Dossiers / 16e législature
Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/10/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1796
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 24/10/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/10/2023 | proposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire Texte Déposé · n° 1796 |
Proposition de loi |
Scrutins
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