Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/10/2023

→ 20/10/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/10/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 52
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
20/10/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
20/10/2023	proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation Texte Déposé · n° 52	Proposition de loi

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