Dossiers / 16e législature
Créer un groupement foncier agricole d’investissement
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/10/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1803
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 24/10/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/10/2023 | proposition de loi visant à créer un groupement foncier agricole d’investissement Texte Déposé · n° 1803 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.