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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Réduction de la taxe foncière des propriétaires débroussaillant les zones à risques d’incendies de forêts
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017 1 0
Accompagnement et traitement des personnes souffrant de fibromyalgie
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017 1 0
Soumission des employeurs détachant des salariés aux mêmes règles que les employeurs français
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017 1 0
Accès à l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017 1 0
Déclaration de domiciliation
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017 1 0
Siège pour enfant obligatoire dans les taxis transportant des enfants handicapés
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017 1 0
Don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017 1 0
Bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017 1 0
Lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017 1 0
Renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France contre le terrorisme islamiste
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017 1 0
Renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017 1 0
Salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017 1 0
Protection animale
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017 1 0
Intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017 1 0
Participation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur le temps de travail
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017 1 0
Prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017 1 0
Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire et universel
L15
Proposition de loi ordinaire 13/10/2017 1 0
Politique menée dans le conflit irako-syrien entre 2011 et 2017
L15
Résolution 13/10/2017 1 0
Police et sécurité : financement des filières et des groupes terroristes
L15
Résolution 12/10/2017 1 0
Compétitivité de l'agriculture française
L15
Proposition de loi ordinaire 30/08/2017
→ 12/10/2017
3 1
Partie législative du code du cinéma et de l'image animée
L15
Projet de loi ordinaire 11/10/2017 1 0
Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social
L15
Proposition de loi ordinaire 10/10/2017 1 0
Travail : multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés en France
L15
Résolution 10/10/2017 1 0
Mission d'information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
L15
Mission d'information 07/10/2017 0 0
Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum
L15
Proposition de loi ordinaire 06/10/2017 1 0
Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle
L15
Proposition de loi ordinaire 06/10/2017 1 0
Economie : enquête sur l'action de l'Etat dans la vente de fleurons industriels
L15
Résolution 06/10/2017 1 0
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
L15
Proposition de loi ordinaire 05/10/2017 1 0
Article 45 de la loi de modernisation de notre système de santé à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
L15
Projet de loi ordinaire 04/10/2017 1 0
Conditions de la fusion entre Siemens et Alstom
L15
Résolution 04/10/2017 1 0
Mobilité dans la fonction publique
L15
Projet de loi ordinaire 04/10/2017 1 0
Gestion des déchets ultimes dans le cadre de la fermeture de « StocaMine »
L15
Résolution 04/10/2017 1 0
Adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2017 1 0
Visite médicale de contrôle pour les conducteurs de plus de soixante-dix ans
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2017 1 0
Programmation pour la sécurité intérieure et la justice
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2017 1 0
Extension des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne aux jeux à réalité augmentée
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2017 1 0
Protection juridique des mineurs victimes de viol
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2017 1 0
Fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2017 1 0
Agence nationale de revitalisation rurale
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2017 1 0
Intégration du Gouvernement dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2017 1 0
Réduction du chômage de longue durée
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2017 1 0
Prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2017 1 0
Accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et les secours
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2017 1 0
Proposition de loi tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger
L15
Proposition de loi ordinaire 02/10/2017 1 0
Gestion de la crise des ouragans Irma et José
L15
Résolution 29/09/2017 1 0
Problèmes de santé publique posés par le Levothyrox
L15
Résolution 29/09/2017 1 0
Proposition de loi relative à la simplification des normes entravant la vie économique
L15
Proposition de loi ordinaire 28/09/2017 1 0
Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi
L15
Projet ou proposition de loi organique 28/09/2017 1 0
Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage
L15
Proposition de loi ordinaire 28/09/2017 1 0
Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 28/09/2017 1 0