Dossiers / 15e législature
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/10/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 7
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 05/10/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/10/2017 | proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire Texte Déposé · n° 7 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.