Dossiers / 15e législature
Partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 11/10/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 24
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- 11/10/2017 Renvoi en commission au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/10/2017 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée Texte Déposé · n° 24 |
Projet de loi |
Scrutins
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