Dossiers / 15e législature
Extension des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne aux jeux à réalité augmentée
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/10/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 253
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 03/10/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/10/2017 | proposition de loi visant à étendre les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité augmentée Texte Déposé · n° 253 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.