Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/10/2017

→ 10/10/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/10/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 18
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
10/10/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
10/10/2017	proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social Texte Déposé · n° 18	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.