| 01/06/2026 L17 n° 7253 |
l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 134 pour, 6 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7252 |
le sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 82 pour, 79 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7251 |
le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 77 pour, 86 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7250 |
l'amendement n° 99 de Mme Hamelet après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 41 pour, 119 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7249 |
l'amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 131 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7248 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 163 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7245 |
l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 39 pour, 113 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7244 |
l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 46 pour, 104 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7232 |
l'amendement n° 3 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 44 pour, 92 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7231 |
l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 19 pour, 101 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7134 |
l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 89 pour, 1 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7133 |
l'amendement n° 734 de Mme Grangier à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
rejeté 39 pour, 49 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7127 |
l'amendement n° 193 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
rejeté 14 pour, 76 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7118 |
l'amendement n° 987 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 57 pour, 37 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7115 |
l'amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 27 pour, 81 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7114 |
l'amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 28 pour, 82 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7113 |
l'amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 48 pour, 63 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7112 |
l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 53 pour, 56 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7111 |
l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 50 pour, 48 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7110 |
l'amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 41 pour, 56 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7109 |
l'amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 49 pour, 68 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7108 |
l'amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 50 pour, 63 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7107 |
l'amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 52 pour, 64 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7106 |
l'amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 29 pour, 88 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7105 |
l'amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 52 pour, 63 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7104 |
l'amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 50 pour, 64 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7103 |
l'amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 31 pour, 81 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7102 |
l'amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 59 pour, 52 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7101 |
l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 84 pour, 25 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7100 |
le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 56 pour, 62 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7099 |
le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 64 pour, 51 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7098 |
le sous-amendement n° 2440 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 52 pour, 63 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7097 |
l'amendement n° 1000 (rect.) de M. Potier à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 33 pour, 32 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7096 |
l'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 35 pour, 55 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7095 |
l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 88 pour, 23 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7094 |
l'amendement n° 2179 de M. Lecamp à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 43 pour, 19 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7093 |
l'amendement n° 1811 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 30 pour, 75 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7092 |
l'amendement n° 595 de M. Bataille à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 45 pour, 59 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7091 |
l'amendement n° 465 de Mme Riotton à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 5 pour, 55 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7090 |
l'amendement n° 1799 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 24 pour, 82 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7088 |
l'amendement n° 1414 de M. David Magnier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 43 pour, 65 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7087 |
l'amendement n° 818 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 23 pour, 78 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7086 |
l'amendement n° 256 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 23 pour, 78 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7085 |
l'amendement n° 255 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 22 pour, 80 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7084 |
l'amendement n° 254 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 23 pour, 78 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7083 |
l'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 26 pour, 30 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7027 |
l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 85 pour, 29 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7026 |
l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 25 pour, 92 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7025 |
l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 113 pour, 3 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7024 |
l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 92 pour, 0 contre |