| 05/12/2025 L17 n° 4562 |
l'amendement n° 991 (2e rect.) de Mme Youssouffa à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour UDR |
adopté 189 pour, 0 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4560 |
l'article 8 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
adopté 91 pour, 43 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4559 |
l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
adopté 151 pour, 131 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4558 |
l'amendement n° 183 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention UDR |
adopté 212 pour, 5 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4557 |
l'amendement n° 187 de M. Guedj à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
adopté 182 pour, 32 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4556 |
l'amendement n° 469 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour UDR |
rejeté 141 pour, 155 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4555 |
l'amendement n° 468 de Mme Amiot à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour UDR |
rejeté 141 pour, 155 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4554 |
l'amendement n° 498 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 131 pour, 160 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4553 |
l'amendement n° 177 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour UDR |
rejeté 139 pour, 145 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4552 |
l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
adopté 177 pour, 84 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4551 |
le sous-amendement n° 1111 de M. Bazin à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention UDR |
adopté 229 pour, 110 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4550 |
le sous-amendement n° 1106 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 82 pour, 227 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4549 |
le sous-amendement n° 1114 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention UDR |
rejeté 77 pour, 217 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4548 |
le sous-amendement n° 1108 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1104 de du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention UDR |
rejeté 78 pour, 219 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4547 |
le sous-amendement n° 1107 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 131 pour, 224 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4546 |
le sous-amendement n° 1113 de M. Guedj à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 127 pour, 228 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4545 |
le sous-amendement n° 1109 de M. Bazin à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
adopté 199 pour, 70 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4544 |
l'amendement n° 53 de M. Maudet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 124 pour, 234 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4543 |
l'amendement n° 158 de M. Davi de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 121 pour, 232 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4542 |
l'amendement n° 52 de Mme Leboucher de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 114 pour, 236 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4541 |
l'amendement n° 450 de M. Monnet de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 122 pour, 232 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4540 |
l'amendement n° 51 de Mme Amiot de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 119 pour, 236 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4539 |
l'amendement n° 50 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 93 pour, 233 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4538 |
l'amendement n° 451 de M. Monnet de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 52 pour, 225 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4537 |
l'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour UDR |
adopté 227 pour, 53 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4536 |
l'amendement n° 268 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 16 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 121 pour, 178 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4535 |
l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention UDR |
adopté 169 pour, 48 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4532 |
l'amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention UDR |
rejeté 87 pour, 118 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4531 |
l'amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour UDR |
adopté 228 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4530 |
le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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pour UDR |
adopté 233 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4529 |
l'amendement n° 393 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention UDR |
rejeté 48 pour, 109 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4528 |
l'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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pour UDR |
rejeté 110 pour, 124 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4527 |
l'article 12 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour UDR |
adopté 218 pour, 0 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4486 |
l'amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 73 pour, 177 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4485 |
l'amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour UDR |
adopté 132 pour, 70 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4484 |
l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention UDR |
adopté 155 pour, 106 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4483 |
l'amendement n° 195 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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contre UDR |
rejeté 99 pour, 180 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4477 |
l'amendement de rétablissement n° 49 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour UDR |
rejeté 95 pour, 130 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4476 |
l'amendement de suppression n° 61 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
adopté 148 pour, 91 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4475 |
l'amendement de rétablissement n° 151 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 5 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention UDR |
adopté 168 pour, 73 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4474 |
l'amendement de rétablissement n° 150 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 5 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour UDR |
adopté 168 pour, 65 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4473 |
l'article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour UDR |
adopté 182 pour, 37 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4472 |
l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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pour UDR |
adopté 255 pour, 1 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4471 |
l'amendement n° 845 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
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abstention UDR |
adopté 213 pour, 34 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4470 |
l'amendement n° 452 de Mme Leboucher à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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contre UDR |
rejeté 122 pour, 123 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4469 |
l'amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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contre UDR |
rejeté 47 pour, 170 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4468 |
l'amendement n° 849 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention UDR |
adopté 188 pour, 37 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4467 |
l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention UDR |
adopté 220 pour, 0 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4466 |
le sous-amendement n° 1069 de M. Davi à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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contre UDR |
rejeté 74 pour, 144 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4465 |
le sous-amendement n° 1065 de M. Balanant à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre UDR |
rejeté 14 pour, 205 contre |