Amendement n° 845 · Article 5
De Camille Galliard-Minier (Ensemble pour la République) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha, M. Valletoux et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/12/2025 | Scrutin n° 4471 | adopté | 213 pour, 34 contre, 7 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La composition du conseil d’administration mentionné au II, issue des textes en vigueur au 1er décembre 2025, reste valable jusqu’au 31 décembre 2026. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de différer au 1 janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de l’association agréée.
En effet, tout en actant le principe du recours à ce mode de désignation, le présent amendement tend à laisser le temps nécessaire aux différentes parties prenantes pour définir les modalités et le périmètre de futures élections, notamment en ce qui concerne la définition du corps électoral, mais également de laisser le temps aux organisations professionnelles de s’organiser quant à la constitution de leurs candidatures.
Cosignataires (3)
Soumya Bourouaha, Yannick Monnet, Frédéric Valletoux