Amendement n° 1066 · Article 5
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 02/12/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 845
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La composition du conseil »
les mots :
« Les modalités de fixation de la composition du conseil ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« reste valable »
les mots :
« restent valables ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement est rédactionnel. L’effet de l’amendement 845 demeure inchangé.