| 08/07/2026 L17 n° 8007 |
le sous-amendement n° 961 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 74 pour, 140 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8006 |
l'amendement n° 419 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 77 pour, 138 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7988 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 72 pour, 203 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7985 |
l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 117 pour, 232 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7984 |
l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 105 pour, 234 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7983 |
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 112 pour, 227 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7982 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 225 pour, 129 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7980 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 357 pour, 177 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7905 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 375 pour, 113 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7895 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 59 pour, 176 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7801 |
l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7800 |
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 58 pour, 30 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7799 |
l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7798 |
l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 30 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7797 |
l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 19 pour, 63 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7796 |
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 76 pour, 0 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7795 |
l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 29 pour, 61 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7794 |
l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 30 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7793 |
l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 30 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7792 |
l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 28 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7791 |
l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 28 pour, 60 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7790 |
l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 27 pour, 60 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7789 |
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 61 pour, 30 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7788 |
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 60 pour, 31 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7787 |
l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 21 pour, 55 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7786 |
l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 25 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7785 |
l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 24 pour, 56 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7784 |
l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 28 pour, 53 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7782 |
l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 23 pour, 56 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7781 |
l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 31 pour, 59 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7780 |
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 63 pour, 11 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7779 |
l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 25 pour, 61 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7778 |
l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 28 pour, 60 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7777 |
l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 26 pour, 60 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7776 |
l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 28 pour, 61 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7774 |
l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 25 pour, 62 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7773 |
l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 33 pour, 59 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7772 |
l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 26 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7771 |
l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 25 pour, 55 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7770 |
l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 29 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7769 |
l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 22 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7768 |
l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 29 pour, 55 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7767 |
l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 23 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7766 |
l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 23 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7765 |
l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 27 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7764 |
l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 28 pour, 56 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7762 |
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 63 pour, 28 contre |