| 11/12/2025 L17 n° 4710 |
l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 45 pour, 186 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4709 |
l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 44 pour, 185 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4708 |
l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 50 pour, 186 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4707 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 106 pour, 17 contre |
| 10/12/2025 L17 n° 4699 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
|
pour
|
abstention SOC · désaccord |
rejeté 69 pour, 114 contre |
| 10/12/2025 L17 n° 4698 |
la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 411 pour, 88 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4696 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 247 pour, 234 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4695 |
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 227 pour, 86 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4694 |
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 111 pour, 322 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4693 |
l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 353 pour, 1 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4692 |
l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 259 pour, 64 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4691 |
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4690 |
l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 116 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4689 |
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 116 pour, 1 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4688 |
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 116 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4687 |
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 97 pour, 19 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4686 |
l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 115 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4685 |
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 116 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4684 |
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 114 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4683 |
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 94 pour, 18 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4682 |
l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 18 pour, 89 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4681 |
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 94 pour, 22 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4680 |
l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 22 pour, 88 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4679 |
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 94 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4678 |
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 108 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4677 |
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 107 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4676 |
l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4675 |
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 107 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4674 |
l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4673 |
l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 109 pour, 1 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4672 |
l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 106 pour, 1 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4671 |
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 87 pour, 14 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4670 |
l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 15 pour, 87 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4669 |
l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4668 |
l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4667 |
l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4666 |
l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 14 pour, 80 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4665 |
l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 11 pour, 79 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4657 |
l'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 115 pour, 99 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4656 |
l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 128 pour, 86 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4655 |
l'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 76 pour, 127 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4654 |
l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 202 pour, 13 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4653 |
l'amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 40 pour, 194 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4652 |
l'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 199 pour, 34 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4651 |
l'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 221 pour, 22 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4650 |
l'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
abstention SOC · désaccord |
adopté 107 pour, 97 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4648 |
l'amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 87 pour, 158 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4647 |
l'amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 86 pour, 170 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4646 |
l'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 82 pour, 164 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4645 |
l'amendement n° 405 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 83 pour, 171 contre |