| 01/04/2026 L17 n° 6001 |
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 66 pour, 52 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6000 |
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 44 pour, 39 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5999 |
l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 39 pour, 53 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5998 |
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 39 pour, 49 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5997 |
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 33 pour, 91 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5996 |
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 43 pour, 49 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5995 |
l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 55 pour, 72 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5994 |
l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 51 pour, 76 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5993 |
l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 49 pour, 78 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5992 |
l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 21 pour, 90 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5991 |
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 41 pour, 84 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5990 |
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 51 pour, 74 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5989 |
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 50 pour, 74 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5988 |
l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 51 pour, 73 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5987 |
l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 41 pour, 81 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5986 |
l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 41 pour, 81 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5985 |
l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 42 pour, 80 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5984 |
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 39 pour, 8 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5983 |
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 84 pour, 32 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5982 |
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 40 pour, 28 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5981 |
l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 39 pour, 82 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5980 |
l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 61 pour, 60 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5979 |
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 55 pour, 69 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5977 |
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 25 pour, 79 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5976 |
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 26 pour, 78 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5975 |
l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 27 pour, 76 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5974 |
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 27 pour, 76 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5973 |
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 26 pour, 71 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5972 |
l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 25 pour, 54 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5971 |
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 28 pour, 29 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5970 |
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 27 pour, 36 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5969 |
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 80 pour, 23 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5968 |
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 24 pour, 82 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5967 |
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 116 pour, 3 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5966 |
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 81 pour, 34 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5965 |
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 83 pour, 22 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5964 |
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 33 pour, 32 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5963 |
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 92 pour, 16 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5962 |
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 106 pour, 0 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5961 |
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 77 pour, 10 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5960 |
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 22 pour, 70 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5959 |
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 40 pour, 30 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5958 |
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 54 pour, 36 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5957 |
l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 88 pour, 25 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5956 |
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 33 pour, 45 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5955 |
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 40 pour, 97 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5954 |
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 82 pour, 56 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5953 |
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 84 pour, 60 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5952 |
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 56 pour, 84 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5951 |
le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 55 pour, 86 contre |