Votes de Yoann Gillet

Chaque scrutin public où son vote est nominativement décompté, relié à ce qui était voté : l'amendement, le dossier législatif et ses documents. Les absents n'étant pas décomptés, un scrutin manquant signifie une absence.

Recherche Législature Position Objet Dossier contre son groupe

6 143 votes

Date	Scrutin	Son vote	Son groupe	Résultat
27/06/2025 L17 n° 2748	l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). article dossier non relié	contre	contre RN	adopté 29 pour, 22 contre
27/06/2025 L17 n° 2747	l'amendement n° 92 rectifié de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 19 ter (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement texte de l'amendement · Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte	contre	contre RN	rejeté 19 pour, 42 contre
27/06/2025 L17 n° 2746	l'amendement n° 646 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement texte de l'amendement · Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte	contre	contre RN	rejeté 18 pour, 36 contre
27/06/2025 L17 n° 2745	l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement texte de l'amendement · Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte	pour	pour RN	adopté 40 pour, 19 contre
26/06/2025 L17 n° 2744	l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	pour	pour RN	adopté 171 pour, 0 contre
26/06/2025 L17 n° 2743	l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	pour	pour RN	adopté 86 pour, 25 contre
26/06/2025 L17 n° 2742	l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). article Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de... (probable)	pour	pour RN	adopté 120 pour, 53 contre
26/06/2025 L17 n° 2741	l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 55 pour, 121 contre
26/06/2025 L17 n° 2740	le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 51 pour, 123 contre
26/06/2025 L17 n° 2739	le sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 53 pour, 123 contre
26/06/2025 L17 n° 2738	le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 51 pour, 122 contre
26/06/2025 L17 n° 2737	le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 50 pour, 123 contre
26/06/2025 L17 n° 2736	l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 47 pour, 121 contre
26/06/2025 L17 n° 2735	le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 48 pour, 118 contre
26/06/2025 L17 n° 2734	le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 48 pour, 121 contre
26/06/2025 L17 n° 2733	le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 46 pour, 112 contre
26/06/2025 L17 n° 2732	le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 47 pour, 121 contre
26/06/2025 L17 n° 2731	le sous-amendement n° 196 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 48 pour, 121 contre
26/06/2025 L17 n° 2730	le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 45 pour, 120 contre
26/06/2025 L17 n° 2729	le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 48 pour, 121 contre
26/06/2025 L17 n° 2728	l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 45 pour, 125 contre
26/06/2025 L17 n° 2727	le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 40 pour, 121 contre
26/06/2025 L17 n° 2726	le sous-amendement n° 184 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 42 pour, 119 contre
26/06/2025 L17 n° 2725	le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 46 pour, 124 contre
26/06/2025 L17 n° 2724	l'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 48 pour, 125 contre
26/06/2025 L17 n° 2723	l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 52 pour, 125 contre
26/06/2025 L17 n° 2722	le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 50 pour, 129 contre
26/06/2025 L17 n° 2721	l'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 57 pour, 137 contre
26/06/2025 L17 n° 2720	l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 55 pour, 135 contre
26/06/2025 L17 n° 2719	le sous-amendement n° 182 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 54 pour, 132 contre
26/06/2025 L17 n° 2718	le sous-amendement n° 181 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 55 pour, 135 contre
26/06/2025 L17 n° 2717	le sous-amendement n° 180 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 56 pour, 136 contre
26/06/2025 L17 n° 2716	le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 56 pour, 136 contre
26/06/2025 L17 n° 2715	le sous-amendement n° 179 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 56 pour, 135 contre
26/06/2025 L17 n° 2714	le sous-amendement n° 178 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 55 pour, 136 contre
26/06/2025 L17 n° 2713	le sous-amendement n° 177 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 55 pour, 136 contre
26/06/2025 L17 n° 2712	le sous-amendement n° 176 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 56 pour, 133 contre
26/06/2025 L17 n° 2711	le sous-amendement n° 175 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 56 pour, 134 contre
26/06/2025 L17 n° 2710	le sous-amendement n° 174 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 54 pour, 132 contre
26/06/2025 L17 n° 2709	l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...	contre	contre RN	rejeté 78 pour, 180 contre
26/06/2025 L17 n° 2708	l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture). amendement texte de l'amendement · protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	contre	contre RN	adopté 185 pour, 120 contre
26/06/2025 L17 n° 2707	l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture). amendement texte de l'amendement · protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	contre	contre RN	adopté 141 pour, 136 contre
25/06/2025 L17 n° 2706	l'amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement texte de l'amendement · Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte	pour	pour RN	adopté 54 pour, 33 contre
25/06/2025 L17 n° 2705	l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). article dossier non relié	pour	pour RN	adopté 58 pour, 35 contre
25/06/2025 L17 n° 2704	l'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement texte de l'amendement · Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte	contre	contre RN	rejeté 44 pour, 58 contre
25/06/2025 L17 n° 2703	l'amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement texte de l'amendement · Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte	pour	pour RN	rejeté 35 pour, 73 contre
25/06/2025 L17 n° 2702	l'amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement texte de l'amendement · Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte	pour	pour RN	rejeté 45 pour, 58 contre
25/06/2025 L17 n° 2701	l'amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement texte de l'amendement · Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte	contre	contre RN	rejeté 41 pour, 60 contre
25/06/2025 L17 n° 2700	l'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement texte de l'amendement · Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte	contre	contre RN	rejeté 49 pour, 58 contre
25/06/2025 L17 n° 2699	l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). amendement texte de l'amendement · Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte	pour	pour RN	rejeté 40 pour, 84 contre