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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2725 du 26/06/2025

Sur le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
46
Contre
124
Abstention
0
Votants
170
170 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 183 · Article 1er A

De François Piquemal (LFI-NFP) , déposé le 26/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du...

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« peuvent »

insérer le mot :

« éventuellement ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend apporter une précision rédactionnelle à cet amendement, auquel nous souscrivons pleinement.

En effet il est nécessaire d'expliciter que les futur.es époux.ses de nationalité étrangère ne doivent aucunement être tenu.es de révéler à l'officier d'état civil chargé.e de célébrer le mariage leur situation administrative.

Comme pour l'ensemble de ce texte, il s'agirait d'une aberration juridique, les fondements du mariage en droit français reposant sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la capacité des époux à contracter mariage.

Ainsi l’opposition à un mariage doit nécessairement être fondée sur la méconnaissance d’une condition de validité du mariage. Le critère de nationalité ou la situation administrative au regard du séjour n’en sont pas.

Une telle aberration est qui plus est inconstitutionnelle, puisqu'elle s'oppose à la liberté matrimoniale, reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République aux termes d'une jurisprudence du juge constitutionnel constante, et qui découle en outre de la liberté personnelle protégée par la Déclaration de 1789.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 7300
Ensemble pour la République contre930 1602
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés pour6611 000
Droite Républicaine contre490 400
Écologiste et Social pour3815 000
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre340 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 1600
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (46)

Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Catherine Hervieu EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Elsa Faucillon GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Isabelle Santiago SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*

contre (124)

François-Xavier Ceccoli DR, Vincent Jeanbrun DR, Guillaume Lepers DR*, Jean-Pierre Vigier DR, Anne Bergantz Dem, Marina Ferrari Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Gabriel Attal EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Sylvain Maillard EPR*, Ludovic Mendes EPR*, Joséphine Missoffe EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Caroline Yadan EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Maxime Amblard RN*, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN*, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN*, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN*, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN*, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Brigitte Barèges UDR, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Éric Ciotti UDR, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR