Amendement n° 177 · Article 1er A
De François Piquemal (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 26/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 57
- Signataires
- M. Piquemal, M. Bernalicis, Mme Cathala, M. Coulomme, M. Kerbrat, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Obono, M. Portes, Mme Taurinya et M. Le Coq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/06/2025 | Scrutin n° 2713 | rejeté | 55 pour, 136 contre, 0 abst. |
Dispositif
Au début du dernier alinéa, substituer aux mots :
« En dehors des »
les mots :
« Exceptées les ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires (10)
Ugo Bernalicis, Gabrielle Cathala, Jean-François Coulomme, Andy Kerbrat, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élisa Martin, Danièle Obono, Thomas Portes, Andrée Taurinya