| 31/03/2026 L17 n° 5948 |
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 54 pour, 83 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5947 |
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 114 pour, 22 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5946 |
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 83 pour, 48 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5945 |
l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 42 pour, 48 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5944 |
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 48 pour, 48 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5943 |
l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 29 pour, 35 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5942 |
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 78 pour, 33 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5941 |
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 85 pour, 35 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5940 |
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 79 pour, 54 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5939 |
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 94 pour, 38 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5938 |
l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 38 pour, 94 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5937 |
l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 86 pour, 34 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5936 |
l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 88 pour, 31 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5935 |
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 74 pour, 73 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5934 |
le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 39 pour, 107 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5933 |
le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 39 pour, 109 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5932 |
le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 39 pour, 106 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5931 |
le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 39 pour, 109 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5930 |
l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 56 pour, 92 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5929 |
l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 32 pour, 101 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5928 |
le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 35 pour, 97 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5927 |
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 106 pour, 4 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5926 |
l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 93 pour, 41 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5925 |
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 60 pour, 68 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5924 |
l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 35 pour, 87 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5923 |
l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 24 pour, 87 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5922 |
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 56 pour, 59 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5920 |
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 93 pour, 0 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5919 |
l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 37 pour, 82 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5918 |
l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 34 pour, 38 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5917 |
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 76 pour, 31 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5916 |
l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 41 pour, 82 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5915 |
l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 40 pour, 77 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5914 |
l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
pour RN · désaccord |
adopté 42 pour, 36 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5913 |
l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 41 pour, 78 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5912 |
l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 24 pour, 88 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5911 |
l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 23 pour, 83 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5910 |
l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 24 pour, 73 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5909 |
l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 18 pour, 53 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5839 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 122 pour, 0 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5838 |
l'amendement n° 11 de M. Mathiasin après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 36 pour, 52 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5837 |
l'amendement n° 13 de M. David Magnier à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 25 pour, 79 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5836 |
l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 24 pour, 77 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5835 |
l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 24 pour, 74 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5834 |
l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 24 pour, 77 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5833 |
l'amendement n° 14 de Mme Marais-Beuil à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 20 pour, 46 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5831 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5830 |
l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 80 pour, 29 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5829 |
l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 92 pour, 0 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5730 |
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.
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pour
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pour RN |
rejeté 140 pour, 0 contre |