| 13/06/2025 L17 n° 2323 |
l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 30 pour, 13 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2322 |
l'amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 24 pour, 35 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2321 |
l'amendement n° 1025 de Mme Belluco à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 25 pour, 31 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2320 |
l'amendement n° 1528 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 10 pour, 30 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2319 |
l'amendement n° 2638 du Gouvernement à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 15 pour, 18 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2318 |
l'amendement n° 545 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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contre DR |
adopté 29 pour, 28 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2317 |
l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 32 pour, 25 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2316 |
l'amendement n° 1494 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 27 pour, 29 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2315 |
l'amendement n° 1491 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 18 pour, 31 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2314 |
l'amendement n° 1655 rectifié de M. Pilato après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
abstention
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abstention DR |
adopté 38 pour, 15 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2313 |
l'amendement n° 1674 de Mme Manon Meunier après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 16 pour, 25 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2312 |
l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
|
pour DR |
rejeté 22 pour, 23 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2311 |
l'amendement n° 1947 de M. Lopez-Liguori à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 9 pour, 36 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2310 |
l'amendement n° 1043 de M. Leseul et l'amendement identique suivant de suppression à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 21 pour, 22 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2309 |
l'amendement n° 1851 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
|
pour DR |
rejeté 20 pour, 26 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2308 |
l'amendement n° 2151 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant après l'article 6 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
adopté 25 pour, 15 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2299 |
l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour DR |
adopté 44 pour, 0 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2298 |
l'amendement n° 2339 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 40 pour, 15 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2297 |
l'amendement n° 1923 de Mme Nosbé à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 15 pour, 35 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2296 |
l'amendement de suppression n° 1775 de Mme Stambach-Terrenoir et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 23 pour, 28 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2295 |
l'amendement de suppression n° 1621 de Mme Nosbé à l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
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abstention DR |
adopté 16 pour, 10 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2294 |
l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 24 pour, 10 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2293 |
l'amendement n° 1562 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 16 pour, 30 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2292 |
l'amendement n° 1589 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 15 pour, 28 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2291 |
l'article 22 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 30 pour, 4 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2290 |
l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 17 pour, 8 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2289 |
l'amendement n° 2324 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 44 pour, 1 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2288 |
l'amendement n° 1951 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour DR |
adopté 24 pour, 17 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2287 |
l'amendement n° 1617 de Mme Lejeune de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 11 pour, 31 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2286 |
l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 40 pour, 1 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2285 |
l'amendement n° 1646 de Mme Manon Meunier à l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
adopté 31 pour, 13 contre |
| 13/06/2025 L17 n° 2284 |
l'amendement n° 1641 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 24 A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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contre DR |
adopté 28 pour, 10 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2234 |
l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 96 pour, 62 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2233 |
le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre
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contre DR |
rejeté 42 pour, 116 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2232 |
le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 42 pour, 113 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2231 |
le sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre
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contre DR |
rejeté 42 pour, 113 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2230 |
le sous-amendement n° 26 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre
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contre DR |
rejeté 41 pour, 114 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2229 |
le sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 42 pour, 111 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2228 |
l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre
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contre DR |
rejeté 66 pour, 93 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2227 |
le sous-amendement n° 24 de Mme Amrani à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre
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contre DR |
rejeté 41 pour, 117 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2226 |
le sous-amendement n° 22 de M. Bex à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 43 pour, 115 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2225 |
l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 64 pour, 94 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2224 |
le sous-amendement n° 21 de M. Amrani à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 43 pour, 116 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2223 |
le sous-amendement n° 19 de M. Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 43 pour, 114 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2217 |
l'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 194 pour, 6 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2206 |
l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 57 pour, 52 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2205 |
l'amendement n° 1735 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 51 pour, 58 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2204 |
l'amendement n° 2771 rectifié du Gouvernement à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 42 pour, 65 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2203 |
l'amendement n° 548 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 52 pour, 52 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2202 |
l'amendement n° 1732 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 68 pour, 11 contre |