Amendement n° 1589 · Article 22 bis
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 04/04/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/06/2025 | Scrutin n° 2292 | rejeté | 15 pour, 28 contre, 3 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles L. 161‑37 à L. 161‑46 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
« II. – En conséquence, la Haute autorité de santé est réinternalisée à la direction générale de la santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de la Santé.
Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique français, toute dépense, et en particulier dans une agence de santé pléthorique, doit être interrogée. La suppression de l’HAS pourrait représenter en effet une économie de plus de 73.9 millions d’euros annuels.
Dans le domaine de la santé, la France dispose déjà du ministère de la Santé et de ses Agences Régionales de Santé, de la Caisse nationale d’assurance maladie et de ses caisses départementales primaires, mais aussi d’un grand nombre d’agences de santé, dont les effectifs ne font qu’augmenter, comme l’Agence nationale de sécurité du médicament, l’Agence national de sécurité sanitaire, ou encore Santé publique France.
Ainsi, dans ce paysage sur-administré de la santé, l’utilité de l’HAS dont les compétences chevauchent celles des autres agences publiques peut être remise en question.