| 01/04/2026 L17 n° 5973 |
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 26 pour, 71 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5972 |
l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
|
abstention SOC |
rejeté 25 pour, 54 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5971 |
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
rejeté 28 pour, 29 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5969 |
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
abstention SOC · désaccord |
adopté 80 pour, 23 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5968 |
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
rejeté 24 pour, 82 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5967 |
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 116 pour, 3 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5966 |
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
adopté 81 pour, 34 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5965 |
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
|
abstention SOC |
adopté 83 pour, 22 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5964 |
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 33 pour, 32 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5963 |
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 92 pour, 16 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5962 |
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 106 pour, 0 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5961 |
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 77 pour, 10 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5960 |
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
contre SOC · désaccord |
rejeté 22 pour, 70 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5959 |
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
adopté 40 pour, 30 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5958 |
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 54 pour, 36 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5957 |
l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 88 pour, 25 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5956 |
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
rejeté 33 pour, 45 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5955 |
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 40 pour, 97 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5954 |
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
pour SOC · désaccord |
adopté 82 pour, 56 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5953 |
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 84 pour, 60 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5952 |
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 56 pour, 84 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5951 |
le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 55 pour, 86 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5950 |
le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 57 pour, 84 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5949 |
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 48 pour, 99 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5941 |
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 85 pour, 35 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5940 |
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
contre SOC · désaccord |
adopté 79 pour, 54 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5939 |
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 94 pour, 38 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5938 |
l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 38 pour, 94 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5937 |
l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 86 pour, 34 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5936 |
l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 88 pour, 31 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5935 |
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 74 pour, 73 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5934 |
le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 39 pour, 107 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5933 |
le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 39 pour, 109 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5932 |
le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 39 pour, 106 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5931 |
le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 39 pour, 109 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5930 |
l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 56 pour, 92 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5929 |
l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 32 pour, 101 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5928 |
le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 35 pour, 97 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5927 |
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 106 pour, 4 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5926 |
l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 93 pour, 41 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5925 |
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 60 pour, 68 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5924 |
l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 35 pour, 87 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5923 |
l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
abstention SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 87 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5922 |
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 56 pour, 59 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5908 |
l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 33 pour, 1 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5907 |
l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 35 pour, 20 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5906 |
l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 49 pour, 0 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5905 |
l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 23 pour, 46 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5904 |
l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 26 pour, 47 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5903 |
l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 84 pour, 2 contre |