| 07/11/2025 L17 n° 3505 |
l'amendement de suppression n° 399 de M. Dussausaye et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 87 pour, 162 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3422 |
l'amendement de suppression n° 122 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 234 pour, 61 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3421 |
l'amendement n° 15 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 94 pour, 129 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3420 |
l'amendement n° 110 de M. Guedj après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 87 pour, 104 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3419 |
l'amendement n° 803 (rect.) de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 78 pour, 109 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3418 |
l'amendement n° 1572 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 51 pour, 167 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3416 |
l'amendement n° 389 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 195 pour, 56 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3415 |
l'amendement n° 721 de M. de Courson après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 131 pour, 104 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3412 |
l'amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 186 pour, 72 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3411 |
le sous-amendement n° 2569 de M. Bazin à l'amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 125 pour, 132 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3410 |
l'amendement n° 2307 de M. Davi à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 101 pour, 163 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3409 |
l'amendement n° 1004 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 102 pour, 159 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3408 |
l'amendement n° 1905 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 167 pour, 67 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3407 |
l'amendement n° 1945 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
|
pour DR |
adopté 224 pour, 2 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3406 |
l'amendement n° 1679 de M. Clouet à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 75 pour, 105 contre |
| 04/11/2025 L17 n° 3404 |
l'amendement n° 1644 de M. Bentz après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 72 pour, 95 contre |
| 04/11/2025 L17 n° 3403 |
l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 238 pour, 1 contre |
| 04/11/2025 L17 n° 3402 |
l'amendement de suppression n° 243 de Mme Sandrine Rousseau et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 192 pour, 92 contre |
| 04/11/2025 L17 n° 3401 |
l'amendement de suppression n° 789 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre DR |
adopté 192 pour, 97 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3283 |
l'amendement n° 3335 de M. Berger à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 110 pour, 236 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3282 |
l'amendement n° 1328 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 19 pour, 241 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3281 |
l'amendement n° 772 de Mme Pirès-Beaune à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre DR |
rejeté 147 pour, 207 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3280 |
l'amendement n° 2473 de M. Philippe Brun à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 147 pour, 205 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3279 |
l'amendement n° 3476 de Mme Pirès-Beaune à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 148 pour, 203 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3278 |
l'amendement de suppression n° 397 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 134 pour, 262 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3277 |
l'amendement n° 8 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 103 pour, 170 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3276 |
le sous-amendement n° 39 de M. Dufau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture).
|
abstention
|
contre DR · désaccord |
rejeté 104 pour, 164 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3275 |
le sous-amendement n° 40 de M. Dufau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture).
|
abstention
|
contre DR · désaccord |
rejeté 78 pour, 165 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3274 |
l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 134 pour, 144 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3273 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 149 pour, 174 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3272 |
la demande de seconde délibération, présentée par M. Salmon, des articles 1 et 2 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 144 pour, 177 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3271 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour DR |
rejeté 148 pour, 173 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3270 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour DR |
rejeté 149 pour, 151 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3269 |
le sous-amendement n° 25 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 114 pour, 184 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3268 |
l'amendement n° 3 de M. Fugit après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 190 pour, 113 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3267 |
le sous-amendement n° 10 de Mme Laporte après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 150 pour, 166 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3266 |
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour DR |
adopté 124 pour, 111 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3265 |
l'amendement n° 9 de Mme Laporte à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
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pour
|
pour DR |
rejeté 151 pour, 153 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3264 |
l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour DR |
rejeté 149 pour, 162 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3263 |
l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
|
contre
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contre DR |
rejeté 123 pour, 187 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3262 |
l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 112 pour, 185 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3212 |
l'amendement n° 3375 de M. Mattei après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 118 pour, 140 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3211 |
l'amendement n° 2364 de M. Ruffin après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 78 pour, 162 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3210 |
l'amendement n° 1937 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 63 pour, 160 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3209 |
l'amendement n° 2637 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 59 pour, 163 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3208 |
l'amendement n° 2639 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 96 pour, 164 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3207 |
l'amendement n° 3771 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 99 pour, 161 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3206 |
l'amendement n° 2816 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 87 pour, 160 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3205 |
l'amendement n° 2640 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 79 pour, 160 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3199 |
l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
adopté 296 pour, 58 contre |