Amendements

Déposés en commission ou en séance. Le sort est l'issue de la discussion ; « non discuté » regroupe les amendements irrecevables, en attente ou retirés avant discussion.

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Par groupe et par sort

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Retiré	Non discuté	Total
RN	0	7	14	2	3	26
DR	0	5	5	0	5	15
HOR	3	2	0	1	0	6
SOC	6	0	0	0	0	6
Dem	4	0	0	0	2	6
EPR	4	0	0	0	0	4
LFI-NFP	1	0	0	2	0	3
EcoS	1	0	0	0	0	1

67 amendements

Dépôt	N°	Auteur	Dossier	Sort
19/06/2026	1 L17	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2 bis	Retiré
13/06/2026	CL1 L17	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2 bis	Rejeté
08/12/2025	16 L17	Perrine Goulet Dem	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Irrecevable
08/12/2025	15 L17	Perrine Goulet Dem	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Adopté
08/12/2025	14 L17	Perrine Goulet Dem	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Retiré
08/12/2025	13 L17	Arnaud Bonnet EcoS	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Adopté
08/12/2025	12 L17	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté	Rejeté
08/12/2025	10 L17	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Rejeté
08/12/2025	9 L17	Ayda Hadizadeh SOC	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Adopté
08/12/2025	8 L17	Romain Tonussi RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Rejeté
08/12/2025	7 L17	Romain Tonussi RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Rejeté
08/12/2025	6 (Rect) L17	Romain Tonussi RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Rejeté
08/12/2025	5 L17	Jean Moulliere HOR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Rejeté
08/12/2025	4 L17	Caroline Yadan EPR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Adopté
08/12/2025	3 L17	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Adopté
05/12/2025	2 L17	Élisabeth de Maistre DR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Rejeté
05/12/2025	1 L17	Élisabeth de Maistre DR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Rejeté
02/12/2025	CL50 L17	Isabelle Santiago SOC	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Adopté
02/12/2025	CL49 L17	Ayda Hadizadeh SOC	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Adopté
02/12/2025	CL48 L17	Ayda Hadizadeh SOC	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Adopté
02/12/2025	CL47 L17	Ayda Hadizadeh SOC	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article PREMIER	Adopté
01/12/2025	CL46 L17	Ayda Hadizadeh SOC	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance,	Adopté
29/11/2025	CL45 L17	Caroline Yadan EPR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Adopté
29/11/2025	CL44 L17	Caroline Yadan EPR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Adopté
29/11/2025	CL43 L17	Caroline Yadan EPR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article PREMIER	Adopté
29/11/2025	CL42 L17	Perrine Goulet Dem	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Adopté
29/11/2025	CL41 L17	Perrine Goulet Dem	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article PREMIER	Adopté
29/11/2025	CL40 L17	Perrine Goulet Dem	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Adopté
29/11/2025	CL39 L17	Jean Moulliere HOR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Adopté
29/11/2025	CL38 L17	Jean Moulliere HOR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Adopté
29/11/2025	CL37 L17	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article PREMIER	Tombé
29/11/2025	CL36 L17	Jean Moulliere HOR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Rejeté
29/11/2025	CL35 L17	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Tombé
29/11/2025	CL34 L17	Jean Moulliere HOR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Retiré
29/11/2025	CL33 L17	Jean Moulliere HOR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article PREMIER	Adopté
29/11/2025	CL32 L17	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Rejeté
29/11/2025	CL31 L17	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Tombé
29/11/2025	CL30 L17	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Tombé
29/11/2025	CL29 L17	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article PREMIER	Tombé
29/11/2025	CL28 L17	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article PREMIER	Retiré
29/11/2025	CL27 L17	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article PREMIER	Tombé
29/11/2025	CL26 L17	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article PREMIER	Tombé
29/11/2025	CL25 L17	Sylvie Josserand RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance,	Tombé
29/11/2025	CL24 L17	Lisette Pollet RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Tombé
29/11/2025	CL23 L17	Lisette Pollet RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article PREMIER	Tombé
29/11/2025	CL22 L17	Lisette Pollet RN	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article PREMIER	Retiré
29/11/2025	CL21 L17	Élisabeth de Maistre DR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Rejeté
29/11/2025	CL20 L17	Élisabeth de Maistre DR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 3	Rejeté
29/11/2025	CL19 L17	Élisabeth de Maistre DR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article 2	Tombé
29/11/2025	CL18 L17	Élisabeth de Maistre DR	Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une... Article PREMIER	Tombé