Amendement n° CL18 · Article PREMIER
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 29/11/2025
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- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance » · PDF
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- Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Signataires
- Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Exposé sommaire
Cet amendement limite l’obligation de désignation d’un avocat aux situations les plus intrusives du droit de la protection judiciaire de l’enfance :
– placement judiciaire (375-3), à l’aide sociale à l’enfance, en service ou établissement habilité pour l’accueil de mineurs, ou en établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé
– ordonnance de placement provisoire (375-5),
Ces mesures impliquent un retrait du domicile ou une rupture immédiate du cadre de vie du mineur.
Elles justifient pleinement la présence systématique d’un avocat, sans étendre le dispositif aux mesures éducatives légères (investigations, AEMO).
Cosignataires (6)
Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Éric Pauget