Amendement n° CL46 · visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance,
De Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/12/2025
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance » · PDF
- Dossier
- Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Signataires
- Mme Hadizadeh, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre de la proposition, substituer au mot :
« disposer »
les mots :
« être assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le titre plus clair et juste, le rôle de l’avocat étant bien d’assister l’enfant.