Amendement n° CL36 · Article 2
De Jean Moulliere (Horizons & Indépendants) · déposé le 29/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance » · PDF
- Dossier
- Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Signataires
- M. Moulliere, M. Christophe, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Marcangeli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Un décret en Conseil d’État précise la répartition des compétences, en matière d’assistance éducative, entre l’administrateur ad hoc et l’avocat s’agissant des enfants non discernants. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à attirer l’attention de la rapporteure sur la nécessité de préciser l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc dans le cas des enfants non discernants.
Puisque la présente proposition de loi vise à permettre à un enfant non discernant d’être représenté non seulement par un administrateur ad hoc, mais également par un avocat, elle devra nécessairement préciser l’articulation des rôles entre ces acteurs.
De nombreuses questions se posent en effet, notamment en cas de divergence de vue entre ces acteurs. On en mentionnera deux :
- Qui sera compétent pour trancher en dernier ressort, si l’avocat et l’administrateur ad hoc d’un enfant non discernant avaient un désaccord sur la situation de l’enfant, et sur la solution qui serait réellement dans son intérêt ?
- Qui sera compétent pour décider d’interjeter appel ou non ?
Cosignataires (4)
Xavier Albertini, Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo, Laurent Marcangeli