Amendement n° CL25 · visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance,
De Sylvie Josserand (Rassemblement National) · déposé le 29/11/2025
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- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance » · PDF
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- Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Signataires
- Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« disposer d’ ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, supprimer les mots :
« et de protection de l’enfance ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à simplifier le titre de la proposition de loi en supprimant les expressions "disposer d’" et "et de protection de l’enfance".
L’expression "disposer d’" est maladroite dès lors qu’un justiciable ne "dispose" pas d’un avocat, mais est assisté ou représenté par un avocat.
La notion de "protection de l’enfance" n’est pas juridiquement définie, alors que l’assistance éducative renvoie à des mesures précises énumérées par le Code.
La modification proposée permet une formulation claire dès le titre de l’objectif central de la proposition de loi, qui est garantir la présence d’un avocat dans les intérêts de chaque enfant concerné par une procédure d’assistance éducative.
Cosignataires (15)
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu