Amendement n° CL19 · Article 2
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 29/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance » · PDF
- Dossier
- Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Signataires
- Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend cohérente la rédaction du code civil avec celle prévue au code de procédure civile, en réservant l’avocat obligatoire aux seules mesures impliquant une rupture ou un risque grave pour l’enfant.
Cosignataires (6)
Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Éric Pauget