Amendement n° CL50 · Article 2
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance » · PDF
- Dossier
- Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Sous-amendement de
- n° CL48
- Signataires
- Mme Santiago, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Delautrette, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« demander la désignation d’ »
le mot :
« désigner ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc. En effet, c'est le juge des enfants lui-même qui désigne l'administrateur ad hoc.
Cosignataires (9)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Stéphane Delautrette, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William