Amendement n° CL33 · Article PREMIER
De Jean Moulliere (Horizons & Indépendants) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance » · PDF
- Dossier
- Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Signataires
- M. Moulliere, M. Christophe, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Marcangeli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article premier, dont le dispositif relève en tout état de cause du domaine réglementaire.
Cosignataires (4)
Xavier Albertini, Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo, Laurent Marcangeli