Amendement n° CL45 · Article 2
De Caroline Yadan (Ensemble pour la République) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance » · PDF
- Dossier
- Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Signataires
- Mme Yadan, M. Caure, M. Boudié, M. Cazenave, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller et M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« « L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que l’assistance d’un avocat pour l’enfant dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Cosignataires (9)
Florent Boudié, Vincent Caure, Thomas Cazenave, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Laure Miller, Jean Terlier