Amendement n° 14 · Article 2
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 08/12/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance » · PDF
- Dossier
- Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr