Amendement n° 164 · Article 2 bis

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. 1386‑19‑1. – Le présent titre n’est pas applicable aux dommages visés au II de l’article L. 161‑1 et à l’article L. 161‑2 du code de l’environnement. ».

Cet amendement écarte l’application de la responsabilité civile lorsque le dommage à l’environnement relève de régimes spéciaux de réparation prévus par des conventions internationales et le droit européen.

Il s’agit par-là de préciser les conditions d’articulation entre le droit commun de la responsabilité civile et les régimes spéciaux de réparation.

Conformément à l’adage « le spécial déroge au général », lorsqu’un mécanisme spécial est prévu, il l’emporte sur le droit commun.

C’est la solution qui a été adoptée lors de la transposition en droit français de la directive européenne de 2004 relative à la responsabilité environnementale.

La logique qui a conduit le législateur à prévoir des exclusions du domaine de la responsabilité environnementale doit également prévaloir en matière de responsabilité civile.