Amendement n° 104 · Article 29

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« b bis) Au troisième alinéa, les mots : « de la tierce personne ou » sont supprimés ; ».

L’article L. 232‑6 du CASF a instauré une véritable priorité donnée à la rémunération des services d’aide à domicile, au détriment de l’emploi à domicile entre particulier, et la possibilité de modulation de l’APA suivant la forme d’intervention (emploi entre particulier ou services d’aide à domicile) inscrite dans ce texte a servi de prétexte pour verser une APA moins importante aux personnes qui font le choix de l’emploi à domicile entre particulier, cela même alors que le décret prévu dans la loi n’a jamais été rédigé.

Le présent projet de loi réaffirme la liberté de choix laissée à la personne âgée de son projet de vie et donc du mode d’intervention de l’aide à domicile, mais il n’en tire pas les conséquences en s’assurant qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui font le choix de recourir à l’emploi direct. Il s’agit donc ici d’y remédier.

Ce n’est pas le principe de la possible modulation de l’aide qui est supprimé ici mais uniquement la forme de l’emploi à domicile entre particuliers qui est exclue de cette possibilité de modulation. Rien n’empêchera donc de valoriser les services d’aide à domicile qui font des efforts de formation. Il s’agit donc d’une rédaction un peu différente de celle qui avait été adopté au Sénat et supprimée par notre rapporteur en Commission des Affaires sociales.

Il est important de prendre en compte le fait que depuis plus de 15 ans, la structuration d’une filière de professionnalisation des emplois de la famille, notamment dans le cadre de l’accompagnement des particuliers employeurs en perte d’autonomie, s’est considérablement consolidée et améliorée, en garantissant un niveau de compétences homogène des salariés, en développant le sentiment d’appartenance et en validant un niveau d’expertise pour assurer une visibilité accrue de la filière.

Le déploiement des relais d’assistants de vie qui a été introduit par amendement dans le rapport annexé contribuera aussi à valoriser la professionnalisation de ce métier.