Amendement n° 763 · Article 78

Supprimer cet article.

La loi MALLIE avait déjà reporté à 13 heures l’horaire de fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire (supérettes par exemple). Il n’est pas souhaitable de revenir sur cette mesure qui permet à la fois l’accès aux commerces alimentaires le dimanche tout en respectant un temps de repos pour les salariés et d’arrêt de l’activité au moins une demi-journée par semaine.

De plus, cet article introduit une distorsion de concurrence entre commerces alimentaires des différentes zones : pourront ouvrir après 13 heures les commerces alimentaires qui sont situés dans une ZTI ou dans l’emprise d’une gare figurant dans l’arrêté ministériel mentionné à l’article L. 3132‑25‑6. Ceux qui sont situés dans une ZT ou ZC ne pourront pas ouvrir après 13 heures : pourquoi ce choix contraire à la volonté d’harmonisation tant défendue par le ministre de l’économie ?