Amendement n° 410 · Article 34

Supprimer cet article.

Il existe aujourd’hui une panoplie d’outils pour protéger la biodiversité : les zonages environnementaux comme les parcs, les réserves, les sites Natura 2000, les arrêtés de protection de biotope pour protéger les habitats, les études d’impact des projets privés et publics pour limiter et compenser les atteintes à la biodiversité, les outils d’acquisition foncière ou de maîtrise d’usage, comme les conservatoires d’espaces naturels, les espaces naturels sensibles ou le conservatoire du littoral.

Le nouvel outil, créé à l’article 34, contribuerait à rendre plus complexes et moins lisibles les politiques en faveur de la biodiversité. D’autre part, il ajouterait de nouvelles contraintes sur la profession agricole, spécifiquement visée dans cet article, alors que celle-ci est déjà fortement soumise à des contraintes environnementales, à travers la Politique Agricole Commune (conditionnalité des aides, verdissement, diversité des assolements, maintien des prairies permanentes…) et la réglementation environnementale existante. 

Il est donc proposé de supprimer cet article visant à instaurer - pour la biodiversité - les zones soumises à contraintes environnementales.