Amendement n° I-151 · Article 13

I. – Supprimer l’alinéa 11.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Le dispositif actuel permet d’alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l’héritier ayant une famille nombreuse à la date d’ouverture de la succession profite d’une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisième enfant s’il s’agit d’une transmission en ligne directe ou entre époux, et de 305 € dans les autres cas de figure (frères, sœurs, cousins...).

L’article 13 supprime cette réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation à partir de janvier 2017. Contrairement à l’exposé des motifs qui affirme que cet avantage « est d’un montant trop limité pour avoir un effet incitatif réel et qui ne profite qu’aux patrimoines les plus aisés », les petites successions seront directement impactées.

Cette suppression est le symptôme d’une politique anti-famille menée depuis le début du quinquennat qui s’élève à plus de 4 Md€ de mesures nouvelles. Après le double abaissement du quotient familial, la division par deux de la prime de naissance, la remise en cause de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), la fiscalisation de la majoration de pension pour retraités parents de familles nombreuses, ou encore la mise sous condition de ressources des allocations familiales, cet article est un nouveau signal contre les familles.

Il convient de revenir sur la suppression de cet avantage fiscal pour charge de famille.