Amendement n° 99 · Article 15

Après le mot :

« constitue »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« un trouble à l’ordre public ou une menace pour la sécurité publique ».

Cet amendement est nécessaire pour protéger la sécurité et la tranquillité des Français, légitimement exaspérés par les vols et la mendicité agressive auxquels se livrent un certain nombre de ressortissants européens.

Lorsqu’un ressortissant européen trouble l’ordre public ou menace la sécurité publique, il doit faire l’objet d’une OQTF assortie d’une interdiction de circulation.

Les auteurs de l’amendement n’ignorent pas que celui-ci peut paraître difficilement compatible avec les articles 27 et 28 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et de membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres : l’article 27 limite ce droit au titre de l’ordre public si le comportement du ressortissant européen représente « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » ; l’article 28 exige que la décision d’éloignement soit proportionnée en tenant compte « notamment de la durée du séjour de l’intéressé, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l’État membre d’accueil et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine. »

Il paraît indispensable d’engager une renégociation de cette directive pour faciliter l’éloignement, hors du territoire national, des ressortissants européens ayant un comportement constituant un trouble à l’ordre public ou une menace pour la sécurité publique.