Amendement n° 98 · Article 14

Rétablir l’alinéa 22 dans la rédaction suivante :

« 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l’article L. 511‑1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article peut, dans le délai de sept jours suivant sa notification, demander au président du tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant.

« Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative, statue au plus tard un mois à compter de sa saisine.

« L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d’un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.

« L’audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l’intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L’étranger est assisté de son conseil s’il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu’il lui en soit désigné un d’office.

« Toutefois, si l’étranger est placé en rétention en application de l’article L. 551‑1 ou assigné à résidence en application de l’article L. 561‑2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. » ;

3° À la fin du deuxième alinéa du II, la référence : « au I » est remplacée par les mots : « selon les cas, au I ou I bis » ; ».

Le présent amendement propose de rétablir les alinéas 19 à 25 de l’article proposé par le projet de loi, qui ont été supprimés par un amendement de M. Robiliard accepté par la commission des lois.

Il s’agit d’instituer une nouvelle procédure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), notamment pour les déboutés du droit d’asile, enserrés dans des délais contraints. Cette nouvelle procédure permettrait de gagner soixante jours.

Le présent amendement répond à l’impérieuse nécessité de réduire les délais d’examen des demandes d’asile (de la demande initiale jusqu’à l’épuisement des voies de recours contentieux).