Amendement n° 106 · Article 25

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« 1° Des administrations fiscales ; ».

Cet article a été réécrit en commission des Lois par le rapporteur, aux fins d’encadrer davantage le droit de communication reconnu par le PJL aux administrations.

L’article 25 ouvre en effet la possibilité pour l’autorité administrative d’obtenir, de la part des autorités publiques et de certaines personnes privées énumérées par la loi, toute information strictement nécessaire, sous réserve du secret médical, pour procéder au contrôle du respect par l’étranger des conditions fixées pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle dont il est titulaire.

Aucune explication précise n’a été donnée pour expliquer la suppression des administrations fiscales du dispositif, alors qu’elles sont à même de fournir des informations pertinentes. Cet amendement prévoit donc de réintroduire l’administration fiscale au sein de la liste des personnes publiques pouvant devoir communiquer des informations à l’autorité administrative.