Amendement n° 114 · Article 15 ter B

Supprimer cet article.

Il s’agit de supprimer cet article qui modifie les seuils permettant à 25 % des communes représentant 20 % de la population d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à leur EPCI d’appartenance.

L’article propose que seule une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population puisse s’opposer à un tel transfert.

De plus, cette modification intervient à peine un an après l’adoption de cette disposition par le Parlement, lors de l’examen de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Il convient de supprimer cet article dont l’adoption serait prématurée.