Amendement n° 228 · Article 3 bis

Supprimer cet article.

Alors que l’article 1^er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l’article 3 bis, relatif au service public de l’emploi, renforce la contradiction déjà rencontrée à l’article 2.

D’une certaine manière, le Sénat, qui avait véritablement régionalisé la politique de l’emploi, en prévoyant que la région coordonnait les différents acteurs de cette politique, sans préjudice des missions de l’État, avait, lui, suivi à plein la logique affichée du Gouvernement de renforcer le pouvoir des régions.

En commission des lois, la portée de la régionalisation de la compétence emploi a été vidée de sa substance. Le texte précise que la région « participe » désormais à la coordination des intervenants de la politique de l’emploi.

Ici encore, la logique poursuivie par la Majorité, en terme de rationalisation des compétences, nous échappe.