| 03/03/2026 |
proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Proposition de loi · organique · L17
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Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi |
| 03/03/2026 |
proposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Proposition de loi · L17
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Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les... |
| 03/03/2026 |
proposition de loi visant à représenter la nature en entreprise
Proposition de loi · L17
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Représenter la nature en entreprise |
| 03/03/2026 |
proposition de loi visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au...
Proposition de loi · L17
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Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de... |
| 03/03/2026 |
proposition de loi relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux
Proposition de loi · L17
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L’encadrement des loyers des baux commerciaux |
| 03/03/2026 |
proposition de loi visant à améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la...
Proposition de loi · L17
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Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour... |
| 03/03/2026 |
proposition de loi visant à placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
Proposition de loi · L17
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Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire |
| 03/03/2026 |
proposition de loi visant à intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
Proposition de loi · L17
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Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive |
| 03/03/2026 |
proposition de loi visant à mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
Proposition de loi · L17
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Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds |
| 03/03/2026 |
proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parents
Proposition de loi · L17
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Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la... |
| 03/03/2026 |
proposition de loi renforçant la sincérité des candidatures électorales
Proposition de loi · L17
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Renforcer la sincérité des candidatures électorales |
| 03/03/2026 |
proposition de loi relative à la cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
Proposition de loi · L17
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Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de... |
| 03/03/2026 |
proposition de loi de sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
Proposition de loi · L17
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Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté |
| 03/03/2026 |
proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Proposition de loi · L17
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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons |
| 03/03/2026 |
proposition de loi visant à faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027
Proposition de loi · L17
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Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027 |
| 03/03/2026 |
proposition de loi visant à soutenir le développement du logement conventionné
Proposition de loi · L17
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Soutenir le développement du logement conventionné |
| 03/03/2026 |
proposition de loi visant à améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
Proposition de loi · L17
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Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes |
| 03/03/2026 |
proposition de loi pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
Proposition de loi · L17
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Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération |
| 03/03/2026 |
proposition de loi visant à la reconnaissance et à la structuration de la filière caprine
Proposition de loi · L17
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La reconnaissance et la structuration de la filière caprine |
| 03/03/2026 |
proposition de loi visant à créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
Proposition de loi · L17
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Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les... |
| 03/03/2026 |
proposition de loi relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés
Proposition de loi · L17
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La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés |
| 03/03/2026 |
proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
Proposition de loi · L17
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Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre |
| 03/03/2026 |
proposition de loi visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Proposition de loi · L17
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Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription... |
| 03/03/2026 |
proposition de loi visant à transférer la politique de santé aux régions
Proposition de loi · L17
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Transférer la politique de santé aux régions |
| 03/03/2026 |
proposition de loi visant à faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages
Proposition de loi · L17
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Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages |
| 03/03/2026 |
proposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
Proposition de loi · L17
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Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique |
| 03/03/2026 |
proposition de loi relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Proposition de loi · L17
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Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des... |
| 03/03/2026 |
Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Avis du Conseil d'Etat · organique · L17
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PDF · 5 p.
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Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi |
| 03/03/2026 |
Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Avis du Conseil d'Etat · L17
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PDF · 5 p.
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Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les... |
| 02/03/2026 |
projet de loi de finances de finances pour 2026
Projet de loi · de finances · L17
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PDF · 330 p.
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Projet de loi de finances pour 2026 |
| 02/03/2026 |
projet de loi de finances de finances pour 2026
Projet de loi · de finances · L17
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Projet de loi de finances pour 2026 |
| 02/03/2026 |
proposition de résolution européenne visant à instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août
Proposition de résolution · sur les travaux conduits par les institutions européennes · L17
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Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans,... |
| 02/03/2026 |
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et...
Proposition de résolution · tendant à la création d'une commission d'enquête · L17
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Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et... |
| 27/02/2026 |
Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compte rendu de réunion · L17
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| 27/02/2026 |
proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le...
Proposition de loi · constitutionnelle · L17
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Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen... |
| 26/02/2026 |
Compte rendu — Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation...
Compte rendu de réunion · L17
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| 26/02/2026 |
Compte rendu — Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Compte rendu de réunion · L17
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| 26/02/2026 |
Compte rendu — Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
Compte rendu de réunion · L17
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| 26/02/2026 |
Compte rendu — Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation...
Compte rendu de réunion · L17
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| 26/02/2026 |
Compte rendu — Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux...
Compte rendu de réunion · L17
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| 26/02/2026 |
Compte rendu — Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Compte rendu de réunion · L17
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| 26/02/2026 |
Compte rendu — Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux...
Compte rendu de réunion · L17
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| 26/02/2026 |
Compte rendu — Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Compte rendu de réunion · L17
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| 26/02/2026 |
Compte rendu — Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Compte rendu de réunion · L17
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| 26/02/2026 |
Compte rendu — Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation...
Compte rendu de réunion · L17
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| 26/02/2026 |
Compte rendu — Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux...
Compte rendu de réunion · L17
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| 26/02/2026 |
Compte rendu — Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
Compte rendu de réunion · L17
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| 26/02/2026 |
Compte rendu — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compte rendu de réunion · L17
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| 26/02/2026 |
Compte rendu — Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Compte rendu de réunion · L17
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| 26/02/2026 |
projet de loi de finances de finances pour 2026
Projet de loi · de finances · L17
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PDF · 458 p.
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Projet de loi de finances pour 2026 |