rapport d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance — Comptes rendus des auditions

SOMMAIRE

Pages

1. I. comptes rendus des auditions menées par la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance () (du mardi 14 mai 2024 au mercredi 5 juin 2024)
2. 1. Audition du Comité de vigilance des enfants placés, représenté par Mme Diodio Metro, Mme Anne-Solène Taillardat et M. Lyès Louffok, anciens enfants placés (mardi 14 mai 2024)
3. 2. Audition commune réunissant M. Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale, Mme Anne Morvan-Paris, sous-directrice de l’enfance et de la famille, M. Fabrice Lenglart, directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, et Mme Julie Labarthe, sous directrice de l’observation de la solidarité (mardi 14 mai 2024)
4. 3. Audition du professeur Jean-Marc Baleyte, chef du service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent à l’hôpital intercommunal de Créteil (jeudi 16 mai 2024)
5. 4. Audition de M. Éric Ghozlan, directeur général adjoint de l’association OSE (Œuvre de secours aux enfants) (mardi 21 mai 2024)
6. 5. Audition de la professeure Céline Greco, cheffe du service de médecine de la douleur et palliative de l’hôpital Necker-Enfants malades, présidente de l’association Im’pactes (mardi 21 mai 2024)
7. 6. Audition du docteur Marie-Paule Martin Blachais, directrice scientifique de l’École de protection de l’enfance, ancienne directrice du Groupement d’intérêt public « Enfance en danger » (Giped) et rapporteure de la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance (mardi 21 mai 2024)
8. 7. Audition de Mme Anne Devreese, présidente du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), M. Sylvain Turgis, secrétaire général du CNPE, Mme Céline Truong, responsable de la petite enfance et des familles d’ATD-Quart Monde, et du docteur Nathalie Vabre, pédiatre et coordinatrice de l’unité d’accueil des enfants en danger au centre hospitalier et universitaire de Nantes (mercredi 22 mai 2024)
9. 8. Audition de Mmes Caroline Nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, Frédérique Botella, sous-directrice adjointe des missions de protection judiciaire et d’éducation, Valérie Gorlin, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, Alice Bonatti, cheffe de la section de la protection de l’enfance et des relations avec les juridictions, et Marie-Laure Tenaud, cheffe de la mission sur les mineurs non accompagnés (jeudi 23 mai 2024)
10. 9. Audition de membres du collectif « Cause Majeur ! » : Mme Sophie Diehl, responsable du pôle « Justice des enfants et des adolescents » de l’association Citoyens et Justice, M. Thomas Larrieu, chargé du plaidoyer et de l’animation du réseau du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso), Mme Lise-Marie Schaffhauser, animatrice du pôle « Innovation, recherche et valorisation » de l’Union nationale des acteurs de parrainage de proximité (Unapp), et Mme Florine Pruchon, responsable du pôle « Plaidoyer » de l’association SOS Villages d’enfants (mardi 28 mai 2024)
11. 10. Audition conjointe de M. Jean-Marie Muller, président de la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (Fnadepape), MM. Christian Haag, Jérôme Beaury et Hakan Marty, éducateurs spécialisés et anciens enfants placés, M. Mads Suaibu Jalo, président du réseau d’entraide « Repairs », et Mme Aniella Lamnaouar, bénévole du réseau (mardi 28 mai 2024)
12. 11. Audition de M. Baptiste Cohen, coordinateur national du pôle « Protection de l’enfance » de la fondation des Apprentis d’Auteuil, M. Thomas Brichard, directeur de la maison d’enfants à caractère social Providence-Miséricorde à Rouen, et Mme Pauline Spinas-Beydon, directrice de la Mecs Saint-Jean à Sannois (mercredi 29 mai 2024)
13. 12. Audition de M. Hervé Laud, directeur chargé de la prospective, du plaidoyer et de la communication de l’association SOS Villages d’enfants, et Mme Florine Pruchon, responsable du pôle « Plaidoyer » (mercredi 29 mai 2024)
14. 13. Audition de Mme Alice Grunenwald, présidente de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF), première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal pour enfants de Saint-Étienne, et Mme Muriel Eglin, vice-présidente de l’AFMJF, présidente du tribunal pour enfants de Bobigny (mercredi 29 mai 2024)
15. 14. Audition de Mme Cécile Mamelin, vice-présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM), et Mme Natacha Aubeneau, secrétaire nationale (jeudi 30 mai 2024)
16. 15. Audition de Mme Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature, et Mme Juliette Renault, secrétaire permanente
17. 16. Audition de M. Arnaud de Saint-Rémy, responsable du groupe de travail « Droits des enfants » du Conseil national des barreaux (CNB), Mme Nawel Oumer, présidente de la commission « Égalité » et membre du groupe de travail « Droit des enfants », Mme Valentine Guirato, membre de la commission « Libertés et droits de l’homme », et Mme Mona Laaroussi, chargée de mission « Affaires publiques » (jeudi 30 mai 2024)
18. 17. Audition de M. Gautier Arnaud-Melchiorre, auteur du rapport « À (h)auteur d’enfants », remis en novembre 2021 au secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles (mardi 4 juin 2024)
19. 18. Audition de la professeure Marie-Rose Moro, pédopsychiatre, cheffe de service de la Maison de Solenn (mardi 4 juin 2024)
20. 19. Audition du juge Édouard Durand, ancien président de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles (Ciivise) (mardi 4 juin 2024)
21. 20. Audition de M. Didier Tronche, président de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape), et de M. Pierre-Alain Sarthou, directeur général (mercredi 5 juin 2024)
22. 21. Audition de M. Daniel Goldberg, président de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), et Mme Katy Lemoigne, co-présidente de la commission « Enfances, familles, jeunesses » de l’Uniopss (mercredi 5 juin 2024)
23. II. comptes rendus des auditions menées par la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (du Mardi 12 novembre 2024 au Mercredi 29 janvier 2025)
24. 1. Audition de Mme Josiane Bigot, corapporteure de l’avis « La protection de l’enfance est en danger » du Conseil économique, social et environnemental (CESE) (mardi 12 novembre 2024)
25. 2. Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, et M. Éric Delemar, défenseur des enfants, accompagnés de Mme Marguerite Aurenche, cheffe du pôle « Droits de l’enfant », et Mme Nathalie Lequeux, juriste au pôle « Droits de l’enfant » (mardi 12 novembre 2024)
26. 3. Audition de l’association ATD Quart Monde, représentée par Mmes Céline Truong, responsable de l’équipe nationale « Petite enfance et famille », Isabelle Toulemonde, responsable de l’équipe nationale « Droits de l’homme et justice », et Gaëlle Le Dins, maman concernée par l’intervention de la protection de l’enfance (mercredi 13 novembre 2024)
27. 4. Audition de l’association nationale des directeurs d’action sociale et de santé (Andass), représentée par M. Patrick Genevaux, président, Mme Ève Robert, représentante de l’Andass au Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), et M. Axel Harkat, membre du conseil d’administration de l’Andass (mercredi 13 novembre 2024)
28. 5. Audition du Groupe national des établissements sociaux et médico-sociaux (Gepso), représenté par M. Julien Blot, président, M. Franck Bottin, membre du bureau, Mme Jeanne Cornaille, déléguée nationale, et Mme Christine Omam, membre de la commission « Parcours prévention et protection de l’enfant » (mardi 19 novembre 2024)
29. 6. Audition de Mme Charlotte Caubel, ancienne secrétaire d’État chargée de l’enfance (mardi 19 novembre 2024)
30. 7. Audition de Mme Michèle Créoff, vice-présidente de l’Union pour l’enfance (mercredi 20 novembre 2024)
31. 8. Audition de Mme Laurence Rossignol, ancienne ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes (mercredi 20 novembre 2024)
32. 9. Audition de Mme Sarah El Haïry, ancienne ministre déléguée en charge de l’enfance, de la jeunesse et des familles (mardi 3 décembre 2024)
33. 10. Table ronde, ouverte à la presse, sur les familles d’accueil (mardi 3 décembre 2024)
34. 11. Audition de M. Alain Vinciarelli, président de l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (ANMECS), directeur du dispositif Cèdre de l’association vosgienne pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes, M. Noël Touya, secrétaire du bureau de l’ANMECS, directeur de la MECS Saint-Vincent-de-Paul à Biarritz, et Mme Sophie Latournerie, secrétaire adjointe du bureau de l’ANMECS, directrice de la maison d’enfants Clair Logis à Paris (mercredi 4 décembre 2024)
35. 12. Audition de M. Manaf El Hebil, directeur général du groupe Domino RH (mercredi 11 décembre 2024)
36. 13. Audition de Mme Anne Raynaud, psychiatre, directrice de l’Institut de la parentalité (mercredi 11 décembre 2024)
37. 14. Table ronde sur les mineurs non accompagnés (mardi 17 décembre 2024)
38. 15. Audition conjointe de Mme Isabelle Frechon, chargée de recherche au laboratoire Printemps (Professions, institutions, temporalités) de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, et Mme Flore Capelier, chercheuse associée au laboratoire Printemps (mardi 17 décembre 2024)
39. 16. Audition de l’association Départements de France (mercredi 18 décembre 2024)
40. 17. Audition de Mme Florence Dabin, présidente du groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance protégée, et Mme Anne Morvan-Paris, directrice générale du GIP (mercredi 18 décembre 2024)
41. 18. Audition de Mme Jennifer Pailhé, présidente de l’association Nos Ados oubliés, Mme Sara Benmrah, vice-présidente, et Mme Andréa Suspene, conseil de l’association (mercredi 15 janvier 2025)
42. 19. Audition de M. Jean Pineau, vice-président de l’Union nationale des acteurs de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS), Mme Chloé Altwegg-Boussac, déléguée générale, et Mme Germaine Peyronnet, membre du bureau (mercredi 15 janvier 2025)
43. 20. Audition d’associations gestionnaires de maisons d’enfants à caractère social (MECS) en outre-mer (jeudi 16 janvier 2025)
44. 21. Audition de Mme Nadia Negrit, conseillère départementale de la Guadeloupe, présidente de la commission Enfance, famille, jeunesse, Mme Katia Vespasien, directrice générale adjointe des solidarités, Mme Lucie Tetahiotupa, directrice de l’enfance, de la famille et de la jeunesse, et M. Jean-Pierre Laguerre, directeur adjoint du cabinet du président (jeudi 16 janvier 2025)
45. 22. Audition de Mme Audrey Thaly-Bardol, conseillère exécutive en charge des solidarités et de la santé au sein de la collectivité territoriale de Martinique, Mme Isabelle Larmaillard, directrice de la prévention et de la protection de l’enfance et de la famille (DPPEF), et Mme Marie-Josée Nonone (jeudi 16 janvier 2025)
46. 23. Audition de M. Adrien Taquet, ancien secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles (jeudi 16 janvier 2025)
47. 24. Audition de Mme Francine Chopard, conseillère régionale déléguée aux formations sanitaires et sociales de la Région Bourgogne-Franche-Comté, et représentant de Régions de France au Haut Conseil du travail social (HCTS), et Mme Laura Lehmann, conseillère Santé, social, formations sanitaires et sociales de Régions de France (jeudi 16 janvier 2025)
48. 25. Audition des organisations syndicales représentatives du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (mercredi 22 janvier 2025)
49. 26. Audition de M. Jean-Luc Chenut, président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, accompagné de Mme Anne-Françoise Courteille, première vice-présidente du conseil départemental, déléguée à la protection de l’enfance et à la prévention, et de Mme Élise Ablain, directrice Enfance et famille (mercredi 22 janvier 2025)
50. 27. Audition de M. Jean-Pierre Barbier, président du conseil départemental de l’Isère, accompagné de Mme Séverine Battin, directrice générale des services, et M. Édouard Joussellin, directeur de cabinet du président (jeudi 23 janvier 2025)
51. 28. Audition de Mme Coralie Dénoues, présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres, accompagnée de M. Hervé Cochetel, directeur général des services du conseil départemental, et Mme Sophie Carbonne, directrice générale adjointe aux solidarités (jeudi 23 janvier 2025)
52. 29. Audition de M. Mathieu Klein, président du Haut Conseil du travail social (mardi 28 janvier 2025)
53. 30. Audition de Mme Rania Kissi et M. Madiba Guirassy, co-fondateurs du Comité de vigilance des enfants placés, et de Mme Nadia Héron et M. Lucas Cortella, membres du Comité (mardi 28 janvier 2025)
54. 31. Audition de M. Michel Ménard, président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, Mme Claire Tramier, vice-présidente Familles et protection de l’enfance, Mme Cécile Chollet, directrice générale adjointe des territoires, et Mme Bénédicte Jacquey, directrice générale adjointe Solidarité (mercredi 29 janvier 2025)
55. 32. Audition de M. Éric Woerth, ancien ministre, ancien président de la commission des finances, député de l’Oise, et M. Simon Bacik, inspecteur général de l’administration (mercredi 29 janvier 2025)
56. 33. Audition de M. Sébastien Vincini, président du conseil départemental de la Haute-Garonne, M. Grichka Lingerat, conseiller en charge de la protection de l’enfance, Mme Siham El Boukili, directrice générale déléguée aux territoires et à l’action sociale de proximité, et Mme Sylvie Malinowski, chargée d’études et d’évaluation des politiques de l’enfance et de la famille (mardi 4 février 2025)
57. 34. Audition de M. Olivier Sichel, directeur de la Banque des territoires, directeur général par intérim de la Caisse des dépôts et consignations, M. Jérôme Lamy, directeur des clientèles bancaires de la Banque des territoires, Mme Marie Dolard-Cleret, directrice du département Consignations et dépôts spécialisés, et M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles, internationales et européennes de la Caisse des dépôts (mardi 4 février 2025)
58. 35. Audition, ouverte à la presse, de M. Cyrille Melchior, président du conseil départemental de La Réunion, Mme Nathalie Anoumby, directrice générale adjointe du pôle des solidarités, et M. Jean-Patrick Dalleau, directeur de l’enfance et de la famille (mercredi 5 février 2025)
59. 36. Audition de M. Christian Poiret, président du conseil départemental du Nord, M. Lionel Crutel, directeur de cabinet, et M. Arnaud Buchon, directeur général adjoint Enfance, famille et santé (mercredi 5 février 2025)
60. 37. Audition conjointe de Mme Karine Brunet-Jambu et Mme Laurence Brunet-Jambu, auteures de l’ouvrage Signalements, M. Matthieu Bourrette, avocat général près la cour d’appel de Paris, ancien procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims, et de Mme Magali Lafourcade, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), ancienne juge d’instruction au tribunal de grande instance de Meaux (mercredi 5 février 2025)
61. 38. Audition conjointe de Mme Caroline Pascal, directrice générale de l’enseignement scolaire au ministère de l’Éducation nationale (DGESCO), Mme Pascale Coq, inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’Éducation nationale de l’Essonne, et M. Louis Albérici, inspecteur d’académie-directeur académique adjoint des services de l’Éducation nationale des Yvelines, membres de la Conférence nationale des inspecteurs d’académie (mardi 11 février 2025)
62. 39. Table ronde consacrée aux placements abusifs d’enfants (mardi 11 février 2025)
63. 40. Audition de Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles (mercredi 19 février 2025)

comptes rendus des auditions menées par la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance ([1]) (du mardi 14 mai 2024 au mercredi 5 juin 2024)

Les auditions sont présentées dans l’ordre chronologique des séances tenues par la commission d’enquête.

Les enregistrements vidéo des auditions ouvertes à la presse sont disponibles en ligne à l’adresse suivante :

https://videos.assemblee-nationale.fr/commissions.manquements-des-politiques-de-protection-de-l-enfance-ce.p1

https://videos.assemblee-nationale.fr/commissions.manquements-des-politiques-de-protection-de-l-enfance-ce

Audition du Comité de vigilance des enfants placés, représenté par Mme Diodio Metro, Mme Anne-Solène Taillardat et M. Lyès Louffok, anciens enfants placés (mardi 14 mai 2024)

Mme la présidente Laure Miller. Je vous propose d’ouvrir les travaux de cette commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, que je suis évidemment très heureuse de pouvoir présider. L’enjeu est immense s’agissant de cette commission d’enquête, au regard des nombreux travaux et rapports réalisés sur ce sujet. Il nous faut collectivement réussir à être utiles, à trouver une voie différente et une voie efficace pour pouvoir changer et révolutionner nos politiques de protection de l’enfance à l’avenir. En réalité, nous allons être confrontés à travers ces auditions à des récits et à des éléments très personnels qui touchent évidemment à l’enfance, à des drames que des enfants ont pu vivre et peuvent encore vivre aujourd’hui. Il faudra malgré tout prendre de la hauteur sur ce sujet pour trouver les failles de ces politiques de protection de l’enfance, les raisons de ces failles et, évidemment, des solutions. L’enjeu est immense, mais je ne doute pas que nous y parviendrons toutes et tous.

Quelques mots aussi pour vous dire qu’avant de prendre cette hauteur, nous avons choisi, à l’initiative de Mme la rapporteure, d’ouvrir ce cycle d’auditions en recueillant d’abord la parole des premiers concernés par ces politiques. Je voudrais remercier et souhaiter la bienvenue à Mme Diodio Metro, Mme Anne-Solène Taillardat et M. Lyès Louffok, anciens enfants placés et membres du comité de vigilance.

J’informe les députés présents qu’un vote solennel aura peut-être lieu en séance publique au cours de notre audition. Auquel cas, nous nous permettrons de suspendre cette séance quelques instants, le temps que ceux qui le souhaitent aillent voter. Ce n’est pas forcément très confortable, mais ce sont les aléas de l’Assemblée nationale.

Mesdames, monsieur, par vos témoignages, par le récit de vos parcours personnels, vous allez apporter une contribution essentielle aux travaux de notre commission d’enquête pour mettre en lumière les défaillances des politiques de protection de l’enfance.

Ces échanges nous permettront aussi, je l’espère, d’identifier des solutions afin d’améliorer la prise en charge des enfants placés tout au long de leur parcours. Nous écouterons d’abord l’intervention de Mme la rapporteure, vous aurez ensuite la parole pour un propos liminaire d’environ quinze minutes. Nous poursuivrons par des questions-réponses avec les députés présents.

J’ai deux éléments à vous communiquer au préalable. D’abord, cette audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande.

Ensuite, en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais préalablement vous demander de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(Mme Diodio Metro, Mme Anne-Solène Taillardat et M. Lyès Louffok prêtent serment).

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. L’instant que nous venons de vivre, c’est-à-dire la prestation de serment en commission d’enquête, pour bien connaître les jeunes qui sont ici présents, est un moment de grande émotion.

Le comité de vigilance est aujourd’hui représenté par trois illustres personnes, Mmes Taillardat et Metro et M. Louffok, que nous sommes évidemment ravis de recevoir. Je sais que derrière les écrans, de nombreux jeunes écoutent et suivent nos travaux. Je les salue aussi.

Cette première audition marque le début d’une commission d’enquête que nous avons souhaitée pour éclairer le débat sur les manquements des politiques publiques en protection de l’enfance. Chaque mot a du sens. En tant que rapporteure de cette commission d’enquête, j’ai souhaité et proposé en effet à la présidente, qui a accepté et je la remercie, que notre audition donne en premier la parole aux jeunes. Nous devons en effet remettre au cœur des politiques publiques les premiers concernés, entendre leurs parcours et leur expertise. Cette audition éclairera grandement nos travaux, mais aussi les parlementaires qui peuvent moins bien connaître le sujet de la protection de l’enfance. C’est très important.

Nous le savons, la politique publique de l’enfance constitue un angle mort des politiques publiques depuis de nombreuses années. Depuis 2014, nous tentons de changer de paradigme, notamment avec la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, dite « loi Rossignol », le plan « grande pauvreté » et la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet ». Avant même la loi Taquet, ses travaux en tant que ministre, en 2019, ont également marqué cette période. Cependant, ces initiatives sont souvent survenues dans un contexte de crise grave de la protection de l’enfance.

Malheureusement, dans les territoires, bien que le législateur ait toujours souhaité être à la hauteur des attentes des enfants, cette volonté de changement ne se traduit pas dans les pratiques professionnelles locales. Une des réalités de la protection de l’enfance est qu’il s’agit d’un écosystème où l’on ne peut pas constamment opposer l’État et les départements. L’ensemble de cet écosystème porte une responsabilité majeure. La République a une responsabilité majeure envers ses jeunes et, à ce jour, je dois le dire, elle se comporte comme un parent défaillant pour les 377 000 enfants qui sont à sa charge.

Il est donc essentiel de mener vers l’autonomie un enfant en suppléance parentale, pour lequel nous devons le meilleur, c’est-à-dire l’autonomie et non pas des ruptures de parcours souvent trop nombreuses, à l’âge où il n’est pas encore en capacité d’être autonome.

Nous aurons à cœur de creuser toutes les difficultés, tous les manquements. Trop d’appels à l’aide ont été lancés ces derniers mois et ces dernières années, particulièrement depuis un an, par les associations, les travailleurs en première ligne, les présidents des départements de gauche. Nous avons eu droit à un plan Marshall, à l’initiative du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). Les départements de gauche ont demandé officiellement la mise en place d’états généraux.

Nous ne pouvons pas rester indifférents. Il y a cette réalité, il y a une prise de conscience des drames silencieux qui se jouent à l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui n’est pas au rendez-vous. Nous ne pouvons pas continuer à ne plus nous mobiliser au sujet de vies brisées, de décès.

On investit 10 milliards d’euros en faveur de la protection de l’enfance, pour des résultats qui ne sont pas aujourd’hui au rendez-vous, en sachant que cela coûte aussi des milliards à la société de ne pas investir dans l’avenir. Je souhaite que votre éclairage puisse être le fer de lance qui nous mobilise tous pour avancer en tant que législateur.

M. Lyès Louffok. Je vous remercie sincèrement pour cette invitation à témoigner devant votre commission d’enquête sur les dysfonctionnements de notre système d’aide sociale à l’enfance, un système qui a rythmé ma vie, de la naissance jusqu’à ma majorité. Ces dix-huit années ont été une suite de carences, de ruptures, de violences et d’injustices qui ont laissé des cicatrices profondes, non seulement sur moi, mais aussi sur tant d’autres enfants qui ont traversé les mêmes épreuves.

Quand j’ai commencé à dénoncer ces injustices, il y a maintenant douze ans, à peine sorti de ce système, je ne pouvais imaginer que mes paroles trouveraient écho jusque dans cette enceinte.

Aujourd’hui, en voyant la mise en place de cette commission d’enquête, je ressens à la fois de la fierté et de l’espoir. Fierté parce que nos voix ont été entendues ; espoir parce que, comme vous, nous aspirons à un changement concret, radical et à une réparation totale de notre système de protection de l’enfance.

En créant cette commission d’enquête, la France répond enfin à la demande du Conseil de l’Europe de dresser un état des lieux des violences subies par les enfants placés et de reconnaître leurs souffrances. Cependant, cela ne doit pas nous faire oublier le chemin que nous avons dû parcourir seuls pour en arriver là, les prises de parole publiques quand personne ne voulait écouter, les reportages quand personne ne voulait voir, le travail colossal des associations d’anciens enfants placés quand personne n’a voulu aider.

Cette victoire est aussi teintée de tristesse et de colère pour ceux que nous avons perdus en cours de route, victimes de ce système défaillant. C’est à eux que nous pensons aujourd’hui. À Myriam, 15 ans, qui a été retrouvée morte après avoir fui son foyer depuis plus d’un mois, un foyer réputé pour des dysfonctionnements et signalé à plusieurs reprises par des enquêtes indépendantes. À Lily, 15 ans, qui a mis fin à ses jours dans un hôtel près de Clermont-Ferrand en raison de la non-publication par l’ancienne ministre Charlotte Caubel du décret de la loi Taquet interdisant sa présence à cet endroit. Je l’affirme solennellement, la responsabilité de Madame Caubel dans le drame de l’affaire de la petite Lily est immense et j’espère qu’elle sera amenée à rendre des comptes devant votre commission. À Jess, 17 ans, qui a été poignardé à mort dans un hôtel où l’ASE l’avait abandonné. À Anthony, 17 ans, dont le corps a été retrouvé nu dans un champ près du camping où l’ASE l’avait lui aussi abandonné.

Mesdames et messieurs les députés, même si ces décès ne suscitent pas la vague de révolte qu’ils méritent, ils ne sont pas les seuls. Je pourrais malheureusement continuer pendant des heures. Le système de protection de l’enfance est en crise et les enfants placés se trouvent dépossédés de leurs droits, marginalisés, privés des moyens de se défendre. Notre système actuel, loin de protéger ses enfants, les expose à des risques, à des abus, à des traumatismes qui marquent leur vie à jamais.

Alors que le gouvernement encourage la libération de la parole des enfants et lance des campagnes de communication sur le numéro national de l’enfance en danger, le 119, qui souffre d’un manque chronique d’écoutants, notre dispositif de protection de l’enfance n’est plus en mesure d’assurer ses missions. Le nombre croissant d’enfants bénéficiant d’une mesure de protection ordonnée par l’autorité judiciaire mais non exécutée, ainsi que la perte de confiance envers notre dispositif, sont des signes alarmants. Que dirons-nous à ces enfants qui cherchent de l’aide, aux voisins qui lancent l’alerte ou à l’institutrice dont les informations préoccupantes, faute d’être évaluées à temps, restent sans réponse ? L’inexécution des décisions de justice par les départements et l’aide sociale à l’enfance est doublement préoccupante.

Elle témoigne d’un manquement au respect de l’État de droit et met directement en danger la vie des enfants. Les chiffres de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les infanticides sont une illustration tragique des conséquences de ces défaillances. 34 % des enfants décédés sous les coups de leurs parents vivaient dans une famille connue des services de l’ASE et 49 % d’entre eux dans des familles suivies par d’autres services sociaux.

Les lois relatives à la protection de l’enfance votées dans cette enceinte peinent à être appliquées. Le fichier national des agréments des familles d’accueil se fait attendre et l’absence de taux et de normes d’encadrement dans les établissements est un problème majeur.

Selon le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso), il faudrait débloquer 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour garantir une présence de professionnels satisfaisante là où, dans les établissements qui accueillent vos enfants, ces normes existent pourtant.

De plus, la situation des jeunes majeurs est toujours alarmante. Ils sont encore mis à la rue à leur majorité, alors que la loi l’interdit. Ainsi, 40 % des jeunes sans domicile fixe âgés de moins de 25 ans de nationalité française sont d’anciens enfants placés. Commencer sa vie le dos chargé et les poches vides, avec pour seul bagage un sac-poubelle qu’on nous donne à la majorité, voilà la jeunesse que nous fabriquons.

Enfin, faute d’investissement et d’accompagnement suffisants, trop d’enfants pris en charge par l’ASE rencontrent des difficultés scolaires majeures. Deux tiers des enfants placés ont au moins un an de retard à l’entrée en sixième et seuls 13 % des enfants placés obtiennent le brevet des collèges, contre 80 % en population générale.

Ces dysfonctionnements de l’ASE ne sont pas isolés. Ils trouvent leurs racines dans des décennies de réformes insuffisantes, de ressources limitées et de professionnels mal préparés et sous-payés.

Mesdames et messieurs les députés, après cette sombre énumération de tragédies, je vous implore de ressentir au plus profond de votre être l’ampleur du désastre qui frappe les enfants placés. Ces récits de souffrances et de pertes devraient non seulement susciter l’indignation, mais surtout l’action immédiate et résolue de votre part en tant que législateur.

Regardons en face la réalité brutale. Ces enfants, ces adolescents, ces jeunes majeurs sont sous notre responsabilité collective et leur bien-être ne peut être sacrifié sur l’autel de la bureaucratie ou de l’indifférence. Pensez à vos propres enfants ou à ceux que vous avez connus. Pensez à l’horreur que vous ressentiriez si jamais ils étaient confrontés à un tel système. S’il s’agissait de vos enfants, seriez-vous capables de tolérer un tel niveau d’injustice, de négligence et de souffrance ? Si par malheur vous aviez été placé dans ce système, seriez-vous aujourd’hui assis en tant que député dans cette salle ?

La réponse, je le crains, est incertaine, car la réalité est que trop peu d’entre nous ont la chance de survivre et de prospérer après avoir été ballottés par les vagues de l’aide sociale à l’enfance.

Votre commission d’enquête doit être le catalyseur d’une prise de conscience collective. Au-delà des constats connus et des propositions déjà formulées, elle doit répondre à une question fondamentale. Qui est responsable ?

Comme la Suisse, le Danemark, le Canada ou le Chili, il est grand temps pour nous aussi de reconnaître les erreurs du passé, d’en identifier les responsabilités et d’agir pour réformer en profondeur notre système de protection de l’enfance : recentraliser la politique de protection de l’enfance, rendre obligatoire pour chaque enfant l’assistance d’un avocat, créer une autorité administrative indépendante de contrôle, améliorer les conditions de travail des éducateurs et rendre leurs diplômes obligatoires, instaurer un droit de visite parlementaire dans les établissements de l’ASE, interdire les placements à l’hôtel pour tous les enfants sans exception, élargir la protection des jeunes majeurs jusqu’à 25 ans.

Tout cela parce que les vies d’enfants placés méritent d’être protégées, chéries, et non pas écrasées sous le poids de politiques défaillantes et de l’irresponsabilité d’un grand nombre de présidents de départements.

En conclusion, je vous exhorte à ne pas détourner le regard, à ne pas éteindre la flamme de l’indignation qui doit brûler en nous face à ces abjectes réalités. Ce n’est pas seulement une question de politique, c’est une question de moralité, d’humanité et de justice. Ne décevons pas ces enfants, ne décevons pas notre devoir envers eux, envers nous-mêmes et envers l’avenir de notre Nation. Victor Hugo aurait honte de savoir que l’histoire de Cosette aurait encore pu être écrite en 2024.

Mme Anne-Solène Taillardat. Je vous remercie tout d’abord, au nom du comité de vigilance des enfants placés, pour cette invitation à ouvrir les auditions de cette commission d’enquête. C’est un geste symbolique fort, qui pose un cadre clair, incontournable : rien pour nous, sans nous. Aujourd’hui, entre les paroles puissantes et engagées de mes deux collègues, j’ai fait le choix de vous raconter une histoire. Cette histoire, c’est l’histoire d’enfants et d’adolescents qui ont vécu la violence intrafamiliale, la précarité, l’abandon, l’exil, la maladie mentale et/ou l’addiction d’un ou des parents.

Celle d’enfants et d’adolescents qui ont appris bien trop tôt les ruptures, l’insécurité, le vide, le trop, la dissonance, la violence, le rejet, l’impuissance, l’urgence. C’est l’histoire d’enfants et d’adolescents qui ont connu les familles d’accueil et les foyers avec des trajectoires tellement disparates et aléatoires qu’il peut sembler totalement incongru qu’ils cohabitent au sein d’une même communauté.

Stabilité totale ou relative versus discontinuité et déplacements multiples, sécurité physique et affective versus maltraitance et violence institutionnelle, considération de leurs besoins fondamentaux et respect de leurs droits versus objetisation, discrimination et négation de leur statut particulier d’enfant, vie versus survie et parfois même mort. Jess, Nour, Anthony, Denko, Marina, Amine, Lily, Méline, Myriam et tous les autres, ceux que la société oublie trop vite, appelle les yeux secs, ceux dont on ne connaît ni le nom, ni l’histoire, ceux dont on est les seuls à tenir les comptes, car il n’existe pas de statistiques.

Certains diront que les morts d’enfants confiées à l’ASE sont très rares. Certes, mais même un seul enfant qui meurt devrait révolter suffisamment pour provoquer les puissants changements structurels nécessaires pour que cela ne se reproduise jamais. Et si les morts sont rares, les dysfonctionnements, eux, sont légion, connus, décryptés, documentés, dénoncés par les premiers concernés eux-mêmes, par les professionnels, par les chercheurs, par les institutions, et ils laissent des traces, parfois en filigrane, parfois indélébiles, parfois tellement envahissantes qu’elles colonisent l’âme et l’esprit, sans laisser assez de place aux envies, aux projets, aux rêves. Cette histoire a autant de visages que de mômes qui l’ont vécue, autant de chemins aussi, du plus sombre au plus lumineux, en passant par toutes les nuances de couleurs.

Cette histoire, c’est la mienne, c’est celle de mes frères et sœurs de parcours. C’est l’histoire d’une communauté qui a cruellement besoin que la société ouvre les yeux et commence à bouger pour mettre en place les conditions d’émergence de son pouvoir d’agir individuel et collectif. Depuis 2017, je fais partie du réseau Repairs, un réseau d’entraide par et pour les jeunes sortants de l’ASE. Chaque jour, nous sommes confrontés aux conséquences des défaillances et des manquements de l’ASE. Parce qu’ils n’ont pas été protégés à temps, des enfants présentent des psycho-traumatismes complexes, des retards de développement, des troubles psychiques, somatiques et/ou du comportement profondément ancrés. Il leur faudra beaucoup de temps, d’accompagnement et de soins pour reprendre leur développement, et certains garderont longtemps des séquelles.

Les blessures laissées par nos enfances fragilisées se réparent avec de la bienveillance, de l’affection, de la sécurité physique et affective et de la stabilité. C’est loin d’être la norme. Combien de jeunes du réseau Repairs n’avaient pas assez de leurs dix doigts pour compter le nombre de lieux dans lesquels ils ont été placés ? Moins visible, moins directement palpable, la violence institutionnelle que représentent les carences dans la prise en compte des besoins et des droits fondamentaux des enfants est de fait moins conscientisée. Les logiques de places et de cases prennent trop souvent le pas sur les droits, les besoins et les envies de l’enfant. Il devient alors un objet de protection et pas un sujet pensant et ressentant.

Il est au mieux l’acteur d’un scénario écrit par d’autres, selon des critères souvent obscurs et arbitraires, là où on devrait lui permettre de devenir l’auteur de sa vie. Plus visibles, plus explicites, mais tout aussi difficilement traitées, les violences subies par les enfants pendant leur placement sont encore trop courantes. Racisme, discrimination, négligence, violences verbales, psychologiques, physiques, sexuelles… Ces violences sont encore trop souvent considérées comme un phénomène marginal à traiter au cas par cas, là où elles constituent un phénomène systémique dans un secteur en souffrance et en manque de moyens qui s’effondre de l’intérieur. Comment peut-on grandir sereinement et se construire sur des bases solides si celles du système qui nous protège peuvent céder à tout moment ?

À l’âge adulte, ce sont ainsi des problématiques d’attachement, de santé physique et psychique, de confiance et d’estime de soi auxquelles nous sommes confrontés. C’est un rapport aux institutions, aux autres, au monde, teinté de cette couleur particulière qui rend tout moins évident et moins fluide. C’est Ahmed et sa phobie administrative qui lui joue des sales tours. Moussa, aimé et admiré, qui s’enfonce dans les addictions sous nos yeux impuissants. Sophie, hantée par les maltraitances qu’elle a subies et qui ne parvient plus à parler que de ça. Mia, qui s’efface tellement qu’on l’oublie, mais pas encore assez à son goût. John, qui ne demande jamais d’aide parce qu’il ne sait pas comment on fait. Carla, tellement révoltée qu’elle se consume petit à petit. Adame, qui a peur de déranger, partout, tout le temps. Malik, brillant, mais dans l’incapacité de se conformer au monde du travail. Alex, parcours de réussite montré en exemple, mais dans l’incapacité de construire une vie affective.

À Repairs, beaucoup de nos membres sont des jeunes majeurs, dont un nombre important a rencontré des difficultés à l’arrivée à la majorité. Pour ces jeunes, dont le parcours de vie a souvent été marqué par les incertitudes, les ruptures et l’absence de sens, donner corps à cette vie d’adulte dans laquelle on les projette par principe, sans réelle prise en compte de leur cheminement, de leurs besoins, de leurs aspirations, peut s’avérer inconfortable, complexe, voire impossible. La sortie de l’ASE devient alors un véritable sécateur à rêves.

Lyès rappelait tout à l’heure les statistiques sur les jeunes sans domicile fixe (SDF) de moins de 25 ans. Pour nous, à Repairs, ce ne sont pas des statistiques. Ce sont des yeux froncés, des têtes baissées, des poings serrés, des larmes, des rages, des résignations, des découragements, des impasses, des détresses, des cris, des silences. C’est Seïdou qu’on regarde partir la mâchoire serrée en sachant qu’il dormira dehors ce soir. Anassa qui bouillonne, prêt à exploser et qu’on essaye d’apaiser alors qu’on a autant la rage que lui. Amine, dont l’ASE torpille le dossier de demande de titre de séjour, puis le met dehors. Flo, mis à la rue malgré ses troubles cognitifs, qui dort chez son ami, qui ne lui laisse accès au frigo et à la douche que quand il le décide et lui confisque sa carte bleue. Bakary, envahi par ses troubles psycho-traumatiques, qu’on perdra de vue après quelques semaines de rue. Lola, qui essaie de survivre dehors comme elle peut en faisant la manche. Et Rose, son amie, qui essaie aussi de survivre comme elle peut en se prostituant. C’est Thomas, sur qui l’ASE se venge d’avoir fait un recours en effectuant un signalement au procureur pour des faits présumés remontant à plus d’un an. Nassir, contraint de dormir dans la cave du magasin qui l’emploie illégalement. Ismaël, mis à la rue à dix-huit ans et deux mois parce que l’ASE estime avoir fait son travail et respecté la loi. Je pourrais continuer pendant des pages à vous parler de ces mômes, mais j’arrive au bout de l’histoire que je voulais vous raconter aujourd’hui.

Cette histoire me hante, jour et nuit, elle hante tous mes pairs engagés et militants qui crient l’urgence et se heurtent à un bouclier d’indifférence. Cette histoire devrait tous nous empêcher de dormir.

Pour les mômes d’hier, le mal est fait, parfois de façon irréversible et nous nous épuisons à les soutenir, tant bien que mal. Mais nous avons une responsabilité collective envers les mômes d’aujourd’hui et de demain. Pendant ces auditions, vous entendrez des professionnels de la protection de l’enfance, à bout de souffle, inquiets, épuisés, assistant impuissants à un naufrage annoncé. Personne ne les écoute, ils sont inaudibles, ils sont ceux que la société refuse d’entendre parce qu’ils cheminent aux côtés de ceux qu’elle ne veut pas voir. Et pourtant, ce sont eux qui, chaque jour, dans des conditions toujours plus difficiles, travaillent à faire de l’idéal de cohésion sociale une réalité de notre société. Écoutez-les, prenons soin d’eux.

Pendant cette audition, vous entendrez des responsables de conseils départementaux à qui il revient de porter une politique de protection de l’enfance sur leur territoire, trop souvent, dans un mouvement « défensivo-offensif », parce que certains n’en ont pas les moyens et parce que d’autres ont les moyens mais décident de les mettre ailleurs dans des thématiques plus « bankable » sur le plan électoral. Les départements passent leur temps à nous rappeler les montants qu’ils investissent déjà sur nous. Ils brandissent leur budget comme un argument d’autorité et cela devrait clôturer le débat. Ils nous regardent du haut de leurs fonctions très importantes avec leurs yeux pleins de chiffres, comme si cela devait nous suffire, qu’ils avaient fait leur part et qu’on devait se dire : « Ah bah oui, le budget est déjà de plusieurs dizaines de millions d’euros, soyons raisonnables, ne demandons pas plus, tant pis ». On n’opposerait jamais ce genre d’arguments aux enfants malades.

Et puis les lignes budgétaires, ça n’efface ni les jeunes devenus SDF, ni les morts. Notre protection devrait les obliger. Rappelez-leur. Notre parole devient politique, lentement, trop rarement, dans la douleur ou dans l’ignorance souvent, mais elle le devient. Plus personne ne pourra revenir là-dessus.

Notre expertise expérientielle se révèle à mesure qu’on se montre, qu’on se parle, qu’on s’organise et, surtout, à mesure qu’on nous laisse des espaces de parole ou qu’on les conquiert.

Certains caricaturent nos luttes, nous accusant même parfois de ternir l’image du secteur et de tout ce qu’il s’y passe de beau. Les mots « ingratitude » et « exagération » ne sont pas prononcés, bien sûr, mais on pressent qu’ils sont au bord des lèvres. À ceux-là, je réponds que vous vous trompez de combat et qu’au fond, vous le savez. Nous avons tous le même idéal : une protection de l’enfance juste, digne, protectrice, avec des moyens et une reconnaissance à la hauteur de l’engagement incroyable qu’elle implique.

Bien sûr que la protection de l’enfance produit du beau. Nous avons toutes et tous croisé des gens qui nous ont marqués. Ils ont contribué à ce que nous sommes devenus aujourd’hui. Parlez, racontez, montrez-le, c’est indispensable, c’est votre responsabilité. Nous applaudirons, comme nous l’avons fait récemment pour les documentaires « Bébés placés » de Karine Dusfour ou « Comme si j’étais morte » de Benjamin Montel. Mais de grâce, le monde n’est pas si manichéen pour qu’on ne puisse pas, dans le même temps, montrer le beau et dénoncer l’indécent et le dramatique dans le but d’améliorer ce qui doit l’être. Alors oui, les petits pas, les avancées, les professionnels qui font un boulot remarquable, les quelques départements qui mènent une politique volontariste, les parcours individuels de réussite et de résilience, oui, d’accord.

Mais tant qu’il restera des Seïdou, des Nour, des Lola, des Jess, c’est qu’on n’aura pas suffisamment avancé. Et en attendant que le système soit à la hauteur de chaque enfant qu’il a à protéger, nous nous tiendrons là, debout, et nous montrerons les failles inlassablement, jusqu’à ce qu’il n’y en ait plus aucune.

Parce qu’en attendant, des mômes ne sont pas protégés. En attendant, des mômes sont déplacés de foyers en familles d’accueil, comme des pions sur un damier. En attendant, des mômes sont discriminés, maltraités au seul prétexte de leur extranéité. En attendant, des mômes sont abandonnés dans des hôtels miteux, sans adultes à leur côté au quotidien. En attendant, des mômes subissent de nouvelles violences dans les institutions mêmes qui sont censées les protéger. En attendant, des mômes ne reçoivent pas les soins appropriés dont ils ont besoin pour se réparer. En attendant, des mômes finissent à la rue comme des vieux meubles cassés qu’on dépose sur le trottoir une fois qu’on en a fini avec eux. En attendant, des mômes sont abîmés, brisés et certains meurent. En attendant, des mômes survivent au lieu de vivre. En attendant, des mômes meurent. Merci.

Mme Diodio Metro. Tout d’abord, merci de l’opportunité que vous nous offrez, nous, anciens enfants placés, et de l’enquête que vous allez mener dans les semaines à venir sur tous ces dysfonctionnements passés et présents de l’ASE.

Je suis une ancienne enfant de l’ASE, aujourd’hui cheffe de service éducatif, co-fondatrice et présidente de l’association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (Adepape) du Val d’Oise.

Je ne suis pas née française et pourtant, j’ai une histoire avec la France dès mon enfance. Mon parcours migratoire n’a été ni un choix, ni une obligation, mais le rêve d’un grand-père ancien tirailleur. J’ai été choisie parmi mes sœurs car je portais le prénom de mon arrière-grand-mère. J’ai été accueillie en protection de l’enfance après m’être retrouvée à la rue à 16 ans pour avoir refusé un mariage forcé. J’ai passé huit mois à la rue avant de pouvoir bénéficier d’une protection. L’évaluation de ma minorité a été un traumatisme que j’ai réussi à dépasser aujourd’hui, mais cela m’a demandé un long travail.

Est-ce que vous trouvez normal qu’en France, en 2024, un enfant sorte du dispositif de protection de l’enfance avec un sac-poubelle pour seul bagage ? On marche sur la tête. Est-ce que vous trouvez normal qu’en France, en 2024, des décisions de justice pour protéger un enfant ne soient pas exécutées ? On marche sur la tête. Est-ce que vous trouvez normal qu’en France, en 2024, des enfants meurent encore sous le coup de leurs parents ? Oui, on marche sur la tête. Si un parent traitait son enfant comme l’État traite les enfants de la protection de l’enfance, il lui serait retiré.

Vous et moi, nous savons que cela n’est pas normal. Sinon, cette commission d’enquête n’existerait pas. J’ai mal à ma protection de l’enfance et j’ai mal à ma France. Cela fait plus de vingt ans que je travaille en protection de l’enfance. Chaque jour, je suis engagée, comme beaucoup de travailleurs sociaux, au nom des enfants de la République, au nom de la protection de l’enfance, afin de rendre les invisibles visibles. Chaque jour, je rencontre des jeunes sortis des dispositifs de protection de l’enfance pour une seule raison : ils ont 18 ans. Pour certains, c’est le jour de leur anniversaire, le jour de leurs 18 ans. La rue à 18 ans. Dans quelle famille voit-on ça ? Et pourtant, des lois existent. La France a signé la convention internationale des droits de l’enfant il y a plus de trente ans et cela n’est toujours pas appliqué et respecté sur l’ensemble du territoire. Pas plus que les lois de 2002, de 2007, de 2016, de 2022. Chaque jour, ces lois votées par vous, mesdames et messieurs les députés, ne sont pas appliquées et respectées. Qui vient rappeler la loi ? Qui est garant des droits des enfants placés ? La protection de l’enfance impose des droits et des devoirs aux autorités concernées, au même titre que l’exercice de l’autorité parentale pour des parents. Au niveau de la justice, on dit : « Je t’écoute, je te crois, je te protège », mais comment peut-on appeler à la libération de la parole des enfants, tout en sachant qu’une protection ne peut être assurée ?

Chaque enfant doit bénéficier d’une prise en charge en matière de santé, qu’elle soit physique ou psychique, et quelles que soient les origines de l’enfant. Comment s’en sortir lorsque les lieux de soins sont saturés ? En matière de scolarité et d’emploi, comme le disait ma collègue, chaque enfant doit pouvoir bénéficier d’une scolarité correspondant à ses choix, à ses envies et à ses compétences, quelle que soit la durée du parcours. Nous savons tous que plus de 70 % des jeunes sortants de la protection de l’enfance sont sans diplôme. Dans ces conditions, comment trouver un emploi et devenir citoyen lorsqu’on n’a pas reçu les bagages indispensables ?

De nombreux anciens enfants placés, dont moi-même, témoignent que ce qui permet de s’en sortir, c’est la rencontre. Aujourd’hui, les professionnels sont tous à bout de souffle. Dans ces conditions, comment faire pour que cette rencontre puisse exister ? En fin de compte, la protection de l’enfance est devenue une loterie. En ce moment, il n’y a pas beaucoup de billets gagnants.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Tout d’abord, je vous remercie pour la qualité de vos interventions, dont je ne doutais pas.

Nous manquons énormément de statistiques en France, à la différence du Québec, dont les recherches permettent une appropriation des problématiques posées. Aujourd’hui, à peu près 160 000 enfants sur 377 000 sont accueillis, les autres bénéficient d’une action éducative en milieu ouvert (AEMO). Les chiffres ne sont d’ailleurs, suivant les documents, jamais les mêmes : ils peuvent varier de 377 000 à 400 000. Pour mener une politique publique, encore faut-il avoir des études précises et des analyses qui vont bien plus loin que les chiffres.

De votre expérience, l’AEMO a-t-elle été utile dans le parcours des jeunes ? S’est-elle terminée par un placement, une ordonnance de placement provisoire (OPP), un parcours en protection de l’enfance dans le cadre de l’accueil ? En examinant les parcours des jeunes, j’ai toujours été frappée par le fait qu’ils sont pris en charge très jeunes par les services sociaux. Cependant, le repérage et l’accueil en protection de l’enfance sont souvent décalés de plusieurs années, durant lesquelles le jeune n’a pas été accompagné comme il se doit. Cela entraîne des conséquences extrêmement importantes en matière de soins autour du jeune, y compris psychiques.

J’aimerais aussi connaître votre analyse de la situation d’aujourd’hui. J’ai écouté la personne du Val-d’Oise. Quand vous dites que les sorties se font à « 18 ans avec un sac-poubelle » : est-ce toujours le cas ? Si oui, dans quels départements ?

La loi du 7 février 2022, bien que riche, ne prévoyait initialement rien pour les jeunes majeurs. Cependant, grâce à notre travail, nous avons réussi à étendre l’accompagnement jusqu’à 21 ans, même si notre objectif était d’atteindre 25 ans. Aujourd’hui, certains départements proposent des contrats jeunes majeurs de trois mois renouvelables, parfois jusqu’à 18 ans et demi, 19 ans et trois mois, bien avant les 21 ans prévus. Cela ne correspond pas à l’esprit d’accompagnement que nous souhaitions. J’aimerais donc connaître vos premiers retours et votre analyse sur ces sujets.

Enfin, concernant la renationalisation de ce que l’on appelait autrefois la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass), je souhaiterais que vous m’expliquiez en quoi cela pourrait être bénéfique.

Mme Diodio Metro. L’AEMO est utile à condition que le délai pour rencontrer une famille ne soit pas d’un mois. Actuellement, les rencontres ont lieu une fois par mois, et encore, si nous avons de la chance. Parfois, ces échanges se font uniquement par téléphone, sans interaction directe. Il est difficile d’appréhender les difficultés d’une famille et de fournir l’accompagnement nécessaire en ne les rencontrant qu’une fois par mois ou deux fois par an.

Je pense que des moyens supplémentaires sont nécessaires. L’AEMO peut permettre d’éviter le placement des enfants, ce qui arrive fréquemment. Cependant, cela n’est pertinent que si les intervenants disposent de suffisamment de temps. Se rendre dans une famille demande du temps, tant pour créer du lien que pour comprendre la problématique et élaborer une stratégie éducative. Ensuite, il faut pouvoir mettre en œuvre un travail éducatif. Cela n’est pas possible compte tenu du nombre de situations à gérer. Souvent, nous accueillons des jeunes qui sortent de l’AEMO. Beaucoup n’ont pas été placés, mais à 18 ans, ils ne bénéficient pas forcément d’un projet pour l’autonomie des jeunes majeurs (PAJM). Je tiens à préciser que le terme « contrat » n’existe pas dans la loi. Un enfant n’a pas de contrat avec un département pour avancer. Il dispose d’un projet d’accompagnement éducatif, qui n’est pas nécessairement financier. Beaucoup de choses peuvent être réalisées sans argent. Pour être honnête, certains enfants que j’accueille dans le Val-d’Oise, après cinq ou dix ans de placement, n’ont toujours pas de pièce d’identité à 19 ans.

Comment les individus peuvent-ils accéder aux droits communs lorsqu’ils ne possèdent pas de pièce d’identité ? Par exemple, les erreurs d’orthographe sur la carte Vitale peuvent avoir des conséquences énormes pour un jeune. Imaginez que nos propres enfants aient une erreur d’orthographe sur leur carte Vitale. Nous ne penserions pas forcément que cela pose problème, mais en réalité, les répercussions sont importantes.

Je suis convaincue qu’il existe des solutions possibles sans nécessiter forcément un financement. Cela demande une concertation et un travail collaboratif entre les organes de l’État et les associations. Il suffit de le vouloir, de s’engager suffisamment pour y parvenir.

Mme Anne-Solène Taillardat. Concernant l’AEMO, je souhaite ajouter quelques précisions aux propos de Diodio. Effectivement, une visite mensuelle au domicile est totalement insuffisante pour donner un sens à cette mesure. Commencer à appliquer une mesure douze à dix-huit mois après que le magistrat l’a ordonnée est encore plus absurde. Cela conduit à une dégradation des situations, parfois dramatique, rendant l’AEMO inutile. Lorsque le premier éducateur intervient, la situation s’est tellement détériorée que la mesure perd tout son sens. Entre le moment où l’éducateur constate l’inutilité de la mesure et celui où il en informe le magistrat, puis celui où une audience est décidée, on peut encore perdre beaucoup de temps.

L’AEMO a un véritable intérêt lorsque cette mesure est appliquée dans de bonnes conditions, ce qui est rarement le cas actuellement, du moins pas dans les départements franciliens dont nous sommes issus.

Concernant les jeunes majeurs, il est important de rappeler que le terme de « contrat » est inapproprié. Il ne s’agit pas de contrats au sens juridique, et cela ne le sera jamais. Ce sont des accompagnements que les départements doivent proposer aux jeunes majeurs. Nous avons effectivement un biais puisque nous sommes dans des départements franciliens et que nous accueillons principalement des jeunes de ces mêmes départements. Nous constatons néanmoins une nette dégradation dans des départements qui, historiquement, avaient mis en place une politique volontariste, comme le Val-de-Marne par exemple.

Certains départements rencontrent des difficultés persistantes pour offrir un accompagnement aux jeunes majeurs, notamment en Seine-et-Marne. Cette situation est particulièrement problématique pour ceux ayant été mineurs isolés, qui subissent de véritables discriminations dans l’accès aux APJM. On observe une nette dégradation de la situation, malgré une politique volontariste de certains départements comme Paris, où la situation s’améliore. De nombreux jeunes viennent de toute l’Île-de-France et souvent de province, ce qui montre que peu de départements respectent scrupuleusement la loi. Si tel était le cas, notre charge de travail serait considérablement réduite et nous serions moins épuisés.

Nous constatons également le développement d’une conformité partielle à la loi. Par exemple, les APJM de trois mois semblent répondre à une obligation d’accompagnement après la majorité, mais ils ne permettent aucun déploiement de projets éducatifs, d’insertion professionnelle ou de prise en charge des problématiques de santé ou administratives. Ces pratiques constituent des moyens de contourner la loi et sont inadmissibles. Nous accompagnons sans relâche ces jeunes pour faire valoir leurs droits et attaquer les décisions illégales devant les tribunaux administratifs. Nous obtenons souvent de grands succès, bien que certains départements fassent preuve de créativité pour contourner la loi in fine.

M. Lyès Louffok. La question de la recentralisation est un débat récent mais très pertinent. Depuis de nombreuses années, je propose cette idée pour plusieurs raisons. Tout d’abord, lorsque le législateur a décidé, dans les années 1980, de décentraliser cette politique publique, deux objectifs étaient visés. Le premier était de rapprocher les citoyens de la décision politique, en favorisant la proximité. En 2007, il s’agissait également de contribuer à la déjudiciarisation de la protection de l’enfance, en lien avec la nécessité d’agir au plus près de la population.

En 2024, force est de constater que les objectifs ayant justifié cette décentralisation des politiques d’aide sociale à l’enfance n’ont pas été atteints. Leur pertinence n’a pas été démontrée. En observant le nombre de mesures judiciaires par rapport aux mesures administratives, on comprend que la subsidiarité du placement judiciaire au profit du placement administratif, censée illustrer le travail de proximité des élus avec la population, n’a pas pu se réaliser. Actuellement, 90 % des mesures sont d’ordre judiciaire et seulement 10 % d’ordre administratif, c’est-à-dire contractualisées entre le département et les parents. Cette réalité statistique illustre un problème dans l’effectivité du travail de proximité avec la population et l’objectif de déjudiciarisation.

Par ailleurs, il existe une absence de confiance manifeste envers le système de protection de l’enfance. Plusieurs éléments étayent les dysfonctionnements systémiques de l’ASE, générant une crise de confiance de la population. Cette crise freine la capacité des parents à solliciter de l’aide des services départementaux lorsqu’ils en ressentent le besoin pour leurs enfants.

Ces dernières années, on observe également des choix budgétaires problématiques au sein des départements. Ces décisions financières influencent négativement la qualité et l’efficacité des services de protection de l’enfance. Il y a trois semaines, un département a retiré 250 000 euros à son service de prévention spécialisée. Simultanément, ce même département a annoncé avoir débloqué 180 000 euros pour le passage de la flamme olympique. Je m’interroge quant à la responsabilité politique des élus qui prennent de telles décisions budgétaires.

On observe, ces derniers mois, un intérêt croissant des élus départementaux pour les politiques sociales liées à l’enfance. En tant qu’observateur de ce secteur depuis plus de douze ans, je constate qu’il était autrefois difficile de susciter l’intérêt des présidents de département sur ces questions. Aujourd’hui, ils s’emparent de ce sujet. Cependant, je ne les vois toujours pas aborder, le dimanche sur les marchés, le sujet de la violence sexuelle, ni parler des enfants placés dans les foyers ou les familles d’accueil du département.

Pour moi, la recentralisation n’est pas une fin en soi. Je n’ai jamais considéré cela comme une solution miracle. Je pense, en revanche, que toute réforme systémique de notre système de protection de l’enfance doit être précédée d’une réflexion approfondie. Actuellement, les départements initient des actions extrêmement limitées. Leur principale mission consiste à lancer des appels à projets pour financer des associations qui, elles-mêmes, accueillent les enfants confiés à l’ASE. Avec autant d’associations chargées d’exécuter les décisions de justice, au détriment des établissements publics, la question de l’action concrète des départements se pose, au-delà du simple financement. En effet, 80 % des établissements de protection de l’enfance relèvent du secteur associatif. On peut donc affirmer que notre système de protection de l’enfance repose presque exclusivement sur ce secteur. Recentrer la politique de protection de l’enfance apporterait, selon moi, une plus-value par rapport à la situation actuelle, notamment en permettant l’élaboration de politiques interministérielles et coordonnées. Aujourd’hui, il est évident, et cela sera confirmé par les présidents de départements qui s’exprimeront devant vous, qu’il y a une absence totale de coordination entre les départements, les agences régionales de santé (ARS), l’éducation nationale, la justice et les autres administrations de l’État. Je ne suis pas ici pour déterminer si la responsabilité incombe aux départements ou à l’État, mais il est certain que le fait de recentrer les politiques d’aide sociale en France permettrait de développer une politique interministérielle forte et cohérente. Cela donnerait également au Parlement les moyens d’assurer son rôle de contrôle de l’action gouvernementale et de légiférer avec les ressources financières nécessaires.

Lorsqu’on vote des lois en faveur de la protection de l’enfance et que l’on constate en 2024 que les lois de 2002 ne sont toujours pas appliquées, cela soulève la question des moyens alloués pour rendre ces lois effectives. Le principe de libre administration des collectivités territoriales empêche aujourd’hui d’harmoniser les règles, processus et modalités d’action sur l’ensemble du territoire national. Je pense qu’une recentralisation de la politique de protection de l’enfance permettrait de redonner à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sa dimension civile. Ce fut une erreur de la déposséder de cette composante. Les enfants en danger, qu’ils soient sous main de justice ou sous protection de l’ASE, restent avant tout des enfants en danger. La PJJ, bien qu’imparfaite, possède un savoir-faire et une présence sur les territoires. C’est une administration déconcentrée, dotée d’une École nationale de la PJJ. Il est donc pertinent de réintégrer le civil avec le pénal pour établir enfin de véritables politiques de protection de l’enfance, réellement ambitieuses, pour tous les enfants.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Monsieur Louffok, vous avez énoncé diverses propositions, mais à une telle vitesse que je n’ai pas pu toutes les retenir. Pourriez-vous revenir sur ces propositions ?

Nous entamons nos travaux et ne sommes pas tous experts du système, qui est assez complexe. J’aimerais bénéficier de votre regard d’enfants placés, mais aussi de professionnels, car, madame Metro, vous travaillez aujourd’hui dans ce domaine en tant que travailleuse sociale. Vous n’avez pas évoqué vos actions actuelles. Pouvez-vous nous expliquer le parcours administratif et judiciaire de ces enfants dans différents contextes ? Madame Metro, vous avez mentionné que vous veniez d’un pays étranger. Vous n’étiez pas française à l’origine. Il existe des cas d’enfants maltraités dans leur famille, mais qui sont français. Les situations sont multiples. Pouvez-vous détailler les différents cas de figure qui amènent les enfants à être pris en charge par les services de l’État ? Comment cela se déroule-t-il concrètement ? Quels sont les établissements vers lesquels ils sont dirigés ? Qui est chargé de les accompagner et à quelle fréquence ? Expliquez-nous de manière très pratique la manière dont cela se passe lorsqu’un enfant est confronté aux services de l’État ou des départements.

Madame Taillardat, vous avez mentionné que certains départements cherchent parfois à contourner la loi. Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par là ? Quelles sont les dispositions législatives actuellement non appliquées par les départements alors qu’elles devraient l’être ? Dans de nombreux autres domaines, le fonctionnement en silos pose de réelles difficultés de communication entre les services. Vous avez fourni des chiffres intéressants. Il est essentiel de comprendre le fonctionnement des services pour bien appréhender vos témoignages.

Mme Diodio Metro. En matière de protection de l’enfance, nous utilisons fréquemment des sigles, ce qui peut rendre la compréhension difficile pour les non-initiés. Lorsqu’un enfant entre dans le dispositif de protection de l’enfance, plusieurs statuts peuvent s’appliquer. En tant que travailleur social au sein d’une Adepape, je suis confrontée à ces différentes situations. Si un enfant est placé à la suite d’une décision judiciaire, il s’agit d’un placement judiciaire. En revanche, l’AEMO relève du domaine administratif, où un accord est signé entre les parents et le département pour accompagner l’enfant. Ce type de placement repose sur une demande d’aide des parents et peut être assimilé à un contrat.

Il est également essentiel de distinguer les pupilles de l’État des pupilles de la nation, car leurs droits diffèrent considérablement. J’ai été étonnée de constater que certains responsables politiques confondent ces deux statuts. En tant que membre du conseil de famille de mon département, je participe à des commissions spécifiques, telles que celles des Adepape. Un pupille de l’État est un enfant né sous X ou un enfant dont le délaissement parental a été prononcé par un juge. Ce délaissement intervient lorsqu’un parent n’a pas répondu ou n’a pas été présent pendant une période déterminée. La commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec) permet alors de rendre cet enfant administrativement adoptable. Toutefois, il est important de noter qu’un enfant peut être adoptable sur le papier sans pour autant être adopté. On entend souvent dire qu’il existe de nombreux enfants en protection de l’enfance susceptibles d’être adoptés, mais la réalité est plus complexe. En conclusion, la protection de l’enfance implique une diversité de statuts et de procédures, souvent méconnus du grand public. Il est crucial de bien comprendre ces distinctions pour assurer une prise en charge adaptée et respectueuse des droits de chaque enfant.

Nous devons prendre en compte à la fois les aspects matériels et psychologiques. Lorsqu’il s’agit d’enfants, il est essentiel d’évaluer leur capacité à imaginer ou rêver d’avoir un parent. Certains enfants ne souhaitent pas avoir de parents et restent donc dans le système. Dans ces cas, le préfet devient leur tuteur par délégation au conseil de famille, qui exerce alors l’autorité parentale.

Pour les enfants nés sous X, je peux témoigner de mon expérience en PJJ. J’ai également travaillé dans le domaine du handicap, car la protection de l’enfance englobe aussi la santé mentale. De nombreux enfants ont subi des abus sexuels, souvent au sein du cercle familial. J’ai travaillé dans une structure accueillant exclusivement des enfants avec de tels parcours, et il est extrêmement complexe pour un travailleur social de les accompagner tout au long de leur parcours judiciaire. Il existe toujours un décalage entre les procédures judiciaires et administratives. Nous nous réjouissons que les enfants victimes de féminicides puissent désormais bénéficier d’un statut protecteur. Cependant, ces enfants, à 18 ans, doivent entreprendre des démarches pour obtenir un contrat jeune majeur.

Il est crucial que les pupilles de l’État, distincts des pupilles de la nation, bénéficient des mêmes droits, indépendamment des circonstances de la perte de leurs parents. Tous ces enfants devraient être protégés jusqu’à l’âge de 25 ans. Je tiens à préciser que je suis fermement en faveur de la protection des pupilles de la nation. Je ne remets absolument pas en cause ce principe. Je pense néanmoins qu’un pupille de l’État devrait bénéficier de la même protection. Ces enfants, que le conseil de famille ne rencontre que deux fois par an, sont de plus en plus nombreux depuis la crise du Covid. La Cessec, dans de nombreux départements, se réunit désormais deux fois par mois en raison de l’augmentation du nombre d’enfants devenant pupilles de l’État. Si l’État assume la responsabilité de ces pupilles, il me semble que c’est à lui de financer leur prise en charge, et non aux départements.

Il existe différents statuts pour ces enfants, notamment les mineurs non accompagnés. Le terme exact est celui de mineur privé, temporairement ou définitivement, de la protection de sa famille. L’exercice de l’autorité parentale est souvent délégué au département, qui se retrouve alors juge et partie. Cette situation est complexe, car il est difficile de décider pour le jeune tout en assumant les coûts. Il serait essentiel que ces jeunes disposent de véritables garants, de personnes assurant la protection de leurs droits. Cela me paraît fondamental.

M. Lyès Louffok. Sur les différentes modalités de prise en charge, il faut retenir deux possibilités principales. La première est administrative, fondée sur un principe de contractualisation avec les parents, un principe fondamental puisque le placement judiciaire ne peut être que subsidiaire. Concrètement, si une information préoccupante est transmise au parquet et qu’il est mentionné que la famille souhaite collaborer avec les services de l’ASE, la saisine du juge des enfants ne pourra pas se faire. Il est nécessaire de démontrer le refus du parent de collaborer avec ces services ou de prouver une situation de danger extrême pour pouvoir saisir l’autorité judiciaire. C’est pourquoi le chiffre que j’évoquais précédemment concernant la répartition des mesures administratives et judiciaires est révélateur de l’absence de confiance de la population envers le système de protection de l’enfance.

Dans le cadre de la mesure administrative, il est possible d’avoir un accompagnement éducatif à domicile (AED), reposant sur un contrat entre le département et la famille de l’enfant, permettant la visite d’éducateurs de l’ASE. Souvent, ce sont des services associatifs qui se chargent du suivi et de l’accompagnement. Il existe également la possibilité d’un accueil provisoire, contractualisé avec le parent, qui confierait son enfant aux services de l’ASE. L’enfant pourrait alors être placé dans trois grandes catégories de structures : les foyers ou maisons d’enfants à caractère social, les familles d’accueil, et plus récemment, les hôtels, gîtes et campings, une situation que je trouve absolument scandaleuse.

Pour la partie judiciaire, la saisine de l’autorité judiciaire intervient dès lors que le parent refuse de collaborer avec le service de l’ASE ou que le danger est grave et immédiat pour le mineur. Le parquet transmet l’information préoccupante au juge des enfants dans un délai de deux semaines. Une audience se tient en présence de l’enfant et de sa famille. Le juge des enfants dispose de plusieurs options : ordonner l’exécution d’une AEMO ou décider d’un placement à l’ASE.

Le troisième outil à la disposition du juge, bien que peu sollicité, concerne les mesures d’accompagnement à la gestion budgétaire. Le juge peut ainsi ordonner un accompagnement budgétaire pour la famille concernée par la saisine.

De même que pour les mesures administratives, les placements dans le cadre judiciaire se répartissent principalement entre trois types de structures que sont les maisons d’enfants à caractère social, les foyers de l’enfance départementaux et les familles d’accueil. Il existe également des tiers dignes de confiance.

Ce qui est particulièrement préoccupant, et je vous renvoie aux dernières données produites par le syndicat de la magistrature, c’est que les magistrats font face à une surcharge de travail. Plus inquiétant encore, 70 % des juges des enfants peuvent renoncer à prendre une mesure de protection, conscients que les services départementaux de l’ASE ne seront pas en mesure de l’exécuter. Les données fournies par le syndicat de la magistrature n’intègrent pas les placements éducatifs à domicile. Cette pratique, inventée par les départements pour réduire les statistiques des mesures de placement non exécutées et réaliser des économies, ne figure dans aucun texte législatif.

Je rappelle que lorsqu’un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant en danger dans sa famille, ce n’est pas pour qu’il reste dans son environnement familial, mais bien pour qu’il en soit extrait et protégé par les services compétents. Actuellement, on observe une multiplication des appels à projets pour des placements éducatifs à domicile (PEAD). En Alsace, par exemple, un appel à projets pour cent places en PEAD a été lancé l’année dernière. Il est essentiel de faire une distinction entre un placement et une mesure à domicile. Lorsqu’un juge ordonne un placement, le département ne peut pas exécuter cette décision de justice selon ses propres modalités, notamment en laissant l’enfant à domicile. Il doit exécuter la décision telle qu’ordonnée par l’autorité judiciaire. La situation actuelle est préoccupante.

Je rappelle également que le non-respect des mesures judiciaires de placement peut engager la responsabilité pénale et civile du président du département. Nous avons alerté depuis trop longtemps sur les drames susceptibles de survenir lorsque les placements ne sont pas exécutés malgré une décision de justice. Des décès récurrents en résultent. Les chiffres de l’Igas sur les infanticides d’enfants préalablement repérés par les services de l’ASE sont alarmants. Les présidents de département doivent comprendre qu’ils pourraient un jour se retrouver devant un tribunal pour ne pas avoir exécuté ces décisions de justice.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je souhaite apporter une précision concernant les PAED. Le Conseil d’État a récemment décidé de les aligner sur la conception des AEMO. Cette décision aura un impact certain, selon moi.

M. Lyès Louffok. Je suis désolé, madame la rapporteure, c’est uniquement un avis du Conseil d’État. Il n’est pas opposable. Il faudra qu’il y ait un contentieux sur la question.

M. Hervé Saulignac (SOC). Dans le cadre de cette commission d’enquête, nous devons à la fois évaluer le manque de moyens et interroger le système en place. Le sujet de la recentralisation, que vous avez déjà évoqué, reviendra certainement lors des auditions, avec des avis extrêmement variés.

Vous avez mentionné certains départements adoptant une politique volontariste. Cela suppose non seulement que ces collectivités disposent de moyens, mais surtout qu’elles manifestent une volonté politique. Une politique relevant de l’État doit répondre à l’exigence d’égalité républicaine ; or il est évident que cette égalité n’existe pas, puisque les volontés politiques varient d’un département à l’autre.

Madame Taillardat, vous avez indiqué que très peu de départements respectent la loi à la lettre. Monsieur Louffok, vous avez souligné l’absence de coordination entre les services de l’État et les départements.

En mettant de côté la question de la recentralisation, pensez-vous qu’il soit envisageable de concevoir un modèle dans lequel l’État disposerait des prérogatives nécessaires pour être plus coercitif à l’égard des départements ? Cela impliquerait d’évaluer objectivement les politiques menées par ces départements, peut-être même de les noter, et, le cas échéant, d’envisager des sanctions, dont la forme reste à définir.

M. Lyès Louffok. En l’absence de recentralisation, un fléchage des dotations pourrait être intéressant pour contraindre les départements à allouer des fonds à la politique publique de protection de l’enfance. Actuellement, certains départements, notamment à la veille des Jeux olympiques, choisissent délibérément d’investir dans des compétences facultatives au détriment de compétences obligatoires. Ces départements, souvent cités dans les médias, pourraient faire l’objet d’un fléchage des dotations globales pour les contraindre à dépenser proportionnellement aux besoins de leur territoire.

Une autre idée, inspirée par le gouvernement, est celle de la compétence partagée. Si la recentralisation de la politique de protection de l’enfance n’est pas envisagée, il serait pertinent de créer un véritable statut juridique de la compétence partagée.

En attendant, je rappelle que les préfets ont un rôle à jouer, notamment en matière de contrôle de légalité, et que ce rôle n’est pas toujours assuré. L’État devrait, à mon avis, renforcer considérablement ses liens avec les préfets et leur demander d’être beaucoup plus rigoureux dans les contrôles de légalité, notamment en matière d’appels d’offres sur les marchés publics. Il est inacceptable que des structures interdites par la loi Taquet, telles que certains hôtels, campings ou gîtes, continuent à être financées. De plus, les décisions votées dans diverses assemblées départementales, refusant de protéger des mineurs non accompagnés placés sur décision de justice, constituent une atteinte manifeste à la loi. Les préfets devraient jouer un rôle plus important dans ces contrôles.

Cependant, pour moi, la recentralisation demeure une étape fondamentale et un objectif à atteindre.

Mme Anne-Solène Taillardat. Une proposition complémentaire consiste en la création d’une instance de contrôle indépendante des lieux de placement, distincte des départements. Cette demande, que nous portons depuis longtemps, s’inspire du modèle de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Nous souhaiterions une instance indépendante de contrôle, non liée aux départements, sachant qu’actuellement ce sont les départements qui exercent la mission de contrôler les établissements qu’ils financent. Cela peut évidemment poser des problèmes d’objectivité.

En ce qui concerne les sanctions, je pense sincèrement que les sanctions financières demeurent les plus contraignantes pour les départements qui disposent des moyens, mais refusent de les allouer à cette politique publique obligatoire.

M. Lyès Louffok. Très rapidement, il est nécessaire de mettre en place une instance nationale indépendante de contrôle, qui pourrait prendre la forme d’une autorité administrative indépendante. Cette piste me semble particulièrement appropriée. En complément, je propose de rendre obligatoire la désignation systématique d’un avocat pour tous les enfants placés sous la protection des services de l’ASE. Cela constitue, selon moi, le meilleur moyen de lutter contre les violences institutionnelles et de protéger les droits fondamentaux des enfants. Lorsque chaque enfant placé aura la possibilité d’être assisté par un avocat dans les procédures civiles – je rappelle que cette assistance est obligatoire dans les procédures pénales, mais ne l’est pas dans les procédures civiles, il disposera d’un interlocuteur de confiance, dédié exclusivement à la défense de ses intérêts. Cet avocat pourra être sollicité par l’enfant, faire exécuter les décisions de justice, veiller au respect des droits procéduraux lors des audiences et intervenir sur de nombreux autres aspects. Cette mesure créerait un contre-pouvoir vis-à-vis des départements, car l’enfant, souvent démuni dans un système complexe et difficile à comprendre, n’a pas toujours d’adultes de confiance pour le soutenir. La présence d’un avocat clairement identifié pour défendre ses intérêts permettrait à l’enfant de s’exprimer et de faire valoir ses droits de manière plus efficace.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Vous avez mentionné les départements, mais ce sujet n’est jamais véritablement abordé durant les campagnes électorales. Les départements et les partis politiques réagissent en fonction des attentes, et non simplement des émotions des citoyens. Cela nous interpelle, nous, ainsi que ceux qui nous observent, quant à notre responsabilité.

Vous avez évoqué diverses propositions, notamment la recentralisation. J’aimerais vous poser une question concernant les expériences passées, tant en France qu’à l’étranger. Je n’apprécie guère le terme « placement », que je trouve très inélégant, mais quelles sont les meilleures solutions pour assurer cette sécurité physique et affective, ainsi qu’un accompagnement optimal durant ces périodes de rupture très difficiles ? Au-delà des moyens et des orientations budgétaires, il est essentiel de déterminer quelles sont les structures les plus adaptées. S’agit-il des centres ou des familles ? Et lorsque l’une de ces options est choisie, quels sont les conditions et les facteurs de succès ?

M. Lyès Louffok. Cette question a été tranchée par l’Organisation des nations unies dans le cadre de l’élaboration de lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants. Ces lignes directrices indiquent de manière très claire que l’accueil familial est la forme de placement la plus protectrice des droits et des besoins fondamentaux de l’enfant. Cette préférence s’explique par une raison assez simple. L’accueil familial est le seul qui permet de garantir une stabilité du lien affectif avec un adulte de référence. De plus, il offre des chances supplémentaires dans la vie d’adulte par rapport aux enfants placés en institution. Je vous encourage vivement à vous référer à ces lignes directrices. Elles existent depuis plus de trente ans, bien que peu de monde les connaissent. Les normes onusiennes sont de haute qualité en matière de protection des enfants.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Pourquoi, dans notre approche actuelle, que ce soit au niveau central ou départemental, l’accueil en famille fonctionne-t-il moins bien que dans d’autres pays étrangers ? Est-ce dû à la sélection des familles ? Est-ce une question de moyens financiers ? Il est essentiel de se pencher sur ces aspects.

M. Lyès Louffok. Permettez-moi de vous parler de la pénurie des familles d’accueil en France. En 2016, plus de 50 % des enfants étaient accueillis dans des familles d’accueil. En 2024, ce chiffre est tombé à 40 %. Cette diminution s’explique notamment par une pénurie liée à une pyramide des âges défavorable, avec une population active vieillissante qui n’est pas systématiquement remplacée lors des départs à la retraite. Actuellement, le recrutement de nouvelles familles d’accueil rencontre un frein : les services départementaux peinent à considérer qu’une personne souhaitant devenir famille d’accueil puisse conserver son emploi d’origine. Cette barrière idéologique persiste, on considère souvent qu’une mère au foyer sans emploi est la mieux placée pour s’occuper des enfants. Cette vision rend difficile l’exploration d’autres modes d’accueil pour les enfants placés, notamment en vue de délivrer des agréments pour devenir assistants familiaux.

Une proposition de loi sera examinée au Sénat à la fin du mois de mai. Elle a de bonnes chances d’être votée et j’espère qu’elle arrivera rapidement devant votre chambre. Ce texte vise notamment à permettre le cumul de l’emploi – en tout cas à le graver dans le marbre de la loi, afin de faire évoluer les pratiques départementales.

Concernant la conception même du système de protection de l’enfance, nous faisons face à une véritable problématique. Au fil de l’histoire, nous avons évolué des orphelinats aux mères nourricières. Aujourd’hui, nous parlons de l’ASE et des familles d’accueil. Cependant, nous n’avons jamais réellement défini et affirmé la mission de notre politique de protection de l’enfance – cela pourrait être l’objet de la commission d’enquête.

Pour ma part, je suis convaincu qu’une politique de protection de l’enfance digne de ce nom repose sur deux éléments concrets. Premièrement, une politique de secours aux populations, en l’occurrence les enfants, qui sont les plus vulnérables parmi nous. Deuxièmement, une politique de suppléance parentale. En envisageant la politique de protection de l’enfance à partir de ces deux éléments, nous élargissons notre cadre de pensée et pouvons plus facilement identifier les aberrations actuelles. Lorsqu’on parle de suppléance parentale, il devient immédiatement inconcevable de placer un enfant dans un foyer ou une structure collective pendant dix, quinze ou dix-huit ans. De même, il serait impensable de mettre des enfants à la rue à dix-huit ans sous le simple prétexte qu’ils ont atteint la majorité légale. Pour moi, un système de protection de l’enfance doit intégrer ces deux éléments.

Mme Anne-Solène Taillardat. La stabilité du parcours de l’enfant est évidemment primordiale. J’ai évoqué dans mon introduction de nombreux enfants qui passent par un premier foyer d’urgence, puis une famille d’accueil, éventuellement un foyer, puis peut-être un autre foyer d’urgence, et ainsi de suite. La possibilité de créer des liens durables est tout aussi importante que la stabilité du parcours. Ces liens ne se limitent pas uniquement à l’assistante familiale, ils s’étendent à l’ensemble de la famille d’accueil, à l’environnement social global de l’enfant. La protection de l’enfance est souvent trop cloisonnée. Il est nécessaire d’inclure les loisirs ou l’école, et d’éviter que l’enfant ne fréquente cinq établissements scolaires différents au cours de son parcours. La question des soins appropriés est également centrale, qu’il s’agisse de soins physiques ou de soins psychiques.

La prise en compte du psycho-traumatisme reste largement sous-estimée en protection de l’enfance. Nous savons que ces éléments sont des facteurs prédictifs d’une insertion réussie. L’accompagnement jusqu’à l’extinction des besoins est également important. Il est opportun de rappeler que, pour les enfants issus de familles lambda, l’âge moyen de décohabitation est de 24 ans, alors que pour les enfants pris en charge par la protection de l’enfance, cet âge est, au mieux, de 21 ans lorsque tout se passe bien. À cet égard, ces dernières années, un travail formidable a été accompli en Australie. Une étude a démontré que pour chaque dollar investi sur un jeune majeur, deux à six dollars de coûts sociaux futurs sont évités.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Je connaissais déjà partiellement ces éléments, mais cette commission d’enquête est une excellente occasion de les faire connaître à tous. Je souhaite rappeler les points que vous préconisez. Je suis satisfaite de vous entendre car vos préconisations rejoignent celles de mon parti politique. Il est essentiel de recentraliser la politique de protection de l’enfance et d’imposer l’obligation d’assistance de l’avocat, tant au niveau pénal que civil. J’irais même plus loin que vous : dès qu’il y a une information préoccupante, l’État devrait désigner un avocat pour l’enfant.

Vous proposez également d’instaurer un droit de visite pour les parlementaires. J’ai eu beaucoup de peine quand le projet de ma collègue Laure Lavalette, qui proposait justement un droit de visite aux parlementaires, sénateurs et députés, a été refusé par le Parlement. Il y a donc une responsabilité des députés. Lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts des enfants, il ne doit pas y avoir de politique. Si j’espère qu’à l’avenir, lorsque nous reprendrons certaines de vos propositions, l’ensemble des députés de l’Assemblée nationale les adoptera.

Je souhaite également recentrer le débat sur les maltraitances. Je souhaite attirer votre attention sur un cas survenu en Seine-et-Marne, celui du jeune Bastien. Pardonnez-moi si je me répète, mais il est essentiel que cette commission en prenne connaissance. En Seine-et-Marne, Bastien a été placé dans une machine à laver après neuf signalements et trois informations préoccupantes. J’ai écrit à Monsieur Jean-François Parigi, président du conseil départemental, qui ne m’a toujours pas reçue, bien que je sois élue depuis presque deux ans. Vous avez mentionné plus tôt que certains conseils départementaux font preuve de résistance lorsqu’il s’agit de protection infantile, et c’est effectivement le cas ici.

Il est impératif de comprendre pourquoi ces informations préoccupantes ne sont pas suivies d’actions. En consultant la brochure du syndicat de la magistrature, on constate que 77 % des juges des enfants ont déjà renoncé à prononcer des décisions de placement d’enfants en danger au sein de leur famille, faute de places disponibles ou de structures adaptées. Cette situation est désolante. Il est nécessaire de diriger les financements vers ce domaine, et je partage votre avis pour l’instant : l’État n’a pas alloué les ressources nécessaires. Je souhaite retenir votre préconisation, à savoir la mise en place d’un organisme extérieur.

Mme la présidente Laure Miller. Madame Roullaud, avez-vous une question ? Il faut que chacun puisse s’exprimer. Jusqu’à présent, vous avez principalement politisé la commission d’enquête sans poser de questions.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Le sujet revêt une importance capitale pour tous les citoyens qui nous écoutent et pour notre travail de députés. Ne croyez pas que cette démarche vise à politiser le débat, il s’agit avant tout de progresser.

Je rappelle également à Madame Blin, qui n’a pas entendu mes propositions, qu’il y a aussi celle d’un organisme extérieur chargé du contrôle. En effet, je tiens à souligner que, selon le rapport de la Cour des comptes de 2014, en cinq ans, seuls trente-huit contrôles ont été effectués dans les établissements publics.

Vous avez dit qu’il faut interdire le placement des enfants dans des hôtels. Cependant, dans le cas où un enfant est victime de violences dans le foyer où il se trouve, ne pensez-vous pas qu’il serait préférable, en raison de la pénurie de solutions de placement, de recourir à un hôtel plutôt que de laisser l’enfant dans une situation dangereuse ?

Ensuite, pensez-vous qu’il serait pertinent de prévoir dans la loi un mécanisme permettant à l’enfant d’avoir son mot à dire concernant son placement ? En lisant divers ouvrages, y compris celui de Monsieur Louffok, on constate que les enfants sont souvent déplacés de manière dramatique, parfois arrachés à un environnement où ils se sentent bien. Cette question me préoccupe énormément. Ne pourrait-on pas envisager, sans aller jusqu’à un droit de veto, d’intégrer cette préoccupation dans la législation ?

Enfin, pourriez-vous nous expliquer plus en détail le rôle des cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip) ? Beaucoup de membres de cette commission ne connaissent pas bien leur fonctionnement.

Mme Diodio Metro. Je vais répondre à la question concernant les hôtels. Imaginez qu’un enfant abusé sexuellement dans une institution se retrouve à l’hôtel. Pour rappel, 95 % des enfants à l’hôtel sont des mineurs non accompagnés. Que se passe-t-il à l’hôtel ? J’ai des jeunes qui sont arrivés à l’association après y avoir passé trois ans. Vous rendez-vous compte ? Une journée sans voir personne. Rien que le vide et l’angoisse. Cela conduit à des suicides.

Le plus grand danger vient de l’extérieur. Ces gamins sont happés par des réseaux, d’abord ceux de la prostitution puisque 50 % des enfants prostitués sont des mineurs issus de la protection de l’enfance. Quand j’étais éducatrice, nous en parlions, mais personne ne nous croyait. Nous alertions il y a quinze ans sur le risque de prostitution de ces enfants.

Être à l’hôtel, c’est une angoisse immense. Un vide sidéral qui conduit un enfant à la dépression et à être happé par des réseaux. Au-delà de la prostitution, il y a tous les dangers liés aux trafics, notamment de drogues. La semaine dernière, j’ai reçu un appel de la police concernant un jeune homme de 18 ans, en fin de prise en charge sur le territoire. Ce jeune avait appelé la police pour être protégé d’un réseau. Nous avons contacté le 115, car nous n’avions pas d’autres solutions. Il se trouvait dans un foyer de jeunes travailleurs (FJT). On nous a répondu qu’il n’y avait pas de place. La police a surveillé et protégé ce jeune homme pendant 15 jours. Nous avons dû solliciter l’intervention du préfet pour obtenir une injonction de protection, car il avait été placé dans un environnement où il était exposé à des réseaux dangereux. C’est le risque inhérent à l’hébergement en hôtel.

Lorsqu’un enfant se retrouve victime d’abus sexuels, il est essentiel de comprendre les circonstances qui ont conduit à cette situation. Premièrement, il est impératif de mettre en place des dispositifs de réponse judiciaire, notamment en les orientant vers les unités médico-judiciaires (UMJ) pour constater les faits. Deuxièmement, il faut prévoir des lieux de protection et de sécurité. Une telle situation n’aurait jamais dû se produire. Qu’est-ce qui a permis que cela arrive ? L’hébergement en hôtel ne constitue pas une solution adéquate pour ces jeunes filles. Au contraire, cela les expose davantage aux dangers du système.

Mme Anne-Solène Taillardat. Lorsqu’on évoque les hôtels, il est essentiel de comprendre que ce sont des établissements où les couvertures présentent des taches de sang, de sperme ou de matière fécale, au choix. Les draps y sont changés au bon vouloir de l’hôtelier, parfois une seule fois par mois, dans le meilleur des cas. Ce sont des lieux où il est impossible de se préparer à manger. Les résidents doivent se contenter de sandwiches ou, pour les plus chanceux, de tickets restaurant pour des kebabs. En termes de nutrition, c’est un véritable scandale. Je ne mentionne même pas la gale, les cafards, les souris, ou encore les hôteliers qui voient des billets à la place des jeunes qu’ils accueillent. Certains peuvent même se montrer violents ou harceler sexuellement les jeunes femmes.

Nous parlons d’enfants de 14 à 17 ans, abandonnés entre quatre murs souvent très exigus, parfois entassés à deux ou trois dans une chambre d’hôtel pendant des jours. Souvent, ces jeunes ne sont pas scolarisés parce que les structures n’ont pas réussi à travailler avec eux ou parce qu’ils sont mineurs isolés, discriminés et relégués là faute de moyens pour leur offrir mieux qu’une chambre d’hôtel. Ils se retrouvent plongés dans l’isolement et l’absence, entre quatre murs d’une chambre insalubre. Personne ne souhaiterait cela pour son propre enfant, même s’il a été victime de maltraitance dans son foyer.

Il incombe aux départements de prévoir suffisamment de places pour ces jeunes. On ne peut pas concevoir un système en se disant que, même s’il est défaillant, on peut l’autoriser. Actuellement, le département du Nord, parmi d’autres comme la Loire-Atlantique, tente d’être créatif en remplaçant parfois les hôtels par des campings ou des gîtes.

Nous réclamons des places avec des professionnels diplômés pour s’occuper de ces enfants en difficulté. Aucun de vous n’accepterait de laisser son enfant, ou même de passer une seule nuit, dans une telle chambre d’hôtel. Par conséquent, non, je ne pense pas que l’hébergement à l’hôtel soit une solution.

M. Lyès Louffok. Concernant les hôtels, il est essentiel de souligner que les présidents de départements, en responsabilité, devraient être en mesure d’évaluer les bénéfices et les risques d’un dispositif. Si, par exemple, un enfant est victime de violences sexuelles dans un foyer, j’espère que le premier réflexe du président de département ne sera pas de placer cet enfant dans un hôtel, mais plutôt de faire appel à une famille d’accueil bénévole. Il s’agit d’une évaluation bénéfices-risques. Je préfère largement que l’on sollicite des bénévoles plutôt que de laisser des enfants dans des structures où ils pourraient potentiellement mourir.

En ce qui concerne les informations préoccupantes, je rappelle qu’en 2022, le Parlement a voté l’obligation pour les départements de se doter du référentiel de la Haute Autorité de santé (HAS) pour l’évaluation du danger. Lorsqu’une évaluation d’informations préoccupantes doit être réalisée aujourd’hui en France, le référentiel de la HAS est obligatoire et doit être utilisé pour mener cette évaluation. Nous faisons face à un dysfonctionnement notable car en 2022, le Parlement a également voté le principe que la formation à ce référentiel devait être assurée par le groupement d’intérêt public Enfance en danger (Giped). Cependant, les moyens alloués au Giped dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’ont pas augmenté, voire ont diminué, alors que de nombreuses missions lui ont été confiées. Je pense notamment à la formation au référentiel de la HAS, mais aussi à la création du fichier national pour recenser les agréments de familles d’accueil, qui n’a toujours pas été instaurée. J’attends avec impatience l’audition des responsables du Giped et nous ne manquerons pas de vous transmettre une série de questions, si cela vous intéresse, sur les réorientations et les changements de lieux de placement.

Je rappelle que la loi de 2016 impose aux départements d’informer le juge des enfants en amont des changements de lieux de placement. Or, cette loi n’est pas respectée. Cela empêche le juge de convoquer une audience, d’entendre les parties et de vérifier que le choix des services départementaux respecte l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, la présence d’un avocat dans ces situations permettrait de soulever ces points de procédure.

Il est également important de rappeler que les enfants ont le droit de faire appel des décisions les concernant. Cependant, sans assistance systématique d’un avocat et sans connaissance des procédures d’appel, ce droit reste théorique et n’est jamais exercé en pratique. Les enfants disposent de ce droit, mais nous ne leur avons pas donné les moyens de le faire valoir.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Votre présence et la constitution de ce comité marquent un tournant dans l’histoire de la protection de l’enfance. Les personnes concernées n’ont jamais eu la parole dans notre pays, et pour la première fois, elles la prennent. C’est un moment important, historique, qui nous appelle à une grande responsabilité en tant que parlementaires. Je souhaite que vos vidéos soient diffusées partout, car elles permettent de planter le décor de nos travaux.

Le constat de l’effondrement de la protection de l’enfance est largement partagé, que ce soit par les premiers concernés, les enfants placés et les anciens enfants placés, mais aussi par les professionnels de la protection de l’enfance et du travail social, ainsi que par les magistrats et les juges des enfants, submergés par des conditions de travail de plus en plus difficiles. Une partie des départements partage également ce constat, certains avec un diagnostic particulièrement inquiétant, voire raciste. Par exemple, une collègue députée a soulevé la question des pratiques illégales de certains départements, comme le refus de prise en charge des mineurs non accompagnés, ce qui est illégal et constitue un problème majeur. Face à cela, nous n’avons observé aucune remise en question, ni aucune déclaration du gouvernement, lorsque Charlotte Caubel était secrétaire d’État.

Ce qui doit nous intéresser aujourd’hui, ce sont les perspectives et les propositions pour changer cette situation et éviter d’entendre de tels récits à l’avenir. Nous sommes dans un moment où il est essentiel de politiser les enjeux de la protection de l’enfance. Ce n’est pas un gros mot, c’est extrêmement important, et c’est le mandat qui m’a été confié, qui doit être le mandat de chacun ici, avec nos propositions respectives. En tout cas, je n’ai aucune difficulté à affirmer que je fais des propositions politiques, j’en suis même assez fière.

Un conflit persiste entre les départements et l’État, comme vous l’avez souligné. Au milieu, des enfants sont pris dans ce conflit, à l’image de deux parents qui se déchirent. En tant que professionnels, nous parlons souvent de conflits de loyauté, d’instrumentalisation des enfants. Je constate que nous avons deux parents défaillants, à savoir l’État et les départements, qui se renvoient la balle. Ainsi, votre proposition de recentralisation me semble pertinente.

Par ailleurs, nous manquons d’indicateurs pour évaluer le nombre d’enfants concernés par la protection de l’enfance ; ce travail est souvent réalisé par les syndicats, suppléant ainsi aux outils de l’État. J’aimerais connaître vos propositions pour obtenir des indicateurs précis en matière de protection de l’enfance.

Une autre question soulevée concerne les aspects budgétaires. Il a été rappelé que certains départements investissent davantage, mais ces investissements demeurent insuffisants face aux besoins. Il est essentiel de partir des besoins en protection de l’enfance, et non simplement d’augmenter les budgets. Je rappelle également que certains départements réclament de nouvelles compétences, comme l’agriculture, ce qui est assez particulier dans un contexte où les compétences actuelles ne sont pas pleinement assurées.

Ensuite, je souhaitais vous interroger sur les possibilités de contrôle. J’ai bien pris connaissance de votre proposition concernant la création d’une autorité de contrôle sur le modèle de ce qui existe pour les lieux de privation de liberté, que je trouve très intéressante. Dans l’immédiat, quel pourrait être le rôle du préfet, notamment dans les départements où des placements hôteliers existent encore ? Nous avons lu des articles relatant des situations graves avec des enfants très jeunes placés en hôtel, notamment dans le département du Nord. Que peuvent faire les préfectures de manière immédiate ?

Concernant l’amélioration des conditions de travail, vous avez brièvement abordé la question des taux d’encadrement. Effectivement, nous envoyons nos enfants en colonie de vacances lorsque le taux d’encadrement est adéquat. Or, les enfants sont placés à l’ASE sans taux d’encadrement. Je souhaiterais également vous entendre sur les questions salariales, car je constate une dégradation très forte du niveau de vie des professionnels.

Enfin, je voudrais aborder une question plus large sur les changements culturels nécessaires dans notre pays, tant sur les droits des enfants que sur ce que nous, parlementaires et citoyens, pourrions faire. Existe-t-il un sursaut, similaire à celui des luttes féministes, pour comprendre que les dominations exercées sur les femmes peuvent également exister sur les enfants ? Nous n’avons pas de comptage des infanticides, mais avez-vous des pistes pour un sursaut culturel visant à prendre en compte les droits des enfants de manière différente ? Nous commençons à parler d’enfantisme. Quel est votre avis sur ce sujet ?

Mme Anne-Solène Taillardat. Je vais aborder la question des statistiques. Lorsqu’on ne souhaite pas reconnaître un problème, on choisit de l’ignorer. C’est ce que la France a fait concernant la protection de l’enfance depuis longtemps. Elle a décidé de ne pas se doter des moyens nécessaires pour obtenir des statistiques précises et pour suivre l’évolution de ces enfants sur des aspects essentiels tels que la santé, la scolarité et le développement à long terme. Quelques recherches ont été menées, notamment l’étude longitudinale sur l’accès à l’autonomie des jeunes, réalisée par Isabelle Frechon pour l’Institut national d’études démographiques. Cette étude, remarquable, a été conduite en plusieurs vagues sur un échantillon de jeunes de différents départements du Nord et de la région Île-de-France. Elle a eu des effets significatifs sur la compréhension des trajectoires des enfants. Elle a démontré que plus un jeune est pris en charge longtemps après sa majorité, plus il parvient à atteindre un niveau scolaire comparable à celui de la population générale. De plus, la multiplicité des lieux de placement a un impact négatif sur la création d’un entourage fiable et solide.

Il incombe à l’État de demander des comptes et d’imposer aux départements des remontées statistiques exhaustives et fiables. Il doit les contraindre à fournir toutes ces données essentielles, afin de pouvoir ajuster les politiques de protection de l’enfance en fonction des besoins, de l’évolution et des effets de leur mise en œuvre. Cela est indispensable et doit être mis en place de manière impérative.

M. Lyès Louffok. Depuis 2012, une obligation impose aux départements de transmettre leurs données. Une enquête du journal Le Monde, publiée il y a un peu plus d’un mois, révèle une situation alarmante. En plus de dix ans, seuls dix départements ont effectivement transmis leurs données via des logiciels obsolètes, coûtant annuellement au moins 50 millions d’euros. Ces chiffres ne couvrent pas l’ensemble des départements utilisant ces logiciels. De plus, les propriétaires de ces logiciels sont des entreprises domiciliées dans des paradis fiscaux. Il est impératif de creuser cette question. Les professionnels de l’ASE utilisent couramment le logiciel Iodas, censé faciliter la remontée des données. Cependant, la majorité des collègues dans ce secteur constateront que ce logiciel n’est pas utilisé de manière efficace.

Par ailleurs, les stratégies de lutte contre la pauvreté et de protection de l’enfance, qui ont amorcé un principe de contractualisation avec les départements en échange de financements publics supplémentaires, visaient notamment à obtenir des remontées d’informations plus précises. Ces stratégies établissaient des indicateurs et des règles à respecter en échange de financements, permettant ainsi d’obtenir des données plus fines que celles recueillies jusqu’à présent. Malheureusement, en 2024, nous n’avons aucun retour sur l’effectivité de ces stratégies. Nous ignorons si les départements ayant reçu des fonds de l’État ont respecté l’intégralité du cahier des charges. Il serait pertinent de poser la question à la direction générale de la cohésion sociale lors de son audition.

Concernant le rôle des préfets, je pense qu’il est impératif de fermer certains hôtels, notamment dans le Nord. Ces établissements accueillent des enfants de 8 à 13 ans non accompagnés, ce qui est inacceptable. Le préfet dispose du pouvoir de fermer ces structures et de charger le département de trouver des solutions alternatives. Nous ne pouvons tolérer, au vu des événements récents, de continuer à héberger des enfants de 8, 9 ou 10 ans dans des hôtels, en violation de la loi. Si le département doit débloquer 50 millions d’euros supplémentaires pour trouver des places en urgence ou augmenter les salaires des familles d’accueil afin d’en attirer davantage sur son territoire, il doit le faire. Il est inacceptable que les enfants subissent les conséquences de cette pratique illégale et dangereuse. La fermeture d’établissements et de structures touristiques me semble être une mesure raisonnable compte tenu de la gravité de cette situation.

Sur le plan sociétal, je remarque avec optimisme que l’Assemblée nationale a choisi de créer une délégation aux droits des enfants, ce qui constitue une avancée significative. Nous espérons que le Sénat suivra cette initiative.

Aujourd’hui, deux commissions d’enquête sont lancées : l’une sur les dysfonctionnements de l’ASE ; l’autre sur les victimes de violences sexuelles dans le monde de l’art et du cinéma. La place des enfants prend de plus en plus d’importance au sein du Parlement, particulièrement à l’Assemblée nationale. Ces efforts doivent être poursuivis.

Je tiens à souligner qu’il existe des possibilités d’engagement accessibles à tous, notamment le parrainage de proximité. En tant que fervent défenseur de cette initiative, je considère qu’elle permet de mettre en relation des membres de la société civile, des citoyens ordinaires désireux de consacrer du temps à un enfant, afin de construire une relation affective stable et durable. Ces personnes partagent bénévolement ces moments et ne font pas partie du système de l’ASE. Le parrainage de proximité crée également une forme de vigie citoyenne pour les enfants placés. Plus nous aurons de parrains et de marraines, mieux ce sera. La loi de 2022 oblige d’ailleurs les départements à proposer systématiquement un parrain ou une marraine à tous les enfants placés. Cependant, cet aspect de la loi n’est pas respecté.

M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES). Vous avez mentionné le principe du « jamais sans nous ». Vous avez abordé de nombreux sujets d’ordre général, national et départemental. J’aimerais profiter de votre expérience pour obtenir des précisions sur ce que signifient un accueil et un placement. Vous avez raconté les histoires de jeunes majeurs qui, à 18 ans, quittent leur placement avec des sacs-poubelles, soulignant le caractère très déshumanisant de cette pratique. De plus, le vocabulaire utilisé, comme « vêtures » pour le shopping ou « transferts » pour les vacances, contribue à un système déshumanisé. J’aimerais vous entendre sur ce point.

Vous avez également parlé des différentes ruptures dans les parcours d’accueil, souvent accompagnées de fugues, ainsi que des divers types d’accueil, que ce soit dans des familles d’accueil, des lieux de vie ou des foyers. Même si les chiffres semblent difficiles à obtenir, j’aimerais avoir une idée approximative de la répartition des enfants par type de structure d’accueil. Ma collègue a posé une question sur les modalités d’accueil idéales. Pour ma part, j’aimerais connaître les particularités de chaque type de structure. Être accueilli dans un foyer a des implications spécifiques, tout comme être accueilli par une famille d’accueil. Il est important de comprendre les difficultés rencontrées par certains professionnels, notamment ceux qui travaillent en famille d’accueil et qui peuvent se retrouver très isolés.

Je souhaiterais également vous entendre sur l’accès aux soins, notamment les soins psychiques et ceux liés aux handicaps. Comment ces soins sont-ils dispensés dans le cadre de l’ASE ?

Enfin, la question de la prévention me semble essentielle. Vous avez évoqué les différents rôles de l’ASE, mais qu’en est-il de la prévention, avant que les problèmes ne surviennent ?

Mme la présidente Laure Miller. Je vous laisse répondre. Les questions étant nombreuses, vous pourrez compléter vos réponses par des contributions écrites.

Mme Diodio Metro. En tant que professionnelle de l’accueil, j’ai travaillé en foyer d’urgence. L’une des difficultés majeures réside dans l’accueil des enfants. J’étais responsable d’un groupe, appelé groupe des moyens, comprenant des enfants âgés de 8 à 12 ans. Nous devions souvent les accueillir en improvisant des couchages, faute de place. Par exemple, à trois heures du matin, on m’a informée de l’arrivée d’une petite fille de 8 ans. J’ai dû installer un matelas dans le couloir pour pouvoir l’accueillir. Cela ne constitue pas un véritable accueil. Je parle spécifiquement de mon département, le Val-d’Oise. Depuis quelque temps, je suis alertée par le nombre croissant d’enfants en accueil d’urgence. Le foyer d’urgence est censé être temporaire, avec une durée de séjour maximale de trois mois. Cependant, certains enfants y restent un an, observant les autres partir tandis qu’eux demeurent sur place. Cela signifie que les institutions font des choix parmi les enfants. Ceux qui posent moins de problèmes comportementaux sont privilégiés. Ainsi, nous sélectionnons les enfants que nous accueillons, ce qui pose problème. Imaginez-vous avec un enfant de 10 ans présentant des comportements difficiles. J’ai souvent rencontré des situations où il fallait contenir physiquement un enfant pour l’empêcher de se blesser ou de blesser les autres ; par exemple, l’empêcher de se fracasser la tête contre le mur ou de jeter un camarade par la fenêtre. Et souvent, je me retrouvais seule, car mon collègue devait partir en rendez-vous. Il reste encore dix autres cas, car les groupes sont souvent composés de douze personnes. À un moment donné, je comprends que l’institution protège également ses professionnels. Il arrive que les institutions protègent, mais les lieux d’accueil d’urgence n’ont pas cette option. Ils sont contraints de garder les enfants, même s’ils n’ont pas de solution immédiate.

Je pense que l’accueil en protection de l’enfance est différent. Pour ma part, j’ai travaillé dans des maisons d’enfants à caractère social (Mecs). Nous avons évoqué plus tôt les familles d’accueil, qui jouent un rôle essentiel. J’ai beaucoup apprécié mon expérience en Mecs. J’ai travaillé dans une institution où les enfants étaient répartis par tranches d’âge, avec la possibilité de passer d’un groupe à l’autre tout en restant dans la même structure. Cela permettait de conserver les mêmes éducateurs, qui suivaient parfois les enfants sur plusieurs années, et d’accueillir des fratries. Ce fonctionnement, avec un rythme bien défini et une équipe conséquente, m’a permis de partager de véritables moments de vie avec ces enfants et de les accompagner de manière continue. J’ai suivi des enfants de 9 à 21 ans. Je pense que tout dépend de la manière dont l’institution réfléchit à son organisation. Il existe de belles institutions qui offrent un accueil de qualité.

Mme Anne-Solène Taillardat. Je propose que nous rédigions une contribution sur le sujet des professionnels tels que les assistants familiaux et les éducateurs.

Je vais me concentrer sur la question de la santé. Comme Diodio et Lyès, je suis également éducatrice spécialisée. J’ai travaillé pendant onze ans en protection de l’enfance. Dans la structure où j’exerçais, nous avions instauré un bilan de santé systématique à l’arrivée des enfants, incluant des consultations avec un médecin généraliste, un ophtalmologue, un dentiste, et, pour une bonne moitié des enfants accueillis, un bilan orthophonique. Cette démarche nous faisait passer pour des extraterrestres dans le département. Pourtant, cela devrait être la norme pour tous les enfants. Nous emmenions nos propres enfants chez le médecin, nous vérifions leur vue, leur audition, l’absence de caries, et nous nous interrogions sur d’éventuels troubles d’apprentissage en cas de difficultés. Pour les enfants en protection de l’enfance, ce n’est malheureusement pas systématique. Les problèmes dentaires, par exemple, sont fréquents et souvent graves chez ces enfants. Cela se voit immédiatement. Je ne vous parle même pas des problèmes de santé psychique. La question du psycho-trauma n’est prise en compte que depuis très peu de temps par la protection de l’enfance, et nous sommes encore loin de l’envisager systématiquement. Ces enfants en souffrance sont souvent perçus à travers le prisme du dérangement qu’ils causent à l’institution ou du danger qu’ils représentent, plutôt que sous l’angle de leur souffrance.

Je souhaite attirer l’attention sur l’impuissance des professionnels, à qui je ne jette pas la pierre, car ils sont souvent laissés seuls. Et quand je dis seuls, ce n’est pas nécessairement être les seuls dans l’établissement, mais plutôt être extrêmement démunis en raison de problèmes majeurs de coordination entre les différents secteurs de l’État, notamment en pédopsychiatrie. Ayant travaillé en Seine-Saint-Denis pendant onze ans, j’ai constaté que la pédopsychiatrie y est totalement ravagée. Même lorsque nous souhaitions mettre en place un suivi pour un enfant, nous étions confrontés à des listes d’attente de neuf à dix-huit mois pour des enfants déjà en grande détresse. Si nous demandions une intervention que nous estimions urgente, on nous répondait qu’il fallait qu’il y ait un passage à l’acte.

La formation des professionnels au repérage des troubles psycho-traumatiques et à leur prise en charge quotidienne représente un chantier majeur. Ces troubles ont évidemment une incidence sur ces enfants, sur la manière dont ils entrent en relation avec les adultes, avec les autres enfants, et sur leur parcours scolaire. Nous sommes encore très loin de répondre à ces besoins.

Vous avez également soulevé la question du handicap en protection de l’enfance, que je considère comme l’impensé des impensés. Il existe extrêmement peu de structures accessibles, notamment pour les handicaps physiques. De plus, très peu de professionnels sont formés, par exemple à la langue des signes, et très peu de structures sont capables de s’adapter facilement en cas de handicap visuel. Les professionnels sont souvent démunis face à des problèmes de coordination entre les différents secteurs de l’État, la pédopsychiatrie est en crise et la question du handicap en protection de l’enfance est largement négligée. Nous faisons face à une pénurie de structures spécialisées dans l’éducation nationale, ce qui contraint certains enfants à partir en Belgique pour être accueillis dans des établissements adaptés.

Lorsque l’on aborde des troubles tels que l’autisme ou les déficiences intellectuelles, il devient impératif de coordonner le service de protection de l’enfance avec l’agence régionale de santé, dans un système où les places manquent cruellement des deux côtés. Nous sommes alors confrontés à des situations dramatiques où des enfants se retrouvent dans des établissements totalement inadaptés à leurs troubles. Je pense notamment à un petit garçon dans le Val-de-Marne, souffrant de troubles autistiques majeurs, accueilli dans un établissement inadapté à ses besoins. Cet enfant est en grande souffrance, tout comme les autres enfants accueillis avec lui. Il n’y a pas de place disponible et il faut attendre qu’un autre enfant passe dans une structure pour adultes ou décède pour qu’il puisse être admis dans un établissement adapté. La question du handicap représente donc un enjeu majeur en matière de protection de l’enfance.

Mme la présidente Laure Miller. Merci infiniment pour vos contributions.

Audition commune réunissant M. Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale, Mme Anne Morvan-Paris, sous-directrice de l’enfance et de la famille, M. Fabrice Lenglart, directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, et Mme Julie Labarthe, sous directrice de l’observation de la solidarité (mardi 14 mai 2024)

Mme la présidente Laure Miller. Nous poursuivons les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance avec l’audition conjointe de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).

Bien que la protection de l’enfance soit une politique décentralisée, pour laquelle les départements sont chefs de file, l’État conserve des responsabilités essentielles, notamment en matière de conception de cette politique, d’édiction de normes et d’équité de traitement des enfants protégés sur l’ensemble du territoire. La DGCS, en tant que direction interministérielle, joue un rôle central dans cette politique. Cependant, selon la Cour des comptes, les outils de cette direction pour piloter une politique décentralisée sont faiblement opérationnels et sa capacité à animer l’action interministérielle de l’État n’est pas assurée. Vous nous direz si vous partagez ce constat. La Dreess, quant à elle, est chargée de produire des données statistiques sur la protection de l’enfance afin d’éclairer nos travaux.

Nous avons transmis aux membres de cette commission d’enquête, en amont de l’audition, un dossier de la Drees d’octobre 2023 consacré à l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Je précise que cette audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande.

En application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais préalablement vous demander de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

(M. Jean-Benoît Dujol, Mme Anne Morvan-Paris, M. Fabrice Lenglart et Mme Julie Labarthe prêtent serment.)

M. Fabrice Lenglart, directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. La Drees est le service statistique ministériel du ministère de la santé, du travail et de la solidarité qui couvre les sujets de santé et de solidarité. À ce titre, il a la responsabilité principale de ces statistiques, notamment en matière de protection de l’enfance.

Pour décrire la situation actuelle de la protection de l’enfance sur le plan statistique, nous nous appuyons principalement sur trois ensembles d’informations. Le premier est une enquête sociale administrative exhaustive réalisée chaque année auprès de toutes les collectivités locales responsables de l’aide sociale. Cette enquête inclut un volet spécifique à la protection de l’enfance. Elle recueille des données auprès des départements sur le nombre et le type de mesures de l’ASE en cours, la répartition par âge et par sexe des bénéficiaires, ainsi que les modes d’accueil des enfants.

Le deuxième ensemble d’informations provient d’une enquête quadriennale auprès des établissements et services de la protection de l’enfance (enquête ES-PE). Tous les quatre ans, nous interrogeons les établissements et services de l’ASE et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cette enquête porte sur les caractéristiques de l’offre d’accueil, les publics accueillis et ceux sortis des établissements et services. La périodicité quadriennale s’explique par le fait que nous menons ce type d’enquête sur l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), selon un roulement. Ainsi, une année est consacrée aux établissements de protection de l’enfance, tandis qu’une autre année est dédiée aux établissements accueillant des personnes handicapées ou en difficulté.

Un troisième ensemble d’informations, nouveau depuis un an, vient compléter ces données. Le dispositif « observation longitudinale individuelle et nationale en protection de l’enfance » (Olinpe), historiquement mis en place par l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), visait à réaliser une observation longitudinale et individuelle au niveau national des personnes bénéficiant de mesures de protection de l’enfance. Cependant, ce dispositif alors géré par l’ONPE a rencontré des difficultés opérationnelles. Divers rapports, notamment de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de la Cour des comptes, ont recommandé que les services de l’État, en particulier la Drees, reprennent sa gestion. Cette décision a été entérinée par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », et depuis lors, la Drees s’efforce de renforcer le dispositif Olinpe.

La Drees coordonne une équipe de statisticiens répartis dans différents ministères, permettant ainsi de collecter des informations à partir de diverses sources statistiques.

Un autre point important à souligner est qu’en 2021, la Drees a mené pour la première fois une enquête spécifique auprès des assistants familiaux, intitulée « Les assistants familiaux en 2021 : Qui sont-elles ? », dont les premiers résultats ont été publiés il y a quelques mois.

À la fin de l’année 2022, nous comptabilisions environ 380 000 mesures d’ASE. Parmi celles-ci, 55 % relèvent de mesures d’accueil en dehors du milieu de vie habituel, tandis que 45 % concernent des actions éducatives. Ce nombre de mesures a considérablement augmenté au fil des années : il a été multiplié par 1,4 entre 1998 et 2022.

En ce qui concerne les dépenses, les départements consacrent environ 10 milliards d’euros par an à la politique de protection de l’enfance. 80 % des crédits sont alloués aux mesures d’accueil.

S’agissant de l’accueil des enfants, plusieurs modalités existent. L’accueil familial n’est plus la modalité la plus fréquente, contrairement au début des années 2010. Actuellement, parmi les près de 200 000 enfants accueillis, environ 40 % le sont par des assistants familiaux, 40 % par des établissements, les 20 % restants bénéficiant d’autres formes d’accueil. On observe une diminution de la part des assistants familiaux, qui accueillaient 54 % des enfants au début des années 2010.

La profession d’assistant familial est très féminisée. Neuf professionnels sur dix sont des femmes. De plus, la moitié de ces professionnels a plus de 55 ans, soulevant ainsi la question du renouvellement de ces effectifs. Une enquête a également révélé que 15 % des assistants familiaux sont eux-mêmes d’anciens enfants placés.

Un autre point important concerne les mineurs non accompagnés. Comme vous le savez, le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE a fortement augmenté entre 2015 et 2019, passant de moins de 20 000 à plus de 40 000 sur cette période. Depuis 2019, ce nombre est relativement stable.

Qui sont ces jeunes bénéficiant de mesures de protection de l’enfance ? Il s’agit principalement d’adolescents, majoritairement âgés de 14 à 17 ans, ainsi que de jeunes majeurs. La proportion de jeunes majeurs a également augmenté ces dernières années.

Enfin, les enquêtes permettent de constater que parmi les enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance, certains sont en situation de handicap. Ces enfants sont pris en charge par l’ASE dans des établissements spécialisés. Selon notre enquête quadriennale auprès des établissements et services en charge des personnes handicapées, 25 000 jeunes sont accompagnés par des mesures médico-sociales pour enfants et adolescents, tout en bénéficiant de mesures de l’ASE.

Je laisse la parole à Julie Labarthe qui va vous présenter le dispositif Olinpe.

Mme Julie Labarthe, sous-directrice de l’observation de la solidarité. Nous ne diffusons pas encore de statistiques, car nous avons repris la gestion du dispositif Olinpe début 2023. Ce dispositif vise à suivre le parcours des enfants pris en charge par l’ASE. Il a connu une montée en charge de 2011 à 2014, atteignant un pic avec vingt-six départements répondants, ces derniers étant responsables de la remontée des données individuelles concernant les enfants suivis. Par la suite, ce taux de réponse a diminué. Entre 2011 et 2021, quarante-sept départements ont répondu au moins une fois au dispositif Olinpe.

Comme mentionné dans divers rapports, il a été préconisé que la Drees reprenne ce dispositif. C’est ce que nous avons fait depuis début janvier 2023. À partir de septembre 2023, nous avons pu bénéficier de postes supplémentaires pour gérer ce dispositif. Constatant que jusqu’à présent, le dispositif n’était pas satisfaisant en raison d’un taux de couverture trop faible, nous avons engagé une démarche de rationalisation. Nous avons contacté chaque département individuellement pour leur présenter le dispositif, discuter avec eux et, à partir de ces échanges, nous avons élaboré un questionnaire afin de mieux comprendre les difficultés rencontrées pour renseigner Olinpe.

Nous avons observé que les mesures et les décisions des départements sont disponibles et accessibles via leur système d’information. En revanche, il est beaucoup plus complexe d’obtenir des informations sur la scolarité, le handicap, le cadre de vie, les ressources du ménage ou le projet pour l’enfant. Parfois, seul le travailleur social détient ces informations. Elles ne sont pas intégrées dans les systèmes d’information ou ne sont pas facilement accessibles.

Ces difficultés à obtenir l’ensemble des informations sont en partie liées à la configuration des logiciels utilisés. Une certaine connaissance est requise pour bien utiliser le logiciel et le paramétrer selon les pratiques départementales. En outre, le manque de temps constitue souvent un obstacle à la saisie d’informations. Les travailleurs sociaux préfèrent consacrer leur temps aux enfants plutôt qu’à la saisie de données. Le problème nous est fréquemment signalé. La saisie et la fiabilisation des données demandent du temps. De plus, certaines informations demandées par Olinpe ne sont pas utiles au quotidien, ce qui réduit l’intérêt de les saisir. Les travailleurs sociaux peuvent être réticents à saisir des informations dont ils ne voient pas l’utilité et craignent pour leur confidentialité.

Cette année, nous avons lancé une collecte sans modifier le périmètre des données remontées. Trente-deux collectivités nous ont transmis des données. Nous avons réussi à augmenter le taux de réponse grâce un accompagnement et des relances. Nous avons mené une enquête auprès des départements pour comprendre leurs difficultés et organisé des ateliers avec les conseils départementaux pour définir les informations utiles et s’accorder sur ces définitions. Ces ateliers sont très suivis, avec en général quarante inscrits par session. Nous associons également l’ONPE, qui possède une expertise importante sur le sujet.

L’un des enjeux majeurs est la relation avec les éditeurs. Nous avons mis en place des comités d’utilisateurs pérennes pour aider les collectivités à collaborer avec eux. Un espace collaboratif est également disponible pour que les collectivités puissent échanger entre elles. Nous leur fournissons un outil de visualisation des statistiques produites avec les données transmises, afin qu’elles puissent immédiatement voir les résultats de leur travail. Nous avons pris contact avec trois éditeurs principaux et entretenons des échanges techniques avec chacun d’eux. Les comités d’utilisateurs se déroulent en trois temps. D’abord, les départements discutent entre eux sans la présence de l’éditeur. Ensuite, nous organisons des temps de restitution de la Drees à l’éditeur, où nous synthétisons les informations reçues. Enfin, nous favorisons les échanges entre tous les acteurs concernés.

Nous avons également instauré un réseau par logiciel, permettant aux départements utilisant le même logiciel d’échanger via des lieux de discussion dédiés. Par ailleurs, une procédure de labellisation des logiciels a été mise en place pour garantir qu’ils permettent bien une remontée efficace des informations dans le cadre du dispositif Olinpe. Cette initiative rencontre un large soutien.

Nous souhaitons également concentrer nos efforts sur la remontée et la centralisation des informations spécifiques aux départements, afin d’enrichir Olinpe avec des données complémentaires, notamment en matière de procédures d’assistance éducative, pour lesquelles les départements ne disposent pas toujours de toutes les informations nécessaires. Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère de la justice, la PJJ, l’éducation nationale et d’autres partenaires pour enrichir Olinpe et centraliser la collecte d’informations auprès des départements sur des données non disponibles ailleurs.

M. Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale. Je vais rappeler brièvement le rôle de la DGCS dans cet écosystème.

Selon le décret du 25 janvier 2010, la DGCS conçoit, pilote et évalue les politiques de solidarité de manière très large. Ce décret précise également qu’elle est chargée du développement et de la réglementation des modes de garde, de la protection de l’enfance et du soutien à la parentalité. C’est en vertu de ces compétences étendues en matière de solidarité, de politique familiale et de l’enfance que la DGCS intervient sur le sujet de la protection de l’enfance. Comme rappelé en introduction, cette politique est décentralisée et relève principalement de la responsabilité des départements. La DGCS se trouve ainsi souvent dans une position paradoxale, étant une direction d’administration centrale. Ce paradoxe s’applique à presque tous les sujets traités par la DGCS, qu’il s’agisse du grand âge, du handicap, de la lutte contre la pauvreté ou des minima sociaux. Nous interagissons systématiquement avec les collectivités territoriales, notamment les départements, qui sont chefs de file en matière de politiques sociales.

Notre intervention s’articule autour de trois vecteurs principaux. Premièrement, la réglementation. La mission première de la DGCS consiste à contribuer, par son expertise technique, ses propositions et la rédaction de textes d’application de la loi ou de décrets autonomes, au cadre juridique structurant l’action des services départementaux en matière de protection de l’enfance. Je fais une petite parenthèse pour souligner que notre rôle est essentiel dans l’élaboration de ce cadre juridique, qui guide les actions des départements. L’État a d’autres responsabilités, notamment à travers le ministère de la justice, avec la PJJ d’un côté et l’action des juges des enfants de l’autre. Ces derniers jouent un rôle essentiel, mais je ne peux pas m’exprimer en leur nom. Je suppose qu’ils seront auditionnés. Le premier point concerne la question des normes. Pour citer un exemple récent, la loi Taquet résulte d’une collaboration entre les parlementaires, les représentants de l’État et les départements. Cette loi a permis des avancées significatives, bien que l’on puisse discuter de son bilan. De nombreux décrets d’application restent à prendre, même si plusieurs d’entre eux ont été adoptés depuis le début de l’année.

Le deuxième levier d’action de la DGCS est le soutien direct aux politiques menées par les départements. À ce titre, nous disposons de moyens budgétaires, bien que limités. Les crédits alloués à la protection de l’enfance dans le cadre de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304, dont je suis responsable, s’élèvent à environ 330 millions d’euros, dont 320 millions spécifiquement pour la protection de l’enfance. Ces sommes sont substantielles, mais restent modestes comparées aux budgets départementaux, qui s’élèvent à 8 ou 9 milliards d’euros. Les départements ont considérablement augmenté leurs investissements dans ce domaine. Du point de vue de l’État, cet effort est important et a beaucoup augmenté ces dernières années. En 2019, les dépenses de l’État pour cette même action s’élevaient à 150 millions d’euros. En trois ans, elles ont plus que doublé. Cet écart budgétaire s’explique en grande partie par la mise en place d’une stratégie de protection de l’enfance et par la contractualisation en prévention et protection de l’enfance. Cette démarche, réalisée avec la majorité des départements volontaires pour la mise en œuvre de cette stratégie, doit être renouvelée dans les années à venir. Une nouvelle instruction, sur le point de paraître, refonde d’ailleurs cette stratégie de manière significative, sans en altérer les principes fondateurs. Le soutien apporté par l’État, bien que complémentaire, ne peut se substituer aux efforts des départements. Nous pouvons encourager et soutenir l’innovation, mais compte tenu de la disparité des moyens entre les départements et l’État, notre intervention reste marginale et complémentaire.

Je me dois de mentionner notre rôle de contrôle. Nous devons veiller à ce que les normes soient correctement appliquées, bien que nos leviers pour en assurer l’effectivité soient limités. En vertu des grands principes du droit administratif, nous pourrions évoquer le contrôle de légalité. Cependant, en raison de l’allègement des procédures de contrôle de légalité et de la réduction du nombre d’actes pris par les collectivités, notre intervention sur le terrain est limitée, sauf en cas de dysfonctionnement majeur. Le préfet conserve une prérogative de contrôle des ESMS, mais il doit se coordonner avec le président du département, premier responsable en la matière. Toutefois, il est tout à fait possible pour un préfet de contrôler un établissement de son ressort territorial, dans la limite des moyens d’inspection et de contrôle dont disposent les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS). Depuis la réforme de l’organisation territoriale de l’État, nous nous efforçons de renforcer ces moyens d’inspection et de contrôle, mais ils restent limités. L’Igas dispose également de prérogatives de contrôle. Rattachée au ministère du travail, de la santé et des solidarités, cette inspection peut, de manière autonome ou sur saisine d’un ministre, réaliser des contrôles de terrain, qu’il s’agisse de structures ou de services de l’ASE au sein des départements. En miroir de notre responsabilité en termes de normes, il existe donc une action réelle, bien que perfectible, en matière de contrôle.

Le dernier levier d’intervention de la DGCS en matière de protection de l’enfance concerne la gouvernance de ces politiques, tant locale que nationale. Les comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE), expérimentés dans dix départements, visent à renforcer la gouvernance locale. Actuellement, cette responsabilité incombe principalement au seul département dans 90 % des cas. Il me semble intéressant, ces prochains mois, d’observer ce que peut produire cette association des parties prenantes sur le territoire pour définir la stratégie ou examiner les situations individuelles complexes. En tout cas, la DGCS et ses services déconcentrés se sont organisés pour suivre de près l’expérimentation des CDPE et renforcer modestement la place des services de l’État, avec un agent technique principal (ATP) dans chaque département concerné, ainsi que des délégués départementaux à la protection de l’enfance. Ces derniers sont affectés dans chaque département doté d’un CDPE, afin de prendre une part active à cette gouvernance locale. Bien que rien ne soit encore acté, si les résultats sont probants, nous pourrions envisager de généraliser cette approche.

La gouvernance locale, mais aussi nationale, a été réformée en profondeur ces dernières années avec la loi du 7 février 2022 et la mise en place plus récente du groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée, issu du regroupement de plusieurs structures antérieures, notamment l’ONPE, Le GIP Enfance en danger (Giped), l’Agence française de l’adoption (AFA), le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop). Ce GIP, opérationnel depuis le 1er janvier 2023, est présidé par Mme Florence Dabin, présidente de département. J’en suis vice-président, en tant que représentant de l’État, la deuxième vice-présidence revenant à Mme Martine Brousse, en tant que présidente d’association. Ce triumvirat représente une évolution importante de la gouvernance nationale : il crée les fondations de ce que nous appelons, entre nous, une maison commune des politiques de la protection de l’enfance. Cette structure réunit les principales parties prenantes que sont les départements, l’État et les associations, avec des moyens certes encore modestes, mais plus importants que ceux mis en œuvre précédemment par les organismes cités. Nous avons des perspectives de travail dans divers domaines, notamment en termes de système d’information et de référencement des bonnes pratiques, qui commencent à être mises en place. Nous débutons et il reste de nombreux sujets internes à régler au sein du GIP, tels que le statut des emplois, la consolidation des budgets et les questions immobilières. La première année a été très prenante, mais le programme de travail est particulièrement intéressant et prometteur. Nous investissons beaucoup de temps et d’énergie dans ce GIP car nous sommes convaincus que c’est par cette relation de partenariat et par la montée en puissance de ce centre de ressources que nous pouvons influencer des politiques publiques décentralisées. Je parle à cadre constant, il est essentiel de souligner que des réflexions sont en cours sur une évolution potentiellement plus radicale de la politique de protection de l’enfance. On a évoqué parfois la recentralisation. Une mission très large a été confiée à M. Éric Woerth concernant l’évolution de la gouvernance et de l’organisation des politiques sociales ; elle consacrera sans doute quelques développements à la protection de l’enfance. Cependant, n’ayant pas encore pris connaissance du rapport dans sa forme définitive, je ne suis pas en mesure de commenter ses conclusions. Ces perspectives de réforme sont néanmoins présentes dans le débat public depuis un certain temps.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Depuis mon arrivée à l’Assemblée nationale, j’ai toujours insisté sur le fait que le temps de l’enfant n’est pas celui de l’administration. Je pense aussi que nous marchons tous sur les pas de notre enfance. Cette réflexion s’appuie sur mon expérience de douze années en tant que vice-présidente de la protection de l’enfance du Val-de-Marne. Depuis 2014, j’ai participé à toutes les missions des ministres, en tant qu’élue départementale ou en tant que députée.

Ces missions m’ont permis de constater les difficultés rencontrées par les enfants sur le terrain. Derrière les statistiques, qui sont bien sûr nécessaires, se cachent les vies de près de 11 000 enfants âgés de zéro à trois ans. D’autres territoires, comme le Québec, sont capables de communiquer des informations concrètes pour élaborer des politiques publiques efficaces. Ces données, enrichies par des éléments territoriaux, permettent de guider les choix politiques et d’accompagner l’évolution des politiques publiques.

Les recherches actuelles montrent que l’investissement dans l’enfance est crucial pour l’avenir. Cet investissement, qui représente des milliards d’euros, devrait être une priorité ; il permettra d’accompagner ces futurs adultes, souvent en grande difficulté de santé et d’insertion professionnelle. Ces derniers ont le droit d’être des enfants épanouis aujourd’hui et des adultes heureux demain. Mon approche est nécessairement influencée par mon expérience et mon engagement dans ce domaine.

J’ai bien entendu et compris votre position initiale lorsque vous avez déclaré : « C’est une politique, mais ce n’est pas la nôtre ». Cependant, vous nous avez indiqué que les normes venaient de vous. Il a fallu attendre la loi Taquet du 7 février 2022 pour que tout le monde s’intéresse aux normes. Tout le monde n’est peut-être pas parent, mais pour ceux qui le sont, et même pour ceux qui ne le sont pas, les normes sont omniprésentes en crèche, en colonie, à la cantine, dans tout le périscolaire, à l’école. Il existe des normes pour les enfants, sauf pour ceux de la protection de l’enfance, qui sont les oubliés de la République. J’aimerais savoir pourquoi ce décret sur les normes d’encadrement n’est toujours pas publié. Quelles sont les raisons de ce retard ? La réponse ne peut pas être liée à la crise du secteur médico-social, car sinon l’État ne serait pas au rendez-vous. Cette question est liée à celle, majeure, de l’emploi dans ce secteur.

Ma deuxième question concerne les pouponnières, où l’on observe depuis plusieurs années une forte augmentation de l’arrivée de tout petits enfants, d’après les statistiques de la Drees. L’État s’est intéressé aux bébés, avec les travaux de Boris Cyrulnik sur les mille premiers jours, considérés comme une priorité pour le développement de l’enfant. Nous, acteurs de la protection de l’enfance, connaissions cette importance depuis longtemps. Mais les enfants de la protection de l’enfance accueillis en pouponnière restent soumis à un décret de 1974. Je rappelle que ce décret prévoit un adulte pour trente bébés la nuit et un adulte pour six bébés durant la journée. Cette situation est inadmissible, pourtant l’État n’a pas pris de mesures depuis 1974. Cela n’a jamais semblé poser problème à quiconque.

Il est extrêmement intéressant de constater les évolutions la protection de l’enfance depuis l’après-guerre. Aujourd’hui, avec les connaissances en neurosciences et en développement de l’enfant, il est impensable de maintenir ce décret de 1974 en l’état. La commission d’enquête prévoit de se rendre dans une pouponnière en sureffectif, accueillant des enfants avec des problématiques majeures. Il est inconcevable de penser que cette situation puisse perdurer. Cette commission a pour mission d’éclairer et de trouver des solutions, en signalant à l’État que sa politique actuelle est inadéquate. Le chef de file de cette politique est le président du département, mais ce n’est pas à lui de modifier les normes ou de réviser le décret de 1974. Ce n’est pas non plus à lui de gérer les retards dans la publication des décrets, comme celui concernant l’hébergement en hôtel. De plus, un décret récemment publié est incompréhensible, laissant penser qu’une personne titulaire du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) pourrait encadrer des jeunes dans un village de vacances. Nous ignorons si l’accompagnement doit être assuré de jour comme de nuit, ce que nous souhaitons. Nous ne connaissons pas non plus le taux d’encadrement requis, ni le taux de présence nécessaire. Le décret est sorti le lendemain d’un drame terrible. Il est évident qu’il n’a pas été rédigé en une nuit - du moins, je l’espère. Ce qui est certain, c’est qu’il a été publié au milieu d’un scandale et qu’il n’est pas suffisamment clair. L’interdiction de l’hébergement en hôtel est claire, mais le décret laisse de nombreuses interrogations et certains départements profitent de ses failles et de ses imprécisions. Nous souhaitons que cela cesse. Nous voulons que les enfants puissent être protégés. La France, septième puissance mondiale, a la capacité d’accompagner les jeunes, y compris les mineurs non accompagnés, qui ne représentent que 10 % des jeunes accueillis. Ne pas être en mesure de les accompagner est impressionnant.

Concernant le décret sur l’agrément des assistants familiaux et maternels, je rappelle que des assistantes maternelles maltraitantes peuvent s’installer dans un autre département. Pourquoi faut-il deux ans, voire deux ans et demi, pour publier un décret sur ce sujet ? Nous parlons de maltraitance, de personnes pouvant quitter un département pour s’installer ailleurs, simplement parce que nous n’avons pas de logiciel national. C’est inacceptable. Déterminer les besoins s’avère toujours extrêmement compliqué. Les statistiques sont une chose, mais il est essentiel d’avoir une vision des besoins à l’échelle de nos territoires, en tenant compte des mutations sociales et des problématiques rencontrées. Il faut adopter une approche de recherche selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé, qui inclut des indications sociales, environnementales, économiques et sociologiques. Cela permettrait d’éclairer le débat public et d’aider les acteurs publics à construire leur politique et à offrir des places supplémentaires pour les jeunes, dans les meilleures conditions. Il est évident que de nombreux éléments font défaut, et ce n’est pas uniquement le département qui pourra les résoudre.

Bien que la DGCS n’est pas responsable de tout, il est important de souligner que l’État doit être aux côtés des départements dans une démarche de co-construction. Prenons l’exemple d’un enfant porteur de troubles autistiques nécessitant une place en institut médico-éducatif. Si le territoire ne dispose pas de telles structures, que se passe-t-il après une rencontre avec l’agence régionale de santé (ARS) ? Comment cela se traduit-il concrètement en termes de places disponibles ? certains enfants ont besoin d’une prise en charge en établissement spécialisé, où aucune place n’est disponible. L’État est responsable de la politique en matière de handicap et doit accompagner les départements. C’est un écosystème, la protection de l’enfance ne peut être assurée uniquement par le chef de file d’un département. Répondre aux questions de justice, d’éducation nationale, d’égalité réelle, d’accompagnement vers les formations, l’orientation et les études supérieures nécessite un partenariat entre l’État et les départements.

J’attends évidemment des réponses En ce qui concerne les décrets. Quant au projet Olinpe, il est extrêmement intéressant. Je ne suis pas la seule à avoir lu l’article du journal Le Monde ; je suppose que vous l’avez également consulté. Cet article a suscité notre intérêt concernant ce logiciel coûteux, qui constitue un problème majeur déjà souligné dans le rapport de la Cour des comptes. Bien que la commission d’enquête ne me donne pas accès à toutes les informations, la lecture de cet article soulève des questions sur les paradis fiscaux et les entreprises privées impliquées dans ce logiciel onéreux, potentiellement lié à des données américaines. Il est légitime de se demander où sont stockées nos données. Ces préoccupations ont déjà été formulées dans plusieurs rapports de l’Igas et de la Cour des comptes. J’aimerais également recueillir votre avis sur ce point.

Concernant la partie budgétaire, le gouvernement a récemment pris des décisions de restriction budgétaire que je ne partage pas, mais qui sont néanmoins actées. Comment cela se traduit-il en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour la protection de l’enfance ? Est-ce que ce secteur est impacté ? Pouvez-vous nous éclairer sur les 50 millions d’euros d’AE, pour lesquels il semble y avoir des annulations de crédits, et sur les CP du programme 304, relatif à l’inclusion sociale et à la protection des personnes, qui affectent directement les crédits alloués à la protection de l’enfance ? La lisibilité de ces informations n’était pas évidente.

Enfin, concernant le décret de 1974, je tiens à préciser que j’ai également interrogé Madame la ministre Sarah El Haïry au sujet des pouponnières. Je souhaite absolument que ce décret soit modifié.

M. Jean-Benoît Dujol. Depuis le début de l’année, nous avons accéléré la publication des décrets. Nous avons notamment publié le décret sur le parrainage et celui sur le mentorat en février. Le décret relatif au projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux, prévu par la loi Taquet, a également été promulgué début 2024, ainsi que le fameux décret dit « hôtel ». Je tiens à préciser que ce dernier n’est pas un décret dédié aux hôtels. L’interdiction de l’hébergement en hôtel, décidée par le législateur en 2022, est d’application directe. Le décret vise à clarifier les types d’accueil, autres que les hôtels ou les services et établissements autorisés par le département, qui peuvent, dans des conditions très limitées et pour une durée réduite, accueillir des enfants. Il permet un accueil pour une durée n’excédant pas deux mois et ne concerne en aucun cas les enfants en situation de handicap. Cet accueil exceptionnel est destiné à répondre à des situations d’urgence pour les mineurs, sans jamais les admettre à l’hôtel, conformément à l’interdiction en vigueur.

Nous travaillons également sur une instruction pour clarifier les éléments évoqués et équiper les services départementaux et étatiques d’une logique de supervision et de contrôle. Le droit commun, réaffirmé avec force par la loi, prévoit que l’accueil des mineurs doit être assuré par des assistants familiaux ou des services et établissements autorisés. Les modalités d’accueil des mineurs n’incluent jamais les hôtels et, pour des durées limitées, peuvent inclure d’autres types d’accueil réglementés, comme les accueils collectifs de mineurs. Ces accueils sont toujours temporaires et destinés à faire face à des difficultés particulières, sans concerner, je le répète, les enfants en situation de handicap.

Je crois que le volet réglementaire a respecté l’intention du législateur sur ce sujet.

Pour répondre à vos autres questions, la question de la qualité de la politique de protection de l’enfance pose naturellement celle des normes et des taux d’encadrement. Vous avez raison de souligner que, dans d’autres domaines, des taux existent, mais ce n’est pas le cas partout. Par exemple, dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), en particulier les crèches, on observe les fameux taux d’un pour six ou d’un pour cinq, voire d’un pour huit, selon la situation des enfants. Pour les ESMS, dont les crèches ne font pas partie, il n’y a pas systématiquement de taux d’encadrement. La norme est plutôt l’absence de taux. Il n’existe pas de taux dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), bien que fréquentés par des publics vulnérables. Il n’y a pas non plus de taux en IME. Vous avez mentionné les écoles, mais il n’y a pas de taux d’encadrement dans ce cadre. La taille des classes, que nous nous efforçons de réduire, peut varier de manière significative. En matière de protection scolaire, il existe des taux d’encadrement, mais cela concerne les accueils collectifs de mineurs que j’ai évoqués plus tôt.

Certains comparent les taux d’encadrement en crèche à ceux de l’école maternelle. En école maternelle, les taux d’encadrement sont beaucoup plus lâches que ceux appliqués en crèche pour des enfants du même âge. Je ne souhaite pas dénigrer l’outil que représentent les taux d’encadrement, que je considère comme utile et sur lequel nous avons travaillé. Cependant, je tiens à le rappeler que cet outil n’est pas généralisé.

Nous avons un projet de décret sur les taux et normes applicables aux établissements accueillant des enfants de l’ASE. Ce projet de décret repose sur un dispositif socle et des dispositifs complémentaires en fonction des conditions et types d’accueil. Soumis à concertation dès 2021 avec les départements, il tient compte des situations réelles rencontrées par les collectivités. Les normes envisagées reposent, par exemple, sur un nombre d’équivalents temps plein (ETP) rapporté au nombre d’enfants, comme cela se fait classiquement. Nous ajustons le nombre d’ETP en fonction du nombre d’enfants accueillis et selon des critères de majoration. Par exemple, en cas d’urgence, pour des dispositions spécifiques d’accompagnement à l’autonomie, ou en raison de temps de trajet importants, nous majorons cette norme.

Nous disposons d’un dispositif complet et sophistiqué de normes permettant de mesurer les écarts dans les différents établissements, notamment les maisons d’enfants à caractère social (Mecs) gérées par les départements. Nous discutons actuellement avec ces derniers pour évaluer l’adaptation de ces normes aux besoins des enfants et aux capacités des départements. Si nous adoptons un décret concernant les taux et les normes applicables aux établissements et services accueillant des enfants de l’ASE, il est important de noter que ces établissements et services sont autorisés et tarifés par le département. Ainsi, tout coût de fonctionnement induit par ces nouvelles normes sera imputable et opposable au département, qui, comme je l’ai mentionné précédemment, consacre déjà des sommes importantes à la protection de l’enfance. Notre premier objectif est de mesurer le caractère acceptable de ces normes. Si les départements ne sont pas en mesure de répondre à ces exigences, nous risquons la fermeture de places d’accueil. L’alternative, sans vouloir être misérabiliste, serait de laisser des enfants sans solution, comme cela se produit dans d’autres domaines. Il est essentiel de garder à l’esprit, lorsque l’on souhaite réglementer une situation, les effets induits et, le cas échéant, les effets pervers que cela peut provoquer. Il y a une éthique de conviction qui impose des normes, et je partage cette conviction. Cependant, il y a également une éthique de responsabilité qui nous oblige à considérer ce qui se passera en pratique pour les enfants concernés. Personne ne souhaite évidemment qu’ils se retrouvent à l’hôtel ou, pire, à la rue sans solution. Nous avons parfois des alertes indiquant que certains départements, face à des contraintes très fortes, recourent à des dispositifs très dérogatoires. Nous avons évoqué la situation des mineurs non accompagnés, mais ce n’est pas la seule raison. Nous souhaitons augmenter la qualité des services ; nous sommes conscients de l’importance de ne pas se limiter à une logique de gardiennage, mais bien de fournir une éducation aux enfants à des âges déterminants pour leur développement psychosocial. Ces enfants ont souvent vécu des traumatismes très importants. En conclusion, il est crucial de trouver un équilibre entre l’imposition de normes nécessaires et la capacité des départements à les appliquer, afin de garantir un accueil et une prise en charge de qualité pour les enfants de l’ASE. Nous sommes tout à fait d’accord sur ce point, mais il est essentiel de peser les conséquences, y compris les conséquences non souhaitées et potentiellement dramatiques, qui pourraient découler d’un renforcement trop systématique des normes. Ce débat doit être mené avec le département, mais il inclut également une dimension financière. En effet, cette dépense serait imputable au département, qui se tournerait alors vers l’État pour demander quels moyens d’accompagnement celui-ci est prêt à mobiliser. Des juristes nous expliqueront que cette modification réglementaire, relevant d’une compétence transférée au département, doit être compensée par l’État. Je porte déjà sur mon budget divers dispositifs de soutien aux départements, que ce soit de manière conventionnelle, comme la contractualisation en prévention et protection de l’enfance, ou de manière plus directe, au titre d’une compétence qu’ils exercent, comme la compensation du coût dit de la soulte Castex pour certaines revalorisations des intervenants en protection de l’enfance.

Il faut donc considérer l’écart entre un idéal et la situation actuelle, ainsi que le coût et les conséquences si les départements ne peuvent pas immédiatement satisfaire ces exigences. C’est pourquoi ce processus prend du temps et n’a pas encore abouti. Je vous assure que le texte est prêt et se trouve sur la table des présidents des départements de France. Nous avons engagé un dialogue politique de haut niveau entre la ministre Sarah El Haïry et les représentants des départements, ainsi qu’un dialogue technique entre les départements et l’administration. Sept groupes de travail abordent la question de la qualité et du coût des normes. Je souhaite que ces décisions, prises à la fin de l’année et au début de cette année, avancent. Évidemment, avec le remaniement ministériel, cela a pris un peu de temps, mais Mme Sarah El Haïry a veillé à ce que ces travaux démarrent. Ils ont débuté, je crois, en bonne intelligence avec les départements. Il est impératif de trancher la question du calendrier de mise en œuvre et du niveau des normes à instaurer. Nous pourrons revenir plus en détail sur les discussions en cours dans les groupes de travail. Ma responsabilité consiste à réfléchir au bon niveau de normes, mais je ne peux pas décider seul, sans concertation avec les départements, d’imposer ces normes. Je tiens à votre disposition le tableau présentant le niveau de normes.

Vous avez mentionné la question des enfants de l’ASE rencontrant des difficultés spécifiques, notamment ceux en situation de handicap ou de double vulnérabilité. 25 % des enfants de l’ASE seraient porteurs de handicaps ou en situation de handicap. Une mission a été confiée au président de l’ONPE et à une autre personne pour analyser cette situation. Ils doivent produire un rapport d’ici la fin du mois, mais les premiers échos de leurs travaux suggèrent que le nombre d’enfants en situation de handicap pourrait être en réalité beaucoup plus élevé, confirmant ainsi une intuition partagée. Il semblerait que le chiffre de 25 ou 30 % ne représente que ceux reconnus par la maison départementale des personnes handicapées. Il faudrait également inclure ceux qui, sans être reconnus, sont néanmoins en situation de handicap. Ainsi, nous arriverions à des proportions sans doute très élevées, ce qui est préoccupant. Je vous rejoins totalement sur le fait que le département ne peut assumer seul cette responsabilité. C’est bien la politique du handicap qui est en jeu. C’est une politique partagée, la responsabilité incombe largement à l’État et à la sécurité sociale. Nous souhaitons être à la hauteur de cette question.

Une première réponse, certes modeste, mais néanmoins significative, réside dans la stratégie de protection de l’enfance que j’ai mentionnée, en détaillant les crédits de l’État. Son originalité et son intérêt principal résident dans le fait qu’au-delà des crédits d’intervention de l’État, nous avons établi des contrats entre l’État, le département et l’ARS. D’autres crédits sont venus renforcer cette action de l’État, notamment des crédits du fonds d’intervention régional (FIR). Des crédits de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), ainsi que des crédits d’assurance maladie dédiés aux situations de handicap, ont été imaginés dans un cadre contractuel entre l’ARS et le département. Ces crédits visent le développement de solutions médico-sociales en soutien aux services départementaux pour la prise en charge des enfants en situation de handicap. Par exemple, des équipes mobiles peuvent intervenir auprès des professionnels du département au sein des établissements et services de l’ASE pour aider à gérer certaines situations ou mettre en place des dispositifs médico-sociaux spécifiquement dédiés à ces enfants. Il existe un financement initial de 50 millions d’euros, qui sera complété par 50 millions d’euros supplémentaires dans le cadre de l’instruction que la ministre Sarah El Haïry s’apprête à signer. Ainsi, 100 millions d’euros sont prévus, il s’agit d’un effort inédit qui reflète la prise de conscience, partagée avec vous, de la nécessité d’accompagner les départements dans la prise en charge de ces situations.

Le plan connu sous le nom de « 50 000 nouvelles solutions » vise à développer un nombre conséquent de solutions pour les personnes et les enfants en situation de handicap. Nous abordons ici une question complexe liée à l’organisation des compétences entre l’État, la sécurité sociale et les départements. Nous attendons beaucoup des conclusions de la mission de Stéphane Haussoulier sur l’enfance et le handicap. Un comité interministériel du handicap se tiendra jeudi. Bien que ces sujets ne soient pas à l’ordre du jour, nous intégrerons les éléments apportés par la mission et les conclusions de votre commission d’enquête pour renforcer nos efforts dans ce domaine.

Nous cherchons également à définir une stratégie en matière de santé des enfants, y compris de santé mentale. Plusieurs expérimentations sont en cours. Ces initiatives visent à résoudre les problématiques de prise en charge sanitaire des enfants par la coopération entre les départements et la sécurité sociale. Ces expérimentations s’articulent autour d’un bilan de santé initial, suivi de rendez-vous et de prises en charge, y compris psychologiques, par des psychomotriciennes et des psychologues. Nous modélisons un système de coordination dont les conclusions sont très favorables, notamment dans le cadre de l’article 51, en termes d’impact pour ces enfants. Nous souhaitons généraliser les expérimentations Pegase et de santé protégée dans un avenir proche, notamment à l’occasion des annonces prévues lors des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant.

Vous m’avez interrogé sur la question des annulations budgétaires, et vous avez raison. Dix milliards d’euros de crédits ont été annulés en février. Les programmes 304, 157 et 137, dont j’ai la responsabilité, ont été concernés. Pour le programme 304, il a fallu trouver plus de 200 millions d’euros, soit par annulation, soit par gel des crédits. Je fournirai les chiffres précis dans les réponses aux questionnaires. Le ministre chargé de l’économie et des finances et le ministre délégué chargé du budget ont pris cette mesure nécessaire pour de bonnes raisons. Nous sommes solidaires de cette décision, notamment pour limiter la dérive du déficit budgétaire à un moment où les agences de notation surveillent notre pays de près. Il était impératif de montrer notre capacité à réagir face à une nouvelle dégradation imprévue du solde budgétaire, causée par un défaut d’encaissement des recettes en fin d’année. En effet, les recettes budgétaires et fiscales ont été insuffisantes, entraînant un déficit public plus élevé que prévu. Il fallait donc démontrer notre capacité à freiner les dépenses pour compenser cette déception en matière de recettes. Nous avons agi en ce sens, bien que cela n’ait pas été de gaieté de cœur.

J’ai la responsabilité d’un programme visant à soutenir les personnes vulnérables et en difficulté. Chaque fois que des économies sont réalisées sur ce budget, il y a des conséquences. Nous avons tenté de répartir ces économies de manière équitable. Nous avons commencé par annuler la réserve de précaution. A priori, cela n’affecte personne, bien que nous aurions préféré que cette réserve soit dégelée en fin d’année. Cette annulation n’a pas été affectée à un dispositif particulier. Ensuite, il a fallu répartir le reste des économies. 20 millions d’euros ont été annulés de manière pérenne sur la stratégie de protection de l’enfance, initialement budgétée à 140 millions d’euros. Bien que cela soit douloureux, il convient de noter que nous avons ajusté le budget en fonction du niveau de consommation observé. Les années précédentes, les départements ne dépensaient pas l’intégralité des crédits alloués. Nous avons donc ajusté la ligne budgétaire de protection de l’enfance à 120 millions d’euros, annulant ainsi 20 millions d’euros qui auraient pu être redéployés pour d’autres mesures de protection de l’enfance. Cet effort nous a semblé le plus praticable et représente moins de 10 % des annulations totales effectuées sur le programme.

Concernant le décret relatif aux agréments, je reconnais que nous avons tardé. Nous avons voulu attendre, ce qui fut une erreur, car nous aurions dû avancer techniquement sur la base de données des agréments. Ce décret, bien que succinct, prévoit qu’une personne dont l’agrément a été suspendu ou supprimé pour des raisons de maltraitance ne peut pas être agréée à nouveau, dans un délai donné. Cette disposition est essentielle. Quelqu’un qui se voit refuser ou retirer un agrément par un président de département doit être signalé à l’ensemble des départements de France. Il est essentiel de partager cette information via un fichier négatif, ou une sorte de liste noire des professionnels concernés. Pendant une durée déterminée, nous souhaitons systématiquement refuser toute nouvelle demande d’agrément pour ces personnes. Notre idée est de nous appuyer sur le GIP, car il constitue une structure commune réunissant tous les départements de France. Nous devons mettre en place un système de partage d’informations ou une grande base de données des agréments. Il nous faut organiser un système d’interrogation systématique du GIP par les départements. Ainsi, chaque département pourra vérifier si un professionnel figure sur une liste négative, recensant les agréments retirés depuis, par exemple, moins de trois ans, durée que nous retenons. Le décret est rédigé et le GIP est saisi de cette problématique. Il doit nous proposer une solution technique. Ce décret résulte de la concertation entre les représentants des départements de France et les associations départementales, notamment l’Association nationale des directeurs de l’enfance et de la famille (Andef) et l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé (Andass). Notre objectif est de consulter le CNPE sur ce sujet d’ici la fin du mois. La demande est très pressante, notamment de la part de Mme Sarah El Haïry, avec qui vous avez discuté de ce sujet, je crois.

M. Fabrice Lenglart. Je souhaite apporter plusieurs précisions sur le dispositif Olinpe. Premièrement, vous avez mentionné l’article du Monde. Effectivement, avant que la Drees ne soit chargée de reprendre Olinpe, seuls six départements fournissaient des données, rendant celles-ci inutilisables d’un point de vue statistique. Comme Mme Labarthe l’a expliqué, nous sommes en train de redresser la situation. Bien que nous n’ayons pas encore atteint notre objectif, il est important de noter que nous sommes passés de six à plus de trente départements fournissant des données cette année. Notre intention est de continuer sur cette lancée afin que, l’an prochain, la majorité des départements contribuent. Deuxièmement, pour améliorer la collecte de données, il est naturel de collaborer directement avec les éditeurs de logiciels. Ce partenariat facilitera l’extraction des données de gestion nécessaires, sous le format adéquat, pour alimenter les informations statistiques. Enfin, vous avez souligné l’importance de se concentrer sur les enfants et leur vécu dans le cadre des politiques éducatives. À cet égard, la constitution d’une véritable base de données Olinpe est essentielle. La collecte de ces données individuelles, grâce à des sites publics, permettra de les apparier avec d’autres informations dans les domaines de la santé, de l’éducation et des parcours professionnels. Cela nous fournira des indications précieuses sur le devenir des enfants sur le long terme. Ce processus est certes long, mais c’est la méthode appropriée pour atteindre nos objectifs.

Mme Julie Labarthe, sous-directrice de l’observation de la solidarité. Je souhaite apporter des précisions concernant les éditeurs de logiciels, qui ont été vivement critiqués dans un article du Monde. Comme je l’ai mentionné, chaque département collabore individuellement avec un éditeur. À l’heure actuelle, il n’existe pas de volonté politique d’instaurer un système d’information national unique. La priorité est donnée à la liberté de choix des logiciels. Les choses pourraient évoluer, mais pour l’instant, nous en sommes là. Nous avons donc pris l’initiative de faciliter les échanges entre départements, notamment ceux qui travaillent avec le même éditeur. Cette démarche constitue déjà une avancée significative. Cela nous a permis d’obtenir des retours constructifs à transmettre aux éditeurs. En effet, tous les départements ne disposent pas des ressources techniques ou du temps nécessaire pour dialoguer efficacement avec les éditeurs. L’article du Monde a également eu un impact, incitant les éditeurs à s’engager dans une démarche d’amélioration. Ils se montrent favorables à la mise en place d’une labellisation. Nous avons le sentiment, bien que cela reste à confirmer, que nous assistons à un mouvement d’amélioration des logiciels. C’est en tout cas notre objectif, et nous déployons tous nos efforts pour faire progresser les choses dans ce domaine.

Je reviens sur la situation des enfants en situation de handicap pris en charge par l’ASE. Nous avons évoqué quelques chiffres précédemment. La reconnaissance du handicap des personnes suivies par l’ASE permet déjà d’obtenir des premiers chiffrages. Par ailleurs, la Drees mène actuellement une série d’enquêtes sur le handicap en France. Dans ce cadre, une enquête spécifique sera réalisée auprès des établissements et services de protection de l’enfance. Cela nous permettra d’obtenir une vision plus précise des situations de handicap des enfants et des jeunes dans ces structures. Nous les interrogerons sur leurs conditions de vie et la manière dont leur handicap est pris en charge. Ce travail est en cours et devrait se concrétiser sur le terrain en fin d’année, sous réserve d’obtenir toutes les autorisations nécessaires. Les résultats seront disponibles ultérieurement. Nous sommes pleinement conscients de l’importance du lien entre handicap et protection de l’enfance.

M. Jean-Benoît Dujol. Ce qui a été dit sur les systèmes d’information est un sujet de préoccupation qui concerne toutes les politiques sociales décentralisées. Nous avons lancé une étude sur la maturité des systèmes d’information de protection de l’enfance dans les départements. Cette initiative complète la démarche d’animation conduite par la Drees. Convaincre les départements de l’intérêt de cette démarche n’a pas été aisé. Ils y ont perçu une menace ou une stratégie cachée, ce qui n’est pas le cas. Notre objectif est simplement de comprendre comment ils sont actuellement équipés afin de réfléchir à l’évolution possible des choses. Nous ne cherchons pas à imposer une solution, mais à mieux appréhender la réalité. Les départements en ont convenu, et nous avançons bien. En effet, ils ont répondu massivement à un questionnaire que nous leur avons soumis, démontrant ainsi leur aisance à partager leurs problématiques. Cela est important car, dans les politiques médico-sociales et de santé, nous sommes engagés dans une démarche d’urbanisation des systèmes d’information. Une stratégie avec une feuille de route a été développée par la délégation du numérique en santé, qui consiste à décrire et, d’une certaine manière, à imposer les grands principes d’organisation des systèmes d’information. L’objectif est de concilier la liberté de chacun de s’équiper d’un système d’information avec l’interopérabilité et la capacité à faire remonter des données à des fins statistiques. Il s’agit d’un arbitrage entre l’autonomie et l’indépendance en matière de gestion, d’une part, et la nécessité d’avoir des données consolidées et une circulation fluide de ces données, d’autre part. La circulation des données ne sert pas uniquement des fins statistiques, elle permet aussi d’optimiser les prises en charge. Nous avons beaucoup progressé dans le domaine de la santé ces dernières années et, de proche en proche, nous essayons de progresser dans d’autres domaines.

Le Ségur du numérique a permis d’équiper massivement les ESMS en dossiers numériques pour les personnes accueillies. Cependant, dans ce cadre, la question de l’équipement des départements et de l’interopérabilité entre leurs systèmes d’information et ceux des ESMS n’a pas toujours été bien appréhendée, notamment en ce qui concerne la protection de l’enfance. Nous essayons de progresser dans ce domaine. Toutefois, les départements rencontrent de grandes difficultés dans leurs relations avec les éditeurs de logiciels d’action sociale. Ces problèmes ne se limitent pas à la protection de l’enfance, mais s’étendent également au domaine du handicap, car les solutions logicielles utilisées sont les mêmes. Les prestataires de services se montrent très exigeants, même pour des évolutions qui ne représentent que l’application de la réglementation en vigueur. Il est impératif de trouver, avec les départements, un modèle économique ou une gouvernance des systèmes d’information qui nous permette d’obtenir de ces prestataires et éditeurs de logiciels un niveau de service beaucoup plus élevé qu’actuellement, à des conditions économiques plus avantageuses. Actuellement, les départements n’obtiennent pas un retour sur investissement satisfaisant. Je ne les blâme pour cette situation, mais plutôt de la faute des éditeurs de logiciels.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Dans mon département, le Nord, cinq mineurs âgés de 8 à 13 ans ont été placés dans un hôtel fin avril. J’aimerais savoir si vous considérez cette pratique légale. J’ai moi-même déclenché un article 40. Quelles actions l’État entreprend-il pour signaler et sanctionner les pratiques illégales ? J’ai constaté que la ministre, lors de sa visite dans ma circonscription, a affirmé qu’il ne fallait pas placer les enfants dans des hôtels. Quelles mesures l’État met-il en œuvre pour sanctionner ces pratiques non autorisées ?

Je souhaite également revenir sur l’enquête du Monde. Depuis 2012, nous disposons d’un registre des enfants placés, un fichier qui, pendant des années, est resté vide. Vous nous indiquez désormais qu’une trentaine de départements le remplissent. Cela signifie, pour moi, que soixante-dix départements ne le font pas. En conséquence, le suivi des enfants de l’ASE et de leur parcours à l’échelle nationale est presque impossible, ou du moins très compliqué. Il faut également prendre en compte les doublons et les erreurs qui compliquent davantage les transmissions. Le coût du logiciel s’élève à 50 millions d’euros. En tant que commissaire aux finances, j’entends constamment que nous devons surveiller chaque euro dépensé. Vous avez mentionné que vous étiez solidaire, en raison de votre fonction, avec les restrictions de crédits. Je ne souhaite pas relancer le débat politique, mais je voudrais comprendre pourquoi le principal impôt du pays atteint un record historique en termes de recettes, et que dans le même temps on nous rappelle la nécessité de rigueur sur les dépenses publiques, ce qui entraîne des conséquences humaines.

Au-delà des statistiques, il y a quelques heures, le comité de vigilance des enfants placés nous a expliqué que, faute de moyens et d’argent public, des enfants ne peuvent pas être accueillis, sont délaissés, abandonnés, maltraités et placés dans des hôtels. Cette situation est justifiée par des contraintes budgétaires, notamment à Roubaix, mais cette rigueur financière a un coût humain considérable. Je ne constate pas cette même rigueur concernant un logiciel qui coûte 50 millions d’euros par an. Quand je vois qu’on investit 50 millions d’euros dans un logiciel qui, pendant des années, est resté une coquille vide, je me demande si l’on a estimé les pertes budgétaires que cela représente sur dix ans, par exemple pour les départements. Combien d’argent public a été ainsi perdu ? Il est essentiel de l’évaluer, cela fait partie du débat public.

De plus, selon l’enquête du Monde, l’un des deux logiciels utilisés par l’ASE est détenu par un fonds américain, Bain Capital, implanté dans des paradis fiscaux. Cela soulève des questions sur les pertes de données et les dangers que cela représente, ainsi que sur l’éthique d’un État qui confie ce type de logiciels à des entreprises situées dans des paradis fiscaux.

Ma question, inspirée par le comité de vigilance des enfants placés, est la suivante : quelles mesures prenez-vous pour vous assurer que les départements vous transmettent les données nécessaires ?

Il existe des obligations que les départements qui n’ont rien transmis en dix ans doivent pouvoir respecter. Quelle est la nature du dialogue que nous entretenons avec eux ? Je comprends que la discussion soit difficile, mais qui est responsable de n’avoir transmis aucune donnée, c’est-à-dire de ne pas avoir rempli ses obligations ? Cela concerne l’argent public, les impôts que paient les Français. J’insiste sur ce point, à combien chiffrez-vous ces pertes ? À un moment donné, il faut bien que nous les évaluions. Nous sommes souvent à l’euro près, et bien que je ne sois pas d’accord avec cette logique, il est nécessaire de savoir combien cela représente. Quelles mesures prenons-nous pour sécuriser le stockage des données concernant ces enfants ?

Au fond, et je pense que c’est une question légitime que vous avez commencé à soulever, comment se fait-il que nous ne soyons pas capables de développer un logiciel français, souverain, à l’échelle nationale ? Quels sont les freins à cela ?

Mme Béatrice Roullaud (RN). Je souhaite revenir sur les décrets d’application de la loi Taquet, notamment sur le référentiel unique prévu par cette loi. Ce référentiel est essentiel pour cibler les situations de maltraitance. A-t-il été adopté ? Lorsque j’ai rédigé ma proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements de nos institutions, et notamment de l’aide sociale à l’enfance, dans la détection des cas de maltraitance, en novembre dernier, j’avais noté que quinze décrets étaient prévus, mais que quatorze d’entre eux n’avaient pas encore été adoptés. Où en sommes-nous aujourd’hui ? J’ai compris que quatre décrets avaient récemment été adoptés.

Ensuite, pourquoi n’y a-t-il pas davantage de contrôles ? Lors de ma première question au gouvernement, j’avais relevé, d’après le rapport de la Cour des comptes de 2014, qu’il n’y avait eu que trente-neuf contrôles en cinq ans. Ne pensez-vous pas qu’il serait nécessaire d’allouer plus de financements aux contrôles pour prévenir les maltraitances et les dysfonctionnements des services de protection de l’enfance ? A-t-on pu évaluer précisément ces besoins ? Combien coûterait la mise en place de contrôles effectifs, tant dans les établissements publics que privés ?

Concernant le GIP, dont vous êtes vice-président, il est intéressant de noter que l’État, le département et une association, La Voix de l’enfant, en font partie. Les parlementaires, qu’ils soient sénateurs ou députés, peuvent-ils y siéger ? Comment peuvent-ils être informés de ce qu’il s’y passe ?

Vous avez mentionné les moyens de contrôle confiés au préfet et à l’Igas. Pourriez-vous m’apporter des précisions sur l’Igas ? Je sais qu’il existe une procédure pour les lanceurs d’alerte, mais l’Igas peut-elle intervenir à la demande du ministre uniquement ? Et concernant les lanceurs d’alerte, par exemple, si je suis témoin d’une maltraitance, comment puis-je déclencher une enquête de l’Igas ?

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Je souhaite revenir sur le décret concernant les hôtels, campings et villages de vacances, car nous observons des contournements de la loi pour placer des enfants dans des lieux inadaptés. En tant que députée du Puy-de-Dôme et éducatrice spécialisée, j’ai travaillé sur cette question. Contrairement à ce qui a été dit, le décret « hôtel » n’a pas été pris à la va-vite. La rédaction démontre que les discussions n’ont pas abouti. Qu’est-ce qui a bloqué l’adoption de ce décret dans les délais ? Il est essentiel de clarifier ce que l’on entend par « hôtel ». Par exemple, l’endroit où la jeune fille a été placée avant de se donner la mort était encore désigné comme hôtel-restaurant. Bien que ce lieu soit conventionné avec les départements, il reste un hôtel. On ne peut pas prétendre le contraire sous prétexte qu’il n’est plus possible d’y réserver une chambre. Pour un enfant, c’est un lieu de relégation et de danger, où les réseaux de prostitution, de délinquance et de trafic de stupéfiants sont très présents. Je vous invite à visiter cet hôtel pour constater la réalité.

Je souhaite également aborder la question de l’attractivité des métiers. La rapporteure a mentionné le décret sur le taux d’encadrement. La réponse selon laquelle cela mettrait en difficulté le secteur n’est pas recevable. La difficulté est déjà présente puisque des enfants ne sont pas accueillis. Il est impératif d’investir financièrement pour assurer des conditions de travail dignes et sécurisées pour les travailleurs sociaux. C’est par le nombre de collègues présents que nous rendrons ce métier attractif à nouveau. On ne peut ignorer cet aspect essentiel.

Le rapport du syndicat de la magistrature, actuellement le seul disponible sur les placements non exécutés, a été publié. Avez-vous connaissance de ces données concernant les placements non exécutés ? Travaillez-vous sur ce sujet ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi ? Je tiens à rappeler que nous faisons face à un véritable manque de transparence. Plus de 3 500 enfants demeurent au domicile de leurs parents, bien que le juge des enfants les ait confiés à l’ASE pour les protéger. Il est impératif de souligner que nous rencontrons aujourd’hui un problème majeur pour obtenir des données. Nous sommes en 2024 et je ne comprends pas comment il est encore impossible de centraliser ces informations. La Convention nationale des associations de protection de l’enfance (Cnape), l’Unicef et l’ONU ont tous signalé ce problème sérieux. Je souhaite savoir quelles actions vous entreprenez de votre côté pour remédier à cette situation.

Mme Ingrid Dordain (RE). Je vais aller droit au but. Vous avez évoqué précédemment la mission de M. Haussoulier et les 50 000 solutions annoncées par le Président. Existe-t-il un véritable travail transversal entre les départements et l’ARS ? Lorsqu’il s’agit d’enfants en situation de handicap, l’ARS est incontournable. Si vous disposez d’informations sur la prise en charge de cette double vulnérabilité, sachez que dans la Somme, en 2022, 600 enfants en situation de handicap ont été repérés. Ce nombre a considérablement augmenté aujourd’hui. La mission de M. Haussoulier devrait nous fournir des chiffres plus précis.

Ces enfants, une fois arrivés à l’âge de 18 ans, restent en situation de handicap et il est impératif de ne pas les oublier. Ayant été éducatrice dans la protection de l’enfance, j’ai constaté qu’à la veille de leurs 18 ans, ces jeunes quittent la Mecs avec leurs affaires sur le dos. C’est terrible, mais c’est la réalité. Lorsqu’ils sont en situation de handicap, ils se retrouvent dans des foyers de vie, souvent isolés. J’en viens à ma deuxième question concernant le taux d’encadrement. Imaginez-vous en Mecs avec un éducateur spécialisé pour vingt-cinq à trente jeunes ? C’est une mission impossible. La sécurité n’est absolument pas garantie. Maintenant, imaginez ces jeunes adultes en situation de handicap qui quittent la protection de l’enfance et se retrouvent dans des foyers de vie, avec un encadrement insuffisant, sept jours sur sept, avec d’autres jeunes également. Dans ces foyers, on compte deux travailleurs sociaux pour vingt-quatre résidents. C’est inacceptable. Les décrets et les normes sont donc essentiels, voire vitaux. Je rejoins ce que ma collègue a mentionné à ce sujet.

L’attractivité du métier ne pourra être améliorée que si les conditions de travail sont satisfaisantes. Or, lorsque deux travailleurs sociaux doivent s’occuper de vingt-quatre personnes, je vous assure que ce n’est pas le cas ; le danger est omniprésent.

Enfin, vous avez évoqué une réduction de 20 millions d’euros sur le budget qui correspondrait à des crédits non consommés par les départements. Cela me laisse perplexe. Comment peut-on avoir des crédits non consommés à hauteur de 20 millions d’euros, tout en plaçant des enfants dans des hôtels faute de fonds suffisants ? J’ai vraiment besoin d’explications à ce sujet.

M. Jean-Benoît Dujol. Concernant le travail avec les services de protection de l’enfance, j’ai tenté de répondre précédemment en expliquant qu’avec la stratégie de protection de l’enfance et son volet de contractualisation, nous avons cherché à renforcer et formaliser les liens existants. Pour la première fois, nous disposons d’un document contractuel entre le département, l’État, le préfet et l’ARS. Ce document n’est pas seulement symbolique puisqu’il implique des flux financiers de l’ARS vers le département à deux titres, le FIR pour la protection maternelle et infantile, d’une part, et 50 millions d’euros pour l’accompagnement médico-social afin de développer des solutions spécifiques pour les enfants à double vulnérabilité, d’autre part. Cela a donné lieu à des initiatives très enrichissantes sur le terrain, dont nous pourrons vous fournir quelques exemples. La rapporteure l’a expliqué tout à l’heure. Nous sommes pleinement convaincus de la nécessité de cette coopération. Le secteur médico-social, responsable en première intention, au moins en ce qui concerne le handicap de ces enfants, doit pouvoir soutenir la collectivité à laquelle est confiée l’éducation de cet enfant, compte tenu des défaillances ou des difficultés au sein de la famille. Cela représente 100 millions d’euros. Nous devons pouvoir faire davantage et nous attendons les conclusions de la mission de Stéphane Haussoulier pour pouvoir nous appuyer sur celles-ci. Il est vrai que ce n’est pas évident.

Le dialogue entre départements et ARS est parfois complexe en raison d’enjeux politiques, mais il est constant. Il était nouveau sur la protection de l’enfance, mais nous avons une expérience de ce dialogue sur d’autres sujets. Concernant le handicap de manière générale, ainsi que le grand âge, nous entretenons des relations très suivies. Il y a des hauts et des bas, je vous l’accorde. Aujourd’hui, les compétences sont partagées. Elles le seront toujours, car il y aura toujours une responsabilité sanitaire, notamment en direction des personnes en situation de handicap, qui sera assumée par l’État et la sécurité sociale. Nous essayons de nous améliorer. Je crois que ces dernières années, nous avons progressé.

Sur les sujets de maltraitance, puisque vous avez évoqué ce sujet, madame la députée, nous avons également avancé. La loi Taquet a introduit dans le code de l’action sociale et des familles la notion de maltraitance, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité. Récemment, vous avez voté la loi « Bien vieillir », qui était initialement une proposition de loi. Cette loi comporte des dispositions très importantes en matière de signalement. Elle a notamment prévu une base légale pour un système d’information centralisé de signalement de toutes les maltraitances, confié aux ARS. Actuellement, un département est responsable des situations de maltraitance, bien qu’il soit à la fois juge et partie, ce qui complique les choses. C’est parce que l’enfant est victime de maltraitance qu’on le retire de sa famille pour le placer. Le système des cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip), dont nous nous sommes inspirés pour créer cette cellule de maltraitance, qui concernera les adultes, semble fonctionner et produire des résultats. En ce qui concerne la maltraitance dans un foyer, c’est le contrôle interne du conseil départemental qui doit intervenir.

Pour répondre directement à votre question, seule la ministre peut saisir l’Igas. Des rapports très importants sur l’enfance au sens large ont été produits ces dernières années. Bien que ce ne soit pas exactement le sujet, il est pertinent de le mentionner. Le rapport réalisé par l’Igas l’année dernière en matière de petite enfance a permis de sensibiliser sur la qualité de la prise en charge des enfants au sein des EAJE. Pour moi, la maltraitance engage la responsabilité du président du conseil départemental si les choses se passent mal dans un établissement qui est sous sa responsabilité.

Je comprends, madame la députée, ce que vous dites sur la question de l’attractivité des métiers. La dégradation des conditions de travail affecte les professionnels, ce qui dégrade à nouveau les conditions de travail. Cette analyse est pertinente. La ministre a souligné dans sa communication et son action l’importance des métiers du lien, du soin et de l’humain, qui connaissent tous une crise de vocation significative, probablement nourrie par des conditions de travail dégradées. Pour enrayer ce cercle vicieux et en faire un cercle vertueux, il est nécessaire d’intervenir de manière forte et coordonnée entre l’État, les départements et d’autres acteurs, comme les ARS. Il faut recréer des conditions d’accueil satisfaisantes et imposer des normes réalistes, en tenant compte de la réalité concrète vécue par les départements aujourd’hui. Je ne suis pas certain que cela suffise à provoquer le renversement souhaité.

Concernant les contrôles, ils sont insuffisants en raison d’un manque de moyens de l’État et d’une méconnaissance des modalités d’intervention dans ce domaine. Nous avons pris la mesure de cette difficulté et essayé de la résoudre. Il y a deux ans, le nombre d’ETP consacré aux fonctions d’inspection et de contrôle dans les DREETS et les DEETS était de cinquante-cinq en France, couvrant l’ensemble du champ des ESMS, à l’exception de la protection de l’enfance. Ces ESMS relèvent de la responsabilité de l’État. Il n’est pas surprenant que nous ayons réalisé trente-neuf contrôles ; je dirais même, avec une pointe d’ironie, que ce n’est pas si mal d’avoir effectué trente-neuf contrôles en cinq ans. Nous faisons face à un enjeu de renforcement des moyens, et nous avons agi en ce sens. Une vingtaine d’ETP supplémentaires ont été affectés aux DEETS et aux DREETS pour renforcer les missions d’inspection et de contrôle, via le programme 124. Nous avons également mis en place des formations et préparons la diffusion d’une instruction pour rappeler les méthodes et obligations de contrôle en matière de protection de l’enfance. Ce cycle de formations est particulièrement utile pour les agents des DEETS et des DREETS. Depuis que cette politique est décentralisée, soit depuis plus de quarante ans, la compétence s’était quelque peu perdue. Les DEETS ont parfois été surprises que l’on se tourne vers elles sur ce sujet ; nous avons dû leur rappeler qu’un certain nombre d’obligations incombaient toujours à l’État. Nous avons entrepris ce travail de réarmement modeste mais réel de l’État en termes de moyens et de compétences.

Vous m’avez interrogé sur les décrets pris ou non en matière de protection des enfants, en lien avec la loi du 7 février 2022. Sur les dix-sept mesures à prendre, nous en avons déjà adopté quatorze, il en reste donc trois à finaliser. Le premier projet de décret, en cours de concertation, concerne le retrait et la délivrance des agréments, notamment pour les assistants maternels et familiaux en cas de faits de violence. Le deuxième projet de décret est relatif à la base de données qui doit être mise en place par le GIP France enfance protégée pour recenser l’ensemble des agréments. Un autre projet de décret concerne l’enregistrement des adoptions, qui sera également géré par le GIP. Si nous avons pris du temps sur ces deux décrets, c’est parce que nous avons travaillé avec le GIP pour définir un référencement unique, validé par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce processus a été finalisé début 2023.

Concernant la transparence du GIP, les textes votés ne prévoient pas la participation de parlementaires au sein de sa gouvernance, déjà très complexe, composée de nombreux présidents de conseils départementaux ou de représentants nationaux. Le GIP n’a rien à cacher et publie un rapport d’activité. Je suis disponible pour répondre à toutes les questions sur le fonctionnement du GIP. Bien que la présence de représentants parlementaires soit parfois envisagée, ce n’est pas le choix qui a été fait ici. Vous pouvez toutefois revenir sur cette décision si vous le souhaitez.

Pour répondre à M. Guiraud concernant la situation du département du Nord, j’ai vu les photos de l’ancien hôtel que vous avez mentionné. J’ai été choqué par ce que j’ai constaté. La ministre a exprimé sa désapprobation en se déplaçant immédiatement. Pour être franc, j’éprouve des difficultés à blâmer totalement le département du Nord, qui fait face à des défis majeurs en matière de protection de l’enfance. Le nombre d’enfants protégés dans ce département est vertigineux. Toutefois, cela ne justifie pas de manquer aux obligations légales et réglementaires imposées au département. Nous assistons le préfet et attendons de lui qu’il se rapproche du conseil départemental pour traiter ce cas. Nous avons pris connaissance de ces faits de manière indirecte, via un tract de l’organisation syndicale Sud. Dès le début, nous avons pris ces informations au sérieux, mais il a été nécessaire de les documenter davantage. Il semble que ces faits soient avérés. À ce jour, je ne dispose pas d’éléments supplémentaires, mais si j’en obtenais, je vous les transmettrais sans hésitation. Je ne souhaite pas entrer dans le débat sur la nature des hôtels concernés. Je n’ai pas encore ces informations, mais sachez que, grâce aux leviers évoqués précédemment, tels que le contrôle de légalité et les inspections, nous avons les moyens de vérifier l’application des dispositions légales par les départements, avec ou sans le concours du conseil départemental. Nous n’hésiterons pas à exercer ces contrôles, car, sans vouloir dramatiser, je partage les préoccupations exprimées par l’ensemble des intervenants. Les situations sont parfois d’une gravité extrême et les enjeux, notamment pour les enfants concernés, sont considérables. Cela mérite notre engagement total.

Mme la présidente Laure Miller. Peut-être pouvez-vous ajouter un mot sur les placements non exécutés ?

M. Fabrice Lenglart. Je souhaite d’abord apporter quelques précisions concernant le projet Olinpe et un autre sujet connexe. Olinpe traduit la volonté, inscrite par le législateur en 2012, de constituer une enquête exhaustive sur les enfants bénéficiant de la protection des services de l’ASE. Initialement, l’ONPE devait initier cette enquête et recueillir auprès des départements un ensemble de variables essentielles sur ces enfants. Cependant, l’expérience a montré qu’au fil des années, de moins en moins de départements participaient à cette initiative. À la suite du rapport dont nous avons discuté, la Drees a repris en charge ce projet. Vous avez souligné qu’à ce jour, trente-deux départements ont répondu à la première remontée opérée par la Drees, contre seulement six en 2020 ; nous sommes donc encore loin de l’exhaustivité souhaitée. Je tiens néanmoins à souligner qu’il s’agit déjà d’un acquis significatif d’avoir rassemblé un collectif de départements prêts à s’engager avec nous. Nous avons, pour la première fois, utilisé cet outil et interrogé les départements pour comprendre les difficultés rencontrées lors de la réponse à cette enquête. Les obstacles sont multiples. Premièrement, les départements indiquent que répondre à cette enquête leur demande beaucoup de temps. Deuxièmement, certaines informations sont difficiles à collecter en raison de problèmes liés aux logiciels utilisés. Il est important de ne pas confondre Olinpe avec les logiciels de gestion de l’aide sociale. Olinpe est une enquête, et les logiciels devraient faciliter la collecte des données requises. Troisièmement, certaines variables exigées par la loi ne sont pas facilement accessibles avec ces logiciels, car elles relèvent d’autres sphères de l’action publique, comme les conditions d’éducation des enfants. Nous sommes dans une dynamique de progression réelle, ayant créé un collectif avec les départements et entrepris une démarche de certification des logiciels pour mieux renseigner les variables demandées. Nous avons posé les bases pour améliorer la collecte des données et la participation des départements, ce qui constitue une avancée notable dans la mise en œuvre de l’enquête Olinpe. Ensuite, il viendra un moment où certaines dimensions, qui ne pourront pas être résolues uniquement par les informations disponibles, devront être abordées par les départements, y compris via les logiciels. La question de l’appariement des bases de données administratives avec celles de l’éducation nationale ou des données de santé se posera alors. Ce sera la responsabilité de la Drees de réaliser cette tâche, mais il est d’abord nécessaire de construire une base solide.

La mesure des délais et du nombre de placements exécutés renvoie en partie à la même problématique. Dans l’enquête Olinpe, il y avait une demande de renseignement sur la date du jugement et celle de son exécution. Cela souligne une fois de plus la difficulté pour les départements de fournir ces informations de manière exhaustive. Une fois ces données individuelles collectées, elles pourront être appariées avec celles provenant du ministère de la justice. La question de fond que vous soulevez, à savoir pourquoi nous ne sommes pas encore capables de répondre précisément à la question de l’exécution des mesures de placement, s’explique par le fait qu’il est nécessaire d’utiliser les systèmes d’information existants et de les apparier pour mesurer avec précision le taux et le délai des mesures exécutées. La Drees a la charge de ce sujet depuis un an. Des progrès ont été réalisés, mais cela prend du temps. Je vous donne rendez-vous dans quelques mois pour faire le point.

Mme la présidente Laure Miller. Il nous reste à vous remercier pour votre présence aujourd’hui et pour les éléments de réponse que vous nous avez fournis.

Audition du professeur Jean-Marc Baleyte, chef du service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent à l’hôpital intercommunal de Créteil (jeudi 16 mai 2024)

Mme la vice-présidente Ingrid Dordain. Monsieur le professeur, je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation dans des délais particulièrement brefs. Vous allez pouvoir éclairer notre commission sur le rôle des services psychiatriques en protection de l’enfance et plus particulièrement sur les équipes mobiles d’intervention dont vous êtes à l’origine.

Cette audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

(M. Jean-Marc Baleyte prête serment.)

Pr Jean-Marc Baleyte, chef de service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent à l’hôpital intercommunal de Créteil. Il est important que nous puissions partager les besoins en santé psychiatrique des enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Je suis professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, chef de service au centre hospitalier intercommunal de Créteil et directeur de la maison de l’adolescent du Val-de-Marne. Nous nous occupons des enfants et des familles, de la grossesse jusqu’au jeune adulte. Dans ce cadre, le développement de l’enfant et ses environnements relationnels sont fondamentaux.

La différence fondamentale entre l’humain et les autres espèces animales, c’est la néoténie. L’immaturité du système nerveux central chez le petit humain explique qu’il soit totalement immature et simultanément disponible pour pouvoir bénéficier des apports relationnels. Contrairement à Bambi, qui acquiert après quelques jours son autonomie sur la glace, le petit humain est dépourvu de cette compétence d’autonomie immédiate. De ce fait, il a une disponibilité pour la rencontre avec tous les systèmes relationnels. C’est toute la puissance de la culture : grâce à sa transmission, nous sommes tous des nains juchés sur les épaules de géants. Elle n’en crée pas moins une vulnérabilité extraordinaire, car ces rencontres avec des systèmes relationnels et environnementaux peuvent être dramatiques ou carencées. Donc, puissance et vulnérabilité.

C’est en protection de l’enfance que nous rencontrons les enfants les plus vulnérables, avec des liens d’attachement insécures. Ce sont ceux qui sont les plus affectés par l’adversité, souvent l’incohérence et l’imprévisibilité plus encore, qui est très destructrice, des relations familiales parfois chaotiques, des carences relationnelles et parfois des psychotraumatismes.

Je voulais souligner en guise de préliminaire cette conception relationnelle de la personne humaine : un enfant est d’abord constitué de ses premières relations, puis de toutes ses relations importantes. Vous savez que la maturation, en particulier celle du lobe frontal, se poursuit jusqu’à 25 ans. Ce constat n’est pas seulement négatif ; il est aussi très encourageant. Il invite en effet à se battre à tous les âges de l’enfance et au-delà. Les pathologies des jeunes enfants sont des pathologies des relations précoces ou des troubles de l’attachement. L’être humain est constitué de ses relations précoces, qui seront constitutives de ses appartenances et de ce qu’on appelle aussi les troubles identitaires. La pandémie de covid-19 nous a fourni un exemple de conséquences dramatiques sur ces systèmes relationnels chez les adolescents, qui font actuellement déborder nos urgences, sous l’effet de la dépression, des troubles du comportement alimentaire, etc. Cela nous procure un paradigme du système relationnel dans lequel baigne l’adolescent.

Ces enfants qui ont des besoins psychiques et relationnels majeurs, ce sont aussi ceux qui accèdent le moins aux soins dont ils auraient besoin. Ils ne peuvent pas être renvoyés au droit commun offert, dans chaque secteur, par un centre médico-psychologique. Il faudrait penser des dispositifs spécifiques pour que les enfants les plus malades puissent accéder à des soins. Or ils font actuellement l’objet d’une forte discrimination par rapport aux autres enfants. Les études montrent en effet qu’à pathologie égale, ils sont moins accueillis dans les centres médico-psychologiques, que la fréquence de leurs pathologies est supérieure et que leurs familles ont des troubles mentaux dont la fréquence est supérieure à celles des enfants de référence. Nous pouvons également étudier les conséquences du placement des enfants à l’aide sociale à l’enfance (ASE) : celui-ci est associé à une plus grande morbi-mortalité. En fait, nous avons intérêt à travailler en amont pour éviter ces placements. En Europe du Nord, le nombre de placements diminue fortement, en particulier ceux des bébés, qui nous permettent de bien nous représenter les besoins des enfants. Les signalements et interventions précoces sont plus nombreux, mais cela est associé à une diminution du nombre de décès d’enfants (un tous les trois ou quatre ans, alors qu’en France, nous en sommes à plusieurs par mois). C’est lié à un très fort soutien à la fois social, éducatif et thérapeutique. De plus, indépendamment de toute considération humaniste, les placements coûtent très cher et constituent une aberration économique. Au Canada, par exemple, les centres universitaires sociaux et de santé mentale réunissent des missions socio-éducatives et sanitaires de façon beaucoup moins séparée qu’en France.

Les conséquences pour ces enfants et la société sont majeures : crises suicidaires, troubles du comportement majeurs, addictions, conduites prostitutionnelles auxquelles nous assistons de façon massive actuellement. Quel est alors le rôle de la psychiatrie ? Diagnostiquer et traiter autant que possible dans le système relationnel de l’enfant, c’est-à-dire ne pas séparer les besoins psychiatriques des besoins sociaux et éducatifs. L’erreur consisterait à externaliser, en sortant ces enfants du système de l’ASE pour les confier aux hôpitaux, aller aux urgences la nuit et se transmettre la patate chaude entre l’éducatif et le sanitaire, de sorte que tous les systèmes de collaboration deviennent très impuissants.

Pour que vous compreniez mieux cette idée importante, je voulais vous présenter les principaux troubles de santé mentale qui affectent les enfants auxquels nous avons affaire, pour mieux réfléchir à ce qui peut leur être proposé.

Tout d’abord, il existe toutes les pathologies de la relation : troubles de l’attachement, troubles de la personnalité, etc. À partir de l’adolescence, on parle de troubles de la personnalité et auparavant de fonctionnements limites, du fameux état limite. Chez l’adulte, on pense plutôt à des troubles de la personnalité constitutive. Ces pathologies de la relation s’accompagnent de décompensations qui occupent les deux tiers des services concernés (SAMU, pompiers, etc.) du fait de leur caractère bruyant et extrêmement urgent. Or les réponses précipitées sont rarement les bonnes.

Les psychiatres doivent aussi diagnostiquer, évaluer et orienter vers des soins des pathologies spécifiques : troubles autistiques, troubles du neurodéveloppement, par exemple. Comme chez tous les enfants, il existe des troubles des apprentissages, ce que l’on appelle les « dys » (dysphasie, dyscalculie, troubles de l’attention, hyperactivité, refus scolaire anxieux), qui sont très importants à repérer, et des psychotraumatismes, qui deviennent des motifs importants de consultation. Chez ces enfants, il s’agit rarement de psychotraumatismes simples, de sorte que les modèles simples ne peuvent être appliqués. Ils sont en effet apparentés à des troubles de la personnalité ou de l’attachement. Il existe aussi des syndromes de comorbidité : les syndromes dépressifs, les troubles du comportement, y compris les violences et les décompensations, ainsi que les addictions, les conduites prostitutionnelles, les grandes situations de crise et d’urgence (crises suicidaires, crises de violence, situations de maltraitance, de violence intrafamiliale) et, comme chez tous les enfants, des urgences psychiatriques (états délirants, hallucinations).

C’est pour répondre à tous ces besoins que nous avons développé, à la maison de l’adolescent du Val-de-Marne et dans le service universitaire de Créteil, des ressources d’accueil pour les enfants, dont certaines sont spécifiques à ceux de l’ASE. Ce sont tout d’abord des consultations à la maternité et à l’unité de parentalité parent-bébé, avec un hôpital de jour et des unités mobiles pour accompagner les mères et leur bébé à la sortie, en les gardant le moins longtemps possible hospitalisés. Des consultations précoces pour l’autisme sont aussi organisées, ainsi que des consultations pour les troubles des apprentissages. Nous avons conçu une unité mobile pour proposer des diagnostics de situation au sein de l’école, puisqu’un trouble de l’apprentissage doit et peut être diagnostiqué efficacement au sein du système relationnel et scolaire de l’enfant, car il peut avoir différentes origines, à la fois intrapsychiques, dues au climat scolaire et aux rapports des parents aux apprentissages, etc. Nous avons également développé des consultations familiales et maintenant des thérapies multifamiliales, dans le cadre desquelles plusieurs familles travaillent ensemble pour construire leurs compétences parentales. Il existe aussi des consultations de psychotraumatologie, de plus en plus sollicitées, une équipe de clinique transculturelle lorsque les enjeux culturels représentent un obstacle à l’accès aux soins et une consultation pour les mineurs de retour de zone de guerre (Syrie, Irak).

À la maison de l’adolescent du Val-de-Marne, nous avons développé une unité appelée Crisis. Elle accueille sans rendez-vous, parce qu’il nous faut être très disponibles pour éviter des hospitalisations et désamorcer ou exercer un effet thérapeutique rapide auprès des adolescents et des familles. Nous avons aussi développé l’unité mobile adolescents en partenariat avec la direction de la protection de l’enfance et de la jeunesse du Val-de-Marne pour intervenir dans les foyers de l’ASE de ce département. Il existe également une unité mobile « 15-30 » pour les jeunes adultes et en particulier ceux se retrouvent en situation de grande difficulté, car c’est un âge très difficile, à l’articulation entre les systèmes pour les enfants et les systèmes pour les adultes. C’est aussi à ce moment-là qu’apparaissent les grandes pathologies de l’adulte (troubles bipolaires, schizophrénie, troubles de la personnalité, etc.) C’est une période de vulnérabilité particulière qui expose à une question majeure : celle de l’accompagnement des jeunes confiés à l’ASE. Nous avons développé des groupes d’appui aux situations complexes, dans lesquels nous réunissons l’ensemble des partenaires concernés (vingt ou vingt-cinq parfois) avec des techniques comme la clinique de la concertation, qui permet lorsque c’est possible d’associer les familles et tous les professionnels engagés autour des adolescents. Un hôpital de jour pour adolescents, doté de dix-huit unités mobiles, a pour objectif d’éviter l’hospitalisation. Celle-ci est nécessaire dans certaines rares situations, mais dans le meilleur des cas il convient de travailler en amont, dans la continuité et hors les murs, en allant vers les adolescents dans les structures relationnelles, éducatives et sanitaires dans lesquelles ils évoluent. Nous avons également développé une unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) en lien avec le service de pédiatrie et l’unité médico-judiciaire, munie d’une salle d’audition. Enfin, la maison de l’enfant et de la famille regroupe des professionnels du soin, de l’éducatif, du social, de l’éducation nationale, ainsi que des chercheurs, des associations, des patients et des familles. Nous avons ainsi recruté une mère de famille pour son savoir expérientiel parmi ce qu’on appelle maintenant les médiateurs de santé pairs, c’est-à-dire des familles ayant eu affaire à la psychiatrie et qui font bénéficier les autres de leur expérience.

Il faut de la psychiatrie, de la psychiatrie de l’enfant, mais pas de l’enfant seul, plutôt de l’enfant dans ses systèmes d’appartenance. Ce n’est pas dans le bureau d’un psychiatre, si compétent soit-il, que va se développer ou se réparer un enfant. C’est là un modèle de psychothérapie individuelle rarement opérant et presque toujours incompréhensible pour les adolescents. Nous pensons au contraire qu’il faut soutenir les systèmes relationnels mobilisés autour de l’enfant : sa famille, les éducateurs, l’école, les référents de l’ASE, les familles d’accueil, les psychothérapeutes quand il y en a, les animateurs selon les âges. Il faut les superviser, les coordonner, les hiérarchiser dans ce qu’on peut appeler un méta-système cohérent et orienté vers des objectifs lisibles et partagés par tout le monde. Il faut accompagner l’expérience de l’enfant de liens fonctionnels, sécures, fiables, lisibles dans la continuité, alors qu’il s’agit d’enfants qui n’ont jusqu’ici fait l’expérience que de liens imprévisibles, incohérents et de relations discontinues et chaotiques. Ces jeunes ne croient pas pouvoir s’appuyer sur des relations, car ils ont fait l’expérience que les adultes ne tiennent pas la route. Et il faut cinq à dix ans de travail avec eux pour qu’ils puissent intégrer d’autres schémas. Un adolescent disait à un éducateur : « ça ne sert à rien que je te raconte puisque, dans deux mois, tu ne seras plus là. » Il savait que les gens sont sympathiques, mais qu’il n’est pas possible de compter sur eux.

Nous proposons un diagnostic de situation associant un diagnostic individuel à un diagnostic relationnel de l’enfant. Cela autorise des interventions auprès de l’enfant et sur les systèmes relationnels qui sont pertinents autour de lui. Les professionnels doivent comprendre les résonances entre les pathologies individuelles et les dysfonctionnements institutionnels. De leur côté, les éducateurs doivent être formés pour analyser et réguler les réactions émotionnelles des adolescents. La validation émotionnelle est en effet cruciale pour gérer les colères et les frustrations des jeunes. Le soin psychique doit donc être intégré dans un système relationnel cohérent. Il n’y a pas de soins psychiques sans soins sociaux. Une pédopsychiatrie écosystémique, ancrée dans des structures modernes, est nécessaire pour répondre aux besoins des enfants de l’ASE. Les guichets spécifiques sont indispensables pour des soins adaptés, bien que coûteux, mais justifiés par les conséquences graves des pathologies non traitées. Les dispositifs de soins doivent être agiles et mobiles, avec des équipes mixtes composées de médecins, de psychologues, d’infirmiers, d’éducateurs et de parents expérimentés. La mobilité psychique est essentielle pour intervenir dans les différents contextes de l’enfant, comme les foyers, les familles et les écoles. Les principaux dysfonctionnements dans la prise en charge de la santé mentale des enfants incluent le turn-over des référents, l’instabilité des équipes et l’insuffisance de soutien pour les psychologues. Il est donc crucial de valoriser ces métiers, de fournir des formations pragmatiques et de construire une culture commune entre les équipes de soins et les éducateurs. Les urgences psychiatriques et les hospitalisations d’adolescents doivent quant à elles être limitées à des cas exceptionnels et inscrites dans un projet à long terme. Les jeunes adultes, particulièrement vulnérables, nécessitent des unités mobiles spécifiques pour les accompagner.

En conclusion, la pédopsychiatrie moderne doit intégrer des perspectives écosystémiques et assurer la continuité entre les interventions sanitaires, sociales et éducatives. La protection de l’enfance concerne tous les enfants et est essentielle pour construire l’avenir de notre République.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je partage depuis longtemps l’avis du professeur Baleyte sur les travaux menés dans le Val-de-Marne, qui ont grandement aidé les équipes de protection de l’enfance. En concertation avec tous les écosystèmes concernés, vous avez mis en place des dispositifs essentiels. Vous avez évoqué la possibilité de transposer ce modèle à l’échelle nationale. Pensez-vous que l’on pourrait s’appuyer sur celui-ci dans le cadre des travaux de notre commission d’enquête ? Pourrait-il être mis en œuvre par les ministères, notamment celui de la santé ? Pouvez-vous estimer le coût de ce dispositif à l’échelle nationale, en tenant compte de votre expertise en santé ? Ce modèle pourrait offrir de nombreuses possibilités aux territoires qui en ont grandement besoin, notamment pour répondre aux besoins de santé des enfants protégés et pour améliorer la santé des enfants en général.

Vous avez également mentionné la question de l’autisme. De nombreux enfants porteurs de troubles autistiques nécessitent un repérage précoce et un accompagnement adéquat par les équipes de l’ASE et les services de santé en France. Malheureusement, notre pays intervient souvent trop tard dans le repérage et le diagnostic. Avons-nous la capacité de mettre en œuvre le modèle précédemment évoqué à l’échelle nationale ? Comment pouvons-nous améliorer la prise en charge des troubles de l’attachement et des besoins fondamentaux des enfants, sachant que cette prise en charge est inégale selon les territoires ? Le nombre d’enfants en bas âge pris en charge par la protection de l’enfance a augmenté ces dernières années. L’État promeut les mille premiers jours comme cruciaux pour la construction de l’enfant, mais la protection de l’enfance rencontre souvent des difficultés pour accompagner ces enfants, notamment ceux âgés de 0 à 3 ans, avec des normes inexistantes et des personnels parfois insuffisamment formés pour les troubles liés à la séparation ou à la maltraitance. Pouvez-vous nous proposer des solutions sur ce sujet ?

Pr Jean-Marc Baleyte. Cette question touche précisément à la spécificité des besoins des enfants qui sont souvent les plus vulnérables et qui accèdent moins aux soins. Cette situation nous a poussés à reconsidérer nos modèles d’intervention. La question est de savoir si la demande de soins d’un enfant doit être dissociée des constats dressés par les acteurs éducatifs, socio-politiques, ou si nous devons penser autrement. Il est crucial de reconnaître que ces enfants ont des besoins énormes auxquels nous ne répondons pas adéquatement, ce qui nous coûte cher. Nos services d’urgence sont débordés et notre inefficacité décourage et épuise les équipes. Nous ne pouvons pas imaginer la psychiatrie ou le soin psychique comme une solution magique externalisée. L’enfant grandit dans son système relationnel. Cela vaut aussi pour les difficultés d’apprentissage à l’école : si nous ne réfléchissons pas au soutien de l’équipe éducative, au climat scolaire, à la formation des encadrants et des parents, et au soutien social plus large, nous ne pourrons pas répondre adéquatement aux troubles d’apprentissage spécifiques. Les besoins de ces enfants doivent être considérés comme nécessitant un savoir-faire et des approches particulières. Investir dans ce domaine serait à la fois plus efficace et moins coûteux que de gérer les conséquences graves et inefficaces de dispositifs inadéquats.

La question se pose ensuite de savoir si nous avons la capacité de mettre en œuvre ces dispositifs spécifiques. Des acteurs compétents sont prêts à s’engager, comme les maisons des adolescents et les initiatives de maisons de l’enfant et de la famille, telles que celles créées à Créteil. Ces structures hospitalières ou ces centres médico-psychologiques volontaires pourraient s’engager dans ces expériences. En France, nous n’avons pas pris la mesure de ce besoin d’investissement. Les dispositifs de droit commun ne répondent pas à la spécificité des besoins de ces enfants. En cas de crise, il ne s’agit pas de proposer une psychothérapie hebdomadaire, mais d’intervenir immédiatement et de travailler avec l’enfant et l’éducateur sur ce qu’il s’est passé. Il faut apporter des réponses spécifiques aux besoins bien identifiés de ces enfants qui, comme tous les autres, peuvent être autistes, dyslexiques ou avoir des troubles de l’attention. Ils nécessitent un diagnostic et un accès à des structures qui se développent de mieux en mieux. Cependant, en raison des difficultés relationnelles et des discontinuités, ils accèdent moins aux soins et les diagnostics sont souvent tardifs, alors qu’il est crucial de diagnostiquer ces troubles le plus tôt possible pour éviter que des conditions d’accueil inadéquates ne retardent le diagnostic. Dans le Val-de-Marne, nous avons eu la chance de nouer un dialogue de qualité avec le département, la protection de l’enfance et l’éducation nationale. Nos unités mobiles ont souvent été construites dans une logique de partenariat, ce qui a convaincu les autorités de suivre ces initiatives. Pour nos partenaires, il était évident que ces structures étaient nécessaires pour les enfants dont ils s’occupaient.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. À combien estimeriez-vous le coût du déploiement de telles unités ?

Pr Jean-Marc Baleyte. Tout dépend de l’ambition du projet. Un projet à la hauteur des besoins de ces enfants doit inclure à la fois des dispositifs d’intervention et de formation. Un véritable travail de partenariat doit se construire avec une véritable ambition. On peut créer une unité mobile ici, un accueil sans rendez-vous là, ou un groupe d’appui aux situations complexes. Depuis vingt ans, nous bricolons avec les moyens du bord, en essayant d’inventer des dispositifs. Mais cela mériterait d’être formalisé dans un véritable projet. Je ne sais pas comment il faudrait l’appeler, par exemple une clinique de soins pour les enfants de l’ASE, hébergée dans une unité fonctionnelle d’un service de psychiatrie ou d’une maison des adolescents, qui inclurait toute une dimension de travail partenarial. Cela participerait largement à l’attractivité des métiers. Pour les professionnels, les infirmières, les psychologues, les éducateurs de l’ASE, les conditions de travail peuvent être décourageantes. Le turn-over n’est pas endogène : lorsqu’elles ressentent leur impuissance, des personnes très généreuses, engagées dans ces métiers, ont besoin de trouver du sens et du soutien pour que ces enfants évoluent et en tirent bénéfice.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Ma première question porte sur la nécessité de ne pas séparer le sanitaire du social. Vous avez mentionné des systèmes fondés sur la pratique, comme les maisons et les unités mobiles, et l’idée de les généraliser me semble formidable. Pour aller dans ce sens, connaissez-vous l’UAPED d’Orléans ? Ce n’est pas exactement ce que vous décrivez, mais l’idée est similaire : centraliser dans une même maison des médecins et des gendarmes pour répondre aux besoins des mineurs victimes de maltraitance ou d’agressions sexuelles. Ce système fonctionne bien, car il sécurise le mineur. Il y a même un chien d’assistance pour libérer la parole de l’enfant. Cela procède du même esprit que votre projet, même si vous proposez aussi des équipes mobiles pour aller chercher l’information et recréer du lien et de l’amour pour former des adultes responsables demain.

Vous avez insisté sur le fait qu’une hospitalisation est la dernière des solutions, mais qu’elle était parfois nécessaire. Quand l’est-elle ? J’ai une inquiétude sur le fait de replacer l’enfant dans sa famille lorsqu’il y a de la maltraitance physique : n’est-ce pas alors une bonne solution que de l’hospitaliser ?

Aujourd’hui, il manque beaucoup de pédopsychiatres, même pour les enfants qui ne sont pas à l’ASE. Beaucoup de mères de famille me disent qu’elles attendent un an pour un rendez-vous. Pouvez-vous estimer le besoin actuel et futur en pédopsychiatres et psychologues, en tenant compte de votre projet ? Combien en faudrait-il par rapport à ceux dont nous disposons aujourd’hui ?

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Le bricolage, bien que noble, est devenu la norme en protection de l’enfance, ce qui est problématique. Vous nous avez partagé une expérience intéressante qui a eu lieu dans le Val-de-Marne, mais nous manquons d’une politique nationale cohérente, que ce soit en pédopsychiatrie ou en protection de l’enfance. Actuellement, il existe 101 politiques différentes en fonction des départements, ce qui complique l’évaluation de l’ASE. La situation est similaire pour les soins psychologiques et psychiatriques, qui dépendent des volontés locales et des partenariats avec les agences régionales de santé, les hôpitaux et les chercheurs. Cette absence de cohérence est insatisfaisante.

Je souhaite aborder la situation des pouponnières, notamment celle de mon département, le Puy-de-Dôme, qu’une délégation de la commission d’enquête visitera la semaine prochaine. Cette pouponnière, qui était mon lieu de travail, est en sous-effectif permanent depuis de nombreuses années, créant des conditions d’accueil déplorables et délétères pour le développement des enfants. Vos collègues pédopsychiatres et pédiatres ont alerté sur la réapparition des troubles de l’hospitalisme. Une enquête de Radio France montre également que la santé mentale des jeunes enfants se détériore dans ces lieux d’accueil, ainsi que dans les hôpitaux où ils restent faute de place, comme en Loire-Atlantique. Je sollicite votre avis sur cette situation.

Le turn-over professionnel crée des ruptures importantes pour les enfants, générant un sentiment d’insécurité et des liens dysfonctionnels. En extrayant les enfants en raison de liens d’attachement ambivalents ou insécures, on crée des troubles supplémentaires, ce qui est un échec profond et pousse les professionnels à quitter leur poste. Comment pouvons-nous améliorer l’accompagnement dans les pouponnières, tant au niveau de la formation que des métiers ? Je voudrais également aborder la situation des services de protection maternelle et infantile (PMI), qui sont en première ligne dans les départements. Ils ont perdu un quart de leur budget en quelques années et de nombreux médecins quittent ce secteur. Que faire pour améliorer la prévention ?

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Je tiens à excuser mon collègue Sébastien Peytavie, que je supplée ce matin. Cela m’a donné l’occasion de profiter de votre témoignage et de votre plaidoyer pour un accompagnement global et partenarial, ainsi que pour que la société puisse faire face à ses obligations vis-à-vis de tous ses enfants et de ses jeunes. Cela redonne de l’espoir et je vous en remercie. Je dois avouer que les témoignages d’enfants placés que j’ai pu entendre ou lire sont très loin des prises en charge que vous avez mises en place ou décrites. Nous en revenons fréquemment, comme vous le disiez, aux hospitalisations qui font plus de mal que de bien, aux parcours chaotiques, aux maltraitances institutionnelles. Faute de moyens, le fait de parer au plus pressé empêche de répondre aux besoins, voire de respecter les lois. Quelques exemples mettent en évidence des disparités. Comment les expliquer ? Pourquoi ce qui est possible chez vous ne l’est-il pas ailleurs ? Dans certains départements, il faut jusqu’à trois ans d’attente pour obtenir un rendez-vous dans un centre médico-psychologique. Nous sommes loin des unités de crise dont vous nous avez parlé. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit qu’un bilan de santé soit systématiquement réalisé pour chaque enfant placé. En 2019, selon le Défenseur des droits, seuls 44 % des conseils départementaux avaient mis en œuvre ce bilan de santé et 28 % seulement l’avaient rendu systématique.

Lors de précédentes auditions, des faits de résurgence du syndrome de l’hospitalisme chez les nourrissons ont été rapportés. Pourriez-vous préciser en quoi consiste ce syndrome et quelles sont ses conséquences sur le futur de l’enfant ? Confirmez-vous ce constat d’une augmentation de ce syndrome ? Enfin, des témoignages ont fait état d’une surmédication de certains enfants placés, faute de place dans des structures adaptées et de professionnels disponibles. Confirmez-vous qu’il existe une tendance à la surprescription de médicaments tels que le Tercian, un neuroleptique pour les personnes schizophrènes, chez les enfants placés ?

Pr Jean-Marc Baleyte. Oui, il est crucial de ne pas séparer l’éducatif, le social et le soin dans le domaine de la psychiatrie. Cela ne signifie pas que nos modèles sont identiques. Je comprends bien ce que sont un soin psychiatrique et une action éducative. Nos actions sont extrêmement synergiques ou peuvent devenir contradictoires. Par exemple, si je travaille avec un enfant ayant des troubles de l’attachement, mon diagnostic de troubles de la personnalité et de dépression associée ne sera efficace que si j’aide les éducateurs à prendre en charge cet enfant, en tenant compte de ces observations. Il est essentiel d’aborder la dépression et les troubles de l’attachement en garantissant à l’enfant la solidité des structurations et des liens autour de lui. On lui annonce ce qu’on va faire, qui il va rencontrer, pourquoi il est dans ce lieu, et on assure de la continuité et de la cohérence par rapport à son parcours antérieur. De même, le psychiatre peut aider l’éducateur, le foyer ou l’équipe d’action éducative en milieu ouvert (AEMO). Ces équipes sont indispensables pour le psychiatre, surtout dans des situations complexes comme celles des pouponnières et des bébés. Il est essentiel d’engager des interventions psychologiques, éducatives et sociales, comme nous le faisons dans notre hôpital de jour, à l’unité de parentalité parent-bébé. Pendant les grossesses, les familles et les mères sont particulièrement disponibles, ce qui permet des interventions efficaces de psychologues, à condition que ceux-ci soient en nombre suffisant. Nous sommes souvent débordés par le nombre de situations psychopathologiques graves. Les mères et les familles nécessitant un accompagnement socio-thérapeutique peuvent bénéficier de notre unité de parentalité parent-bébé en hôpital de jour, avec des demi-journées d’accueil par semaine.

Nous cherchons à éviter les hospitalisations prolongées en favorisant un retour rapide dans l’environnement habituel grâce à l’aide des unités mobiles. Je n’ai pas de position a priori sur le retour des enfants dans leurs familles. Chaque cas est singulier et nécessite une évaluation fine. En France, nous sommes parfois trop attachés à la filiation biologique. Dans certains cas, il est nécessaire que la société prenne des décisions au nom des droits de l’enfant. Dans certaines situations, remettre un enfant dans sa famille d’origine après des années peut en effet être catastrophique. Le travail d’évaluation des unités mobiles est crucial pour un diagnostic de situation sans lequel on ne peut pas soigner efficacement un enfant. Les hospitalisations à temps complet ne sont pas idéales. Par exemple, un adolescent dans le Val-de-Marne a été exclu de plusieurs foyers et le service d’urgence du département ne voulait plus le reprendre parce qu’il avait blessé deux éducateurs. Nous avons mis en place un groupe d’appui aux situations complexes, réunissant vingt-cinq personnes de divers services pour travailler ensemble. Ce jeune va mieux maintenant et garde sa place dans un foyer grâce à des réunions trimestrielles avec tous les partenaires. Les hospitalisations doivent être pensées et travaillées en amont, avoir du sens pour les éducateurs, la famille d’accueil et le jeune lui-même, et être de très courte durée.

Concernant l’UAPED, nous en avons une en cours de création grâce à des élus très actifs. Cette salle permet aux psychologues d’accompagner le recueil des dépositions des enfants et de leurs familles, et d’orienter vers des prises en charge appropriées.

Pour répondre à la question sur la démographie des professionnels de santé, nous sommes quarante-neuf professeurs de psychiatrie en France, avec un taux d’encadrement des futurs psychiatres d’un pour trente-cinq, contre un pour quatre ou un pour six dans d’autres spécialités. L’investissement dans la formation des professionnels manque. La situation change doucement, mais pas à la hauteur des besoins. Or la baisse de la démographie psychiatrique s’accentuera dans les dix prochaines années, tandis que les psychologues sont insuffisamment valorisés. Il faudrait créer des postes de psychologues coordonnateurs d’équipe pour valoriser les professionnels expérimentés. Il y a des bricolages de génie, mais ils dépendent trop souvent de la qualité des liens entre les personnes. Nous devons donc nous doter de lignes de conduite nationales et d’exigences valant dans tous les départements pour les dispositifs psychiatriques consacrés aux enfants de l’ASE. Il faut des politiques volontaristes et des référentiels clairs, incluant des dimensions d’intervention, de formation et de questionnement sur les modalités d’intervention. Les délais d’attente de trois ans dans certains centres médico-psychologiques sont inadéquats, surtout pour les bébés.

Mme la vice-présidente Ingrid Dordain. Je vous laisse conclure.

Pr Jean-Marc Baleyte Je tiens à souligner à quel point il est important de ne pas oublier l’hospitalisme. La place de ces enfants n’est pas de rester à l’hôpital. L’hospitalisme, découvert après la guerre, concerne des enfants accueillis pendant de longues années. C’est ainsi que la pédopsychiatrie a presque vu le jour, en découvrant la dépression chez les nourrissons, forme de dépression dans laquelle l’enfant se laissait mourir faute de relations. L’être humain, et en particulier le bébé humain, a besoin de relations autant que d’air et de sucre. Il est crucial d’approfondir ce diagnostic et de mettre en place les réponses appropriées.

Soutenir et développer ces structures constitue un enjeu majeur pour la PMI. Nous avons la chance, dans notre pays, de bénéficier de services de PMI de grande qualité. Il est essentiel de soutenir leur attractivité et leur fonctionnement, car ils sont centraux et parfaitement complémentaires avec les réseaux construits autour de ces enfants.

Sur la question des médications, je me méfie des conclusions du rapport récent sur les surmédications. Il est caricatural de dire que le médicament servirait de camisole chimique faute d’éducateurs. Ce discours existe, mais dans certains endroits, l’accès aux médicaments est insuffisant. De nombreux enfants ayant des troubles sévères n’ont jamais accès à un psychiatre ni aux médications qui leur sont nécessaires. Nous avons donc les deux extrêmes. Le fait que nous diagnostiquions mieux les dépressions chez l’enfant, les troubles de l’attention et l’autisme représente une avancée et les surmédications dues à des partis pris idéologiques sont des débordements. Il faut rester prudent avant de conclure qu’elles pallient uniquement les manques éducatifs. Il est certain que nous ne prescrivons pas de médicaments pour que les adolescents se tiennent tranquilles, ce qui serait contraire à toute bonne pratique. J’espère que peu de collègues procèdent ainsi.

Mme la vice-présidente Ingrid Dordain. Je tiens à exprimer ma gratitude au professeur Baleyte pour ses propos et son insistance sur une politique volontariste associée à des moyens adaptés, ainsi que sur une méthode d’intervention plus systémique. J’apprécie particulièrement votre évocation de l’importance du travail conjoint entre la psychiatrie, l’action éducative et l’éducation nationale. Trop souvent, chacun travaille dans son secteur, sans qu’il y ait suffisamment d’échanges au bénéfice de l’enfant.

Audition de M. Éric Ghozlan, directeur général adjoint de l’association OSE (Œuvre de secours aux enfants) (mardi 21 mai 2024)

Mme la présidente Laure Miller. Chers collègues, nous poursuivons aujourd’hui les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance avec l’audition de M. Éric Ghozlan, psychanalyste et directeur général adjoint de l’association Œuvre de secours aux enfants (OSE).

Monsieur Ghozlan, merci d’avoir répondu à notre invitation. Votre association prévoit d’ouvrir fin 2024 une nouvelle maison d’enfants destinée à accueillir des fratries. Vous pourrez nous présenter ce projet. Il est important de ne pas séparer les fratries lorsque les enfants sont confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Par ailleurs, vous avez été membre d’un groupe de travail consacré à la santé des enfants au sein du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). Vous pourrez exposer à notre commission les propositions que vous aviez formulées dans ce cadre, ainsi que les suites qui y ont été données.

Avant de commencer, je rappelle que l’audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale et que l’enregistrement vidéo sera disponible à la demande.

En application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous demande de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

(M. Éric Ghozlan prête serment.)

M. Éric Ghozlan, directeur général adjoint de l’association Œuvre de secours aux enfants (OSE). Je vous remercie de m’auditionner dans le cadre de cette commission d’enquête.

Tout d’abord, j’ai eu la chance de participer aux travaux du CNPE depuis sa création. Cette instance a connu plusieurs changements, avec cinq ministres et trois présidents ou vice-présidents en huit ans. Cette instabilité témoigne de la situation précaire de la protection de l’enfance. Les politiques publiques se sont souvent intéressées à ce domaine en réaction à des scandales médiatiques, qui ont donné une visibilité sociétale aux problèmes existants. Cependant, il est essentiel de ne pas se limiter à cette vision sensationnaliste, qui peut jeter le discrédit sur les associations et les professionnels œuvrant dans ce secteur difficile.

La protection de l’enfance repose sur des équilibres fragiles, notamment entre le droit de l’enfant et celui des parents. Selon l’orientation philosophique du juge des enfants, la balance peut pencher en faveur de l’intérêt de l’enfant à protéger ou de la conception de la famille comme lieu d’épanouissement. Il est important de noter que les intérêts de l’enfant et des parents peuvent diverger.

La gestion de la protection de l’enfance est déconcentrée au niveau des départements, dont les présidents sont responsables sur leur territoire, conformément à la loi du 5 mars 2007. Cela entraîne des politiques différentes selon les départements. Un rééquilibrage par l’État apparaît nécessaire pour harmoniser les pratiques et les politiques.

Je souhaite souligner l’importance d’une approche équilibrée et harmonisée de la protection de l’enfance, qui prenne en compte les divers intérêts en jeu et les spécificités territoriales. Le juge des enfants, ordonnateur des décisions de mesures de protection, délègue souvent l’exercice de ces mesures ou la prise en charge quotidienne de l’enfant à une association habilitée, comme l’est l’OSE. Cependant, le président du conseil départemental reste le chef de file de la protection de l’enfance.

Il existe également une pression financière importante, car l’ordonnateur de la mesure n’est pas le payeur, ce rôle revenant au département.

Peu après la promulgation de la loi du 14 mars 2016, la ministre Laurence Rossignol a confié au docteur Marie-Paule Martin-Blachais l’élaboration d’une démarche de consensus sur les besoins fondamentaux en protection de l’enfance. Cette initiative a durablement structuré les connaissances dans ce domaine en définissant le méta-besoin de sécurité, en référence à la théorie de l’attachement. Il faut se rappeler que ce dispositif de protection de l’enfance, à bout de souffle depuis plusieurs années, a été particulièrement affecté par la période du covid-19. Nous subissons encore aujourd’hui les effets de cette crise sanitaire qui a bouleversé nos repères. L’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) avait d’ailleurs publié, dès le 5 mai 2020, un rapport intitulé « Premières observations sur la gestion du confinement », à partir des retours d’expérience de quatorze départements. Ce rapport soulevait des questions pour l’avenir et s’interrogeait sur le paradoxe des enfants placés qui allaient mieux. Les professionnels de la protection de l’enfance avaient en effet observé que ces enfants étaient plus apaisés sur le plan affectif, n’étant plus déplacés d’un endroit à l’autre et vivant à leur rythme dans un contexte protégé. Il est important de noter que le confinement a créé une stabilité de l’environnement de proximité, favorable aux enfants ayant des troubles de l’attachement. Les théories de l’attachement, comme fondement théorique de la démarche de consensus, modifient la vision de la protection de l’enfance en y associant le besoin de sécurité comme un méta-besoin nécessaire au bon développement de l’enfant. Cela s’inscrit dans la continuité de la loi du 14 mars 2016, qui replaçait l’intérêt supérieur de l’enfant au centre du dispositif de protection de l’enfance.

Je souhaite attirer votre attention sur le problème de la formation des professionnels. Le recrutement de professionnels en protection de l’enfance devient de plus en plus difficile, entraînant une saturation des dispositifs et la fermeture de certains établissements. On observe un recours non maîtrisé aux agences d’intérim pour assurer la continuité des services en cette période de pénurie de professionnels. Selon une enquête de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) datant de septembre 2022, 9 % des postes en protection de l’enfance sont vacants. Parallèlement, l’activité de la protection de l’enfance connaît une augmentation préoccupante, avec une hausse de 20 % des mesures prononcées sur certains territoires au cours des deux dernières années.

Les situations prises en charge par l’ASE se complexifient, se trouvant à l’intersection des missions de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de la pédopsychiatrie, deux institutions également en grande difficulté.

Les missions régaliennes de l’État sont défaillantes et ne sont pas compensées par les départements, dont les recettes liées aux droits de mutation diminuent en raison de la crise des transactions immobilières. Avec le CNPE, nous avons interpellé l’État pour qu’il lance un plan Marshall. Nous proposons notamment la généralisation des parcours de santé coordonnés pour les enfants protégés et la valorisation des métiers du social, en incluant les professionnels laissés de côté par les mesures du Ségur. Au sein du CNPE, j’ai participé au groupe de travail sur la santé des enfants protégés, coordonné à l’époque par le docteur Céline Greco, aujourd’hui professeure. Elle interviendra à l’issue de mon audition pour détailler les constats et les propositions que nous avions formulés, basés sur des études nationales et internationales, ainsi que sur de nombreux rapports de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la Haute Autorité de santé (HAS).

Les violences intrafamiliales, qu’elles soient physiques, sexuelles, psychologiques ou conjugales, ainsi que les négligences lourdes, entraînent des conséquences physiques et psychiques à court, moyen et long terme sur la santé des enfants et des adolescents. Ces violences peuvent entraîner des traumatismes physiques, voire des décès, altérer le développement cérébral, provoquer des troubles du développement pondéral, sensoriel et cognitif, ainsi que des troubles psychoaffectifs et sociaux. Leur impact peut être majeur sur les compétences psychosociales et la santé mentale. On observe l’apparition de troubles du comportement se manifestant parfois par des addictions, des mises en danger, des comportements sexuels à risque, une hétéro-agressivité, des grossesses non désirées, des syndromes douloureux complexes, mais aussi des maladies chroniques telles que l’obésité, les troubles cardiovasculaires, les accidents vasculaires cérébraux et le cancer à l’âge adulte.

Ces constats nous ont amenés à considérer la maltraitance comme une pathologie chronique dans son retentissement. Nous avions demandé à l’époque qu’elle soit prise en charge par la sécurité sociale sous la forme d’une affection de longue durée (ALD), avec un parcours de soins ciblé et spécialisé, ainsi que des remboursements appropriés. Nous avions fait ce premier constat en 2018-2019, ce qui avait donné lieu à un premier avis. Un second avis, qui reprend les mêmes constats et se fonde également sur d’autres travaux publiés par l’ONPE, en particulier en juillet 2022, sur la santé des enfants protégés, est paru récemment ou paraîtra en mai 2024. Le temps de réaction pour mener des politiques publiques est malheureusement très long et ne correspond pas à la temporalité des besoins des enfants protégés. C’est un réel problème dont il faut avoir conscience. Les enfants protégés ont une temporalité qui ne correspond pas du tout à celle des politiques publiques, ni à celle de l’ouverture d’établissements. On fait des constats en 2022, mais on ouvre des établissements en 2024 dans le meilleur des cas, voire en 2025. Il existe un décalage entre le moment où nous constatons les problèmes et celui où nous sommes en mesure de proposer des solutions concrètes pour protéger les enfants. C’est un fait.

Les constats sont connus, les recommandations sont précises et couvrent tous les domaines de la protection de l’enfance. Parfois, on note des avancées législatives et des expérimentations positives à généraliser. Pourtant, année après année, de nouveaux rapports et groupes de travail dressent un état des lieux alarmant sans qu’une réelle politique publique ne soit mise en place pour investir massivement dans ce secteur. En tant que professionnels, nous plaçons beaucoup d’espoir dans votre commission d’enquête pour qu’elle influence véritablement et concrètement les orientations politiques en matière de protection de l’enfance. Nous attendons la mise en place de moyens financiers conséquents capables de provoquer un choc dans le système et de le sortir de la grave crise qu’il traverse. Ce constat est partagé par tous.

En ce qui concerne l’appropriation des nombreuses réformes engagées dans le champ de la protection de l’enfance dans les territoires, notamment les lois du 14 mars 2016 et du 7 février 2022, il est important de rappeler que les lois de décentralisation de 1982 à 1984 ont confié la protection de l’enfance aux départements sans véritable régulation par l’État. Depuis une quinzaine d’années, la protection de l’enfance a été quelque peu négligée par la PJJ, qui jouait pourtant un rôle de régulation. Je me souviens des discussions budgétaires avec les départements où la PJJ s’intéressait beaucoup à la qualité de l’accompagnement des enfants placés et apportait sa voix aux débats budgétaires importants.

Aujourd’hui, les discussions budgétaires ont quasiment disparu des départements. Il est fréquent que ces discussions se déroulent rapidement et se concentrent uniquement sur le budget, c’est-à-dire sur les données financières, en négligeant les aspects qualitatifs. La loi de 2022 a professionnalisé le secteur, a introduit des appels à projets, des évaluations internes et externes, ainsi que l’obligation pour les départements de se doter de schémas départementaux révisés tous les cinq ans. Ces mesures ont eu un impact significatif sur les projets développés et confiés aux associations. Les schémas départementaux de prévention et de protection de l’enfance, mis en place ces dernières années, révèlent plusieurs tendances. La préparation de ces schémas est souvent confiée à des cabinets de conseil, qui soumettent ensuite leurs propositions aux conseils départementaux. Ces derniers adoptent les schémas, parfois en reprenant des éléments d’un département à l’autre, notamment concernant la mise en place de services de placement éducatif à domicile (PEAD). Le CNPE a rendu deux avis dénonçant l’appellation inappropriée de ces PEAD, les qualifiant plutôt de mesures de milieu ouvert. La Cour de cassation a récemment confirmé cette position.

La parole des enfants est mieux prise en compte par les départements et les associations, qui mettent en place une politique d’inclusion et de prévention. La mise en place de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et d’une convergence tarifaire, ainsi que l’introduction d’indicateurs d’évaluation, témoignent de cette évolution. Parallèlement, il y a une volonté de passer de la protection à la prévention, comme le souligne le rapport de Boris Cyrulnik sur les 1 000 premiers jours. Le développement du placement à domicile, que nous préférons appeler « protection à domicile », est également une priorité. Enfin, nous observons une catégorisation de l’offre d’accueil, avec des distinctions entre les mineurs non accompagnés, les situations d’autonomie, les cas complexes et les situations classiques. Les prix de journée varient en fonction de ces catégories établies par les départements. Les appels à projets dans ces catégories proposent des tarifs journaliers souvent bien inférieurs à ceux d’un placement en maison d’enfants à caractère social (Mecs). Cela pourrait entraîner une dérive en matière de protection de l’enfance si l’aspect financier prenait le dessus. Nous risquerions de voir disparaître les établissements de vie collective, relativement coûteux, ou les établissements spécialisés pour des situations complexes, encore plus onéreux en raison des spécificités de ce public. Les cas complexes, situés au carrefour de la pédopsychiatrie, de la PJJ et de la protection de l’enfance, nécessitent des structures adaptées. Les tarifs journaliers y sont beaucoup plus élevés, parfois trois ou quatre fois plus, car il faut créer des microstructures avec des moyens importants, au moins du « un pour un », et des unités très réduites de sept à neuf enfants au maximum.

Par ailleurs, nous constatons une réorganisation des services de l’ASE avec la création de référents de parcours dans les territoires. Cette réorganisation est souvent liée à la crise de recrutement des travailleurs sociaux dans les départements. De plus, la gestion numérique de l’offre de places ne prend pas toujours en compte les spécificités des lieux d’accueil. Cette gestion repose sur l’idée qu’une place équivaut à un enfant à placer, sans considérer le contexte collectif, ni les besoins individuels de l’enfant.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Nous constatons un manque d’analyse en matière de protection de l’enfance, contrairement à d’autres pays où des recherches approfondies sont menées sur les profils des enfants concernés. Ces enfants proviennent de familles spécifiques, et il est essentiel de comprendre les différentes analyses. Si je ne me trompe pas, l’OSE gère environ trente-sept établissements et prend en charge environ 1 500 enfants. Elle propose différents modules d’intervention, tels que les mesures éducatives à domicile et des formes d’accueil variées. Il serait pertinent que vous nous détailliez ce panel d’interventions, tant auprès des familles qu’auprès des enfants confiés.

La recherche, notamment les recherches-actions, est fondamentale. Elle permet aux universitaires et aux professionnels de terrain de collaborer, offrant ainsi une perspective longitudinale pour accompagner les réflexions. La politique de protection de l’enfance souffre d’un manque de visibilité, de projection et de connaissances. Dans les territoires, les disparités sont notables. Par exemple, l’un des plus grands départements de France accueille 22 000 enfants, tandis qu’un autre n’en accueille que 700. Ces différences soulèvent des problématiques sociales, environnementales et familiales, constituant un écosystème complexe. Cette vision partagée est absente, en raison d’un déficit de ressources au niveau des données, ce qui constitue une problématique majeure. Ainsi, il est crucial de disposer d’analyses et de données précises pour mieux appréhender ces enjeux et améliorer la protection de l’enfance.

Tout d’abord, pourriez-vous nous expliquer brièvement l’historique de l’OSE afin que mes collègues puissent mieux se repérer ? Ensuite, pourriez-vous détailler les profils que vous rencontrez ainsi que les problématiques auxquelles vous êtes confrontés lorsque vous accompagnez les enfants dans le cadre de la protection de l’enfance ? Il serait également pertinent de nous exposer les principaux troubles que vous observez chez ces enfants, notamment en matière de santé psychique. Vous avez mentionné les travaux du CNPE et la proposition de la reconnaissance d’une ALD. Cette proposition a-t-elle été formulée en présence d’un ministre ? Avez-vous reçu une réponse ?

M. Éric Ghozlan. Je partage totalement votre constat : nous faisons face à un manque criant de recherches-actions dans le domaine de la protection de l’enfance. Quelques services spécialisés en pédopsychiatrie et en sociologie mènent des recherches, mais elles restent trop peu nombreuses et ne s’appuient pas suffisamment sur les connaissances des établissements et associations accueillant des enfants protégés. En 2012, pour le centenaire de l’OSE, nous avons mené une recherche-action avec l’université de Nanterre sur le devenir des enfants placés entre 1970 et 2000. Cette étude a été réalisée après la loi du 2 janvier 2002 et la loi du 5 mars 2007, qui ont modifié le paysage de la protection de l’enfance. Avant la loi de 2007, la subsidiarité de la mesure judiciaire à la mesure administrative n’était pas encore en place. La recherche de la contractualisation avec les familles, plutôt que le placement ordonné par le juge, a pris plusieurs années pour s’implanter. Les placements étaient alors beaucoup plus longs, ce qui était probablement lié à l’histoire de l’association, marquée par l’accueil des enfants juifs exilés pendant et après la guerre, notamment des enfants déportés et des enfants cachés, dont les parents ne sont pas revenus des camps d’extermination. Nous avons une longue expérience du psycho-traumatisme chez les enfants en protection de l’enfance et de l’accompagnement transculturel des familles ayant vécu l’exil.

L’histoire de l’OSE est très forte et noble. Parmi les personnes que nous avons accueillies après-guerre, Élie Wiesel, devenu prix Nobel de la paix, et Élie Buzyn, un grand chirurgien qui nous a quittés il y a plus d’un an, ont marqué notre histoire. Élie Buzyn a accompagné l’OSE tout au long de sa vie, transmettant ses valeurs aux jeunes générations, ce qui est essentiel.

Je tiens à souligner une spécificité de l’OSE. Nous avons la capacité d’accueillir, dans le respect des lois républicaines et du principe de laïcité, des enfants qui ne trouveraient pas d’accueil ailleurs. Je pense notamment aux enfants issus de la communauté juive, victimes de maltraitances, qui peuvent trouver chez nous un lieu de ressourcement et de résilience pour se reconstruire. L’OSE est une institution centenaire, fondée à Saint-Pétersbourg pour accompagner les populations victimes de pogroms dans la Russie tsariste. En 1923, après avoir été interdite d’exercer, l’association a émigré en Allemagne, avec Albert Einstein comme président d’honneur. À cette époque, Einstein venait de recevoir le prix Nobel, ce qui témoigne de l’importance de notre association, qui se déployait à travers le monde pour venir en aide aux populations juives persécutées. Malheureusement, les persécutions ont continué avec l’avènement du nazisme et de Hitler dans les années trente. L’association a alors dû se réfugier en France pour accompagner les mouvements d’exil des populations juives, d’abord de Russie, puis d’Allemagne et d’Europe de l’Est. Nous connaissons tous le sort tragique réservé à de nombreux juifs de France pendant la Shoah. Heureusement, de nombreuses personnes ont sauvé des enfants de la déportation. L’OSE a constitué le réseau de sauvetage d’enfants le plus important, sauvant 5 000 enfants juifs en les cachant dans des familles. Nous avons une longue expérience de l’accueil en famille d’accueil, ainsi que de l’accueil collectif d’enfants depuis 1938. Après la nuit de Cristal, des enfants ont été confiés par leurs parents et accueillis en France avec des médecins juifs émigrés et des éducateurs, grands pédagogues qui ont contribué à la renommée de notre institution.

Tout cela témoigne de notre longue expérience dans la protection de l’enfance. Mme Vivette Samuel, l’une des directrices générales historiques de l’OSE, a contribué à l’élaboration des lois de 1958 et à la création des services d’accueil en milieu ouvert en France. Nous possédons donc une longue expérience dans le domaine de la protection de l’enfance, couvrant à la fois le milieu ouvert et le placement.

Contrairement à l’idée reçue selon laquelle le placement serait la pire solution, décidée en dernier recours par le juge, nous considérons qu’il doit être dimensionné en fonction des besoins de l’enfant, sans idéologie. En effet, le champ de la protection de l’enfance est souvent traversé par des idéologies, notamment l’idéologie familialiste, qui prétend qu’un enfant est toujours mieux dans sa famille naturelle. Cette conception est une absurdité, car la plupart des violences faites aux enfants se produisent dans le milieu familial, souvent par les parents eux-mêmes. Il est donc impératif de séparer les enfants de leurs parents pour les protéger.

Dans le cadre de notre recherche, nous avons identifié 900 anciens enfants placés, ayant séjourné plus de deux ans dans nos maisons d’enfants et services de placement familial entre 1970 et 2000. Nous avons obtenu des réponses de 219 anciens enfants, dont la moyenne d’âge était de 37 ans et la durée de placement légèrement supérieure à cinq ans. Ces répondants ont ainsi pu apporter un regard et un recul significatifs sur leur expérience. La moyenne d’âge d’arrivée en placement se situait entre 6 et 12 ans, et 156 personnes sur les 219 ont accepté d’être interviewées par les éducateurs et directeurs de l’époque, qui avaient maintenu un réseau d’anciens enfants placés. Cette étude a été menée par le regretté Richard Josefsberg, directeur de la maison d’enfants de Taverny et docteur en sciences de l’éducation. Il a conduit cette recherche-action auprès de tous les établissements de l’OSE, avec pour objectif de comprendre ce que devenaient les enfants placés. Les chiffres circulant à l’époque indiquaient qu’au moins 25 % des anciens enfants placés finissaient à la rue, soulignant ainsi la nécessité de se pencher sur leur devenir. Les chiffres observés dans l’étude étaient très satisfaisants. En effet, 70 % des personnes interrogées déclaraient avoir été véritablement influencées dans leur vie par leur placement. De plus, 81 %, soit les quatre cinquièmes des anciens enfants ayant répondu, se disaient globalement satisfaits de leur vie et considéraient l’avoir réussie, ce qui constitue un élément de satisfaction important. Par ailleurs, 72 % des répondants n’avaient pas eu recours à des travailleurs sociaux, avec une répartition de 81 % d’hommes et 62 % de femmes. En outre, 80 % des répondants estimaient être en bonne santé, contre 73 % au niveau national selon les études de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et de BVA. Il est également notable que 82 % des anciens enfants travaillaient, même s’il convient de rappeler que cette période correspond aux Trente Glorieuses, ce qui signifie que le contexte économique de l’époque, marqué par des facilités d’insertion professionnelle et sociale, était différent de celui d’aujourd’hui. Beaucoup de ces individus n’avaient pas de formation ni de diplôme, mais le contexte économique leur était favorable, ce qui n’est plus le cas pour les enfants placés actuellement.

Il serait pertinent de refaire cette étude dix ans après, car elle porte sur les années 1970-2000. Il serait également intéressant de disposer des moyens nécessaires pour mener des recherches-actions. À l’époque, nous avions sollicité certains départements pour obtenir des financements, et l’OSE avait bien sûr apporté des moyens pour mener cette recherche-action, qui a marqué l’institution. Lorsque la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a été instituée, nous avions rencontré le juge Édouard Durand et Mme Nathalie Mathieu, qui coprésidaient cette commission. Nous avions proposé qu’une recherche-action soit menée dans nos établissements et associations pour vérifier les chiffres annoncés par des associations d’anciens enfants placés ou des associations de victimes de violences sexuelles, qui estiment que six millions de personnes seraient touchées par ces violences en France.

Lorsque nous réalisons nos statistiques en interne dans nos établissements, nous ne retrouvons pas ces chiffres. Pourquoi ? Probablement à cause du tabou des violences sexuelles et de l’inceste, qui est très important. Cependant, nous avons observé que souvent, les enfants, après un certain temps de placement, lorsqu’une relation de confiance est établie avec les adultes référents et les éducateurs, révèlent des abus sexuels qui n’ont pas été le motif initial du placement. C’est très intéressant et il serait pertinent d’obtenir plus de détails sur ces informations, qui sont capitales. Il reste de nombreuses recherches-actions à mener.

Concernant les troubles rencontrés et les profils des enfants, je ne comprends pas, et cela fait sept ans que je le répète au sein du CNPE, pourquoi nous n’avons pas l’obligation, en tant qu’établissement de protection de l’enfance, de produire des statistiques consolidées par les départements sur les motifs de placement et les troubles présentés par les enfants. Ce n’est pas très compliqué, d’autant plus que nous avons maintenant l’obligation de tenir des dossiers numériques des usagers. Je rappelle que des moyens considérables ont été mis en place, notamment avec le Ségur du numérique, pour inciter les associations et les établissements à investir dans des systèmes informatiques conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD), permettant également de produire des statistiques utiles pour connaître les profils des enfants placés et les motifs de leur placement. On constate que les motifs pour lesquels les enfants sont placés ne sont pas toujours ceux révélés au cours du placement.

Concernant la reconnaissance d’une ALD et la réponse de la ministre, je laisserai le docteur Céline Greco répondre à cette question, car c’est elle qui avait présenté la fiche que nous avions élaborée ; elle sera donc mieux placée que moi pour répondre.

M. Paul Christophe (HOR). Je souhaite réagir à votre propos liminaire. Vous avez évoqué la décentralisation de la politique de protection de l’enfance, confiée aux départements. Vous vous êtes interrogé sur les potentielles inégalités de traitement concernant les différentes politiques menées par ces départements, ainsi que sur les moyens qui peuvent leur être alloués. Quelle serait, selon vous, la meilleure approche à adopter ? Défendez-vous une recentralisation des compétences au niveau de l’État ? Pensez-vous qu’il serait nécessaire d’instaurer davantage de contrôles ou de mettre en place une grille d’évaluation globale ?

M. Éric Ghozlan. Je n’ai pas connu la centralisation de la protection de l’enfance, étant arrivé dans le secteur après cette période. D’après ce que j’entends, la situation n’était pas meilleure auparavant. Je pense qu’il est pertinent de partir des territoires et des problématiques spécifiques qu’ils rencontrent. Cependant, il est nécessaire que l’État assure une régulation. Nous avions proposé que le préfet de département siège dans des commissions afin de garantir un regard étatique sur la politique de protection de l’enfance. Il est essentiel d’assurer une égalité de traitement pour tous les enfants protégés sur l’ensemble du territoire national, afin d’éviter toute disparité. Par exemple, un département ne devrait pas se permettre de développer des places hôtelières pour des enfants présentant des troubles sévères de la personnalité ou du comportement, et ayant vécu des ruptures de placement en raison de ces troubles. Les réponses apportées ne sont pas toujours adaptées aux besoins des enfants et ne sont pas toujours dignes de ce que nous leur devons.

Je ne plaide pas nécessairement pour une recentralisation, mais il est évident que la situation actuelle est insatisfaisante. Il est impératif d’améliorer la régulation et l’harmonisation des politiques publiques sur les territoires. Comme l’a mentionné la rapporteure Isabelle Santiago, certains départements doivent suivre 22 000 enfants, tandis que d’autres n’en comptent que 400 ou 700. De quoi parlons-nous ?

Il me semble judicieux de ne pas se limiter aux catégorisations que j’ai évoquées dans mon propos liminaire, telles que les mineurs non accompagnés, auparavant désignés comme mineurs isolés étrangers, les cas complexes, les semi-autonomies, les autonomies, les jeunes majeurs, etc. Un enfant reste un enfant. Nous plaidons pour que tous les enfants vivent ensemble dans le creuset républicain, sans disparité ni insuffisance de moyens pour accueillir les mineurs non accompagnés, qui méritent autant que les autres de bénéficier du dispositif de protection de l’enfance. Je n’ai pas de position tranchée sur la recentralisation ou le maintien de la décentralisation, mais je préconise une régulation par l’État.

Concernant les contrôles, les enquêtes, les enquêtes flash et les évaluations, nous vivons une époque où la prise de risque est devenue quasi impossible et où l’on exige un risque zéro. Or, en matière de protection de l’enfance, le risque zéro n’existe pas. La responsabilité doit être partagée entre le magistrat, l’ASE et l’établissement qui accueille l’enfant. Tout ne peut pas reposer sur l’établissement d’accueil. Les défaillances de l’ASE, qui peine à recruter des éducateurs référents dans certains départements et reporte parfois sa mission sur les établissements, constituent un problème à résoudre. Les projets pour l’enfant ne sont pas encore déployés dans tous les départements et dépendent parfois des établissements associatifs habilités. Il reste donc beaucoup à accomplir dans ce domaine.

Mme Éva Sas (Écolo-NUPES). Vous avez brièvement abordé la question des moyens financiers alloués à la protection de l’enfance. Disposez-vous d’une évaluation ou d’un chiffrage des besoins exprimés pour ce secteur ? S’agirait-il d’une dotation de l’État aux départements ou d’un renforcement des engagements financiers des départements eux-mêmes ?

Par ailleurs, vous avez mentionné que 25 % des anciens enfants placés étaient sans domicile fixe. J’avais entendu que 25 % des sans domicile fixe nés en France étaient d’anciens enfants placés, ce qui est différent. Votre recherche-action semble indiquer que ce n’est pas le cas pour les anciens enfants placés de l’OSE. Avez-vous des informations sur la véracité de ce chiffre au niveau national ? Selon votre expérience, quelles mesures sont mises en place et quelles mesures devraient être mises en place pour améliorer la situation des enfants placés lorsqu’ils atteignent la majorité ?

M. Éric Ghozlan. Je ne suis pas en mesure de répondre sur les moyens financiers. Le docteur Céline Greco pourra vous éclairer sur les questions de financement en santé, tant mentale que somatique, car elle dispose des chiffres précis.

Concernant la revalorisation des salaires des travailleurs sociaux, il est essentiel de souligner leur situation précaire. Un travailleur social, un éducateur spécialisé, une assistante sociale, un moniteur éducateur, une dame de service, une femme de ménage, ou un surveillant de nuit ne peuvent pas vivre décemment en Île-de-France ou dans les grandes métropoles avec les salaires actuels. C’est une situation intenable. Nous demandons à des personnes, elles-mêmes en situation de précarité, de s’occuper d’enfants et de familles également précaires. Il est impératif de se pencher sur ce sujet. Le Ségur de la santé a revalorisé les salaires de 238 euros bruts pour certaines catégories, mais pas pour toutes, créant ainsi des injustices. Par exemple, la secrétaire vers qui les enfants se tournent chaque matin, la dame de service, souvent mère d’une famille nombreuse, la cuisinière ou le cuisinier en poste depuis trente ans, et même le directeur ou la directrice de l’établissement se retrouvent parfois moins bien payés que le chef de service ou le directeur adjoint en raison des grilles salariales de la convention collective de 1966. Ces disparités ont engendré des tensions inutiles. Il convient donc de revaloriser les salaires des oubliés du Ségur pour éviter ces injustices. Il suffisait de ne pas faire de différenciation. Je ne sais pas qui a pris cette décision, mais elle est inadmissible.

Quant à l’idée que les départements assument davantage de charges, cela me semble difficilement réalisable. L’État doit doter les départements de moyens financiers adéquats. C’est une nécessité incontournable. Cela peut également constituer un moyen de régulation et d’harmonisation des politiques publiques au niveau départemental. Cette démarche avait d’ailleurs été amorcée à certains moments. Il est essentiel que l’État alloue des dotations aux départements pour soutenir les salaires et la création d’établissements répondant à des besoins spécifiques. Ces établissements sont particulièrement nécessaires pour les enfants dits « cas complexes », qui se trouvent à l’intersection de différentes politiques publiques fonctionnant en silos. Récemment, nous avons observé l’émergence d’appels à projets conjoints entre les agences régionales de santé et les départements, ce qui constitue une initiative positive. Il faut simplifier les financements des établissements pour le bien-être des enfants et cesser de penser qu’un pédopsychiatre n’a pas sa place dans une maison d’enfants, alors que l’accompagnement des équipes éducatives, qui nécessite une formation, est indispensable. Ce point est particulièrement important.

La recherche-action, ainsi que la formation des salariés cadres et non-cadres, revêt une importance capitale. Il y a une dizaine d’années, j’ai mis en place un diplôme universitaire de protection de l’enfance à l’université Paris-Diderot, aujourd’hui Paris-Cité. Ce diplôme pluridisciplinaire, voire transdisciplinaire, fait intervenir des experts en protection de l’enfance. J’ai sollicité les plus grands spécialistes dans les domaines juridique, historique, pédopsychiatrique, psychologique et sociologique pour offrir une vision la plus large possible de la protection de l’enfance. Chaque année, entre vingt et trente étudiants suivent ce cursus, et ce depuis dix ans.

Mon idée est née de ma formation initiale de psychologue. Lorsque j’ai débuté dans la protection de l’enfance, je n’avais aucune connaissance du dispositif, qui est extrêmement complexe et rempli d’acronymes. Comment se repérer en tant que psychologue dans une Mecs sans connaître ce dispositif ? Les générations précédentes ont dû faire preuve de courage pour y parvenir. Par la suite, je suis passé du côté de la direction d’établissement, motivé par un intérêt pour les dynamiques institutionnelles. J’ai alors jugé utile d’intégrer ce diplôme universitaire à la faculté de psychologie, afin de permettre aux psychologues entrant dans les établissements de protection de l’enfance de mieux comprendre ce domaine. De plus, cela permet de mélanger les publics assistant aux conférences et aux suivis, chaque étudiant devant rendre un mémoire en fin d’année sur une problématique choisie en lien avec un professeur. L’idée était de mélanger les étudiants, qu’ils soient psychologues ou professionnels de la protection de l’enfance. Chaque année, quatre places sont réservées aux éducateurs spécialisés, qui normalement ne pourraient pas accéder à ce diplôme. J’ai voulu que celui-ci soit non qualifiant afin de ne pas exclure ces salariés. Développer la formation continue et allouer davantage de moyens me semblent importants. Il s’avère également nécessaire de se pencher sur le droit du travail, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des enfants dans nos maisons d’enfants et la continuité de cet accompagnement. J’ai évoqué la conférence de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant et le méta-besoin de sécurité, ainsi que la théorie de l’attachement qui s’y réfère. Si les éducateurs travaillent de 7 heures à 10 heures, puis de 16 heures à 21 heures, et reviennent trois jours plus tard pour respecter l’amplitude horaire et les droits des salariés, des questions finissent par se poser.

Les travailleurs sociaux peuvent-ils véritablement servir de figures d’attachement aux enfants ? Ces figures d’attachement sont cruciales pour permettre la résilience, comme l’ont démontré les travaux de Boris Cyrulnik et d’autres depuis de nombreuses années. Il convient donc d’introduire plus de souplesse dans le droit du travail pour permettre aux enfants de bénéficier d’un accompagnement continu. Je fais référence à ce que nous avons observé pendant la période de confinement, où tous les établissements de protection de l’enfance se sont affranchis, sur la base du volontariat, des règles de droit du travail. Il est important de le souligner. Pendant la première période de confinement, nous ignorions si, en rentrant chez nous, nous allions contaminer nos proches et les exposer à un risque mortel involontairement. Certains travailleurs sociaux sont restés quinze jours, trois semaines, voire un mois par roulement, sans interruption, dans les maisons d’enfants pour accompagner les jeunes. Paradoxalement, cette période de confinement, bien qu’extrêmement difficile pour tout le monde, a été bénéfique, si je puis dire, pour les enfants de la protection de l’enfance. Ces enfants n’étaient plus ballottés de droite à gauche, n’avaient plus à se rendre à des visites médiatisées, chez le psychologue ou à l’école, souvent source de souffrance pour eux. Cette période a permis de repérer des difficultés spécifiques. Les enfants restés dans les établissements de protection de l’enfance, accompagnés par les éducateurs dans leur scolarité, ont réalisé des progrès considérables. Nous devons tirer des leçons de cette période qui nous a profondément marqués et qui a eu un impact significatif sur la protection de l’enfance. Après le confinement, nous avons constaté de nombreux départs de salariés, qui, comme dans le reste de la société, ont souhaité soit faire du télétravail et changer de métier, soit se tourner vers des professions plus manuelles ou commerciales, abandonnant ainsi leur mission de protection de l’enfance. Aujourd’hui, nous faisons face à une pénurie à tous les niveaux ; l’Uniopss mène une étude à ce sujet. Cette pénurie ne concerne pas seulement les éducateurs spécialisés, mais également les psychologues, les directeurs, les chefs de service et les cadres. La situation apparaît très préoccupante.

La question de la majorité représente un véritable enjeu. On m’a même posé la question de savoir si la fin de l’accompagnement devait être fixée à 21 ans ou 25 ans. La question fondamentale est de savoir jusqu’à quand nous devons protéger les enfants les plus vulnérables. Ceux qui bénéficient d’un contrat jeune majeur sont généralement ceux qui ont été placés le plus longtemps en protection de l’enfance et qui ont vécu les traumatismes les plus importants. Ils ont passé de nombreuses années en protection de l’enfance, que ce soit en famille d’accueil ou en placement collectif, et arrivent à la majorité avec des besoins spécifiques. La loi du 7 février 2022 a permis de donner une orientation aux départements concernant les contrats jeunes majeurs, une avancée globalement respectée, mais insuffisante. Nous devrions imaginer que ces contrats deviennent « tacites ». En effet, bien que l’enfant majeur doive formuler une demande et contractualiser, il ne devrait pas être contraint de renouveler sa demande tous les trois mois pour continuer à bénéficier d’une prise en charge. Il est également inacceptable qu’il doive prouver constamment son inscription dans un parcours de formation rapide, car cela ne doit pas peser sur la collectivité. Les jeunes sont souvent orientés vers des formations courtes, sans possibilité de poursuivre de longues études. Cela me rappelle le docteur Céline Greco, qui partagera sans doute son parcours avec vous, et M. Élie Wiesel. Dans son autobiographie, ce dernier raconte comment, après avoir été accueilli dans les années 1945-1950, il a dû quitter l’OSE à 18 ans, en raison de l’absence de financement. Tous les enfants déportés ou enfants de déportés ont été émancipés à cet âge. Cinquante ou soixante ans plus tard, dans son ouvrage Tous les fleuves vont à la mer, Élie Wiesel exprime encore sa colère envers le directeur de l’époque pour l’avoir sorti de la protection de l’enfance à 18 ans. Il décrit les difficultés qu’il a rencontrées pour s’insérer socialement, comme le fait de porter des chaussures usées pendant des années faute de moyens pour en acheter de nouvelles. Cette situation est similaire pour les jeunes qui sortent aujourd’hui de la protection de l’enfance. Quinze ans après, certains reviennent me voir, moi qui ai été directeur de maisons d’enfants il y a une vingtaine d’années, en me disant : « Je suis à la rue, j’ai des difficultés, comment pouvez-vous m’aider ? ».

Ces témoignages illustrent les défis persistants auxquels ces jeunes font face. Ils soulignent l’importance de revoir et d’améliorer les dispositifs actuels pour leur offrir un soutien durable et efficace. Il est nécessaire de mettre en place des services de suivi, que ce soit au sein des associations ou des départements, pour accompagner les enfants sortant de la protection de l’enfance et qui en font la demande. Ce besoin n’est pas systématique, mais sur cent enfants suivis, environ six à dix nécessiteront un accompagnement prolongé, parfois au-delà de 21 ans, voire 25 ans. Il nous faut disposer de la flexibilité nécessaire pour les accueillir et les guider.

La semaine dernière, une directrice d’établissement m’a rapporté qu’un jeune homme de plus de 30 ans, élevé par l’OSE en placement familial, est venu solliciter de l’aide. Issu d’une famille où le père était incarcéré et la mère disparue, son référent parental n’était pas le juge pour enfants ou l’ASE, mais bien l’OSE. Il peut donc s’agir d’une personne qui peut venir dans le bureau du directeur général adjoint demander une solution d’hébergement parce qu’elle est à la rue ou a été victime d’une agression. Des situations similaires sont fréquentes, illustrant la nécessité d’un accompagnement au-delà de 21 ans. Il est également essentiel de sécuriser le parcours entre 18 et 21 ans, en permettant aux jeunes de poursuivre des études. Tous ne doivent pas se limiter à des métiers manuels comme chauffagiste ou cordonnier. Par exemple, M. Gautier Arnaud-Melchiorre, auteur d’un rapport et diplômé de Sciences Po, ou encore M. Élie Buzyn, devenu chirurgien après avoir entamé des études de médecine à 27 ans, montrent la diversité des parcours possibles. M. Izio Rosenman, accueilli à l’OSE à 10 ans après avoir été déporté à Buchenwald, a fait carrière au CNRS tout en intervenant bénévolement comme psychologue dans notre centre médico-psycho-pédagogique pour accompagner des enfants.

Ces réussites exemplaires en protection de l’enfance doivent être mises en avant. Elles ne sont possibles que grâce à un accompagnement de longue durée. Si l’on décrète qu’un placement ne doit pas excéder deux ou trois ans, on se tire une balle dans le pied. Si l’on considère qu’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) qui dure au-delà de trois ans doit évoluer vers un placement ou être remise en question parce que la dynamique intrafamiliale n’a pas été modifiée, il faut envisager d’autres solutions. Il faut pouvoir innover et s’inspirer des pratiques étrangères, comme l’a mentionné la rapporteure Isabelle Santiago. Il est incroyable que nous ne nous inspirions pas davantage de ce qui se fait à l’étranger. Par exemple, je ne suis jamais allé au Canada, bien que je sache qu’il s’y passe beaucoup de choses intéressantes. Il y a quelques années, j’avais développé au sein des services de l’OSE la médiation par l’animal, un dispositif extrêmement courant en Israël. Dans de nombreuses institutions de soins, des instituts médico-éducatifs ou des instituts médico-professionnels, des petits zoos sont présents pour accompagner les enfants avec des professionnels spécialisés, souvent formés en psychologie et en médiation par l’animal. En France, l’équithérapie est déjà bien implantée et l’approche par les chiens commence à se développer, mais il reste encore beaucoup à accomplir. Inspirons-nous des pratiques existantes à l’étranger pour mieux accompagner les enfants ici.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Je tiens à vous remercier pour votre allusion à la médiation animale, notamment en ce qui concerne les bienfaits du contact avec les animaux pour les enfants. Dans certaines structures, comme les unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED), des chiens accompagnent les enfants, ce qui est très bénéfique.

Cela étant dit, je souhaite revenir sur la question des maltraitances. Quelles sont vos recommandations pour détecter des cas de maltraitance et extraire un enfant maltraité de son environnement familial ? Je rappelle, et je m’excuse auprès de cette commission pour cette répétition, que nous avons eu en Seine-et-Marne le cas du petit Bastien, décédé après avoir été placé dans une machine à laver, malgré neuf signalements. Avez-vous rencontré des cas similaires ou approchants en tant que directeur et, si oui, quelles seraient vos préconisations ? Quelles sont vos recommandations générales pour améliorer les contrôles, sachant que ceux-ci sont actuellement très rares ?

Enfin, pourquoi votre établissement semble-t-il plus performant que les autres pour remettre un jeune enfant sur la bonne voie, puisque les enfants de votre structure semblent s’en sortir mieux que ceux d’autres établissements ?

M. Éric Ghozlan. Sur la question de la maltraitance, j’ai évoqué l’importance de la formation. Il est impératif d’établir un référentiel commun d’évaluation du danger pour l’enfant, partagé par les travailleurs sociaux. Un référentiel, élaboré par la HAS, est destiné aux cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip). Divers services évaluent les situations de danger pour l’enfant, notamment les mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) et les services d’accueil en milieu ouvert, qui peuvent intervenir en urgence pour retirer un enfant de son milieu familial en cas de maltraitance ou de suspicion de maltraitance. L’essentiel réside dans la formation et l’adoption de référentiels communs.

L’année dernière, dès la mise en œuvre du référentiel d’évaluation de la HAS pour les Crip, nous avons exigé une formation pour nos services d’accueil en milieu ouvert, chargés d’évaluer les situations de danger. Cette formation vise à leur faire connaître ce référentiel et à l’adapter aux mesures éducatives en milieu ouvert ainsi qu’aux MJIE, qui diffèrent. Il est crucial d’avoir une meilleure connaissance des populations confiées à nos services et de former les travailleurs sociaux à détecter les signes de maltraitance, tant au sein des familles que dans les établissements. J’insiste donc sur l’importance de ce référentiel d’évaluation.

Je ne sais pas si nous sommes plus performants, mais je crois que les conditions d’accueil, bien que moins structurées qu’aujourd’hui, permettaient paradoxalement de créer davantage de liens entre les enfants et leurs encadrants. C’est une hypothèse. Si cette étude avait été réalisée dans d’autres maisons d’enfants partageant les mêmes valeurs que l’OSE, nous aurions probablement obtenu des résultats similaires sur une population comparable. La différence réside peut-être dans notre fonctionnement, qui se réfère à la tradition juive. Ce fonctionnement, proche de celui que l’on trouve en famille, est marqué par des moments inscrits dans le calendrier de vie des établissements. Il y a une ritualisation plus importante des moments clés de la vie de l’enfant, tels que les anniversaires et le passage à l’âge adulte. Cette ritualisation permet de créer un discours, un narratif dans la vie de l’enfant, l’accompagnant tout au long de son parcours.

Mme Christine Le Nabour (RE). Je souhaite revenir sur la question des jeunes majeurs. Il y a deux ans, j’ai consacré une partie de mon rapport relatif à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances à l’égalité des chances des enfants placés. Dans ce rapport, j’ai constaté un manque d’interconnaissance et de coopération entre les différents acteurs d’un territoire. Cela fonctionnait dans les deux sens, les travailleurs sociaux ne connaissaient pas les actions des missions locales et, inversement, les missions locales ignoraient souvent les interventions des travailleurs sociaux auprès de ces publics. Je me demande si, parmi les multiples solutions que vous préconisez, il existe un travail sur cette interconnaissance et cette coopération autour du référent de parcours. Cela permettrait de prévenir les sorties sèches de l’ASE et de mieux accompagner les jeunes vers les dispositifs de droit commun. J’inclus également l’éducation nationale dans cette réflexion, ainsi que les Apprentis d’Auteuil et de nombreux autres acteurs présents sur les territoires, bien que ceux-ci varient selon les régions. Que pensez-vous de cette situation ? La ressentez-vous toujours de la même manière ? Est-ce que cela a évolué depuis 2022 ?

M. Éric Ghozlan. Je constate une progression notable, car nous sommes également incités à accompagner les enfants vers leur sortie de l’ASE. Nous nous efforçons désormais de construire des parcours au sein même des maisons d’enfants. Par exemple, dans notre foyer de Saint-Germain, nous avons mis en place une équipe spécialisée dans l’accompagnement des jeunes de 16 à 21 ans, afin d’assurer une transition la plus fluide possible. Cette équipe inclut un chargé d’insertion en lien avec les missions locales et les foyers d’hébergement, qui oriente les jeunes vers les dispositifs de droit commun. Aujourd’hui, nous sommes mieux équipés qu’il y a quelques années, où les enfants les plus discrets pouvaient échapper à l’attention des professionnels. Cela représente une avancée significative.

Concernant les contrôles et les enquêtes, je tiens à préciser que nous en subissons de nombreux, contrairement à certaines idées reçues. Nous faisons face à des enquêtes flash et à des inspections départementales inopinées, qui vérifient la conformité de nos établissements aux lois et règlements en vigueur. Actuellement, nous devons nous conformer à une évaluation calquée sur le secteur hospitalier et médico-social. Nous avons déjà réalisé plusieurs évaluations dans nos établissements. Une évaluation selon le référentiel de la HAS comporte 157 questions posées aux équipes. Elle ne se limite pas au directeur, mais inclut des recoupements avec les équipes de nuit, de jour, ainsi que le personnel de cuisine et de service. Cette évaluation, qui dure environ une semaine, concerne tous les aspects de la vie de l’établissement et de l’association. Les organismes habilités par la HAS vérifient minutieusement chaque aspect. Nous sommes donc bien familiers avec les contrôles et les évaluations.

Mme la présidente Laure Miller. Je vous remercie pour la qualité de cette audition et pour les réponses apportées.

Audition de la professeure Céline Greco, cheffe du service de médecine de la douleur et palliative de l’hôpital Necker-Enfants malades, présidente de l’association Im’pactes (mardi 21 mai 2024)

Mme la présidente Ingrid Dordain. Chers collègues, nous poursuivons les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance avec l’audition de la professeure Céline Greco, cheffe de service en médecine de la douleur et en médecine palliative à l’hôpital Necker-Enfants malades. Vous êtes également présidente de l’association Im’pactes, qui œuvre pour la promotion de la santé, de la scolarité et de l’accès à la culture des enfants, adolescents et jeunes majeurs victimes de violences.

Je vous remercie, docteure Greco, d’avoir accepté notre invitation.

Je rappelle que notre audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale et que l’enregistrement vidéo sera disponible à la demande. Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous demande de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

(La professeure Céline Greco prête serment.)

Pr Céline Greco, cheffe du service de médecine de la douleur et palliative de l’hôpital Necker-Enfants malades, présidente de l’association Im’pactes. Je suis cheffe de service de médecine de la douleur et de médecine palliative à l’hôpital Necker, mais je suis également membre du comité de vigilance des enfants placés. J’ai moi-même été placée à l’âge de 14 ans en raison de violences intrafamiliales. Ce placement a été salvateur pour moi. En tant qu’ancienne victime et ancienne enfant placée, je suis devenue experte en protection de l’enfance. Je siège également au bureau du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et j’ai co-fondé la commission « Santé » du CNPE en 2017, que je copréside actuellement.

Je souhaite vous faire comprendre l’impact des violences subies par les enfants sur leur vie d’adulte, qui peut réduire leur espérance de vie de vingt ans. Pour illustrer cela, imaginez que vous croisez un ours dans la forêt. Votre cerveau ordonne alors à vos glandes surrénales de sécréter de l’adrénaline et du cortisol. Ces hormones provoquent une tachycardie, une augmentation de la tension artérielle et une modification de la respiration afin d’acheminer plus de sang vers les muscles, notamment les biceps et les jambes, pour vous permettre de combattre ou de fuir. Votre foie libère du glucose, source d’énergie, tandis que votre système digestif et immunitaire se met au repos. Après avoir combattu ou fui l’ours, un thermostat interne stoppe la sécrétion d’adrénaline et de cortisol, et le corps revient à son état de base. Mais que se passe-t-il lorsque l’ours rentre à la maison chaque soir ? Le thermostat ne fonctionne plus ; l’adrénaline et le cortisol sont sécrétés en permanence. Ce mécanisme explique les conséquences des violences faites aux enfants.

Vous avez deux fois plus de maladies cardiovasculaires, deux à trois fois plus de maladies respiratoires, deux fois plus de cancers, et onze fois plus de démences. Vous allez également souffrir d’asthme et votre tube digestif ne fonctionnera plus correctement, entraînant des troubles fonctionnels intestinaux. Votre système immunitaire sera également affecté, provoquant de nombreuses pathologies auto-immunes. Les violences subies dans l’enfance ont des conséquences graves et multiples chez l’adulte. Ces conséquences ne se limitent pas à la santé physique, mais touchent aussi le métabolisme et l’endocrinologie. L’architecture du cerveau se modifie, notamment avec une amygdale de taille différente, ce qui entraîne une mauvaise gestion des émotions. L’hippocampe, qui contrôle la mémoire, fonctionne mal, provoquant des troubles de la concentration. Les enfants victimes de violences ont plus de troubles des apprentissages et sept fois plus de risques de déscolarisation. Les conséquences épigénétiques sont également notables, avec des télomères raccourcis, ce qui réduit l’espérance de vie.

Le message à retenir est que ces violences ont des conséquences lourdes, coûtant à notre société 38 milliards de dollars par an, soit 1,4 % de notre produit intérieur brut (PIB). Une prise en charge précoce permettrait d’éviter ces coûts humains et économiques. En termes de santé publique, cela représente un million de Daly (disability-adjusted life years), soit le nombre d’années de vie perdues en raison d’un décès précoce ou d’un handicap. Il est donc impératif de prendre en charge précocement les conséquences de ces violences pour assurer la santé des adultes de demain.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Nous nous trouvons à un moment charnière pour aborder les questions de protection de l’enfance. Cette commission d’enquête, inédite dans son approche, se veut un véritable électrochoc. En effet, malgré une trentaine de rapports publiés ces dernières années sur la protection de l’enfance, les alertes se multiplient, soulignant l’urgence de la situation. La santé des enfants est souvent réduite à des problématiques psychiques, notamment en pédopsychiatrie, tandis que leur santé globale est moins souvent prise en compte. Les études récentes en neurosciences et sur le développement de l’enfant nous obligent à revoir notre approche.

Vous avez mentionné différents aspects de la santé des enfants qui sont essentiels. J’aimerais approfondir certains sujets que vous avez abordés dans diverses interviews, notamment le projet de centre d’appui à l’enfance que vous souhaitez mettre en place. Je soutiens pleinement cette initiative et j’aimerais que vous éclairiez les travaux de cette commission d’enquête sur ce point précis. Nous allons bientôt débuter les discussions autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Je m’engage fermement sur les questions de formation, de revalorisation des salaires et, bien entendu, sur les enjeux de santé. Investir dans l’enfance, c’est investir dans l’avenir de notre société.

Les travaux internationaux que vous suivez constituent également un indicateur précieux. Ils permettent de disposer d’une vision transversale, au-delà des simples indicateurs économiques comme le PIB, et soulignent l’importance d’investir dans l’enfance pour préparer l’avenir de notre société. Ainsi, il est impératif que nous intégrions ces perspectives dans nos travaux pour disposer d’une politique de protection de l’enfance à la hauteur des enjeux actuels et futurs.

Les travaux de Nadine Burke Harris en Californie ont suscité de nombreux débats et ont influencé la recherche jusqu’au Canada. Il serait intéressant que vous puissiez nous en parler, ainsi que de l’association Im’pactes que vous avez récemment mise en place, et sur laquelle vous avez pu échanger avec le ministre Bruno Le Maire. J’ai proposé à la commission d’enquête d’auditionner le ministre car les questions budgétaires sont essentielles. Il est important que vous nous exposiez les travaux que vous menez actuellement avec le ministre chargé de l’économie et des finances.

Vous avez indiqué que l’impact financier des violences dont sont victimes les enfants se chiffrait à 38 milliards de dollars par an. Il est intéressant de considérer cet aspect à la lumière de l’investissement dès le plus jeune âge pour accompagner et repérer ces enfants, afin de prévenir les problèmes de santé que vous avez évoqués.

Pr Céline Greco. En 2013, j’ai publié un livre qui m’a permis de travailler avec la ministre Laurence Rossignol dans le cadre de l’élaboration de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. J’ai commencé à donner des conférences destinées au grand public et aux travailleurs sociaux, en France et à l’international, notamment en Roumanie et au Japon. J’ai alors réalisé que la création d’une association me permettrait de mieux concrétiser mes idées pour améliorer la prise en charge des enfants en protection de l’enfance. En 2021, grâce à la Fondation des hôpitaux, nous avons mis en place des équipes Pactes dans sept hôpitaux : cinq à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), un à Brest et un à Grenoble. Ces équipes mobiles, spécialisées en protection de l’enfance, avaient pour mission de renforcer la prévention au sein des services hospitaliers, d’améliorer le repérage des situations préoccupantes, de faciliter la prise en charge et de mettre en place des consultations de guidance parentale. Ces équipes Pactes ont ensuite été pérennisées en Unités d’accueil pour les enfants en danger (UAPED), bien que les moyens alloués nécessiteraient d’être revalorisés.

À la suite de cette transformation, je me suis interrogée sur les actions à mener en aval, car les enfants pris en charge perdent en moyenne vingt ans d’espérance de vie s’ils ne bénéficient pas d’une intervention précoce. L’association Im’pactes se concentre sur deux volets principaux. Le premier volet concerne la scolarité et la culture. Il vise à améliorer les perspectives éducatives des enfants pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les chiffres sont alarmants : seulement 15 % de ces enfants réussissent le brevet des collèges, 5 % le baccalauréat général et 1 % accède à l’enseignement supérieur. La prise en charge s’arrêtant à 18 ans, voire 21 ans au mieux, il est difficile pour ces jeunes de se projeter dans des études longues.

Vous connaissez les chiffres, comme Éric Ghozlan l’a mentionné plus tôt : près de 45 % des jeunes sans-abri âgés de 18 à 25 ans proviennent de l’ASE. Avec l’association Im’pactes, nous avons développé un volet « scolarité et culture ». Nous prenons en charge les enfants de 3 à 25 ans en leur offrant du soutien scolaire, des activités d’expression artistique, de la bibliothérapie, des sorties culturelles et des séjours linguistiques. Pour les jeunes adultes, nous organisons des séminaires de préparation à l’autonomie : comment faire une demande de logement, gérer un budget, se nourrir avec peu de moyens ? Nous leur fournissons un kit de sortie comprenant un ordinateur, un téléphone portable, une carte sim, et nous les aidons à obtenir leur permis de conduire. Nous mettons en place des bourses d’études, comme celles dont j’ai bénéficié. Si j’ai pu mener des études de médecine parallèlement à des études de sciences pour obtenir un MD-PhD (doctorate of medicine and of philosophy), c’est grâce à la Fondation Bettencourt Schueller. Sans cette aide, j’aurais dû travailler le soir à Carrefour et je n’aurais pas pu suivre ce double cursus qui m’a permis d’obtenir des diplômes en sciences et en médecine. Je m’efforce de rendre ce que j’ai reçu. Nous accompagnons ces jeunes jusqu’à 25 ans avec ces bourses. Grâce à Galileo Global Education, nous offrons des scolarités gratuites dans les écoles du groupe Galileo. Nous avons mis en place un ensemble de mesures pour accompagner ces enfants vers un avenir professionnel choisi jusqu’à 25 ans, incluant un volet santé.

Le deuxième volet concerne la santé. Aujourd’hui, nous savons que moins de 30 % des enfants bénéficient d’un bilan de santé somatique et psychique à leur admission dans le dispositif de protection de l’enfance, bien que cela soit obligatoire depuis la loi du 14 mars 2016, renforcée par celle du 7 février 2022. Parmi ces 30 %, seulement 10 % bénéficient d’un suivi effectif de leur santé. Ce n’est pas par manque de volonté, mais parce qu’il n’existe pas de structures adaptées. Le délai d’attente dans un centre médico-psychologique (CMP) est de dix-huit à vingt-quatre mois, alors que la durée moyenne d’un placement est de dix-huit mois. Lorsqu’un enfant est placé pour la première fois, une demande est formulée auprès du CMP. Cependant, lorsque cette demande est acceptée, l’enfant a souvent déjà changé de lieu de placement. Il n’existe actuellement aucune infrastructure capable de prendre en charge ces enfants très précocement.

De plus, il est essentiel de souligner que ces enfants nécessitent un soutien psychologique intensif. À ce jour, les consultations de psychologues, de psychomotriciens et d’ergothérapeutes ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Ces enfants subissent un double traumatisme : les violences et négligences qu’ils ont endurées, d’une part, et le déracinement lié au placement, d’autre part. Même si le placement est bénéfique, voire salvateur, il constitue aussi un traumatisme. Il est donc impératif de disposer d’experts capables de gérer ce double traumatisme.

Inspiré par des modèles étrangers tels que le Centre for youth wellness de San Francisco, fondé par Nadine Burke Harris, ou les centres d’appui à l’enfance canadiens présents dans chaque province, ainsi que le centre Ankerland à Hambourg, j’ai entrepris de créer le premier centre d’appui à l’enfance en France, spécifiquement pour la région Île-de-France. L’objectif est de disposer d’un centre d’appui par région, à l’instar des UAPED et des équipes pédiatriques régionales d’expertise et de diagnostic (Epred). Ce centre aurait pour mission non seulement de prendre en charge ces enfants, mais aussi d’assurer des formations sur la gestion des doubles traumatismes. Ces formations s’adresseraient aux professionnels libéraux, aux médecins hospitaliers et aux travailleurs sociaux. Il s’agit aussi de créer des centres d’appui départementaux afin de garantir une couverture territoriale adéquate.

En tant que membre du CNPE et co-animatrice de la commission « Santé », j’estime que des forfaits annuels par enfant, compris entre 1 500 et 2 000 euros, sont nécessaires. Le coût total de cette mesure s’élèverait à 550 millions d’euros pour couvrir les besoins des 370 000 enfants de l’ASE. Bien que cette somme puisse sembler conséquente, elle est à mettre en perspective avec le coût de l’inaction, évalué à 38 milliards de dollars, incluant des impacts sur la santé, la justice, l’insertion socioprofessionnelle et des conséquences humaines non négligeables. L’investissement en faveur ces forfaits représenterait donc 550 millions d’euros par an. En tant que médecin, je souligne que nous dépensons 5 milliards d’euros par an en bons de transport, dont une partie, et je parle en connaissance de cause, n’est pas totalement justifiée. Sans vouloir déshabiller Pierre pour habiller Paul, je pense qu’il serait possible de trouver ces 550 millions d’euros pour prendre en charge correctement ces enfants. Ces forfaits s’inspirent d’expériences menées aux États-Unis, au Canada, en Allemagne, ainsi que d’expérimentations en cours, notamment l’expérimentation « Santé protégée » et le programme d’expérimentation d’un protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance (Pegase). Ils permettraient d’assurer des parcours coordonnés et gradués, sur une durée suffisamment longue pour que l’enfant retrouve une courbe de développement normal. Ils garantiraient également la coordination des soins.

Nous pourrions envisager un maillage avec les centres d’appui régionaux et une collaboration avec les coordinateurs de soins du centre, qui assureraient la coordination avec les professionnels libéraux, les hôpitaux et les référents ASE. Il serait également pertinent de développer le rôle des infirmières en pratique avancée au sein des centres d’appui à l’enfance et de l’ASE, afin qu’elles puissent assurer la coordination des soins.

C’est dans cette optique que nous avons conçu le premier centre d’appui à l’enfance, qui verra le jour fin 2025 en Île-de-France. J’espère que nous pourrons ensuite établir des centres d’appui régionaux, y compris dans les territoires ultramarins, ainsi que des centres départementaux.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Je vous remercie pour cette introduction rapide mais efficace et très pédagogique, tant pour les députés que pour le grand public. Il est essentiel d’ouvrir ce débat et, bien que ce sujet soit déjà abordé à l’Assemblée nationale, il doit être compris par l’ensemble de la société.

Ma première question porte sur le retard et le désinvestissement profond dans la protection de l’enfance. Comment l’expliquez-vous ? Pourquoi l’État est-il moins impliqué que dans d’autres pays ? Vous évoquez souvent le rôle des fondations et du secteur privé dans votre parcours. Il apparaît que l’État est très défaillant dans l’accompagnement des enfants placés, que ce soit en matière de scolarité, de santé, ou de politique éducative.

J’ai une autre question concernant les mesures d’urgence que l’on pourrait mettre en place pour améliorer rapidement la situation. Quelles grandes mesures proposez-vous ?

Enfin, j’aimerais aborder la question des mineurs non accompagnés, souvent négligée dans la protection de l’enfance. Ces mineurs rencontrent des obstacles encore plus profonds dans la prise en charge de leur santé, qu’elle soit psychique ou physique.

Pr Céline Greco. J’ai l’impression, et d’ailleurs j’en avais parlé au ministre Bruno Le Maire, que la société tout entière pense que les violences intrafamiliales n’affectent que les milieux sociaux défavorisés. Lorsque l’on interroge les gens, c’est souvent ce que l’on entend. Or, ces violences touchent tous les milieux. Les cantonner aux milieux sociaux défavorisés, c’est entretenir une sorte de confusion entre pauvreté et délinquance. J’ai l’impression que ces enfants n’intéressent pas. Notre société ne les connaît pas. Ce sont des invisibles.

Nous avons accompli un travail de visibilité des violences faites aux femmes. Aujourd’hui, ce sujet est devenu une question de société ; ces violences sont désormais visibles et ne sont plus tolérées. Nous connaissons le nombre de femmes tuées chaque semaine, chaque jour. En revanche, nous n’avons pas de chiffres pour les enfants. Parfois, c’est un enfant par jour, parfois un tous les trois jours, puis on estime que c’est un tous les cinq jours. En vérité, nous n’avons pas de chiffres précis. Pourquoi n’avons-nous pas de chiffres ? C’est un problème. Nous manquons de travaux de recherche dans ce domaine. Regardez les budgets de la recherche alloués à la protection de l’enfance. Ils sont dix à vingt fois inférieurs, par exemple, à ceux consacrés à la recherche sur l’autisme, alors qu’il y a dix fois plus d’enfants concernés. Je ne dis pas qu’il faut diminuer la recherche sur l’autisme, mais il serait nécessaire d’allouer davantage de budgets à la recherche sur la protection de l’enfance pour obtenir des chiffres fiables. Je fais toujours le parallèle avec la sécurité routière. Lorsque l’on connaît le nombre de tués et de blessés sur les routes, on peut mettre en place des politiques de prévention : radars, tests d’alcoolémie, système antidémarrage des voitures... Tant que nous n’avons pas de chiffres réels sur le nombre d’enfants tués et sur les violences qu’ils subissent, nous ne pouvons pas instaurer de politiques de prévention efficaces.

Il faut donc sortir de cette invisibilité en investissant massivement dans la recherche. La recherche sur le nombre d’enfants concernés et sur les conséquences à long terme de ces violences est essentielle. D’autres pays la réalisent, mais pas la France, faute de budgets. Cependant, il ne s’agit pas seulement d’une question budgétaire. La communauté internationale utilise un langage commun que nous ne partageons pas. Par exemple, la communauté internationale parle des adverse childhood events (ACE), qui sont au nombre de dix : violences physiques, sexuelles, psychologiques, toxicomanie d’un parent, séparation des parents, etc. En France, nous n’abordons pas les ACE, alors que tous les pays s’accordent sur des chiffres et réalisent des études montrant que plus de quatre ACE augmentent les risques d’infarctus et de cancer. La France est quasi-absente des congrès internationaux sur la protection de l’enfance, tels que l’Intercap (International course on child abuse paediatrics) ou l’Ipscan (International society for the prevention of child abuse and neglect). Nous devons commencer par parler le même langage et introduire la culture des ACE en France pour travailler à l’international avec les autres pays. C’est un point majeur, car sans normes communes, nous ne pouvons pas mettre en place les mêmes recherches, ni comparer nos résultats. Le point de départ est donc le développement de la recherche pour obtenir des chiffres fiables et éviter des estimations imprécises qui diluent la réalité du problème.

Par ailleurs, il est erroné de penser que tout ce qui se passe dans l’enfance est guéri à l’âge adulte. En tant que médecin spécialisée dans la douleur, je rappelle qu’avant 1987, on opérait les enfants sans anesthésie, car on pensait qu’ils n’avaient pas de système nerveux développé.

Ce que j’essaie de faire comprendre, c’est que si, en 2024, vous croisez un survivant du Bataclan qui a encore du mal à sortir de chez lui, qui sursaute au moindre bruit de voiture, jamais vous ne lui direz que c’était en 2015 et qu’il faudrait peut-être passer à autre chose. Vous pouvez vous identifier à lui et comprendre la peur qu’il a subie. On oublie souvent que les enfants victimes de violences psychologiques, physiques et sexuelles vivent un Bataclan tous les soirs. Quand je rentrais chez moi le soir, je me demandais si je serais encore vivante le lendemain matin. Et si je n’étais pas à l’école le lendemain matin, est-ce que quelqu’un allait appeler la police ou les pompiers ? À l’âge adulte, on nous dit : « Écoute, c’était quand tu étais enfant, il faudrait peut-être passer à autre chose ». Cette attitude contribue à minimiser les violences faites aux enfants. On considère à tort que la plasticité cérébrale et le développement de l’enfant effaceraient ces violences subies. Il est essentiel de sensibiliser les personnalités académiques, les politiques et la société tout entière à cette réalité. Ces enfants vivent un Bataclan chaque soir.

Mme Béatrice Roullaud (RN). J’avais suivi avec grand intérêt votre intervention télévisée lors de l’audition du juge Édouard Durand. Je vous remercie pour vos travaux.

Concernant les chiffres de la maltraitance, certains experts, comme le professeur Bernard Hoerni, évoquent deux enfants décédant chaque jour en France en raison de maltraitances. L’association L’Enfant bleu, basée à Lyon, mentionne ce chiffre. Toutefois, les chiffres les plus couramment cités parlent de cinq enfants. Je vous remercie de souligner l’importance de disposer de statistiques précises pour sensibiliser la population.

Ma question, qui me préoccupe profondément, concerne la détection et la prise en charge des cas de maltraitance. En Seine-et-Marne, un enfant a été retrouvé dans une machine à laver après neuf signalements et trois informations préoccupantes. En tant que médecin, que se passe-t-il lorsque vous identifiez un cas de maltraitance aux urgences ? Pourquoi des cas comme celui du petit Bastien sont signalés si tardivement ? Vous avez mentionné que plus l’intervention est précoce, moins les conséquences sont graves. Comment peut-on retirer un enfant de parents maltraitants le plus rapidement possible ?

Pr Céline Greco. Le problème réside dans les lacunes de la formation des professionnels en contact avec les enfants, ce qui complique leur repérage et leur prise en charge. On observe cela avec les équipes Pactes, devenues UAPED, dans les hôpitaux. Il est extrêmement difficile de repérer un enfant et de le signaler, surtout pour un médecin traitant isolé dans son cabinet, car cela représente une grande responsabilité. De nombreuses études montrent que la peur des représailles freine les signalements. C’est plus facile à l’hôpital car on travaille en équipe. La mise en place des équipes Pactes a permis aux professionnels de se dire : « J’ai un doute sur cet enfant, mais la présence de ces équipes à l’hôpital me permet de ne pas gérer seul ce qui m’effraie. Je peux appeler une équipe experte qui m’aidera à lever ou confirmer mon doute. » La création de ces équipes dans les hôpitaux a drastiquement augmenté le nombre de repérages. Il ne s’agit pas seulement de signalements ou d’informations préoccupantes, ni de placements. Je me souviens être passée sur France 5 lors de la mise en place des équipes ; je n’avais pas vu le bandeau en dessous de l’écran. En revoyant l’émission, j’ai constaté qu’il était écrit « équipe commando ». Ce n’était absolument pas cela. L’objectif n’était pas de repérer plus pour placer plus, mais de repérer plus tôt afin de faire des signalements et des informations préoccupantes lorsque nécessaire, et aussi de mettre en place des consultations de guidance parentale lorsque cela était possible.

À l’UAPED de l’hôpital Robert Debré, le médecin, la psychologue et l’infirmière de cette unité ont instauré des consultations de guidance parentale. Le taux de placement des enfants n’a pas augmenté, mais le repérage des situations à risque est désormais beaucoup plus précoce. Il est nécessaire de généraliser ces UAPED dans les hôpitaux, de les doter de davantage de moyens et de mieux former les professionnels. Aux États-Unis, par exemple, il existe un diplôme de pédiatrie sociale. Les jeunes médecins, notamment les internes, bénéficient d’une formation supplémentaire appelée formation spécifique transversale (FST). Certains internes suivent la FST « douleur » ou la FST « médecine palliative ». Nous gagnerions à former des jeunes médecins en pédiatrie sociale, qui effectueraient des stages dans les UAPED et en pédopsychiatrie, afin de se spécialiser dans le repérage et la prise en charge des enfants en danger.

De la même manière, il serait pertinent d’ajouter une formation en pédiatrie sociale pour les infirmières en pratique avancée, afin qu’elles puissent travailler dans les centres d’appui à l’enfance, qui se multiplient actuellement en France, ou en protection maternelle et infantile (PMI). Les psychologues devraient également bénéficier d’une formation spécifique. Ainsi, il est impératif de renforcer les compétences des professionnels de santé en pédiatrie sociale pour améliorer le repérage et la prise en charge des enfants en danger. Il est essentiel de suivre une formation aux bonnes pratiques cliniques avant de pouvoir postuler pour conduire un essai clinique. Cette formation en ligne exige un taux de réussite supérieur à 70 %. Pourquoi ne pas exiger la même chose des professionnels associatifs, des futurs bénévoles, mentors et parrains qui seront en contact avec des enfants dans le milieu sportif ? Bien que cette formation en ligne ne suffise pas à elle seule pour prendre en charge ces enfants, elle constitue néanmoins un premier pas vers une acculturation aux violences faites aux enfants. Elle permettrait également d’apprendre à écouter leurs paroles et à transmettre ces informations aux personnes compétentes. En tant que médecin, cette exigence nous est imposée pour les essais cliniques. Il serait pertinent de l’étendre aux milieux associatif et sportif, au-delà des seules professions de santé.

Les UAPED doivent se déployer sur le territoire. Par exemple, l’UAPED de l’hôpital Robert Debré accueille un tiers des enfants venant de l’extérieur. Les services de PMI, les écoles et les médecins traitants sollicitent cette unité, ce qui réduit l’angoisse liée à la réalisation d’un signalement ou d’une information préoccupante. Le travail en équipe est indispensable pour améliorer les signalements.

Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Pour rebondir sur vos propos et sur l’idée de vivre un Bataclan chaque soir, il est indéniable qu’un crime contre l’enfance constitue un crime contre l’humanité. Un individu en construction aura beaucoup plus de difficultés à surmonter des situations traumatisantes et des mauvais traitements, surtout lorsqu’ils sont répétés.

Je souhaite approfondir avec vous la question des enfants nés de mères alcooliques. Étant élue de La Réunion, je constate que, dans mon territoire, un bébé naît avec un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale tous les deux jours. C’est une forme de maltraitance, même si souvent la mère qui consomme de l’alcool pendant sa grossesse n’a pas conscience des conséquences tragiques pour son enfant. Selon la professeure Bérénice Doray, généticienne au centre hospitalier et universitaire de La Réunion, 90 % de ces enfants sont placés.

La loi Taquet rappelle qu’un bilan d’entrée et un suivi annuel sont obligatoires pour chaque enfant suivi par l’ASE. Cependant, comme vous l’avez mentionné, seulement un tiers des départements respecte cette loi. Dans une interview sur France Inter, M. Adrien Taquet reconnaît lui-même que cette loi est difficile à appliquer, en raison de l’accès problématique aux soins pour l’ensemble de la population, des déplacements fréquents des enfants placés, et du manque de moyens pour les amener aux rendez-vous médicaux. L’État porte également une part de responsabilité. Comment assurer une prise en charge précoce dans de telles conditions ? Votre association, Im’pactes, s’efforce de répondre à ce défi en projetant de mettre en place des centres d’appui à l’enfance dans plusieurs régions, avec l’objectif d’en déployer partout, y compris dans les outre-mer. Je m’en réjouis, mais je m’interroge sur le calendrier. À La Réunion, 2 500 enfants sont placés et les moyens proposés par le département sont jugés insuffisants par de nombreux professionnels de terrain. Quand ces centres seront-ils opérationnels à La Réunion ? Pensez-vous qu’un système prioritaire pour l’accès aux soins généraux et spécialisés des enfants placés devrait être instauré ?

Pr Céline Greco. Je m’engage, de mon vivant, à tout mettre en œuvre pour établir un centre d’appui à l’enfance à La Réunion. Le premier est prévu pour 2025. Nous pouvons mettre en place ce premier centre grâce à un soutien fort de la Ville de Paris qui met à disposition du foncier, de l’AP-HP, de l’ARS, de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) et de la direction générale de l’offre de soins (DGOS). Une fois ce centre pilote monté, il sera beaucoup plus facile d’en déployer d’autres sur le territoire.

De plus, nous avons trouvé un modèle permettant sa duplication. L’idée est de s’adosser à un centre hospitalier afin que le centre puisse être assimilé à un hôpital de jour pour les enfants. Cela présente plusieurs avantages. Si nous étions restés sur un simple modèle de centre de santé, nous aurions été en difficulté dès le départ, notamment parce que les consultations de psychologues et de psychomotriciens ne sont pas remboursées. Pour ce premier centre en Île-de-France, nous avons prévu treize à quinze psychologues et cinq psychomotriciens, ce qui aurait généré un déficit d’un million d’euros. Le modèle des hôpitaux de jour permet une prise en charge complète par la Cnam. Lors de son admission, l’enfant bénéficie d’un bilan de santé complet réalisé par un pédiatre, un pédopsychiatre, un psychologue, une infirmière et, si nécessaire, un psychomotricien et un orthophoniste. La présence de trois ou quatre intervenants permet de rentrer dans le cadre des hôpitaux de jour, financés par la Cnam. Les avantages sont multiples. L’enfant est mobilisé une demi-journée, contrairement à la situation actuelle où il doit se rendre à plusieurs rendez-vous dispersés dans la semaine, ce qui est éprouvant pour lui. Par exemple, il peut avoir une séance de psychomotricité le lundi à 17 heures, un rendez-vous avec le pédiatre le mardi à 14 heures 30 et une consultation avec le pédopsychiatre le jeudi à 15 heures 30. Cette dispersion épuise des enfants déjà fragilisés.

Les éducateurs passent leur temps à transporter les enfants, alors que leur mission première est de les accompagner et de s’en occuper. Le modèle des hôpitaux de jour permet à l’éducateur de venir avec trois ou quatre enfants qui bénéficient d’une prise en charge durant une demi-journée, puis sont libres pour le restant de la semaine. Ce modèle, lorsqu’il est soutenu par un centre hospitalier, permet de créer ces centres d’appui partout, en région et dans les territoires ultramarins, sans être déficitaire. C’est grâce à ce modèle que nous avons obtenu, pour la région Île-de-France, le soutien de la Cnam et de la DGOS. Il nous faut parvenir à le dupliquer. Si nous réussissons à obtenir des forfaits dans le PLFSS pour 2025, cela constituera également une réponse à la demande. En attendant ces forfaits, le modèle actuel permet aux centres de ne pas sombrer et de rester à l’équilibre.

Mme Éva Sas (Écolo-NUPES). Je suis très intéressée par votre intervention, notamment par la description du centre d’appui à l’enfance. J’aimerais savoir comment il peut assurer un suivi tout au long de l’enfance pour des personnes parfois éloignées des soins. Le fait d’avoir un centre d’appui par région, surtout dans des régions très étendues, soulève la question de la fréquence du suivi des enfants.

Concernant le financement, pourriez-vous détailler le chiffrage des forfaits par enfant, que vous évaluez à 550 millions d’euros ? Nous sommes heureux de disposer de chiffres sur les moyens nécessaires, car cela nous permettra de les défendre efficacement. Bien que 550 millions d’euros puissent sembler insuffisants, nous serons à vos côtés pour en demander davantage au gouvernement, notamment à l’assurance maladie.

Pr Céline Greco. Les centres d’appui à l’enfance seront prioritairement dédiés aux enfants de 0 à 18 ans pris en charge par la protection de l’enfance ou victimes collatérales de féminicides. Ces centres auront pour mission de réaliser des bilans de santé somatique et psychique des enfants, ce qui permettra de mettre en place des parcours de soins coordonnés et gradués. Nous avons défini trois parcours, dont le parcours standard pour les enfants qui ne vont pas trop mal et qui pourront être pris en charge en ambulatoire, c’est-à-dire en ville, grâce à une coordination des soins, comme cela se fait par exemple dans le cadre des expérimentations « Santé protégée » ou Pegase. Pour les enfants des deux autres parcours, c’est-à-dire les parcours renforcés et intensifs, ils seront pris en charge au sein du centre. Pour les enfants du parcours renforcé, des consultations avec des psychologues et des psychomotriciens seront organisées bimensuellement. Pour les enfants du parcours intensif, les consultations seront hebdomadaires et incluront des psychologues, de la psychomotricité, et éventuellement de l’orthophonie en cas de troubles du langage.

Les études montrent que lorsqu’on prend en charge précocement ces enfants, un suivi moyen de vingt-quatre mois permet de les remettre dans des courbes de développement proches de la population générale. Pour ce premier centre, nous avons prévu de suivre les enfants pendant au moins vingt-quatre mois. Comme je l’ai mentionné précédemment, les délais d’attente dans les CMP sont de dix-huit à vingt-quatre mois. Cela signifie que dès l’arrivée de l’enfant, nous l’inscrivons sur liste d’attente dans un CMP, nous le prenons en charge au centre puis, dès qu’il va mieux, il peut basculer sur un parcours ambulatoire.

Le centre proposera aux enfants des ateliers d’art-thérapie et de la prévention secondaire, visant à renforcer la confiance en soi, l’estime de soi et la nutrition. Les enfants en protection de l’enfance présentent souvent des troubles du comportement alimentaire. La démarche permettra également de former les professionnels de santé aux spécificités de ces enfants, souvent victimes de double traumatisme, et d’aider les travailleurs sociaux en maisons d’enfants à mieux gérer les crises et prévenir les violences institutionnelles. Une meilleure gestion des crises et la prévention des violences limiteront les burn-out des travailleurs sociaux, actuellement démunis face à des enfants présentant des troubles du comportement de plus en plus massifs.

Pour répondre à votre question, un seul centre régional ne suffira pas. À Hambourg, lorsqu’Andreas Krüger a créé Ankerland, ils ont rapidement été dépassés, notamment dans les départements plus reculés. Ils ont alors mis en place des bus mobiles, des équipes mobiles allant à la rencontre des enfants pour des consultations avancées dans les départements où l’accès au centre est difficile. L’idée est de créer ce premier centre régional, puis de déployer des équipes mobiles pour atteindre les enfants dans les départements où l’accès est plus compliqué. En Île-de-France, le réseau de transport permet d’accéder facilement à Paris, mais ce n’est pas le cas dans d’autres départements. Ainsi, il serait pertinent de mettre en place ces bus mobiles sur chaque territoire.

Les Allemands ont également mis en place des schreie Ambulances, des maisons pour les enfants hurleurs ou pleureurs, ce qui est très intéressant. Ces maisons de santé en Allemagne permettent aux parents de venir avec un bébé qui pleure en permanence pour bénéficier du soutien d’une puéricultrice ou d’une sage-femme. Ils peuvent également laisser leur bébé aux bénévoles de la schreie Ambulance pour se reposer un peu. Grâce à cette initiative, les Allemands ont réduit de 47 % le nombre de bébés secoués. De plus, ils ont développé une application gratuite appelée « Unser kleiner Schreiehals » (notre petit hurleur), qui a contribué à diminuer le stress parental. Cette application est extrêmement utilisée, avec un taux d’observance de 70 %. Tout cela s’inscrit dans une démarche de guidance parentale. Je pense que nous manquons de ce type de soutien si nous voulons réellement prévenir le syndrome du bébé secoué. Il serait pertinent de mettre en place des maisons des parents où ceux-ci pourraient venir déposer leur bébé et obtenir des conseils simples. Par exemple, si votre bébé pleure, passez l’aspirateur, fermez la chambre, mettez de la musique. Ces lieux offriraient aux parents la possibilité de laisser leur bébé quelques heures pour prendre du temps pour eux. Je pense particulièrement aux familles monoparentales qui n’ont aucun répit. En développant des schreie Ambulances à la française, accompagnées d’une application, nous pourrions, comme les Allemands, réduire drastiquement le syndrome du bébé secoué.

M. Léo Walter (LFI-NUPES). Je souhaite attirer l’attention sur un autre aspect de l’accueil des enfants de l’ASE, à savoir la question de leur scolarité. Vous avez mentionné précédemment que seulement 13 % de ces enfants obtiennent le brevet ou préparent un baccalauréat, comparé à des taux bien plus élevés dans le reste de la population. De plus, seulement 4 % poursuivent des études supérieures, tandis que 70 % quittent le système scolaire sans diplôme. Il me semble que dans les pôles d’appui à l’enfance dont vous parlez, l’éducation nationale est largement absente. Je m’interroge donc sur la nécessité d’accompagner et de former les enseignants pour qu’ils puissent accueillir ces enfants de manière adéquate. Venant d’un département très rural, où les écoles sont de petite taille, la situation est encore plus complexe. Par exemple, lorsqu’une petite école se trouve à proximité d’une maison d’enfants à caractère social (Mecs) ou d’un foyer, et qu’un grand nombre d’enfants y sont accueillis, cela crée des tensions. Les enseignants, souvent démunis, peuvent alors, malgré leurs bonnes intentions, ne pas parvenir à accueillir ces enfants de manière adaptée. Comment peut-on accompagner l’éducation nationale dans son ensemble, et plus particulièrement la médecine scolaire, qui, comme nous le savons, est particulièrement démunie ces dernières années ? Une réflexion mérite d’être menée en termes de formation et de structure d’accompagnement.

Le deuxième point que je souhaite aborder est lié à cette réflexion. Tous les jeunes que nous avons auditionnés ont mentionné la difficulté qu’ils rencontrent à l’approche de la majorité, notamment ceux qui ont réussi à poursuivre des études supérieures. Plusieurs d’entre eux, comme vous l’avez vous-même souligné, ont affirmé avoir été sauvés par des bourses privées. Ne serait-il pas pertinent de prévoir un dispositif pour que ces bourses privées ne soient plus nécessaires et que l’État assure un véritable accompagnement jusqu’à la fin des études ? L’État doit jouer le rôle des parents pour ces jeunes. En tant que parents, nous accompagnons nos enfants sans nous soucier de savoir s’ils ont atteint l’âge de 18 ans.

Pr Céline Greco. Ce que Nadine Burke et le Centre for youth wellness de San Francisco ont accompli est inédit. Ils ont établi des liens étroits avec les écoles. Je consacre beaucoup de temps à élaborer des projets d’accueil individualisés (PAI) pour des enfants allergiques ou souffrant de douleurs, leur permettant de prendre du Doliprane. Cependant, nous ne mettons pas en place de PAI pour les enfants présentant des troubles du comportement, souvent liés aux violences subies. Il manque une connexion avec l’école pour expliquer ces comportements et éviter de marginaliser un enfant turbulent, en comprenant que cette turbulence peut être une réaction aux violences vécues et qu’il convient de l’accompagner en conséquence.

Les centres d’appui à l’enfance auront pour mission de renforcer ces liens avec les écoles afin de mettre en place des PAI adaptés. Par exemple, en tant que médecin spécialisée dans la douleur, lorsque je rencontre des enfants atteints de maladies génétiques, je me rends parfois dans les écoles pour expliquer aux autres enfants et aux enseignants les conséquences de ces maladies. J’explique pourquoi l’enfant peut être absent ou pourquoi les lésions sur ses mains ne sont pas contagieuses. Ce travail d’explication doit également s’appliquer aux enfants ayant subi des violences, pour que l’école comprenne leurs réactions. La mise en place des UAPED a favorisé la collaboration avec les écoles. Il est également nécessaire de revaloriser les médecins scolaires, dont les salaires sont parmi les plus bas de tout le corps médical. Cette situation décourage de nombreux professionnels de s’engager dans la médecine scolaire. Il faut aussi valoriser le travail des infirmières en pratique avancée dans les établissements scolaires. Nous disposons de personnels compétents, mais il faut les rémunérer correctement et développer les structures existantes. J’ai une infirmière en pratique avancée dans mon équipe et il est extrêmement difficile pour elle de trouver sa place car, en réalité, on n’a pas accordé à ces infirmières la reconnaissance qu’elles méritent. Je pense que qu’elles pourraient également intervenir dans les écoles et établir des liens avec les UAPED, les centres d’appui et l’ASE, devenant ainsi des piliers essentiels dans la prise en charge des enfants.

Comment peut-on demander à des jeunes d’être autonomes à 18 ans alors que la moyenne d’âge de départ du domicile parental en France est de 25 ans ? Cette situation ne permet pas aux jeunes de se projeter dans des études supérieures. Nous constatons que les jeunes que nous accompagnons sur le plan psychologique vont très mal. Nous tentons, avec des moyens limités, de les intégrer dans un parcours psychologique comprenant huit séances avec un psychologue. Il n’existe pas d’accompagnement pour les jeunes majeurs, ni sur le plan psychologique, ni sur le plan de leur santé. Tout s’arrête brutalement. Or, nous ne pouvons pas exiger que ces jeunes soient autonomes à 18 ans. Il faudrait que l’État les accompagne systématiquement jusqu’à 25 ans. À 18 ans, il est impossible de se dire : « Je vais faire médecine ou je vais devenir avocat ». Par conséquent, ils sont souvent orientés vers des filières professionnalisantes qu’ils n’ont pas nécessairement choisies. Lorsque ce choix est délibéré, il n’y a pas de problème.

Notre objectif avec l’association Im’pactes est de permettre aux jeunes de choisir leur avenir professionnel plutôt que de le subir par défaut. C’est dans cette optique que nous avons obtenu le soutien du ministre Bruno Le Maire pour former une coalition d’entreprises françaises mobilisées pour l’enfance. Actuellement, l’État ne prend pas en charge cette initiative, mais nous avons réussi à mobiliser des entreprises et cela s’avère vertueux. En effet, les jeunes qui réussissent leur insertion professionnelle s’intègrent dans les entreprises qui les ont aidés à poursuivre leurs études.

Il est essentiel que les enfants de l’ASE, dès la classe de sixième, aient un rêve d’avenir, sans quoi nous risquons de les perdre. Il faut les inspirer dès l’école primaire. Pour cela, nous organisons un « village des métiers » où, tout au long de l’année, les enfants, avec leurs parents, peuvent rêver du métier qu’ils souhaitent exercer. Cette année, le 30 juin, des professionnels tels que des vétérinaires, des avocats, des boulangers, des juges et des médecins viendront à la rencontre des enfants pour leur expliquer leur métier. Les entreprises qui nous soutiennent dans cette démarche rencontreront ces enfants pour ensuite les accompagner en tant que mentors. De nombreux mentors issus d’entreprises se sont mobilisés. Ces jeunes, après avoir effectué un stage en alternance, signeront un jour un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Nous avons également besoin du secteur privé pour nous aider à prendre en charge ces enfants. Je pense que la prise en charge minimale jusqu’à 25 ans ne devrait même pas être un sujet de débat.

Mme la présidente Ingrid Dordain. Je vous remercie d’avoir éclairé nos travaux.

Audition du docteur Marie-Paule Martin Blachais, directrice scientifique de l’École de protection de l’enfance, ancienne directrice du Groupement d’intérêt public « Enfance en danger » (Giped) et rapporteure de la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance (mardi 21 mai 2024)

Mme la présidente Ingrid Dordain. La commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance procède aujourd’hui à l’audition du docteur Marie-Paule Martin-Blachais. Merci d’avoir accepté notre invitation.

Votre parcours de médecin et les responsabilités que vous avez exercées nous permettront de mieux comprendre les dysfonctionnements des politiques de protection de l’enfance, en nous concentrant sur l’enjeu central des besoins de l’enfant. Vous êtes l’auteure du rapport intitulé « Démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance », remis à la ministre Laurence Rossignol en 2017. Vous avez également dirigé le Groupement d’intérêt public « Enfance en danger » (Giped), dont les activités sont aujourd’hui reprises par le Gip « France Enfance protégée ».

Je rappelle que notre audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale et que l’enregistrement vidéo sera disponible à la demande. Conformément à l’article 6 de l’ordonnance numéro 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous demande de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Veuillez lever la main droite et dire : « Je le jure. »

(Le docteur Marie-Paule Martin-Blachais prête serment.)

Dr Marie-Paule Martin-Blachais, directrice scientifique de l’École de protection de l’enfance, ancienne directrice du Groupement d’intérêt public « Enfance en danger » (Giped) et rapporteure de la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance. Je vous remercie de m’avoir conviée à cette audition. J’exerce mon activité professionnelle dans le domaine des publics vulnérables et de la protection de l’enfance depuis 1977, d’abord dans le secteur public, à l’échelon départemental et national. Aujourd’hui, je préside une association gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), ce qui me permet de rester en contact avec la réalité de cette politique publique sur le terrain.

En 2017, la ministre Laurence Rossignol m’a demandé de conduire une démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant. Cette demande s’inscrivait dans un contexte d’évolution du cadre législatif et réglementaire de cette politique publique, après les lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016. La notion de besoins fondamentaux de l’enfant, mentionnée dans ces lois, suscitait de nombreuses interrogations. Nous avons donc mené cette démarche de consensus pour clarifier cette notion. Je tiens à souligner l’importance de l’article premier de la loi du 14 mars 2016, qui a véritablement posé le cadre d’une doctrine de la politique publique de protection de l’enfance, en cohérence avec les principes de la Convention internationale des droits de l’enfant.

La finalité de cette politique publique, telle que définie par la loi du 14 mars 2016, est de rappeler que l’objectif central doit être l’enfant, en mettant l’accent sur ses besoins, le respect de ses droits et la garantie de son développement physique, affectif, intellectuel et social. Cette approche consolide le fait que les politiques publiques doivent être orientées par les besoins fondamentaux de l’enfant, qui sont universels. De quoi a besoin un enfant pour se construire, grandir et devenir une personne épanouie, capable de réaliser pleinement ses potentialités et de devenir un membre actif de la société ?

Depuis 1958, la politique publique de protection de l’enfance a oscillé entre protection administrative et protection judiciaire. Il est apparu nécessaire de clarifier la grille de lecture permettant d’appréhender la situation d’un enfant dans son environnement. Cela autorise la puissance publique, conformément à la Convention internationale, à intervenir dans l’éducation de l’enfant. Cette responsabilité éducative relève à la fois du droit privé, via les représentants légaux de l’enfant qui exercent l’autorité parentale prévue par le code civil, et de la puissance publique, qui doit assurer la protection et le bien-être des enfants, comme stipulé par la Convention internationale des droits de l’enfant.

La notion d’intérêt supérieur de l’enfant, inscrite à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, constitue notre boussole. Toute décision prise pour un enfant, que ce soit par ses parents, les autorités administratives, judiciaires ou autres, doit viser à garantir son intérêt. Entre l’intérêt supérieur de l’enfant et ses besoins fondamentaux, nous disposons aujourd’hui d’une doctrine claire qui nous guide. L’enfant est notre priorité. Nous devons nous demander ce qu’il exprime sur son environnement. Souffre-t-il de sa situation ? A-t-il besoin d’aide ? Cet environnement lui permet-il de se construire et de se développer ? Si nécessaire, nous devons apporter une aide et un accompagnement adaptés.

Cette politique publique, fondée sur ce nouveau paradigme et cette nouvelle doctrine, a des répercussions sur l’architecture du système de protection de l’enfance et sur les pratiques professionnelles. La formation des professionnels constitue un enjeu central, mais ce n’est pas le seul. Nous devons également aborder les problématiques médico-sociales, de santé et de scolarité des enfants accueillis en protection de l’enfance. En effet, 30 % des enfants pris en charge sont porteurs de handicap et nécessitent une double prise en charge, c’est-à-dire à la fois un plan de compensation du handicap et un projet pour l’enfant. Ces plans doivent être cohérents afin de placer l’enfant au centre de nos préoccupations, en tenant compte de son intérêt, quels que soient les professions, les compétences et les champs d’appartenance des politiques publiques.

La question des politiques publiques, que j’évoque au pluriel, est essentielle, car la politique de protection de l’enfance ne peut s’inscrire dans une démarche isolée. L’enfant doit être appréhendé dans sa globalité, ce que nos collègues étrangers appellent des approches holistiques. Un enfant est un tout : il doit être protégé, mais il a également besoin d’aller à l’école, de recevoir des soins, de participer à des loisirs, de s’enrichir culturellement, de bénéficier d’une formation professionnelle et, en grandissant, d’accéder à ses droits sociaux et à une insertion sociale et professionnelle.

La particularité de cette politique publique réside dans sa nécessaire transversalité avec les autres politiques publiques. Comment créer cette transversalité à l’échelle nationale et la décliner localement ? Nous disposons de plusieurs instruments. Au niveau national, le comité interministériel de protection de l’enfance favorise cette transversalité. Le Gip « France Enfance protégée » constitue également un outil important, rassemblant l’ensemble des acteurs concernés par la protection de l’enfance. Les groupes de travail mis en œuvre permettent des rencontres entre les deux autorités responsables de cette politique, l’État et les départements, facilitant ainsi l’échange, l’élaboration et la co-construction des politiques. À l’échelle locale, nous trouvons divers instruments. Les observatoires départementaux, par exemple, devraient être des lieux de partage, de diagnostic territorial, de mise en commun et d’évaluation des besoins du territoire et de la population. Ils permettent d’assurer un suivi des réponses apportées sur le terrain et des différents dispositifs en place.

La loi du 7 février 2022, en créant les conseils départementaux de protection de l’enfance (CDPE), pourrait faciliter la transversalité des politiques publiques. En effet, ces conseils permettent de réunir autour de la table les services déconcentrés de l’État. Durant la période difficile du Covid, certains acteurs se sont parfois sentis isolés, notamment lorsque les écoles ont fermé, et lorsque les services de pédopsychiatrie et le secteur médico-social ont suspendu leurs activités. Les acteurs de la protection de l’enfance ont particulièrement ressenti cette solitude. Il semble donc pertinent d’évaluer le fonctionnement et les apports des CDPE. Ces instances pourraient effectivement renforcer la transversalité des politiques publiques. De plus, plusieurs protocoles ont été prévus, notamment des protocoles de prévention avec les caisses d’allocations familiales (Caf) et les acteurs de la parentalité, ainsi que des protocoles concernant le passage à l’âge adulte et l’insertion des jeunes adultes, impliquant les présidents de conseils régionaux. Il est important d’examiner la mise en place de ces protocoles et leurs effets. Ils visent à garantir que les parcours des jeunes sortant de la protection de l’enfance soient anticipés et planifiés, afin qu’ils accèdent à leurs droits sociaux et bénéficient d’une insertion réussie.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. L’engagement en faveur de la protection de l’enfance ne doit pas se limiter aux cas médiatisés, aussi tragiques soient-ils. Historiquement, les lois en matière de protection de l’enfance ont souvent été adoptées à la suite de situations extrêmement graves, souvent des décès. Il est regrettable que l’engagement naturel envers cette politique publique ne soit pas plus constant. Nous devrions tous nous mobiliser pour accompagner au mieux les enfants les plus vulnérables, qui présentent parfois des vulnérabilités multiples.

Lorsque vous avez travaillé sur la question du consensus autour des besoins de l’enfant, j’ai eu le plaisir de collaborer avec vous et la ministre Laurence Rossignol sur les dispositifs créés par la loi du 14 mars 2016.

J’ai plusieurs questions à ce sujet. La première concerne votre rapport rendu le 28 février 2017, à la veille d’une élection présidentielle entraînant un changement de gouvernement. Je souhaite savoir quelles ont été les suites données à vos travaux. Comment ont-ils été perçus par les acteurs de la protection de l’enfance et comment se sont-ils traduits avec le changement de gouvernement ? Comment avez-vous réussi à faire en sorte que ces travaux irriguent les pratiques ? La loi du 5 mars 2007 demandait déjà des projets personnalisés pour l’enfant (PPE). Cependant, nous savons qu’aujourd’hui encore, certains départements ne les mettent pas en œuvre, ou très peu. Ancrer des politiques publiques dans les territoires, au plus près des pratiques professionnelles, demeure extrêmement complexe.

La durée de vos travaux a été extrêmement longue, notamment dans un écosystème très large qui justifie l’emploi du terme holistique par nos voisins étrangers. Je tiens à vérifier, dans le cadre de cette commission d’enquête, que les travaux que vous avez menés, qui préconisaient le respect des besoins fondamentaux des enfants, notamment ce méta-besoin de sécurité, ont bien été suivis d’effets. Vous aviez structuré vos recommandations en sept chapitres, dont un consacré à la formation. Dix ans plus tard, nous en sommes toujours à discuter de ces sujets. Je souhaite comprendre quels processus ont permis d’intégrer ces travaux dans les politiques ministérielles entre 2014 et 2017, et comment cela a évolué par la suite, surtout en l’absence initiale d’un ministre de l’enfance. Nous avons souvent rencontré la ministre Agnès Buzyn, mais je voudrais savoir comment ces travaux ont été repris et intégrés. Nous devons veiller à ce qu’il n’y ait pas de rupture dans une politique publique aussi sensible. Si elle est véritablement portée au niveau national, elle doit l’être de manière cohérente en tenant compte de tout son écosystème, avec la compréhension que nous devons avancer ensemble sur ces sujets. Une rupture de politique publique nous fait prendre du retard. Or, je rappelle souvent à l’Assemblée nationale que le temps de l’enfant n’est pas celui de l’adulte, et encore moins celui des administrations ou des politiques.

Je suis consternée par la situation actuelle. Nous faisons face à deux crises majeures. Il y a tout d’abord une pénurie de personnel. La question de la formation et de la revalorisation des salaires est primordiale, l’attractivité des métiers du médico-social a considérablement diminué. Nous observons des phénomènes que je n’aurais jamais imaginés, comme l’ouverture de maisons d’enfants à caractère social (Mecs) en quinze jours, avec du personnel non formé, en réponse à des appels à projets également de quinze jours. Cela relève davantage de l’intérim, une forme de privatisation qui s’immisce dans le secteur de la protection de l’enfance. Nous nous éloignons des besoins fondamentaux de l’enfant qui avaient permis l’élaboration d’une doctrine partagée par tous, ce qui n’était pas une mince affaire à l’époque. Cette doctrine guide les travaux des colloques, mais elle doit également orienter les pratiques des professionnels.

Je suis également consternée par le manque de données chiffrées et de perspectives. Les départements se retrouvent confrontés à des situations extrêmement difficiles. Par exemple, certains enfants sont restés en maternité bien plus longtemps que prévu, faute de places en pouponnières ou dans d’autres structures d’accueil. En principe, cette durée ne devrait pas excéder trois mois, sauf erreur de ma part. Nous assistons à la réapparition du syndrome de l’hospitalisme, un phénomène que je n’avais pas observé depuis au moins dix ans. Nous sommes confrontés à des situations de sureffectif dans les pouponnières, entraînant des conditions d’accueil et de travail intolérables. Personne ne semble réagir, alors que nous devrions tous être révoltés par cette situation, compte tenu des besoins fondamentaux et des méta-besoins des enfants. La situation me paraît urgente.

Je souhaite que le décret de 1974 régissant les pouponnières soit révisé. Il est inadmissible que ce texte, datant d’une époque où l’approche était principalement sanitaire, soit toujours en vigueur. Un adulte pour trente enfants la nuit, c’est impossible, surtout quand on connaît la vulnérabilité de ces enfants. De même, un adulte pour six enfants durant la journée, avec le sureffectif actuel, peut mener en réalité à avoir un adulte pour neuf enfants, ce qui est dramatique, particulièrement pour des bébés. Les conséquences sur leurs besoins fondamentaux sont considérables. La professeure Céline Greco, qui est intervenue juste avant vous, a souligné les répercussions sur leur développement. Nous, parlementaires, avons la responsabilité de faire évoluer cette situation qui n’est plus acceptable.

Dr Marie-Paule Martin-Blachais. Vous m’interrogez sur de nombreux points et je ne suis pas certaine de pouvoir répondre à toutes vos attentes.

De quelle manière la question des besoins de l’enfant a-t-elle été portée depuis 2017 ? Cette démarche de consensus a été soutenue par une volonté affirmée. Après le rapport, nous étions conscients que pour que cette approche par les besoins imprègne la formation des professionnels et leurs pratiques, il nous fallait être très actifs. Nous avons donc été proactifs auprès des collectivités territoriales et des ESMS. Chaque expert du groupe de consensus a milité pour diffuser l’approche reposant sur les besoins fondamentaux de l’enfant, chacun dans son domaine et autant qu’il le pouvait. Les experts impliqués dans la démarche de consensus étaient très conscients de l’importance de cette approche par les besoins. Ils ont œuvré pour que cela devienne une référence pour tous les acteurs dans leurs domaines respectifs. Le cadre réglementaire a également joué un rôle, avec la publication de plusieurs décrets réaffirmant cette approche par les besoins. Nous avons pu nous appuyer sur ce cadre pour souligner l’importance de s’approprier ce concept.

En ce qui concerne l’appareil de formation, la situation est plus complexe, notamment dans les secteurs sanitaires et du travail social. Dans le secteur sanitaire, certains réseaux nous ont sollicités pour des publications et des interventions afin de sensibiliser les professionnels. Par exemple, le secteur psychiatrique hospitalier nous a sollicités, tout comme l’École nationale de la magistrature, qui inclut désormais un module sur cette démarche dans la formation initiale des magistrats souhaitant devenir juges des enfants. La situation est plus compliquée dans les instituts de formation en travail social, en raison d’une architecture dispersée et de l’attachement aux prérogatives de chacun. Aujourd’hui, je dirais que certains instituts de formation en travail social ont intégré l’approche par les besoins dans leur bloc de compétences, mais ce n’est pas systématisé. Vous avez évoqué la perte d’attractivité des métiers du travail social, que ce soit dans le secteur médico-social ou sanitaire. Les fédérations professionnelles se sont mobilisées en publiant des travaux ou en sollicitant des interventions lors de congrès et de conférences thématiques. Cependant, la formation en travail social présente la difficulté notable d’articuler le contenu des formations des jeunes professionnels avec les exigences de leur mission sur le terrain. Il existe un décalage important, d’autant plus que les formations restent polyvalentes et généralistes. La question de la spécialisation se pose donc. Dans notre rapport, nous avons souligné l’importance de doter les professionnels d’un socle de connaissances couvrant l’enfance et la famille, allant de la Convention internationale des droits de l’enfant aux dynamiques familiales, en passant par la théorie de l’attachement et l’approche par les besoins, ainsi que des aspects plus spécialisés. Nous avons également proposé un socle de compétences pour exercer dans le domaine de la protection de l’enfance, c’est-à-dire pour travailler auprès d’enfants en devenir, souvent exposés à des environnements délétères qui entraînent des difficultés sur le plan de la santé, des troubles de l’attachement, des psychotraumatismes et éventuellement des troubles de la conduite et du comportement.

Il est essentiel que les professionnels soient en mesure de faire face à divers événements et de comprendre les symptômes exprimés par les enfants, afin d’apporter les réponses les plus appropriées et de permettre à l’enfant de retrouver un environnement suffisamment sécurisé. En effet, au-delà des enfants porteurs de handicap, nous avons également des enfants présentant des problèmes de santé psychique pour lesquels il est nécessaire de fournir des réponses adaptées. Aujourd’hui, il convient de consolider le champ de la santé mentale, notamment par une approche globale telle que définie par l’organisation mondiale de la santé (OMS). Cette approche englobe la prise en charge de l’enfant dans toutes ses dimensions, et non pas uniquement sous l’angle de la psychopathologie, c’est-à-dire par le biais de la maladie psychiatrique et de la classification internationale des maladies mentales.

Il nous reste de nombreux chantiers à traiter. Avec le recul, je ne souhaite pas donner l’impression que nous avions une meilleure compréhension des choses dans le passé. Cependant, dans les années 1980 et 1990, la dynamique transversale entre les champs professionnels sanitaire, social et médico-social était centrée sur les situations individuelles et se réalisait également au niveau interinstitutionnel. Aujourd’hui, je constate que la situation s’est considérablement dégradée. La situation de la pédiatrie et de la pédopsychiatrie apparaît très préoccupante. C’est également le cas pour la médecine générale dans certains territoires. Il est devenu difficile d’accéder aux soins dans certaines régions. Vous avez mentionné la tension sur les structures d’hébergement ; je confirme qu’elle est bien réelle, les enfants présents dans ces structures sont en sureffectifs. Je pense que la diversification de l’offre de services et des modes de réponse s’est souvent faite à enveloppe constante, par une transformation des places existantes plutôt que par une création de places ex nihilo. Dans certaines situations, les interventions à domicile et le placement éducatif à domicile sont appropriés. Cependant, nous avons probablement sous-estimé le besoin d’hébergements à temps complet pour certains publics spécifiques. Parallèlement, la fermeture de structures d’hébergement du secteur médico-social et sanitaire a aggravé la situation. Les lits d’hospitalisation à temps complet en service de pédopsychiatrie ont été supprimés, à l’exception de quelques unités pour adolescents. Cette suppression visait à décloisonner et à favoriser l’insertion et l’intégration dans le droit commun. Toutefois, il est probable que nous avons sous-estimé les besoins réels justifiant ces hébergements à temps complet. Dans le domaine médico-social, nous avions des instituts médico-éducatifs (IME) qui disposaient de structures d’hébergement, mais ces dernières ont été fermées.

Il me semble que d’autres politiques publiques ont également modifié leur offre de services, ce qui a eu un impact sur la politique de protection de l’enfance. Nous n’avons peut-être pas bien anticipé ni évalué ces changements, car les politiques publiques sont souvent cloisonnées. Pourtant, les enfants dont nous avons la responsabilité, qu’ils soient en milieu ouvert ou en structure d’hébergement, présentent des besoins significatifs qui justifieraient des prises en charge multiples, coordonnées et synchronisées. Cela impliquerait la contribution de plusieurs acteurs de politiques publiques différentes. À une certaine époque, j’ai fortement soutenu la création d’un internat socio-éducatif médicalisé pour adolescents avec une triple habilitation, à la fois de l’aide sociale à l’enfance (ASE), de la justice et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), avec un financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et du département ou de la PJJ. Même si cet établissement a rencontré des difficultés et a dû fermer, je persiste à penser que de telles structures devraient avoir leur place dans notre dispositif, en lien avec les agences régionales de santé (ARS).

J’ai tiré des enseignements de la fermeture de notre établissement sur les erreurs à éviter pour garantir le bon fonctionnement de ce type de structure. Il faut des établissements de petite taille, situés à proximité des filières de soins et répondant à un certain nombre de conditions. Aujourd’hui, nous avons besoin de ce genre de dispositif car certains enfants ne peuvent pas quitter les établissements faute de solutions en aval. Chacun considère qu’il n’a pas la compétence pour accompagner ces enfants qui nécessitent une prise en charge pluridisciplinaire. Il est essentiel de travailler collectivement, en apportant des moyens, du personnel, ou en intervenant en gestion de crise, par exemple avec des équipes mobiles dans les Mecs. Ces interventions peuvent inclure des hospitalisations temporaires en unité pour adolescents afin de stabiliser les situations de crise. Je suis convaincue qu’il est nécessaire d’avoir, dans les Mecs ou les foyers éducatifs, un médecin référent et un infirmier, comme c’est le cas dans les maisons de retraite. La question du suivi de la santé de ces enfants est cruciale. Ils arrivent souvent dans nos établissements sans que nous disposions de toutes les informations sur leur parcours de santé, ce qui constitue une perte de temps et d’efficience. Si nous avions ces informations, nous pourrions immédiatement leur apporter les réponses appropriées.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Pouvez-vous nous donner votre avis sur le décret de 1974 et les normes dans les pouponnières ?

Dr Marie-Paule Martin-Blachais. Je partage votre point de vue sur la question des pouponnières, et j’irais même au-delà. En décembre 2022, j’ai publié une tribune de l’Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uriopss) du Centre-Val de Loire sur la nécessité de disposer de ratios d’encadrement à la fois quantitatifs et qualitatifs dans les établissements de protection de l’enfance. Ce secteur est le seul à ne pas bénéficier de normes de référence concernant la présence et la qualification des adultes. Or, le travail d’accompagnement psycho-socio-éducatif auprès de ces enfants repose fondamentalement sur la relation humaine. La présence humaine constitue donc une part essentielle de cet accompagnement. Je vous renvoie à l’alinéa 3 de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui stipule que les États signataires doivent assurer le respect de normes qualitatives et quantitatives pour le personnel dans les établissements accueillant des enfants au titre de la protection de l’enfance, et veiller à ce que ces normes soient respectées. La France se distingue de nombreux pays voisins par l’absence de telles normes. Il serait souhaitable que nous en disposions.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Vous avez mentionné la nécessité de disposer de ratios quantitatifs et qualitatifs. Pourriez-vous préciser ces ratios ? Par ailleurs, vous avez évoqué un cadre réglementaire, tout en affirmant que la France se distingue par l’absence de cadre. Pouvez-vous clarifier cette contradiction ?

Selon un article de la revue AJ Famille publié en novembre 2023, 37,7 % des médecins ayant suspecté des cas de maltraitance dans leur pratique ne signalent pas ces cas par une information préoccupante. Les raisons invoquées incluent la peur de se tromper, la crainte de perdre le patient, la peur de représailles et la peur d’engager leur responsabilité. Pensez-vous qu’il soit nécessaire de modifier la législation sur le secret professionnel ? Sinon, pourrait-on envisager un système où les informations seraient remontées à un médecin référent par département pour libérer la parole des médecins ?

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Depuis le début des travaux de cette commission d’enquête, les différents intervenants constatent unanimement un effondrement de la politique publique de protection de l’enfance. Ce constat est partagé par tous, à l’exception peut-être des services de l’État. La question des solutions me semble primordiale pour que nous puissions formuler des recommandations concrètes.

Vous avez évoqué une tribune qui a particulièrement retenu mon attention. En tant qu’éducatrice spécialisée en protection de l’enfance, je me suis souvent retrouvée seule avec des groupes de plus de douze enfants, sans collègues pour m’épauler. Vous avez souligné l’importance de taux d’encadrement élevés. Je souhaite aborder un autre angle, celui de l’attractivité de ces métiers. Il est essentiel, pour les enfants, de bénéficier de la présence d’un nombre suffisant d’adultes. Cependant, face à la fuite actuelle des travailleurs sociaux de la protection de l’enfance, il est tout aussi crucial d’assurer un nombre adéquat de collègues en poste pour garantir des conditions de travail acceptables. À mon avis, c’est un levier que nous pouvons actionner. Bien que le coût, estimé à 1,5 milliard d’euros, soit significatif, il n’est pas insurmontable dans le cadre d’un budget global. Je tiens à souligner la nécessité d’améliorer les conditions de travail, ce qui permettrait également d’optimiser les performances.

Un autre point important concerne le service du numéro d’appel 119, qui rencontre des difficultés persistantes et dont la situation ne s’améliore pas. De nombreuses personnes refusent de travailler dans ce service en raison de la dégradation des conditions de travail et de rémunération. Mon groupe politique propose d’augmenter la rémunération des travailleurs sociaux, dont les métiers ont perdu en pouvoir d’achat depuis vingt ans, se retrouvant à peine au-dessus du Smic. Cette situation n’aide pas à rendre ces postes attractifs. En évoquant le 119, je souligne une difficulté majeure liée à la présence d’un seul opérateur, ce qui est insuffisant et ne permet pas de transmettre toutes les informations ni de répondre à tous les appels.

Enfin, nous constatons une dégradation significative la protection maternelle et infantile (PMI), notamment du nombre de médecins de PMI sur le territoire. Cette situation empêche la mise en œuvre de véritables politiques de prévention. Avez-vous des propositions pour améliorer le fonctionnement des services de PMI ?

M. Paul Christophe (HOR). Nous sommes ici pour évaluer les manquements des politiques de protection de l’enfance. Récemment, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) nous a indiqué que l’État investit 300 millions d’euros, tandis que les départements en investissent 9 milliards. Les manquements constatés sont-ils liés à une question financière ? Une question de responsabilité ? Un problème de contrôle et de coordination ? Vous avez mentionné le travail en silos. Il est évident que des dysfonctionnements organisationnels existent entre l’éducation nationale, les ARS et les départements. Sans évoquer l’axe de la formation, ne devrait-on pas envisager une vision plus nationale ?

Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Je souhaite revenir sur les chiffres alarmants concernant les professionnels de l’ASE, à la suite de la tribune publiée dans le journal Le Monde le 19 mars 2024. En 2019, le Haut conseil du travail social (HCTS) a recensé 21 millions de journées d’absence chez ces professionnels, ce qui témoigne d’une réelle souffrance au travail. Près de 97 % des établissements du secteur de la protection de l’enfance rencontrent des difficultés de recrutement, avec 9 % de postes vacants, contre 5 % en moyenne pour le secteur sanitaire, social et médico-social. Le recours à l’intérim devient de plus en plus important et de nombreux départs en retraite sont à prévoir d’ici à 2025.

La formation des prochaines générations est-elle également compromise ? Nous avons évoqué précédemment la baisse de 6 % du nombre d’étudiants inscrits dans les écoles formant aux métiers sociaux. Près de 10 % des étudiants abandonnent leur cursus dès la première année. Que faut-il mettre en place pour attirer les jeunes et les personnes en reconversion professionnelle vers les métiers d’éducateur et d’assistant familial ? L’augmentation des salaires ne peut être la seule réponse, même si elle est évidemment souhaitable. Il est nécessaire de trouver d’autres solutions.

Pour rebondir sur les propos de mon collègue Paul Christophe, l’État et les départements font-ils suffisamment ? Certains départements semblent avoir été pris de court, ils sont dépassés par la dégradation des conditions de vie des enfants et par l’augmentation du nombre d’enfants placés ces dernières années. Comment expliquer cette situation ?

Dr Marie-Paule Martin-Blachais. Concernant le corps médical, tout d’abord, vous avez mentionné que 37 % des médecins disent avoir suspecté des cas de maltraitance sans les avoir signalés. En travaillant avec les administrations centrales et l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned), nous avons constaté que seulement 3 % des informations préoccupantes proviennent du corps médical. Ce pourcentage est extrêmement faible, d’autant plus que le corps médical est souvent en première ligne pour connaître la situation des enfants, notamment à travers les consultations de prévention et les vaccinations.

Pourquoi cette réticence du corps médical ? Vous avez évoqué plusieurs raisons avancées par les professionnels de santé. Je tiens à souligner que le Conseil de l’ordre a réalisé d’importants progrès sur ce sujet. De nombreuses préconisations ont été émises concernant les modalités d’intervention et la formation des médecins. Aujourd’hui, la Haute Autorité de santé (HAS) formule des recommandations de bonne pratique à destination des médecins pour identifier un enfant suspecté de maltraitance, savoir qui contacter, comment procéder, sous quelles formes et quels risques cela comporte. Il me semble que, sur le plan de l’implication du corps médical, des ressources existent aujourd’hui vers lesquelles les médecins peuvent se tourner pour obtenir des informations. Cependant, au-delà des documents ressources, des préconisations, des recommandations et des conseils pratiques, rien ne remplace l’établissement d’une relation de confiance entre les professionnels de santé et les dispositifs vers lesquels ils peuvent se tourner. Normalement, ils peuvent se référer aux autorités judiciaires ou administratives, ainsi qu’à un médecin référent pour obtenir des conseils.

J’ai eu l’occasion de travailler dans des territoires où le médecin-chef de la PMI était l’interlocuteur privilégié du secteur libéral. Le conseil départemental avait informé les professionnels de santé concernant la problématique des enfants en danger, l’organisation du système de protection de l’enfance, les interlocuteurs disponibles et les procédures à suivre. Deux accès avaient été mis en place pour le corps médical : l’un pour demander des informations et des conseils sur des situations préoccupantes, l’autre pour élaborer des procédures et des circuits permettant aux médecins de disposer des informations nécessaires sur les ressources de proximité. Il est essentiel d’informer les praticiens sur l’offre de services du secteur public, en présentant la PMI non pas comme un service en rivalité avec la médecine libérale, mais comme une offre complémentaire. Cela implique de permettre aux praticiens de nouer des contacts avec les professionnels intervenant dans leur territoire d’implantation. Ainsi, en cas de situation problématique, les liens de reconnaissance réciproque déjà établis facilitent la communication et l’échange. Pendant un certain temps, il y a eu une certaine réticence du secteur de la santé libérale à collaborer, contrairement au secteur public hospitalier où les articulations sont plus évidentes, notamment parce que les professionnels sont parfois amenés à saisir directement le parquet en cas d’extrême urgence. Dans le secteur libéral, où l’activité est souvent individuelle, cette collaboration ne va pas de soi. Aborder la question des enfants en danger nécessite par définition un travail d’équipe pluridisciplinaire.

Il faut présenter, proposer, incarner et accompagner les initiatives, tout en instaurant un climat de confiance entre les différents professionnels. Une fois cette confiance établie, le corps médical, grâce à sa position d’observation privilégiée, peut repérer précocement les situations problématiques chez les enfants. En intervenant rapidement, il est possible de mettre en place des solutions d’accompagnement plus légères, évitant ainsi une dégradation de la situation et une intervention en période de crise, défavorable pour l’enfant.

En ce qui concerne le cadre de la politique de protection de l’enfance, je constate que nous disposons en France d’une véritable doctrine législative et réglementaire qui influence désormais les pratiques professionnelles. Cependant, il n’existe pas de cadre uniforme sur la question des normes en protection de l’enfance. Par exemple, en visitant des Mecs dans différentes régions de France, on observe des disparités en termes de ratios d’encadrement et de qualifications professionnelles, malgré des missions et vocations identiques. Cette situation pose un problème d’égalité de traitement pour nos concitoyens, suggérant que la qualité des services peut varier selon la localisation géographique. Prenons un exemple concret de Mecs avec des groupes de dix enfants, qui dispose de six éducateurs pour assurer leur prise en charge 24 heures sur 24, 365 jours par an. Or, en se référant à la convention collective de 1966 et aux règles du droit du travail, on constate que six équivalents temps plein (ETP) ne suffisent pas. Il est donc nécessaire de recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) ou à de l’intérim, avec tous les risques que cela comporte. Ainsi, bien que nous ayons progressivement établi des usages pour déterminer ce qui est nécessaire à l’accueil des enfants, il demeure des incohérences et des besoins non satisfaits, nécessitant des ajustements pour garantir une prise en charge homogène et de qualité sur l’ensemble du territoire. L’intérim est extrêmement coûteux et, de surcroît, il implique l’embauche de personnes non qualifiées et non diplômées, que les enfants ne connaissent pas. Cela pose un problème de stabilité et de continuité, éléments essentiels pour les enfants en lien avec les adultes qui s’occupent d’eux. Je doute qu’il y ait un réel bénéfice à terme. Il est crucial de considérer les coûts au regard de l’application du droit du travail.

Aujourd’hui, un sujet qui me préoccupe particulièrement est celui des nuits. Il y a quelques années, les éducateurs assuraient des nuits couchées. Actuellement, en raison de la réglementation européenne, les nuits se font debout. Par conséquent, ce ne sont plus des éducateurs qui veillent la nuit, mais des veilleurs de nuit. Ces veilleurs de nuit jouent un rôle majeur pour les enfants accueillis en structure collective. Les enfants, souvent angoissés et stressés, souffrent de troubles du sommeil et de difficultés nocturnes. Les professionnels jouent aujourd’hui un rôle éducatif et de réassurance essentiel auprès des enfants. Il est impératif qu’ils soient présents en nombre suffisant la nuit.

En réponse à la question évoquée précédemment concernant la nécessité d’être plusieurs pour encadrer un groupe, il est évident qu’en cas d’accident nécessitant le transport d’un enfant à l’hôpital, le groupe ne peut être laissé sans supervision. De même, si un adulte fait un malaise, la présence d’un second adulte est indispensable pour garantir la sécurité des enfants. La question de la sécurité des enfants est donc primordiale, englobant à la fois la sécurité physique et matérielle, ainsi que la sécurité psychique. Les enfants ont besoin d’un environnement où un adulte de proximité est disponible pour les soutenir en cas de difficulté.

Vous avez également soulevé la problématique de la difficulté et de la faible rémunération du travail social. Nous faisons face à une véritable crise de recrutement, en partie due à une crise des vocations. N’effaçons pas cette réalité. Le statut et la rémunération sont des éléments importants. Vous avez mentionné la qualité de vie au travail. Il est indéniable que dans une structure fonctionnant sous tension en raison d’un nombre insuffisant de professionnels, un cercle vicieux s’installe. Lorsque les effectifs sont insuffisants et que certains enfants nécessitent une attention individuelle, la gestion des autres enfants devient problématique. Cela compromet la qualité de vie au travail. Les professionnels présents dans l’institution peuvent alors être exposés au burn-out et se sentir démunis face à la lourdeur de leur mission.

La qualité de vie au travail est essentielle. Elle est intrinsèquement liée à la formation professionnelle. Aujourd’hui, de nombreux professionnels ont besoin de formations de qualité pour affronter diverses situations. Ces formations doivent également favoriser le travail collectif, afin que les travailleurs ne se sentent pas isolés, mais au contraire intégrés dans une cohérence éducative partagée, en étant en accord sur les valeurs, les principes, les pratiques et les procédures pour éviter l’incohérence éducative. Cette dernière peut faire imploser une structure. Parfois, les injonctions paradoxales au sein d’une structure compliquent la situation, notamment lorsque les professionnels adoptent des positions divergentes. Prenons l’exemple de la sanction. Si les enfants perçoivent une sanction comme arbitraire et variable en fonction des personnes présentes, il en naît du désordre. Ce désordre affecte non seulement la structure, mais aussi la capacité à accompagner un collectif d’enfants sur des bases partagées.

D’autres interrogations se font jour sur la construction des projets d’établissement et l’élaboration des procédures. Le métier est complexe ; la confrontation à la souffrance de l’autre a des répercussions sur chacun d’entre nous. Il est indispensable d’accompagner les professionnels en généralisant l’analyse des pratiques au sein des institutions. Cela permet de créer des espaces-temps dédiés à la régulation des mouvements émotionnels. Le chantier est vaste, mais nécessaire. Nous sommes actuellement à un point de crise systémique important.

Je termine par le sujet de l’articulation entre l’État et les départements. Je me suis déjà exprimée concernant la gouvernance nationale. Concernant la gouvernance territoriale, des perspectives intéressantes se dessinent. Nous disposons d’outils tels que l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, qui me semble être un dispositif capable de réunir tous les acteurs autour de la table. Cet observatoire permet de partager une connaissance approfondie du territoire, d’établir un diagnostic précis de ses forces, de ses faiblesses et des besoins de la population, afin d’apporter des réponses adéquates. Néanmoins, je pense que le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance, à lui seul, ne suffira pas à résoudre les problématiques territoriales. Il doit s’articuler avec les programmes de santé, les schémas d’organisation sanitaire, sans oublier ceux portant sur le handicap. Tous les acteurs concernés doivent être associés à l’élaboration de ces plans, afin que chacun puisse apporter une réponse pertinente à la complexité de la politique publique de protection de l’enfance.

Audition de Mme Anne Devreese, présidente du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), M. Sylvain Turgis, secrétaire général du CNPE, Mme Céline Truong, responsable de la petite enfance et des familles d’ATD-Quart Monde, et du docteur Nathalie Vabre, pédiatre et coordinatrice de l’unité d’accueil des enfants en danger au centre hospitalier et universitaire de Nantes (mercredi 22 mai 2024)

Mme la présidente Laure Miller. Nous poursuivons les travaux de notre commission d’enquête avec l’audition de Mme Anne Devreese, présidente du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), M. Sylvain Turgis, secrétaire général, ainsi que de Mme Céline Truong et du docteur Nathalie Vabre, membres du CNPE. Je vous remercie d’avoir répondu favorablement à notre invitation.

Créé par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, le CNPE a pour mission d’émettre des avis et de formuler des propositions relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. Il est consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant principalement la protection de l’enfance. En octobre 2023, le CNPE, le Conseil national de l’adoption (CNA) et le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) ont alerté les pouvoirs publics sur la crise sans précédent du secteur, rendant impossible de garantir la protection des enfants en danger dans de nombreux territoires. Vous avez demandé la mise en place d’un plan Marshall pour la protection de l’enfance, incluant des moyens supplémentaires, un meilleur pilotage de cette politique, une plus grande équité entre les territoires et un renforcement de l’attractivité des métiers du secteur. Nous attendons vos éclaircissements sur les suites données à cette demande.

Je rappelle que cette audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, vous devez prêter serment de dire la vérité, rien que la vérité, toute la vérité. Je vous invite à lever chacun la main droite et à dire : « Je le jure. »

(Mme Anne Devreese, M. Sylvain Turgis, Mme Céline Truong et le docteur Nathalie Vabre prêtent serment.)

Mme Anne Devreese, présidente du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). Il était important pour le CNPE d’être associé à cette commission d’enquête dès son ouverture pour partager nos préoccupations et nos propositions. Bien que le temps imparti soit court, je débuterai cette intervention et vous expliquerai les raisons pour lesquelles j’ai souhaité être accompagnée par Mme Céline Truong et le docteur Nathalie Vabre, avec l’accord des membres du bureau. Elles interviendront ensuite dans les échanges. Nous vous avons déjà transmis plusieurs textes élaborés et validés par les membres du Conseil national, qui répondent en partie à vos interrogations. Nous pourrons y revenir lors des échanges. Nous avons également pris note de votre demande de réponse écrite et formelle dans les trois semaines aux questions de votre questionnaire, que nous trouvons très complet et intéressant.

Vous avez rappelé que le CNPE rassemble les acteurs principaux de la protection de l’enfance, au-delà des appartenances catégorielles et des clivages partisans : services de l’État, représentants des collectivités, associations gestionnaires d’établissements et services, associations d’anciens de l’aide sociale à l’enfance (ASE), familles, réseaux professionnels et personnes qualifiées. Nous visons à fédérer ces acteurs autour de propositions constructives.

Avant d’aborder la crise actuelle de l’ASE et plus largement des institutions prenant soin des enfants, je souhaite souligner les avancées considérables du secteur ces dernières années. Ces progrès, largement traduits dans les lois récentes, expliquent en partie la période de transition difficile et à haut risque que nous traversons actuellement. Ces avancées se manifestent principalement de deux manières, ce qui a conduit les acteurs du secteur à parler de changements de paradigme structurants et récents, bien qu’ils soient soutenus depuis plusieurs années par diverses lois.

Le premier changement de paradigme concerne la gouvernance. Aujourd’hui, il est admis – et je pense que plus personne ne remet en question ce sujet – que la politique publique de protection de l’enfance est à la fois interministérielle et décentralisée. Lors de la naissance du CNPE en 2016, l’idée même d’un Conseil national était très débattue et contestée. Aujourd’hui, cette question est intégrée et il est rare d’entendre des acteurs, quel que soit leur domaine, contester le caractère régalien de la protection des enfants en danger. Cette avancée a conduit à la constitution du CNPE et a renouvelé la gouvernance de cette politique publique qui se traduit concrètement par des progrès significatifs dans la vie quotidienne des enfants. Par exemple, depuis quelques années, des crédits dans les lois de financement de la sécurité sociale sont consacrés, au titre de la santé, à la situation des enfants protégés. Un décret récent a introduit des mesures spécifiques pour les enfants de l’ASE dans le domaine scolaire. Il prévoit des critères plus favorables dans l’examen des candidatures et des choix d’orientation de ces enfants dans Parcoursup.

Ainsi, les questions relatives à la prise en compte des besoins fondamentaux des enfants confiés à l’ASE, et plus largement des enfants protégés, sont devenues des priorités dans les politiques publiques régaliennes. Ce premier changement de paradigme remet en question l’idée que le département serait le seul chef de file de la protection de l’enfance, un terme qui, d’ailleurs, n’est pas inscrit dans la loi. Le département est chef de file de l’action sociale, ce qui est différent. Depuis quelques années, il est reconnu que la protection des enfants en danger ne se limite pas au champ de l’action sociale, bien qu’elle y soit étroitement liée. Nous observons de plus en plus que la protection des enfants en danger constitue un enjeu majeur de politique publique en matière de santé, mais également en termes d’insertion sociale et professionnelle.

Le second changement de paradigme, qui représente une avancée considérable ces dernières années, réside dans le recentrage de cette politique publique sur l’enfant, en prenant en compte ses besoins fondamentaux et en respectant ses droits. Traditionnellement, notre système était largement centré sur les défaillances parentales. Désormais, nous nous orientons vers un système qui prend en compte la diversité des besoins fondamentaux de l’enfant. Cette dimension se traduit notamment depuis 2016 par la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux des enfants, qui demeure une référence pour tous les intervenants en protection de l’enfance. Ces deux changements de paradigme sont portés par les lois récentes de 2007, 2016 et 2022. Cependant, ces évolutions n’ont été possibles que grâce à deux avancées majeures très récentes.

Il s’agit tout d’abord de l’évolution considérable des connaissances dans ce domaine, avec des appuis scientifiques de plus en plus affirmés à cette politique publique. Cela permet aujourd’hui de porter une attention particulière aux tout-petits, car nous en savons davantage sur les conditions de leur développement et sur les conséquences de l’exposition à des expériences d’adversité durant l’enfance, tant sur le développement de l’enfant que sur sa vie à l’âge adulte. Ces connaissances extrêmement récentes marquent cette politique publique et ont largement inspiré le législateur récemment. Les recherches, bien qu’encore insuffisantes, se sont multipliées ces dernières années dans le champ précis des enfants de l’ASE, les sortant ainsi de l’invisibilité dans laquelle ils étaient. Ces connaissances deviennent de plus en plus précises. Le programme des 1 000 premiers jours en est une illustration, mais ce n’est pas le seul. Ces évolutions des connaissances scientifiques nous amènent à intervenir différemment auprès des enfants victimes de violences conjugales ou de prostitution. Désormais, nous disposons de résultats scientifiques qui nous permettent de les reconnaître comme des enfants en danger et de modifier nos pratiques en conséquence.

L’autre condition ayant permis ces avancées considérables est la prise de parole des premiers concernés. Vous avez choisi de débuter les travaux de votre commission en auditionnant des personnes concernées par l’ASE, convaincus, comme nous le sommes au CNPE, de la nécessité de prendre en compte les savoirs d’expérience pour construire les politiques publiques et comprendre leurs enjeux. C’est l’un des points forts du CNPE, qui a vu en 2022 la dimension des savoirs d’expérience davantage prise en compte, grâce à un nouveau collège des personnes concernées, enfants et familles, largement renforcé par la réforme, la loi du 7 février 2022 et surtout le décret qui a suivi celle-ci fin 2022.

Grâce à ces évolutions, nous travaillons différemment aujourd’hui. Ce qui est paradoxal et qui nous laisse penser que nous sommes dans une période de transition à la fois à haut risque et à haut potentiel, c’est que l’ASE n’a probablement jamais été autant attaquée au moment où elle s’efforce de mieux fonctionner. C’est un point d’ancrage très fort au CNPE : il n’y a pas de nostalgie d’un temps ancien. Il nous semble, au contraire, que nous avons beaucoup progressé sur de nombreux sujets, tels que la santé de l’enfant, l’éducation et la participation. Nous prenons mieux en compte la parole des enfants, qui participent davantage aux décisions les concernant. Cependant, il ne suffit pas de formuler nos intentions pour qu’elles se concrétisent dans la vie quotidienne de ces enfants et des professionnels qui s’en occupent. Il faut des réponses structurelles. Dans le secteur particulier de la protection de l’enfance, la simple promulgation de la loi ne suffit pas à provoquer des changements immédiats. Nous héritons d’un système fondé sur des approches caritatives très anciennes, datant du XIXe siècle, et un modèle très paternaliste. Il faudra donc des années pour instaurer de nouvelles pratiques professionnelles. Ces changements sont en cours, mais nous nous interrogeons sur leur déploiement effectif dans un contexte de crise institutionnelle sans précédent.

Le CNPE a été parmi les premiers à alerter, dès le mois de septembre 2023, sur les événements à venir. Malheureusement, ce que nous avions anticipé alors s’est confirmé par la suite. Grâce à la force de nos réseaux et à la pluralité des membres du Conseil, nous avions perçu les prémices de cette crise dès l’automne 2023. Certains affirment que l’ASE est constamment en crise. Avant chaque grande loi, cette crise a été évoquée. Avant la loi de 2007, les drames d’Angers et d’Outreau avaient profondément secoué les institutions de l’ASE, mettant en cause les dispositifs de signalement, ce qui a conduit à des réformes ultérieures. Peu de temps avant la loi de 2016, Céline Greco et Lyes Louffok ont respectivement publié La Démesure et Dans l’enfer des foyers, tandis que de nombreux documentaires à charge ont vu le jour. Cela a marqué le début de l’engagement médiatique sur ces questions, accompagné de rapports scientifiques, tels que celui d’Adeline Gouttenoire ou le rapport de la Défenseure des enfants sur l’affaire Marina, qui soulignaient déjà la crise et la nécessité de réformes. Certains membres du CNPE se demandent d’ailleurs si l’ASE n’est pas intrinsèquement en crise, en raison de la grande difficulté de ses missions et des défis auxquels sont confrontés les professionnels. Cela pourrait justifier des mesures spécifiques de soutien et d’accompagnement de ces derniers.

En 2023, nous faisons toutefois face à une situation d’une nature différente par rapport à la crise quasi structurelle des institutions de protection des enfants. Un ensemble d’éléments contextuels ont convergé à un moment précis, la fin de l’année 2023, créant une situation totalement inédite. Il est tout d’abord essentiel de souligner l’augmentation considérable de l’activité en protection de l’enfance, qui percute et bouleverse toutes les organisations. Elle n’a pas été uniforme partout, ni simultanée. Cependant, depuis 2021 jusqu’au début de l’année 2024, elle a touché presque tous les territoires. Certains ont connu une hausse significative des placements en urgence, d’autres une hausse du nombre d’informations préoccupantes. Les rythmes ont varié, mais une accélération générale de l’activité est observée. Cette hausse de l’activité découle de divers facteurs encore difficiles à discriminer et à comprendre pleinement. Toutefois, il est certain qu’elle résulte probablement d’une aggravation de la situation des familles et de signes évidents de souffrance chez les enfants et les jeunes. Ainsi, nous devons prendre en compte ces éléments pour appréhender la crise actuelle des institutions de protection des enfants et envisager des solutions adaptées à cette situation inédite.

Santé publique France a documenté, à travers des enquêtes significatives et alarmantes, une augmentation notable des passages aux urgences pour gestes suicidaires chez les enfants de moins de 15 ans. Cette tranche d’âge, auparavant moins concernée, a connu une bascule à partir de 2021. Nous observons également des éléments préoccupants concernant les tout-petits. L’exposition aux écrans est souvent évoquée comme une hypothèse de la dégradation de leur santé, bien que d’autres facteurs soient également en jeu. La souffrance des enfants est désormais au cœur de notre réflexion.

L’augmentation de l’activité découle aussi d’une avancée majeure de nos connaissances. Nous sommes aujourd’hui beaucoup moins insensibles à la souffrance des enfants et moins tolérants aux violences familiales, qu’elles concernent les femmes, les enfants ou toutes les personnes vulnérables. Les professionnels sont mieux formés et disposent de connaissances accrues sur ces sujets. Il y a dix ans, nous intervenions rarement auprès des très jeunes enfants. Les données montrent que la population des moins de 2 ans était peu représentée dans les dispositifs d’ASE. Or, depuis quelques années, nous constatons une augmentation considérable des placements de tout-petits, notamment les 0-6 ans, avec une attention particulière sur les 0-3 ans. Le nombre d’entrées d’enfants en placement a augmenté de 20 % à 30 % par rapport aux années de référence d’avant la crise sanitaire, en moyenne mensuelle d’entrées en accueil d’urgence. Ces placements en urgence concernent majoritairement de très jeunes enfants. Je manque de précisions car nous souffrons d’un manque criant de données fiables dans le domaine de la protection de l’enfance. Je sais que vous avez déjà procédé à l’audition de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) sur ce sujet, laquelle vous a peut-être renseignés sur ce qu’il se passait il y a deux ans. Dans le contexte de l’accélération de l’augmentation de l’activité que j’évoquais, parler de 2022 est déjà « à côté de la plaque ». C’est pourquoi le CNPE construit actuellement un réseau « sentinelle » de veille sur les territoires, constitué de quinze départements, pour partager des données non consolidées, afin d’être plus réactifs face aux évolutions locales.

Cette augmentation quantitative concerne également les enfants plus âgés, avec une protection accrue des jeunes adultes. Cela révèle probablement des signes de souffrance réelle chez les jeunes, mais aussi une attention renforcée depuis plusieurs années à leur situation. Les avancées que nous connaissons sont en partie dues aux prises de parole des premiers concernés, qui existent désormais dans le débat public. Le sujet de l’accompagnement des jeunes après la majorité a été essentiellement porté par les premiers concernés et les professionnels, notamment par des collectifs comme « Cause Majeur ! ». Cette augmentation quantitative de l’activité entraîne une saturation des dispositifs inédite et parfois dangereuse pour les enfants dans certains lieux d’accueil. Les taux d’occupation des structures d’accueil, qu’elles soient institutionnelles ou familiales, atteignent parfois 120 %, 130 %, 140 %, voire 150 %.

Cette situation s’accompagne d’une augmentation qualitative et d’une transformation du public accueilli. Des enfants, auparavant accueillis dans des structures spécialisées, sont désormais pris en charge par les structures de l’ASE, faute de place. Ce transfert de charge, bien que discret, est réel dans les territoires. Bien qu’ils ne concernent pas un grand nombre de situations par rapport à l’augmentation quantitative globale, ces cas spécifiques demandent beaucoup d’énergie et épuisent les professionnels de l’ASE. De nombreux départements cherchent à aménager des dispositifs particuliers, comme les micro-maisons d’enfants à caractère social (micro-Mecs) ou les unités de situations complexes pour des enfants ayant des besoins spécifiques. Cependant, de nombreux territoires peinent à relever le double défi de l’augmentation du nombre d’enfants à protéger et de l’adaptation des structures aux besoins spécifiques. Je pense notamment au champ médico-social, à l’accueil des enfants en situation de handicap, plus présents qu’auparavant au sein de l’ASE, à l’offre sanitaire et aux placements familiaux thérapeutiques. L’Association des psychiatres de secteur infanto-juvénile, en collaboration avec le CNPE, a produit une analyse montrant l’effondrement du nombre de places en placements familiaux thérapeutiques.

Cette crise pourrait être gérée si elle n’était pas aggravée par deux autres facteurs de déstabilisation massive. D’une part, la crise des ressources humaines, marquée par une crise de l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement, se traduit par des taux de vacances de poste sans précédent dans le secteur de la protection de l’enfance, atteignant jusqu’à 30 % dans les Mecs. Cela contraint fortement l’accueil dans le contexte évoqué. D’autre part, cette crise d’attractivité des métiers est liée à des conditions de travail difficiles.

Nous sommes nombreux à constater les avancées dans les dispositifs de protection de l’enfance. Toutefois, il existe un secteur où les progrès sont absents, voire où les conditions se sont dégradées : l’accompagnement professionnel et la clinique institutionnelle. Le principe qui consiste à prendre soin des professionnels pour qu’ils puissent prendre soin des enfants est central dans le Livre blanc du travail social, remis fin novembre 2023 par le Haut Conseil du travail social (HCTS). Sur ce sujet, il est aujourd’hui documenté que les professionnels prenant soin des enfants en grande détresse sont exposés à des risques accrus d’épuisement professionnel et de stress post-traumatique, comparativement à la population générale et même aux autres travailleurs sociaux.

Ces risques sont exacerbés dans des contextes où les perspectives sont limitées. À la fin de l’année 2023, nous observions une augmentation de l’activité, une crise des ressources humaines et une crise des financements. Dès l’automne 2023, nous alertions sur le fait que l’État semblait ne pas prendre en compte cette question. Les ressources des collectivités s’effritent : les recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont été revues à la baisse en cours d’année 2023. Les perspectives pour 2024, annoncées dès l’automne 2023, sont catastrophiques. C’est d’ailleurs un autre point sur lequel nous souhaitons insister : la protection de l’enfance représente probablement la politique publique pour laquelle les départements ont la charge nette la plus importante, où les ressources propres des départements sont sollicitées le plus fortement et le moins compensées. Les recettes des collectivités, principalement issues des DMTO, sont en baisse. En résumé, les moyens alloués à un enfant dépendent en grande partie du nombre de transactions immobilières sur un territoire. Nous soulignons l’aberration d’un système dans lequel les modalités de financement de cette politique publique n’ont pas été revues.

En termes de gouvernance, de nombreuses questions se posent sur les responsabilités de chacun. Au CNPE, nous estimons que la politique publique de protection de l’enfance doit être à la fois interministérielle et décentralisée. Cependant, nous interrogeons clairement le financement et le contrôle de cette politique publique. Ce sujet est au cœur de la mission sur la décentralisation confiée à M. Éric Woerth aujourd’hui. Nous avons de vives attentes quant à un financement corrélé à des indicateurs objectifs de besoins de la population et contrôlé. Ce point fort de nos propositions est évident, car au-delà de cette crise, nous constatons qu’il est possible d’agir et de fédérer les différents acteurs autour de propositions concrètes. Nous avons formulé plusieurs propositions et commencé à y travailler de manière artisanale, car le CNPE dispose de moyens limités. Il compte toutefois sur la volonté de ses membres, qui est manifeste chaque jour. Nous avons donc abordé un certain nombre de questions en prenant soin de ne pas céder au sensationnalisme ou à « l’ASE-bashing ». Une polarisation du débat entre tout ou rien, bon ou mauvais, ne semble en effet pas être le levier le plus favorable pour faire avancer les choses. Nous tenons avec force un certain nombre de propositions très claires et concrètes. Au-delà des questions de clivage, nous insistons sur la nécessité d’adopter une démarche pragmatique, inspirée par les savoirs expérientiels et scientifiques, face à des sujets d’une grande complexité.

Je suis accompagnée par Mme Céline Truong, volontaire permanente de l’association ATD-Quart Monde et responsable de l’équipe nationale chargée de la petite enfance et des familles, ainsi que par le docteur Nathalie Vabre, pédiatre-coordinatrice de l’unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) au centre universitaire et hospitalier de Nantes. Nous souhaitons présenter les leviers d’action disponibles du côté d’ATD-Quart Monde, notamment l’efficacité des actions de soutien aux familles dès la toute petite enfance. Chacun a besoin d’aide à l’arrivée d’un enfant et des interventions précoces sont possibles. Le Dr Nathalie Vabre est engagée depuis de nombreuses années dans la lutte contre les violences faites aux enfants, la lutte contre l’invisibilité de ces violences et la difficulté à les repérer et à les prendre en charge. Nous voulons vous démontrer qu’il est possible de travailler en bonne intelligence, sans choisir de camp entre le soutien aux familles et la lutte contre les violences faites aux enfants. Le CNPE a la chance de pouvoir collaborer avec toutes ces composantes, en se centrant résolument sur les besoins fondamentaux et le respect des droits de l’enfant. Il est crucial de se concentrer sur l’enfant, bien plus que sur les défaillances parentales, même lorsque l’on travaille avec les détenteurs de l’autorité parentale.

Mme la rapporteure Isabelle Santiago. Depuis 2014, les acteurs du secteur et le législateur se sont particulièrement investis dans la protection de l’enfance. En dix ans, malgré la mise en place du CNPE à l’échelle nationale, la gouvernance reste cependant un sujet de préoccupation. Nous sommes toujours confrontés à des crises majeures et les évolutions nationales ne se traduisent pas toujours dans les territoires. La situation actuelle, exacerbée par ces crises, a conduit le CNPE à lancer des alertes. En décembre 2023, après l’annonce du plan Marshall pour la protection de l’enfance, le CNPE, le COJ et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) ont lancé une alerte maximale, soulignant que nous nous trouvons à un carrefour nécessitant un changement de paradigme. Certains départements se mobilisent et demandent des états généraux. En 2024, la situation reste préoccupante pour de nombreux enfants, équipes et présidents de départements. Malgré les millions d’euros investis, les problématiques persistent. Quelles ont été les réponses de l’État aux propositions du CNPE ? Les grandes organisations ont lancé une alerte maximale, indiquant que nous sommes à un tournant nécessitant des actions concrètes pour éviter une détérioration supplémentaire de la situation. En conclusion, bien que des efforts significatifs aient été réalisés au niveau législatif, la mise en œuvre sur le terrain reste insuffisante. Les crises actuelles et les alertes soulignent l’urgence d’une action coordonnée et efficace pour protéger les enfants et répondre à la crise du secteur médico-social et des métiers du lien.

À l’époque où Mme Charlotte Caubel était secrétaire d’État chargée de l’enfance, quelles propositions vous ont été faites par le ministère et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour répondre aux attentes du CNPE ? Comment la secrétaire d’État a-t-elle accompagné ce plan Marshall ? Aujourd’hui, quels échanges avez-vous avec la nouvelle ministre chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles, Mme Sarah El Haïry, , notamment sur la situation des professionnels ?

Il est essentiel de comprendre les mécanismes en place, surtout lorsque tout le monde a tiré la sonnette d’alarme, y compris à travers des tribunes et des lettres envoyées au Président de la République par de grands professeurs de médecine. Malgré ces alertes, la situation sur le terrain reste préoccupante.

Par exemple, il est impossible d’ignorer que les pouponnières sont à 150 % de leur capacité d’accueil. Les enfants, de quelques jours à l’âge de 3 ans, sont pris en charge dans des conditions inadéquates. Le décret de 1974 relatif à la réglementation des pouponnières n’a jamais été révisé et, pour trente-trois places, on accueille soixante-six enfants. Dans ces conditions, il est inacceptable qu’un travailleur s’occupe de neuf bébés, surtout à la lumière des avancées en neurosciences et des besoins fondamentaux des enfants. Ainsi, il est crucial de comprendre comment les propositions ministérielles et les actions de la DGCS répondent aux attentes du CNPE et aux besoins urgents sur le terrain.