rapport d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance — Comptes rendus des auditions

En 2023, j’ai lancé une mission pour élaborer une offre globale sur la protection de l’enfance, en collaboration avec les départements et les associations. En juin 2024, j’ai été missionné par la ministre de la santé, Catherine Vautrin, la ministre déléguée à l’enfance, Sarah El Haïry, ainsi que Florence Dabin, présidente du groupement d’intérêt public (GIP) Enfance protégée, pour proposer des solutions innovantes.

Nous avons exploré quatre domaines : l’immobilier, la formation professionnelle, le numérique et l’accès à l’autonomie des jeunes protégés. Le rapport a été remis le 7 janvier à Catherine Vautrin et Florence Dabin.

Concernant le pécule, la Banque des territoires assure depuis 2016 la protection de ces sommes pour les enfants placés. Nous avons mis en place un dispositif d’accompagnement, avec un parcours guidé de restitution en ligne, tout en reconnaissant que le digital seul ne suffit pas pour ces jeunes.

Nous disposons de conseillers disponibles cinq jours par semaine au téléphone pour accompagner les majeurs, avec une ligne dédiée, offrant un accompagnement personnalisé et un relais vers les principaux sites de service public, comme service-public.fr.

Au 31 décembre 2024, nos comptes affichent 169,6 millions d’euros, dont 34,2 millions d’euros sont restituables. Les 135,3 millions d’euros restants, non restituables, correspondent aux allocations de rentrée scolaire des enfants encore mineurs.

En 2024, le taux de restitution global du pécule était de 47,11 %, avec d’importantes disparités entre départements. Ce taux a progressé de 2,58 points par rapport à 2023, notamment grâce à des actions de communication sur les réseaux sociaux visant les jeunes. Ce pourcentage reste néanmoins insatisfaisant.

Le cœur du problème réside dans l’échange de données entre les caisses d’allocations familiales (CAF), les départements et la Banque des territoires. Les services juridiques de la Caisse des dépôts ont proposé au ministre de la santé un décret. Celui-ci a pour objectif de faciliter la transmission automatique des données personnelles de la CAF aux départements, afin d’améliorer le processus de restitution.

Je tiens à souligner notre préoccupation concernant cette non-restitution des sommes. Notre vocation n’est pas de les conserver. Pour donner une perspective, les encours de la Caisse des dépôts représentent 40 milliards d’euros sur les dépôts des notaires, et le total du bilan est de 1 300 milliards d’euros. Notre objectif est vraiment de restituer ces sommes, le plus facilement possible.

En examinant la situation, nous avons constaté que le pécule n’est qu’un aspect mineur du problème. La principale difficulté est le manque de places d’accueil. Le rapport recommande la création de 5 000 à 9 000 nouvelles places, pour un coût moyen de 120 000 euros par place.

De plus, de nombreux foyers existants nécessitent une réhabilitation, estimée entre 11 000 et 18 000 places, pour un coût de 45 000 à 100 000 euros par place. Le besoin total s’élève à 2,4 milliards d’euros.

En 2024, nous avons proposé une première offre de prêts bonifiés au taux du livret A, d’un montant de 67 millions d’euros. Cette enveloppe a été épuisée en trois semaines, permettant la création de 1 200 places, sur une trentaine d’opérations. Je recommande donc une enveloppe plus importante de 350 millions d’euros pour financer l’immobilier.

Nous avons également constaté des difficultés pour la sortie des jeunes de ces foyers. En tant que financeurs du logement social, nous avons cherché à rendre effectif le droit prioritaire au logement social pour les jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance. Lors du dernier congrès HLM de l’Union sociale pour l’habitat, nous avons signé une convention avec tous les partenaires afin de faciliter l’accès au logement social pour ces jeunes à leur majorité.

Créer des places est important, mais du personnel formé est également nécessaire. Nous proposons donc d’investir davantage dans la formation professionnelle, un secteur actuellement délaissé. La Banque des territoires peut intervenir en tant qu’investisseur dans les organismes de formation.

En tant qu’opérateur de « Mon compte formation », la Caisse des dépôts a également la possibilité de mettre en avant ces formations dans le secteur de l’aide sociale à l’enfance afin de les rendre plus attractives.

Concernant le volet, nous expérimentons dans trois départements – Maine-et-Loire, Côte-d’Or et Yvelines – un « compagnon numérique », permettant aux jeunes d’avoir tous leurs documents importants sur leur smartphone.

Enfin, nous proposons que le groupe Caisse des dépôts soit moteur dans l’accession à l’autonomie des jeunes, en utilisant ses différentes capacités comme le passage du permis de conduire à La Poste, des formations pour les chauffeurs de Transdev ou l’ouverture de comptes bancaires avec La Banque Postale.

Ce rapport a été remis le 7 janvier. Nous sommes maintenant en phase d’action au sein de la Banque des territoires, afin de déployer ce programme et d’apporter des solutions concrètes à la politique de l’aide sociale à l’enfance.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je suis ravie de pouvoir vous auditionner, alors que nous arrivons à la fin de nos auditions cette semaine. Votre rapport a été particulièrement important pour nos travaux.

Concernant la « data », nous avons constaté qu’il s’agit d’une problématique majeure de la protection de l’enfance. Pensez-vous qu’il serait possible de mettre en place un système national de données permettant de suivre le parcours de vie des enfants et les places disponibles ?

Actuellement, nous n’avons aucune donnée au niveau national. J’ai eu l’occasion d’observer ce qui se fait à l’étranger, notamment au Québec où des quartiers, avec des spécificités précises, sont cartographiés. La combinaison de données et de recherche permet à ce pays d’élaborer et d’évaluer des politiques publiques efficaces, en se concentrant sur le parcours des enfants.

Est-il envisageable pour la Banque des territoires de créer un modèle national, plutôt que départemental ? Le programme Olinpe, sur lequel s’appuient actuellement les départements, ne semble pas répondre à ce besoin et s’avère particulièrement coûteux. Pouvez-vous nous donner une estimation de ce qui serait réalisable et dans quels délais, afin que nous puissions lancer une dynamique dans ce domaine ?

De plus, nous ne disposons d’aucune cartographie des données à l’échelle nationale. Vous avez mené une mission d’évaluation qui a permis de chiffrer à environ 2 milliards d’euros les places disponibles et le bâti, mais cette étude n’a été réalisée que sur quelques départements. Nous manquons donc d’une cartographie nationale des capacités d’accueil en France. Les enfants peuvent être accueillis dans différents départements et il existe plus de 2 600 espaces d’associations intervenant en protection de l’enfance sans visibilité globale sur les infrastructures.

Concernant le pécule pour les jeunes, j’avais travaillé sur le sujet avec Laurence Rossignol dès 2014. Dix ans plus tard, nous constatons des difficultés pour accéder à ce pécule, ce qui n’était pas l’intention du législateur. Est-il possible d’accélérer la publication du décret nécessaire ?

Pour la formation, avez-vous envisagé des formations in situ ou en MOOC – Massive Open Online Courses –, comme cela se fait à l’étranger ? Nous devons faire évoluer les formations pour mieux répondre aux besoins spécifiques des enfants en protection de l’enfance, en intégrant davantage les connaissances sur leurs besoins fondamentaux.

Concernant l’application que vous développez avec des jeunes, il existe des exemples intéressants à l’étranger, notamment au Québec, en Allemagne et en Belgique. Ces applications permettent aux jeunes en fugue de localiser des lieux d’accueil temporaire ou des endroits pour se nourrir et dormir. Quel est votre avis sur la possibilité de développer ce type d’outil en France ?

S’agissant enfin de l’évaluation à 2,4 milliards d’euros des besoins pour le bâti, quelle a été la réponse du ministère ? Les grands bâtiments accueillant soixante-dix places ne sont plus adaptés aux besoins actuels des jeunes. Nous avons besoin de petites unités de vie.

Faut-il envisager une loi d’urgence pour accélérer la construction et la rénovation des infrastructures ? Il est important de repenser le concept d’accueil en tenant compte des connaissances actuelles plutôt que de simplement rénover d’anciens bâtiments inadaptés.

M. Olivier Sichel. Je suis entièrement d’accord avec vous concernant l’importance des données. Notre mission a également examiné les pratiques à l’étranger et nous avons constaté notre retard dans ce domaine.

Dans d’autres pays, l’utilisation des données joue un rôle central dans la prévention, permettant de détecter les situations à risque en amont et d’éviter des placements coûteux et traumatisants pour les enfants. Nous avons observé cela en Australie et dans d’autres pays.

La difficulté majeure en France réside dans la protection des données personnelles. La Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) interdit le transfert de ces données, d’où la nécessité d’un décret.

À la Banque des territoires, nous gérons plusieurs plateformes de données. Par exemple, nous opérons le portail France Foncier+, qui recense le foncier disponible pour l’industrie. Cette plateforme cartographie actuellement près de 6 000 hectares sur 850 sites.

Nous gérons également des plateformes traitant des données personnelles, comme le site Ciclade.fr, qui a permis la restitution d’un milliard d’euros d’avoirs en déshérence, depuis la mise en place de la loi Eckert.

Nous avons aussi l’exemple d’Index Pronote, une société détenue à 90 % par La Poste et à 10 % par la Banque des territoires, qui gère le répertoire des carnets de notes des enfants et les échanges avec les parents.

Nous sommes en mesure de progresser sur cette « data » et de mettre en place des projets au niveau de la Banque des territoires. La difficulté réside dans le fait que, s’agissant d’une politique départementale, les données sont particulièrement dispersées.

C’est pourquoi nous proposons, dans le volet 3 du rapport, la création d’espaces numériques, incluant des modules de formation en ligne pour les travailleurs sociaux. Ces modules aborderaient des sujets tels que la prise en charge d’enfants violents ou le traitement de questions juridiques complexes concernant les mineurs non accompagnés.

L’objectif est de mutualiser ces ressources plutôt que de les répliquer dans chaque département. Je me réjouis que le programme France 2030 nous ait accordé une enveloppe de 2 millions d’euros pour investir dans la formation des formateurs et le développement d’outils numériques. Il est important de reconnaître que les 380 000 jeunes placés représentent aussi notre avenir, au même titre que les domaines du quantique, de l’intelligence artificielle ou du spatial.

M. Jérôme Lamy, directeur des clientèles bancaires de la Banque des territoires. Concernant le décret, nos échanges avec les services de l’aide sociale à l’enfance de certains départements ont révélé un besoin réel de connaître l’identité des jeunes majeurs n’ayant pas demandé la restitution de leur pécule à la Banque des territoires.

Actuellement, les textes régissant les échanges d’informations entre les émetteurs – les caisses d’allocations familiales et les mutualités sociales agricoles – et la Caisse des dépôts ne nous permettent pas de transmettre ces informations aux départements.

Les travaux entrepris avec la direction générale de la cohésion sociale début 2023 n’ont pas encore abouti à un texte finalisé. Ce texte devrait nous permettre de respecter nos obligations en matière de protection des données tout en transmettant ces informations aux conseils départementaux.

Cela leur permettrait d’identifier les jeunes n’ayant pas demandé la restitution de leur pécule et de les contacter, via les CAF, les mutualités sociales agricoles et les acteurs de la protection sociale des enfants, afin de les informer de la possibilité de récupérer leur pécule à la Caisse des dépôts.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Pourquoi le pécule n’est-il pas automatiquement versé aux jeunes en difficulté issus de la protection de l’enfance, sachant qu’ils n’ont pas nécessairement d’adultes de référence pour les guider dans leurs démarches administratives ? Il est préoccupant que seulement 47 % des jeunes, soit moins d’un sur deux, y aient recours. Ce processus ne pourrait-il pas être automatisé, comme cela se fait pour d’autres démarches administratives ?

Concernant les disparités territoriales, pouvez-vous apporter des précisions à ce sujet, notamment sur leur nature ? Quel est votre plan d’action concret, au-delà de l’envoi de listes aux départements ?

Pour le volet immobilier, vous avez évalué les besoins à 2,4 milliards d’euros. Le secteur privé va-t-il investir dans le foncier de la protection de l’enfance, comme cela s’est produit pour les crèches, les universités ou encore les EHPAD ?

Concernant la formation professionnelle, avez-vous étudié l’impact de Parcoursup sur le recrutement des travailleurs sociaux ? Auparavant, l’entrée en formation se faisait sur concours, ce qui garantissait une certaine motivation et connaissance du métier. Comment gérez-vous cette évolution ?

Enfin, sur le numérique et les données, comment expliquez-vous qu’un département gérant à la fois la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) et la protection de l’enfance soit incapable de croiser ses données pour identifier les enfants placés également suivis par la MDPH ? Cette information est pourtant fondamentale pour adapter les politiques publiques.

La même question se pose pour les liens avec la psychiatrie et les agences régionales de santé (ARS). Pourquoi la recherche sur la protection de l’enfance en France est-elle si limitée, comparée à d’autres pays comme la Belgique ou le Canada ? Comment comptez-vous améliorer la collecte et l’utilisation des données pour mieux répondre aux besoins des enfants placés ?

M. Olivier Sichel. La raison pour laquelle nous ne restituons pas plus automatiquement le pécule est simplement que nous ne disposons pas du relevé d’identité bancaire (RIB) des enfants.

Nous recevons l’argent de la CAF avec les nom et prénom des enfants. Nous transmettons l’information au département, qui reçoit l’enfant pour procéder à la restitution. Or, pour automatiser le processus, le lien direct entre le virement bancaire et l’association du nom et du prénom de l’enfant est nécessaire. Si nous pouvions établir ce lien automatiquement, il n’y aurait pas de problème. Mais la réalité est plus complexe.

M. Jérôme Lamy. Les informations que nous recevons des caisses d’allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole sont : le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse du domicile de l’allocataire – le parent de l’enfant placé –, le numéro d’allocataire, le montant versé au titre de l’allocation de rentrée scolaire et l’année d’affectation. Ces données sont insuffisantes pour automatiser le paiement du pécule.

De plus, en cas de sortie de l’aide sociale avant la majorité de l’enfant, nous ne disposons que des dernières informations transmises par la CAF, qui peuvent être relativement anciennes.

Nous souhaitons donc collaborer avec les départements, qui ont une meilleure proximité avec les bénéficiaires. L’automatisation du versement nécessiterait également des informations bancaires et une vérification d’identité. Nous devons effectivement nous assurer de l’identité du bénéficiaire, pour éviter les fraudes.

M. Olivier Sichel. Les variations de taux de restitution entre les départements sont considérables. Les chiffres oscillent entre 58,41 % pour la Meuse et 8,29 % pour la Guyane. La répartition est particulièrement hétérogène, même au sein d’une même région. Je tiens ces données détaillées à la disposition de la commission d’enquête.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ces écarts sont-ils uniquement dus à l’information ?

M. Olivier Sichel. Tous les départements ont le même dispositif. Certains parviennent à restituer une majorité des fonds, d’autres non. Les raisons peuvent être multiples : sous-effectifs, problèmes logistiques, etc. Néanmoins, nous constatons une progression générale. Par exemple, la Corse du Sud est passée de 46 % à 58 % de restitution, soit une augmentation de 12 points.

Concernant les 2,4 milliards d’euros mentionnés précédemment, il s’agit de prêts accordés aux départements par la Banque des territoires – nous ne prêtons qu’aux collectivités locales, nous n’avons pas le droit de prêter au privé. Ces fonds sont destinés à la construction ou à la réhabilitation de structures d’accueil.

La tendance actuelle est aux petites unités, les grands ensembles de soixante-dix personnes étant abandonnés. En outre, les maisons doivent s’adapter aux besoins spécifiques des enfants accueillis. J’ai récemment visité, en Côte d’Or, une pouponnière accueillant des enfants de moins d’un an, placés à l’aide sociale à l’enfance : les besoins en équipements diffèrent grandement de ceux d’un établissement pour adolescents.

Nos prêts sont exclusivement destinés aux collectivités locales et aux départements. La procédure débute généralement par un diagnostic du patrimoine existant, suivi d’une planification des investissements. La Banque des territoires propose une ingénierie pour accompagner ce processus.

Les 2,4 milliards d’euros ne seront pas investis en une seule année, mais progressivement. Heureusement, les fonds sont disponibles grâce à l’épargne populaire. L’encours global du livret A s’élève à 400 milliards d’euros et nous avons prêté 29 milliards d’euros l’an dernier pour le logement social et le secteur public local. L’enveloppe de 2,4 milliards d’euros est donc tout à fait réalisable à l’échelle de notre pays.

Par ailleurs, je n’ai pas de réponse à apporter actuellement à la question relative à Parcoursup.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je souhaite revenir sur vos propos concernant les blocages dans la construction de logements, malgré la disponibilité des fonds. Pourriez-vous préciser les raisons de ces obstacles ?

Par ailleurs, j’aimerais aborder la question des solutions innovantes de logement, que vous préconisez dans votre rapport. Il est important de ne pas se limiter à fournir un simple toit aux jeunes. Ces derniers ont besoin de sécurité, de liens affectifs et de repères. J’ai entendu un jeune de dix-sept ans exprimer sa peur d’être oublié dans un an, et non sa crainte de ne pas avoir de logement.

Dans certains pays, les jeunes peuvent conserver leur chambre dans leur foyer d’accueil, ce qui leur offre un sentiment de continuité et d’appartenance. Ne devrions-nous pas envisager des solutions similaires ? Nous devons probablement repenser notre approche en termes de suppléance parentale plutôt que d’aide sociale, en nous demandant ce que nous devons à ces enfants, au-delà du simple logement et de la nourriture. Avez-vous réfléchi à ces aspects dans vos travaux ?

De plus, associez-vous les premiers concernés à vos réflexions ? Leur expérience directe peut apporter des éléments précieux, comme la demande de ne pas effectuer les placements le soir ou de disposer d’un « doudou » à leur arrivée. Comment intégrez-vous ces réflexions dans vos travaux et votre action ?

M. Olivier Sichel. La consultation des jeunes est effectivement primordiale. Dans les trois départements mentionnés, nous avons mis en place une solution numérique impliquant 150 jeunes, avec l’aide de spécialistes pour comprendre et traduire leurs besoins.

Concernant le manque de places, il faut rappeler que l’aide sociale à l’enfance relève des politiques départementales. Les priorités varient selon les départements, certains mettant l’accent sur le vieillissement, d’autres sur l’aide sociale à l’enfance ou le revenu de solidarité active (RSA). Cette diversité de priorités explique en partie le manque de places.

Bien que tous les départements aient pris conscience de l’enjeu, ils font face à des difficultés financières. Leurs recettes, principalement basées sur les droits de mutation à titre onéreux, ont diminué en raison de la crise du logement, tandis que leurs charges, notamment liées au vieillissement et aux EHPAD, ont augmenté.

Pour pallier ces difficultés, nous proposons des solutions de prêts à très long terme, sur trente ou quarante ans, indexés sur le taux du livret A, actuellement à 2,4 %. Ces prêts bonifiés facilitent l’investissement. Cependant, la construction reste un défi pour les départements, qui ont perdu l’habitude de construire.

Nous proposons donc des solutions d’accompagnement, mais la décision finale revient aux élus départementaux et à leurs équipes.

Concernant les solutions innovantes, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les bailleurs sociaux pour développer des solutions intermédiaires entre le logement social individuel et les résidences accompagnées comme les foyers de jeunes travailleurs.

Ce continuum de solutions permet d’offrir aux jeunes quittant leur foyer des options de logement qui maintiennent une certaine sociabilité, tout en les accompagnant vers l’autonomie. Cela inclut une aide concrète pour des aspects pratiques, tels que l’obtention du permis de conduire ou l’ouverture d’un compte bancaire.

La dimension affective et la notion de suppléance parentale sont également importantes. À la Caisse des dépôts, nous avons été particulièrement sensibilisés à cette question grâce au livre de Mokhtar Amoudi intitulé Les Conditions idéales. Son témoignage illustre parfaitement les défis émotionnels et l’instabilité vécus par ces enfants.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Je souhaite vous interroger sur deux points. Concernant l’automaticité du pécule, j’ai compris vos difficultés actuelles. Cependant, ne pourrait-on pas envisager un système alternatif ? Par exemple, ouvrir un compte bancaire dès la prise en charge d’un enfant par un département. Je suis convaincue qu’une solution existe si nous nous en donnons les moyens.

Ma seconde question porte sur la facilitation de la création d’établissements et l’effort immobilier nécessaire. Nous avons su prévoir des règles dérogatoires pour la reconstruction de Notre-Dame ou les Jeux olympiques. Pensez-vous que des règles similaires seraient opportunes pour la construction d’établissements de protection de l’enfance ? Cela pourrait-il faciliter le processus ?

M. Olivier Sichel. Concernant l’automaticité, le sujet est complexe. Prenons l’exemple d’un enfant placé à huit ans, qui retourne chez son grand-père en Corse pendant trois ans, puis est replacé dans un foyer en Mayenne à la suite du décès du grand-père, avant d’être repris par ses parents à quinze ans. Comment retracer ce parcours ?

Bien que ce ne soient que des données, il s’agit d’informations personnelles. La CNIL est particulièrement vigilante sur la circulation de ces données et s’oppose à un grand fichier central.

La réalité est que les parcours de ces enfants sont souvent heurtés et hachés, avec des allers-retours, ce qui complique considérablement la mise en place d’un système automatique.

Mme Marie Dolard-Cleret, directrice du département Consignations et dépôts spécialisés. Effectivement, ces données sensibles doivent être encadrées et protégées. L’ouverture d’un compte bancaire pour un enfant de cinq ans pourrait être une piste, mais le dispositif actuel repose sur une démarche volontaire de l’enfant devenu majeur.

La proposition de transmettre aux départements la liste des majeurs n’ayant pas réclamé leur pécule pourrait être une solution. En effet, le département est le pivot central du dispositif d’aide sociale à l’enfance.

La restitution du pécule doit être accompagnée. Une restitution automatique semble compliquée, compte tenu des parcours spécifiques de chaque enfant et des vérifications nécessaires.

Concernant la fraude, les équipes sont extrêmement vigilantes pour s’assurer que les sommes sont bien restituées à l’enfant devenu majeur et non aux parents ou à une autre personne.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Ne serait-il pas pertinent d’assouplir les règles pour la construction d’établissements accueillant des enfants de l’aide sociale à l’enfance, comme cela a été fait pour Notre-Dame et les Jeux olympiques ? Cette flexibilité ne serait-elle pas bénéfique ?

M. Olivier Sichel. Je ne le pense pas. Nous ne rencontrons pas réellement de difficultés réglementaires. Le véritable défi est de créer des entités plus petites, à taille humaine, qui soient plus agréables. Cela rejoint la question de l’attractivité des métiers du soin.

Travailler dans des foyers désuets n’est pas attrayant pour le personnel. J’ai vu des endroits particulièrement agréables où le personnel était heureux, et d’autres plus difficiles. Cependant, je n’ai pas constaté de problématique réglementaire particulière.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. J’ai deux dernières questions à vous poser. Premièrement, comment avez-vous pu planifier les 9 000 places potentiellement nécessaires, malgré l’absence apparente de données et d’évaluation ? Cette projection est centrale, au regard notamment des disparités entre les départements. Certains accueillent 1 000 enfants, quand d’autres, comme la Gironde et le Nord, peuvent en accueillir entre 17 000 et 22 000. Avez-vous pu cartographier ces besoins ?

Deuxièmement, serait-il envisageable que la Banque des territoires devienne un acteur majeur dans la protection de l’enfance sur le long terme, au-delà de cette mission ponctuelle ? Cela permettrait de s’inscrire dans la durée et d’éviter que ce rapport ne reste lettre morte comme tant d’autres.

M. Olivier Sichel. Concernant l’évaluation, nous avons procédé par échantillonnages. Nous nous sommes concentrés sur les départements ayant un impact massif, comme le Nord, la Haute-Garonne et la région parisienne, puis nous avons extrapolé. C’est pourquoi nous présentons des fourchettes plutôt que des chiffres précis. Bien qu’il n’y ait pas de cartographie détaillée, nous sommes confiants dans nos estimations, qui donnent une idée de l’ampleur de la tâche.

Quant au rôle de la Banque des territoires, notre objectif de cohésion sociale et territoriale inclut naturellement l’aide sociale à l’enfance. Nous avons dédié une équipe spécifique pour déployer les solutions de prêts, notamment 350 millions d’euros auprès des départements.

Concrètement, nos directions régionales travaillent avec les directeurs départementaux pour identifier les besoins en matière d’aide sociale à l’enfance, que ce soit pour la rénovation ou l’extension. Notre force réside dans notre capacité à mutualiser les expériences et à inspirer les départements dans cette politique décentralisée.

Concernant l’investissement dans la formation, nous examinons actuellement notre participation dans l’Institut de la parentalité. Nous allons investir dans cet organisme de formation afin de soutenir son développement.

Nous menons également une expérimentation digitale avec 150 jeunes, qui se terminera en septembre ou octobre et qui nous permettra de développer une application. Ces initiatives font désormais partie des priorités de la Banque des territoires en matière de cohésion sociale.

Bien que nous ne soyons pas un acteur fondamental de cette politique, qui relève principalement des départements et du ministère, la Banque des territoires a la capacité de s’insérer dans l’écosystème et d’être un tiers de confiance auprès des élus et des collectivités locales.

Nous avons établi une feuille de route que nous suivrons rigoureusement. Nous nous sommes engagés, avec l’équipe, à rendre compte tous les six mois de l’avancement de nos propositions concrètes. Nous suivrons des indicateurs précis, tels que le nombre de places construites et réhabilitées, le nombre d’organismes de formation soutenus et les solutions digitales déployées, afin de vérifier la progression de ce programme.

Audition, ouverte à la presse, de M. Cyrille Melchior, président du conseil départemental de La Réunion, Mme Nathalie Anoumby, directrice générale adjointe du pôle des solidarités, et M. Jean-Patrick Dalleau, directeur de l’enfance et de la famille (mercredi 5 février 2025)

Mme la présidente Laure Miller. Dans le cadre de nos travaux, il nous semblait essentiel de consacrer plusieurs auditions à la situation spécifique de la protection de l’enfance dans les outre-mer. L’objectif de cette audition est de nous présenter vos difficultés propres, notamment concernant les motifs de placement. Vous avez adopté en février dernier un plan départemental de lutte contre les violences intrafamiliales. Selon France Info La 1ère, les informations préoccupantes pour ce type de violences étaient en hausse de 10 % en 2023 par rapport à 2022. Votre présentation des politiques de prévention sera donc particulièrement intéressante.

Je vous rappelle que cette audition est retransmise en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Cyrille Melchior et M. Jean-Patrick Dalleau prêtent serment.)

M. Cyrille Melchior, président du conseil départemental de La Réunion. Le sujet que vous évoquez revêt une importance particulière à La Réunion, où les chiffres liés aux violences intrafamiliales se dégradent. Ce sujet représente une préoccupation majeure pour l’ensemble des institutions du territoire. Les violences intrafamiliales touchent les femmes mais également les enfants. L’explosion des chiffres en matière d’informations préoccupantes démontre que, malgré les efforts déployés sur le plan éducatif et de l’accompagnement social, la situation se dégrade, nous poussant à agir.

J’ai alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics et les gouvernements successifs sur les difficultés du territoire et sur les contradictions auxquelles nous faisons face. En matière de lutte contre la précarité et la pauvreté par exemple, nous constatons des améliorations notables puisque près de 50 % de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté il y a dix ans contre 36 % aujourd’hui. Même si ce chiffre reste encore trop élevé, la trajectoire est donc vertueuse en termes de réussite, d’inclusion et d’épanouissement. Bien que d’importants efforts aient été déployés sur le plan de l’organisation des structures d’accueil et de la professionnalisation des intervenants, plus d’un tiers de la population se trouve encore en situation d’échec. Ce phénomène de précarité est aggravé ces derniers mois par l’amplification des arrivées de populations en provenance de Mayotte et des Comores.

En conjuguant nos efforts avec ceux de l’État, de la caisse d’allocations familiales (CAF), des associations, des communes et du département, nous devrions pouvoir constater des résultats significatifs. Or la situation se dégrade et nos budgets consacrés à ces politiques publiques sont en augmentation régulière.

Nous avons besoin de plus de moyens humains, de plus de professionnels de l’accompagnement social et de la prise en charge au niveau de la santé et de l’éducation. Cela implique non seulement des budgets plus conséquents mais également le recrutement de travailleurs sociaux prêts à occuper ces emplois dont l’attractivité décroît. Nous peinons aujourd’hui à trouver des professionnels qui restent dans ces métiers et y développent des carrières. Nous rencontrons également des difficultés pour trouver des familles d’accueil. Nos professionnels de l’accompagnement des enfants sont en outre majoritairement âgés de quarante-cinq à soixante ans, ce qui pose la question du renouvellement des effectifs. Il nous est très difficile d’attirer les jeunes vers ces métiers alors même que 40 % de nos effectifs partiront à la retraite dans les dix prochaines années.

Nous pouvons heureusement nous appuyer sur un tissu associatif résilient et impliqué et sur des partenaires fiables bénéficiant d’une capacité d’expertise et d’accompagnement de nos politiques publiques dans le domaine de l’enfance en difficulté. Ces structures sont cependant confrontées aux mêmes difficultés de recrutement et de maintien des effectifs.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. En tant que députée du Val-de-Marne et ancienne vice-présidente de ce département chargée de la protection de l’enfance, je souhaite souligner l’importance de cette commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques. Notre objectif est de montrer que l’État et les collectivités doivent collaborer pour offrir un accompagnement digne à ces enfants.

Le temps presse pour ces enfants en souffrance car les neurosciences nous montrent l’impact durable des expériences précoces sur leur développement. Il est donc crucial d’agir au plus tôt, en prévention et en soutien aux familles, et d’assurer au mieux une protection efficace lorsqu’elle est nécessaire.

Dans la continuité des travaux de la délégation aux droits de l’enfant et de l’Unicef sur la question des outre-mer, je souhaite connaître votre vision sur les changements nécessaires pour améliorer la prise en charge et l’accompagnement des familles à La Réunion. Quels seraient vos besoins en termes de coordination et de moyens ? Comment adapter les campagnes nationales, telles que celle sur l’inceste, aux réalités des territoires d’outre-mer ?

Je m’interroge également sur la formation, initiale et continue, des professionnels. Est-il envisageable de proposer des formations locales plutôt que d’obliger les professionnels à les effectuer en métropole ? Pourrions-nous utiliser davantage les moyens que nous offrent les nouvelles technologies pour la formation continue ? Des formations existent aujourd’hui sur des sujets tels que la violence et la façon dont un professionnel doit agir face à un enfant violent, la compréhension de ces phénomènes permettant d’adopter une posture adaptée aux besoins des enfants.

Concernant les assistants familiaux, pensez-vous qu’élargir les critères de recrutement pourrait permettre d’accompagner un plus grand nombre d’enfants, tout en tenant compte des besoins spécifiques de certains ? Que pouvez-vous nous dire au sujet de l’ensemble de ces phénomènes sur lesquels nous aurions une vision plus large, de la prévention à l’action concrète dans la diversité des problématiques ?

Pouvez-vous également nous parler des problématiques liées à l’alcoolisation fœtale à La Réunion ? Quelles actions de prévention et d’accompagnement de l’enfant à venir sont mises en place ? Quelle peut être l’utilité de cette commission concernant cette problématique.

Pour terminer, je vous informe que je prévois un déplacement à La Réunion pour rencontrer les associations locales.

M. Cyrille Melchior. Je vous remercie pour ces questions pertinentes. La Réunion est en effet confrontée à des défis majeurs en matière de protection de l’enfance.

Nous faisons tout d’abord face à d’importantes carences éducatives dues à des autorités parentales défaillantes. Il est donc crucial que l’Éducation nationale renforce ses moyens de repérage et d’accompagnement éducatif pour les enfants en difficulté. Bien que des efforts soient faits, nous devons aller plus loin, notamment dans la détection précoce des violences psychiques, sexuelles ou physiques.

Je préconise également un renforcement des politiques d’éducation populaire, autrefois très présentes et aujourd’hui malheureusement délaissées. Il est essentiel de réinventer des programmes qui s’adressent aux parents, jeunes ou moins jeunes, pour les sensibiliser à leur rôle.

Concernant l’alcoolisation fœtale, je rappelle que La Réunion a été pionnière dans ce domaine. La sénatrice Anne-Marie Payet avait notamment initié l’apposition d’un pictogramme sur les bouteilles d’alcool pour alerter sur ce risque. Plusieurs de nos médecins mènent également des campagnes de sensibilisation reconnues au-delà de nos frontières et de nombreuses associations sont impliquées dans ce combat.

À La Réunion, nous avons développé un modèle spécifique de politique familiale qu’il est essentiel de préserver. Si les places sont limitées en structures d’accueil, elles sont en revanche nombreuses au sein des familles d’accueil puisque nous comptons environ 850 assistants familiaux, chacun pouvant accueillir deux à trois enfants. Ce réseau de familles offre des espaces de vie, d’éducation et d’affection aux enfants placés après une décision judiciaire qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Nos assistants familiaux demandent toutefois une meilleure reconnaissance de leur métier. S’il est avant tout une vocation, leur métier doit néanmoins être revalorisé et clairement identifié car nous avons besoin de ces familles pour prendre en charge des jeunes présentant des carences affectives et éducatives de plus en plus complexes. Nous demandons donc davantage de moyens pour accompagner nos travailleurs et nos familles d’accueil, notamment en termes de santé mentale et physique. Les carences affectives ont souvent un impact important sur la santé mentale des jeunes enfants.

M. Jean-Patrick Dalleau, directeur de l’enfance et de la famille. Les prises en charge traditionnelles de l’aide sociale à l’enfance sont mises à l’épreuve par la complexité des situations actuelles. Nous devons en effet gérer des enfants à vulnérabilités multiples, porteurs de divers syndromes, avec des problématiques de comportement, de santé mentale ou en situation de handicap et les prises en charge classiques ne sont pas toujours adaptées. Nous mettons ainsi en place, sous l’impulsion du président et de la collectivité, une collaboration avec les acteurs de santé comme l’agence régionale de santé (ARS) et les établissements publics de santé mentale de La Réunion (EPSMR). Nous sommes cependant confrontés à des temps d’attente importants pour les prises en charge psychologiques et les admissions en hôpital. Nous œuvrons, avec nos partenaires, à la construction de parcours adaptés mais cela demande énormément de temps et d’énergie sans que les résultats ne soient optimaux.

À La Réunion, nous disposons d’environ 408 places en maisons d’enfants à caractère social (MECS) et près de 1 200 enfants sont accueillis en famille d’accueil. L’orientation est effectuée en fonction du besoin et de la typologie spécifique de l’enfant. Nous avons identifié une cinquantaine d’enfants à multiples vulnérabilités qui doivent être pris en charge par ces structures traditionnelles, sans que nous ne disposions toujours des outils nécessaires.

La collectivité a par ailleurs, sous l’impulsion du président et avec le concours des crédits de l’État et du Syndicat national des professionnels de la petite enfance (SNPPE), créé une structure expérimentale de cinq places à destination des enfants porteurs de multiples vulnérabilités. Le bilan sera réalisé au terme de l’expérimentation mais nous savons déjà que cela reste insuffisant. Nous prévoyons également la création de lieux de vie et d’accueil (LVA), notamment pour répondre aux problématiques de prostitution et d’abus sexuels chez les jeunes filles. Nous devons poursuivre nos efforts en collaboration avec le secteur sanitaire et de la santé mentale afin d’offrir une prise en charge adaptée aux multiples dimensions des besoins de nos enfants.

Sur le plan préventif, nos centres de protection maternelle et infantile (PMI) ont été formés pour détecter la consommation d’alcool chez les futures mères et proposer un accompagnement adapté. Nous finançons également des actions associatives pour soutenir la parentalité et effectuons un travail de dépistage dans les collèges et les structures d’accueil. Nous proposons également à nos assistants familiaux une formation autour du syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF). Nous avons cependant besoin de moyens supplémentaires pour accompagner efficacement ces enfants.

Bien que, selon la loi, l’intervention en milieu ouvert doive être la règle et le placement l’exception, le placement devient malheureusement trop souvent la solution face aux difficultés rencontrées. Nous devons travailler davantage avec les familles pour envisager un retour, mais ce travail est compliqué par l’évolution sociétale car les familles sont parfois agressives ou refusent la collaboration.

Pour améliorer la situation, nous devons réduire la charge de travail des équipes et optimiser leur formation afin de mieux accompagner les familles et les enfants.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Disposez-vous de chiffres comparatifs avec l’Hexagone concernant les placements, notamment le nombre d’enfants placés ? Ces données nous permettraient de mieux comprendre la situation particulière de La Réunion.

M. Cyrille Melchior. Nous disposons de chiffres pour notre territoire mais pas de données comparatives avec les autres régions. Ce travail de comparaison mériterait effectivement d’être réalisé.

M. Jean-Patrick Dalleau. Malgré l’absence de comparatif national, je peux vous fournir les chiffres pour La Réunion. Actuellement, environ 7 000 enfants bénéficient de mesures ASE, dont 2 150 placements chez des assistants familiaux, 400 enfants pris en charge par les MECS, une trentaine en pouponnière et plus de 110 dans nos foyers départementaux gérés directement par la collectivité. Nous comptons également 3 900 actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) assurées à la fois par le secteur habilité et par nos services internes.

Ces chiffres sont en augmentation constante. Nous faisons notamment face à un effet ciseaux concernant les placements en famille d’accueil car nos assistants familiaux vieillissent, avec des agréments pour trois ou quatre places remplacés par de nouveaux agréments pour une seule place. Cette tendance à la baisse est en contradiction avec l’augmentation des besoins. Pour éviter d’être en défaut, nous sommes forcés de recourir à des accueils dérogatoires. Actuellement, bien que nous ne constations aucune mesure non exécutée, environ 180 accueils dérogatoires à l’agrément sont proposés. Si nous encourageons systématiquement les familles d’accueil concernées à demander une révision de leur agrément, du temps peut s’écouler entre le placement et la régularisation.

Le président a par ailleurs engagé une politique volontariste destinée à augmenter notre capacité d’accueil, avec la construction d’une nouvelle MECS pour laquelle un appel à projets est en cours.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Je vous remercie pour ces chiffres éclairants et vous félicite de n’avoir aucun placement non exécuté.

M. Cyrille Melchior. Il est important pour nous de maintenir cette situation.

Je tiens à insister sur les besoins d’accompagnement en matière de santé. Il est vrai que l’Éducation nationale s’efforce d’élever les niveaux scolaires, que nos travailleurs sociaux accompagnent les familles et que nous œuvrons à améliorer la qualité des logements. Le département de La Réunion consacre près de 35 millions d’euros par an à l’amélioration de l’habitat diffus et près de 170 PME du bâtiment sont agréés pour réaliser des travaux d’amélioration après évaluation sociale des familles. Je demande néanmoins à l’État de nous aider davantage. Je me suis battu pour que les gouvernements successifs renforcent les moyens alloués à l’amélioration de l’habitat car l’insalubrité peut engendrer de nombreux problèmes.

Concernant la santé, l’impact des carences affectives sur la santé de l’enfant est considérable et nous avons donc besoin de plus de moyens pour l’accompagnement sanitaire des travailleurs sociaux, des familles et des intervenants dans les structures d’accueil. Si nous ne prenons pas en compte les carences durant l’enfance, ces jeunes, une fois adultes, peuvent se retrouver en situation de désespérance ou devenir parfois des proies faciles pour les bandes des quartiers difficiles. Il est donc important d’agir sur tous les aspects de la santé, y compris la santé mentale, pour assurer la réussite de ces enfants, notamment après leur sortie des structures d’accueil ou des familles d’accueil à leur majorité.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je souhaite aborder plusieurs points concernant la santé des enfants placés. Tout d’abord, je partage entièrement votre préoccupation sur la santé mentale. Plutôt que de se focaliser uniquement sur le manque de pédopsychiatres et de psychiatres, dont la formation prend du temps, nous devrions nous inspirer des modèles étrangers qui privilégient une approche pluridisciplinaire. La formation initiale et continue des professionnels est indispensable pour comprendre les facteurs que vous avez décrits. Nous avons su, pendant la crise du Covid, être innovants et abattre les frontières historiques. Nous pourrions ancrer ces pratiques en intégrant diverses disciplines pour permettre une prise en charge complète de l’enfant à l’intérieur d’une même structure. En plus d’éviter les déplacements fréquents qui perturbent l’équilibre et la scolarité de l’enfant, cela permettrait de renforcer les compétences des éducateurs, qui seraient épaulés par d’autres professionnels. Je travaille également avec d’autres parlementaires sur une réforme dont l’objectif est l’établissement de normes, actuellement inexistantes, dans le secteur de l’aide sociale à l’enfance. Cette approche pluridisciplinaire des métiers pourrait résoudre plusieurs problèmes : le manque de ressources, le besoin de formation et une meilleure compréhension du développement de l’enfant permettant de répondre aux problématiques liées au manque de sécurité affective.

Pensez-vous qu’il serait bénéfique d’organiser des campagnes de sensibilisation à la parentalité à grande échelle, en mettant l’accent sur l’importance du développement de l’enfant et du repérage précoce, tout en accompagnant les familles ?

Concernant les contrats jeune majeur instaurés par la loi Taquet, disposez-vous d’informations sur l’accompagnement des jeunes à leur sortie du dispositif ? Une évaluation a-t-elle été réalisée pour déterminer si ces jeunes sont bien accompagnés vers une insertion positive ou s’ils rencontrent encore des difficultés ?

M. Cyrille Melchior. Je suis favorable aux grandes campagnes nationales de sensibilisation à condition qu’elles soient adaptées aux réalités locales car, à La Réunion, les problématiques et les approches diffèrent de celles de l’Hexagone. Nous travaillons actuellement avec le préfet pour mieux coordonner nos campagnes, notamment concernant la lutte contre l’alcoolisation. Cette coordination permettrait d’harmoniser les messages et de mutualiser les moyens, ce qui est essentiel dans le contexte actuel.

M. Jean-Patrick Dalleau. Je tiens à préciser que le secteur de la santé se mobilise et que nous avons réalisé des avancées sous l’impulsion du président et du directeur général de l’ARS. Nous disposons par exemple aujourd’hui de places orientées vers les jeunes de l’aide sociale à l’enfance nécessitant une prise en charge dans le cadre d’un handicap. Bien que ces initiatives soient encore expérimentales, elles doivent être pérennisées et amplifiées, ce qui nécessitera des crédits supplémentaires. Nous avons également développé les équipes de liaisons et d’intervention auprès d’adolescents en souffrance (ELIAS), à disposition des familles d’accueil. Ces initiatives locales contribuent à l’amélioration de la situation, mais elles restent insuffisantes et doivent être pérennisées.

Concernant la prise en charge des mineurs, nous assurons, conformément à la loi Taquet, l’accompagnement des jeunes majeurs et développons un réseau pour faciliter leur insertion professionnelle. Nous avons ainsi mis en place un dispositif qui permet de poursuivre l’accompagnement au-delà des vingt et un ans pour les jeunes en insertion ou en études supérieures grâce à une contribution financière. Nous proposons également des prises en charge de droit commun, des allocations aux jeunes majeurs, une allocation d’accès à l’autonomie et une prime d’installation. Des places en MECS sont par ailleurs fléchées pour l’accompagnement de ces jeunes majeurs dans des appartements éducatifs ou des services de suite.

Bien que ces efforts soient perfectibles, nous sommes particulièrement sensibles à ces questions et continuons à améliorer nos actions quotidiennement, en collaboration avec nos partenaires, notamment le secteur associatif habilité qui joue un rôle majeur.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je vous remercie pour cette audition enrichissante et espère avoir l’occasion de vous rencontrer lors d’un prochain déplacement. J’ai récemment eu l’opportunité d’échanger avec des jeunes Réunionnaises, membres de la CIIVISE – Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants – à l’échelle nationale, sur leurs actions pour La Réunion, ce qui démontre le potentiel et l’engagement de votre jeunesse dès le lycée.

M. Cyrille Melchior. Je vous remercie de nous avoir accordé le temps d’exprimer nos difficultés et nos attentes et de vous présenter un état des lieux. J’aimerais, pour terminer, aborder un phénomène croissant auquel la politique de l’enfance de La Réunion est confrontée. Bien que nous accordions une attention particulière à l’enfance en difficulté à travers l’ASE, avec des mécanismes relativement fluides entre nos services, les autorités judiciaires et les opérateurs de terrain, nous rencontrons aujourd’hui une difficulté majeure face au phénomène des mineurs délaissés sous autorité parentale défaillante. Nous avons récemment travaillé sur ce sujet avec le préfet de La Réunion, les autorités judiciaires, les mairies, la CAF, l’ARS et plusieurs autres acteurs. Cette problématique se complexifie, particulièrement après le passage du cyclone Chido à Mayotte qui a conduit de nombreuses familles mahoraises à inscrire leurs enfants dans des établissements scolaires à La Réunion. Nous sommes extrêmement vigilants quant à l’exercice de l’autorité parentale déléguée pour ces enfants car nous constatons parfois qu’ils échappent à cette autorité, soit en raison d’un comportement difficile, soit à cause de l’absence de parents. C’est un phénomène relativement nouveau à La Réunion, qui prend de l’ampleur et qui nous mobilise fortement.

M. Jean-Patrick Dalleau. Le département de La Réunion, du fait de ses infrastructures, de ses compétences et de son niveau de développement, constitue un point d’attractivité extrêmement important dans l’océan Indien. Les populations défavorisées ou en grande difficulté se tournent donc naturellement vers lui. Bien que cette problématique soit traitée avec sérieux par les autorités, nous devons continuer à travailler pour progresser avec les moyens nécessaires.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je vous suggère d’ajouter ce point et vos propositions dans vos réponses au questionnaire afin que nous puissions les porter à l’échelle nationale.

M. Jean-Patrick Dalleau. Je souhaiterais conclure en indiquant que l’insularité de La Réunion ne nous permet pas, contrairement à la métropole, de nous appuyer sur un département limitrophe. Nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes et sur nos partenaires locaux.

Audition de M. Christian Poiret, président du conseil départemental du Nord, M. Lionel Crutel, directeur de cabinet, et M. Arnaud Buchon, directeur général adjoint Enfance, famille et santé (mercredi 5 février 2025)

Mme la présidente Laure Miller. Cette audition se déroule dans un contexte politique particulier puisqu’une motion de censure est en cours dans l’hémicycle. Des députés nous rejoindrons ou nous quitterons donc certainement en fonction de l’évolution des débats.

Nous avons déjà auditionné, dans le cadre de cette commission d’enquête, plusieurs exécutifs départementaux, ce qui nous a permis d’identifier des différences concrètes entre les départements mais également des difficultés communes en matière de protection de l’enfance. Le département du Nord connaît des difficultés anciennes et récurrentes dans ce domaine, avec notamment un grand nombre d’enfants confiés. Nous souhaitons donc que vous nous éclairiez sur vos difficultés actuelles et sur les manquements, constatés notamment par la Défenseure des droits. Nous souhaitons également aborder certains dysfonctionnements, en particulier l’affaire dite du procès de Châteauroux, survenue entre 2010 et 2017 et que l’actualité a récemment mise en lumière.

Je vous rappelle que cette audition est retransmise en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale. L’enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Christian Poiret, M. Lionel Crutel et M. Arnaud Buchon prêtent serment.)

M. Christian Poiret, président du conseil départemental du Nord. Avec ses 2,6 millions d’habitants, le Nord est le plus grand département de France et nous sommes reconnaissants de cette opportunité qui lui est aujourd’hui donnée de contribuer aux travaux de votre commission. Nous serons également attentifs à vos conclusions et recommandations.

Cette audition intervient une semaine après la publication de la décision-cadre et des décisions territoriales de la Défenseure des droits concernant la protection de l’enfance. Nous prenons au sérieux les recommandations établies au regard des dysfonctionnements constatés dans le Nord, conscients qu’ils peuvent porter atteinte aux droits de l’enfant. Le département, responsable de la protection de l’enfance, doit utiliser ses moyens et ressources pour mettre en œuvre cette politique qui engage notre société dans son ensemble.

Je tiens tout d’abord à remercier l’engagement des 10 000 professionnels de l’enfance du département du Nord et de nos partenaires associatifs et publics. La protection de l’enfance est, avec le RSA, le grand âge et le handicap, une des priorités de notre assemblée départementale, dont le budget total s’élève à 3,8 milliards d’euros.

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une situation qui dépasse le seul cadre de l’intervention départementale et rend nécessaire le soutien de l’État. La Défenseure des droits recommande de renforcer l’investissement de l’État aux côtés des départements en augmentant le financement des dépenses de solidarité, une demande que je partage pleinement.

Le Nord est un département hors normes dans lequel la population fait face à de nombreuses vulnérabilités structurelles liées à son histoire industrielle et sociale. Nous connaissons des difficultés économiques importantes, un taux de chômage élevé et une forte pauvreté. Les familles du Nord sont en moyenne plus nombreuses – 12,7 % contre 9 % au niveau national – et la monoparentalité y est davantage répandue – 18,6 % contre 16,5 % au niveau national. La pauvreté touche aujourd’hui près d’un ménage sur cinq. Face à ce contexte, le département est engagé depuis mars 2017 dans des dynamiques de renouveau au bénéfice de territoires particulièrement touchés par les difficultés tels que la Sambre-Avesnois-Thiérache (SAT) et les bassins miniers du Douaisis et du Valenciennois. Les plans d’actions, établis en collaboration avec l’État, la région et les collectivités locales, commencent à porter leurs fruits, mais cela nécessite du temps.

Dans le cadre du pacte SAT, j’ai pu échanger avec le Président de la République sur la crise de l’aide sociale à l’enfance dans le Nord. Actuellement, 22 826 enfants font l’objet d’une mesure d’aide sociale à l’enfance dans notre département, dont près de 12 000 avec des mesures d’accueil. À titre de comparaison, le département du Nord compte autant d’enfants confiés que la Seine-Saint-Denis et le Pas-de-Calais réunis, ce qui représente un poids budgétaire considérable. Nous recevons en outre 9 358 informations préoccupantes (IP), en provenance notamment de l’Éducation nationale, ce qui représente une augmentation de 24 % depuis 2021. Ces IP devant être traitées le plus rapidement possible, d’importants moyens humains doivent être mis en place.

Notre organisation territoriale comprend sept pôles et quarante-cinq maisons Nord solidarité (MNS), avec plus de 1 000 agents rattachés à la direction de l’enfance, de la famille et de la jeunesse, 750 à la protection maternelle et infantile (PMI) et 800 aux services sociaux de proximité. Nous comptons également 2 400 assistants familiaux, vingt-quatre associations gestionnaires d’établissements habilitées pour près de 4 000 places d’hébergement et nous contractualisons avec onze établissements belges pour 213 places supplémentaires.

Face à ces besoins croissants, nous devons augmenter notre capacité de mise en œuvre des décisions de justice. Notre budget dédié à la politique Enfance, jeunesse et violences intrafamiliales a ainsi augmenté de 188 millions d’euros depuis 2018, dont 67 millions entre 2022 et 2023, dans un contexte où les recettes des départements sont en baisse. Le coût par habitant des dépenses liées aux placements à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans le Nord s’élève aujourd’hui à 164 euros, contre 151 euros en Gironde, 137 euros en Seine-Saint-Denis et 135 euros en Ille-et-Vilaine.

Malgré notre engagement dans une contractualisation depuis 2020, les dotations de l’État pour la politique de l’enfance sont en baisse, avec 18,3 millions d’euros qui ne représentent que 2,64 % de notre budget global de 693,7 millions d’euros. Bien que nous accueillions plus de 6 % des enfants placés de France, nous ne recevons que 3,6 millions d’euros sur les 115 millions d’euros mobilisés par l’État, au lieu des 7,2 millions que nous pourrions proportionnellement attendre. Avec le président du département du Pas-de-Calais, nous avons à plusieurs reprises sollicité l’État ainsi que quatre ministres différents afin d’obtenir un traitement adapté à la situation exceptionnelle de notre territoire. Mes demandes, restées sans réponse jusqu’à présent, portent sur une orientation claire pour les enfants à double vulnérabilité afin que le plan « 50 000 solutions » permette de les sortir de l’aide à l’enfance et de libérer ainsi des places, la mise en œuvre d’une dotation de soins dans les établissements de protection de l’enfance et une participation à notre effort de création de places.

J’ai un indicateur qui me donne tous les mois le nombre d’enfants qui ne sont pas placés, par villes, par fratries, par âge. Cet indicateur est également communiqué aux juges afin que tout soit transparent.

L’objectif est de placer plus vite les enfants plus jeunes, ce qui se fait au détriment bien sûr des plus grand qu’on ne peut pas placer. À ce jour, 190 enfants sont sans solution de placement, ce qui est inacceptable. Donc nous plaçons, comme je l’ai dit, surtout ceux qui ont moins de douze ans.

Nous perdons également des assistants familiaux puisque 325 recrutements contre 426 départs ont été enregistrés en 2022. La revalorisation mise en place par les départements n’est pas suffisante au regard la diminution de cette vocation dans notre société, accentuée par la crise du Covid et par l’individualisme croissant.

La situation dans le département du Nord est paradoxale : alors que nous perdons 5 000 enfants par an dans les écoles primaires en raison de la baisse de la natalité, le nombre d’enfants pris en charge par l’ASE continue d’augmenter. Cela peut s’expliquer soit par un nombre important de jeunes à double vulnérabilité pour lesquels une prise en charge médico-sociale est attendue, soit par un meilleur repérage des situations à risque par nos services.

Concernant le nombre de places d’accueil, je tiens à rectifier une idée reçue. Contrairement à ce qui est souvent affirmé, nous n’avons pas supprimé 700 places en 2015. En réalité, nous sommes passés de 4 076 places en 2015 à 5 208 aujourd’hui. Les 700 places en question ont été réaffectées en partie vers l’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) et en partie vers un accompagnement renforcé à domicile.

Depuis mon arrivée à la présidence en 2021, nous avons mis en place un plan d’urgence en 2022 et lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) en 2023. Nous avons créé 400 places et 100 mesures d’intervention supplémentaires. Nous avons également recruté cinquante travailleurs sociaux supplémentaires afin d’améliorer le suivi des enfants.

Concernant le procès de Châteauroux, j’estime que la décision de condamnation est légitime. Je n’étais pas président à l’époque mais des mesures avaient déjà été prises. Je regrette à la fois que cette situation ait perduré de 2010 à 2017, que le département ne se soit pas porté partie civile et que nous n’ayons pas suffisamment su écouter ces jeunes. La collectivité a, depuis lors, centralisé le traitement des alertes pour assurer un meilleur regroupement des informations. Le département du Nord souhaite demander la mise en place d’un accès à un fichier national recensant la validité de l’agrément des lieux d’accueil sur l’ensemble du territoire français.

Pour illustrer le caractère volontariste de notre politique, je précise que nous avons été le deuxième département à créer un conseil départemental de la protection de l’enfance, qui s’est déjà réuni à sept reprises et a permis la constitution de quatre groupes de travail. Nous travaillons en partenariat avec un délégué de la protection de l’enfance qui a été nommé à la préfecture en août dernier, des accueils dans des services médico-sociaux ont été organisés par l’agence régionale de santé (ARS) et les magistrats sont informés mensuellement du nombre d’enfants non placés. Au regard de la stagnation du nombre d’enfants non placés, nous avons également mis en place un « plan collège » qui permet d’utiliser les logements vacants dans ces établissements pour accueillir des enfants, en priorité des fratries, dans des conditions de famille et d’amour et en privilégiant des maisons de six enfants plutôt que de douze. Soixante-douze places sont actuellement ouvertes et nous atteindrons bientôt les quatre-vingt-quatre. Cependant, afin de placer les 190 enfants restants, nous estimons le besoin total à 16 millions d’euros – un enfant placé représente 80 000 euros. En effet, bien que nous disposions des logements ainsi que des associations pour accompagner les enfants, notre budget est insuffisant. Le département du Nord consacre déjà 693 millions d’euros à la protection de l’enfance, ce qui est plus que le budget alloué au RSA, lequel s’élève à 620 millions pour 90 000 allocataires.

En tant que père et grand-père, je suis particulièrement sensible à cette cause. Nous disposons des moyens organisationnels pour nous occuper de ces enfants mais nous faisons malheureusement face, compte tenu du volume, à un problème de financement. Nous avons donc besoin de votre commission, de votre rapport et de vos conseils.

M. Arnaud Buchon, directeur général adjoint Enfance, famille et santé. La crise majeure que connaît le système de protection de l’enfance est préoccupante. Nous saluons tout d’abord l’engagement essentiel des 10 000 professionnels dédiés à cette mission, tant au niveau départemental qu’au niveau associatif, qui permet au système de perdurer. Il est impératif de mieux les soutenir, les former et les accompagner face aux changements profonds de nos politiques de prévention et de protection des enfants les plus vulnérables. À cet égard, le département met en place depuis quatre ans une formation d’adaptation à l’emploi des professionnels nouvellement nommés au sein des services Enfance, en partenariat avec l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse. D’une durée de dix-huit jours sur une année, elle permet aux jeunes agents de bénéficier d’une formation spécifique sur les enjeux liés à la protection des enfants vulnérables, notamment sur les aspects cliniques. Malgré les avancées récentes en termes de rémunération, l’attractivité des métiers du travail social reste un défi majeur. Nous peinons par exemple à recruter suffisamment de professionnels pour mettre en œuvre les 500 nouvelles mesures d’accompagnement à domicile renforcé créées ces deux dernières années.

Je veux également rappeler le principe de subsidiarité de l’aide sociale. La protection sociale s’inscrit dans un écosystème dont l’ASE est un acteur parmi d’autres et nous sommes parfois confrontés à des situations où elle se retrouve en charge d’enfants dont les besoins dépassent ses compétences. Je peux citer, à titre d’exemple, le cas de Maxime, dix-sept ans, confié à l’ASE du Nord faute de place en protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), ou encore celui d’Augustin, qui souffre de troubles du spectre autistique et est accueilli par l’ASE faute de place dans une structure médico-sociale adaptée. Ces enfants devraient être pris en charge grâce à un partenariat entre les différentes institutions, qui ne peuvent pas s’appuyer uniquement sur l’ASE.

Pour sortir de cette crise, des changements de paradigme sont nécessaires. Bien qu’ils aient été inscrits dans la loi en 2016 et en 2022, les changements qu’ils impliquent sont profonds et s’inscrivent donc dans le temps long.

Nous œuvrons également à associer les enfants protégés aux décisions qui les concernent, notamment grâce à la commission participative mise en place dans le cadre de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance. Une démarche a également été engagée, dans le cadre d’une recherche-action, autour de la construction du projet de l’enfant. Elle vise à associer l’enfant à la définition de son projet individuel dans le cadre d’une démarche participative qui a, depuis, été relayée dans d’autres départements. Nous développons en outre des interventions de prévention précoce, bien que la pérennité des financements dédiés dans le cadre des contractualisations avec l’État soit aujourd’hui un sujet majeur de préoccupation.

Nous mettons enfin en place des conférences familiales qui permettent d’associer l’environnement de l’enfant à sa protection et d’éviter, lorsque cela est possible, un placement à l’ASE en mobilisant les ressources de l’entourage ou de la famille. Cette approche, malgré son indéniable intérêt pour le bien-être des enfants pour qui l’environnement familial proche représente un danger, nécessite du temps, de l’appropriation, de la formation et un changement de mentalité dans notre système de protection de l’enfance.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je souhaite aborder plusieurs points concernant la situation dans le département du Nord, où, selon les services de l’État, tous les indicateurs sont au rouge.

Monsieur le président, vous êtes élu depuis vingt et un ans et connaissez donc parfaitement les politiques publiques du territoire et sa situation. Avec 22 000 enfants en suppléance parentale, le Nord fait face à des défis considérables. Je souhaiterais donc tout d’abord comprendre pourquoi les fonds d’intervention de l’ARS pour la protection de l’enfance, d’un montant de 2,2 millions d’euros en 2020 et 2021, n’ont pas été entièrement dépensés en projet ou en ingénierie. L’argument du Covid ne me semble pas suffisant car c’est précisément durant cette période que nous avons dû être les plus innovants pour répondre aux besoins des enfants placés. Ces fonds ont été reconduits par l’ARS pour 2023 à hauteur de 1,8 million d’euros.

Concernant les 213 enfants du Nord placés en Belgique, où je me suis récemment rendue, leur parcours est particulièrement préoccupant. Ces enfants, victimes pour certains d’actes de barbarie dès leur plus jeune âge, ont connu en moyenne dix-sept ruptures de placement avant d’être envoyés à l’étranger. Comment expliquer que nous n’ayons pas su les protéger efficacement en France ou sécuriser leur environnement, malgré les moyens alloués à cette fin ? Ne sommes-nous pas capables d’effectuer des développements incluant de la pluridisciplinarité dans les métiers pour pouvoir accompagner ces enfants en grande difficulté ?

La baisse de 3 millions d’euros du budget de la prévention spécialisée m’interpelle également car elle aura un impact direct sur le terrain, privant les jeunes d’un accompagnement crucial pour leur inclusion sociale. Je rappelle que nous avons fait signer, en 2013-2014, un protocole précisant que la protection de l’enfance dépend également du secteur de la prévention spécialisée. Cette baisse du budget implique une diminution du nombre de professionnels qui agissent auprès des jeunes et notre système ne peut fonctionner si les choix politiques empêchent de répondre aux besoins les plus cruciaux.

Enfin, comment justifiez-vous que les référents ASE aient plus de quarante situations différentes à gérer ? Cette charge de travail excessive ne permet pas d’assurer un suivi individualisé et de qualité des enfants placés. Elle remet en cause la nécessaire continuité du soutien éducatif et affectif dont ces enfants ont besoin. Au regard de l’immensité du travail à accomplir pour gérer les 22 000 situations et des 700 places supprimées en 2015, j’estime que la dynamique est insuffisante.

Je sollicite des explications sur ces différents points, qui ont un impact direct sur la vie des enfants confiés. La situation que j’ai observée en Belgique me semble particulièrement alarmante, principalement pour les plus jeunes enfants.

M. Christian Poiret. Bien que votre remarque sur mes vingt et une années en tant que conseiller départemental soit pertinente, permettez-moi de rappeler que j’ai été longtemps dans l’opposition. En 2015, lorsque je suis devenu premier vice-président en charge des finances du département, j’ai constaté un déficit caché de 300 millions d’euros. À l’époque, j’étais également président du premier groupe d’opposition. Je pourrais, comme cela a été fait par le passé, présenter des budgets insincères pour l’enfance, mais ce n’est pas mon souhait. Nous avons dû gérer cette situation difficile, avec des dysfonctionnements dans la gestion du budget RSA et des retards de paiement aux associations d’aide à l’enfance. Concernant l’affaire de Châteauroux, elle s’est produite avant ma présidence. Je trouve donc votre remarque désobligeante, d’autant plus que notre département dépense 164 euros par habitant pour les enfants de l’ASE, contre 79 euros dans le Val-de-Marne où vous étiez vice-présidente en charge de l’enfance.

Quant aux 2 millions d’euros non utilisés, sur un budget de 3,8 milliards d’euros dont 693 millions pour la protection de l’enfance, c’est relativement peu. Je rappelle que le coût du placement de six enfants s’élève déjà 500 000 euros.

Concernant la prévention spécialisée, je n’ai pas encore, contrairement à vos affirmations, décidé de réduire le budget de 3 millions d’euros. J’ai simplement demandé à quarante-trois maires s’ils voulaient participer, comme dans d’autres départements, à son financement. Dans la mesure où nous attendons leurs réponses avant de prendre une décision, critiquer une mesure qui n’a pas encore été actée relève du procès d’intention. Je rappelle que si le budget n’est pas voté par le département, il sera géré par le préfet. La prévention spécialisée n’étant pas une compétence obligatoire en termes de volume, nous verrons bien si celui-ci la laisse au niveau de 13 millions d’euros ! Il pourrait également prendre la décision de la réduire…

Notre objectif étant d’avancer ensemble, d’équilibrer le budget et de protéger nos enfants, je suis ouvert à toute suggestion constructive. Le Nord est un département hors normes et nous travaillons en collaboration avec les services de l’État, le procureur général et le premier président de la cour d’appel de Douai pour faire face à cette situation difficile.

Si vous ou les députés qui participent aujourd’hui souhaitez partager des solutions concrètes, je suis prêt à les examiner. Notre priorité commune étant le bien-être des enfants, nous faisons de notre mieux avec les ressources dont nous disposons.

M. Arnaud Buchon. Concernant les 2 millions d’euros, nous vous fournirons une réponse écrite détaillée mais mon hypothèse est que cela est lié à la contractualisation tardive du premier contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance (CDPPE) en décembre 2020. Des crédits ont donc été versés par l’ARS pour des actions qui n’ont pas pu être mises en œuvre immédiatement, créant un effet de rattrapage. Nous avons travaillé sur une année glissante pour la contractualisation enfance avec l’ARS et les services de l’État, ce qui explique probablement cette situation.

Concernant la charge de travail des travailleurs sociaux, le département a abaissé en 2022 la norme d’allocation de postes à trente enfants par travailleur social. Dès qu’un service comptant dix travailleurs sociaux dépasse durablement les 300 enfants suivis, nous créons un poste supplémentaire. Dans l’intervalle, nous ajoutons des renforts temporaires quand cela est possible. Les situations où un travailleur social gère plus de quarante dossiers sont généralement dues à des postes vacants que nous peinons à pourvoir. Nous suivons attentivement ces données, y compris pour nos travailleurs sociaux volants qui interviennent dans plusieurs équipes selon les besoins. Certains territoires, notamment le secteur Roubaix-Tourcoing, connaissent d’importantes difficultés de recrutement. Bien que la charge de travail puisse donc temporairement augmenter pour certains travailleurs sociaux, il ne s’agit pas de la norme départementale. Nous vous communiquerons la moyenne départementale ainsi que le détail par service, car nous suivons cet indicateur mensuellement afin d’allouer rapidement les ressources nécessaires. Ces informations seront incluses dans la réponse écrite qui vous sera adressée en fin de semaine pour l’ensemble des quarante-cinq services enfance du département.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Concernant le procès de Châteauroux, vous avez indiqué avoir suivi l’audience avec intérêt. Pouvez-vous nous préciser quelles actions ont été mises en place au-delà de ce suivi ?

M. Christian Poiret. Deux personnes étaient présentes sur place et me faisaient un rapport des débats tous les soirs. Je recevais également chaque matin un résumé dans la presse locale car un journaliste du Nord était présent.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Connaissez-vous les noms des enfants victimes d’abus qui ont porté plainte ?

M. Christian Poiret. Je n’ai pas retenu les noms.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous confirmez donc ne pas avoir entrepris d’actions telles qu’envoyer un message de soutien ou appeler un des plaignants pour lui exprimer votre solidarité en tant que président du conseil départemental, père et grand-père ?

M. Christian Poiret. J’ai donné des instructions visant à aider l’un des plaignants dans son intégration et je suis même prêt à le recevoir directement. J’ai demandé qu’il lui soit permis de s’épanouir, éventuellement dans le département du Nord, car je suis attentif à cet aspect humain.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Le choix de vos mots est troublant. J’ai échangé avec Mathias Gaillard, qui confirme n’avoir reçu aucun message de votre part. Je note donc que vos gestes d’humanité se sont limités à demander des rapports aux deux personnes présentes sur place.

Concernant l’aspect financier, le département du Nord aurait été floué à hauteur de 630 000 à 1 million d’euros. Pourtant, il ne s’est constitué partie civile ni à ce procès ni après ce procès. Pourquoi n’avez-vous pas entrepris d’action au moins pour récupérer l’argent des contribuables du Nord détourné par des escrocs au nom de la protection de l’enfance ?

M. Christian Poiret. Je pensais qu’il fallait se porter partie civile avant ou pendant le procès, mais j’ai découvert hier que je pourrais encore le faire aujourd’hui. N’étant pas aux affaires en 2017 et mes prédécesseurs ne s’étant pas portés partie civile, je ne l’ai pas fait – je viens du privé, je ne suis pas un juriste.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). J’ai assisté aux réquisitions des avocats des parties civiles à Châteauroux, où l’absence du département du Nord a été soulignée, comme dans tous les articles traitant du procès. Je suis étonnée que cela ne vous ait pas été rapporté. Malgré le temps écoulé entre le verdict du procès et aujourd’hui, nous constatons que vous venez seulement de réaliser que vous pouviez réclamer l’argent du contribuable et faire acte d’humanité auprès des enfants maltraités, dont, pour beaucoup, la vie est brisée.

M. Christian Poiret. Nous avons entrepris des actions, notamment pour l’enfant que j’évoquais précédemment. Si nous devons nous porter partie civile, nous le ferons. Je ne comprends pas que mes prédécesseurs n’aient pas agi et ne soient pas allés vers les enfants en 2017, date de la découverte de cette affaire. Ce n’est pas en 2021, à mon arrivée, qu’auraient dû se poser ces questions.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je souhaite évoquer la mission d’investigation et d’évaluation concernant les 700 postes supprimés. Ces postes en foyers classiques, plus coûteux, ont-ils été remplacés par des accueils de MNA moins onéreux ou par des assistances à domicile ?

Quant aux micro-MECS – maison d’enfants à caractère social –, elles représentent certes une initiative pertinente mais ne doivent pas devenir une « exception consolante ». Nous ne devrions pas nous satisfaire de quelques enfants correctement pris en charge qui masquent la situation de nombreux autres enfants mal pris en charge.

M. Arnaud Buchon. Je tiens à préciser qu’il s’agit de 700 postes et non de 700 places. En 2015, nous avons procédé à 350 transformations de places de dispositifs MECS vers un dispositif spécifique MNA. Dans le même temps, 350 places d’accueil en hébergement ont été transformées en actions à domicile, notamment en actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) et interventions éducatives à domicile (IEAD) renforcées dans le département. Ces décisions s’inscrivaient dans un contexte budgétaire contraint, comme l’a rappelé le président.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Concernant le dispositif micro-MECS dans les établissements scolaires, en tant qu’enseignant, je sais combien ces logements peuvent être nécessaires pour le personnel. Qu’en est-il de sa mise en place ?

M. Christian Poiret. Sur les cinq logements vides par collège, seuls trois sont affectés. Nous travaillons sur les deux logements restants en partenariat avec l’Éducation nationale.

M. Denis Fégné (SOC). Vous avez évoqué la saturation des placements et le manque de familles d’accueil, avec 325 recrutements pour 426 départs. Quelle politique mettez-vous en place pour recruter ces familles d’accueil et répondre à cette pénurie ? Comment comptez-vous améliorer l’attractivité du métier, notamment en termes de statut, de convention collective, de rémunérations, d’accompagnement technique et psychologique, de supervision et de participation aux réunions ? Il s’agit en effet d’un véritable métier et non d’une simple vocation. Quelles mesures prenez-vous pour soutenir ces assistants familiaux en grande souffrance et résoudre le problème d’attractivité du métier dans le département du Nord ?

M. Christian Poiret. Je tiens à souligner l’importance de la vocation dans ce métier. Concernant nos efforts de recrutement, nous promouvons notamment ce métier dans nos maisons Nord emploi auprès des 90 000 allocataires du RSA et collaborons également avec France Travail. J’ai même acheté une page entière dans toutes les éditions de La Voix du Nord pour un week-end, dédiée au sujet du recrutement de familles d’accueil. Nous n’avons malheureusement reçu que cinq réponses. Je suis ouvert à toute suggestion pour améliorer notre approche de recrutement car il s’agit pour moi d’une priorité.

M. Arnaud Buchon. Nous avons créé des équipes spécifiquement dédiées à l’agrément et au recrutement d’assistants familiaux dans nos sept territoires. Nous avons également validé toutes les places en placement familial spécialisé dans les associations qui nous étaient proposées ces dernières années, soit environ 350 places autorisées à ce jour. Nous offrons par ailleurs la possibilité aux assistants familiaux de bénéficier d’heures de services d’aide à domicile pour soutenir leur pratique professionnelle. Cette expérimentation, menée sur un territoire, sera généralisée en fonction des possibilités budgétaires, en priorité sur les territoires en tension.

Mme Alexandra Martin (DR). Monsieur le président, vous avez souligné la nécessité d’augmenter les capacités d’accueil pour exécuter les décisions de justice. De nombreux enfants demeurent en effet dans leur environnement familial malgré un danger avéré faute de places. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a révélé que 49 % des enfants décédés sous les coups de leurs parents étaient préalablement suivis par l’ASE ou bénéficiaient de mesures de protection. Vous avez par ailleurs indiqué avoir « besoin de l’État ». Éric Woerth avait suggéré en 2024 que la protection de l’enfance revienne à l’État. Jusqu’à quel point avez-vous besoin de cette intervention de l’État ?

M. Christian Poiret. Je ne crois pas à la recentralisation, car nous avons besoin de travailler sur le terrain en étant proches et réactifs. Nous disposons des moyens techniques mais le problème est financier puisque, sur un budget de 693 millions d’euros pour l’enfance, seuls 18 millions sont compensés par l’État. Pour un département aussi important que le Nord, cela représente une charge considérable. Or 50 millions d’euros supplémentaires de l’État nous permettraient de résoudre nos problèmes. Cette somme est négligeable à l’échelle du budget national mais stratégique pour notre département.

M. David Guiraud (LFI-NFP). Monsieur le président, je suis étonné par vos propos contradictoires concernant votre connaissance des enfants maltraités. Vous avez déclaré sur France Bleu Nord connaître mensuellement les noms et prénoms des enfants non placés, ce qui semble incompatible avec votre affirmation précédente au sujet du procès de Châteauroux. Cette incohérence soulève des doutes sur la crédibilité de vos déclarations.

Je rappelle que nous sommes ici pour établir des responsabilités au regard de la situation de l’aide sociale à l’enfance.

Concernant les difficultés de recrutement et les conditions de travail dégradées que vous avez évoquées, je m’interroge sur votre propre responsabilité en tant qu’employeur. Lors de vos vœux du 24 janvier dernier, vous avez tenu des propos peu encourageants envers les professionnels de l’aide sociale à l’enfance qui vous interpellaient sur leur mal-être, leur suggérant de quitter leur emploi s’ils n’en étaient pas satisfaits. En tant qu’employeur, vous avez pourtant la responsabilité d’assurer la sécurité, la santé et de bonnes conditions de travail pour vos employés. Les difficultés de recrutement que vous continuez à rencontrer en dépit des revalorisations salariales et des campagnes de publicité indiquent peut-être que vous faites partie du problème.

Par ailleurs, les chiffres que vous avancez concernant les budgets manquent de cohérence. Vous mentionnez tantôt 680 millions d’euros, tantôt 620 millions, et sur France Bleu Nord vous parlez de 120 millions d’euros sur les deux dernières années. Cette confusion ne facilite pas la compréhension de la situation, ni pour nous, ni pour les professionnels du secteur.

Il ne suffit pas de saluer les 10 000 salariés de la protection sociale, il faut également les protéger et surtout ne pas les maltraiter !

M. Christian Poiret. Je vous invite à réécouter l’intégralité de l’enregistrement pour comprendre le contexte de mes propos lors de la cérémonie des vœux. Je ne peux tolérer certaines attitudes lors d’une cérémonie officielle où les personnes sont invitées et j’assume donc pleinement ma réaction. Je répondrai seulement que le véritable problème réside dans le manque de moyens fournis par l’État pour protéger efficacement nos enfants.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Monsieur le directeur général, je conteste votre affirmation selon laquelle les problématiques de certains enfants ne relèveraient pas de la protection de l’enfance. Les enfants présentant des troubles du comportement, ayant commis des actes de délinquance ou se trouvant en situation de handicap peuvent tout à fait nécessiter une protection et une prise en charge éducative renforcée, ce qui relève de votre mission.

Monsieur le président, je rappelle que vous êtes responsable, y compris pénalement, de la protection de l’enfance. Votre volonté de « sortir » les enfants à double vulnérabilité de l’aide sociale à l’enfance soulève des questions. Où comptez-vous les placer ? Comment définissez-vous cette double vulnérabilité ? Le psychotraumatrisme est au cœur de la protection de l’enfance et les enfants victimes de maltraitance relèvent en priorité de votre responsabilité même s’ils peuvent nécessiter d’autres types de prise en charge.

J’aimerais que vous confirmiez vos propos tenus sur BFM TV Grand Lille en mars 2024, où vous auriez déclaré être particulièrement attentif aux enfants de moins de cinq ans, considérant que les plus âgés peuvent s’exprimer à l’extérieur et s’exposent donc à moins de risques. Ces propos, s’ils sont avérés, me semblent scandaleux et dangereux compte tenu de vos responsabilités et de la loi. Je vous remercie de clarifier vos propos et votre position à ce sujet.

M. Christian Poiret. Je confirme et assume entièrement mes propos. Devant le constat du manque de places, j’ai en effet choisi de préserver les plus petits. Je considère qu’à douze ou quatorze ans, un enfant scolarisé peut plus facilement signaler un problème à un enseignant. Mon épouse, directrice d’école, est familière avec les procédures d’information préoccupante. Les enfants de zéro à cinq ans sont davantage vulnérables car ils ne peuvent pas s’exprimer. C’est donc ce qui est le « moins pire » quand on ne peut pas accueillir tout le monde.

Je suis par ailleurs pleinement conscient de ma responsabilité pénale, c’est bien pourquoi je ne veux pas que cela continue ainsi. Concernant la double vulnérabilité, Arnaud Buchon vous expliquera la problématique des enfants sortis des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) dont le département doit assurer la prise en charge.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous confirmez donc que, par choix budgétaire, vous considérez que les enfants qui ont plus de cinq ans et qui parlent ne sont pas à risque et n’ont pas besoin de protection de l’enfance, préférant ainsi les laisser de côté ?

M. Christian Poiret. Je vous demande simplement du bon sens. Au regard des 190 places manquantes, je dois faire des choix. Est-il préférable de placer un bébé ou un enfant de quatorze ans ? Je privilégie effectivement le placement du bébé, optant ainsi pour la moins mauvaise des solutions. Je vous expose la réalité de ma situation et, si vous étiez à ma place, vous seriez également contrainte de faire ces choix. Il s’agit de décisions difficiles, que j’assume entièrement.

M. Arnaud Buchon. Je tiens à préciser ma position. Je n’affirme aucunement que ces enfants ne relèvent pas de la protection de l’enfance mais que les dispositifs actuels ne sont pas les mieux adaptés à leurs besoins. Les établissements d’hébergement de la PJJ, en dehors des centres éducatifs fermés, peuvent accueillir ces enfants. Une ancienne directrice de la PJJ considérait d’ailleurs le placement dans ces structures comme une mesure de protection car les taux d’encadrement y sont parfois mieux adaptés à certaines situations.

Je m’interroge sur les processus d’exclusion des ITEP et sur leur fondement réglementaire, qui conduisent de fait à confier ces enfants à l’aide sociale à l’enfance. Je n’affirme nullement que l’ASE ne doit pas intervenir, mais elle ne peut pas gérer seule ces situations. Les ITEP ont été créés pour répondre à des problématiques spécifiques, différentes de celles des MECS, et je ne suis pas convaincu que le placement en MECS réponde mieux aux besoins d’un enfant exclu d’ITEP. Je précise par ailleurs que le département du Nord lance un appel à projets pour un internat socio-éducatif médicalisé pour adolescents, cofinancé avec la PJJ et l’ARS, afin de répondre aux besoins multiples de ces jeunes.

Concernant la double vulnérabilité, nous sommes favorables à une définition nationale partagée ou simplement à un meilleur partage d’informations avec le secteur médico-social pour construire des réponses communes, comme c’est le cas en Belgique.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Vous avez déclaré que la centralisation n’était pas la solution, tout en affirmant avoir besoin de quelques millions d’euros pour placer 190 enfants dont les décisions ne sont pas exécutées. Ne voyez-vous pas là une contradiction ? Ne pensez-vous pas qu’une certaine centralisation pourrait permettre d’obtenir ce budget qui manque également à d’autres départements ?

M. Christian Poiret. Un processus de recentralisation mettrait des années à se mettre en place alors que nous sommes dans une situation d’urgence. S’il devait avoir lieu, les dépenses seraient imputées au budget de l’État et la responsabilité incomberait donc à l’État ou à l’organisme qu’il mandaterait, et non plus au président du département. Actuellement, les départements tels que celui du Nord accomplissent leur travail mais manquent de moyens. Si nous gérons la situation, les 22 800 enfants dont 190 non placés font de notre département un territoire hors normes. En attendant une éventuelle recentralisation, nous avons besoin d’un amendement financier pour protéger ces 190 enfants.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Monsieur le président, entre 2015 et 2018, vous avez supprimé 700 places en foyer, les transformant en mesures d’assistance éducative renforcée à domicile et en accueil MNA, des services moins coûteux puisque le coût d’une place en foyer s’élève à 165 à 230 euros par jour contre 63 euros pour les MNA. Vous semblez gérer votre département en bon chef d’entreprise. Bien que la protection de l’enfance soit votre priorité, vous avez également créé 400 postes de coach pour tenter de réduire le nombre de bénéficiaires du RSA. Quel retour sur investissement attendez-vous de toutes ces économies ?

M. Christian Poiret. Notre objectif n’est pas de réduire le nombre de bénéficiaires du RSA mais d’aider les gens à trouver un emploi et ce sont aujourd’hui 312 coachs qui les accompagnent. En 2015, les allocataires du RSA étaient 116 000, ils sont aujourd’hui 90 000, ce qui représente encore un budget de plus de 620 millions d’euros. Sans ces coachs et nos maisons de l’emploi, cofinancées par l’État dans le cadre du plan pauvreté, nous ne pourrions pas aider ces personnes à trouver du travail. Nous devons également collaborer avec les entreprises pour identifier les emplois disponibles et former les bénéficiaires du RSA. Si nous estimons que 60 % des bénéficiaires continueront à percevoir le RSA, nous devons néanmoins aider les 40 % restants à trouver un emploi. C’est la vision que nous défendons dans le département du Nord et je pense qu’elle est bien comprise par les Français.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’ai assisté au dernier conseil de juridiction de Lille, qui portait spécifiquement sur la protection de l’enfance et l’exécution des mesures judiciaires. Les discours différaient de celui de la cour d’appel que vous semblez avoir reçu. Ils évoquaient en effet des centaines de mesures non exécutées et des magistrats s’autocensurant, prononçant par défaut des mesures peu pertinentes. Ils soulignaient également d’importantes disparités avec le département du Pas-de-Calais. Je souhaite donc savoir pourquoi aucun élu n’était présent à ce conseil juridique qui leur était destiné, hormis une fonctionnaire du département ? S’agit-il de mépris envers la justice ou d’un manque d’information ? Comment qualifiez-vous vos relations avec la justice ?

M. Christian Poiret. Mes relations avec la justice sont excellentes, notamment au sein du conseil départemental de la protection de l’enfance où nous collaborons étroitement. La liste que j’ai mentionnée précédemment leur est transmise mensuellement. Certains juges peuvent voir les choses un peu différemment mais je réponds présent aux invitations et travaille régulièrement avec le procureur général. Nous nous respectons mutuellement. Nous sommes aux ordres de la justice et je dois placer les enfants. Je suis très clair : il n’y a pas de sujet concernant l’institution judiciaire.

Audition conjointe de Mme Karine Brunet-Jambu et Mme Laurence Brunet-Jambu, auteures de l’ouvrage Signalements, M. Matthieu Bourrette, avocat général près la cour d’appel de Paris, ancien procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims, et de Mme Magali Lafourcade, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), ancienne juge d’instruction au tribunal de grande instance de Meaux (mercredi 5 février 2025)

Mme la présidente Laure Miller. Nous poursuivons les travaux de la commission d’enquête avec l’audition de Mme Karine Brunet-Jambu et Mme Laurence Brunet-Jambu, auteures de l’ouvrage Signalements, qui a été adapté dans un téléfilm diffusé récemment sur France 2, M. Matthieu Bourrette, avocat général près la cour d’appel de Paris, ancien procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims, et Mme Magali Lafourcade, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et ancienne juge d’instruction au tribunal de grande instance de Meaux.

Mesdames, monsieur, nous avons souhaité vous réunir car vous avez eu à connaître, à différents titres, d’affaires dramatiques : celle dont vous avez été la victime, madame Karine Brunet-Jambu ; celle de la mort du petit Tony, en 2016, à Reims, dont vous avez été saisi en tant que procureur, monsieur Bourrette ; et celle de la mort du petit Bastien, en 2011, à Germigny-l’Évêque, en Seine-et-Marne, que vous avez instruite, madame Lafourcade.

Ces trois affaires soulèvent différentes questions que notre commission d’enquête souhaite aborder avec vous, à commencer par celle du traitement par les autorités des signalements de maltraitances infligées à des enfants. Vos points de vue nous seront donc précieux. Je rappelle que la CNCDH a publié, en décembre 2023, un avis sur les morts violentes d’enfants dans le cadre familial.

Avant de vous donner la parole pour une intervention liminaire, je souhaite apporter deux précisions.

Premièrement, le garde des sceaux a indiqué à la présidente de l’Assemblée nationale, dans un courrier en date du 1er octobre 2024, que le périmètre de notre commission d’enquête est « susceptible de recouvrir des procédures en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition » de résolution tendant à la réinstaurer. Nous serons donc attentifs à ce que cette audition n’interfère pas avec l’action de l’autorité judiciaire dans les aspects de ces affaires qui n’auraient pas encore reçu un jugement définitif.

Deuxièmement, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose que toute personne « est tenue de déposer » devant une commission d’enquête « sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal », c’est-à-dire sous réserve du respect du secret professionnel et, par voie de conséquence, de celui de l’instruction.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Karine Brunet-Jambu, Mme Laurence Brunet-Jambu, Mme Magali Lafourcade et M. Matthieu Bourrette prêtent serment.)

M. Matthieu Bourrette, avocat général près la cour d’appel de Paris, ancien procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims. Magistrat depuis un peu moins de trente ans, j’ai été procureur de la République à deux reprises : dans la Vienne, pendant six ans, puis à Reims, entre 2016 et 2023.

J’ai été nommé à la tête du parquet de Reims à l’été 2016. Au mois de novembre, celle de mes collègues qui était de permanence durant un week-end m’a appelé pour m’informer que les services médicaux et de police l’avaient avisée de la découverte, à son domicile, d’un enfant de trois ans, Tony, qui se trouvait dans une situation médicale très grave et manifestement non accidentelle, ce qui nous a conduits à ouvrir immédiatement une enquête de flagrance pour violences aggravées et, très rapidement, meurtre aggravé puisque l’enfant n’a pas survécu.

De mémoire, sa mère était présente et a été immédiatement interpellée. Quant à son beau-père, qui avait pris la fuite, il l’a été deux heures plus tard, sans aucune difficulté. Âgés d’une vingtaine d’années, ils étaient ensemble depuis quelques mois, avaient emménagé au mois de septembre et n’avaient pas d’activité professionnelle. Une information judiciaire a été ouverte par le juge d’instruction et ils ont été placés en détention provisoire : elle, pendant quatre mois, comme le prescrit la loi en cas de non-assistance à personne en péril et non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur ; lui, pour l’infraction d’homicide volontaire aggravé, requalifiée par la suite de violences habituelles sur mineur par personne ayant autorité ayant entraîné la mort, ce qui lui faisait encourir une peine de trente ans de réclusion criminelle.

Le dossier a été renvoyé devant la cour d’assises, au sein de laquelle je représentais le ministère public. Tous deux ont été condamnés en première instance : l’une – de mémoire – à une peine mixte de cinq d’emprisonnement dont une partie était assortie du sursis, l’autre à vingt ans de réclusion criminelle.

Ce dossier comportait un second volet, car nous avions également ouvert une information judiciaire pour non-assistance à personne en péril et non-dénonciation de mauvais traitements sur mineurs contre tous autres. Très rapidement, en effet, l’enquête de flagrance a révélé qu’un certain nombre de personnes avaient pu rencontrer le petit Tony, qu’il s’agisse de membres son entourage familial, de voisins ou de représentants institutionnels – notamment une infirmière de la protection maternelle et infantile (PMI) et son institutrice. On pouvait légitimement s’interroger sur le point de savoir quel était leur degré de connaissance de la situation et s’ils étaient tenus ou non à un régime de dénonciation.

Du reste, le magistrat instructeur a mis en examen, sur réquisition du parquet, un couple de voisins : madame, qui était souffrante, est décédée durant l’information judiciaire ; monsieur a été renvoyé, de manière distincte – c’est un choix que nous avions fait avec le magistrat instructeur –, devant le tribunal correctionnel, où j’avais requis une déclaration de culpabilité et une dispense de peine. Il a été relaxé en première instance. J’ai fait appel ; il a été de nouveau relaxé. Le parquet général, qui partageait mon analyse, a déposé un pourvoi en cassation ; l’arrêt d’appel a été cassé et l’affaire renvoyée devant la même cour autrement composée. J’avais alors quitté mes fonctions – c’est dire si, parfois, la justice prend son temps ; c’est donc par la presse que j’ai appris que l’intéressé avait été déclaré coupable et – de mémoire – dispensé de peine.

Mme Magali Lafourcade, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et ancienne juge d’instruction au tribunal de grande instance de Meaux. Alors que j’étais juge d’instruction au tribunal de grande instance de Meaux, Bastien, trois ans, a été retrouvé mort, le 25 novembre 2011, à Germigny-l’Évêque, en Seine-et-Marne. Ce dossier m’a profondément marquée – j’avais d’ailleurs demandé une cosaisine.

Comme vous l’avez rappelé, madame la présidente, je dois me garder de violer le secret de l’instruction. C’est pourquoi je vous communiquerai uniquement des informations dont j’ai vérifié qu’elles relèvent du domaine public en m’appuyant sur ce que des organes de presse de qualité, notamment France Info, ont relaté de l’affaire.

Lors de la découverte du corps de Bastien, ses parents livrent des explications confuses et alternatives – ce qui montre qu’il n’est pas toujours aisé d’identifier une mort violente – qui peuvent laisser penser que le décès est accidentel. Mais l’analyse du médecin légiste révèle la présence, sur le dos de l’enfant, de traces rondes qui suggèrent qu’il s’agit d’autre chose que d’une noyade ou une chute. De fait, on découvre que l’enfant a été enfermé dans la machine à laver de la famille, en présence de sa grande sœur de cinq ans et de ses deux parents.

Ces derniers ont été mis en examen pour meurtre aggravé et complicité de meurtre aggravé – j’étais en congé de maternité lorsque l’ordonnance de mise en accusation a été rendue –, puis jugés par la cour d’assises de Seine-et-Marne. En 2015, Christophe Champenois a été condamné à une peine de trente ans de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté de vingt ans. Quant à sa compagne, Charlène Cotte, elle a été condamnée à douze ans de réclusion. Elle a fait appel et, en 2018, la cour d’appel a alourdi sa peine en la condamnant à quinze ans de réclusion criminelle pour complicité de meurtre aggravé.

Il est intéressant de relever, au regard de l’objet de votre commission d’enquête, qu’après plusieurs informations préoccupantes, la famille était suivie par les services sociaux du département. Il avait été constaté que des propos assez durs avaient été tenus contre l’enfant. Surtout, la veille de son décès, à seize heures cinquante-huit, le père avait laissé un message téléphonique à l’assistant socio-éducatif qui suivait la famille, dans lequel il disait – ce message a été diffusé à l’audience : « C’est encore M. Champenois. Bon, écoutez, il y a encore un gros problème avec Bastien à l’école. Il n’arrête pas de faire des bêtises, je veux dire : non-respect de ses camarades à l’école. […] Je peux vous dire que si vous faites rien du tout, je le balance du deuxième étage, même s’il faut que je fasse quinze ans de prison. Donc vous avez intérêt à faire quelque chose. » Ce message n’avait pas été écouté par son destinataire, qui était en arrêt maladie. Cet élément a été largement évoqué devant la cour d’assises, qui a auditionné, à sa demande, la directrice des services sociaux du département.

Cette affaire est à la racine de mon engagement personnel en faveur des droits de l’enfant. Ainsi, j’ai incité la CNCDH – cet organe indépendant rattaché aux Nations unies a pour mission de veiller à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 – à se pencher sur les morts violentes d’enfants. Nous avions déjà accompli un travail considérable sur les féminicides – à l’époque, le terme même faisait ricaner –, en obtenant de l’État un comptage du nombre des femmes tuées. Ce comptage a été actualisé par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), qui a dénombré trois tentatives de féminicide ou féminicides – directs, ou indirects lorsque le harcèlement conduit au suicide – par jour.

S’agissant des enfants, on dénombre un mort tous les cinq jours. Dans son « Avis sur les morts violentes d’enfants dans le cadre familial », la CNCDH explique les raisons pour lesquelles ce phénomène est difficile à évaluer et formule plusieurs recommandations, notamment à propos du syndrome du bébé secoué, qui est perçu comme le résultat du « craquage » d’un parent à bout alors que, d’après les études, il s’inscrit dans un continuum de violences.

Encore une fois, cette affaire a été pour moi fondamentale. Mais l’enjeu est désormais d’en tirer les enseignements pour mettre en œuvre des réformes structurelles.

Mme Laurence Brunet-Jambu, auteure de l’ouvrage Signalements. Karine est née le 7 juillet 1997 ; un premier signalement a été fait le 17 juillet par l’hôpital, qui estimait qu’on exposait cette petite fille à un immense danger en la laissant sans suivi. Une première technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) est intervenue – nous en avons eu confirmation lorsqu’elle est entrée en contact avec Karine à la suite de la diffusion du téléfilm – le lundi matin 19 juillet ; elle a adressé à sa direction, le 25 juillet, un rapport qui devait être communiqué au juge des enfants, dans lequel elle indiquait que Karine était exposée à un danger immédiat tel qu’il fallait absolument prévoir son placement.

Elle est restée douze ans dans sa famille, où elle a subi les pires outrages, les pires violences qui puissent être infligés à un enfant. (Mme Laurence Brunet-Jambu, très émue, s’interrompt un instant.) Je suis hantée par la question de savoir si j’aurais pu faire plus – sans doute – ou mieux – sûrement. Pourtant, j’ai tout tenté. Mais on ne m’a pas écoutée : on m’a placée en garde à vue, on m’appelait la sorcière, aussi bien dans les tribunaux qu’à l’aide sociale à l’enfance… Tout le monde savait ce que vivait Karine : nos belles-sœurs, nos beaux-frères, la mairie de Chantepie… Tout le monde ! Les signalements se trouvaient dans le dossier de l’assistance éducative ; du reste, si cela n’avait pas été le cas, nous n’aurions pas pu faire condamner la France.

Le combat, je l’ai mené pour Karine et pour tous les autres. Les dysfonctionnements sont trop nombreux. Or il suffirait de peu de chose pour que le système marche : améliorer les pratiques, former les professionnels et changer le regard des magistrats sur les besoins primaires d’un enfant. La première question que l’on doit se poser est celle de savoir où il se sentira en sécurité. Chez un membre de sa famille, une tante ou un cousin ? Peu importe, pourvu qu’il se sente en sécurité. On ne cherche toujours pas à assurer le bien-être de l’enfant dans l’immédiat. Si on le place, on le traumatise ; le laisser dans sa famille, c’est une catastrophe.

Lors du procès d’assises, l’expert qui avait rencontré Karine s’est tourné vers elle et, en la regardant, a déclaré : « Je ne comprends pas qu’elle soit vivante. » Toutes les personnes présentes ont été marquées par cette phrase. De fait, notre avocat m’a dit que le rapport d’expertise, que j’avais lu en diagonale, était terrible. Comment a-t-elle pu survivre à tout ce qu’elle a enduré ?

Mme Karine Brunet-Jambu, auteure de l’ouvrage Signalements. Je m’appelle Karine, j’ai vingt-sept ans, et je suis née dans une famille où j’ai vécu un réel calvaire, dès ma naissance. Un nombre incalculable de signalements ont été faits. Le suivi dont j’ai fait l’objet est censé protéger les enfants. Or en aucun cas je n’ai été protégée : j’ai vécu des viols, des agressions sexuelles, des attouchements, toutes sortes d’actes atroces qu’un enfant ne devrait pas subir. Si Laurence n’avait pas été là, je serais morte : je n’aurais jamais pu continuer à supporter le calvaire que j’ai enduré pendant un grand nombre d’années. Si seulement les choses pouvaient changer pour que les enfants soient réellement protégés ! C’est la seule chose que je tiens à dire : il faut que cela change.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Chère Karine, chère Laurence, j’ai eu la chance de participer avec vous à l’émission de France 2 qui a suivi la diffusion, le 20 novembre, de Signalements, et j’ai pu mesurer, sur ce plateau, le chemin qu’il reste à parcourir pour que les choses changent.

Nous arrivons au terme des auditions de notre commission d’enquête et, plutôt que de vous interroger comme nous le faisons habituellement avec les personnes que nous entendons, je souhaiterais entendre vos propositions. Car vous êtes, Laurence, une « tante courage » exceptionnelle. Vous vous êtes inspirée des méthodes québécoises pour accompagner votre nièce. Vous êtes, en fait, sa maman ; vous l’avez protégée du mieux que vous pouviez.

Il est intéressant que des magistrats soient également présents, car il ressort de votre histoire que l’ensemble du système a déraillé.

Ainsi, lorsque les personnes chargées des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) se rendent au domicile de la famille une fois par mois, en indiquant le jour et l’heure de leur visite, il est évident – Karine peut en témoigner – que la maison est nettoyée et rangée et qu’on a demandé à l’enfant de se taire. Je sais par expérience que ces mesures sont très prisées de la justice civile, qui veut à tout prix que le lien avec la famille soit maintenu. Peut-être l’organisation de notre justice suscite-t-elle ainsi une manière de penser qui n’est pas adaptée à la réalité. Du reste, vous avez indiqué, madame Lafourcade, que le petit Bastien avait également fait l’objet d’un suivi.

Lorsque j’étais vice-présidente d’un département, chargée de la protection de l’enfance, nous avions constaté qu’au bout de trois ans, la majorité des mesures d’AEMO, dont le budget se chiffre en millions d’euros, aboutissaient à des ordonnances de placement provisoire (OPP) du parquet. Nous avons donc intégré des mesures renforcées dans les appels à projets.

J’ignore si cette méthode est la bonne ; j’aimerais donc connaître l’avis des uns et des autres sur ce point. Dans le cas terrible de Karine, les travailleurs sociaux qui sont venus, année après année, ont très peu bougé, en tout cas n’ont rien fait pour la protéger. Il est vrai également qu’en raison de l’organisation hiérarchique, le chef de service n’écoute pas toujours ce que lui dit un travailleur social.

À présent, le système de la protection de l’enfance est saturé et il est en train de craquer : sous-effectifs, placements de nombreux enfants dans de très mauvaises conditions, pouponnières en sureffectifs, enfants atteints du syndrome de l’hospitalisme – qui sont, eux, placés, mal mais ils sont protégés –, mesures d’AEMO… Nous avons quelques propositions à faire mais nous aimerions les partager avec vous, soit parce que vous êtes écoutées en raison de votre parcours, soit parce que votre vie professionnelle vous a permis d’observer le fonctionnement du système.

Mme Laurence Brunet-Jambu. J’ai connu à la fois ce qu’il y a de pire et ce qu’il y a de plus beau dans la justice. Car quand la justice passe, elle est belle. Je reste convaincue que les procédures civiles et le rôle du juge des enfants sont essentiels pour protéger un enfant. Mais il est indispensable que ce juge ait, lors de l’audience, tous les éléments nécessaires pour prendre la bonne décision. C’est là que le bât blesse. En douze ans, Karine n’a jamais été vue par un juge des enfants – pourquoi ? je l’ignore. Dans le rapport que le Défenseur des droits lui a consacré, tout a été analysé : son dossier d’assistance éducative comportait tous les éléments nécessaires pour la protéger. Mais les décisions n’ont pas été prises. C’est pour nous l’objet d’une grande interrogation.

Encore une fois, pour que le magistrat prenne la bonne décision, il doit avoir tous les éléments au moment de statuer. Or non seulement les TISF qui intervenaient chaque jour et qui ont permis à Karine d’être protégée le temps de leur présence n’ont pas assisté à l’audience, mais aucun de leurs rapports ne figurait dans le dossier d’assistance éducative. Il faut absolument que leur travail soit reconnu, réévalué, et qu’à tout le moins leurs rapports figurent dans le dossier de l’enfant.

Par ailleurs, les départements délèguent leur mission à de très nombreuses associations, de sorte que, le jour de l’audience, sont présents : le travailleur social de l’aide sociale à l’enfance du département, qui a rarement vu l’enfant ; celui de l’association, qui a été chargé d’exécuter les mesures ; le cas échéant, les éducateurs des parents ; la responsable de service. Cela fait beaucoup, d’autant que l’on voit mal comment toutes ces personnes pourraient rapporter des faits dont elles n’ont pas été témoins.

Qui doit être présent à l’audience ? La personne qui accompagne l’enfant, le voit tous les jours, joue avec lui, est présente le mercredi et durant toutes les vacances, participe parfois aux repas. Cette personne sait comment la famille fonctionne, et comment elle fonctionne mal. Ainsi, la TISF qui s’occupait de Karine m’a dit, avec beaucoup d’émotion, avoir signalé à plusieurs reprises que, lorsque mon beau-frère lui ouvrait la porte, il était nu sous sa robe de chambre grande ouverte. Cela n’a choqué aucun travailleur social ! J’avais moi-même signalé son comportement, que je qualifierai d’intrusif, pour être gentille. Je savais que Karine subissait des attouchements. Face à un tel comportement, on devrait tout de même se poser des questions ! Il faut reconnaître le travail phénoménal qu’accomplissent ces travailleuses familiales de la journée, qui s’efforcent d’accompagner les familles le mieux possible.

Peut-être faut-il repenser les procédures civiles, mais la place du juge des enfants est indispensable. Il doit sans doute mieux travailler avec le juge aux affaires familiales, qui doit lui-même mieux travailler avec le procureur, car les signalements qui sont faits à ce dernier n’arrivent pas forcément à temps sur le bureau du juge des enfants, même si l’informatisation a amélioré les choses.

Certains juges sont très sensibles au travail des TISF et des associations, mais la magistrature est tellement rigide ! Lorsqu’on cherche à être un peu innovant, on s’entend dire : « Circulez, faites votre travail ! » C’est en tout cas ainsi que je le vis en tant que présidente d’une association. Les signalements que je fais demeurent parfois sans effets, mais il arrive aussi que l’on parvienne à protéger un enfant en convainquant notre interlocuteur que le suivi n’a manifestement pas été suffisant pour détecter une situation problématique.

Certains juges des enfants font merveilleusement leur travail ; il ne faut pas blâmer l’ensemble de la magistrature. Mais ce sont souvent des novices. Or ils ont à traiter des pires situations, car ils font face à des personnes qui ne disent pas leur mal-être. Peut-être faut-il avoir un peu de bouteille pour occuper ce poste clé.

Enfin, il est absurde qu’un magistrat doive partir pour monter en grade. Ne peut-on pas permettre à un bon magistrat, qui a acquis de l’expérience et travaille bien avec ses partenaires, de prendre de l’avancement en restant à son poste ? On a supprimé la notation des magistrats, mais elle encourageait à l’excellence. Les enfants ont besoin d’être protégés par des gens excellents. Ils méritent le meilleur. Si l’on protège bien un enfant, il ne deviendra pas auteur ; s’il ne devient pas auteur, il y aura moins de violences conjugales et moins de délinquance des mineurs. Il est temps de faire preuve de lucidité.

Mme Magali Lafourcade. Je suis entièrement d’accord avec la conclusion de Laurence Brunet-Jambu.

Pour répondre à la question de Mme la rapporteure, le juge des enfants a peu d’options intermédiaires entre le placement et l’AEMO ; le législateur aurait tout intérêt à ouvrir le champ des possibles. Par ailleurs, les Nations unies recommandent les visites inopinées dans tous les lieux fermés, comme celles auxquelles procède le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il faudrait s’en inspirer pour permettre aux travailleurs sociaux d’effectuer des visites non annoncées aux familles dans l’année, sans pour autant rompre le lien privilégié qu’ils ont avec elles. N’oublions pas que l’AEMO est motivée par l’existence d’un danger pour l’enfant.

L’audition, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures sous la présidence de Mme Béatrice Roullaud, vice-présidente.

Mme Magali Lafourcade. L’affaire que j’ai évoquée au début de l’audition montre combien il est important de veiller à la bonne circulation des informations au sein du service pour que chaque message soit entendu, même en cas d’absence du référent habituel pour un motif légitime. Cela dépend de l’organisation du service, mais aussi du nombre de dossiers suivis.

Il serait intéressant que la justice abandonne son approche verticale et descendante au profit d’une approche faisant appel aux sciences humaines et sociales pour évaluer les risques et les vulnérabilités, comme elle l’a fait pour les droits des femmes. La France a encore du mal à s’approprier ces outils s’agissant des enfants. Pourtant on sait que, de la même manière que les violences conjugales répétées sont essentiellement le fait des hommes, les néonaticides sont quasi exclusivement le fait des mères ; cela implique un accompagnement renforcé juste après la naissance. L’OMS parle de facteurs de vulnérabilité : les séparations conjugales, les violences intrafamiliales avérées, l’isolement et le caractère monoparental de la famille, la situation de grande précarité – même s’il est faux de dire que ce sont les familles pauvres qui commettent des violences –, les troubles psychiatriques, les addictions des parents, l’âge de l’enfant ou son handicap sont autant d’éléments qui doivent susciter la vigilance. De même, il faut porter un regard attentif sur les familles dont les parents ont eux-mêmes des histoires douloureuses car ils sont susceptibles de reproduire ces violences sur leurs propres enfants ; c’est ce que nous appelons le syndrome de Dracula.

Il faut également obtenir des données plus fiables en généralisant les enquêtes sur les morts accidentelles ou inattendues de nourrissons et le recours aux autopsies. La mort violente d’un adulte justifie une autopsie ; pourquoi pas celle d’un enfant ? Le respect des droits de l’enfant passe aussi par la recherche des causes de la mort, aussi horrible soit-elle pour les parents.

Enfin, il y a un problème culturel. J’ai commencé ma carrière au moment de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, qui a façonné l’esprit des magistrats de ma génération. On nous a appris que le corps de l’enfant est sacré, mais pas sa parole, et que les experts ne doivent pas se prononcer sur la crédibilité de l’enfant, seulement sur le caractère d’affabulation de ses propos. Depuis lors, les magistrats ont un rapport distancé à la parole de l’enfant. Selon Infostat Justice de septembre 2018, les condamnations pour viol ont baissé de 40 % entre 2007 et 2016. L’affaire d’Outreau a été très mal traitée par la justice et elle a eu des conséquences durables. L’inquiétude de tous les professionnels qui travaillent avec les enfants, pas seulement les magistrats, les empêche d’écouter ceux-ci de manière attentive. Pourtant, l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant lui reconnaît le droit d’être associé aux décisions qui le concernent. À quoi bon faire de l’enfant un sujet de droit si les adultes ne l’écoutent pas ?

M. Matthieu Bourrette. On pourrait s’interroger sur la création d’un statut juridique spécifique du mineur dans le code civil. On a abandonné la notion de tutelle de l’époux sur son épouse il y a une cinquantaine d’années ; en revanche, alors que la société a fait évoluer le rôle économique et social des mineurs en leur permettant de participer aux activités associatives, financières et syndicales, le code civil continue de considérer que celui-ci est sous l’autorité et la responsabilité de ses parents jusqu’à l’âge de dix-huit ans. On lui demande, au mieux, son avis – par exemple en cas de divorce –, mais pas son accord. Il n’est pas référencé de manière autonome, il est caractérisé par son statut d’infériorité par rapport à son parent qui évolue très peu à mesure qu’il avance en âge. Il ne m’appartient pas de dire si une évolution s’impose, car je ne suis pas un spécialiste. Ce serait un bouleversement énorme par rapport à ce que nous connaissons depuis plus de deux cents ans.

Il faut distinguer trois temps distincts : premièrement, la transmission de l’information ; deuxièmement, son analyse par les professionnels – juge des enfants, procureur – à l’aune éventuellement des facteurs de vulnérabilité précédemment cités ; enfin, le choix de la mesure d’assistance éducative, qu’elle soit administrative ou judiciaire, à savoir le placement en foyer, dans une famille agréée ou auprès d’un tiers digne de confiance.

Nous avons toujours été attachés à l’idée du tiers digne de confiance, mais celui-ci est souvent d’accord pour recevoir le mineur dans un temps limité, dans une logique de dépannage, afin de lui éviter le foyer ou la famille d’accueil – ce dernier cas est moins fréquent, car les familles d’accueil sont hélas insuffisamment nombreuses –, mais ce n’est pas son métier et il n’est souvent pas possible pour lui de garder le jeune dans la durée, et je ne parle même pas des problèmes de déménagement ou de scolarité différenciée. Or l’assistance éducative est, avec la tutelle des majeurs, le domaine de la justice dans lequel le temps est le plus long, encore davantage que celui de l’enquête pénale.

Dans le dossier du petit Tony, il n’y a pas eu de transmission de l’information. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un voisin a été déclaré coupable de non-dénonciation de mauvais traitements. L’enseignante a reconnu devant la cour d’assises qu’elle avait vu des hématomes et décidé en conséquence, quelques jours avant son décès, d’avancer la visite médicale. C’est l’éclatement de la rate, après une semaine de coups, qui a tué le petit Tony, en trente-six à quarante-huit heures. On a estimé qu’il avait été frappé de manière quasi ininterrompue depuis un mois et demi. En appelant l’institutrice à témoigner, je me demandais si elle connaissait les modalités de signalement à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), ce qui était le cas ; le problème ne réside pas dans la méconnaissance du dispositif mais dans la très grande difficulté de procéder à un signalement, difficulté que j’ai constatée dans plusieurs affaires.

Je pourrais parler de l’indifférence et du désintérêt qui tuent souvent. C’est l’argument avancé par l’un des voisins. Je pourrais parler de la peur de témoigner contre un membre violent de son voisinage ou de sa famille, car tout le monde n’a pas le courage de Mme Brunet-Jambu. Il y a aussi la peur de rompre le lien.

Quand j’ai décidé de poursuivre le voisin, plusieurs associations de protection de l’enfance qui avaient décidé de ne pas se constituer partie civile ont fait valoir devant le tribunal correctionnel que le fait d’incriminer une personne pour ne pas avoir signalé des maltraitances ne pouvait qu’entraîner le silence définitif de tous ceux qui, demain, pourraient être appelés à témoigner. En effet, il est souvent question d’une relation duale : l’enfant et l’instituteur, l’enfant et l’assistante sociale, l’enfant et la PMI, l’enfant et le voisin qui entend les cris… De ce fait, il est difficile d’accuser quelqu’un qui dirait : je n’ai pas vu, je n’ai pas entendu, je n’ai pas compris. Nous avons été obligés de démontrer que le voisin était bien présent et que des affichettes avaient été posées, mais les principaux éléments de preuve étaient des déclarations auto-incriminantes du prévenu, dont l’interview qu’il avait donnée à BFM. Les associations nous ont dit : si vous condamnez le premier qui a eu le tort d’être trop honnête, de dire la vérité, vous ne libérerez jamais la parole.

Ce point de vue, même si je le réprouve, n’est pas idiot : proposer une voie plus sociale, plus pédagogique, plus généreuse que la voie pénale, répressive et sanctionnatrice. Socialement, il peut s’entendre, car il est difficile de signaler son voisin ou un membre de la famille. De plus, il est sans doute difficile pour les professionnels d’envisager un signalement, car c’est la certitude d’une rupture des ponts. À l’époque des faits, la scolarisation n’était pas obligatoire. L’institutrice pouvait penser : « Si je signale les mauvais traitements, la mère retirera l’enfant de l’école maternelle et je ne pourrai rien faire. N’est-il pas préférable de maintenir des visites ponctuelles à l’assistante sociale ? Je pourrai toujours faire un signalement plus tard. » Ces gens sont plus optimistes que moi. Ils font un pari sur l’avenir et sur l’intelligence d’autrui, un pari que je considère comme trop dangereux au regard des enjeux.

Mme Karine Brunet-Jambu. Ma génitrice a commis un infanticide atroce à coups de couteau. Les services sociaux auraient dû se demander : cette personne est-elle capable d’élever un enfant sereinement ? Non. Il est impensable d’obliger les parents à maintenir le lien avec leurs enfants malgré les difficultés. Si j’avais été retirée de cette famille, je n’aurai jamais vécu tout ce que j’ai vécu ; j’aurais vécu dans un autre monde, peut-être dans une famille où les gens m’auraient aimée, mais on m’a obligée à rester dans cette famille pendant douze ans.

Je suis aujourd’hui TISF. Quand j’étais petite, la TISF venait ponctuellement à mon domicile pour s’occuper de moi. C’était le seul petit rayon de soleil de ma journée car elle était la seule à s’occuper de moi. J’ai voulu faire ce métier pour entrer à mon tour dans les familles et être le rayon de soleil de ces enfants. Malheureusement, avec la médiatisation de mon histoire, personne ne veut m’employer ; c’est honteux, mais c’est un autre sujet. Il faut arrêter de donner des secondes chances aux parents qui cumulent les difficultés. Quand j’intervenais encore au domicile des familles, j’ai effectué des signalements. Quand l’aîné était placé, la mère faisait un autre enfant, pour lequel on lui laissait une seconde chance. Stop !

Les éducateurs spécialisés, eux, venaient tous les mois ou tous les deux mois. Ils appelaient mes géniteurs pour les prévenir du jour et de l’heure de leur passage. Le jour même, la maison était propre, nous étions dans un monde parfait, avec le café sur la table. Je ne devais rien dire. Quand on me demandait si tout allait bien, je faisais oui de la tête, mais tout n’allait pas bien ! Quand vous vivez un calvaire constant, que vous avez peur de tout, même de bouger le bras, parce que vous allez vous faire frapper, vous ne dites rien. Il faut que les professionnels voient le quotidien des personnes. Ces visites ne devraient pas être annoncées. C’est de cette manière que l’on peut connaître la réalité.

Les TISF travaillent pour des associations missionnées par le centre départemental d’action sociale (CDAS), qui les envoient dans les familles, une heure par jour ou quelques heures par semaine, en fonction des difficultés. Ce sont elles qui connaissent le comportement des parents. Au début, les familles se préparent, la maison est rangée ; à mesure que les jours s’écoulent, les TISF voient la réalité quotidienne derrière la façade. Elles font des rapports au référent ASE (aide sociale à l’enfance) du CDAS, mais celui-ci les lit sans les transmettre au tribunal. Ils devraient être envoyés directement au juge d’instruction ou au juge pour enfant et les TISF être présentes aux auditions pour dire comment les parents se comportent avec leurs enfants. Les éducateurs spécialisés ont un trop grand nombre de dossiers à gérer, c’est impossible pour eux de tous les suivre.

Il faut également changer l’accompagnement de l’enfant et l’écoute qu’on lui accorde. Durant toutes ces années, je n’ai pas eu la possibilité d’être écoutée et il était impossible pour moi de dire les choses dans mon calvaire quotidien. Quand j’ai commencé à parler, j’étais encore suivie par le CDAS ; j’habitais chez mes géniteurs et chez Laurence. J’ai dit plusieurs fois ce que j’avais subi : les viols, les agressions, les coups. Le jour où j’ai parlé à la directrice de l’école a été atroce pour moi ; elle a immédiatement fait un signalement auprès du rectorat, lequel lui a répondu : « Vous devez rendre cette jeune fille à ses parents. » J’ai ensuite dû aller avec mes géniteurs au CDAS, tout répéter devant eux et repartir avec eux. Vous imaginez ce que j’ai vécu après cela ? Comment peut-on faire ça à un enfant ? Je leur dis que je me fais violer, que je me fais frapper constamment, et l’on me renvoie chez eux pour que le calvaire continue. Comment est-ce possible de faire ça ? C’est inhumain.

Ce qui a fait de moi la personne que je suis aujourd’hui, c’est l’accompagnement de ma famille, celui de Laurence et de mes frères et sœurs. C’est grâce à eux que j’ai pu m’en sortir. Le protocole Calliope que l’association de Laurence promeut m’a aidée à dire clairement les choses, de manière factuelle, pendant le procès. Il faudrait l’utiliser dans la France entière.

Mme Béatrice Roullaud, présidente. Je vous remercie infiniment, Karine : il est très courageux de votre part de venir parler devant notre commission d’enquête. Nous saurons tirer parti de votre témoignage éclairant dans nos préconisations législatives.

J’ai été traumatisée par l’histoire du petit Bastien, mort dans le tambour d’une machine à laver au domicile de ses parents situé dans mon département de la Seine-et-Marne. Tout le monde savait – il était puni en étant exposé au froid sur le rebord d’une fenêtre – mais les signalements n’ont pas abouti, tout comme pour Amandine. On n’empêchera jamais des parents de tuer leur enfant mais dès lors que rien n’est fait rien pour protéger un enfant qui souffre au su de tous, ne doit-on pas considérer que nous sommes tous coupables ? Pourquoi ne pas envisager une forme de responsabilité pour la société ?

Madame Lafourcade, vous étiez juge d’instruction dans l’affaire du petit Bastien qui a défrayé la chronique judiciaire. Neuf signalements et trois informations préoccupantes avaient été transmis : comment se fait-il que l’enfant n’ait pas été retiré à sa famille dès les premières alertes ? Quels dysfonctionnements ont été constatés ? La veille de son décès, rappelons-le, le père aurait dit : « Enlevez-le moi, sinon je vais le jeter par la fenêtre. »

Pensez-vous qu’il serait bon de s’inspirer de l’ordonnance de protection destinée aux victimes de violences conjugales ? Nous savons quelle est son immense vertu : elle prévoit un délai de six jours pour saisir le juge, appelé à se prononcer sur la situation de danger et à prendre les mesures provisoires qui s’imposent. Dans beaucoup de cas où la maltraitance n’a pas été prise en compte, on note que le procureur ou le juge des enfants ont été saisis trop tard voire jamais. Estimez-vous utile de désigner automatiquement un avocat pour accompagner l’enfant sans qu’il faille passer par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc ? Dès qu’il y a suspicion de violence ou de maltraitance, un enfant ne devrait-il pas avoir droit, comme tout délinquant ou tout criminel, à un avocat, au civil comme au pénal ?

Mme Magali Lafourcade. Il est très important de changer notre regard sur les enfants : arrêtons de les voir comme des êtres qui, n’étant pas considérées comme des personnes à part entière, seraient dotés de droits en mode dégradé. Il faut que soient reconnus leur intégrité corporelle et psychique et l’ensemble de leurs droits en tant que droits concrets et effectifs, et non pas illusoires ou théoriques. Une fois ce changement opéré, toute la société pourra se sentir responsable. La responsabilité peut en effet être collective, contrairement à la culpabilité qui est toujours individuelle et qui doit être démontrée par des preuves, c’est l’une des vertus du procès, comme le sait l’ancienne avocate que vous êtes, madame la vice-présidente.

Quand j’évoquais l’ouverture du champ des possibles pour les juges, je pensais précisément à l’ordonnance de protection, qui a utilement outillé avocats et magistrats. Plusieurs avocates spécialisées dans la défense de femmes victimes de violences conjugales m’ont dit que cela avait permis à leurs clientes de dévoiler des choses. Il est très difficile pour les victimes de construire ab initio un récit chronologique structuré, recensant les types de violences, comme les magistrats les aiment. Cela réclame un long travail : mettre des mots sur ce qu’on a vécu est une tâche extrêmement exigeante, a fortiori pour un enfant. Ce que l’on subit au quotidien apparaît comme quelque chose de normal : comment prendre le recul nécessaire pour se rendre compte que ce sont des violences et pas de l’amour ? L’ordonnance de protection offre la possibilité d’avoir un moment pour souffler.

Notre société peut s’enorgueillir d’assurer à toute personne en garde à vue, même sans moyens, l’assistance d’un avocat. Mais cette aide juridictionnelle, nous pourrions l’étendre aux femmes victimes de violences car, pour déposer plainte, il faut disposer d’une certaine fortune. Les enfants, eux, sont dépourvus de moyens financiers. La désignation d’un avocat serait une très bonne chose, d’autant que cela n’enlèverait rien à l’administrateur ad hoc, censé justement s’assurer de la présence d’un avocat.

Allons plus loin. Dans la prise en compte par la justice des violences conjugales, nous assistons à une véritable révolution copernicienne qui peut nous inspirer pour la lutte contre l’ensemble des violences intrafamiliales, celles en particulier dont sont victimes les enfants. Nous savons que désormais il est possible d’évincer le conjoint violent du domicile conjugal, solution qui change énormément de choses, surtout lorsque la victime est porteuse de handicap et que la situation des enfants suscite une inquiétude particulière. Ne pourrait-on imaginer que les parents quittent le domicile et qu’un tiers de confiance vienne s’occuper des enfants ? Je n’ai pas encore assez réfléchi à cette piste audacieuse mais peut-être serait-elle à expertiser. Je m’avance un peu en essayant de penser en dehors de la boîte.

Nous avons parlé du Québec et des innovations : nous y sommes. Pour un enfant, surtout lorsqu’il est petit, quitter son foyer est déstructurant. Il perd ses repères : son école, ses copains, son doudou – c’est une mère de quatre enfants qui vous parle. Ne faudrait-il donner une place centrale à l’intérêt de l’enfant ? C’est ce que préconisent les conventions internationales : appliquons-les.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Mesdames Laurence et Karine Brunet-Jambu, je vous remercie pour votre courage, pour la force de vos mots et pour tout ce que vous faites au sein de votre association. Vos propos sur l’importance de la prévention et de l’accompagnement font du bien : c’est un aspect essentiel, compte tenu des répercussions à long terme que subissent les victimes devenues adultes.

Je tiens aussi à remercier Mme Lafourcade d’avoir rappelé l’importance des sciences humaines et sociales alors que certains groupes parlementaires tentent de remettre en cause leur existence dans leurs amendements, les jugeant dangereuses.

Sur la question du contrôle inopiné, je rappelle que l’inspection générale de la police nationale (IGPN) a la possibilité de se rendre dans les commissariats pour procéder à des contrôles sur place et sur pièces et de demander aux personnes ayant déposé plainte d’attribuer une note évaluant la manière dont elles ont été reçues, note qui n’est pas publique mais qui sert de base de travail. Nous pourrions imaginer un dispositif similaire, indépendant des services de la protection de l’enfance : les enfants seraient entendus et donneraient une note.

Monsieur Bourrette, madame Lafourcade, avez-vous connu dans l’exercice de vos fonctions des cas d’enfants accompagnés par la protection de l’enfance de plus de cinq ans et ayant accès au langage qui ont trouvé la mort ou vécu des atrocités ?

M. Matthieu Bourrette. J’en ai connu dans ma carrière mais, depuis que je suis au parquet général, je ne traite plus ce type de dossiers.

Mme Magali Lafourcade. J’en ai eu plusieurs dans mon cabinet de juge d’instruction et même un grand de seize ans.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Pensez-vous qu’un enfant qui parle a moins besoin d’être protégé qu’un enfant qui ne parle pas ?

M. Matthieu Bourrette. Évidemment non, mais il est toujours plus difficile de traiter une situation où la personne ne peut pas s’exprimer. En matière pénale, le système repose sur le principe de la présomption d’innocence et sur une déclaration de culpabilité avec charge de la preuve. Cela rend les choses parfois compliquées.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous comprendrez mieux mes questions si je vous dis qu’avant votre audition, nous avons entendu le président d’un conseil départemental affirmer que faute de places, il devait effectuer un tri parmi les enfants à accompagner et que les enfants de plus de cinq ans sachant parler couraient moins de risques. Ses propos nous ont choqués et nous lui avons demandé à plusieurs reprises de les confirmer.

Madame Lafourcade, monsieur Bourrette, considérez-vous qu’il est légal de décider de ne pas protéger un enfant de plus de cinq ans pour la seule raison qu’il a accès au langage ? Madame Karine Brunet-Jambu, compte tenu du témoignage que vous venez de nous livrer, je n’ose vous demander votre avis sur ces propos.

Mme Karine Brunet-Jambu. Honnêtement, je trouve ça honteux. Comment peut-on raisonner comme ça ? Un enfant, qu’il parle ou pas, doit être protégé. Il n’y a pas d’autres questions à se poser.

Mme Magali Lafourcade. Je vais faire ma magistrate de service : il faut d’abord connaître le contexte qui a motivé ces propos. Tous les enfants méritent de bénéficier d’une protection. La CNCDH n’établit pas de distinctions selon les âges, elle recense seulement les types de risques associés à telle ou telle tranche d’âge : les nouveau-nés, les nourrissons, les enfants de deux à douze ans, puis les adolescents. Si le professionnel entendu par votre commission considère que, de manière générale, les enfants de plus de cinq ans ayant accès au langage n’ont pas besoin de protection, c’est extrêmement choquant et condamnable, voire inadmissible d’un point de vue moral. S’il estime que, compte tenu du trop grand nombre de dossiers à traiter, il faut établir des priorités, on peut considérer comme infiniment respectable la franchise qui le pousse à dire que, faute de moyens, son service en est arrivé là. Cela révèle quelque chose de gravissime.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cette personne n’est ni un éducateur spécialisé ni un chef de service, il s’agit d’un président de département qui a la responsabilité administrative et morale de protéger les mineurs. Je cite ses propos exacts : « On est très attentif aux enfants qui ont entre quelques mois et cinq ans dans un premier temps parce que ceux-là ne peuvent parler. Donc, je ne veux pas qu’ils soient maltraités ou autre. Et il y a les enfants plus grands qui, eux, peuvent parler à l’extérieur. Il y a moins de risques. »

Mme Magali Lafourcade. Il ne s’agit donc pas d’une démarche de priorisation.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Si, aussi.

Mme Magali Lafourcade. Un rappel des obligations s’impose. Cela dépasse les questions d’éthique.

Vous avez évoqué des notes par lesquelles les personnes exprimaient leur degré de satisfaction. Dans une démarche interministérielle, a été mise en place la charte Marianne qui repose sur une vision qualitative des services publics. Si nous voulons développer une approche fondée sur les droits humains, qui est celle même des Nations unies, il faut s’efforcer d’aller vers les bénéficiaires des politiques publiques pour savoir ce qu’ils en pensent. Appliquer une logique top down ne permet pas de connaître les besoins les plus pertinents pour les usagers et invisibilise les groupes à vulnérabilités particulières au profit de la masse, comme les sciences sociales le montrent bien.

M. Matthieu Bourrette. Elle est difficile votre question. Je répondrai en citant la philosophe Simone Weil : « Tout jugement juge celui qui le porte. »

Au cours de ma carrière, notamment en tant que chef de juridiction, j’ai eu à exercer des responsabilités de gestion qui m’ont conduit à établir des priorités éminemment discutables qui supposaient de calculer des risques, choix que j’assumais. Je pense qu’on aurait pu m’adresser le même type de reproches que ceux qui viennent d’être formulés.

Je me souviens d’avoir demandé à la directrice d’un service de l’aide sociale à l’enfance pourquoi elle n’appliquait pas les ordonnances des juges des enfants, exécutoires par provision, alors qu’elle avait l’obligation légale de le faire. Il était extrêmement facile pour moi, de toute la hauteur de l’imperium judiciaire, de lui poser une telle question. Sa réponse m’a permis de saisir toute la distance entre l’idéal dans lequel je me situais et le réel qu’elle vivait : « Je n’ai pas de places », m’a-t-elle dit. Vous allez sans doute être choquée par ce que je vais vous dire : je me suis retrouvé à cautionner le fait qu’on remette à son père un mineur de seize ans faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Mis en cause pénalement, il devait sortir du commissariat dans lequel il était en garde à vue pour rejoindre le foyer dans lequel il était hébergé mais il n’y avait personne pour le récupérer un samedi à vingt-trois heures. La seule chose que j’aie pu obtenir, c’est que l’on s’assure qu’il soit bien au foyer le lundi, ramené par son père ou par les éducateurs. C’était cela ou bien il aurait été maintenu en garde à vue pendant quarante-huit heures pour des motifs juridiques totalement illégitimes. Je n’étais pas fier, les enquêteurs pas davantage. La collègue qui avait initialement eu à gérer cette situation m’en avait rendu compte parce qu’elle était anormale et la directrice de l’aide sociale à l’enfance admettait parfaitement que la situation dans laquelle elle nous avait mis d’une certaine manière était dysfonctionnelle et dangereuse, voire inacceptable. Il se trouve que le profil du père, l’âge du mineur, les raisons pour lesquelles il était suivi dans un foyer nous laissaient penser que nous pouvions supporter ce risque pendant trente-six heures. Si ce jeune homme avait été tué par son père, vous seriez peut-être en train de m’auditionner en me demandant pourquoi il a été remis à sa famille.

J’ai pris des distances par rapport à cette logique de l’imperium. Même si je suis très gaulliste d’esprit, je ne suis pas sûr que l’intendance suive toujours ni qu’il soit toujours légitime de la critiquer.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Mesdames Laurence et Karine Brunet-Jambu, je ne sais pas si j’aurais aimé que vous assistiez à toutes les auditions de notre commission. Les propos tenus par certains responsables m’ont laissée dans un état de sidération et ont suscité en moi une grande colère. Je n’en reviens toujours pas d’avoir entendu un ancien secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, ayant exercé cette fonction pendant trois ans et demi, nous dire : « Je tiens à rappeler que c’est un système qui sauve 350 000 enfants et dire le contraire, c’est créer du désespoir chez les travailleurs sociaux qui font de leur mieux », laissant supposer que si le système connaît des dysfonctionnements, la faute est à chercher du côté de ceux qui les dénoncent. Si vraiment ce système sauvait 350 000 enfants, nous ne serions pas là. On ne peut pas dire non plus qu’une société sauve les femmes quand une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Un devoir de solidarité nous lie les uns aux autres et on ne saurait se contenter du fait que la plupart des femmes vont plutôt bien.

J’aimerais être éclairée sur les circonstances dans lesquelles la responsabilité pénale peut être engagée. Le président du conseil départemental du Nord que nous avons auditionné a créé 400 postes de coachs pour favoriser le retour à l’emploi alors même que l’emploi ne fait pas partie des compétences des départements. Si nous étions dans une période de croissance, pourquoi pas ? Mais en temps de crise, il doit se concentrer sur sa responsabilité première de protéger tous les enfants. Lui prétend que c’est la faute de l’État si, faute de moyens suffisants, il doit donner la priorité à certains enfants. Les choix budgétaires qu’il a effectués ont un impact sur la vie d’enfants et de travailleurs sociaux qui font de leur mieux. Les membres de l’intersyndicale du Nord, rejoints par les magistrats, dénoncent une crise massive du système. Heureusement, tous les départements ne connaissent pas une telle situation. Certains présidents de conseils départementaux, prenant la compétence de la protection de l’enfance très au sérieux, ont même mis le paquet.

Je crois que nous ne sommes pas assez en colère face à la situation de la protection de l’enfance. Accepterait-on qu’un maire refuse de scolariser des enfants dans sa commune faute de places ? Non, car les citoyens manifesteraient leur mécontentement et les maires le savent bien : ils anticipent ces problèmes de peur de voir leur réélection menacée. Certains nous reprochent des sorties de route et des montées en tension. Il est vrai que je n’arrive pas toujours à maîtriser mes nerfs. Comment accepter qu’un président de conseil départemental refuse d’exécuter une ordonnance de jugement faute de places ? C’est le politique qui est responsable et non pas les responsables des services de l’aide à l’enfance. Nous devons changer de paradigme. Nous ne pouvons pas nous satisfaire que, dans le Nord, 2 000 places manquent et que 400 mesures ne soient pas exécutées. S’il manquait dix places pour scolariser des enfants dans n’importe quelle commune, ce serait la révolution et les députés en feraient l’objet de questions au Gouvernement.

Enfin, j’avoue ne pas comprendre l’opposition de certains juges des enfants à la présence obligatoire d’un avocat. Karine, je m’adresse à vous : pensez-vous que la présence auprès de vous d’une personne de confiance payée par la collectivité pour défendre vos intérêts aurait changé quelque chose à votre parcours ?

Mme Karine Brunet-Jambu. Le problème, c’est que l’on ne sait pas sur quel avocat on va tomber. On m’a attribué un avocat commis d’office et ça a été une catastrophe. Mais si la personne est spécialiste de la défense des enfants, cela peut être une bonne chose.

Mme Laurence Brunet-Jambu. Je reviens sur les tiers dignes de confiance. Les gens se demandent comment ils vont faire pour accueillir un enfant, surtout quand ils ont déjà des enfants et qu’ils ne savent pas combien de temps cela va durer. Un enfant coûte cher, il faut pouvoir l’habiller, le nourrir, le scolariser, l’accompagner. Comme ils n’ont pas l’autorité parentale, ils n’ont droit à rien : pas d’allocations familiales, pas de prise en compte du coefficient familial pour le tarif de la cantine, pas de prise en charge des frais médicaux par la sécurité sociale, pas d’aide médicale d’État non plus si leurs revenus ne leur y donnent pas droit. J’ai vécu ce problème avec Karine. La sécurité sociale a refusé de nous rembourser pendant deux ans alors que chaque mois ses soins, notamment chez l’orthophoniste, coûtaient 500 euros. On marche sur la tête !

Si on versait aux tiers dignes de confiance une allocation de 300 ou 400 euros par mois, cela changerait tout. Bien des personnes prendraient leurs responsabilités et seraient prêtes à accueillir une nièce ou pourquoi pas un voisin. Personnellement, cela ne m’aurait pas embêtée. J’ai six enfants : un plus un de moins, ça se fait. J’ai déjà accueilli pendant trois ou quatre mois des copains à eux en difficulté.

Je propose des choses simples, basiques : vous êtes tiers digne de confiance, vous recevez une allocation et vous avez la carte de sécu de l’enfant. Voilà comment on peut avancer et couvrir les besoins primaires d’un enfant – être en sécurité, être nourri, être habillé, être scolarisé, être aimé.

Monsieur, vous avez loué mon courage. Quand j’ai été placée en garde à vue, je me suis urinée dessus : on m’a traité de salope et on m’a dit que j’étais indigne d’être une mère, des mots qui ne devraient jamais être prononcés. Voilà comment la police m’a traitée alors qu’en garde à vue, tout le monde devrait avoir droit à la dignité. Je n’avais pourtant rien fait de mal, j’avais simplement voulu protéger Karine.

Je regrette que dans certaines ordonnances des juges des enfants, les parents soient mis plus bas que terre. On précise que madame a fait ceci, monsieur cela, alors que c’est un document qui est remis à l’école et qui circule. N’est-ce pas indigne ? Comment voulez-vous qu’ensuite, les parents se disent qu’ils ont un travail à faire sur eux-mêmes pour accompagner leur enfant. Je comprends bien sûr que des constats soient faits pendant l’audience mais a-t-on besoin de détailler les choses dans l’ordonnance et de jeter ainsi les parents en pâture ? Pourtant, tous les parents ne sont pas maltraitants, tous les parents ne sont pas nuls. Certains ont juste besoin d’être bien accompagnés.

Certaines maltraitances peuvent être évitées : c’est tout le rôle de la prévention. On n’en parle plus faute de moyens, mais c’est le nerf de la guerre ! Certaines familles rencontrent des difficultés sociétales, sociales, financières : il faut alors redonner aux parents la possibilité d’assumer leur rôle, qui n’est pas toujours facile – et je sais de quoi je parle, moi qui suis mère de six enfants ! Mais être parent, c’est se tenir debout ; et quand personne ne vous accompagne pour rester debout, vous coulez, et votre enfant avec vous. Tous les parents ne sont pas nuls : il y a de bons parents qui n’ont simplement pas su aimer, faute de l’avoir été eux-mêmes.

Il faut absolument avoir la force de prendre le problème à la racine et de replacer la prévention au cœur du système : l’aide à la parentalité doit débuter dès la grossesse pour que les parents puissent se tenir debout et être fiers, quelle que soit la structure de leur famille – famille monoparentale, parents homosexuels... Pour l’instant, on ne les aide pas. Des tas de parents n’ont plus envie de se battre une fois qu’on leur a enlevé leur enfant, et cela conduit à des situations dramatiques : les enfants se retrouvent pupilles de l’État uniquement parce que leurs parents, mal accompagnés, ont fini par lâcher prise. Mais ce n’étaient pas des mauvais parents !

Nous devons tous, collectivement, nous sentir coupables et comptables pour chaque enfant qui n’a pas été protégé, chaque enfant qui décède, chaque enfant violé. C’est un problème de société. Je me suis battue pour ce que j’ai pensé être juste, je n’ai rien lâché pour Karine et je ne lâche rien, aujourd’hui encore, pour les enfants que j’accompagne.

On oublie trop souvent que nous avons tous un devoir moral de dénoncer les maltraitances : se taire est puni pénalement. Alors pourquoi ceux qui savent et se taisent ne sont-ils pas condamnés ? Ce que j’ai fait n’avait rien de courageux : j’ai simplement aimé ma nièce. Avec mon mari, on aurait fait n’importe quoi pour la sortir de là. Si je me suis battue pour faire condamner la France, ce n’est ni pour nous ni pour elle – elle était sauvée –, mais pour que les graves dysfonctionnements du système soient enfin reconnus.

Il suffit parfois de remettre un peu de bon sens et de s’interroger, à chaque instant, sur les besoins de l’enfant : faut-il le rendre à ses parents, le placer, ou le confier à quelqu’un de raisonnable pour le protéger au moins au cours du week-end ?

Les parents et les familles ont besoin d’être accompagnés. Tout à l’heure, l’un d’entre vous a dit que l’enfant devait rester chez lui : pour ma part, je pense que lorsqu’il y a des difficultés, c’est la famille tout entière qu’il faut isoler et placer dans une maison où elle sera en sécurité et accompagnée pendant six semaines afin de mettre les choses à plat et d’évaluer les besoins. À l’issue de ce délai, vous expliquez aux parents le choix qui s’offre à eux : soit on travaille ensemble, on vous apporte les moyens nécessaires et on vous aide à donner ce qu’il faut à vos enfants et à faire de vous une famille ; soit on place vos enfants. Il faut absolument responsabiliser les parents – c’est quand même simple ! Tout individu a le droit de tomber : lorsqu’il est à genoux, il faut juste l’aider à se relever plutôt que de l’enfoncer encore.

M. Matthieu Bourrette. Mon rôle n’est pas de contrôler la légalité des délibérations des conseils départementaux.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je voulais votre avis en tant que spécialiste du droit pénal.

M. Matthieu Bourrette. Il n’y a pas de responsabilité collective en matière pénale, seulement une responsabilité individuelle. L’exemple que vous avez cité ne me paraît pas tomber sous le coup de la loi pénale car les propos tenus par ce directeur ne peuvent être caractérisés comme une non-dénonciation. L’inaction qui résulte d’une décision politique ne relève pas de la non-assistance à personne en péril.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Un président de conseil départemental est-il responsable de la non-exécution de mesures par manque de places ?

M. Matthieu Bourette. Absolument : c’est à la fois une responsabilité politique et une responsabilité légale ; mais tous les manquements à des responsabilités légales ne sont pas punis pénalement.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Laurence, j’ai autant d’émotion à vous entendre aujourd’hui que lors des trois heures que nous avons passées ensemble il y a quelques semaines. On sait aujourd’hui toute l’importance d’apprendre aux enfants, dès le plus jeune âge, à respecter l’autre et son corps, à travailler sur l’égalité entre les hommes et les femmes – tant de sujets abordés dans le cadre de l’éducation à la vie affective, relationnelle, et à la sexualité.

Pourriez-vous nous en dire davantage sur les formations que vous dispensez auprès des gendarmes et des personnels de l’éducation et sur le programme Lanterne ?

Mme Alexandra Martin (DR). Vos propos forts nous ont secoués et prouvent qu’il y a encore un long chemin à parcourir pour endiguer le fléau des violences intrafamiliales et accompagner les victimes. Près de 49 % des enfants qui décèdent sous les coups de leurs parents étaient pourtant placés ou suivis par des travailleurs sociaux. Cette situation doit nous interroger, car elle met en lumière la non-exécution des décisions de justice faute de moyens.

Au-delà de la prévention, la détection est une étape essentielle, qui nécessite d’être formé pour reconnaître les signaux. J’ai coorganisé la semaine dernière ici, à l’Assemblée nationale, un colloque sur les bébés secoués auquel de nombreux magistrats, travailleurs sociaux, infirmières et médecins sont spontanément venus assister : ne faudrait-il pas systématiser ce genre de formation ? Il est essentiel de pouvoir détecter des comportements qui, en cas de récidive, peuvent entraîner la mort de l’enfant, comme c’est le cas pour les bébés secoués.

Je m’interrogeais également sur les freins au signalement – la peur, la culture –, mais vous avez déjà en partie répondu à cette question.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Mesdames Brunet-Jambu, merci pour vos témoignages. Je mesure tout ce que cela représente, mais ils sont malheureusement indispensables pour qu’un maximum de personnes ouvrent les yeux et qu’on avance enfin.

Je suis élu de Seine-et-Marne, un département grand comme la moitié de l’Île-de-France, ce qui génère des inégalités dans l’accès à certains services, comme les médecins. Qu’en est-il en matière de justice ? On ne peut évidemment pas se contenter d’un nombre donné de professionnels par habitant, leur répartition est tout aussi importante.

Mme Laurence Brunet-Jambu. Je suis convaincue que la prévention est le nerf de la guerre. Nous avons donc développé trois programmes inspirés de ceux utilisés au Québec.

Tout d’abord le protocole Calliope, destiné aux enfants témoins, commence à être déployé dans quatre juridictions de Bretagne grâce à une dotation du fonds Kering, qui appartient à la famille Pinault. Il répond à la cinquante-troisième recommandation de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE). Ce programme qui permet d’accompagner le témoignage en justice est un véritable cadeau pour les enfants et les femmes victimes de violences.

Créé par la fondation Marie-Vincent, le programme Lanterne est un programme de prévention pour les enfants de zéro à cinq ans en matière d’éducation à la sexualité, à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les violences. Il s’agit d’apprendre aux petits ce qui est normal et ce qui ne l’est pas. Nous avons formé les gendarmes en Ille-et-Vilaine, dans le Morbihan, dans les Côtes-d’Armor – nous sommes en train de le faire en Finistère –, et les résultats sont proprement extraordinaires : il y a une liste d’attente de dix-huit mois pour les écoles qui attendent une présentation ! Nous commençons également à former les enseignants, car ce sont bien les professeurs et tout le personnel de la petite enfance qui doivent être formés. À mes yeux, la sensibilisation ne sert à rien : la prévention doit s’exercer tous les jours, du matin au soir !

Une avocate s’apprête à former les magistrats du tribunal de Rennes au protocole Calliope. Nous avons permis à une procureur et à un magistrat du tribunal de Rennes – M. Lavallière, qui est également formateur – de partir au Québec s’imprégner de ce qui s’y fait et voir comment les programmes de prévention fonctionnent.

Enfin, nous sommes en train d’importer un programme de prise en charge des auteurs mineurs de sept à douze ans, qui n’existe pas en France alors que les comportements intrusifs de nature sexuelle ne doivent pas être pris à la légère : à cinq ans, un passage à l’acte n’est pas juste un jeu ou une découverte de son sexe, il se passe quelque chose. Les résultats de ce programme sont remarquables : zéro récidive ! Zéro ! Ça fonctionne, il faut simplement s’en donner les moyens et se doter des bons programmes. En France, les petits hommes gris n’aiment pas trop qu’on importe des programmes venus de l’étranger, mais il faut savoir reconnaître les compétences des autres, donc nous transposons ce qui se fait ailleurs – et nous avons largement fait nos preuves. Nous sommes remarqués pour nos actions et soutenus par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui nous a accordé des subventions.

Il existe des programmes qui peuvent changer les choses, c’est très important de le dire. Encore faut-il les financer, et c’est là que le bât blesse : pour changer les choses, il faut des moyens. Pour lutter contre les violences, quelles qu’elles soient – violences conjugales, violences sexuelles – et, plus largement, contre la délinquance, il faut former les professionnels et les aider à devenir plus performants en matière de prévention.

On entend parler tous les jours des auteurs mineurs, mais sans prise en charge adéquate et efficace on n’enrayera rien du tout ! Il est inutile de mettre ces jeunes en prison : le cerveau n’est mature qu’à vingt ans ! Tout responsables de leurs actes qu’ils sont – et ils doivent être jugés pour cela –, ils doivent avant tout être accompagnés et réparer les torts qu’ils ont causés : c’est avec l’inversion des valeurs que commence la reconstruction. Il faut les aider à comprendre pourquoi ils sont passés à l’acte et travailler avec l’enfant et sa famille pour que cela ne se renouvelle plus jamais.

Mme Magali Lafourcade. Sur les 400 bébés secoués chaque année – un chiffre probablement largement sous-estimé –, 10 % en meurent. On considère trop souvent qu’il s’agit d’actes isolés alors que la recherche a montré qu’il s’agit plutôt d’un continuum de violences. La CNCDH – qui, pourtant, déteste ça – a donc recommandé la création d’une nouvelle infraction autonome visant à punir non le résultat, mais le comportement – sur le modèle de ce qui existe pour les cas d’empoisonnement.

Madame Hadizadeh, votre colère est légitime et vous avez raison : à l’instar des féminicides, il ne s’agit pas de faits divers isolés mais de dysfonctionnements structurels et systémiques. Travailleurs sociaux, magistrats, nous sommes tous dans la même équipe – et je vous remercie de ne pas nous avoir opposés. Il faut faire changer le regard que la société porte sur les enfants, car c’est ce qui permettra d’étendre leurs droits. Dans quelques années, les travaux de votre commission d’enquête seront probablement considérés comme un premier pas pour reconnaître à l’enfant le statut de sujet.

Pour rebondir sur les propos de M. Bourrette, tout le champ politique n’est effectivement pas responsable pénalement – fort heureusement. Même s’ils sont souvent le reflet de choix sociétaux – et, à ce titre, très révélateurs –, les choix des élus locaux ont des conséquences : peut-être pourrait-on imaginer un mécanisme fondé sur la responsabilité sans intentionnalité, comme celle qui existe pour les maires qui ne sécurisent pas un terrain de sport, par exemple ? C’est rare, car notre code pénal est largement construit sur la notion d’intention, mais cela aurait le mérite de responsabiliser tous les acteurs. C’est une simple idée, je ne l’ai pas expertisée.

Enfin, à partir des retours d’expérience à l’étranger, la CNCDH a formulé, dans l’avis que j’ai évoqué précédemment, de nombreuses propositions en matière de prévention, de soutien à la parentalité, d’information sur les droits sexuels et reproductifs, de suivi de la grossesse et de la période post-partum, de formation des professionnels du monde médical à la détection des maltraitances, de formation et de suivi des assistantes maternelles. Lisez cet avis, il est vraiment très complet.

M. Matthieu Bourrette. Contrairement à Laurence Brunet-Jambu, la sensibilisation ne me semble pas inutile, tant s’en faut : de même que les Français sont formés aux gestes de premiers secours, ils devraient savoir procéder à un signalement ou effectuer une saisine de la CRIP. Aujourd’hui, la formation PSC1 – prévention et secours civique de niveau 1 – se concentre sur des gestes physiques et un savoir-faire de nature médicale – réaliser un garrot, utiliser un défibrillateur. Dans une logique de sensibilisation, peut-être faudrait-il élargir cette formation dispensée par la Croix-Rouge ou les associations départementales de la protection civile (ADPC), de plus en plus suivie par les Français, à la réalisation d’un signalement, aux appels aux numéros verts, qui sont aussi des gestes de premiers secours, même s’ils sont plus « intellectuels ». Cela aurait l’avantage de ne pas présenter de coût supplémentaire.

Quant aux inégalités territoriales, elles touchent aussi le monde de la justice, mais celle-ci est avant tout, en matière de protection de l’enfance comme en matière pénale, un prescripteur : ce sont les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), de l’aide sociale à l’enfance ou des centres communaux d’action sociale (CCAS) qui enquêtent et nous aident à analyser les situations. Mais c’est un des rares cas, en France, où le prescripteur n’est pas le payeur : c’est toute la difficulté. Il appartient aux départements de s’assurer de la réalisation effective des prescriptions judiciaires. Certains ont un maillage territorial riche, qui permet de créer facilement des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED), d’autres n’ont même pas un psychiatre – et je ne parle même pas de pédopsychiatre, cela dépasserait l’entendement ! – pour assurer un accompagnement minimal. Parfois, donc, il faut se contenter de s’en remettre à des services d’addictologie sans addictologue, à des infirmiers psychiatriques. Quotidiennement, les agents de justice et les magistrats font preuve d’imagination pour trouver des solutions pour prendre en charge les victimes avec parfois très peu de moyens : c’est un vrai motif d’optimisme.

Audition conjointe de Mme Caroline Pascal, directrice générale de l’enseignement scolaire au ministère de l’Éducation nationale (DGESCO), Mme Pascale Coq, inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’Éducation nationale de l’Essonne, et M. Louis Albérici, inspecteur d’académie-directeur académique adjoint des services de l’Éducation nationale des Yvelines, membres de la Conférence nationale des inspecteurs d’académie (mardi 11 février 2025)

Mme la présidente Laure Miller. Nous accueillons Mme Caroline Pascal, directrice générale de l’enseignement scolaire au ministère de l’éducation nationale, Mme Pascale Coq, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Éducation nationale de l’Essonne, et M. Louis Albérici, inspecteur d’académie, directeur académique adjoint des services de l’Éducation nationale des Yvelines.

Une des questions qui nous préoccupent est celle de l’articulation entre les différents acteurs de la protection de l’enfance. L’école, le collège et le lycée sont souvent le lieu où est détecté un enfant en danger ou en souffrance. Il est par ailleurs essentiel que les enfants pris en charge par la protection de l’enfance bénéficient d’une scolarité aussi normale que possible, avec un soutien coordonné entre enseignants et travailleurs sociaux. Nous déplorons souvent un fonctionnement en silos qui nuit à l’efficacité de la prise en charge de ces enfants.

Nous souhaiterions connaître votre analyse sur le sujet et vos perspectives quant à l’amélioration de cette situation à l’échelle de l’éducation nationale.

Je précise que cette audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Caroline Pascal, Mme Pascale Coq et M. Louis Albérici prêtent serment.)

Mme Caroline Pascal, directrice générale de l’enseignement scolaire au ministère de l’Éducation nationale (DGESCO). En préambule, je tiens à souligner que l’Éducation nationale est à l’origine de la remontée de 25 % de l’ensemble des informations préoccupantes et des signalements. L’école est donc un lieu essentiel d’observation et d’évaluation des difficultés des élèves, qu’elles soient scolaires, personnelles, sociales, familiales ou de santé.

Nous avons constamment progressé sur ce sujet. La feuille de route présentée en 2023 au comité interministériel à l’enfance par Charlotte Caubel et Gabriel Attal vise à renforcer le soutien de l’ensemble du système éducatif en vue de détecter, repérer et agir sur les enfants en grande difficulté ou en risque avéré.

L’échelon départemental dans la mise en œuvre de cette politique est fondamental. Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) sont en lien direct avec le président du conseil départemental pour le recueil et le traitement des informations préoccupantes. Ils sont souvent à l’origine des signalements au procureur. Des protocoles ont été mis en place dans chaque département, présidés par le président du conseil départemental et impliquant les différents responsables institutionnels, dont nos DASEN.

Nous participons également aux observatoires de la protection de l’enfance, chargés de collecter les statistiques sur l’enfance en danger et de formuler des propositions sur la mise en œuvre de la politique de protection dans le département.

Le deuxième axe de notre action est le renforcement de la prévention et de l’information. La circulaire « scolarité protégée » prévoit des séances de communication et de sensibilisation sur l’enfance en danger, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, dans l’emploi du temps des élèves. Les visites médicales prévues par le code de l’éducation visent à prévenir et détecter toute forme de carence éducative, de violence et de maltraitance, ainsi que la nécessité de soins.

Parallèlement, nous avons renforcé le contrôle de l’instruction en famille, en missionnant des inspecteurs spécifiquement sur ce sujet. Bien que distinct de la protection de l’enfance, ce contrôle permet de s’assurer que les élèves hors du système éducatif traditionnel sont bien suivis.

Enfin, nous avons renforcé les liens entre les différents services de l’État dans le but de mieux détecter les interdictions d’exercer au sein de certaines fonctions. Les personnes condamnées à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement ferme pour des délits impliquant des mineurs sont frappées d’incapacité à exercer des fonctions de direction, d’enseignement ou didactiques. Les liens entre les différents services de l’État permettent aujourd’hui de mieux détecter les personnels à risque et de leur interdire toute fonction au sein de notre ministère.

Nous avons développé des formations inter-institutionnelles, avec des actions collectives en vue de mieux répondre aux besoins de nos personnels. Notre politique vise à ce que l’action en faveur de la protection de l’enfance soit prise en compte par tous.

Nous avons mis en place un échelon professionnel au sein du service social en faveur des élèves, avec des conseillers techniques de service social auprès des recteurs et des inspecteurs d’académie. Ces professionnels forment un pôle d’appui pour l’ensemble des personnels de l’Éducation nationale, leur apportant formation, conseil et aide dans les démarches. Une circulaire de 2017 a stabilisé leur mission, contribuant à la protection de l’enfance et des mineurs en danger, avec des protocoles et des conventions clairs.

Cependant, l’action du ministère ne se limite pas à ces professionnels. Tous les personnels de l’Éducation nationale doivent être vigilants. Les directeurs d’école et les chefs d’établissement jouent un rôle crucial, notamment en s’assurant de l’affichage du numéro national 119 Allô enfance en danger, en organisant la réflexion des équipes sur le repérage des élèves en danger et en étant les interlocuteurs privilégiés des autorités locales et des services judiciaires.

Les personnels sociaux et de santé de l’Éducation nationale assument également un rôle spécifique. Tenus au secret professionnel, ils apportent expertise et conseil à l’institution, aux élèves et à leurs familles. Ils participent à la prise en charge et à l’évaluation des situations en vue de la transmission d’informations préoccupantes ou de signalements.

L’Éducation nationale contribue donc à tous les niveaux à la protection de l’enfant, en tant que partenaire majeur des départements et des autorités judiciaires. Elle est en lien avec l’ensemble des acteurs de terrain, incluant les forces de sécurité intérieure, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Concernant la formation et la sensibilisation, nous avons systématisé quatre axes : prévenir, repérer, accueillir et signaler. Ces aspects sont intégrés dans la formation initiale et continue des enseignants, des chefs d’établissement et des directeurs d’école. Cependant, il existe des disparités entre les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) dans la mise en œuvre de ces formations.

J’ajoute sur ce point que la formation initiale, qui pourrait être délivrée dès la première année de licence, donnerait plus de temps pour évoquer ces sujets transversaux qu’aujourd’hui dans son organisation actuelle.

Nous rencontrons des difficultés pour identifier précisément le nombre d’enfants concernés par la protection de l’enfance. Nous disposons de chiffres sur les signalements et les informations préoccupantes, mais pas toujours de données fiables de nos personnels de santé.

Concernant les décrocheurs, nous les identifions actuellement à partir de seize ans. Nous réfléchissons à une identification plus précoce, notamment au collège, en repérant des signaux d’alerte comme un fort taux d’absentéisme ou une chute des résultats scolaires. L’objectif est de mieux anticiper et accompagner ces situations pour remettre ces élèves dans un processus de scolarité réussie.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. La commission d’enquête constate un décalage important entre la réalité sur le terrain et les intentions portées par le ministère et la direction générale. Vous avez affirmé que, suite à la réunion avec Charlotte Caubel et Gabriel Attal concernant le plan de scolarité protégée, un protocole avait été signé dans chaque département. Pouvez-vous confirmer que cela concerne bien les 103 départements ? J’en doute fortement. Pourriez-vous nous indiquer le nombre exact de protocoles signés entre l’Éducation nationale au niveau académique et les départements ? Cette information est importante pour notre commission d’enquête, qui se penche sur les manquements des politiques publiques affectant directement les enfants. Nous cherchons à apporter des réponses concrètes à ces dysfonctionnements.

Mme Pascale Coq, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Essonne. M. Louis Albérici et moi-même représentons ici la Conférence nationale des inspecteurs d’académie (CNIA), qui compte soixante-quinze membres adhérents – ce n’est donc pas l’intégralité des inspecteurs. Avant cette audition, nous avons sollicité nos adhérents pour obtenir des réponses à vos questions. Nous avons reçu des retours d’un échantillon représentatif de départements, incluant des zones rurales et urbaines, de grande et petite taille. Environ un quart de nos adhérents ont fourni des éléments. Bien que partielle, cette réponse donne une indication significative.

Concernant spécifiquement l’existence des protocoles, tous les départements interrogés ont répondu positivement, avec quelques nuances sur la nécessité de réactiver, réactualiser ou réinterroger le protocole initial. Sur l’échantillon dont nous disposons, la mise en œuvre est complète sur ce point.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. La situation des enfants relevant de la protection de l’enfance est une problématique majeure. Bien que nous ne disposions pas de chiffres nationaux précis, on estime qu’environ 200 000 enfants sous mesure de protection, qu’elle soit en action éducative en milieu ouvert (AEMO) ou en placement, fréquentent le système éducatif. Ce nombre devrait interpeller l’Éducation nationale.

La réalité est alarmante. En sixième, la plupart de ces enfants ont environ deux ans de retard scolaire. Beaucoup décrochent très tôt, bien avant l’âge de seize ans où l’on commence généralement à s’y intéresser. Dès la sixième, nous observons des décrocheurs, souvent simplement rattachés administrativement à un établissement sans réelle prise en charge adaptée. Cette approche ne rend pas service à ces jeunes en grande souffrance.

La protection de l’enfance ne peut reposer uniquement sur les départements. Les services de l’État, notamment l’école, doivent être pleinement mobilisés. Comment s’organise cette prise en charge dans les académies ? Existe-t-il une directive nationale ou s’agit-il d’initiatives départementales ou académiques ?

Le premier degré souffre particulièrement. Dans le second degré, nous disposons de services sanitaires et sociaux, mais la situation des médecins scolaires et des assistants sociaux est critique. Dans un département urbain comme le Val-de-Marne, le nombre d’élèves par professionnel est bien trop élevé pour permettre un suivi efficace.

Nous sommes confrontés à une pénurie de médecins et à un manque criant d’assistants sociaux, qui doivent souvent couvrir plusieurs établissements. Cette situation complique grandement la prise de rendez-vous et le suivi des élèves.

De plus, certains enfants entrant dans le système de protection de l’enfance ne sont parfois pas scolarisés immédiatement, que ce soit pour des raisons médicales, de protection ou d’observation. Cette situation engendre des ruptures scolaires, particulièrement préjudiciables pour les plus jeunes.

Un autre aspect essentiel est la prise en compte du psychotrauma, qui impacte lourdement les apprentissages. Trop souvent, ces enfants sont classés hâtivement comme ayant des troubles du comportement ou relevant du spectre autistique alors qu’ils souffrent en réalité de traumatismes psychologiques graves. Il est impératif de mieux intégrer les connaissances en neurosciences et la compréhension du psychotrauma dans notre approche éducative pour ces enfants particulièrement vulnérables.

L’objectif de cette commission d’enquête est de trouver des réponses approfondies sur le fond afin d’accompagner de manière plus efficace les enfants vers les études qu’ils souhaitent entreprendre, plutôt que de les laisser dans un parcours chaotique au sein de l’Éducation nationale. Malgré vos propos encourageants, madame la directrice générale, la réalité sur le terrain et les résultats montrent autre chose pour ces enfants. Il est crucial de comprendre comment l’organisation étatique et territoriale pourrait mieux se coordonner.

Je propose que nous commencions dès le premier degré sur les aspects sanitaires et sociaux, car le repérage à l’adolescence est souvent trop tardif, notamment pour les jeunes présentant des troubles graves de l’attachement. Il est essentiel d’effectuer des repérages précis dès le plus jeune âge, dès la maternelle.

Un point qui m’a particulièrement frappé concerne la scolarisation des enfants en protection de l’enfance. Dans certains centres d’accueil, des enfants peuvent rester non scolarisés pendant un à deux mois. Bien que ces établissements disposent d’infrastructures pour faire l’école de jour, nous n’avons jamais obtenu d’enseignants de la part des académies. Nous avons dû recourir à des organismes privés pour assurer les cours. Il serait bénéfique que la protection de l’enfance devienne un partenaire privilégié de l’Éducation nationale, permettant ainsi d’affecter des professeurs à ces enfants dans l’incapacité d’être scolarisés immédiatement.

Concernant le signalement, bien que l’Éducation nationale soit le meilleur pourvoyeur de données, nous manquons encore d’informations. Les directeurs d’école rencontrent des difficultés pour signaler les cas, craignant parfois les conséquences. Ils déplorent également le manque de retour d’informations après un signalement. Il existe de nombreuses voies de signalement – vers le procureur, l’Éducation nationale, la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) – mais il faut que chacun cesse de travailler en vase clos et que l’intérêt de l’enfant prime.

Enfin, compte tenu des faibles taux de diplomation de ces enfants, je m’interroge sur les mesures spécifiques mises en place dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire pour ce public de la protection de l’enfance. Les avez-vous identifiés pour leur offrir un accompagnement renforcé ?

Mme Caroline Pascal. J’ai clairement souligné l’inégalité existante sur l’ensemble du territoire, due à un pilotage qui ne peut être uniquement national. Bien que nous puissions impulser des directives au niveau national, leur application sur le terrain varie considérablement.

Je souhaite réaffirmer que l’échelon départemental travaille effectivement dans le sens d’une coordination avec les autres services de l’État, même si cela reste insuffisant, notamment en ce qui concerne le partage et la connaissance fine des chiffres.

Concernant les protocoles issus de la circulaire sur la scolarité protégée de 2023, qui est encore très récente, la réponse vous a été apportée par les deux directeurs académiques. Nous sommes encore en phase de mise en place, et, bien que 100 % des départements ayant répondu aient indiqué s’en occuper, cela ne signifie nullement que le processus est achevé.

Je voudrais insister sur ce point car certaines initiatives sont encore à leurs débuts. Par exemple, l’académie de Lille expérimente plusieurs mesures depuis 2020, sur lesquelles nous n’avons pas encore suffisamment de recul pour en tirer des conclusions généralisables ou pour un transfert immédiat. Cette expérimentation comprend la création d’une mission de référent académique pour l’accrochage scolaire des élèves protégés, la mise en place d’un groupe de pilotage académique et l’instauration de référents scolarité pour les enfants protégés dans les établissements du second degré.

L’objectif est d’assurer un pilotage opérationnel resserré de la protection de l’enfance entre les partenaires, dans le prolongement de la logique de renforcement des collaborations et de coordination des actions de prévention dès le premier degré entre l’Éducation nationale et la protection de l’enfance. La création de chartes locales de partenariat à l’échelle des bassins d’éducation dans l’académie de Lille est une piste particulièrement prometteuse que nous envisageons de développer une fois que nous aurons un bilan suffisamment probant de ces expérimentations. Nous avons mis en œuvre une politique volontariste, mais qui n’est pas encore aussi efficace que nous le souhaiterions.

Concernant l’approche descendante ou ascendante, je laisserai les directeurs académiques s’exprimer sur les initiatives locales qui pourraient être transférées. Notre politique vise à prendre en compte des situations toujours douloureuses et très spécifiques. Les personnels de l’Éducation nationale ont besoin d’être sensibilisés, formés, et de savoir comment réagir, signaler et communiquer avec les familles. Il est donc essentiel d’avoir à la fois une politique nationale et une adaptation locale.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Il n’est juste plus possible d’attendre pour ces enfants. Ils n’ont pas ce temps, particulièrement parce qu’ils sont extrêmement fragiles et requièrent un travail extrêmement précis. À Lille, les réunions et le protocole mis en place par Adrien Taquet sont ceux pensés en 2012 pour le Val-de-Marne, et ce modèle est éprouvé.

Pour aller plus loin, nous avions mis en place des commissions locales d’évaluation qui fonctionnent toujours. Chaque jeudi, l’ensemble des partenaires d’une ville peut se réunir dans les espaces départementaux des solidarités (EDS), les centres sociaux de protection de l’enfance, pour discuter des cas préoccupants. Un débriefing en secret partagé permet à la protection de l’enfance d’informer l’école si l’enfant est connu des services, afin d’intervenir rapidement et efficacement.

Ces initiatives, comme la fête des diplômés dans le Val-de-Marne, qui s’est ensuite étendue à d’autres départements comme la Gironde, peinent à se généraliser en raison des processus d’évaluation. Pourtant, la réalité est alarmante. Près de 400 000 enfants sont en protection de l’enfance, avec des statistiques inquiétantes concernant leur réussite scolaire. Bien que certains réussissent et deviennent des exemples inspirants, les défis restent considérables.

Il faut également prendre en compte la problématique du psychotrauma et celle des mineurs non accompagnés (MNA) qui peuvent rencontrer des difficultés administratives, voire des obligations de quitter le territoire français (OQTF) pendant leurs études. L’enjeu est de pouvoir offrir le meilleur à ces enfants sous protection et en suppléance parentale. Nous n’avons pas le luxe d’attendre cinq ans pour évaluer des politiques publiques déjà éprouvées sur le terrain.

Mme Pascale Coq. Je tiens à témoigner que, sur le terrain, les objectifs et les ambitions que vous avez exprimés sont largement partagés. La difficulté réside dans l’appropriation des protocoles existants et dans ce que nous appelons souvent dans notre ministère le « dernier kilomètre », la mise en pratique concrète de ce que nous avons appris au service des élèves dont nous parlons aujourd’hui.

Concernant les freins au signalement, qui entravent notre capacité à repérer et à alerter les professionnels compétents, la volonté de bien faire est parfois, selon moi, mal dirigée. Les personnels de terrain, qu’il s’agisse des enseignants, des chefs d’établissement ou des directeurs d’école, font face à deux risques : soit en faire trop, soit ne pas en faire assez. En faire trop revient à s’aventurer sur le terrain des travailleurs sociaux en proposant des conseils qui devraient être donnés par d’autres professionnels. Ne pas en faire assez revient à s’abstenir de signaler par crainte de rompre la confiance avec l’environnement proche de l’enfant, qu’il s’agisse des parents ou des éducateurs. Cette réticence peut également venir de la peur de trahir la confiance de l’enfant lui-même, qui peut avoir partagé des informations en demandant de les garder confidentielles.

Pour surmonter ces obstacles, la réponse est la formation et la professionnalisation dans ce volet social. Cet aspect est désormais intégré dans les parcours de formation initiale et continue, mais n’était peut-être pas suffisamment mis en avant il y a encore quelques années.

Un autre frein, plus implicite, est la gêne de certains professionnels à traiter différemment des jeunes qui, pour eux, sont avant tout des élèves. Il peut y avoir une réticence à identifier ou à établir des listes qui pourraient stigmatiser un jeune. Pour un enseignant, il s’agit d’abord d’un élève avant d’être un jeune en situation particulière. Traiter la difficulté pour ce qu’elle est, sans se focaliser sur le statut d’enfant placé, peut représenter un défi pour certains professionnels. Je tenais à vous faire part de ces réalités de terrain en toute transparence.

M. Louis Albérici, inspecteur d’académie, directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale des Yvelines. Je souhaite revenir sur les freins que vous avez évoqués, madame la rapporteure, notamment la crainte de certains professionnels face aux réactions des familles. Cette appréhension est effectivement perceptible dans tous les départements que j’ai visités. La mise en place d’un cadre sécurisant, avec des équipes et une hiérarchie présentes, est indispensable pour dissiper cette peur chez les enseignants. Il est vrai que certains directeurs hésitent à faire une information préoccupante par crainte des confrontations avec les familles. Cependant, si l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN), voire le DASEN ou son adjoint, est disponible pour recevoir la famille et si le directeur d’école se sent soutenu par sa hiérarchie, comme nous le demandons à nos IEN, cette peur, bien que toujours présente, devient beaucoup moins prégnante. Nous parvenons ainsi à avoir des directeurs qui, se sentant soutenus, assument leurs responsabilités. Cette présence de la hiérarchie est cruciale, notamment dans le premier degré.

Vous nous avez également interrogés sur l’accompagnement. Mme la directrice a rappelé les quatre verbes qui sous-tendent notre action : prévenir, repérer, transmettre, accompagner. Sur l’accompagnement, clairement, nous devons progresser. Selon l’échantillonnage de nos collègues de la CNIA, seuls 20 % d’entre eux ont transmis des données concrètes sur les élèves bénéficiant de la protection de l’enfance. Entre 25 % et 30 % ont mis en place un protocole spécifique. Dans tous les départements, il existe un protocole de droit commun. Lorsqu’un élève a des besoins particuliers, nous y répondons avec divers protocoles tels que le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), le projet d’accueil individualisé (PAI), le plan d’accompagnement personnalisé (PAP), que vous connaissez parfaitement. Les élèves relevant de la protection de l’enfance bénéficient également de ces dispositifs s’ils en ont besoin.

Cependant, peu de départements ont mis en place un suivi spécifique. Par exemple, ce n’est pas le cas dans les Yvelines, mais, dans le département limitrophe du Val-d’Oise, un suivi spécifique a été instauré avec une équipe ressource mobile pouvant intervenir sur le terrain et apporter son expertise. Vous avez mentionné le Val-de-Marne, où une organisation similaire existe et dont nous pourrons également nous inspirer. Comme l’a souligné Mme la directrice, il y a une volonté d’établir un dialogue plus étroit entre l’Éducation nationale et l’aide sociale à l’enfance (ASE), avec des échanges généralement fluides mais qui nécessitent d’être rendus plus efficaces.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Votre remarque sur la gêne que peuvent ressentir les éducateurs et les professionnels vis-à-vis des familles est tout à fait pertinente. Je me demande s’il ne serait pas judicieux d’avoir un tiers référent qui pourrait rapporter les faits préoccupants.

Je voudrais savoir si les enseignants peuvent signaler directement des faits à la cellule de recueil des informations préoccupantes. En tant que députés et fonctionnaires, nous disposons de l’article 40 du code de procédure pénale qui nous permet d’aviser directement le procureur, ce qui peut parfois être plus efficace en évitant le filtre de la CRIP. Je me demande si les enseignants, notamment les contractuels, peuvent bénéficier de cette disposition.

Ensuite, j’aimerais aborder la possibilité d’instituer une ordonnance de protection pour les enfants similaires à celle existant pour les violences faites aux femmes. Cette ordonnance pourrait être sollicitée par le corps enseignant ou médical. Je pense notamment au cas de la petite Amandine à Montpellier, victime d’actes de barbarie de la part de ses parents, où plusieurs informations préoccupantes avaient été transmises et le juge saisi à trois reprises, selon les informations publiées. Cette situation soulève deux problèmes : d’une part, l’absence de réaction de l’institution judiciaire, d’où mon idée d’une protection qui, comme pour les femmes, obligerait un juge à tenir une audience dans les six jours et à se prononcer sur l’état de danger ; d’autre part, le fait que les parents changeaient leur fille d’école chaque année.

Comment pourrait-on faire en sorte que tous les établissements soient informés des signalements effectués dans d’autres établissements ? Quelles modifications suggérez-vous ?

Par ailleurs, pensez-vous qu’il serait possible de revoir partiellement le secret professionnel pour les médecins et le personnel médical, ou du moins de permettre un signalement anonyme ?

Mme Caroline Pascal. Tout fonctionnaire est tenu de le faire. La question des contractuels est intéressante. Bien qu’ils n’aient pas le même degré d’obligation qu’un fonctionnaire, ils peuvent effectuer un signalement en tant que personne travaillant dans un service public susceptible de connaître des situations de danger. Comme tout citoyen, et particulièrement ceux travaillant dans un service susceptible de repérer des situations de danger, ils ont la possibilité de le faire.

M. Louis Albérici. Concernant les contractuels, nous l’observons sur le terrain, quand ils recueillent une information préoccupante et souhaitent la transmettre, ils passent généralement par le directeur ou la directrice de l’établissement, qui se charge ensuite de la transmission de cette information préoccupante.

Je tiens à souligner que, dès qu’une situation inquiétante est repérée, 100 % des départements de notre échantillon disposent d’un protocole bien établi. Ce protocole est régulièrement rappelé lors des réunions de rentrée aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement, que ce soit pour les collèges ou pour les lycées. De plus, 95 % des départements ont, au sein des directions des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN), un service dédié pour trier, réguler et accompagner les établissements dans la détermination du niveau approprié – information préoccupante ou signalement. Dans la plupart des départements, un service aide les établissements à rédiger une information préoccupante ou un signalement de manière efficace.

Mais ce n’est pas le cas dans tous les départements. Dans les Yvelines, par exemple, Mme le procureur Caillebotte, qui nous a quittés, souhaitait que tous les signalements arrivent directement au procureur sans passer par le « filtre » de la DSDEN. La CRIP des Yvelines partage ce souhait. À Toulouse en revanche, dans le cadre d’une convention, nous avions un service qui, en lien avec la CRIP et le procureur, gérait les signalements et les informations préoccupantes pour éviter l’engorgement de leurs services.

En résumé, le processus de transmission d’une information préoccupante ou d’un signalement est bien rodé. Malgré les freins que nous avons évoqués précédemment, le système pour faire remonter une situation d’enfant en danger fonctionne efficacement.

Mme la présidente Laure Miller. Concernant le cas de la petite Amandine, avez-vous des éléments de réponse sur la possibilité pour les établissements de partager entre eux les informations afin d’éviter que des familles ne déplacent leurs enfants d’école en école pour échapper au suivi ?

Mme Pascale Coq. Lorsqu’il s’agit de changements d’école au sein d’un même département, nos services assurent la vigilance, le partage et la transmission des informations. Entre départements, la situation est plus complexe.

Mme Caroline Pascal. Vos deux propositions sur le secret médical et l’ordonnance de protection des enfants dépassent nos capacités de décision. Ces pistes semblent logiques, notamment à la suite de drames comme celui d’Amandine que vous avez mentionné.

Quant au suivi des situations d’enfants entre départements, nous devons encore progresser. Le suivi est généralement mieux assuré dans le premier degré, grâce au maillage au niveau de la circonscription qui permet des échanges formels et informels entre inspecteurs sur les situations difficiles. Dans le second degré, où les distances sont plus importantes, notamment entre départements voire entre académies, le suivi des situations et des informations préoccupantes est moins structuré et formalisé. Les liens étant plus distendus au niveau académique, il y a également moins d’échanges informels.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). En tant qu’ancien enseignant de collège pendant plus de vingt ans, je souhaite apporter un témoignage sur les difficultés rencontrées dans les établissements. Les enseignants se sentent souvent livrés à eux-mêmes. Lorsque nous signalons des informations préoccupantes, on nous demande de passer par la hiérarchie, mais nous n’avons presque jamais de retour sur le traitement de ces situations.

Ce système est totalement dysfonctionnel, tant pour les enfants maltraités que pour les personnels. De nombreux enseignants et directeurs d’école se sentent démunis et non écoutés par l’administration. Il y a même eu des cas où des inspecteurs ont révélé l’identité de directeurs ayant fait des signalements, les exposant à des agressions. Comment voulez-vous que les enseignants aient confiance en leur hiérarchie dans ces conditions ?

Les enseignants ne craignent pas tant les parents que le manque de soutien de leur hiérarchie. En tant que professeur de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en collège, j’ai été confronté à des situations graves comme la prostitution d’élèves dès la cinquième ou la sixième, des tentatives de suicide dans l’établissement. Les enseignants et les assistants d’éducation sont au contact quotidien des élèves et connaissent bien leur situation personnelle. Il faut cesser d’infantiliser le personnel éducatif. Nous sommes capables de garder le secret et de prendre en compte les situations des enfants. Nous avons besoin d’être informés des situations de fragilité, comme celle d’un enfant placé à l’ASE, pour adapter notre approche.

Je remercie l’Éducation nationale car, grâce à la situation dans laquelle elle m’a mis, je suis aujourd’hui député et pourrai peut-être faire avancer les choses. Entendez à travers ma voix la colère de très nombreux enseignants qui se sentent dépossédés et perdent le sens de leur métier parce qu’ils ne peuvent pas aider leurs élèves. Ces derniers, confrontés à des situations difficiles à l’extérieur, ne sont pas disponibles pour apprendre. Le préalable à nos enseignements est que les élèves se sentent en confiance, protégés, qu’ils aient à manger et un toit.

L’Éducation nationale doit prendre en compte la réalité des faits et avancer rapidement, au-delà des expérimentations. Chaque enseignant connaît précisément les difficultés de ses élèves, les chefs d’établissement savent exactement ce qui se passe dans leur structure. Si on veut des données, on peut les avoir, mais on ne trouve pas ce qu’on ne cherche pas !

Mme Caroline Pascal. J’entends parfaitement votre colère et le déficit que vous signalez. Je n’ai pas bien saisi si votre propos était global, car vous mentionnez à la fois un manque d’information et une connaissance des situations des élèves. Concernant ce manque d’information, notamment sur le placement des élèves ou leurs difficultés familiales, j’en prends bonne note. Quant au retour d’information suite à un signalement ou une information préoccupante, nous devons effectivement progresser. Ce n’est pas seulement l’enseignant qui manque de retours, mais parfois même les services de l’éducation nationale. Je note également que l’information ne redescend pas toujours jusqu’à l’enseignant à l’origine du signalement. J’ajoute que le chef d’établissement, le directeur d’école, et parfois même le DASEN, sous couvert de mes collègues, ne reçoivent pas non plus de retour.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Les propos d’Arnaud Bonnet rejoignent une préoccupation plus large concernant la crise de vocation des enseignants. Celle-ci est en partie due à une forme d’infantilisation mal vécue et de plus en plus perçue à l’extérieur. Pour attirer davantage de jeunes vers l’enseignement, il faut revaloriser leur rôle et leur place dans l’acte d’enseigner.

Abordons maintenant un autre aspect du sujet. Nous savons que tous les enfants subissant des violences, que ce soit à la maison ou en foyer, en portent les marques dans leur corps. Le professeur Céline Greco nous a sensibilisés à cette réalité lors d’une audition très instructive. Les violences ont des répercussions non seulement sur la santé psychologique, mais aussi sur la santé physique des enfants, notamment en raison de la production accrue d’insuline et d’adrénaline en situation de stress.

Le professeur Greco elle-même a été sauvée par une infirmière scolaire qui a détecté son anorexie, utilisée comme moyen d’alerte. L’école était son seul refuge et elle retardait le plus possible le moment de rentrer chez elle. Sans cette infirmière scolaire, elle affirme qu’elle serait probablement morte.

Dès lors qu’en est-il de la médecine scolaire aujourd’hui ? Nous l’avons négligée, tant pour les médecins que pour les infirmières scolaires. La crise de recrutement est énorme, avec un ratio de un médecin scolaire pour mille élèves.

Pour élever le niveau d’éducation et assurer la bonne santé de nos enfants, il faut commencer par ceux dont l’état de santé est le plus dégradé. La santé et la médecine scolaire sont-elles redevenues des enjeux prioritaires au ministère et à la DGESCO ?

Ma deuxième question concerne l’organisation administrative. Ayant travaillé à la DGESCO, je le sais : lorsqu’un sujet est jugé important par un ministre, un bureau spécifique est créé. Ainsi ont été mis en place une mission sur le harcèlement et un bureau pour les enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce sujet mériterait un bureau dédié à la DGESCO, car il concerne des enfants aux besoins éducatifs très spécifiques, comme en témoignent les taux élevés de décrochage et d’échec scolaires.

Pour piloter efficacement une politique dans ce domaine, il faut une impulsion au sommet, le recrutement d’inspecteurs comme chefs de bureau, la mise en place de politiques de formation et un véritable pilotage national. Est-ce prévu ? Ces questions font-elles l’objet de discussions ?

Mme Caroline Pascal. Tout d’abord, nous avons récemment recruté un conseiller technique des services sociaux à l’enfance au sein du bureau de la santé, un poste qui n’existait pas auparavant. Ce bureau suit attentivement l’ensemble de ces questions.

Nous avions annoncé fin décembre la tenue d’assises de la santé scolaire. Elles n’ont pas pu se dérouler mais ce projet n’est pas abandonné. Nous sommes pleinement conscients des enjeux liés à la médecine scolaire, notamment la crise d’attractivité. Nous manquons davantage de médecins que d’infirmières et nous avons un véritable problème s’agissant des fonctions de médecins de l’éducation nationale. Nous avions d’ailleurs demandé une revalorisation pour ces postes.

Nous avions sollicité la tenue de ces assises dès le printemps dernier, à la suite des assises pédiatriques. Ce projet que nous continuons à porter, nous allons tâcher de le concrétiser.

Je suis consciente, depuis mon arrivée à la DGESCO, que le sujet de l’aide sociale à l’enfance n’est pas suffisamment suivi, même au sein du bureau de la santé. Je le dis sans reproche envers quiconque, notamment pas envers le personnel de terrain, mais nous avons des difficultés à obtenir des chiffres précis à travers nos enquêtes. Il y a sans doute une impulsion nationale à donner de notre côté, peut-être en identifiant plus précisément les personnes en charge de ce suivi sur le territoire, mais aussi en mettant en place une animation de réseau qui permettrait d’obtenir des chiffres d’enquête plus précis. Actuellement, nous ne communiquons jamais sur ces chiffres car ils sont très partiels et ne donneraient probablement pas une image exacte de la réalité.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je vais abonder dans le sens de mes collègues. En tant qu’éducatrice spécialisée depuis 2014, j’ai commencé ma carrière dans une classe pour l’inclusion scolaire. Depuis plus de dix ans, j’entends que l’Éducation nationale rencontre des difficultés, notamment en termes de communication et de gestion des informations préoccupantes.

Ce matin encore, on me sollicitait sur une situation où trois signalements d’une école n’ont eu aucune suite. Les enseignants sont démunis face à des suspicions de violences sexuelles. Cette situation est extrêmement grave. Le procureur devrait se saisir de tels cas. La situation perdure depuis au moins dix ans, d’après mon expérience personnelle et professionnelle.

Vous avez tous les trois mentionné la nécessité d’un dialogue étroit entre le travail social et l’Éducation nationale, ainsi que le besoin de formation et de sensibilisation. Des programmes sont en cours, notamment des initiatives de sensibilisation, de prévention et de formation à la CRIP entre les départements et l’Éducation nationale. Dans mon précédent poste au sein d’une direction d’un département, ces missions étaient prioritaires dans notre schéma départemental, car la situation était problématique.

Pourquoi ne pas envisager la présence d’un travailleur social dans chaque école ? Nous avons bien des conseillers d’orientation. Pourquoi ne pas intégrer des travailleurs sociaux qui connaîtraient et sauraient faire le lien entre la culture professionnelle de l’Éducation nationale et celle des travailleurs sociaux ? Ils seraient en mesure d’alerter, de sensibiliser, d’être attentifs à certains signes inquiétants et de rédiger correctement une information préoccupante (IP). En effet, de nombreuses IP émanant de l’Éducation nationale sont rejetées en raison de leur rédaction inadéquate. Il faut savoir préciser les faits, nommer les suspicions et attirer l’attention du procureur de manière appropriée. Pourquoi cette option n’a-t-elle jamais été envisagée ? J’aimerais avoir votre avis sur ce point.

Par ailleurs, la taille actuelle des classes dans l’Éducation nationale ne permet pas d’accorder suffisamment d’attention à chaque enfant. Ce problème est notamment préoccupant lorsque des enseignants nous rapportent qu’un enfant de six ans, jugé trop bruyant ou présentant des troubles, ne peut être pris en charge correctement en raison du nombre élevé d’élèves dans la classe. Cette situation conduit à l’exclusion progressive de l’enfant, d’abord des temps périscolaires, puis des récréations, et enfin des séjours extérieurs. Or l’école n’est pas seulement un lieu d’apprentissage, c’est aussi un espace de cohésion sociale et de socialisation où les enfants apprennent à vivre ensemble. Il est inadmissible que l’un d’eux soit progressivement exclu de ces moments essentiels. Si nos propres enfants étaient concernés, nous trouverions cela intolérable et nous nous y opposerions. Malheureusement, ces enfants n’ont souvent pas la chance d’avoir des parents qui se battent pour eux. L’Éducation nationale et la protection de l’enfance devraient jouer ce rôle. Cette situation me révolte profondément.

M. Louis Albérici. Concernant le nombre d’élèves par classe, je peux vous donner les chiffres pour le département des Yvelines. Nous avons une moyenne de 23,2 élèves par classe. Bien que cela puisse sembler élevé pour des élèves ayant des besoins particuliers, il faut noter que ce chiffre diminue d’année en année. Avec le plafonnement à vingt-quatre élèves et la mise en place de classes dédoublées, nous avons fait des progrès significatifs. Il y a cinq ou dix ans, il n’était pas rare de voir des classes de maternelle à vingt-sept, vingt-huit, vingt-neuf, voire trente élèves dans les Yvelines. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Actuellement, une classe de petite section à vingt-sept élèves soulève des questions. En maternelle, nous avons une moyenne de 24,5 élèves par classe dans notre département, qui est réputé pour avoir des effectifs assez importants.

Quant à la présence de travailleurs sociaux dans les établissements, je ne peux pas répondre précisément à cette question. Cependant, plus se trouvent de personnes qualifiées dans une école, mieux se portent les enfants. Je prendrai l’exemple des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui, il y a dix ou quinze ans, n’existaient pas. Aujourd’hui, partie intégrante des équipes éducatives, ils sont devenus indispensables.

Mme Julie Ozenne (EcoS). En 2023, l’Essonne comptait plus de 112 700 élèves en collège et en lycée dans les établissements publics du second degré. Parmi eux, 10 % sont accompagnés par le service social scolaire. Cependant, ce service ne comptait que soixante et une assistantes sociales scolaires et onze conseillères techniques en 2023. Ces chiffres sont éloquents et révèlent une surcharge de travail évidente pour ces personnels, compromettant un suivi efficace des enfants.

J’aimerais savoir combien d’informations préoccupantes vous avez reçues en 2024 et depuis le début de l’année 2025, et, en moyenne, combien vous avez consacré de temps à l’étude des situations une fois transmises. De plus, combien de signalements au parquet vous ont été rapportés en 2024 et depuis le début de l’année 2025 ? Enfin, lorsque vous convoquez des familles et qu’elles ne répondent pas à votre convocation, quelle suite donnez-vous et comment assurez-vous le suivi des enfants ?

Mme Pascal Coq. Votre question est très précise. Je n’ai pas les chiffres exacts sous la main concernant le nombre d’informations préoccupantes en 2024 ni le nombre de signalements au parquet. Ces données pourront vous être communiquées ultérieurement. Cependant, je peux vous affirmer que ces chiffres sont en augmentation dans notre département.

La problématique des familles convoquées qui ne se présentent pas est effectivement une difficulté que nous partageons avec d’autres départements, notamment dans le cadre du suivi de l’absentéisme. Si les parents ne répondent pas, nos personnels, notamment les assistantes sociales et les conseillères techniques, poursuivent leurs efforts pour rétablir le contact. Ils continuent à essayer de renouer le lien par des rappels téléphoniques et d’autres moyens de communication. Le processus implique un rappel, un courrier, puis une convocation à la direction académique. La situation peut aboutir à des signalements au procureur, contribuant à l’engorgement du traitement des situations.

M. Denis Fégné (SOC). Je viens des Hautes-Pyrénées, un département du sud de la France où nous observons des difficultés similaires au niveau du service social scolaire. Les assistantes sociales scolaires peinent à travailler efficacement en coopération avec les services de l’aide sociale à l’enfance et les divers services habilités, principalement par manque de moyens. Cet aspect affecte particulièrement l’accompagnement des situations d’enfants en danger, notamment dans le cadre des articles 375 et suivants du code civil. Ce manque de moyens est-il spécifique aux départements ruraux ou peut-il être généralisé à l’ensemble des départements ?

M. Louis Albérici. Je peux vous apporter quelques éléments de réponse basés sur notre échantillonnage d’une vingtaine de départements qui ont répondu à notre questionnaire : 80 % des départements interrogés déclarent avoir une relation fluide entre l’Éducation nationale et l’aide sociale à l’enfance ; 40 % ont une convention claire qui permet des relations à la fois fluides et efficaces.

Avoir des relations fluides ne garantit pas nécessairement l’efficacité. Néanmoins, lorsqu’une convention cadre les actions communes entre l’Éducation nationale et l’aide sociale à l’enfance, l’efficacité est généralement améliorée.

Dans les Yvelines, nous n’avons pas encore de convention avec l’ASE mais nous allons travailler à en établir une. Nos relations sont cordiales, mais nous souhaitons les rendre plus efficaces. Il existe en revanche une convention dans le Val-d’Oise, et nous constatons une plus grande efficacité dans la réponse aux besoins des élèves bénéficiant d’une mesure de protection.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. La politique publique concernant l’ASE et la prise en charge des enfants apparaît comme un impensé. Les nouvelles sciences, ces vingt dernières années, ont apporté beaucoup d’informations mais cette problématique n’est pas traitée de manière cohérente au niveau national. Comment expliquez-vous que l’Éducation nationale n’ait pas réussi à harmoniser les pratiques à l’échelle des territoires ? Nous observons une forte décentralisation au niveau des départements et des académies, avec un changement d’interlocuteur tous les deux ans dans les services de l’État. Cette situation, bien qu’elle puisse représenter une richesse professionnelle pour vous, pose un problème majeur pour assurer un suivi et une dynamique territoriale en l’absence de protocoles et d’harmonisation. Avez-vous une réflexion à partager sur les raisons pour lesquelles cette question reste un impensé des politiques publiques à l’échelle nationale ?

Mme Caroline Pascal. Je n’ai pas de réponse définitive à cette question. Je ne sais pas si je qualifierais d’impensé une situation qui pâtit, selon moi, d’un caractère très interministériel. Comme l’un d’entre vous l’a souligné, cette question des silos et de la responsabilité incombe à chacun. Une fois que l’Éducation nationale a effectué sa part, notamment en matière de signalement, il existe un manque de suivi car cela relève d’un autre service de l’État. Une des réponses à cette difficulté est d’harmoniser et de coordonner les services de l’État autant que nous le souhaiterions.

J’ai beaucoup insisté dans mon propos introductif sur les liens entre la DGESCO et les autres services de l’État, ainsi qu’avec le président du conseil départemental. Comme vous l’avez mentionné, il s’agit d’une politique très territorialisée. Du côté de la DGESCO, nous manquons peut-être de pilotage ou d’animation de ces réseaux autant que nous le souhaiterions. Nous avons récemment recruté un conseiller technique en services sociaux dans le but de mieux coordonner et animer cette politique, de faciliter le transfert des bonnes pratiques d’un département à l’autre et d’avoir une vision plus globale.

Je le répète, nous manquons effectivement d’une vision globale de ce qui se fait et se passe sur le terrain. Nous avons une politique volontariste sur certains sujets comme la sensibilisation, la formation et la coordination avec les autres services de l’État, mais nous avons aussi des lacunes, à la fois dans l’information et sans doute dans l’opérationnalisation du suivi entre services.

Table ronde consacrée aux placements abusifs d’enfants (mardi 11 février 2025)

La Commission entend lors de la table ronde consacrée aux placements abusifs d’enfants :

– Mme Romane Brisard, journaliste ;

– Mme Madeleine Meteyer, journaliste ;

– Mme Olga Odinetz, présidente de l’Association contre l’aliénation parentale pour le maintien du lien familial (ACALPA) ;

– Me Christine Cerrada, avocat référent de l’association L’Enfance au cœur.

Mme la présidente Laure Miller. Nous poursuivons les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance par une table ronde consacrée aux placements abusifs d’enfants.

Nous accueillons Mme Romane Brisard et Mme Madeleine Meteyer, journalistes, qui ont toutes deux consacré des enquêtes approfondies à ce sujet, Mme Olga Odinetz, fondatrice et présidente de l’Association contre l’aliénation parentale pour le maintien du lien familial (ACALPA) et maître Christine Cerrada, avocat référent de l’association L’Enfance au cœur et auteure de l’ouvrage Placements abusifs d’enfants – Une justice sous influences.

Mesdames, je vous remercie de vous être rendues disponibles pour répondre à nos questions.

Alors que les travaux de notre commission d’enquête touchent à leur fin, nous avons été confrontés à plusieurs reprises à la question des placements abusifs d’enfants. C’est pourquoi j’ai souhaité organiser une table ronde consacrée à ce thème, qui mérite qu’on lui apporte un éclairage spécifique.

Je laisserai la parole à chacune d’entre vous pour une intervention liminaire d’environ cinq minutes, puis nous poursuivrons nos échanges sous la forme de questions et de réponses.

Je rappelle que notre audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Romane Brisard, Mme Madeleine Meteyer, Mme Olga Odinetz et Mme Christine Cerrada prêtent serment.)

Mme Romane Brisard, journaliste. Je vous remercie de me permettre de revenir sur l’enquête que j’ai menée l’été dernier sur les dizaines de mineurs placés illégalement par l’aide sociale à l’enfance (ASE) du Nord, en particulier sur les coulisses de cette enquête, qui me semblent en dire long sur le mépris auquel ont dû faire face ces victimes abandonnées par le système qui devait précisément leur offrir une protection, mépris qui leur est encore aujourd’hui opposé.

Entre 2010 et 2017, l’aide sociale à l’enfance du Nord a placé une soixantaine de mineurs dans des familles d’accueil illégales. Mathias, Maëva, Carl ou Angelina… tous étaient encore enfants lorsqu’ils ont été violentés, la plupart du temps par Julien Martinez et Bruno Cloud – les deux organisateurs de ce réseau composé d’une vingtaine de personnes – mais aussi par d’autres membres de ces familles d’accueil sans agrément. Ils ont subi des coups, des strangulations, ont été menacés à l’aide de couteaux et de tasers, se sont fait enfoncer la tête dans la cuvette des toilettes ou uriner dessus. On leur a imposé des conditions de vie indignes, en les obligeant à passer la nuit sous la tente ou dans des caravanes sans eau ni électricité, en leur administrant des surdoses de médicaments ou en les soumettant à divers travaux forcés tels que la rénovation d’une maison. Enfin, quatre petites filles ont dit avoir été témoins ou victimes de violences et de dressage sexuel : obligation de se maquiller, de revêtir des minijupes, des décolletés, interdiction de porter des sous-vêtements…

Précisons qu’à l’époque des faits, lorsque l’aide sociale à l’enfance du Nord confie ces enfants à ces individus, deux des accueillants avaient déjà un casier judiciaire pour violences sexuelles sur mineur. J’ajoute que le département versera, en sept ans, près de 630 000 euros à ce réseau de familles d’accueil illégales.

Les victimes ont dénoncé ce calvaire aux autorités en 2017. Certains faits avaient été portés à la connaissance de l’aide sociale à l’enfance du Nord par des travailleurs sociaux. Ces signalements sont au nombre de quatre, selon les déclarations de la direction de l’époque ; j’en ai pour ma part dénombré six.

Voilà ce que ces enfants ont dû subir avant d’être, une fois majeurs, sept ans après les faits, à nouveau maltraités par nos institutions, en 2024.

Maltraités par le silence, d’abord. Lorsque je suis parvenue à contacter certaines victimes, début juin 2024, aucune d’entre elles n’avait connaissance du procès – leur procès ! – qui allait se tenir du 14 au 18 octobre : personne ne les avait contactées. Il a fallu du temps pour les persuader d’y prendre part ; elles en ont trouvé le courage. J’aurais voulu pouvoir vous dire que l’aide sociale à l’enfance du Nord, à défaut de les avoir protégées à l’époque, s’est, elle aussi, montrée courageuse et a au moins tenté de les épauler au cours du procès. Mais la réalité est tout autre.

Pour chaque victime retrouvée durant l’été 2024, j’ai contacté Innocence en danger, qui s’est portée partie civile pour elles. L’association s’est par ailleurs chargée de réserver des moyens de locomotion ainsi que des hébergements aux enfants pour qu’ils puissent assister au procès à Châteauroux. De leur côté, les avocats d’Innocence en danger ont créé une cagnotte destinée à payer leurs frais sur place. Parallèlement, j’ai contacté à de multiples reprises le département du Nord pour obtenir une interview du président du conseil départemental et pour me faire l’écho, auprès de l’aide sociale à l’enfance du Nord, des demandes de soutien formulées par ces jeunes – un semblant de solidarité et un début de réparation, comme ils le disent eux-mêmes à l’époque. Je n’ai reçu aucune réponse à mes multiples demandes – une dizaine environ.

Le procès, qui s’est tenu en octobre 2024, a duré une semaine : dix-huit personnes, membres de ces familles d’accueil illégales, comparaissaient. Mais, et ce fut source d’une grande incompréhension pour les victimes, le département n’a pas été appelé à la barre. Il aurait pu se porter partie civile pour les jeunes ; il ne l’a pas fait et ne leur a apporté aucun soutien ni aide financière ou morale, pas même un mot d’excuse symbolique.

Lors du procès, l’aide sociale à l’enfance du Nord était représentée par des fonctionnaires installés au fond de la salle d’audience, dont le département avait financé le déplacement afin d’obtenir un compte rendu des auditions. Une nouvelle violence pour les victimes, révélatrice d’une mentalité particulière, qui pèse encore sur elles.

Le mois dernier, Carl m’a appelée à l’aide. Il disjoncte, a peur de perdre son travail, n’arrive à passer au-dessus ni des violences infligées par ces familles d’accueil ni, surtout, de l’impunité dont bénéficie encore aujourd’hui l’aide sociale à l’enfance du Nord.

Angelina ne peut plus travailler du tout, en proie à des crises d’angoisse, à une extrême fatigue et à des problèmes de poids. Elle ne s’est pas non plus remise du procès, où les crimes sexuels qu’elle dénonçait n’ont pas été retenus par le juge d’instruction, non plus que les accusations de travaux forcés, dénoncés par certains enfants, comme Mathias, qui a encore des pensées noires qui l’ont conduit à être hospitalisé d’urgence il y a quelques semaines.

Enfin – je m’en tiendrai à ces quatre exemples –, Maëva a connu la rue et la prostitution à la suite de son placement dans ces familles d’accueil illégales. Son appel à l’aide s’exprime sur les réseaux sociaux, où elle chante et récite des poèmes qu’elle écrit pour les enfants actuellement placés.

Ces enfants devenus des adultes brisés ont néanmoins trouvé la force de déposer une plainte, en leur nom et collective, contre l’aide sociale à l’enfance du Nord elle-même. Car la seule chose à laquelle tous ont pu se raccrocher lors du procès de Châteauroux est le lien qu’ils ont tissé au fil des audiences, l’amitié de jeunes qui attendent toujours qu’on leur explique pourquoi.

Le 5 février dernier, à ce même micro, M. Christian Poiret, président du conseil départemental du Nord, déclarait souhaiter pouvoir contribuer aux travaux de votre commission. S’il souhaite contribuer également à la réparation de ces jeunes, qu’il sache que je suis toujours disposée à lui communiquer les coordonnées des victimes, auxquelles il ne s’est jamais adressé personnellement, et à lui rappeler leurs prénoms puisqu’il a avoué ici même ne pas les connaître, bien que ces jeunes aient fait la une des médias nationaux pendant des mois.

Au nom des jeunes qui se trouvent au cœur de cette affaire, je vous remercie d’avoir relancé les travaux de cette commission d’enquête : ils comptent sur vous.

Mme Madeleine Meteyer, journaliste. Je vous remercie de me donner, sinon la chance, du moins la possibilité de participer aux travaux de votre commission d’enquête, qui me paraissent indispensables et urgents.

Journaliste spécialiste de la parentalité au Figaro depuis cinq ans, j’ai été destinataire, sans enquêter sur des faits particuliers, de courriers de parents me racontant des histoires de placements qu’ils qualifiaient d’abusifs. Ces courriers prennent la plupart du temps la forme d’e-mails rédigés de façon incohérente, de sorte qu’il est très difficile de démêler les faits. Dépassés par une actualité souvent riche et destinataires d’autres courriers plus structurés, on a tendance à passer un peu vite sur ces histoires. Jeune journaliste, je m’étais dit que je me comporterais différemment, que je prendrais le temps d’écouter ces personnes autour d’un café et de porter la voix de ces familles. Mais je me suis retrouvée à plusieurs reprises, au téléphone ou en face-à-face, en contact avec des gens dont la réalité du récit me semblait difficile à établir.

Je pense à une femme dont l’histoire a fait la une des médias nationaux. Elle s’était présentée dans les locaux du Figaro avec un dossier épais de plusieurs centaines de pages et m’avait raconté son histoire de façon très mécanique. J’étais intriguée par le calme et la sobriété avec lesquels elle relatait des faits atroces, si bien que ma confiance avait été un peu ébranlée. Je me suis néanmoins attachée, par devoir, à examiner par deux fois le dossier de cette dame, pièce par pièce. Ce fut très long : il en comportait deux cents. J’en ai tiré un article dont je ne peux pas dire que je suis très fière : il est lui-même très mécanique – je me contente de rappeler les faits.

Ce qui m’a frappée, c’est que je comprenais les conclusions de l’aide sociale à l’enfance, qui avait décidé de retirer sa petite fille à cette mère, laquelle avait déclaré que cette dernière était victime d’abus sexuels de la part de son père. À moi aussi, cette mère était apparue dépassée, surmenée. Avec le recul, je comprends pourquoi : dès le départ, lorsqu’elle apprend de la bouche de son enfant de deux ans et demi que celle-ci a subi des attouchements – elle dispose d’enregistrements dans lesquels la petite fille relate clairement les faits, dans le langage propre à son âge –, elle se demande que faire et craint de paraître folle. Sa crainte se vérifie, et l’engrenage du placement est enclenché. Je raconte cette histoire pour vous faire comprendre que si, pour nous, c’est compliqué, on n’imagine pas ce que c’est pour les familles.

La locution « placement abusif » me semble complotiste et je n’aime toujours pas l’employer – je ne l’utilise qu’entre guillemets. Mais je comprends à peu près ce qu’elle peut signifier pour ceux qui n’ont plus que cette expression pour attirer l’attention des médias. À ces gens-là, je veux dire que si leurs e-mails étaient circonstanciés, si leurs paragraphes étaient correctement construits, on gagnerait un temps fou. Mais leur vie est très compliquée, et ils sont pris dans des pensées désordonnées et douloureuses. Dans la plupart des cas, le placement a eu lieu, et les problèmes psychologiques qui l’ont justifié aux yeux des services sociaux deviennent patents. Si les parents n’étaient pas fous auparavant, ils le deviennent.

Un placement peut être abusif en raison d’une erreur. J’ai passé deux journées dans le bureau d’Esther Macle, juge des enfants au tribunal de Bobigny. Cette jeune magistrate, qui n’est âgée que de trente-deux ans – comment juger en ayant une aussi courte expérience de la vie ? – fait montre dans sa pratique professionnelle d’une grande sobriété, que j’ai beaucoup admirée, d’une grande douceur et d’un talent certain pour s’adresser aux parents sans jamais les surplomber. Elle m’a raconté une anecdote un peu ubuesque qui témoigne de l’incertitude dans laquelle sont placés les services sociaux.

Deux petites filles avaient indiqué à leur institutrice que leurs parents poussaient des cris. Un placement de quinze jours avait alors été décidé, à l’issue duquel les services sociaux avaient été en mesure d’établir que les parents avaient, en fait, des rapports sexuels qui avaient été mal interprétés par ces petites filles, lesquelles avaient par ailleurs assisté, plus jeunes, à des violences conjugales entre leur mère et un précédent conjoint. Esther Macle m’a précisé – et je veux bien croire en son expertise – que lorsque de telles erreurs sont commises, elles sont fréquemment réparées au cours du délai de quinze jours.

La locution « placements abusifs » peut également désigner des placements qui sont simplement mal expliqués. Notre système est opaque et incompréhensible pour le tout-venant. Même lorsqu’on y consacre du temps, il est très difficile de comprendre selon quels critères, par exemple, les cellules de recueil des informations préoccupantes départementales décident de prévenir le parquet ou de confier aux services sociaux une enquête sur une famille. J’ai passé une journée dans les locaux du 119 aux côtés d’écoutants qui reçoivent des informations de la part de membres de la famille ou de voisins. On peut leur confier, par exemple, qu’un enfant de deux ans est insulté à longueur de journée par ses parents. Ils transmettent alors cette information à un second pôle d’écoutants qui vont juger s’il est pertinent de saisir la cellule de recueil des informations préoccupantes. Qui sait que les choses se passent ainsi ? Qui demande ce qu’est une aide éducative en milieu ouvert ou en milieu fermé, un placement judiciaire, un placement administratif ?

Aux parents, dont la mission est très exigeante et dont la vie de famille est en train de se désagréger, on demande de comprendre sobrement et calmement la décision du juge et de repartir sans colère du tribunal ; c’est trop.

Dans le bureau d’Esther Macle, j’ai également assisté – et ce fut très douloureux pour moi, alors que je ne suis même pas concernée – à des décisions de placement. Ce jour-là, la magistrate avait reçu deux familles.

Les parents F. avaient deux fils, Bachir et Kaïs. Ils étaient séparés : la mère élevait les enfants mais le père était très impliqué et préoccupé par leur sort. Les deux garçons étaient suivis depuis quatre années par un éducateur, car les parents avaient exprimé le besoin d’être assistés d’un relais. Ce jour-là, il s’agissait de décider soit de lever cette aide éducative, soit de placer les enfants, soit de ne rien faire. D’abord, les adolescents sont interrogés, ce qui est très enrichissant, même s’ils ne jouent pas forcément le jeu, bougonnent qu’ils n’ont pas envie de voir le psychologue ; puis vient le tour des parents et, enfin, la famille est rassemblée. La juge leur propose alors de lever les mesures éducatives, compte tenu du chemin parcouru. Mais le père s’y oppose, car il craint que son fils cadet, qui a du mal à aller à l’école, ne replonge s’il n’est plus suivi. La juge prend cet avis en compte et décide de maintenir la mesure de suivi pour le plus jeune.

Une fois la famille partie, la juge m’a raconté que quatre ans auparavant, lorsque la mesure avait été prise, le père était furieux – il l’a confirmé –, considérant qu’elle était intrusive et que la justice n’avait pas à se mêler de sa vie familiale.

Vient ensuite le tour de la famille D. Les deux enfants, âgés de huit et dix ans, ont fait l’objet d’un placement de quinze jours. La juge doit statuer sur l’éventuel maintien de ce placement. Les parents s’y opposent et veulent récupérer leurs enfants, qui pleurent et souhaitent également retourner chez leurs parents. La juge demande à ces derniers s’ils ont compris pourquoi leurs enfants ont été placés. La mère, qui a suivi un stage de responsabilisation parentale – preuve qu’il existe des alternatives au placement – répond par l’affirmative. En revanche, le père ne comprend pas et déclare : « J’ai donné des coups de ceinture à mes enfants, mais c’était pas méchamment donné. C’est juste qu’il était vingt-deux heures, qu’ils faisaient du bazar. Moi, j’ai été éduqué comme ça. J’ai toujours travaillé, jamais volé. Je respecte les gens. C’est ça que je veux transmettre. »

C’est son mode d’éducation ; ce n’était pas un accident. La mesure de placement a été reconduite ; les parents sont repartis furieux et les enfants en larmes. Ce placement est-il abusif ? Je vous laisse juges.

Mme Olga Odinetz, fondatrice et présidente de l’Association contre l’aliénation parentale pour le maintien du lien familial. La question des placements n’est pas au cœur de la réflexion de notre association, et je vais vous expliquer pourquoi.

Cette association a été fondée en 2005 par des mères et des pères, puis des grands-parents, soucieux de promouvoir le droit fondamental des enfants de garder le lien avec leurs deux parents après la séparation de ces derniers – et ce, bien entendu, en accord avec les textes en vigueur. En effet, la menace prononcée souvent sous le coup de la colère – « Si tu me quittes, tu ne verras plus jamais tes enfants » – peut facilement devenir une terrible réalité dans des milliers de familles, de tous milieux socioculturels.

Nos actions sont orientées vers l’écoute et le soutien des parents, l’information et la participation au débat public, à l’échelle nationale et internationale. Nos bénévoles sont formés à l’accueil des victimes. Nous sommes membres du groupe international de recherche sur l’aliénation parentale.

En 2007, à la suite de la mission d’information parlementaire sur la famille et les droits des enfants de 2006, nous avons organisé avec la Fondation pour l’enfance un colloque ayant pour thème la protection des enfants au cours des séparations parentales conflictuelles ; nous avons eu l’honneur de recevoir, à cette occasion, le parrainage de Simone Veil. Le thème a été repris l’année suivante par la Défenseure des enfants dans son rapport annuel intitulé : « Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles ». Par ailleurs, j’ai participé, en 2007, aux ateliers organisés lors de la réforme de la protection de l’enfance.

Nous proposons, deux à trois fois par mois, pour tous les parents, des permanences gratuites et, pour nos adhérents, des conférences de professionnels dans le cadre d’une master class sur le thème de la séparation parentale responsable. Ces webinaires sont accessibles sous la forme de podcasts sur les plateformes SoundCloud et Spotify notamment.

Notre association ne remplace pas les professionnels. Nous ne réalisons aucune expertise et n’avons pas le rôle d’un avocat. Nous proposons une plateforme d’information, un espace d’accueil pour les familles et une passerelle d’échanges pour les professionnels et les responsables politiques.

Je suis abasourdie par la situation épouvantable qu’ont vécue les enfants de l’ASE du Nord.

Les séparations parentales, de plus en plus nombreuses, sont toujours un moment douloureux et délicat dans la vie d’une famille. La majorité des parents s’entendent sur la prise en charge de leur enfant, mais d’autres ont plus de difficultés à gérer cette rupture et vont entrer dans une guérilla judiciaire qui encombre les tribunaux mais qui peut trouver une solution dans le cadre d’une médiation, d’un soutien éducatif ou d’un coaching parental.

Lorsque la séparation des parents devient une « guerre atomique », pour reprendre l’expression de la juge Danièle Ganancia, l’enfant vit un véritable cauchemar. C’est lors de ces moments de rupture et de crise que peuvent se révéler des difficultés psychiques dans la famille, aussi bien chez les parents que chez les enfants.

Instrumentalisé, l’enfant est exposé à un chantage psychologique plus ou moins subtil de la part de l’un de ses parents, qui va s’opposer à toutes les décisions judiciaires, notamment au devoir de représentation de l’enfant, et qui va abuser, consciemment ou non, de son autorité parentale pour demander à celui-ci de choisir avec quel parent il souhaite vivre. L’enfant n’a pas d’autre solution que de se rallier corps et âme à ce parent manipulateur, que l’on qualifiera d’aliénant, jusqu’à devenir captif de son mode de pensée. La haine, la volonté de vengeance mais aussi l’angoisse liée à son propre passé traumatique vont amener ce parent à chercher à détruire le lien de l’enfant avec l’autre parent. Cette volonté de destruction peut aller jusqu’au meurtre de l’enfant, destiné à punir l’ex-conjoint – plusieurs dizaines d’enfants sont tués par leurs parents chaque année.

L’aliénation parentale, quant à elle, vise à tuer, non pas l’enfant, mais la parentalité de l’ex-conjoint en détruisant le lien parent-enfant. Je vous renvoie, à ce sujet, aux travaux de la psychiatre Marie-France Hirigoyen. L’enfant piégé dans cette relation d’emprise peut tenir des propos d’une extrême dureté, voire proférer des accusations très graves ou insensées à l’encontre du parent rejeté. Certains, même très jeunes, se comportent avec une violence et une cruauté inouïes, verbalement, en allant jusqu’à proférer des menaces de mort à l’encontre d’un parent jadis aimé, ou physiquement, par exemple en détruisant le mobilier du salon ou en déféquant dans la garde-robe de la mère. L’enfant peut se mettre lui-même en danger en faisant du chantage au suicide pour ne plus jamais revoir le parent qu’il rejette.

Ces phénomènes d’emprise favorisent l’apparition de véritables symptômes traumatiques chez l’enfant : repli sur soi, dévalorisation, perte de confiance en soi ou sentiment de toute-puissance, perception biaisée de la réalité marqueront durablement non seulement sa jeunesse mais aussi sa vie d’adulte. On observe ainsi des troubles psychosomatiques tels que l’échec ou le surinvestissement scolaire, des conduites à risque – délinquance –, des difficultés affectant le lien social, notamment conjugal, des comportements psychotiques ou paranoïdes, voire des tentatives de suicide.

Le parent rejeté doit quant à lui se lancer dans une course contre la montre judiciaire, car les formes sévères d’aliénation parentale sont, quand le diagnostic n’est pas posé à temps, très rarement réversibles : on ne revoit plus son enfant.

Le placement est toujours une souffrance pour l’enfant et pour les parents, qui se sentent dépossédés de leurs droits parentaux. Mais, dans certains cas – j’y insiste –, mieux vaut placer l’enfant que le confier à un parent dysfonctionnel qui va l’embarquer dans un projet de rupture étayé par de fausses allégations.

Comme je vous l’ai dit, la question des placements n’est pas au cœur de la réflexion de notre association. Le placement est un outil parmi tant d’autres pour tenter de dénouer une situation grave d’emprise d’un parent sur son enfant et de restaurer, petit à petit, le lien avec le parent rejeté. Dans un tel cas, le placement n’est pas abusif. C’est sa mise en œuvre et sa gestion dans la durée qui peuvent poser de nombreuses difficultés. On distingue les demandeurs du placement, les parents ou le procureur, le prescripteur, le juge des enfants, et les exécuteurs, les services sociaux. Où se trouve l’abus ?

Je ne sais pas si je suis la personne du milieu associatif la plus compétente pour parler de placements abusifs en France. Il me semble que des avocats, notamment Me Michel Amas, du barreau de Marseille, des psychologues ou des psychiatres ont une expérience et surtout une expertise bien meilleures sur ce sujet. Je répondrai bien sûr à vos questions, à partir des témoignages qui m’ont été envoyés.

Me Christine Cerrada, avocate référente de l’association L’Enfance au cœur. Un placement abusif, ce n’est pas le placement d’un enfant maltraité. Quand les familles sont maltraitantes, on place l’enfant. À aucun moment, que ce soit clair, nous ne discutons les placements d’enfants de familles maltraitantes. Nous considérons que le placement est abusif quand il est fait sur un fondement subjectif, sur l’interprétation d’un rapport social, sans qu’il y ait de danger avéré et étayé, tel que l’ont défini la jurisprudence de la Cour de cassation et celle de l’Union européenne. Tout le problème du placement abusif vient du critère même du placement.

Le concept de maltraitance, qu’elle soit physique ou psychologique, doit entrer dans le code civil. Il est clair. Il a un aspect médical mais relève également du bon sens et peut être perçu par tout le monde. Cela éviterait que l’on place des enfants à cause d’un défaut d’individuation de la pensée, même pour des enfants très jeunes, d’une dyade mère-enfant trop fusionnelle ou d’un conflit parental, alors que l’on peut survivre à un divorce et que l’on est mieux avec ses parents que dans un foyer. Des quantités de théories psychanalytiques ont également envahi le droit de l’assistance éducative : le syndrome d’aliénation parentale, qui est désormais quasiment exclu mais qui a été malheureusement remplacé dans les tribunaux par le concept d’emprise ; le syndrome de Münchhausen – les parents sont accusés de faire du nomadisme médical, alors qu’ils sont à la recherche d’un diagnostic – ; le syndrome de Médée.

Nous luttons contre ces théories subjectives qui apparaissent dans des rapports sociaux subjectifs qui seront entérinés, dans leur majorité, par les juges des enfants qui n’ont pas d’autres possibilités ou qui n’en cherchent pas pour prendre leur décision. Cela explique la dérive des placements, dont les motifs, de plus en plus, ne se fondent pas sur un danger avéré. C’est pourquoi ce critère doit absolument quitter le code civil pour être remplacé par celui de maltraitance. Il y aurait un progrès énorme en matière d’assistance éducative, si nous revenions à un critère objectif.

Le placement d’un enfant est une décision extrêmement grave. Or il est fait à tort et à travers, ce qui a conduit à une embolisation du système. Comme le robinet est trop ouvert en amont, énormément de dysfonctionnements se sont fait jour en aval – foyers trop remplis, détournements d’argent, enfants mal surveillés, avec même des réseaux de prostitution dans certains foyers de l’ASE, violence, agressions sexuelles, déscolarisation, familles en grande souffrance. Une des explications de cet emballement socio-judiciaire, c’est la mauvaise définition du danger pouvant justifier un placement.

Retirer un enfant de sa famille, c’est le confronter à un type de vie très difficile. C’est le retirer de son milieu naturel, de ses références, de son environnement, très souvent de son école, ce qui pose des problèmes de déscolarisation très nombreux. C’est également disqualifier ses parents. Un enfant qui voit que sa famille n’a pas pu l’empêcher de partir dans un foyer ou dans une famille qui n’est rien pour lui a l’impression que ses parents n’ont pas su le protéger. Cela fait perdre aux enfants l’estime d’eux-mêmes et le sentiment de sécurité, essentiel à leur construction.

La décision de placement, à l’heure actuelle, est prise beaucoup trop largement. Certaines sont prises sur le fondement d’un principe de précaution poussé à l’extrême par peur de prendre des responsabilités, visible à tous les niveaux de la société, comme une espèce de parapluie beaucoup trop ouvert. Nous ne sommes pas les seuls à souligner ces retraits injustifiés. Le Conseil de l’Europe a mené des travaux sur ce sujet. Malheureusement, à cette époque, la France n’avait pas pu être évaluée. C’est un phénomène assez largement partagé par d’autres pays européens.

En France, il y a des conditions aggravantes. L’influence des rapports sociaux, notamment, n’est pas vraiment contrôlée. Le juge les entérine. Or les personnes qui les rédigent n’ont pas de distance par rapport à leurs croyances ou à leur vécu. Il n’existe pas de recours réel contre le contenu d’un rapport. Des tas de parents viennent nous trouver parce qu’ils les jugent mensongers, avec juste raison très souvent. Intenter un recours fera plonger votre dossier et vous deviendrez la bête à abattre de la procédure. Il faut prendre le rapport comme il est et essayer de faire jouer un peu de contradictoire, ce qui est assez difficile.

Une autre aggravante : le placement est à sens unique. Le juge, face à un danger dont on l’a convaincu au moyen de rapports très souvent biaisés, va faire un placement extrafamilial, alors que la loi de février 2022 avait demandé une subsidiarité, c’est-à-dire la nécessité d’étudier une autre possibilité que le placement extrafamilial – confier l’enfant à un membre de la famille au sens large ou à un tiers digne de confiance. C’était une avancée assez importante. Or le bilan est négatif.

Il y avait aussi dans cette loi l’obligation de faire évaluer la possibilité d’un accueil tiers. La brèche a été ouverte pour que les services sociaux prennent également le contrôle sur cette modalité. Nous avons des refus en masse. À une grand-mère qui se présente pour accueillir l’enfant on oppose qu’elle est trop proche de sa fille. Nous, avocats, nous nous battons pour que le magistrat veuille bien organiser une audience contradictoire. Or il est très rare que nous y arrivions. Le feu rouge ou le feu vert dépend des services sociaux. Dans d’autres pays européens, en Belgique, en Espagne ou au Portugal, l’accueil par des tiers représente les deux tiers des placements. Nous désengorgerions de façon considérable le système d’accueil des enfants.

Les conséquences sont énormes : déstructuration de la famille, séparation de la fratrie en dépit de la volonté du législateur, perte de confiance de l’enfant, souffrance des parents. Le placement affaiblit les familles, les met dans une situation émotionnelle quelquefois intolérable. Au moment de réévaluer le placement, au bout d’un an le plus souvent, les familles arrivent dans un état émotionnel dramatique, par lequel on va justifier de prolonger le placement. La fragilité induite par un placement qui n’aurait pas dû avoir lieu va devenir le prétexte pour le continuer. Vous voyez la perversité du système. Il faut se battre contre cela.

Les problèmes sont très nombreux en matière de placement et je pourrais en parler très longtemps. La meilleure des choses, je le répète, serait d’introduire le critère de maltraitance. De même que l’on a attendu 2021 pour que le concept d’inceste soit introduit en tant que délit autonome dans le code pénal, on est arrivé au point où il faut cesser d’avoir un concept aussi flou que celui de danger dans le code civil. Une maman seule, on va la juger fragile, ce qui peut représenter un danger pour l’enfant. Un enfant qui souffre d’un trouble du neurodéveloppement, on va le trouver un peu bizarre, en accuser les parents, juger qu’il est en danger et le placer. L’amalgame entre trouble du neurodéveloppement et défaillance parentale est visible à tous les étages, en dépit de la circulaire d’Adrien Taquet. Les recommandations de la Haute Autorité de santé sont littéralement inconnues. Le concept de danger est devenu un concept-valise, qui laisse place à l’expression de toutes les subjectivités au moment de prendre une décision fondamentale qui va modifier la vie de centaines de milliers de familles et de proches.

Sur le plan qualitatif, un placement fait pour des raisons qui ne sont pas valables et qui ne relèvent pas de la maltraitance va faire souffrir l’enfant, dont on met l’intérêt supérieur plus haut que tout alors même que sa parole n’est pas entendue et que son droit à la vie de famille, consacré par l’article 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), n’est pas respecté. On tombe assez bas lorsqu’on vient nous dire que la protection de l’enfance porte bien son nom, alors qu’elle est dysfonctionnelle.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Maître Cerrada, je partage un bon nombre de vos remarques. Néanmoins, vous n’avez pas parlé des rencontres entre les familles et le juge. À quel moment échangent-ils autour du placement de l’enfant ? Cet échange peut être l’occasion de corriger les erreurs éventuelles se trouvant dans le rapport.

J’ai porté le texte de février 2021 sur le seuil d’âge et le non-consentement et l’inceste. Puis j’ai défendu le texte sur le retrait de l’autorité parentale. Ce sont des sujets que nous avons creusés. Pendant très longtemps, lorsque les enfants disaient qu’ils étaient victimes d’inceste, des mères courage continuaient à se battre et pouvaient être mises en prison pour dénonciation, tandis que les enfants étaient placés en protection de l’enfance. Avec le nouveau dispositif législatif voté en mars 2024, on ne pourra plus forcer un enfant dont le père est susceptible d’être mis en examen à le voir pendant le temps du procès. Pendant très longtemps, on a obligé des enfants à aller voir le week-end leur père incestueux. Mais la limite de l’exercice, c’est ce que disait Mme Meteyer avec justesse : ces décisions sont très complexes et peuvent faire de grands dégâts.

Je partage le constat que la protection de l’enfance est à bout de souffle. Il faut y regarder à deux fois avant d’y placer des enfants, compte tenu de la configuration et des difficultés de l’accueil. Néanmoins, elle protège encore des enfants qui risquent parfois leur vie dans leur famille.

La commission d’enquête aborde tous les sujets et nous sommes ouverts. Vous nous avez donné un point de vue, sans qu’à aucun moment on puisse comprendre que les parents s’expriment devant le juge. Or il n’y a pas que le rapport. Il y a une vie des parents avec la justice, même si je ne nie pas qu’il puisse y avoir des placements abusifs. Une cause de placement nous choque tout particulièrement : des enfants sont placés pour pauvreté. D’autres pays, dans ce cas, savent accompagner la famille sans faire placer l’enfant. Nous sommes le premier pays d’Europe à placer autant d’enfants. Nous ne pouvons donc pas nous cacher qu’il y a un problème et que notre manière de faire ne convient pas. Il n’y a aucune gloire à être le premier pays d’Europe en matière de placements d’enfants.

Me Christine Cerrada. Madame la rapporteure, vous avez fait des choses très utiles qui ont représenté une véritable avancée au quotidien, aussi bien pour notre pratique d’avocats que pour les enfants.

La famille se présente devant un juge après un rapport, constitué à la suite d’une information préoccupante ou d’un signalement. Le juge décide alors d’un classement – non-lieu à assistance éducative –, d’une aide éducative à domicile (AED) ou d’une bascule au judiciaire. Quand les parents rencontrent la justice, c’est que le rapport n’est pas bon. Je peux vous parler du contradictoire devant le juge. Les audiences ne sont pas très longues, les services sociaux disposent d’un temps de parole important et les parents arrivent très inquiets, dans un état émotionnel extrêmement dur. Nous, avocats, n’avons souvent que cette possibilité pour convaincre un juge qu’il n’y a pas lieu à placement, parce que les parents sont bientraitants et qu’il y a une autre voie à suivre, une aide ou une assistance. On devrait d’abord songer à aider les parents, avant de leur prendre leur enfant.

L’échange est fondamentalement inégal. Sans entrer en détail dans les problèmes du contradictoire, sachez qu’il y a des problèmes de preuves, des rapports sociaux donnés au dernier moment, des greffiers d’instance absents. Nous avons beaucoup de difficultés pour que les pièces que nous apportons soient vraiment examinées par un juge. Très souvent, celui-ci délibère sur-le-champ. Imaginez un juge qui tient une audience et qui prend une telle décision sur le siège, alors que vous, vous avez apporté une trentaine de pièces, des attestations, toute la vie de vos clients qui sont en train de prouver qu’ils sont de bons parents et qu’il y a un malentendu. Très souvent les juges, qui n’aiment pas les rapports privés, vont balayer les preuves pour se fier aux rapports sociaux réalisés par leurs partenaires de travail – ils ne voient pas pourquoi ils ne les écouteraient pas.

C’est en cela que la situation est fondamentalement biaisée et qu’il n’y a pas d’égalité des armes au sens du droit européen. Dans cet exercice très difficile du face-à-face des familles et des juges, tout va se jouer et les décisions vont être prises pour longtemps. Ce juge, les familles le revoient le plus souvent un an plus tard. Entre-temps, la mesure n’est pas réévaluée. Nous avons beau écrire au juge pour lui expliquer qu’il y a des difficultés et demander des audiences anticipées, nous restons le plus souvent sans réponses et la mesure ronronne. Une année de séparation, c’est énorme pour un enfant ! L’année suivante, on revient, après quelques visites médiatisées. Il y a des familles bientraitantes, qui aiment leurs enfants, et qui les voient une heure tous les quinze jours, vingt-quatre heures en une année ! De telles situations sont hallucinantes, et il en existe des milliers. Je considère que les rapports sociaux sont des fabriques de défaillance parentale, que l’entérinement des rapports par les juges va beaucoup trop loin, que le contradictoire n’est pas suffisant et que les mesures subsidiaires, les autres possibilités d’aider les familles, ne sont absolument pas mises en valeur, le placement leur étant presque systématiquement préféré.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Madame Odinetz, vous avez dit que parfois le placement dans le cadre de conflits parentaux peut être une bonne chose, en quelque sorte, pour accueillir l’enfant le temps d’un travail avec les parents. J’ai beaucoup étudié ces sujets, je suis allée à l’étranger voir des bonnes pratiques, qui sont nombreuses et pourraient nous inspirer. Dans votre propos, où est la place de l’enfant ? C’est un sujet de droit. Au Québec, à partir de quatorze ans, aucun enfant ne peut être placé sans son accord. En France, ce serait une révolution – pourquoi ne pas la faire, d’ailleurs ? L’enfant doit pouvoir être protégé en toutes circonstances. Il reste encore beaucoup à faire. Le procès de Châteauroux montre que la suppléance parentale peut aussi être l’enfer et que chacun a une part de responsabilité. Je vous ai entendue parler de la famille, du père, de la mère mais pas de l’enfant.

De 2014 à 2016, avec Laurence Rossignol, j’ai participé à des groupes de travail. La loi de 2007 plaçait l’enfant au cœur de la famille ; nous l’avons remis au cœur du dispositif – évidemment, je ne remets pas en cause la famille.

Ce sont des matières très sensibles et complexes. Il faut aussi réussir à protéger l’enfant de familles qui peuvent être problématiques. Au moment du Covid, tous les acteurs du secteur ont observé que les enfants s’étaient apaisés, parce que les visites médiatisées avaient cessé, qu’ils n’avaient pas été percutés dans leur parcours, que des professionnels étaient présents et qu’ils bénéficiaient de plus de stabilité dans leur entourage. Ce n’est certainement pas la réponse qu’il faut donner mais cela montre que l’on impose aux enfants des parcours de vie extrêmement compliqués.

Mme Olga Odinetz. Les parents ne demandent pratiquement jamais que leur enfant soit placé en foyer ou en famille d’accueil ; ils souhaitent qu’il soit accueilli dans leur famille étendue ou maintenu chez eux sous le contrôle de l’ASE. Ce qu’ils demandent, c’est de l’aide. Or les services sociaux ne travaillent pas sur le lien.

Mme Romane Brisard. Le placement peut devenir l’arme d’un des parents – du père, en général – contre l’autre. Il a fallu des années pour que le contrôle coercitif soit reconnu ; nous pouvons enfin en parler sans être taxés de complotisme – en tant que journaliste, je sais de quoi je parle.

Les situations d’inceste sont les plus emblématiques du placement abusif. Quand une mère dépose plainte pour l’inceste que son enfant mineur lui rapporte – ce n’est pas elle qui dénonce les faits, mais son enfant –, une enquête fouillée est censée avoir lieu, même si elle ne l’est pas toujours. Durant cette enquête, l’enfant n’est pas protégé ; c’est le principal problème posé par la loi du 18 mars 2024. La plupart du temps, l’enfant est obligé de revoir celui qu’il a dénoncé comme bourreau. La proposition d’ordonnance de sûreté, soutenue par l’association CDP Enfance, n’a malheureusement pas été retenue par le Sénat, alors qu’elle aurait permis au juge aux affaires familiales de prendre des mesures de protection en vertu du principe de précaution.

La présomption d’innocence est certes centrale, mais elle se substitue malheureusement au principe de précaution. Pour suivre depuis cinq ans des mères qui défendent la parole de leur enfant mineur devant la justice, je peux témoigner que, dans l’immense majorité des cas, ce dernier est obligé de revoir son père. Pire, il est parfois placé. Face à un petit qui continue de dire : « Je ne veux pas aller chez papa », qui a peur que les violences sexuelles ou physiques se reproduisent, la mère est obligée de ne pas représenter l’enfant. C’est elle qui est suspectée et convoquée toutes les semaines au commissariat ; c’est à elle qu’on impose des prises d’empreintes et de photo. L’inversion de la culpabilité commence là.

Non seulement les pères portent plainte toutes les semaines pour non-représentation d’enfant, mais encore ils demandent très souvent un placement. Cela relève du contrôle coercitif : puisqu’on ne les punit pas, pourquoi se priveraient-ils d’asseoir leur pouvoir de toutes les manières possibles, y compris en utilisant les outils judiciaires ? Les institutions profitent aux agresseurs. C’est aberrant ! Je vous prie de croire que ces situations se produisent tous les jours. Les magistrats n’ont pas le temps d’examiner en détail des dossiers de cent pages ; eux-mêmes déplorent haut et fort ce manque de moyens. Les membres de l’ASE démissionnent ou, s’ils restent, dénoncent un manque de formation, à l’instar des magistrats. Des experts, des travailleurs sociaux et des juges m’ont fait part de ces problèmes.

Le syndrome d’aliénation parentale est convoqué dans toutes ces affaires : « Madame manipule Monsieur pour se venger d’une séparation douloureuse. » C’est même accentué en cas de violences conjugales : « Comme Madame a subi la violence de son mari, elle manipule son enfant pour qu’il dénonce un inceste. » La chaîne de défaillances ne s’arrête jamais. J’essaie de relayer dans les médias l’histoire de dizaines d’enfants placés chez leur agresseur ou à l’ASE ; ce n’est pas facile, car les affaires sont en cours et les rédacteurs en chef craignent d’en parler. Je précise que ces placements ne sont pas liés à une quelconque défaillance des mères : au contraire, elles sont parfaitement capables de protéger leur enfant, c’est même ce qu’elles font depuis le début. Or le système s’inverse et s’en prend à elles.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Je vous remercie pour vos propos, madame Brisard, qui correspondent aux situations que j’ai vécues en tant qu’avocate : les mères qui dénoncent les violences subies par leur enfant sont soupçonnées.

Madame Cerrada, vous estimez, qu’il serait intéressant d’inscrire la maltraitance dans le code civil, mais comment la définissez-vous ? La négligence est-elle de la maltraitance ? Quand les enfants ne sont pas retirés des griffes de leur bourreau, ils sont souvent obligés de rester dans leur famille maltraitante – songeons à la petite Amandine, qui a été renvoyée chez elle quand son internat a été fermé à cause du Covid, et qui en est morte.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je m’interroge sur le nombre de placements abusifs. À ce jour, je n’ai aucun moyen d’en mesurer l’importance. Leur proportion est-elle anecdotique – pardon d’employer ce terme, tant ces situations sont graves ? Considérez-vous que le placement de quinze jours qui permet de mener une évaluation est abusif ou au contraire qu’il participe du déroulement normal d’une enquête ? Parfois, la parole de l’enfant est entendue, on présume un risque, mais l’enquête le dément. Les quinze jours de placement sont alors une parenthèse, que la famille peut certes vivre violemment. Peut-être faut-il renforcer l’accompagnement durant cette période pour aider parents et enfants à poser les bons mots sur la situation.

Quant au syndrome d’aliénation parentale, il n’a aucun fondement scientifique. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) l’a d’ailleurs retiré de la liste des maladies ou syndromes médicaux il y a plusieurs années. Pourtant, cette notion a été absorbée par la justice et est fréquemment convoquée, assimilée à l’emprise. Elle peut être éminemment dangereuse. Parmi les signes censés caractériser l’aliénation parentale figure par exemple celui-ci : l’enfant affirme penser par lui-même. En somme, l’enfant qui dit penser par lui-même est sous emprise ou aliénation parentale, et celui qui dit répéter les propos de ses parents l’est aussi : face je gagne, pile tu perds ! C’est gravissime.

Madame Odinetz, vous avez utilisé le terme de diagnostic, qui est d’ordre médical. Or il n’y a aucun fondement médical à la notion d’aliénation parentale. Pire, elle est invoquée non pas pour protéger l’enfant et faire valoir ses droits, mais pour satisfaire les parents. Étant moi-même un parent désenfanté, je sais combien il faut apprendre à faire la part des choses. Le fait de ne pas voir mon enfant est-il si grave ? Est-il bien traité, aimé et en sécurité là où il vit ? En tant qu’adultes, nous devons accepter des situations que nous sommes capables de gérer, même si elles nous font souffrir, dès lors que les besoins de notre enfant sont satisfaits. L’intérêt supérieur des enfants n’est pas toujours celui des parents.

S’agissant de l’inceste, les associations que j’ai entendues défendent des approches différentes, mais toutes s’accordent à dire que le parent qui dénonce est systématiquement éloigné de son enfant. S’il dénonce un inceste, c’est pourtant pour le protéger ; c’est son obligation légale et morale. Le système doit être repensé pour apporter des réponses légales aux parents qui se font le porte-voix de leur enfant. Certaines mères préfèrent demander à une institutrice témoin des mots de leur petit de porter plainte elle-même, pour ne pas être suspectées d’instrumentaliser sa parole – mais on pourra alors les accuser de ne pas avoir protégé leur enfant et de ne pas avoir dénoncé les faits ! Combien de parents qui dénoncent un inceste se retrouvent séparés de leur enfant et s’en voient retirer la garde ? Là encore, il serait important d’obtenir des chiffres.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Les maltraitances ignobles de l’affaire de Châteauroux ont été découvertes beaucoup trop tard. Devrait-il y avoir plus de contrôles, et doit-on élargir la compétence des personnes qui en sont chargées ?

Mme Olga Odinetz. Je précise que nous ne parlons plus de syndrome d’aliénation parentale mais d’aliénation parentale, qui est une maltraitance psychologique, une pathologie du lien.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce n’est pas une pathologie, car une pathologie est une maladie !

Mme Olga Odinetz. C’est une difficulté du lien. La notion de perversité ne figure pas non plus dans le DSM, le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux ; pourtant elle correspond à une réalité et est utilisée par les tribunaux. L’aliénation parentale existe bel et bien. Notre association compte autant de pères que de mères qui ne voient plus leur enfant – les distinctions de genre n’ont donc pas lieu d’être. Énormément de mamans sont privées de leurs enfants. Vous avez décidé de faire le deuil du vôtre, madame la députée…

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Olga Odinetz. Je pense qu’on ne fait pas le deuil de son enfant ; on fait le deuil d’un lien ou d’une histoire qu’on pensait avoir avec lui ; quand les ruptures sont très sévères, l’histoire s’écrit totalement différemment.

Vous estimez que l’aliénation parentale est invoquée pour satisfaire les parents ; elle est peut-être détournée, notamment par des avocats, mais elle existe. Pour vous en convaincre, je vous renvoie au site du PASG, groupe d’étude sur l’aliénation parentale qui recense des centaines de références scientifiques sur le sujet, mais aussi aux nombreux travaux menés au Canada ou au dernier livre de Marie-France Hirigoyen. Je vous invite également à lire des travaux sur la radicalisation, l’emprise sectaire et l’aliénation parentale, dont un excellent docteur en psychologie montre qu’elles reposent sur les mêmes processus ; il sait de quoi il parle puisqu’il a travaillé avec des enfants qui ont été sous l’emprise de Daech.

Vous avez évoqué la nécessité de travailler sur le lien. Or il y a un vrai problème avec les visites médiatisées : elles durent cinq minutes au lieu de quarante-cinq ou n’ont lieu qu’une fois dans l’année, si bien que le rapport des services sociaux remis au juge des enfants est vide – on prétendra que les parents n’ont pas répondu au téléphone. Le placement est alors prolongé d’un an. Je vous ai alertés sur le cas du petit Vincent dont le placement n’a pas duré six mois, comme prévu à la suite de l’expertise, mais quatre ans. Parfois, les rapports à charge se multiplient dans le sens du placement. C’est abusif.

Me Christine Cerrada. L’OMS donne une définition de la maltraitance qui fait consensus : « Elle s’entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ou affectifs, d’abus sexuels, de négligence ou de traitement négligents, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité, dans le contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir. » Notez que la maltraitance psychologique est un délit pénal.

La maltraitance est donc un concept consensuel, précis et fondé juridiquement. Nous avons tout intérêt à nous y référer pour rester dans le champ du droit ; à l’inverse, les concepts flous donnent libre cours à l’arbitraire et sont la négation du droit. Je suis convaincue que le concept de maltraitance physique ou psychologique peut constituer une révolution dans le droit de l’assistance éducative.

J’en viens aux mères dont l’enfant est victime d’inceste, problème gigantesque que nous rencontrons quotidiennement. Elles sont exposées à une double peine, puisqu’elles sont à leur tour mises en cause et risquent de perdre leur enfant. L’assistance éducative devient alors une procédure bâillon. Il est tout de même paradoxal de reprocher à une mère d’instrumentaliser son enfant pour le priver de son père et de décider de le priver également de sa mère en le plaçant ! On aboutit à des situations absurdes au nom de l’intérêt de l’enfant. Le juge devrait dire le droit, être le gardien des libertés, et cesser de considérer que l’intérêt de l’enfant ne peut être défini que par toutes sortes d’experts ou de professionnels dont il se contenterait d’entériner les préconisations.

Les informations préoccupantes et les signalements sont en augmentation de 10 % ; ils sont déposés pour un oui ou pour un non. C’est une sorte de mode, si je puis dire : quand des parents dénoncent un harcèlement scolaire subi par leur enfant, l’établissement réplique par une information préoccupante. Nous recevons des dizaines d’appels par semaine à ce sujet. Cela peut aboutir à une ordonnance de placement provisoire (OPP) – et pour répondre à votre question, je considère qu’une OPP peut être un placement abusif quand elle fait un usage disproportionné du principe de précaution. Nous avons vu des gendarmes embarquer le jour même un enfant de trois ans à la sortie l’école, sous le nez de ses parents, sans doudou ni tenue de rechange, en application d’une OPP de quinze jours. Imaginez le traumatisme ! Si le motif n’est pas suffisant, c’est un placement abusif. Nous voyons des parents et des enfants en stress post-traumatique.

Un placement abusif qui retire un enfant à une famille bien traitante est extrêmement destructeur. On devrait procéder au placement avec la main tremblante et non, comme aujourd’hui, à tire-larigot. C’est pourquoi il faut changer le critère de danger, qui ne veut strictement rien dire et n’a aucune valeur juridique. Cela permettrait d’endiguer une grande partie du phénomène. Les problèmes de placement ne seront pas entièrement résolus pour autant, et l’ASE restera à bout de souffle. La manne de 9 milliards suscite des convoitises et des dérives de la part d’acteurs motivés par l’appât du gain – le scandale qui a éclaté dans le Nord en témoigne. Un business de la protection de l’enfance au sens large est entre les mains de gros acteurs privés. La Cour des comptes observe ainsi que plus de 90 % des mesures sont exécutées par de grosses associations privées dont le fonctionnement s’apparente à celui d’entreprises. Dès lors que le budget est énorme, il attise les convoitises ; dès lors que le système est embolisé, des solutions de toutes sortes fleurissent dans un bric-à-brac inquiétant : une société d’intérim a ouvert une maison d’enfants à caractère social dans le Calvados, des petites entreprises poussent comme des champignons pour accueillir des enfants, sans parler des fausses familles d’accueil, tant il y a d’argent à la clé.

Pour une commission comme la vôtre qui s’intéresse aux placements, je vois deux pistes possibles : intervenir en amont à titre de prévention ; lisser les disparités départementales en aval – pourquoi pas en nationalisant le secteur – et renforcer les contrôles. Mme Roullaud s’est émue, lors d’une précédente audition, que seuls trente-neuf établissements aient été contrôlés en cinq ans. Le problème des contrôles est gros comme une maison, quand on sait que des dizaines de milliers d’établissements accueillent des enfants. La situation n’est en rien sous contrôle, et l’institution est littéralement à la dérive.

Mme Madeleine Meteyer. Je souhaite revenir sur le quotidien des parents. Avons-nous une définition trop large de la maltraitance ? C’est possible. Les parents rencontrent-ils tant de difficultés que des accidents surviennent plus fréquemment qu’autrefois ? C’est également possible. La preuve en est que les violences intrafamiliales ont augmenté durant le confinement ; les parents étaient confrontés au stress, dans des petits logements où ils tournaient en rond.

On ne juge personne en considérant que, dans un pays où les hommes et les femmes travaillent, ont de longues journées, voient peu leurs enfants, ont à peine le temps de faire redescendre la pression de retour à la maison, entre le bain et la préparation du repas, des situations peuvent déborder. Une étude belge estime que 10 % sont en burn-out parental.

Peut-on considérer que ces défaillances parentales font partie du cycle de la vie et qu’un placement ou une mesure éducative est trop grave, sanctionne trop durablement la famille et risque de casser l’enfant – ce que je crois ? Un an de placement dans la vie d’un enfant de six ans, c’est considérable ! Le lien peut tellement se distendre qu’il n’est pas toujours pertinent qu’il réintègre sa famille : il ne s’y sentirait pas bien ou ses parents se sentiraient dévalorisés.

Si l’on considère que le placement cause trop de dégâts mais que l’environnement familial est délétère pour l’enfant, il faut proposer des mesures éducatives. Les juges que j’ai vus travailler et avec lesquels j’ai discuté s’efforcent de faire au mieux, avec tout leur cœur, et prennent de la distance vis-à-vis des rapports sociaux. Ils m’ont assuré qu’ils ne faisaient pas de la pauvreté un critère de placement. Un père a par exemple pu garder son enfant alors qu’ils vivaient dans un bureau, parce qu’il faisait tout ce qui était en son pouvoir pour répondre aux besoins essentiels de son petit. Il était par ailleurs coopératif et acceptait les aides éducatives.

Les juges expliquent que s’ils en viennent à demander des placements, c’est parce que, dans un premier temps, les parents se sentent épiés et refusent les aides éducatives. Il faut trouver un moyen de les aider sans être trop intrusif, sans leur donner le sentiment qu’ils sont incompétents, mais en évitant l’aggravation des problèmes, de sorte que les défaillances ne deviennent pas des maltraitances.

Mme Romane Brisard. Les associations qui se mobilisent contre l’aliénation parentale ont beau ne plus la qualifier de syndrome, ce qui pathologisait un prétendu lien toxique entre le parent et l’enfant, cela ne change rien. Rappelons que le syndrome d’aliénation parentale a été inventé dans les années 1980 par Richard Gardner, pédopsychiatre américain aux positions pro-pédophiles assumées. Il défend les pères incestueux dans un de ses livres : comment ne pas succomber à un enfant dont la peau est aussi douce que celle de sa mère ? C’est madame qui est folle de s’y opposer, c’est elle qui manipule la parole de son enfant…

Les associations ne citent probablement plus Richard Gardner, mais le syndrome d’aliénation parentale continue d’inonder les tribunaux. Je ne suis pas la seule à le dire : Mme Rossignol, alors ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, a demandé dans une circulaire de 2016 que cette notion soit revue – elle est d’ailleurs rejetée par l’OMS et par de nombreuses autres institutions, n’a jamais été corroborée par aucune étude chiffrée et n’a rien de scientifique. Des experts surmédiatisés comme M. Bensussan, qui s’est prononcé à l’occasion du procès d’Outreau et de l’affaire Pelicot, sont de fervents défenseurs de cette théorie importée des États-Unis. Ils l’ont notamment introduite auprès de l’association SOS Papa, qui en fait la promotion depuis les années 1980 et continue de prétendre que les mères en procédure de divorce provoquent des conflits parentaux.

Il faut bien comprendre que nous ne parlons pas ici de conflits parentaux. Pourtant, toutes les décisions de justice et toutes les expertises évoquent cette notion, de même qu’un syndrome d’aliénation déguisée : on n’invoque plus l’aliénation parentale parce qu’on sait qu’on risque de se faire taper sur les doigts – et encore, pas trop fort –, on dit désormais qu’une mère est trop fusionnelle, qu’elle manipule, qu’elle instaure un conflit permanent avec le père, et même qu’elle s’acharne contre lui en donnant des preuves d’inceste ! J’ai des dossiers dans lesquels les mères transmettent aux magistrats l’enregistrement d’un mouchard placé dans un doudou, et à qui l’on répond que c’est la preuve de leur acharnement contre le père !

Le syndrome d’aliénation parentale mériterait d’être rayé de notre vocabulaire. Veillons aussi à ne pas confondre des violences à sens unique, commises contre un enfant ou une femme, avec un conflit conjugal : cela n’a absolument aucun rapport. Formons les magistrats et les experts de l’ASE à ces questions, à la détection des violences et au contrôle coercitif, afin que la protection de l’enfance ne soit pas une coparentalité à tout prix. Le lien ne doit pas être maintenu quoi qu’il en coûte. Des enfants doivent être sauvés, des femmes méritent qu’on les écoute parce qu’elles rapportent la parole de leur enfant ; elles ne l’inventent pas. Tout ce que j’avance est corroboré par des preuves, contrairement au syndrome d’aliénation parentale.

Certaines mères sont obligées de fuir la France parce qu’elles ont osé relayer la parole de leur enfant et qu’on menace de le placer. Il est temps que le Gouvernement s’y intéresse, chiffres à l’appui. C’est un scandale d’État qu’on ne veut pas voir.

J’en viens à la question des contrôles. Dans l’exemple du Nord que j’ai évoqué, des enfants ont été placés dans des familles d’accueil illégales parce que l’ASE les a confiés à d’autres départements que le leur, sans vérifier les agréments. Le minimum serait de procéder à ces vérifications, en s’en donnant les moyens. J’ajoute, évidemment, qu’il ne faut pas laisser passer les signalements – en l’occurrence, il y en avait eu au moins quatre, selon la directrice de l’ASE du Nord : des travailleurs sociaux s’étaient inquiétés des conditions d’accueil de ces jeunes, de violences et de surdosages de médicaments. J’ai même identifié deux signalements supplémentaires, ce qui me laisse penser que l’on protège certaines personnes. Les obligations existent, il faut les faire respecter afin que les responsabilités ne se diluent pas dans la chaîne de l’aide sociale à l’enfance. En matière d’inceste, il faut appliquer les lois, notamment celle qui demande à un parent de faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité de son enfant. Où est le principe de précaution ? Pourquoi la loi se retourne-t-elle contre les femmes qui dénoncent des incestes ? Tous ces sujets se rejoignent : il suffit d’écouter les enfants et d’appliquer le principe de précaution, pierre angulaire de toutes ces situations.

Mme Madeleine Meteyer. Si de trop nombreux signalements ne donnent pas lieu à une enquête, c’est parce qu’on ne croit pas à la violence ; on ne croit pas à l’inceste dénoncé par les mères tant il nous paraît ignoble. Nous-mêmes, en tant que journalistes, avons un premier mouvement de rejet devant les preuves qu’on nous présente ; on se dit que ce n’est pas possible, que c’est exagéré, que les personnes qui rapportent ces histoires ont une forme de perversité. Tant qu’on ne croira pas à l’existence de la violence, on aura du mal à traiter ces sujets.

Mme Olga Odinetz. Il faudrait organiser une commission d’enquête ou une mission d’information sur l’aliénation parentale. Je suis par ailleurs prête à vous adresser des pistes de solutions.

Mme la présidente Laure Miller. N’hésitez pas à nous communiquer des compléments par écrit.

Audition de Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles (mercredi 19 février 2025)

Mme Laure Miller (EPR). Nous avons le plaisir d’accueillir Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, que je remercie de s’être rendue disponible pour ce qui sera la dernière audition de notre commission d’enquête.

Alors que nous avons souvent constaté un cloisonnement préjudiciable dans le pilotage des politiques publiques de protection de l’enfance, le périmètre très large du ministère dont vous avez pris la tête le 24 décembre est source d’espoir : il ouvre la perspective d’une meilleure coordination de l’action de l’exécutif et, plus fondamentalement, de réformes à court ou moyen terme au bénéfice d’un secteur qui connaît une crise profonde.

Nous souhaitons entendre votre analyse de la situation actuelle et connaître les raisons pour lesquelles les décrets ne sont que très laborieusement publiés, mais aussi explorer avec vous les pistes qui se sont fait jour au fil de nos travaux, et sur lesquelles la rapporteure et l’ensemble de mes collègues ne manqueront pas de vous interroger.

Je rappelle que notre audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’enregistrement audiovisuel sera ensuite disponible à la demande.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Catherine Vautrin prête serment.)

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Aujourd’hui, près de 397 000 enfants sont suivis par l’aide sociale à l’enfance (ASE), la plupart faisant l’objet d’un placement ordonné par le juge ou de mesures éducatives renforcées. Mais n’oublions pas que derrière ces termes juridiques, c’est d’enfants que nous allons parler.

La protection de l’enfance connaît des phénomènes nouveaux : dans un contexte de baisse significative de la natalité, le nombre d’enfants confiés à l’ASE – notamment de tout-petits –, augmente de manière importante : le nombre de mesures d’aide sociale à l’enfance est passé de 16,6 ‰ en 1998 à 22,9 ‰ en 2022. Et la pression s’est encore accrue avec l’arrivée de nombreux mineurs non accompagnés (MNA) – 46 200 étaient ainsi pris en charge en 2023 –, dont la protection doit être garantie au même titre que l’ensemble des enfants suivis par l’ASE. En outre, un quart des enfants protégés sont en situation de handicap ; ils représenteraient à eux seuls 50 % des hospitalisations en psychiatrie infantile.

Au-delà de ces statistiques, la parole des enfants placés et des anciens enfants placés doit être au cœur de la conception des politiques menées. À cet égard, l’implication du Comité de vigilance des enfants placés (CVEP) dans les travaux de votre commission est précieuse.

Je mesure l’immensité du chantier de refondation que nous avons à mener. À peine nommée, j’ai choisi pour mon premier déplacement, le 31 décembre, de me rendre à la Maison d’enfants à caractère social (MECS) de Morainvilliers-Bures, dans les Yvelines. Deux maisons jumelles y accueillent chacune six enfants porteurs de graves troubles autistiques, accompagnés par trente-cinq équivalents temps plein (ETP). Comme le village d’enfants du Lion-d’Angers, où je me suis rendue en janvier avec la présidente du groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance protégée, Florence Dabin, ce modèle est incontestablement l’une des réponses à la crise de la protection de l’enfance. Je sais aussi que ces deux exemples ne reflètent pas la situation globale de la protection de l’enfance : les défaillances sont nombreuses – échanger avec un enfant suivi par l’ASE ou avec des travailleurs sociaux suffit à s’en rendre compte.

La politique de protection de l’enfance repose sur une articulation complexe, mais essentielle, entre l’État – elle mobilise notamment les ministères de l’enfance, de la justice, de la santé et l’éducation nationale – les départements, responsables de l’aide sociale et de la solidarité, et les associations. Outre les fonds alloués par l’État à la gestion des mineurs non accompagnés ou accordés dans le cadre d’une contractualisation, les départements consacrent près de 10 milliards d’euros à la protection de l’enfance. Pourtant, le déploiement des politiques afférentes reste trop hétérogène et les conditions de placement et de prise en charge, pas toujours adaptées, connaissent des disparités territoriales importantes. Ainsi, trop d’enfants continuent de vivre au sein de leur famille malgré une décision de placement, certains juges renonçant même à prononcer le placement faute de solutions adaptées.

Face à ces difficultés, les missions de l’État sont claires : garantir un traitement équitable des enfants protégés en matière de santé, d’éducation et d’insertion, veiller à ce que chaque enfant bénéficie d’un parcours individualisé et continu et d’une prise en charge garantissant l’égalité de ses chances par rapport aux autres enfants, et accorder une attention particulière aux enfants présentant une double vulnérabilité. Le constat est clair : nous n’y sommes pas. Partant, avec toute l’humilité d’une personne chargée de ce dossier depuis seulement le mois de janvier, j’ai décidé de fixer cinq priorités immédiates.

Première priorité : fixer des normes et des taux d’encadrement dans les pouponnières et l’ensemble des établissements accueillant des enfants suivis par l’ASE, car la qualité de la prise en charge en établissement – 55 % des mesures de protection judiciaire sont un placement – est étroitement liée à ces deux paramètres.

Je partage les alertes de la rapporteure sur les pouponnières, qui accueillent les enfants de zéro à trois ans : le décret du 15 janvier 1974 nécessite évidemment d’être revu. Après concertation avec les départements et les associations, je prendrai donc d’ici à fin juin 2025 un décret révisant les conditions de prise en charge dans les pouponnières – notamment le taux d’encadrement – et fixant une durée maximale de placement. En effet, il me semble important de rappeler que la pouponnière doit rester un lieu de placement temporaire et transitoire, le temps de définir un parcours adapté, individualisé et le plus familialisé possible pour l’enfant, et non un lieu de vie. La durée maximale de placement en pouponnière sera ainsi fixée, dans un premier temps, à trois mois, pour être progressivement ramenée à six semaines. Parallèlement, j’engagerai dans les prochaines semaines une refondation des conditions et critères d’adoption des enfants en pouponnière, qui sont encore trop nombreux à ne pouvoir prétendre retourner dans leur famille dans des conditions sécurisées. Il faut alors en tirer des conséquences dans le projet de vie de l’enfant.

Au-delà, le taux d’encadrement dans les établissements d’accueil collectif est un sujet sensible et complexe, qui touche à la disponibilité des personnels et aux difficultés de les attirer et de les fidéliser, mais aussi au coût des placements. Assurer la sécurité et la qualité du parcours de chaque enfant doit être notre priorité. Cela nécessite une action à la fois ambitieuse et réaliste : à quoi bon fixer des taux d’encadrement à effet immédiat, si le manque de personnel nous empêche de les atteindre, nous contraignant à fermer des établissements ? Pour engager cette démarche, je propose un plan pluriannuel pour les années 2026 à 2031 visant à définir les situations prioritaires et le rythme de progression. L’objectif des travaux que je souhaite mener avec les départements est de définir une trajectoire d’ici à la fin du semestre, qui sera déclinée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Deuxième priorité : je m’engage à ce que les cinq décrets manquants pour garantir l’application complète et effective de la loi dite Taquet soient publiés.

Tout d’abord, le décret relatif à l’impossibilité de délivrer un nouvel agrément en cas de retrait d’un agrément motivé notamment par des faits de violences à l’encontre des mineurs accueillis, et lorsque le retrait a eu lieu avant l’expiration d’un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée, devrait être publié très rapidement – possiblement à la fin du mois –, puisqu’il a été examiné par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 7 février, puis par le Conseil d’État le 18 février.

Ensuite, j’ai engagé une concertation avec Départements de France sur les deux décrets relatifs à la protection maternelle et infantile (PMI), qui fixent respectivement les objectifs nationaux de santé publique et les effectifs minimaux d’encadrement devant être respectés lors de l’organisation des activités mentionnées de PMI, afin de garantir un niveau minimal de réponse aux besoins sanitaires et sociaux de la population – ils sont prêts et devraient être publiés d’ici à la fin avril.

Les deux derniers décrets, enfin, appellent des développements informatiques du GIP France Enfance protégée. Ces travaux ont d’ores et déjà commencé, et le décret portant sur le système d’information des agréments en vue d’adoption, pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) devrait être publié fin avril également. Le décret sur la base de données des agréments des assistants familiaux et maternels sera le dernier à paraître : l’élaboration du cahier des charges de cette base de données, véritable outil de pilotage local et national qui permettra aux départements d’accéder facilement aux caractéristiques des agréments et de leur retrait ou renouvellement, a commencé début 2025, sous l’égide du GIP. La publication du décret est prévue pour novembre 2025. Nous essaierons d’aller plus vite, mais les développements informatiques préalables sont lourds et, en tout état de cause, il n’est pas raisonnable d’espérer une publication avant le début de l’automne.

Troisième priorité : mieux contrôler les établissements accueillant des enfants placés et mieux partager les informations pour assurer une meilleure prise en charge. À cette fin, une circulaire sera prise d’ici à fin mars pour renforcer la coordination et le partage d’information entre l’ensemble des acteurs de la prise en charge des enfants, notamment entre les équipes de mon ministère et celles du ministère de l’intérieur. Le préfet étant le représentant de l’État le mieux identifié localement, je souhaite également que chaque préfecture dispose d’un référent ASE, à l’instar de ce qui existe dans les conseils départementaux – c’est une piste sur laquelle je souhaite travailler. Comme je l’ai expliqué hier au président de Départements de France, François Sauvadet, il me semble absolument indispensable que tout président d’un département accueillant des enfants confiés par un autre département soit informé de ce transfert : je souhaite donc travailler avec l’ensemble des présidents de département pour organiser la communication entre le département d’origine et le département d’accueil.

Enfin, à partir des recommandations formulées dans le rapport Sichel, nous devons converger vers la construction et la réforme des systèmes d’information. En cours d’expérimentation dans quatre départements, le dossier numérique partagé, qui permet de disposer de données en temps réel pour mieux piloter la politique de protection de l’enfance, est une première piste.

Quatrième priorité : améliorer la coordination des acteurs locaux pour garantir une meilleure prise en charge des enfants, en accélérant le déploiement des comités départementaux de la protection de l’enfance (CDPE). En cours d’expérimentation dans dix départements, ces instances de coordination regroupent l’ASE, les services de la PMI, de la justice et de l’éducation nationale, l’agence régionale de santé (ARS) et les organismes de sécurité sociale, sous la présidence conjointe du président du conseil départemental et du préfet. Si le bilan de cette expérimentation, avancé à octobre 2025, est concluant, les CDPE seront généralisés dès 2026.

Cinquième priorité : assurer la santé, notamment mentale, des enfants protégés.

Les témoignages du Comité de vigilance des enfants placés ont souligné les troubles psychologiques et le manque de confiance dont souffrent les enfants placés. Il est donc indispensable de mener systématiquement une évaluation psychologique à l’entrée dans le dispositif d’aide sociale à l’enfance afin d’assurer les soins et la prise en charge les plus adaptés et rapides possible. Consciente des difficultés pour avoir accès à un pédopsychiatre dans chacun des départements, je lancerai dès ce semestre un appel à projets dans cinq départements pour avancer sur ce sujet.

Le programme Santé protégée et le protocole PEGASE – protocole de santé standardisé appliqué aux enfants bénéficiant avant l’âge de cinq ans d’une mesure de protection de l’enfance –, en cours d’expérimentation au titre des innovations en santé prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, et dont le bilan est positif, méritent d’être généralisées afin que chaque enfant, partout en France, bénéficie réellement d’un parcours de soins coordonné. Mes services travaillent à cette généralisation qui devrait intervenir dès 2026.

Je soutiens également les démarches qui permettront de prendre en charge les enfants les plus vulnérables, victimes de violences : c’est le sens de la poursuite de la généralisation des unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger (UAPED). Grâce à un soutien de 4 millions d’euros, vingt-cinq nouvelles structures devraient ouvrir en 2025, s’ajoutant aux 139 existantes. Nous renforcerons également les moyens des UAPED dans les vingt départements les plus denses. D’autres projets innovants méritent notre soutien, à l’instar du centre d’appui à l’enfance, créé par la professeure Céline Greco – que je recevrai d’ailleurs ce soir.

Enfin, l’évaluation globale de la situation des enfants protégés fait l’objet d’un nouvel appel à projets piloté par la Haute Autorité de santé (HAS), dont les conclusions permettront d’améliorer les pratiques dès 2025.

Ces mesures d’urgence sont d’autant plus importantes que le secteur de la protection de l’enfance traverse une crise profonde, qui se traduit notamment par des difficultés d’attractivité et de fidélisation des professionnels. Près de 129 100 sont aujourd’hui engagés mais, alors que le nombre de mesures de placement a augmenté de 40 % entre 1998 et 2022, le secteur, à l’instar d’autres métiers du soin, rencontre d’importantes difficultés en matière d’attractivité et de fidélisation.

Pour former davantage de professionnels et faciliter l’accès aux carrières sociales et médico-sociales, nous avons engagé des travaux de simplification de la validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de renforcer la filière de formation initiale. Nous devons également faire évoluer la loi pour autoriser le cumul du métier d’assistant familial avec une autre activité professionnelle et organiser le droit au répit des familles d’accueil. C’est un sujet dont j’ai souvent entendu parler, malgré mon peu d’expérience dans le domaine.

Travailler sur ces sujets nous permettra de prioriser le retour dans la famille si les conditions de sécurité sont réunies, puis de privilégier le placement auprès d’un tiers de confiance ou d’un proche, éventuellement dans une famille d’accueil ; l’accueil collectif ne doit être envisagé qu’en dernier recours. Je suis consciente que cela prendra du temps, alors qu’il y a urgence. Nous examinerons également les normes applicables à l’accueil en famille : il faut en simplifier les modalités tout en garantissant la sécurité des enfants accueillis.

Au-delà de toutes ces mesures, j’entends engager une véritable refondation de la politique de protection de l’enfance.

Nous devons tout d’abord intensifier les efforts en matière de prévention et de soutien aux familles. La meilleure protection de l’enfance consiste en effet avant tout à créer les conditions d’une parentalité protectrice, afin d’éviter les placements. C’est tout le sens d’une contractualisation avec les départements, résolument engagée sur les actions de prévention dès cette année, avec une stratégie de soutien à la parentalité qui sera diffusée par mon ministère avant la fin du semestre.

Pour garantir l’effectivité de l’ensemble des mesures de placement et éviter les ruptures de parcours, nous devons également transformer l’offre de prise en charge. Au-delà des assistants familiaux, dont il faut rendre le métier plus attractif, il convient de favoriser le placement dans la famille élargie ou chez un tiers digne de confiance. Afin de mobiliser davantage cette solution dans un cadre sécurisé pour l’enfant, je prendrai des dispositions réglementaires permettant de s’assurer de l’honorabilité des proches ou tiers de confiance devant accueillir l’enfant, car cela manque aujourd’hui. Je travaillerai avec le garde des sceaux pour favoriser l’adoption chaque fois que cela est possible. Une meilleure coordination entre les magistrats, les professionnels et les départements permettra d’identifier les conditions de prise en charge les plus souhaitables pour chaque enfant et de garantir une meilleure exécution des décisions de placement – qui seront d’autant moins nombreuses que tous les autres leviers pertinents auront préalablement été mobilisés.

Avec Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l’autonomie et du handicap, nous travaillons également à trouver des solutions adaptées à la bonne prise en charge des enfants présentant une double vulnérabilité. Cela passera par le recours au plan « 50 000 solutions » et le développement de l’accueil familial, notamment thérapeutique. Je suis la ministre de l’enfance mais aussi celle des personnes en situation de handicap : j’y vois une opportunité unique de mobiliser tout mon ministère sur cette question.

Garantir à chaque enfant un accès réel à la santé et à l’éducation doit être une priorité. Au-delà de la généralisation du parcours de soins coordonné, je souhaite travailler avec la ministre d’État chargée de l’éducation nationale pour donner aux enfants placés et protégés toutes les chances de réussite. L’école doit prendre en compte leurs spécificités, pour mieux les comprendre et les accompagner. Afin de garantir un suivi adapté, le dispositif « Scolarité protégée », encore insuffisamment déployé, doit être effectivement généralisé partout dans le territoire. Nous devons aussi mieux organiser l’accès aux études supérieures, favoriser l’autonomie et améliorer l’insertion et l’emploi, en renforçant le parrainage des jeunes sortant de l’ASE. J’ai confié une mission en ce sens à la Caisse des dépôts et mobiliserai également les services de France Travail sur ces questions.

Mais cette refondation de la protection de l’enfance ne réussira que grâce à une coopération pérennisée avec les départements, dont elle constitue aujourd’hui le deuxième poste de dépenses sociales. À cet égard, le nouveau cadre de contractualisation de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, orienté vers la prévention et doté de 120 millions d’euros, sera un levier essentiel. La montée en puissance GIP France Enfance protégée et la création du haut-commissariat à l’enfance permettront d’accélérer cette coordination entre l’État et les collectivités locales. S’agissant des moyens, la loi de finances pour 2025 pérennise l’augmentation des crédits alloués à la prise en charge des mineurs non accompagnés, déjà passés de 70 à 100 millions d’euros entre 2023 et 2024, ainsi que le budget de 6 millions d’euros alloué à la lutte contre la prostitution des mineurs.

Et pour garantir l’égalité de traitement de tous les enfants sur le territoire, je suis prête à aller plus loin encore. La protection de l’enfance n’est pas seulement une responsabilité politique pour les départements et l’État : c’est un enjeu de société qui nous concerne tous. « L’éducation est l’arme la plus puissante que l’on puisse utiliser pour changer le monde », disait Nelson Mandela : donner à chacun de ces enfants les moyens de sa réussite, c’est l’engagement que je prends, avec humilité et détermination.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Nous approchons de la fin de nos travaux : en près d’un an – nos travaux ayant été interrompus par la dissolution –, nous avons procédé à une soixantaine d’auditions et près de dix déplacements, qui nous ont permis de constater la diversité des problématiques rencontrées dans la protection de l’enfance. La charge émotionnelle de cette commission d’enquête nous oblige. Vous venez d’annoncer plusieurs pistes pour refonder la protection de l’enfance. Le rapport que nous présenterons début avril, très attendu, sera l’occasion de poursuivre cet engagement.

Je voudrais revenir sur quelques points importants.

Après des batailles complexes, le secteur médico-social a pu finalement bénéficier de la prime Ségur, initialement prévue pour les personnels de santé après la crise du Covid. Or tous les départements n’ont pas pu verser cette prime. Ainsi, tous les salariés des grandes associations, qui couvrent pour certaines l’ensemble du territoire, n’ont pas pu bénéficier de la prime Ségur. Cela a engendré de grandes inégalités dans un secteur qui traverse une grave crise d’attractivité. La séparation de la santé et du social en 1983, dans le cadre de la décentralisation, a été une profonde erreur s’agissant de la protection de l’enfance qui constitue un enjeu de santé publique. Les personnels du secteur médico-social, qui accompagnent les enfants vingt-quatre heures sur vingt-quatre, auraient pu être applaudis au même titre que les infirmiers pendant la crise du Covid.

Leur travail doit donc être valorisé. Mais la situation est dramatique. Pour certaines associations qui décideraient de se substituer aux départements, le versement de la prime ne sera possible qu’au prix d’un déficit allant jusqu’à 900 000 euros – de quoi mettre la clé sous la porte et laisser sans solutions pas moins de 1 200 enfants faisant l’objet d’une mesure de protection.

Non seulement la problématique de la prime Ségur pèse sur le budget des associations habilitées, mais elle affecte des personnels qui ne servent pas des prestations mais s’occupent d’enfants.

L’État doit s’assurer que les collectivités ont les moyens de répondre à ses demandes ; or ce n’est pas toujours le cas. L’asphyxie financière des départements entraîne celle des associations qui, pour des raisons historiques, accompagnent 90 % des enfants. De fait, les baisses budgétaires des départements pourraient concerner le secteur de la protection de l’enfance. C’est pourquoi nous préconiserons que le budget alloué à cette politique ne soit pas fongible : l’État et les départements doivent se doter des capacités de prendre en charge ces enfants de manière optimale.

Par ailleurs, la prospective est impossible en raison de l’absence de données, dénoncée, en vain, par de nombreux rapports depuis des décennies. Nous n’avons aucune visibilité, ni sur le bâti ni sur les enfants pris en charge ; aucune étude longitudinale de cohortes n’est menée, à la différence de ce qui se fait un peu partout ailleurs. Le week-end dernier, à Paris, le parquet a pris des ordonnances de placement provisoire (OPP) concernant cinquante enfants. Quel département peut accueillir autant d’enfants la même soirée ? Faut-il que la coordination interministérielle soit absente pour que les répercussions de la crise du Covid sur la santé mentale ou les violences intrafamiliales aient été si peu prises en compte !

La situation des pouponnières est telle que des juges refusent de prendre certaines mesures parce qu’ils savent qu’elles ne seront pas appliquées par le département. Les associations cherchent des places ; les travailleurs sociaux, à qui je rends hommage, consacrent tout leur temps à cette recherche, au point de ne plus pouvoir être aux côtés des enfants. On a besoin d’un socle de normes pour que les enfants soient pris en charge de la même manière sur l’ensemble du territoire ; il est inacceptable qu’il n’en soit pas ainsi.

La feuille de route que vous avez annoncée comporte des avancées, que nous allons suivre, mais elle doit également inclure le développement de la prospective de manière à organiser différemment le travail en amont. L’État a une très lourde responsabilité dans l’immobilisme que nous observons dans le domaine normatif. Les grandes associations nous ont alertés à de nombreuses reprises depuis 2023 sur la crise de la profession et sa nécessaire revalorisation, laquelle passe par la rémunération mais aussi par l’amélioration de la formation, qui n’est actuellement pas suffisante pour permettre aux professionnels d’accompagner les enfants qui ont subi de graves psychotraumatismes.

Sur ces différentes questions, nous formulerons de nombreuses préconisations, mais je peux d’ores et déjà vous dire qu’il est indispensable d’organiser la politique de la protection de l’enfance au niveau interministériel et de développer la prospective pour accompagner les enfants le mieux possible. Il faut un pilote dans l’avion.

Non seulement il est inacceptable que des professionnels soient contraints d’accueillir des bébés dans de mauvaises conditions, mais cette situation fait de la France le pays d’Europe qui place le plus d’enfants en institution, ce qui compromet leur développement. La justice doit être guidée par le souci de satisfaire les besoins fondamentaux de l’enfant et les magistrats – comme les médecins, du reste – doivent être formés en conséquence. Il faut avoir une vision à 360 degrés pour faire bouger les lignes.

La protection de l’enfance est un enjeu de société majeur.

Rappelons-nous que les différentes évolutions qui sont intervenues en matière sanitaire, sociale ou judiciaire – je pense au recentrage, en 2011, de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sur le pénal au détriment de l’éducatif – se sont traduites par un désengagement de l’État de secteurs entiers, qui a eu pour conséquence de laisser à la protection de l’enfance le soin d’accueillir les doubles, voire les triples vulnérabilités, à savoir des enfants qui relèvent à la fois de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l’ASE et de la PJJ. Il faudra y remédier assez rapidement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Merci pour vos propos. Je comprends ce qu’ont vécu les membres de votre commission, qui ont eu à connaître des cas d’enfants qui se trouvent dans une situation très difficile, et j’ai, comme vous, une pensée particulière pour celles et ceux qui sont à leurs côtés au quotidien dans les conditions que nous savons.

En ce qui concerne le Ségur, il serait un peu trop facile de juger rétrospectivement l’action de ses prédécesseurs. Toutefois, l’Assemblée nationale a pu le constater, la mise en œuvre de cette bonne idée que fut la prime Ségur a été particulièrement complexe. Son périmètre n’a pas été assez précisément défini lorsqu’elle a été annoncée, de sorte que les personnels qui y étaient éligibles sont beaucoup plus nombreux que prévu – ce qui doit conduire les membres du Gouvernement à bien délimiter le champ des mesures qu’ils annoncent.

Pas plus tard qu’hier, j’ai eu des échanges avec le président de Départements de France et les présidents de groupe Gleyze et Lacroix, avec qui j’ai, eu égard à mes attributions, de nombreux dossiers en commun, que ce soit dans le domaine du travail ou dans le domaine médico-social. Je souhaite que nous travaillions à la déclinaison concrète des éléments contenus dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Nous déterminons notamment les voies et moyens de solder la question de la prime Ségur, car nous ne pouvons pas considérer que les personnels doivent faire les frais d’une imprécision. Nous envisageons donc d’organiser à cette fin, au début du mois de mars, une conférence des financeurs.

S’agissant des assistants familiaux, le répit me semble être une solution importante au problème de l’attractivité de cette profession.

La question des données, vous avez raison, revêt une importance majeure. On ne peut pas mettre en avant l’intelligence artificielle et manquer de données dans un domaine aussi important que celui de la protection de l’enfance. Il y va de la gestion du bâti et, surtout, du suivi du parcours des enfants. L’expérimentation de la Caisse des dépôts est particulièrement intéressante à cet égard car elle permettrait d’assurer le suivi de la vie de chaque enfant dans l’ensemble de ses dimensions – santé, scolarité… –, suivi qui doit, de ce fait, être organisé à l’échelon interministériel. Le fameux dispositif de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 permet à mon ministère de mener des expérimentations et des suivis de cohorte. Mais, sans données, il est très difficile de réaliser de telles études. Nous pouvons aller plus loin en la matière.

Il est des premières places dont on ne rêve pas ; si la France quitte rapidement celle qu’elle occupe pour le nombre d’enfants placés, nous aurons fait œuvre utile. Nous devons le respect à ces enfants et à celles et ceux qui s’en occupent.

Nous ne manquons pas d’objectifs. Reste à déterminer la manière dont on les atteint et dont on mesure les progrès accomplis. Tel est le sens de mon engagement dans les fonctions que j’occupe.

Vous avez raison de souligner le manque de normes, mais nous ne comblerons jamais cette lacune : elle est liée à la manière dont ce secteur a été organisé en France au début du XXe siècle et fondé sur le bénévolat, c’est-à-dire les « bonnes œuvres » – et cet enjeu n’a pas non plus été pris en compte en tant que tel lors de la décentralisation. De ce fait, cette politique a incontestablement manqué d’une vision et de normes. Un siècle après, il est temps que nous déterminions les voies et moyens d’y remédier.

On parle à longueur de journée du virage démographique français et du problème de la natalité. J’ai indiqué qu’on dénombrait près de 397 000 mesures de protection au titre de l’aide sociale à l’enfance. Certains enfants pouvant faire l’objet de plusieurs mesures, les enfants concernés sont au nombre, disons, de 360 000 – ce chiffre n’a rien de scientifique. Si on le rapporte au nombre des Français – 68 millions –, la montagne ne paraît pas si haute : nous devons apporter des solutions à chacun de ces enfants.

M. Denis Fégné (SOC). Sur le terrain, les travailleurs sociaux déplorent que les dispositifs des lois de 2002, de 2007, de 2016 et de 2022 aient été empilés sans avoir été évalués. Quelle place comptez-vous faire à l’évaluation des politiques publiques, en particulier en matière de protection de l’enfance ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Non seulement les lois se sont succédé mais elles ne sont même pas pleinement effectives car leurs décrets d’application n’ont pas été publiés. C’est pourquoi j’ai pris soin de citer les décrets que je compte prendre et la date à laquelle je souhaite qu’ils soient publiés.

Quant à l’évaluation de loi, je ne me permettrai pas de vous dire qu’elle relève du Parlement. En tout état de cause, le rapport de votre commission, dont le ton nous incitera sans doute à mettre les bouchées doubles, comportera certainement une bonne évaluation de ce qu’il convient de faire. C’est pourquoi je souhaite élaborer un plan d’action dont vous puissiez mesurer les résultats année après année.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Qu’en est-il de la création du haut-commissariat à l’enfance que nous attendons depuis deux mois ? Une telle instance faciliterait certainement la nécessaire coordination des services chargés de l’enfance.

Nous avons été alertés par les présidents des conseils départementaux sur leurs besoins d’un financement de l’État. Pouvez-vous nous assurer que les moyens nécessaires seront alloués à l’amélioration de l’aide sociale à l’enfance ?

J’en viens à la question du bien-être des enfants placés. Qu’en est-il de leur déscolarisation ? Nous avons également recueilli de très nombreux témoignages sur l’absence de suivi des enfants de l’aide sociale à l’enfance. Vous avez évoqué leur arrivée, mais qu’en sera-t-il pendant toute la période de leur prise en charge ? Enfin, on estime à environ 15 000 le nombre des enfants de l’ASE, âgés de treize à dix-sept ans, qui seraient concernés par la prostitution. Certaines jeunes filles se prostitueraient même au vu et au su de certains personnels dans des foyers ou des MECS. L’État est véritablement un parent défaillant !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le décret portant création du haut-commissariat à l’enfance est sorti le 10 février et le haut-commissaire devrait être nommé d’ici à deux semaines. J’ai commencé à travailler à l’élaboration d’une feuille de route dont je pourrai discuter avec la personne qui sera nommée – que je ne connais pas à l’heure actuelle. Puisque le haut-commissaire me sera rattaché – le décret est clair sur ce point –, ce qui signifie que je conserve la responsabilité de la politique de l’enfance, j’envisage qu’il œuvre à mes côtés dans les domaines suivants : prévention des violences faites aux enfants, organisation de l’adoption, qui est un chantier en soi, politique de soutien à la parentalité, stratégie d’usage des écrans, pédagogie de l’accompagnement pour les enfants comme pour les parents et service public de la petite enfance – avec la notion d’aller vers les élus locaux. Un comité interministériel pourrait se tenir avant l’été. Pour être tout à fait claire, je souhaite conserver la responsabilité directe de l’aide sociale à l’enfance car je veux en faire un des axes forts de mon action.

En ce qui concerne le suivi scolaire, j’ai évoqué le dispositif « scolarité protégée ». Il s’agit d’aller beaucoup plus loin car, vous avez raison, le taux de redoublement des enfants de l’ASE est particulièrement élevé et nombre d’entre eux relèvent de l’horrible catégorie des ni scolarisés ni en activité.

Par ailleurs, j’ai souhaité qu’un budget soit alloué à la lutte contre la prostitution ; il s’élève à 6 millions dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette action doit faire l’objet de pilotages locaux car mes échanges avec les présidents de conseil départemental ont, hélas ! confirmé votre propos : 6 000 à 10 000 mineurs seraient victimes de la prostitution. C’est dire si l’enjeu est prioritaire.

Enfin, j’ai indiqué dans mon propos liminaire le montant des crédits prévus dans le budget de 2025.

Mme Anne Bergantz (Dem). Avez-vous des pistes de travail concernant le statut, la formation et les effectifs des administrateurs ad hoc ? Alors que leur nombre est notoirement insuffisant, leur champ de compétence ne cesse d’être étendu par le législateur.

Par ailleurs, une instruction ministérielle de l’été dernier appelle les services déconcentrés de l’État à renforcer l’effectivité, la qualité et le suivi de l’inspection et du contrôle des établissements – qui relèvent de la compétence des conseils départementaux –, notamment en permettant des contrôles conjoints et des contrôles en cas de carence. Que pouvez-vous nous en dire ? Est-il arrivé qu’un contrôle soit effectué pour cause de carence ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les administrateurs ad hoc relèvent du ministère de la justice ; je ne peux donc pas répondre à votre question.

Une instruction ministérielle appelle en effet à renforcer le contrôle des établissements. C’est la raison pour laquelle je souhaite qu’à l’échelle départementale, les services départementaux et ceux de mon ministère travaillent sous l’égide du préfet, dans une logique territoriale.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Nous attendons en effet avec impatience la publication des décrets que vous avez évoqués. Mieux vaut tard que jamais.

Puisque vous avez suggéré qu’un représentant de la protection de l’enfance soit présent au sein des services de la préfecture, ne serait-il pas pertinent que des travailleurs sociaux soient également présents dans les écoles, qui sont le second lieu de socialisation des enfants ? De fait, les cultures professionnelles respectives de l’Éducation nationale et de la protection de l’enfance ne facilitent pas la collaboration des deux institutions au service de la protection des enfants.

L’affaire Bétharram montre que cet établissement privé – mais le public est également concerné – a été le théâtre de nombreuses violences physiques et sexuelles. Trente ans d’omerta, 112 plaintes, des signalements, une enquête, et personne n’a protégé les enfants. Il me semble, du reste, que notre commission d’enquête aurait pu décider d’entendre le président du conseil général de l’époque, qui n’est autre que le Premier ministre actuel, puisqu’il était chargé de la protection des mineurs.

Vous n’êtes pas sans savoir, en effet, que les présidents des conseils départementaux sont chefs de file en matière de protection de l’enfance et responsables pénalement dans ce domaine. À ce propos, M. Christian Poiret a confirmé, lors de son audition, ce qu’il avait dit sur BFM TV l’an dernier, à savoir qu’il préférait protéger les enfants de zéro à cinq ans parce que, n’ayant pas accès au langage, ils étaient plus en danger que les enfants âgés de plus de cinq ans. Nous avons jugé ces propos scandaleux et dangereux. Par ailleurs, certains départements ont cessé d’accueillir les mineurs non accompagnés, ce qui est pourtant une obligation légale, au prétexte que leur budget ne le leur permettait pas alors que cette décision est surtout motivée par des idées racistes. En tant que ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, que pensez-vous de ces propos et de ce désengagement scandaleux et dangereux des présidents de conseil départemental ? Ils sont responsables devant la loi, et vous êtes responsables vis-à-vis d’eux.

Nombre des personnes auditionnées par notre commission ont souligné le caractère asphyxiant d’un budget qui n’est pas à la hauteur des besoins de la protection de l’enfance. Ce n’est pas parce que vous avez rappelé le montant du budget que celui-ci est suffisant. Les problèmes sont partout, en particulier dans la prévention, qui est le premier domaine affecté par la pénurie.

Le constat est sans appel. Assumez-vous la suffocation, voire la liquidation du service public de la protection de l’enfance ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je pense avoir reconnu qu’il est nécessaire de repenser cette politique. C’est tellement vrai que j’ai moi-même évoqué la refondation du service d’accompagnement de l’aide sociale à l’enfance.

Notre responsabilité est d’accompagner les enfants, quels qu’ils soient et quel que soit leur âge. Ils ont vécu des situations très difficiles. Nous devons donc non seulement les protéger mais aussi les aider à se reconstruire après les drames catastrophiques qu’ils ont subis. Le travail se fait avec les départements. J’ai rencontré la vice-présidente de Départements de France chargée de cette question, ainsi que son président et deux présidents de groupe, car je souhaite que nous apportions ensemble des réponses concrètes. Si je souhaite que lorsqu’un enfant change de département, le président du département d’accueil en soit informé, c’est bien parce que je juge important que le suivi soit le meilleur possible, dans l’intérêt de l’enfant.

Vous déplorez l’absence de travailleurs sociaux dans les écoles. Leur présence s’inscrit pourtant dans la démarche qui est conduite et que je souhaite continuer à développer. J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un autre domaine que celui de la protection de l’enfance, mais les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), par exemple, sont bien présents dans les établissements pour accompagner les enfants, y compris, depuis l’année dernière, pendant la pause méridienne. Ces personnels sont donc bien présents dans l’éducation nationale. Nous devons poursuivre les expérimentations. C’est ce que j’ai demandé à Élisabeth Borne.

S’agissant des mineurs non accompagnés, qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance à l’instar des autres enfants, plus de 30 millions d’euros ont été alloués depuis 2023 afin de donner des moyens supplémentaires aux départements, qui en ont la charge.

Notre politique est perfectible, je n’en disconviens pas. Pour autant, l’État accompagne financièrement les départements, à hauteur de 10 milliards d’euros chaque année, pour répondre aux besoins.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Selon vous, les AESH seraient donc des éducateurs ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Pas du tout. Je souligne simplement que des travailleurs sociaux interviennent bien dans les écoles, notamment les AESH.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Non, précisément : en plus d’être très mal payés, ils ne sont pas reconnus comme travailleurs sociaux. C’est une erreur fondamentale !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les AESH accompagnent toutefois des enfants handicapés tout en n’étant pas des enseignants, même s’ils n’ont pas le statut de travailleur social en tant que tel.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). En tant que membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je peux confirmer que la question des AESH est un enjeu important. À l’heure actuelle, ces professionnels n’ont pas accès au dossier des enfants et ne sont pas intégrés dans les réunions pédagogiques.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous nous sommes mal comprises. Je n’ai jamais dit que les AESH s’occupaient des enfants relevant de l’ASE. Je voulais simplement souligner qu’il y a des AESH auprès des enfants handicapés dans les écoles, même si ces personnels ne sont pas des enseignants.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je vous rejoins sur le fait que les AESH sont présentes dans les écoles, mais, malheureusement, elles ne sont pas considérées comme des travailleurs sociaux : elles sont soumises à un statut très précaire et sont très mal payées. Peut-être pourrons-nous travailler avec vous sur les évolutions nécessaires pour qu’elles accèdent à ce statut, comme elles le souhaitent.

Merci d’avoir indiqué dans votre propos liminaire que vous souhaitiez prendre la question de la protection de l’enfance à bras-le-corps et d’avoir énoncé vos cinq priorités pour ce faire.

Qui assurera le contrôle des établissements ? S’il est confié aux départements, il ne sera pas effectif. Le contrôle doit relever d’une autorité indépendante nationale si nous voulons garantir à la fois la stabilité de l’action et la coordination des acteurs. De nombreuses défaillances dans le suivi s’expliquent en effet par le fait que le référent change chaque fois que le parent change de département, ce qui crée des ruptures.

Vous avez évoqué la contractualisation avec les départements. Or celle-ci doit nécessairement être accompagnée de sanctions. M. Poiret, par exemple, a reconnu que son département ne comptait pas assez de places d’accueil – il en manquerait 2 000, selon les travailleurs sociaux – mais assure qu’il n’a pas les moyens financiers pour en ouvrir de nouvelles, raison pour laquelle il ne peut pas accueillir tout le monde. Or il a créé 400 ETP dans le domaine de l’insertion par l’emploi, qui relève pourtant de la compétence de la région et de l’État, et non de celle du département. Envisagez-vous des sanctions dans ce type de cas ?

Je me félicite de votre ambition en matière de normes d’encadrement, mais l’atteinte de cet objectif supposera une augmentation notable des moyens financiers. Les chiffres que vous avez énoncés ne me semblent pas à la hauteur des besoins. Où en est votre dialogue avec Bercy sur ce point ? Je regrette d’ailleurs que nous n’ayons pas pu auditionner le ministre des finances, car l’argent est vraiment le nerf de la guerre.

En revanche, vous n’avez pas abordé la question des sorties de l’aide sociale à l’enfance. Comptez-vous mettre fin aux odieux contrats jeune majeur ? J’espère que vous continuerez à associer étroitement à votre réflexion le Comité de vigilance des enfants placés, qui vous éclairera, notamment sur le fait que le grand drame de ce pays est qu’on y considère la protection de l’enfance comme une aide sociale. Ce qui manque le plus à ces enfants, ce n’est pas de l’aide, mais la possibilité de s’attacher à un adulte de référence auquel ils peuvent faire confiance, en sachant qu’ils comptent pour lui et qu’ils peuvent compter sur lui. Or, actuellement, lorsqu’ils sortent de l’ASE, ces jeunes, qu’ils aient dix-huit, vingt ou vingt et un ans, ne peuvent plus compter que sur eux-mêmes. Aucun adulte ayant grandi dans un environnement familial sain ne s’est trouvé dans cette situation. Comptez-vous engager cette révolution de la protection de l’enfance qui est attendue par tous, enfants placés d’hier comme d’aujourd’hui ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. S’agissant des AESH, j’aurai à travailler avec ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq. Je rappelle néanmoins que nous avons progressé sur la question de la pause méridienne. Sans régler complètement leur situation, cela permettra d’allonger un peu leur temps de travail et d’améliorer la prise en charge des enfants concernés.

Le moins qu’on puisse dire à propos du contrat jeune majeur, cette prise en charge obligatoire jusqu’à vingt et un ans, est effectivement qu’il ne répond pas aux attentes. Nous devons travailler sur ce point. Je partage votre avis : la notion de confiance est centrale et celle de l’affection, qui devrait en être le corollaire, est également loin d’être négligeable. Dans un monde idéal, qui reste à construire, chaque enfant se verrait proposer, dès la première mesure de protection, un référent qui l’accompagnerait jusqu’à ses vingt et un ans. Cet âge est celui où se posent toutes les questions sur la manière de grandir et d’envisager les possibles. Comment le faire quand on est tout seul, qu’on ne peut en parler à personne ? C’est déjà suffisamment compliqué quand on est entouré, chacun l’a vécu enfant. Mon ambition est donc de travailler en ce sens, même si tout reste à définir.

Cette question dépasse l’action de l’État et des conseils départementaux : j’ose dire, en mesurant le poids des mots, qu’elle est une cause nationale. Nous devrions être capables d’aider ces 360 000 enfants. Chacun et chacune d’entre nous peut y contribuer. Des initiatives de mentorat, d’accompagnement, de parrainage ont déjà été lancées. Une réflexion doit être menée autour de ces solutions.

Le contrôle des établissements tel qu’il est organisé actuellement est confié aux préfets et aux départements. J’ai bien entendu votre commentaire, mais la situation est celle-là, même si elle mérite probablement d’être revisitée.

Pour ce qui est des normes d’encadrement, je le répète, le principe de réalisme s’imposera à nous. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai évoqué une trajectoire de cinq ans à compter de juin 2025. Vous connaissez comme moi les chiffres qui circulent : l’atteinte des objectifs en matière de taux d’encadrement nécessiterait environ 1 milliard d’euros. Au-delà de cet aspect financier, il faut former des personnels. Nous pouvons y travailler avec les instituts régionaux de formation ou avec France Travail – pour des formations spécifiques aux métiers de l’accompagnement –, mais cela prendra du temps. Même si nous fixions dès maintenant de nouvelles normes applicables partout, nous ne disposerions donc pas des effectifs nécessaires.

S’agissant de la partie purement budgétaire, l’encre du PLF et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 n’est pas encore sèche. Le travail que nous nous apprêtons à engager pour 2026 devra permettre de traiter de ces questions. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’échanger à de nombreuses reprises sur ces points.

Enfin, l’aide sociale à l’enfance est une politique décentralisée. Tout l’enjeu de la contractualisation avec les départements est de savoir comment assurer la qualité des prestations assurées dans ce cadre.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La loi ne mentionne pas cette décentralisation. L’État et le Gouvernement ont l’obligation de faire respecter le droit des enfants à être protégés et hébergés. Que fait l’État pour faire appliquer la loi pour l’ensemble des enfants, de façon égale, ou à tout le moins équitable, sur l’ensemble du territoire ? Comment éviter les disparités en matière d’accompagnement et de soutien financier que nous avons constatées d’un département à l’autre ? Que comptez-vous faire concrètement pour rétablir l’égalité entre les enfants ? Comment vous assurerez-vous que chaque président de département applique la loi, respecte ses obligations et joue un minimum le jeu ?

La France compte 3 000 enfants sans abri, dont beaucoup sont des MNA ou des jeunes LGBT dont les parents sont homophobes ou transphobes. Nombre d’entre eux ayant trouvé des solutions brinquebalantes, ils ne sont pas pris en charge par une ASE exsangue et ne sont pas considérés comme étant en danger. Il faut agir sans recourir à l’hôtellerie, ce qui suppose d’obtenir des moyens pour ouvrir des places d’hébergement supplémentaires – ces dernières étant en nombre insuffisant, certains départements continuent de placer des enfants dans des hôtels. Comment comptez-vous répondre aux besoins si vous n’êtes pas en lien constant avec les ministères de l’éducation nationale, de la santé, de la justice et du logement ? Ce sont bien tous les sujets qui traversent la vie d’un enfant qu’il faut traiter simultanément et pour lesquels il faut obtenir des investissements alloués spécifiquement à ces jeunes dont l’État a la responsabilité.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je ne suis pas compétente en matière de politique du logement, qui relève du ministère du même nom. Cela n’exonère en rien l’État de sa responsabilité ; simplement, cela fait partie des éléments sur lesquels nous devons mener une action interministérielle. Valérie Létard, dont je connais l’engagement, et moi-même aurons à cœur de conduire des politiques publiques communes.

Pour ce qui de la contractualisation avec les départements, ma responsabilité est de travailler avec Départements de France ainsi qu’avec les services de l’État dans chaque département pour conduire une politique permettant de répondre à chaque enfant. Je vous rejoins sur la nécessité d’assurer une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire : c’est effectivement la responsabilité de l’État. Cette politique étant décentralisée, nous devons construire un partenariat assorti de contrôles. C’est la raison pour laquelle je travaille avec le ministère de l’intérieur, qui peut, à travers la figure du préfet, assurer ce contrôle.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Et que se passe-t-il après le contrôle ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous pouvons retravailler avec les départements concernés et discuter pour apporter des réponses.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Mais pas de sanctions ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il me semble que la priorité, pour l’heure, est déjà d’apporter des réponses concrètes pour les enfants.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Chaque année, 10 000 à 20 000 mesures de protection ne peuvent être exécutées, faute de moyens suffisants et de places d’accueil. La protection de l’enfance est devenue le réceptacle des dysfonctionnements des autres politiques publiques : crise de la pédopsychiatrie, déficit de places adaptées pour les enfants en situation de handicap, fragilité de l’Éducation nationale, nombre insuffisant de juges des enfants, effectif trop faible de l’Office mineurs – une cinquantaine d’enquêteurs pour 800 signalements reçus chaque jour –, suppression de 500 postes à la protection judiciaire de la jeunesse à la rentrée 2024. Ainsi, l’ASE doit prendre en charge de nombreuses situations parce que d’autres institutions ne les ont pas traitées de manière adaptée.

En parallèle, les budgets alloués par les départements à la protection de l’enfance, déjà insuffisants, sont mis à mal par les budgets d’austérité que le gouvernement impose aux collectivités territoriales. Le nombre d’assistants familiaux diminue chaque année depuis 2017 et le recours à l’intérim a explosé, alors qu’un intérimaire coûte 62 % plus cher qu’une personne employée en CDD. Ces coûts supplémentaires pèsent sur des structures souvent sous-financées et compromettent la continuité du suivi de ces enfants vulnérables, pourtant essentielle.

Alors qu’il est urgent d’apporter des réponses à la crise de la protection de l’enfance, vous n’avez avancé aucune mesure concrète. Comptez-vous agir pour la protection de l’enfance ? Si oui, comment et sous quel calendrier ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je viens de dresser une liste précise de l’ensemble des actions que je compte prendre. Peut-être n’avons-nous pas la même définition de ce qui constitue une « mesure concrète », mais il me semble avoir présenté une feuille de route et mis en avant des priorités assorties d’échéances précises en vue de commencer la refondation de cette politique. Je tiens ces éléments à votre disposition.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Près de 40 % des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont accueillis par des assistants familiaux, dont le rôle est donc crucial. Leur nombre diminue chaque année, alors que cet accueil familial doit être privilégié pour le bien-être et la stabilité des enfants. Le Sénat a adopté une proposition de loi permettant aux assistants familiaux de concilier leur rôle avec une activité professionnelle, ce qui va dans le bon sens. Jusqu’où peut-on aller ? Vous semble-t-il nécessaire d’encadrer cette activité professionnelle connexe, par exemple en définissant des limites en termes d’éloignement ou de temps de travail ? Quelles autres mesures doivent être envisagées pour renforcer l’attractivité de ce métier ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. La proposition de loi du Sénat est intéressante en ce qu’elle promeut un principe simple : quand l’enfant est à l’école, l’exercice d’une activité professionnelle est possible ; quand il en sort, l’assistant familial doit s’en occuper – cela vaut notamment le week-end. Cela reviendrait en quelque sorte à se rapprocher de la vie d’une famille, où le parent vaque à ses occupations professionnelles et récupère ses enfants à la sortie de l’école. Permettre une activité professionnelle sur le temps scolaire paraît donc la solution la plus pertinente.

Pour améliorer l’attractivité du métier d’assistant familial, sans doute faut-il travailler sur les diplômes et la reconnaissance, ainsi que sur la possibilité d’accorder des plages de répit à ces personnes.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). J’insiste sur le fait que les AESH ne sont pas des travailleurs sociaux. Je me permets donc de vous interroger à nouveau sur l’intérêt de faire intervenir des travailleurs sociaux dans les académies pour faire le lien entre l’Éducation nationale et les conseils départementaux, puisque de très nombreux signalements sont mal rédigés ou trop tardifs, dans un contexte où chacun mesure bien l’omerta qui continue de régner sur les violences physiques et sexuelles dans le milieu de l’Éducation nationale.

J’ajoute que, même si la politique de la protection de l’enfance est décentralisée, la loi est justement là pour que vous, en tant que ministre, ayez les moyens d’intervenir pour faire en sorte qu’elle soit respectée. Ce n’est pas le cas actuellement puisque plusieurs départements n’accompagnent pas de MNA, prétendument pour des raisons budgétaires mais en réalité pour des motifs racistes. C’est à vous qu’il revient d’intervenir et de les sanctionner. Quand certains départements refusent d’accompagner les MNA, quand M. Poiret déclare qu’il protège moins les enfants de plus de cinq ans parce qu’ils ont accès au langage, vous ne devez pas simplement discuter avec Départements de France mais évaluer, contraindre et sanctionner. Tant qu’il n’y aura pas de sanctions, on pourra toujours lésiner sur la protection de l’enfance et mettre fin à l’accompagnement pour les motifs les plus stupides – car, à ma connaissance, nombre de mineurs qui sont morts dans les hôtels avaient plus de cinq ans.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je ne « discute » pas avec les départements, je travaille avec eux. Par ailleurs, j’ai indiqué clairement que tout enfant mérite un accompagnement, quel que soit son âge. C’est la responsabilité de l’État. S’agissant des MNA, le Gouvernement s’est engagé financièrement. Enfin, j’ai reçu cinq signalements de la Défenseure des droits à propos de l’action des départements et je peux vous assurer que j’instruirai chacun de ces cas, qui méritent d’être étudiés au fond. Des sanctions seront prononcées le cas échéant. Il existe par ailleurs, dans notre pays, une justice, qui est aussi là pour sanctionner.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous pouvez saisir la justice, précisément. En outre, le temps de la justice n’est pas celui de l’enfant.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Nous sommes tous au travail pour avancer sur ce pan essentiel de nos politiques publiques. Parce que le temps de l’enfant n’est pas celui de l’adulte, il y a urgence à agir.

On peut toujours exprimer des regrets, mais il faut aussi rester positif et aller de l’avant en identifiant des solutions autour desquelles mobiliser le plus largement possible dans l’intérêt de l’enfant. Cela nécessitera un travail de concertation.

À l’évidence, il faudra sanctionner certaines situations inacceptables. Indéniablement, les choses ne vont pas du tout dans l’Éducation nationale qui, bien qu’elle accueille environ 200 000 enfants relevant de la protection de l’enfance de la maternelle à l’enseignement supérieur, ne dispose pas de la moindre donnée pour les premier et second degrés. De belles expériences ont toutefois été conduites dans certaines académies et peuvent servir de socles sur lesquels nous appuyer : des départements évaluent des enfants en double vulnérabilité et ont signé des protocoles avec l’Éducation nationale, par exemple pour accueillir des travailleurs sociaux dans les établissements. La situation est si grave que certaines pratiques existantes peuvent se déployer très vite : elles ne doivent pas être cantonnées à quelques académies, mais être valorisées à l’échelle nationale pour que chacun, de manière interministérielle, puisse s’assurer de leur bonne application dans les territoires. Nous aurons de nombreuses propositions à faire en ce sens.

Avec quatre ministres ou secrétaires d’État chargés de l’enfance depuis 2022, un engagement qui était annoncé comme une priorité nationale a été peu suivi, voire pas du tout. Or ces enfants sont bien une priorité nationale.

Même si chacun est libre de ses propos, je voudrais d’ailleurs corriger quelques erreurs entendues tout à l’heure. Notre commission porte sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, au sens de l’aide sociale à l’enfance (ASE) : les sujets relevant de l’enfance en danger d’une façon générale, même s’ils sont tout aussi graves, n’entrent pas dans son périmètre. Néanmoins, nous nous battons pour toutes les politiques de protection des enfants. J’ai souvent dit que la politique de l’enfance en France était un impensé des politiques publiques, alors qu’elle devrait toutes les irriguer. La problématique reste à construire – c’est ce que nous faisons ici –, dans une vision globale de l’enfance. Pour les plus vulnérables, nous devons obtenir des réponses tout de suite ; on n’a pas de temps à perdre pour les petits accueillis en pouponnière par exemple, car il y va de leur développement. Mais au-delà, il faut aussi mieux accompagner les familles face aux enjeux de la parentalité ; il y a là un énorme travail, dont je pense que nous pouvons le réaliser tous ensemble.

Nous ferons de nombreuses propositions, dont nous espérons qu’elles répondront aux attentes du plus grand nombre de parlementaires afin que nous puissions les défendre ensemble auprès des différents ministres. Votre portefeuille est large, madame la ministre : avec un pilote dans l’avion, sans doute pourrons-nous avancer et, avec Départements de France, changer la vie de ces enfants. Je n’oublie pas les associations, dont le rôle est quasiment central dans le dispositif puisque ce sont elles qui les accueillent.

Je tiens de nouveau à vous remercier, de même que je remercie l’ensemble des parlementaires ayant pris part à nos travaux, ainsi que les personnes auditionnées. Je précise que nous avons proposé à celles que nous ne pouvions entendre de nous transmettre des documents qui seront ainsi intégrés.

Nous arrivons au terme non pas de nos travaux mais des auditions de cette commission, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure.

Mme la présidente Laure Miller. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir accepté cette audition, la dernière d’un long cycle ayant débuté avant la dissolution. Je remercie bien sûr les personnes qui nous ont fait l’honneur de venir témoigner : les anciens enfants placés que nous avions reçus au début de nos travaux puis de nouveau il y a quelques semaines, mais aussi les professionnels. Je remercie également mes collègues députés pour leur présence et pour l’intérêt qu’ils ont porté au sujet. Nous n’avons pas toujours eu la même vision de ce qu’est une commission d’enquête, mais je trouve que nous avons plutôt bien mené les auditions ! L’essentiel, c’est que nous nous entendions sur la nécessité d’agir et que cette commission d’enquête soit le début, et non la fin, de quelque chose. Affaire à suivre de très près !

([1]) La composition de cette commission d’enquête au 6 juin 2024 était la suivante : Mme Anne-Laure Blin, M. Frédéric Boccaletti, Mme Émilie Chandler, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Ingrid Dordain, Mme Alma Dufour, M. Philippe Fait, Mme Géraldine Grangier, M. David Guiraud, Mme Caroline Janvier, Mme Stéphanie Kochert, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Le Nabour, Mme Karine Lebon, Mme Aude Luquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Marianne Maximi, Mme Laure Miller (présidente), Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Maud Petit, M. Sébastien Peytavie, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, Mme Isabelle Santiago (rapporteure), M. Hervé Saulignac, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Viry, M. Léo Walter.