rapport d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance — Comptes rendus des auditions

S’agissant de la loi de 2016, j’ai travaillé dans une perspective de continuité en amont et en aval. L’amont, c’était de s’inscrire dans la continuité de la loi de 2007 ; l’aval de faire adopter une proposition de loi – j’y reviendrai – dont la pérennité devait être la même que celle de la loi de 2007. Nous avons pensé la loi sur le long cours, parce que nous savons que les lois de société ne sont pas comme les lois fiscales : il n’y a pas besoin d’acculturer les fonctionnaires de Bercy pour qu’ils appliquent les nouveaux taux votés par le Parlement. En revanche, faire changer la protection de l’enfance, faire changer la philosophie de la protection de l’enfance, ses pratiques, sa culture, celle des juges, celle des départements, des travailleurs sociaux, tout cela s’inscrit dans le long terme.

Quant aux difficultés que j’ai rencontrées, en réalité, j’y suis allée un peu toute seule. J’ai eu les coudées franches. Le Premier ministre ne m’a pas demandé de faire une loi sur la protection de l’enfance. Au Sénat, la sénatrice de Loire-Atlantique, Michelle Meunier, avait déposé une proposition de loi sur la protection de l’enfance, dont nous sommes partis pour travailler. J’ai obtenu du gouvernement qu’il l’inscrive sur le temps gouvernemental. Elle n’a donc pas vécu la triste vie de beaucoup de propositions de loi qui finissent par s’échouer à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Le gouvernement a pris en charge de la mener à son terme.

Que reste-t-il de tout cela ? À mon sens, trois choses. La première, c’est la concertation sur les besoins de l’enfant et les défaillances parentales. Alors que l’on partait auparavant des défaillances parentales pour penser la protection de l’enfance, à partir de la loi de 2016, on améliore ce qui était dans la loi de 2007 : partir des besoins de l’enfant. J’ai fait conduire une mission sur les besoins de l’enfant destinée à l’accueil des enfants de moins de 3 ans. Ensuite, nous avons commandé à Mme Marie-Paule Martin-Blachais un deuxième rapport sur les besoins de l’enfant en protection de l’enfance. Cela nous a permis de poser comme principe que les besoins de l’enfant en protection de l’enfance sont strictement les mêmes que ceux des autres enfants – la construction de la figure d’attachement est la même. Il faut donc considérer la protection de l’enfance en partant de l’universalité des besoins des enfants, tout en pensant aux besoins spécifiques liés aux carences, aux défaillances et au fait d’être accueilli en pouponnière, en famille d’accueil ou en maison d’enfants à caractère social (Mecs). L’approche par les besoins fondamentaux de l’enfant demeure. Elle s’est poursuivie dans la loi Taquet autour des besoins en matière de santé.

Deuxièmement, nous avons posé comme principe que la politique de protection de l’enfance était une politique publique interministérielle, donc régalienne, et décentralisée. Quand il y a un drame en matière de protection de l’enfance – et j’en ai vécu quelques-uns en tant que ministre –, on se tourne non seulement vers le président du département mais aussi vers le ministre chargé de l’enfance, auquel on demande comment une telle défaillance des services sociaux a été possible. On voit bien que cette double dimension est continuellement à l’œuvre.

Enfin, et c’est un élément très important, cela a été le début d’une valorisation des savoirs expérientiels dans les politiques publiques. Pour construire la loi, après le dépôt de la proposition de loi de Michelle Meunier, nous avons créé un comité de pilotage. La concertation a volontairement été très longue. Ce comité comprenait des magistrats, des experts, des psychologues, des vice-présidents de département et deux personnes qui étaient directement concernées, deux anciens enfants placés, qui ont eu la chance de pouvoir s’exprimer, d’écrire, Lyes Louffok et Céline Greco. Je les voyais au moins une fois par mois.

Cette manière de fonctionner était nouvelle. J’ai appliqué une intuition que j’avais : le grand problème des politiques sociales, c’est qu’elles ne sont jamais construites avec leurs usagers. Elles sont pensées dans des instances administratives – technocratiques, dirais-je, si j’étais plus négative – sans que l’on ne pense jamais à leurs effets sur les usagers. Dans ce processus de concertation, le fait d’avoir deux anciens enfants placés, qui avaient écrit l’un et l’autre un livre, ainsi que les associations d’entraide des personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance (Adepape), a été très précieux.

Surtout, lors de la concertation, nous avons rencontré tout le monde et très longuement. J’ai été particulièrement marquée par notre journée avec les parents d’enfants placés. Je pense que c’était la première fois que ces gens étaient entendus par un ministre. Je me souviens très clairement de ce qu’ils m’ont dit. Ils étaient d’anciens enfants placés. Pour eux, appeler les services sociaux, c’était prendre le risque que leurs enfants soient placés à leur tour. De peur d’un placement, ils n’ont pas appelé les services sociaux, et le manque d’accompagnement préventif a conduit au placement. Dans certaines familles, il y avait eu des maltraitances, d’autres étaient simplement pauvres, carencées ou en grande difficulté. Parfois, des enfants sont placés, parce que les logements sont insalubres. Les parents ne sont pas forcément de mauvais parents.

Quand je dis que nous avons travaillé avec les enfants placés, ce n’est pas de la communication. L’article 9 de la loi de 2016, qui prévoit, dans le cadre d’une information préoccupante, une évaluation de l’ensemble des enfants de la fratrie et non pas simplement de l’enfant qui en a fait l’objet, vient de Céline Greco. Il a été introduit par amendement gouvernemental. Nous avons eu la chance de travailler avec Lyes Louffok et Céline Greco et, d’un certain point de vue, eux aussi ont eu la chance – ce que je vais vous dire va vous paraître terriblement immodeste mais je l’assume – d’avoir à ce moment-là une ministre qui voulait instaurer de tels processus de concertation.

Il n’y a rien qui me réjouisse autant aujourd’hui que de voir ce qu’est devenu le mouvement des enfants placés. Lorsque j’étais ministre, j’avais coutume de dire que les enfants placés n’avaient pas de représentants, alors qu’il y a des mouvements associatifs qui défendent les personnes handicapées, les personnes âgées ou les usagers des routes. Il n’existait pas de groupe de pression des enfants placés. Ils existent aujourd’hui, ils manifestent, ils se coordonnent. Cette parole-là est déterminante. Je pense qu’elle est en partie issue de la manière dont nous avons travaillé pendant toute cette période.

La loi a mis du temps à s’élaborer. Isabelle Santiago le sait, puisqu’elle était vice-présidente de la protection de l’enfance et de la jeunesse au conseil départemental du Val-de-Marne. On avait créé un groupe de travail des vice-présidentes – c’était en effet très majoritairement des femmes – des départements chargées de la protection de l’enfance. Il a travaillé régulièrement pendant tout le temps qu’il a fallu pour accompagner ce qui était déterminant : l’impulsion d’un changement culturel lié à l’histoire de la protection de l’enfance, qui est passée du tout-placement au tout-maintien du lien. Il fallait rompre en douceur avec cette habitude, ce qui est plus facile à dire qu’à faire, tant les pratiques sont ancrées.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Madame la ministre, je suis ravie de pouvoir échanger avec vous.

Pensez-vous qu’un plan interministériel pluriannuel de l’enfance permettrait d’éviter l’écueil des périodes électorales ? Si la loi de 2007 a été un premier acte, celle de 2016 a été un moment phare de recentrage sur les besoins des enfants, on a vu ce qu’il est advenu des décrets d’application de la loi de 2022.

Aujourd’hui, tous les clignotants sont au rouge. Nous souhaitons, de manière transpartisane, instaurer des normes d’encadrement, afin de répondre à la fois à une attente des personnels et aux besoins fondamentaux des enfants. Le chiffrage d’une telle mesure s’élève à 1,5 milliard d’euros. Cela étant, le problème n’est pas uniquement financier, il concerne aussi la formation. Il est nécessaire de travailler sur la formation initiale et continue et de lancer une grande conférence autour des métiers du social. En effet, quand bien même notre proposition de loi serait adoptée, il manquerait, à ce stade, 35 000 personnes.

À votre avis et compte tenu de votre expérience, comment pourrions-nous aborder ce sujet dans nos recommandations en alliant la nécessité d’être en phase avec la réalité budgétaire et l’obligation de regarder ces dépenses comme un investissement sur l’avenir ? Selon une étude de The Lancet, que j’ai encore cité récemment en séance et qui avait été évoquée par Céline Greco lors de son audition, le coût global de la mauvaise prise en charge de ces enfants serait de l’ordre de 38 milliards de dollars par an pour un pays comme la France. Et les enfants en question ont une espérance de vie raccourcie de vingt ans. Grâce aux recherches, les connaissances progressent, y compris sur le plan statistique. Cependant, malgré les efforts du législateur pour proposer des mesures au plus près des besoins des enfants, nous constatons tous sur le terrain que le système est à bout de souffle. L’appel du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) à lancer un plan Marshall pour la protection de l’enfance n’a pas été suivi d’effets. Ne faudrait-il pas développer une vision pluriannuelle de ces sujets ?

À la lumière des événements qui ont marqué le secteur au cours des dernières années, on peut en effet s’interroger sur la continuité des politiques publiques. La loi du 14 mars 2016 était assortie d’une feuille de route qui nous engageait tous, mais elle n’a fait l’objet d’aucun suivi après les élections présidentielles et législatives de 2017. Le texte était assez peu connu des magistrats, comme j’ai pu le constater lorsque je me rendais au tribunal de Créteil, et mal appréhendé par les professionnels du secteur, en dépit de notre forte mobilisation. En 2019, un nouveau ministre est arrivé, qui a lancé des groupes de travail et annoncé une stratégie pour la période 2020-2022. De grandes réunions destinées à élaborer des préconisations ont eu lieu en 2019 et 2020, suivies de comités interministériels. Dans les faits, tous les clignotants sont actuellement au rouge et nous observons un retour de l’hospitalisme dans les pouponnières. Comment faire pour éviter une telle discontinuité à l’avenir ?

Enfin, je voudrais relayer des questions qui m’ont été transmises par le comité de vigilance des enfants placés. Lorsque vous étiez ministre, quelle stratégie et quels moyens avaient été mis en œuvre pour remédier à la carence des contrôles ? Aviez-vous envisagé la création d’un organe de contrôle indépendant pour superviser les structures accueillant les enfants ? Comment expliquez-vous que l’idée d’un accompagnement systématique des jeunes par un avocat ait reçu aussi peu de soutien ? Que pensez-vous de l’application de la loi Taquet ?

Mme Laurence Rossignol. Tout d’abord, je tiens à dire que l’une des carences de la loi de 2016 est de n’avoir été accompagnée d’aucun moyen financier : on ne m’a pas empêché de la faire, mais on ne m’a pas accordé un centime de budget dans ce cadre. Les départements ont-ils été de bons partenaires à cette occasion ? Les vice-présidentes de départements, qui avaient accepté de participer à la concertation, l’ont été. L’Assemblée des départements de France (ADF) a-t-elle été un bon partenaire ? Non, très clairement. La plupart des départements de droite n’avaient qu’un sujet dans leur viseur : les mineurs non accompagnés (MNA). Le financement de la prise en charge des MNA est incontestablement un sujet de préoccupation, mais ils sont loin d’être le problème de la protection de l’enfance. Si c’était le cas, la protection de l’enfance n’irait pas si mal. Dans la plupart des départements de gauche, des gens étaient mobilisés et faisaient beaucoup de choses. Je pourrais vous citer des départements exemplaires des deux bords politiques, mais, globalement, l’un était centré sur les MNA et l’autre pas. Quoi qu’il en soit, nous avons fait sans argent – nous y reviendrons peut-être en parlant du pécule.

Faut-il adopter une vision pluriannuelle ? Bien sûr. Entre l’adoption de la loi et la fin de mon mandat, j’ai pris mon bâton de pèlerin pour faire le service après-vente du texte. Je suis allée dans de nombreux départements où je demandais aux préfets d’organiser des réunions avec tous les intervenants concernés – les procureurs et juges spécialisés sur les mineurs, les représentants de l’éducation nationale, de l’ASE et des associations délégataires – car nous avions repéré d’emblée que tous ces gens ne se parlent pas. Pour défendre cette loi, j’avais la chance d’avoir des collaboratrices exceptionnelles que je tiens à citer : Anne Devreese, Marie Derain et Léonor Sauvage – qui est devenue commissaire de police. Elles ont pensé la loi et connaissaient le terrain, deux d’entre elles étant passée par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il nous est arrivé de trouver des solutions pour certains gamins depuis le ministère parce que mes collaboratrices avaient réussi à organiser une réunion téléphonique avec plusieurs personnes – nous savions d’expérience que six ou sept intervenants peuvent se relayer auprès d’une famille sans jamais se parler. Le travail pluridisciplinaire faisait d’ailleurs partie de l’esprit de la loi. En 2017, je n’ai pas eu de successeur : l’enfance a disparu de l’intitulé des ministères. Tout s’est arrêté pendant deux ans. Or l’application d’une telle loi requiert une très forte implication de l’État. En 2019, Adrien Taquet a été nommé grâce à la mobilisation d’associations et de collectifs d’anciens enfants placés. Comme moi, il a travaillé sans un centime, ce qui s’est senti dans la loi de 2022.

Un travail interministériel est évidemment indispensable dans ce domaine comme dans d’autres. À mon arrivée au ministère, j’ai lancé le cinquième plan interministériel triennal de lutte contre les violences faites aux femmes. Pendant douze ans et malgré les alternances politiques, les ministres successifs se sont inscrits dans cette continuité, ce qui a permis d’évaluer les mesures prises et d’en proposer de nouvelles. Lorsque j’ai lancé le premier plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants, je m’attendais à ce qu’il soit suivi d’un deuxième puis d’un troisième. Ce ne fut pas le cas. D’ailleurs, il n’y a pas eu non plus de sixième plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Il n’y a plus de continuité puisque, comme chacun sait, 2017 est l’an 1 des politiques publiques : il ne fallait surtout pas laisser entendre que d’autres auraient pu ouvrir un chemin dans lequel il était possible de s’inscrire ; il fallait tout reprendre de zéro.

En résumé, il faut donc une pluridisciplinarité, un cadre interministériel, une perspective pluriannuelle et un suivi de l’application des lois. À mon avis, la fonction de ministre consiste en 80 % de travail souterrain obscur et invisible et 20 % de travail exposé – dont 15 % constitué de critiques et de douleur. La rétribution narcissique d’un ministre est concentrée sur 5 % de son activité. S’il n’accepte pas cette loi, le ministre ne peut pas faire du travail correct. Et il doit penser à l’après-soi.

J’en viens à la formation. Globalement, les métiers du travail social souffrent de divers problèmes liés à la rémunération, au statut et à la reconnaissance. En ce qui concerne la protection de l’enfance, j’en étais arrivée à la conclusion qu’il fallait en finir avec les éducateurs généralistes – qui s’appellent d’ailleurs éducateurs spécialisés. Il faut des éducateurs spécialisés en protection de l’enfance car le métier nécessite un savoir et des connaissances, notamment en pédopsychiatrie. Un éducateur ne peut pas s’occuper indifféremment d’adultes handicapés ou d’enfants accueillis par l’ASE. Il en va de même au niveau des départements : il me semble hasardeux qu’un directeur des routes devienne du jour au lendemain directeur de l’enfance et de la famille. Il faut d’autant plus défendre la spécificité des métiers de la protection de l’enfance que les compétences et les savoirs ont beaucoup progressé en l’espace de dix ans.

En matière de contrôles renforcés, sujet sur lequel nous avions travaillé sans l’inscrire dans la loi, il me semble qu’il y a un absent : les agences régionales de santé (ARS). Ne serait-ce qu’en raison de la dimension sanitaire du placement, les ARS devraient être beaucoup plus impliquées dans la protection de l’enfance qu’elles ne le sont. Elles pourraient même devenir un autre lieu de pilotage sans être chargées des contrôles. Pour ma part, je pense que les contrôles doivent être confiés à des structures indépendantes. Les inspections générales ? Elles en font déjà un peu mais de manière plus globale. Le besoin de contrôle se fait d’ailleurs sentir dans tout le secteur médico-social, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui étaient de mon ressort comme les Mecs.

Pourquoi l’idée d’un accompagnement systématique des jeunes par un avocat rencontre-t-elle si peu de soutien ? La première réponse est que cela coûte de l’argent et qu’il n’y a pas de budget prévu. Certains y sont aussi hostiles par philosophie, je m’en rends compte quand je présente un amendement sur le sujet, c’est-à-dire à chaque fois qu’un véhicule législatif adéquat s’arrête au Sénat.

La loi Taquet, je l’ai votée et je la trouve bien. Dès qu’un véhicule législatif se présentera, il faudra quand même apporter quelques précisions sur le tiers digne de confiance qui peut accueillir un enfant – on a pu voir que certains tiers n’étaient pas vraiment dignes de confiance. En fait, il est assez difficile d’évaluer certaines mesures comme celles qui concernent la fin de l’hébergement hôtelier ou les jeunes majeurs. Il faut faire un travail de fourmi parce qu’on ne sait pas ce qui se passe dans les départements. C’était une très bonne idée de créer les comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE), mais on ne sait pas très bien s’ils fonctionnent tous ni ce qui s’y passe. En définitive, la loi Taquet a le même effet déceptif qu’a pu avoir la loi de 2016 : elle affiche de belles ambitions, mais il est difficile d’en mesurer l’application. En 2016, nous avons créé le projet pour l’enfant (PPE), outil destiné à accompagner l’enfant tout au long de son parcours à l’ASE. En 2024, ils sont encore moins de 90 % à en bénéficier.

Ces difficultés d’évaluation plaident aussi pour l’adoption de plans triennaux. Lors de l’adoption d’un plan triennal, on fait nécessairement une évaluation du précédent plan, avant de prévoir des réajustements et de nouvelles mesures. En 2015, nous avions établi une feuille de route de la protection de l’enfance à titre préventif, dans l’hypothèse où nous ne serions pas parvenus à finaliser la loi. Pour qu’il reste quelque chose.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On dit en Afrique qu’il faut tout un village pour élever un enfant. La protection de l’enfance n’est malheureusement pas un village mais une galaxie dotée de nombreux satellites qui ne communiquent pas toujours entre eux. Nous constatons des difficultés de dialogue entre les différents intervenants et des failles dans les dispositifs de surveillance, qui peuvent conduire à la mort d’enfants. Dans d’autres secteurs, lorsque se produit un crash avec mort d’homme, on ne se contente pas de l’enquête de police mais on crée une commission pluridisciplinaire pour tirer les enseignements du drame afin d’éviter qu’il ne se répète. Pour avoir un père qui est partie prenante de ce type de commission dans l’aviation civile, j’en ai une certaine expérience. En cas d’accident, on réunit tout le monde : constructeurs, responsables de la sécurité, dirigeants, ceux qui donnent les ordres et ceux qui les exécutent. Il s’agit de dessiner l’arbre de défaillances, en n’oubliant aucune branche afin d’essayer de comprendre la responsabilité de chacun. Aviez-vous envisagé un tel système en 2016 ? Serait-il possible de l’envisager à chaque fois qu’il y a mort d’enfant, afin de s’assurer que cela ne se reproduira pas ?

Mme Laurence Rossignol. C’est une bonne comparaison. Dans la protection de l’enfance, il existe une procédure un peu similaire à celle que vous décrivez, et qui s’est appliquée notamment lors de l’affaire Marina, cette petite fille morte de maltraitance parentale. Organisés dans la maltraitance, les parents déménageaient dans un nouveau département à chaque fois qu’ils se sentaient repérés par les services sociaux, et le dossier repartait de zéro. La mort de l’enfant a donné lieu à une enquête et à une inspection de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), à la publication de conclusions et de préconisations. Nous avons agi sur ce qui était à notre portée, c’est-à-dire ce qui impliquait des modifications législatives.

À l’issue de cette affaire, j’avais ainsi découvert qu’après sa condamnation, le père avait gardé l’autorité parentale sur les frères et sœurs de Marina, ce qui m’avait laissée sans voix. Nous avons modifié le code pénal. À cet égard, je tiens à dire que ce n’est pas facile d’être une ministre chargée de la protection de l’enfance : il n’y a pas d’argent, mais il y a la Chancellerie où l’on a tendance à se demander pourquoi une ministre sociale cherche à intervenir dans le code civil et le code pénal, qui sont quand même des ouvrages sérieux. Nous n’avons pas obtenu le retrait automatique de l’autorité parentale dans ce genre de circonstances, mais le juge est désormais obligé de motiver spécialement sa décision quand il laisse le parent exercer son autorité parentale. Les juges ont compris le message ; la Chancellerie a été satisfaite de cette rédaction. L’idée est qu’il faut laisser beaucoup de liberté au juge, et ne pas trop encadrer sa pratique.

En Seine-et-Marne, il y avait eu l’affaire de Bastien, un petit garçon qui avait fini sa vie dans une machine à laver – une horreur absolue. Disons-le, les services sociaux avaient dysfonctionné, car ils n’avaient pas réagi de manière adéquate à un signalement et plusieurs informations préoccupantes. Après un retour d’expérience, il est plus facile de changer la loi que les pratiques, celles-ci restant à la main des départements, des associations délégataires, des juges des enfants.

La protection de l’enfance ne se résume pas à l’accueil des enfants placés, elle intervient dans toute la sphère du droit civil et notamment dans l’adoption. Nous avons essayé de pousser l’adoption simple pour les enfants nés de mères sous tutelle, qui ne peuvent pas être adoptés pour deux raisons intriquées : leur mère n’est pas en état de faire un acte d’abandon ; ce droit ne peut pas être transféré à la tutelle. On se retrouve donc dans une situation kafkaïenne où il n’y a pas de solution. Nous avons constaté que l’adoption simple est de plus en plus utilisée dans le cas de familles recomposées, mais pas pour les enfants nés de mères sous tutelle. J’en suis arrivée à la conclusion qu’il faut changer nos lois sur l’adoption et accepter la pluriparentalité.

On ne peut pas décider qu’une mère schizophrène, et donc sous tutelle, doit perdre tout lien de filiation avec son enfant. Cette femme n’a rien fait de mal, elle est seulement schizophrène. On ne peut pas non plus condamner un enfant à passer sa vie dans des structures de protection de l’enfance parce qu’il est né d’une mère schizophrène. Au ministère de la justice, il faudra repenser l’adoption et surtout la parentalité de manière à ce que tout le monde ait une place : les parents adoptifs, qui doivent se voir octroyer des droits supérieurs à ceux de l’adoption simple ; la mère biologique, qui ne doit pas être effacée. Autant je ne suis pas pour la sacralisation des liens biologiques, autant je pense qu’il ne faut pas aller vers l’excès inverse comme le fait le système britannique. C’est tout un champ à explorer, qui n’est pas sous le feu des projecteurs parce qu’il est complexe et qu’il ne porte pas directement sur les conditions du placement.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Je voudrais revenir sur les contrôles indépendants. En 2014, la Cour des comptes indiquait qu’il y avait eu trente-huit contrôles d’établissements publics en cinq ans. C’est évidemment trop peu, insuffisant pour déceler des cas de maltraitance. Avez-vous une idée des moyens financiers qui seraient nécessaires pour organiser un contrôle régulier dans ces établissements ?

Selon le Syndicat de la magistrature, 77 % des juges des enfants ont, au moins une fois au cours de leur carrière, renoncé à demander un placement, faute de place en foyer ou en famille d’accueil. Pourriez-vous nous donner une estimation du budget nécessaire pour remédier à cette situation ?

Ma troisième question porte sur le consentement des enfants aux décisions de placement qui sont prises à leur égard. Dans son livre, Lyes Louffok décrit des enfants ballottés de familles d’accueil en foyers, sans qu’ils aient à donner leur avis. D’autres anciens enfants placés racontent aussi n’avoir pas compris pourquoi ils avaient dû quitter une famille où ils se sentaient bien pour aller dans une autre. Ne serait-il pas envisageable d’imposer, par voie légale ou réglementaire, que l’on demande au moins l’avis de l’enfant sinon son consentement ?

Mme Laurence Rossignol. Je n’ai aucune idée des montants nécessaires – j’avais déjà du mal avec les questions budgétaires quand j’étais ministre, alors maintenant que je ne le suis plus… Ce n’est pas là que se situe mon champ de compétence et, pour ces questions, je me tourne vers les sachants, dont je ne suis pas. On doit pouvoir trouver ces données auprès des services.

Un élément important de la loi de 2016 est la stabilité du parcours de l’enfant placé. Vous avez raison de rappeler ce qu’était la vie de certains de ces enfants : ils étaient ballottés de la pouponnière à la famille d’accueil, jusqu’à ce que le juge des enfants considère qu’on pouvait les remettre dans leur famille puisque leur mère semblait avoir fait des efforts et aller mieux ; en fait, la mère n’allant pas mieux, ils devaient retourner dans la famille d’accueil où ils se trouvaient précédemment, mais celle-ci avait, entre-temps, accueilli d’autres enfants et ne pouvait pas les reprendre. Or les besoins de l’enfant impliquent de la stabilité.

Les départements sont chargés d’assurer la stabilité du parcours de l’enfant, au même titre que la loi Taquet leur prescrit de ne pas séparer les fratries. Tout cela est toutefois aléatoire et dépend de nombreuses circonstances matérielles. Par ailleurs, j’ai encore eu à traiter des affaires dans lesquelles des enfants étaient retirés de leur famille d’accueil parce que celle-ci s’était trop attachée à eux. Cela ne devrait, en principe, plus se produire, car on considère aujourd’hui que l’attachement est, au contraire, important dans la construction de l’enfant.

Je ne sais pas s’il faut recueillir le consentement des enfants. De fait, la participation des enfants placés aux décisions les concernant est une vraie question, dont la réponse passe, selon moi, par le PPE. Il faut veiller à ne pas mettre ces enfants dans un conflit de loyauté constant, or le conflit de loyauté envers leurs parents et leur famille d’accueil fait partie de la vie des enfants placés. La stabilité du parcours doit normalement éviter cela et, s’il y a un PPE, l’enfant y est associé. Souvent, toutefois, faute d’éducateurs qui aient le temps de monter un tel projet et de ressources pluridisciplinaires, le projet ne se fait pas. J’ignore combien ça coûte, mais je sais qu’il faut des moyens.

Les montants supplémentaires à ajouter au titre de la protection de l’enfance ont déjà été évalués à plusieurs milliards d’euros si on prend en compte tous les besoins, des juges à la prévention – domaine dans lequel nous rencontrons, du reste, d’énormes problèmes.

On dit toujours que les départements sont défaillants, mais l’État n’est pas infaillible pour autant. On reproche aux départements de ne pas suivre l’augmentation du nombre d’enfants placés et celle des dépenses mais, à bien y regarder, ils ont suivi cette évolution en augmentant les budgets destinés à l’ASE plus que ne l’a fait l’État pour ce qui relevait de sa propre responsabilité. Il manque des lits en pédopsychiatrie, alors qu’il s’agit là d’un volet de la protection de l’enfance qui dépend bien de l’État, au même titre que la prise en charge du handicap, la médiation ou les contrôles. Il existe donc deux défaillances, qui se manifestent dans des domaines différents et ne s’exonèrent pas mutuellement.

M. Denis Fégné (SOC). Forte de votre expérience ministérielle, vous vous attachez à relier l’ensemble des dispositifs législatifs – vous reprenez ainsi avec la loi de 2016 le travail réalisé en 2007, pour déboucher sur un nouveau dispositif en fonction de l’évolution des contextes sociétaux. Cette démarche très intéressante diffère de l’empilement de dispositifs que déplorent les professionnels de la protection de l’enfance que j’ai rencontrés. Il faudrait aussi citer la loi de 2002 concernant les établissements médico-sociaux, qui introduit notamment le droit des usagers. Cette logique d’évaluation se retrouve aujourd’hui encore dans le fonctionnement des associations et des institutions.

Le barycentre de l’action sociale dans le domaine de la protection de l’enfance reste toutefois le placement, autour duquel tout s’organise et que redoutent les familles dès qu’elles s’apprêtent à faire une demande d’aide financière ou relevant d’un autre domaine de la vie familiale.

Pour ce qui concerne le PPE, ce qui prévaut aujourd’hui est une logique de places plus que de projet. Dans les Hautes-Pyrénées, dont je suis élu, il faut six mois pour exécuter une mesure d’assistance éducative prise par le juge des enfants – je ne sais pas ce qu’il en est dans les départements voisins de la Haute-Garonne et de l’Hérault mais, d’après les retours que je reçois de ces départements beaucoup plus importants, la situation y est bien pire. Il s’ensuit une dégradation des situations et une difficulté croissante pour procéder aux placements, par manque de places.

Pensez-vous que la prolongation des mesures d’accompagnement jusqu’à l’âge de 25 ans pourrait être une solution viable pour les jeunes majeurs sortis de l’ASE, qui sont souvent dans des situations très précaires ? Quelles autres initiatives pourraient aider ces jeunes à se construire un avenir stable et autonome ? Je sais que de nombreuses expérimentations ont été menées dans ce domaine. Je pense ainsi à l’intégration des anciens enfants placés dans les structures institutionnelles mêmes, notamment dans les comités de la vie sociale et les associations de sauvegarde de l’enfance, pour leur permettre de se repérer dans leur parcours et de distinguer les mécanismes de reproduction ou de répétition.

Au bout du compte, pour ces enfants placés, la seule famille qu’ils ont à retrouver est souvent celle des éducateurs et des services qui les ont accompagnés depuis la petite enfance jusqu’à l’âge adulte.

Mme Laurence Rossignol. Pour les jeunes majeurs, beaucoup de choses se jouent avant la sortie de l’ASE. La loi de 2016 prévoit un entretien à l’âge de 16 ans et un autre six mois avant la sortie, qui sont supposés y préparer les enfants. Je ne suis toutefois pas certaine que ces entretiens aient toujours lieu ni qu’ils soient utiles et ne soient pas seulement des formalités, mais ils ont un sens. Nous avions également observé que les enfants placés à l’ASE n’ont, par définition, pas d’accompagnement parental, et sont totalement assistés dans leurs démarches administratives. À la différence de la famille d’accueil, qui peut apprendre aux enfants diverses choses, le foyer est un lieu où l’on n’apprend pas la vie. Dans la famille, les parents vont projeter l’enfant vers une démarche d’autonomie progressive. On lui apprendra ainsi à gérer un compte en banque et à se servir d’une petite carte bleue, ce qui n’est pas le cas pour l’enfant de l’ASE, qui se trouve plongé dans la vie sans disposer des outils. La manière de traiter les besoins à la sortie de l’ASE doit donc être préparée, car ces besoins ne sont plus les mêmes.

Par ailleurs, la scolarité de ces enfants n’est pas satisfaisante. Il n’est pas normal que l’on tienne pour acquis presque fatalement que, dans leur immense majorité, les enfants de l’ASE n’aient pas de parcours scolaire. Cette situation devrait préoccuper l’ensemble des structures qui accompagnent les enfants placés.

À la sortie se pose un problème de continuité. Je me souviens que le conseil départemental des Landes accompagnait les enfants jusqu’à l’âge de 25 ans, même si ce n’était évidemment pas de la même manière que lorsqu’ils avaient 15 ans. Ils n’étaient pas lâchés dans la nature : un éducateur continuait à les suivre et ils pouvaient avoir accès à un accompagnement psychologique. Des formules existent donc.

Pour faire face au problème des moyens financiers, j’ai créé le pécule. C’est une question dont vous aurez à débattre, mais c’est tout ce que j’ai pu faire, parce que je n’avais pas d’argent. Il n’est pas normal de lancer des enfants dans la vie sans un centime – aucun d’entre nous ne ferait cela à ses propres enfants, en leur disant de se débrouiller maintenant qu’ils sont grands ! Pour trouver de l’argent, nous avons dévié l’allocation de rentrée scolaire (ARS), qui était toujours versée aux parents, même quand les enfants étaient placés, à la différence des allocations familiales, qui sont à l’appréciation du juge. Il est, au demeurant, normal que ces dernières puissent encore être versées à des familles qui ont d’autres enfants à la maison et qui doivent loger toute la famille, car le placement n’est pas toujours conditionné à des situations de maltraitance collective – c’est par exemple le cas lorsque des parents d’ados n’en peuvent plus. Les départements rêvent de mettre la main sur la totalité des allocations familiales mais je plaide, quant à moi, pour le système actuel. Il était un peu bizarre, en revanche, que l’ARS soit toujours versée aux familles. Nous avons donc dévié cette allocation en direction de la Caisse des dépôts, de telle sorte que les enfants puissent la toucher à leur sortie de l’ASE.

La gestion de ce pécule demande beaucoup de travail. D’abord, en effet, les caisses d’allocations familiales (CAF) font ce qu’elles veulent et créent leur propre jurisprudence, se mêlant de ce qui ne les regarde pas. Nous avons donc besoin que les CAF se mettent à appliquer la loi telle qu’elle est. Surtout, il n’existe pas de fichier central des enfants. Il faut donc créer un tel fichier et prévenir les enfants qu’ils disposent d’une somme d’argent.

Il y a cependant des trous dans la raquette, notamment pour les enfants pupilles, pour qui il n’y a pas d’ARS à détourner, mais il me semble que nous devrions tout de même trouver de quoi compenser ces sommes pour ces enfants. En outre, le pécule est proportionnel au temps passé à l’ASE – mais la souffrance l’est aussi et il n’est donc pas scandaleux que la somme soit proportionnelle. Certains sont tentés de demander une somme fixe versée par l’État, mais le mode de financement actuel, même si l’on peut en discuter, est au moins garanti, ce qui n’est pas le cas lorsque le financement est assuré par l’État et qu’une loi de finances peut réduire le budget.

La scolarité des enfants de l’ASE et l’accompagnement scolaire sont, je le répète, un vrai problème. Lorsque j’étais ministre, j’ai encore vu des gamins s’entendre dire par l’ASE au mois de février de l’année du bac que, puisqu’ils avaient 18 ans, ils devaient se débrouiller. La loi l’a interdit, mais on peut incontestablement faire mieux – à condition d’y mettre des sous.

Présidence Mme Béatrice Roullaud, vice-présidente de la commission

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Selon les informations qui me sont remontées, le traitement des documents civils est un problème pour les jeunes qui sortent de la protection de l’enfance. De fait, aucune check-list des documents nécessaires n’existe, même pour la délivrance d’une simple carte d’identité, alors que ces enfants peuvent avoir des parcours différents et qu’il peut être difficile pour eux d’obtenir un certificat de naissance s’ils ne disposent pas des informations concernant leurs parents. N’est-il pas aussi de la responsabilité de la protection de l’enfance de s’assurer, avant leur majorité, que les jeunes aient une existence administrative complète et puissent disposer de l’ensemble des documents dont ils ont besoin pour entrer dans la vie ?

Quant à l’accompagnement nécessaire pour aider ces jeunes à savoir comment ouvrir un compte bancaire, demander diverses aides ou accéder à un logement, il est habituellement assuré par la famille, mais de nombreuses familles ne savent même pas comment faire. Il y a parfois, en effet, une défaillance parentale, même si elle n’est pas malveillante. Il pourrait revenir à l’éducation nationale de donner les outils permettant de s’en sortir dans un pays aussi administratif que le nôtre. Il faut, à cet égard, sortir du seul prisme de la protection de l’enfance, car tous les jeunes devraient avoir accès à ces informations. Quel est votre avis à ce propos ?

Mme Laurence Rossignol. Mon avis de mère de famille qui assure encore une assistance aux documents administratifs à de jeunes adultes est que vous avez mille fois raison ! Les enfants de l’ASE ont assurément besoin de savoir comment obtenir des documents administratifs, mais nous ne devrions pas avoir à nous demander ici, au Parlement, où nous écrivons des lois, comment faire pour que quelqu’un explique aux enfants de l’ASE la marche à suivre pour demander une carte d’identité. Il y a une carence des services chargés de la protection de l’enfance, qui devraient au moins traiter cela lors des deux rendez-vous prévus respectivement à 16 ans et six mois avant la sortie de l’ASE. Comment est-il possible que nous devions discuter de cela ?

Cela révèle qu’après avoir subi des négligences parentales, ces enfants subissent une négligence institutionnelle, dans laquelle les personnes chargées de les accompagner ont aussi une responsabilité personnelle. Nous faisons tous notre travail du mieux que nous pouvons le faire. Parfois, nous nous trompons ou nous le faisons moins bien, mais nous essayons de faire au mieux. Cela vaut pour tous les acteurs d’une société, en particulier pour les agents des collectivités locales et les agents publics. Faire au mieux, après quelques années d’expérience, c’est repérer ce que nous, parlementaires, avons repéré et se dire que ce n’est pas si compliqué de le faire. Le Parlement ne peut pas tout porter et les gens doivent être responsables de leur boulot.

Quant au rôle de l’éducation nationale, on devrait certes apprendre aussi à l’école à demander un document administratif, mais la liste des choses qu’on demande aux enseignants d’apprendre aux enfants est déjà longue – accessoirement, ils doivent leur apprendre à lire, écrire et compter, transmettre du savoir et développer leur esprit critique, leur apprendre à ne pas se laisser manipuler par les réseaux sociaux, à trier les déchets et à se brosser les dents, sans parler de l’éducation affective et sexuelle. Je n’ose plus charger la barque des enseignants.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Merci pour vos propos et la clarté de votre engagement. Merci également d’avoir établi le lien entre les violences faites aux femmes et aux enfants. Bien que la prise de conscience collective ait mis du temps à émerger, les violences faites aux femmes sont désormais un sujet de société : elles ne sont pas seulement l’affaire des femmes et nous sommes tous impliqués. Les hommes politiques savent qu’ils ne peuvent pas faire l’économie d’une réflexion sur ce sujet et sont très attentifs à montrer qu’ils ont une position en la matière. Or j’ai le sentiment que ce n’est pas encore le cas pour la protection des enfants. Merci donc d’avoir fait ce rapprochement, car il y a évidemment une convergence des luttes.

À propos de votre passé de ministre, vous avez évoqué quelques résistances et difficultés, et non des moindres, comme l’absence de budget pour mettre en place cette grande loi. Quelles ont été les autres forces de résistance que vous avez rencontrées et qui vous semblent être encore à l’œuvre aujourd’hui pour faire obstacle à cette grande réforme de la protection de l’enfance, qui est de plus en plus nécessaire et sur le principe de laquelle nous sommes d’accord ? Outre l’ADF, que vous avez évoquée, en identifiez-vous d’autres ? En considérant votre action et la loi que vous avez faite, vous reste-t-il un regret ou un sentiment d’inachevé, l’idée que vous auriez reculé sur un point ou un autre et qui vous ferait dire que, si c’était à refaire, vous iriez plus fort ? Merci de nous faire bénéficier de votre expérience très engagée et très politique.

Mme Laurence Rossignol. J’ai évoqué tout à l’heure l’ADF, tout en disant que j’ai aussi rencontré des vice-présidents de départements très motivés, comme c’était le cas au sein du groupe de travail des vice-présidentes de départements, qui avait un caractère transpartisan et où les gens travaillaient bien ensemble et manifestaient une forte envie de faire. Je dissocie les élus de l’ADF, qui m’a souvent envoyé un collaborateur pour discuter avec nous.

Quant à la Chancellerie, institution qu’il faut manier avec le respect dû à son rang, il est difficile de faire changer la loi. Ainsi, j’aurais voulu aller beaucoup plus loin que je n’ai pu le faire pour faciliter l’adoption des enfants placés sans effacer les parents biologiques lorsque c’est nécessaire et possible. Il se trouve que la question se posait entre 2014 et 2016, alors que nous sortions du débat sur le mariage pour tous et de la Manif pour tous, de telle sorte que, lorsque j’évoquais la pluriparentalité, mon propos se heurtait à des biais de compréhension. De fait, le climat n’était vraiment pas favorable à la pluriparentalité et les oppositions n’étaient pas très réceptives.

Le plus difficile a été, au moment de la mise en œuvre de la loi plus que durant son élaboration, de constater une inertie, une sorte d’indifférence que je qualifie aussi de désintérêt et qui touche tous les étages de la protection de l’enfance – je le dis au risque de me fâcher avec bien des gens. Les problèmes de statut ou de rémunération ne justifient pas ni n’excusent la négligence à l’égard des enfants. C’est le signe d’une société qui ne va pas bien que ceux qui sont chargés de protéger les autres ne le fassent plus et s’y habituent. Les évolutions de culture jouent aussi, et il faut les porter.

Je regrette que la loi ne soit pas mieux appliquée – pas davantage que la précédente et pas mieux que la suivante. En effet, le PPE date de 2007. Mon regret est qu’il faille que les anciens enfants placés doivent descendre dans la rue pour qu’on s’intéresse à eux. Parmi les éléments positifs, toutefois, on observe un intérêt médiatique pour ce sujet, et je rends hommage aux journalistes, aux enquêteurs et aux auteurs qui ont écrit des livres et réalisé des documentaires sur la protection de l’enfance et sur les foyers, contribuant à une prise de conscience collective.

Ma grande inquiétude porte sur l’état des finances publiques et sur la démobilisation qui règne dans notre pays, induisant un risque qui pèsera forcément sur les plus vulnérables – or, dans cette société, il n’y a pas plus vulnérable que les enfants placés, et je crains qu’on les efface.

Il y aurait pourtant beaucoup à faire – avec de l’argent, certes, mais aussi avec de la volonté et de la stabilité politiques. Je connais la nouvelle ministre chargée de l’enfance, Agnès Canayer, qui est une ancienne collègue sénatrice et qui, même si nous ne sommes pas d’accord – elle est de droite et moi de gauche –, est une femme bien mais, pour pouvoir agir, il faut avoir de la sécurité dans sa fonction et un peu de marge de manœuvre. Il n’y a donc pas eu de continuité dans les politiques publiques ni de portage politique. Les mouvements sont erratiques, avec parfois des pulsions, puis l’activité redescend. Cela m’inquiète beaucoup, car les contraintes budgétaires pèseront sur les départements. Dans certains d’entre eux, les premières dépenses sociales sont celles qui sont consacrées à la protection de l’enfance, et ce sont probablement celles dont la réduction sera la moins visible. Il n’y a pas de lobby et pas de transparence.

La situation du secteur de la pédopsychiatrie, totalement sinistré, est un problème majeur. J’observe en effet qu’il y a de plus en plus d’enfants qui font l’objet de mesures de protection. Si on veut le dire d’une manière positive, il y a de plus en plus d’enfants protégés et de plus en plus de signalements, mais cela signifie aussi que de plus en plus de familles, d’ados et de gamins ne vont pas bien. M. Fégné disait qu’il fallait six mois pour exécuter une ordonnance de placement rendue par un juge ; il faut également six mois pour trouver un pédopsychiatre pour un gamin victime d’inceste. Il n’y a en France qu’un seul foyer, une seule Mecs dévolue aux filles victimes d’inceste, et il n’y en a pas pour les garçons.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Pourquoi la protection juridique systématique n’existe-t-elle pas et que pourrions-nous mettre en place en la matière ?

Mme Laurence Rossignol. J’aurai besoin de retravailler ce point pour pouvoir vous répondre avec précision.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Il a été dit que, dans les départements, les coupes budgétaires pourraient rendre nécessaires des choix politiques. Je tiens à souligner que, comme je l’ai constaté lors d’un déplacement que j’ai fait la semaine dernière, une grande partie des enfants accueillis ne le sont pas par des services publics dépendant du département, mais par des associations, lesquelles doivent financer la prime Ségur et toutes les augmentations, et dont les comptes sont au rouge, avec des budgets qui, pour les plus grandes d’entre elles, peuvent accuser des déficits de 450 000 à 900 000 euros. La situation pourrait être catastrophique : il suffirait qu’une seule association se déclare en banqueroute pour que le département ait, du fait de ses compétences, 600 enfants à accueillir. Tout le monde a donc intérêt à ce que nous trouvions des solutions aux questions budgétaires, qui deviennent terribles.

Je rappelle que, malgré les difficultés, ces personnels, qui n’ont peut-être pas été applaudis tous les soirs à vingt heures, étaient sur le terrain auprès des enfants et que certains, à l’époque, ne sont pas rentrés chez eux pour rester dans les foyers. Ils ont fait un travail exceptionnel et, trois ans plus tard, il a fallu se battre pour qu’ils soient autorisés à bénéficier de la prime Ségur, car ils avaient été oubliés.

Mme Laurence Rossignol. Les difficultés du secteur du travail social et la souffrance au travail des travailleurs sociaux sont une vraie réalité, qui se traduit par des difficultés de recrutement. Une chose qui ne nous avait pas été signalée quand nous avons travaillé sur ce dossier voilà une dizaine d’années est l’arrivée de structures privées à but lucratif dans le secteur de la prise en charge des enfants.

Par ailleurs, les départements où les placements ont été les plus nombreux sont aussi ceux qui ont beaucoup travaillé sur la prévention et le repérage. C’est la raison pour laquelle nous ne parvenons pas vraiment à évaluer si les familles vont plus mal. Plus les départements travaillent sur le repérage et plus ils identifient d’enfants, plus ils ont d’enfants à placer et sont en difficulté pour prendre en charge ce qu’ils ont eux-mêmes généré par une politique de repérage.

Pour les structures financières, je tiens à vous avertir que nous aurons le même problème que dans les crèches. Je ne vois pas, en effet, ce que le secteur privé à but lucratif peut faire de mieux en termes de prise en charge, tout en étant moins disant, que les associations à but non lucratif. Pour certains enfants « incasables », le prix de journée est de 900 euros car ils doivent être accompagnés toute la journée par un professionnel. Si le privé à but lucratif intervient dans ce domaine, tout se passera comme dans le domaine de la santé, où les cliniques font ce qui est facile et renvoient vers l’hôpital public dès que la situation est tendue : il prendra les cas faciles et renverra les cas à 900 euros par jour vers les autres structures. S’il y a donc une préconisation à faire, c’est bien celle d’opposer un « stop » au privé à but lucratif, de lui interdire d’approcher de la protection de l’enfance.

À l’époque, cette question, comme celle des pouponnières, n’avait pas encore pris l’ampleur catastrophique qu’elle a aujourd’hui et nous ne l’avions pas dans notre viseur. Ce n’est qu’à la fin de mon mandat que j’ai vu le problème toucher quelques pouponnières, dans une proportion encore modeste. Il faudrait encore citer les graves problèmes de l’intérim et du personnel non qualifié, en rappelant que le turnover ne permet pas l’existence de figures d’attachement.

Je continue de penser que les familles d’accueil, quand c’est bien, c’est très bien – et beaucoup sont très bien. Ce sont des lieux de vie beaucoup plus chaleureux pour les enfants. Personne n’a envie de voir les gamins se retrouver dans les Mecs, à moins qu’il s’agisse de petites structures.

Une dernière question, que Mme la rapporteure connaît bien, est celle de la prostitution des mineurs.

Mme Béatrice Roullaud, présidente. Une dernière question : si je ne me trompe, Manuel Valls, qui était Premier ministre en 2014, n’avait pas accepté de faire de la cause de l’enfance une cause nationale, au grand dam des associations à l’époque. Pensez-vous qu’il serait temps de le faire ?

Mme Laurence Rossignol. J’ai une mémoire sélective et j’ai dû oublier ce que vous évoquez. J’en avais, pour ma part, fait une grande cause. Toutefois, en voyant ce que les gouvernements ont fait, depuis 2017, de la grande cause de l’égalité femmes-hommes, je suis un peu perplexe.

Le Premier ministre a fait le choix de faire de la santé mentale une grande cause nationale. Je soutiens pleinement ce choix, en espérant toutefois qu’elle permettra à la fois d’adopter une approche genrée des questions de santé mentale et de donner une place spécifique aux problèmes de santé mentale des enfants. En outre, je n’imagine pas une grande cause sans budget.

Mme Béatrice Roullaud, présidente. Merci, madame la ministre. Je vous invite à nous transmettre par écrit tout document qui vous semblerait compléter votre intervention.

Audition de Mme Sarah El Haïry, ancienne ministre déléguée en charge de l’enfance, de la jeunesse et des familles (mardi 3 décembre 2024)

Mme la présidente Laure Miller. Mes chers collègues, nous poursuivons les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance avec l’audition de Mme Sarah El Haïry.

Je vous remercie, madame, d’avoir répondu à notre invitation. Vous avez été ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles entre février et septembre 2024. Bien que vous n’ayez exercé cette fonction que quelques mois, cette audition permettra de vous entendre sur votre bilan en matière de protection de l’enfance, les initiatives que vous avez lancées et les difficultés que vous avez rencontrées.

Les sujets qui intéressent notre commission d’enquête sont variés, qu’il s’agisse du renforcement de la connaissance statistique, de la continuité des parcours des enfants, de la formation et de l’attractivité des métiers de la protection de l’enfance, ou encore de la gouvernance de ce secteur.

Les sujets sont nombreux, tout autant que les difficultés. En effet, malgré votre engagement et celui des autres ministres en charge de la protection de l’enfance, force est de constater que des dysfonctionnements importants demeurent. Pour y mettre fin, plusieurs acteurs ont appelé, à l’automne 2023, à bâtir un « plan Marshall » pour la protection de l’enfance. Vous pourrez nous éclairer sur les suites apportées à cette demande.

Par ailleurs, vous avez déclaré, lors d’une précédente audition devant le Sénat, que vous souhaitiez la pleine application de la loi Taquet. Comment expliquez-vous que les lois relatives à la protection de l’enfance soient si peu ou si mal appliquées, qu’il s’agisse de celle de 2007, de 2016 ou de 2022 ?

Enfin, vous avez, au cours des quelques mois où vous étiez en charge de la protection de l’enfance, lancé des initiatives, comme la tournée « France Familles ». Vous êtes également intervenue pour améliorer la situation dans les pouponnières. Vous pourrez donc nous éclairer sur votre action et les résultats que vous avez obtenus en la matière.

Cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole, je vous rappelle qu’en application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les personnes auditionnées par une commission d’enquête doivent prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Sarah El Haïry prête serment.)

Mme Sarah El Haïry, ancienne ministre déléguée en charge de l’enfance, de la jeunesse et des familles. Je rappellerai au préalable le contexte dans lequel j’ai eu le grand honneur de prendre en charge la protection de l’enfance – les jeunesses et les familles. Nous venions de vivre un énième drame : le suicide de la petite Lily. L’aide sociale à l’enfance (ASE) traversait alors une crise très profonde. C’est toujours le cas aujourd’hui.

À cet égard, je me réjouis que la commission d’enquête initiée par Mme la députée Santiago sous la précédente législature puisse reprendre ses travaux ; j’avais effectué des déplacements et travaillé avec certains d’entre vous. N’étant plus en fonction, je m’appuierai sur ma mémoire et mes souvenirs. Je peux dire que j’ai rencontré beaucoup de personnes de bonne volonté, de grandes disparités d’un département à l’autre, des enfants avec des réalités, des besoins et des difficultés spécifiques, qui m’ont énormément touchée. La République doit aider ces jeunes, tant les situations qu’ils vivent sont dramatiques, parfois même insupportables à entendre.

Vous m’avez interrogée sur les différents axes de mon bilan. J’en évoquerai deux : les actions spécifiques destinées aux enfants protégés ; la volonté de faire bénéficier ces enfants du droit commun, dont ils étaient largement exclus, par manque d’information ou d’accompagnement. Dès ma prise de fonctions, je n’ai eu de cesse de faire appliquer la loi, de prendre au plus vite les décrets d’application et d’échanger avec tous les acteurs de la protection de l’enfance afin de rétablir, voire d’instaurer, le dialogue.

Très vite, j’ai réussi à sortir trois textes. Le premier est le décret relatif au mentorat, un thème que j’avais déjà porté en tant que secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel (SNU), rattachée au ministre de l’éducation nationale. Le décret sur les structures d’hébergement – dit décret hôtel – a également été pris, tandis que l’instruction sur le contrôle des établissements a été renforcée. Ces trois textes avaient pour seul objectif d’améliorer les conditions de prise en charge. Par ma pugnacité, je voulais signifier que lorsqu’une loi est votée, elle a vocation à être appliquée. J’ai été confrontée à des difficultés d’entrée de jeu, les décrets ne sortant pas. Ayant eu la chance d’être députée, je savais à quel point c’était pourtant essentiel. Je ne pensais pas que la sortie de ces textes constituerait un objectif ambitieux. Or, cette action n’a pas été des plus évidentes, j’y reviendrai.

Par ailleurs, les débats institutionnels – certes, indispensables – sur l’attribution des champs de compétence prenaient énormément de place. Le temps qui leur était consacré nous conduisait à éluder l’urgence du quotidien. C’est la raison pour laquelle j’ai très vite voulu renouer la discussion, afin de trouver des solutions à très court terme. Nous avons ainsi relancé, avec les départements et le groupement d’intérêt public (GIP) « France Enfance protégée », sept groupes de travail en suspens – c’était l’une des demandes du « plan Marshall ». Ils portaient respectivement sur l’attractivité des métiers, qui constitue l’un des éléments de la crise, sur la fidélisation des professionnels, beaucoup de départs étant liés à l’épuisement, sur la sécurisation et la diversification des placements, sur l’articulation entre la justice et l’ASE, qui manquait de fluidité, sur les mineurs non accompagnés (MNA), pour lesquels les questions de l’évaluation et de l’accompagnement faisaient débat, sur l’accompagnement à l’autonomie, alors que les trop nombreuses sorties sèches étaient contraires à l’esprit du législateur et que la qualité d’accompagnement des jeunes majeurs variait d’un département à l’autre, sur la gouvernance et le financement de la protection de l’enfance. S’agissant de l’accès au droit commun, je me suis concentrée sur la question de la santé, en lien avec la crise de la pédopsychiatrie, qui manque de professionnels, et plus largement des secteurs médico-social et de l’éducation.

Avec l’appui du GIP, les travaux ont repris et ont été fructueux : des auditions ont été réalisées, débouchant sur des solutions très opérationnelles. Ainsi, la Banque des territoires a accordé des prêts bonifiés pour le foncier, à hauteur de 87 millions d’euros, afin de faciliter les rénovations énergétiques et la réhabilitation du bâti. La question de la formation initiale et continue a également été traitée. Du fait de la pénurie de personnel, le recours à l’intérim devenait massif, en effet, ce qui pouvait constituer un risque. Il fallait se préoccuper de la formation pour garantir la sécurité, y compris affective, des enfants. Compte tenu des difficultés auxquelles étaient confrontées les structures d’accueil, il fallait aussi recruter. Nous avons également veillé à l’accès au droit des jeunes de l’ASE. Cela passait par le contrat d’engagement jeune, le mentorat, l’accès au logement social, lui-même en crise, les Colos apprenantes, pour que les enfants sous notre responsabilité puissent bénéficier de beaux moments de mixité pour sortir de leur quotidien.

Par ailleurs, j’ai pu constater la nécessité d’un accompagnement concernant la protection maternelle et infantile (PMI). Une évolution est souhaitable, même si le temps m’a manqué sur ce sujet : comment séparer la question des contrôles de celle de l’accompagnement ? Comment recréer de la confiance ? J’ai vu en effet des parents qui avaient peur de demander de l’aide.

Il y avait aussi la généralisation du programme expérimental Pegase (protocole de santé standardisé appliqué aux enfants bénéficiant avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance). J’avais pu constater la belle réussite de ce dispositif dans mon département de la Loire-Atlantique. Les professionnels attendaient toutefois des garanties financières pour la suite du dispositif « Santé protégée ». Je me suis aussi penchée sur le renforcement de l’accueil familial thérapeutique, car certains enfants ont besoin de soins, au sens médical du terme, ce qui suppose de mieux doter et accompagner les familles. C’était une opportunité de soutenir des professionnels de l’ASE.

La réalité était toutefois celle de la pénurie de professionnels, dans un contexte budgétaire extrêmement dur, notamment pour les départements, en raison de la chute des recettes liées aux droits de mutation. La question de l’humain demeurait, à mes yeux, la difficulté majeure, même s’il y avait énormément d’espérance : j’étais convaincue de la capacité des jeunes ayant réussi à s’en sortir, sinon à servir de modèles, du moins à donner de l’espoir aux autres.

Deux autres enjeux me tenaient à cœur : le tiers digne de confiance, pour que plus de personnes puissent garantir la sécurité affective ; le cumul d’activités, sur lequel je souhaitais avancer davantage.

Mon quotidien revêtait deux aspects, celui du travail interministériel stricto sensu, en lien avec les ministères de la santé, de l’éducation nationale et de la justice, et le dialogue avec les différents acteurs – départements, associations. Les enfants cependant ne participaient pas aux échanges. Je voyais donc se réunir d’un bon œil le collectif des anciens enfants placés, qui faisaient ainsi entendre leur voix.

J’ai eu la particularité de relever de trois tutelles, étant rattachée aux ministères sociaux, au garde des sceaux et à l’éducation nationale. Je l’ai vécu comme une chance, puisque cela a permis de mobiliser les administrations de manière plus directe et plus rapide.

Globalement, l’objectif était de faire prendre conscience de la priorité à accorder aux enfants protégés. Nous sommes intervenus en ce sens lors des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant. En matière d’éducation, il existe certes le dispositif « Scolarité protégée » mais il n’est pas encore parvenu à maturité et mériterait d’être complété. Il y a aussi eu de jolis moments, comme lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui ont accordé une attention particulière aux enfants protégés.

Plus largement, les grandes avancées supposaient, selon moi, une mise en lumière de ces enfants et des difficultés rencontrées par la protection de l’enfance. S’agissant des deux champs complémentaires que sont les statistiques publiques et le travail, j’ai ainsi toujours donné la consigne de communiquer les données, notamment pour la recherche, même si nous n’avons pas été saisis. La reprise des travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a constitué une exception, permettant de donner de l’importance à la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants les plus fragiles. J’ai également identifié de nouveaux facteurs de risque : les addictions, la prostitution des mineurs, la précarité des familles monoparentales, la hausse du nombre de placements. S’agissant de la judiciarisation, si les signalements augmentent, ce qui est une bonne chose, leur accompagnement n’est pas à la hauteur.

Le plus déterminant a été de parvenir à remettre tout le monde autour de la table, pour que le sujet ne soit plus isolé. J’ai également fait le choix d’avoir des remontées d’informations plus rock’n’roll, si vous me permettez l’expression : au-delà des remontées traditionnelles via les préfectures et les alertes, j’ai noué des relations plus directes avec des associations ou des jeunes. J’ai ainsi parfois été amenée à faire des déplacements en urgence.

Enfin, il y a des sujets sur lesquels nous n’avons pas suffisamment avancé. Je pense au tiers de confiance, à l’adoption simple, à la prévention et au soutien à la parentalité en amont, qui reste le parent pauvre de la politique de protection de l’enfance, au retour des enfants dans les familles, qui sont trop peu nombreux. Sur ce dernier point, comment accompagner les parents, lorsque la situation le permet ? Je pense aux cas de manques affectifs ou aux questions de précarité, mais j’exclus bien sûr toutes les situations comportant des violences physiques ou sexuelles. De même, j’ai l’obsession des fratries : comment les garder ensemble ? J’ai visité des structures de l’association SOS Villages d’enfants, un modèle intéressant mais qui nécessite le recrutement de profils particuliers.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Ma première question, sous la forme d’une observation, s’adresse à la femme politique que vous êtes. La protection de l’enfance est un sujet majeur et constitue un écosystème extrêmement complexe. Pour autant, les enfants doivent être au cœur de toutes les politiques publiques. Or, je constate que l’État ne s’est pas saisi de cette question de manière forte et efficace. Vous avez en effet été ministre déléguée durant quatre mois avant la dissolution, puis de nouveau quelques mois, tandis que d’autres ont exercé leurs fonctions pendant six mois. J’ai le souvenir d’un candidat, en 2022, qui avait fait de ce sujet l’une de ses priorités. Les ministres se sont pourtant succédé sur ce secteur, qui plus est avec des portefeuilles différents. Pensez-vous que les politiques publiques pour les enfants peuvent être efficaces dans de telles conditions ?

Les politiques publiques doivent en effet s’inscrire dans le temps long. S’agissant de questions aussi sensibles, qui nécessitent précisément de mobiliser l’ensemble des politiques publiques à travers tous les ministères, les services de l’État ne peuvent pas être au rendez-vous si les ministres changent fréquemment. Vous avez été plusieurs à dire en effet que le dialogue était brisé ou absent, que vous aviez relancé des groupes de travail et essayé de prendre des décrets qui n’étaient pas sortis. Pourquoi ne l’étaient-ils pas ? Sans doute en raison des résistances de l’administration. Je ne prendrai que l’exemple du décret relatif aux taux et aux normes d’encadrement et au fichier des assistants familiaux.

Je terminerai par un sujet qui m’a meurtrie. J’ai lancé une alerte nationale sur les pouponnières. J’ai expliqué que les enfants pris en charge dans ces structures, qui ont un méta-besoin de sécurité, étaient en danger, que victimes d’hospitalisme, ils seraient porteurs de handicaps à vie. Or il ne s’est rien passé – ou si peu. Le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso) a, certes, réalisé une enquête flash. Je revois les visages de ces enfants, qui ont fêté aujourd’hui leurs 6 mois, ou leur 1 an. Toutes nos pouponnières sont en sureffectifs. Cette réalité s’impose à tous les ministres qui se sont succédé. La responsabilité n’incombe pas aux seuls départements : les services de l’État doivent être en mesure de bouger les lignes, pour que ces enfants aient un autre destin.

J’avais demandé une révision du décret de 1974 mais cela n’a pas été fait. Si je connais votre engagement, je voudrais comprendre comment de tels manquements sont possibles. Ce sont les enfants qui en font les frais. Dans cette commission d’enquête, ayons l’honnêteté de reconnaître que certains problèmes, au-delà de ceux posés par les départements, incombent aux services de l’État ou relèvent d’une organisation défaillante. Je dis souvent que l’État est le premier parent défaillant : il est en effet au cœur de la question de la protection de l’enfance, via la justice, la santé, l’éducation nationale. Le département, qui accueille les enfants, doit être, quant à lui, en mesure de les accompagner au mieux.

Enfin, je travaille depuis des années avec le Québec. Même si certaines réformes n’ont pas aidé, le système québécois de prévention, de recherche, de clinique et de projection pour accompagner les enfants et les familles est très différent ; nous pourrions grandement nous en inspirer. Aucun enfant de 0 à 5 ans n’est placé en collectif au Québec, sauf exception. Cela fait six ans que le ministre de la santé l’a demandé.

Mme Sarah El Haïry. J’ai agi tout le temps que l’on m’a donné, c’est-à-dire chaque jour où j’étais en responsabilité. Tous les ministres qui m’ont succédé, quelle que soit leur sensibilité politique, ont agi dans l’intérêt des enfants. Personne ne peut se dire que ce sujet n’est pas prioritaire, surtout après avoir rencontré les enfants et constaté l’urgence de la situation.

Afin de remédier aux lenteurs de l’interministérialité, ma nomination s’est traduite par un renforcement de mon autorité sur les administrations de la justice et de l’éducation. J’ai par ailleurs recruté des membres des cabinets précédents pour assurer une continuité dans les travaux. J’avais la possibilité de convoquer dans mon bureau les directeurs d’administration concernés par la santé des mineurs protégés, l’éducation, la jeunesse et les sports. Ainsi, c’était moi, et non pas mon collègue de l’éducation nationale, qui pilotais les Colos apprenantes. Disposer de temps permet de travailler plus en profondeur, comme j’ai pu le constater pendant quatre ans et demi lorsque j’étais chargée de la jeunesse. J’ai ainsi pu faire avancer les sujets relatifs au service civique, au SNU et à l’éducation populaire sans perdre de temps à découvrir les acteurs. Cependant, vous connaissez la situation électorale et les conséquences de la dissolution. Mon action s’en est trouvée restreinte mais les gens n’ont pas levé le stylo pour autant.

S’agissant des pouponnières, ce qui m’a le plus marquée, ce sont les mesures de placement non exécutées et la surpopulation. J’ai tenté d’organiser un déplacement au Québec pour tirer des enseignements de ce modèle – malheureusement, la dissolution est passée par là. La volonté politique était de sortir le décret sur les taux d’encadrement le plus vite possible. Toutefois, elle se heurtait au problème de son effectivité car on n’arrivait pas à l’appliquer. Alors que nous connaissons une crise générale de la protection de l’enfance, il est nécessaire d’adosser ce décret à un calendrier organisant le recrutement et la formation de familles d’accueil. Les objectifs doivent être fixés et leur exécution doit être suivie afin de ne pas accroître la pression sur les professionnels. Par ailleurs, la priorité doit être donnée au placement des enfants de 0 à 3 ans, qui sont ceux qui risquent le plus de subir de graves conséquences de la surpopulation dans les pouponnières.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). J’entends vos bons sentiments et je veux bien croire que personne au gouvernement ne veut du mal aux enfants mais ce que je souhaite, c’est un signe de volonté politique. Je trouve de plus en plus fatigant d’écouter ces discours très niais et très dégoulinants alors que la situation se dégrade. Je l’ai déjà dit à votre prédécesseure, dont les communications me semblaient à côté de la plaque au regard des enjeux. Alors qu’Emmanuel Macron est au pouvoir depuis sept ans, avec une stabilité politique de cinq ans, peu d’actions ont été accomplies, si ce n’est une loi qui a été vue comme facultative par les principaux responsables de la protection de l’enfance, à savoir les départements.

Vous êtes arrivée à la tête de ce ministère quatorze jours après le suicide de Lily, dans le Puy-de-Dôme, et deux ans après l’adoption de la loi Taquet, qui n’est pas appliquée. Le décret visant à interdire les placements hôteliers est paru le 16 février, soit huit jours après votre arrivée. Quelle situation avez-vous trouvée en arrivant dans ce ministère ? Comment avez-vous pu, en huit jours, publier ce décret alors que Charlotte Caubel, votre prédécesseure, nous a expliqué que la situation était totalement bloquée avec les départements ? Quels ont été vos échanges avec ces derniers ?

Mme Sarah El Haïry. Madame la députée, vous avez utilisé des propos que je trouve brutaux. Personne n’a le monopole des émotions ni de la volonté d’agir et de protéger. Vous trouvez peut-être qu’il y a trop d’émotion dans mes propos ; en tout cas, c’est comme cela que j’ai vécu ma mission, comme cela que j’ai reçu les enfants et rencontré les professionnels concernés. Je continuerai donc à m’exprimer comme je l’ai vécu, avec la simplicité qui est la mienne.

La sortie du décret étant un objectif prioritaire, j’ai mis la pression sur les administrations pour qu’il soit publié. Cela ne signifie pas qu’il a été rédigé en quarante-huit heures – les travaux étaient déjà bien avancés – mais que c’était une obsession de ma part : je demandais tous les jours à ma direction de cabinet et à mes administrations où on en était. Par ailleurs, le décret avait été soumis au Conseil d’État et, la procédure ayant été menée à son terme, nous avons pu le publier rapidement, dans une rédaction totalement sécurisée.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je vous livre aussi l’émotion qui est la mienne en tant que professionnelle de la protection de l’enfance. Vous trouvez peut-être mes propos brutaux mais la brutalité est aussi celle que vivent les professionnels et surtout les enfants placés.

Vous n’avez pas répondu à ma question sur les échanges que vous avez eus avec les départements.

Mme Sarah El Haïry. J’ai évidemment demandé à rencontrer l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance : le président de Départements de France, le GIP « France Enfance protégée » ainsi que les grandes et les petites associations d’accueil.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Ce n’est pas vraiment une réponse.

Mme Sarah El Haïry. J’ai demandé à voir le président de Départements de France, j’ai reçu ensuite le GIP « France Enfance protégée », puis les associations. J’ai de plus fait le choix de voir les leaders des départements de gauche, puis les leaders de départements de droite pour connaître la réalité par sensibilité politique. J’ai donc rencontré absolument tout le monde.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je vous remercie pour votre agenda. J’aimerais maintenant savoir quelle a été la teneur des échanges avec les départements, notamment l’association Départements de France, au sujet de l’interdiction des placements hôteliers ? Avez-vous obtenu des arbitrages budgétaires avec Bercy sur ce point ?

Mme Sarah El Haïry. Dans mon souvenir, les échanges étaient très généraux et ne portaient pas exclusivement sur la question du décret. Nous avons évoqué notamment les difficultés de recrutements, certains acteurs ou élus étant dans une situation compliquée. Mais surtout, nous avons tenu à réactiver les échanges pour ne pas rester sourds aux situations de crise que connaissaient plusieurs départements, quelle que soit leur sensibilité politique.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous avez également affirmé dans un communiqué que, depuis le 1er février 2024, l’hébergement en hôtel était totalement interdit, sans dérogation possible. Reconnaissez-vous aujourd’hui que ce communiqué était totalement mensonger, dans la mesure où le décret que vous avez publié prévoit des dérogations ? De plus, des placements en hôtel continuent d’être effectués dans des départements en France.

Mme Sarah El Haïry. Si vous avez connaissance de placements en hôtel, je vous invite à saisir le parquet.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). C’est fait !

Mme Sarah El Haïry. Et c’est exactement ce qu’il fallait faire : vous avez la possibilité de saisir le parquet à chaque fois que vous avez connaissance d’un tel fait.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Merci de répondre à mes questions.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Répondez à la question qui vous est posée !

Mme Christine Le Nabour (EPR). Il n’y a pas un lieu à l’Assemblée nationale où vous faites preuve de respect ! C’est incroyable ! Vous poussez des soupirs, vous interpellez les personnes auditionnées : ce n’est pas respectueux !

Mme la présidente Laure Miller. Non, en effet, ce n’est pas respectueux. Je constate de plus que l’indignation de nos collègues est à géométrie variable parce que quand Mme Rossignol nous a expliqué la semaine dernière que le gouvernement socialiste n’avait pas mis un centime de plus sur la protection de l’enfance en cinq ans, il n’y avait personne pour s’indigner !

Mme Béatrice Roullaud (RN). Madame El Haïry, vous avez dit que l’accompagnement n’était pas à la hauteur des signalements. C’est un sujet qui m’intéresse car je trouve que trop peu de cas sont détectés – vous vous rappelez sans doute celui du petit Bastien, enfermé dans une machine à laver et qui en est mort, alors qu’il y avait eu neuf signalements et trois informations préoccupantes. De même, vous vous étonnez du taux énorme de placements non exécutés. Avez-vous une idée du budget qui serait nécessaire pour la création de foyers ainsi que d’une unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) par département, ou encore pour améliorer la détection des cas de maltraitance et renforcer l’information du parquet ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer que le décret relatif au référentiel unique, qui donne à tous les professionnels les mêmes critères pour déterminer si un enfant est maltraité ou non et s’il y a lieu de faire un signalement, a bien été publié ? Savez-vous pourquoi sa publication a provoqué tant de résistance ?

Mme Sarah El Haïry. Malheureusement, je ne suis plus en mesure de répondre sur l’aspect budgétaire car je n’ai plus accès aux services chargés de l’évaluation. Toutefois, j’ai pu constater que les Uaped fonctionnaient bien, les différents professionnels parvenant à alerter très rapidement lorsqu’ils détectent un cas et à apporter un accompagnement adapté aux enfants.

S’agissant du nombre d’alertes, la conscience que chaque adulte – voisin, enseignant, professionnel de santé, parent – a une responsabilité est de plus en plus forte. La situation évolue dans le bon sens. Il faudrait toutefois améliorer les choses bien en amont pour éviter d’en arriver à une situation grave. Il faut pouvoir demander de l’aide avant que l’enfant ne soit en danger, obligeant à le retirer de son foyer ou à mettre en place un accompagnement à domicile.

Enfin, j’ai évoqué avec la présidente du GIP une expérimentation menée avec les bâtonniers et visant à former les avocats à recueillir la parole de l’enfant. C’est une initiative que je trouve particulièrement intéressante.

Mme la présidente Laure Miller. Et qu’en est-il de la publication du décret ?

Mme Sarah El Haïry. Je n’ai malheureusement plus accès à cette information.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Madame El Haïry, avant de vous écouter, j’ai cherché à savoir ce que vous aviez accompli pour la protection de l’enfance à la tête de votre ministère. Il en ressort que vous vous êtes davantage investie à Nantes que sur les politiques en direction des enfants – ce n’est pas moi qui le dis mais vos équipes ministérielles. Vous avez également augmenté significativement les crédits consacrés au SNU, gabegie de 160 millions d’euros pour un dispositif militaire coûteux et inutile de mise au pas de la jeunesse alors que, dans le même temps, des coupes budgétaires ont été opérées dans des secteurs essentiels, avec par exemple la suppression par décret d’un quart des postes de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Comment expliquez-vous ces baisses de crédits pour la protection de l’enfance alors que des financements aussi importants ont été alloués au SNU ?

Vous dites avoir constaté l’épuisement professionnel. Quelles actions concrètes avez-vous menées pour y remédier ? Pourquoi ne pas avoir accepté la revalorisation salariale demandée depuis des années par les travailleurs sociaux ?

Des départements ont décidé d’arrêter l’accompagnement des MNA, en désaccord total avec la Convention internationale des droits de l’enfant, pour des raisons budgétaires. Il était de votre devoir, en tant que ministre, de faire respecter la loi ; or vous n’avez rien fait. Pouvez-vous nous expliquer ce silence ? Que feriez-vous autrement ?

Les mesures prévues par la loi Taquet pour lutter contre les sorties sèches de l’ASE sont appliquées de manière inégale et limitée. S’agissant de jeunes très vulnérables, en situation de précarité et sans soutien familial, ces sorties sèches demeurent un gros problème. Quelles actions concrètes avez-vous décidées pour garantir un accompagnement égal et uniforme dans tout le territoire ? Les anciens enfants placés demandent, par la voix de leur comité de vigilance, que l’accompagnement soit obligatoire jusqu’à 25 ans, en fonction des besoins des jeunes. Qu’en pensez-vous ?

Mme Sarah El Haïry. J’assume tout : à chaque fois que j’ai agi, je l’ai fait dans l’intérêt des jeunes. J’assume le SNU, qui est une bonne politique publique. C’est un projet qui permet la mixité sociale tout en réunissant des jeunes autour de la culture de l’uniforme, celui des pompiers comme celui des gendarmes. (Protestations.) Madame la députée, c’est vous qui m’avez posé la question et j’entends y répondre, même si ma réponse ne vous convient pas.

Les enfants protégés doivent avoir accès à l’ensemble des politiques pour la jeunesse, qu’il s’agisse du service civique, des Colos apprenantes ou du SNU. Le SNU est un très joli programme qui permet de découvrir le bénévolat et de se rendre dans d’autres régions – pour la majorité des jeunes concernés, c’était d’ailleurs la première fois qu’ils avaient la possibilité de quitter leur domicile sans que l’on s’intéresse au quotient familial de leur famille, à leur établissement scolaire ou à leur territoire d’origine. Ces temps sont précieux pour construire l’unité dans notre nation. Lever un drapeau ou partager une Marseillaise ne signifie pas que le SNU est militarisé, celui-ci n’étant pas encadré par des militaires d’active. Il offre à chaque jeune une chance de trouver son chemin, par exemple en s’engageant dans le bénévolat ou le service civique écologique, ou encore en rejoignant les cadets de la gendarmerie. Un grand pays ne décide pas à la place de ses enfants. Voilà pourquoi je souhaite que les enfants confiés à l’ASE aient accès à l’ensemble des dispositifs et des programmes auxquels ils peuvent prétendre.

Concernant l’ASE, nous avons constitué un groupe de travail spécifique avec les départements et les associations. Il s’agit d’échanger sur les meilleures pratiques et de tenter de remédier aux dysfonctionnements – certains enfants n’ont par exemple pas accès au pécule à leur sortie de l’ASE parce qu’ils ne possèdent pas de compte bancaire. Il ne faut pas laisser les mineurs sans accompagnement à leur majorité. Pour cela, il faut intervenir plus tôt, dès 16 ans.

Vous avez parlé des MNA, évoquant des départements qui ne respecteraient pas les règles. La loi impose une solidarité nationale et ce sont les services de l’État qui désignent le lieu d’accueil. À chaque fois qu’un problème m’a été remonté, j’ai saisi le préfet pour que tout rentre dans l’ordre et, le cas échéant, pour mener les actions judiciaires nécessaires.

Enfin, concernant la revalorisation des professionnels, ceux-ci sont salariés non pas de l’État mais des départements et des associations. La négociation a donc été globale et incluait leurs employeurs.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Concernant le SNU, vous avez peut-être la culture de l’uniforme mais moi j’ai la culture du service public, de la prévention et de la protection. Ne pas supprimer un quart des postes en PJJ aurait été une bonne mesure.

Pour lutter contre l’épuisement professionnel, il n’y a pas que la revalorisation salariale – vous auriez pu concevoir d’autres plans – mais il n’empêche que nous appelons de nos vœux une telle revalorisation, notamment pour les fonctionnaires qui relèvent de l’État.

S’agissant des MNA, la Défenseure des droits nous a heureusement donné plus d’informations sur la question, notamment sur le désengagement des départements. Nous attendons donc avec grand intérêt son rapport en janvier.

Mme Sarah El Haïry. À chaque fois que j’ai eu connaissance d’un cas concernant les MNA, le préfet a été saisi. C’est comme cela que fonctionne un État de droit.

Par ailleurs, je considère que l’uniforme, dans le cadre du SNU, est une chance car il permet à l’ensemble des enfants de participer à une communauté d’aventure sans faire de distinction selon les marques.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Mon problème n’est pas l’uniforme, c’est le service public.

Mme Sarah El Haïry. Madame la députée, c’est vous qui avez soulevé la question de l’uniforme. Pour ma part, je suis très fière du SNU mais si vous ne voulez pas que j’en parle, ne m’interrogez pas sur ce sujet.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). J’aimerais revenir sur le décret relatif à l’interdiction du placement des mineurs à l’hôtel. Il prévoit de labelliser des hôtels sociaux et des campings pour continuer d’accueillir les mineurs. M. Xavier Iacovelli, sénateur du parti Renaissance, vous avait interpellée en disant que c’était un contournement du vote du Parlement. Vous aviez répondu que, tout en respectant l’esprit de la loi, les dérogations étaient le fruit de deux ans de discussion avec les départements, ces derniers disposant de moyens très limités. Mais vous aviez reconnu, dans la même audition, que ce décret manquait de clarté sur certaines des garanties à apporter comme la présence obligatoire d’un adulte formé vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ou encore l’impossibilité de rester plus de deux mois dans un hôtel. Vous vous étiez engagée à ce que soit publié un décret pour lever toutes ces ambiguïtés. Qu’avez-vous fait pour publier ce décret ?

Mme Sarah El Haïry. J’ai veillé à une publication rapide du décret. Celui-ci prévoit, de mémoire, une dérogation à l’interdiction de logement à l’hôtel des enfants de l’ASE pour les enfants de plus de 16 ans sans handicap, et uniquement dans des établissements accueillant déjà des mineurs, pour une durée ne devant excéder deux mois.

Vous avez raison, le texte du décret est toutefois trop flou concernant l’encadrement de cet accueil par un adulte. Après avoir été interpellée à ce sujet, j’avais proposé d’attendre une évaluation de l’application du dispositif pour éventuellement le corriger. Le temps qui m’a été imparti ne me l’a pas permis.

L’esprit de la loi Taquet impose la présence d’un encadrant vingt-quatre heures sur vingt-quatre auprès des enfants, mais le décret ne le précise pas. Ce texte manque également de clarté concernant la formation de l’encadrant.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je repose ma question : quelles démarches avez-vous entreprises pour que ce nouveau décret, qui n’est toujours pas publié, le soit ?

Mme Sarah El Haïry. Encore une fois, le décret est sorti à mon arrivée au ministère, mais je n’ai pas pu aller au bout de ce travail.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Combien faut-il de temps aux services de l’État pour publier un tel décret, qui met en jeu la vie d’enfants ?

Mme Sarah El Haïry. Je rappelle qu’à mon arrivée au ministère, la publication du décret était attendue depuis des mois, voire des années. J’ai permis qu’il sorte rapidement. Toutefois, faute d’une rédaction suffisamment précise, il permet à des personnels insuffisamment qualifiés, par exemple des surveillants ne disposant que du Bafa (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) d’encadrer les enfants la nuit, ce qui ne correspond ni à l’esprit de la loi Taquet, ni à ma volonté.

Comme je l’avais répondu à M. Iacovelli, je comptais donc m’appuyer sur une évaluation de l’application du décret pour le corriger. Des échanges avaient commencé ; il doit en rester des traces.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si je comprends bien, vous vous êtes précipitée pour sortir un décret dont la publication tardait depuis deux ans – c’est noble à vous. Toutefois, la rédaction de ce décret n’est pas suffisamment claire et vous n’avez pas eu le temps de la corriger. Pourquoi n’avoir pas publié d’emblée un décret clair ?

Mme Sarah El Haïry. Encore une fois, nous voulions faire appliquer l’interdiction de l’accueil en hôtel des mineurs. C’est seulement lors de l’application du décret que le problème d’encadrement de nuit, relayé par M. Iacovelli, est apparu.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je n’ai toujours pas la réponse à ma question.

En mars 2024, vous avez annoncé que des contrôles dans les hôtels accueillant des mineurs auraient lieu. Selon quelles modalités ? Quel en a été le nombre ? Ces contrôles ont-ils permis de constater que certains départements ne remplissaient pas leurs obligations ? Si oui, lesquels ?

Mme Sarah El Haïry. Je dois retrouver ces informations de mémoire.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). De mémoire ?

Mme Sarah El Haïry. Quand on n’est plus ministre, il ne nous reste que notre mémoire.

Un groupe de travail avait été organisé concernant les contrôles. À la suite d’alertes d’organisations syndicales et de la presse, nous avions procédé à un contrôle dans le Nord et constaté que des enfants étaient hébergés à l’hôtel.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Après avoir constaté que ces placements étaient illégaux, avez-vous saisi le procureur de la République ?

Mme Sarah El Haïry. Nous avons saisi le préfet, qui a suivi la procédure. Je ne sais pas quelle suite y a été donnée. De mémoire, les faits avaient lieu à Roubaix.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous ne savez donc pas si le préfet a saisi le procureur de la République.

Mme Sarah El Haïry. Il doit être possible de savoir quelle démarche le préfet ou son successeur ont suivi. C’est le préfet qui a autorité sur le département.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous évoquez vos émotions, mais la moindre des choses aurait été de vous assurer que la procédure lancée face à des actes illégaux aboutisse et serve d’exemple, surtout qu’elle touchait un département où les manquements sont graves et où les personnels sont en grève.

Par ailleurs, vous auriez pu anticiper les questions de cette commission d’enquête, pour éviter d’avoir à vous en remettre à votre mémoire.

Enfin, après trois années au secrétariat d’État de la jeunesse, à votre arrivée au ministère de l’enfance, de la jeunesse et des familles, vous avez dû vous apercevoir très rapidement – au bout de deux ou trois réunions – de l’effondrement du système de protection des enfants les plus vulnérables de notre société. N’avez-vous pas eu un sursaut de conscience ? Ne vous êtes-vous pas interrogée sur l’opportunité de consacrer les ressources publiques au SNU, de donner la priorité à ce dispositif, quelle que soit la valeur qu’on lui accorde par ailleurs ? J’en appelle à votre sens des responsabilités et des priorités.

Mme Sarah El Haïry. Je n’ai jamais opposé les enfants entre eux selon les programmes qui les visent.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Et la hiérarchie de la douleur ?

Mme Sarah El Haïry. Oui, le SNU, qui a permis à plus de 100 000 enfants de vivre l’aventure de l’éducation populaire, était une priorité. L’éducation populaire, l’engagement des jeunes et les programmes de citoyenneté ont été mes priorités, tout comme la protection de l’enfance.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). À quel prix ?

Mme Sarah El Haïry. Supprimer des politiques de mixité sociale, d’émancipation, qui permettent aux jeunes d’espérer, ce n’est pas leur rendre service, bien au contraire.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). La généralisation du SNU coûterait 5 milliards d’euros chaque année.

Mme la présidente Laure Miller. Vos interruptions et vos questions sont insupportables. Si vous ne souhaitez pas obtenir de réponse, partez ! Certains députés ont quitté la salle, à cause de votre agressivité. Nous ne sommes pas un tribunal, vous n’êtes pas des procureures.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous nous reprochez de poser des questions insupportables ? Mais enfin, il s’agit d’une commission d’enquête !

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je demande une suspension.

Mme la présidente Laure Miller. La moindre des choses est d’écouter les réponses. Je ne suspendrai pas la séance.

Et c’est votre réaction aux réponses qui est insupportable. Quant à vos questions elles-mêmes, je ne vous ai pas empêché de les poser.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). C’est seulement le camp présidentiel qui a un problème avec nos questions.

Mme la présidente Laure Miller. Non. Je vous demande simplement du respect.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous ne sommes pas là pour passer de la pommade.

Mme la présidente Laure Miller. Vous n’avez pas la parole. C’est à moi qu’il revient de la distribuer. Votre refus d’écouter les réponses est difficile à supporter.

En outre, je vous ai bien laissé poser toutes les questions que vous souhaitiez.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Mme El Haïry n’a pas répondu à nos questions. Je vous ai donc demandé d’intervenir, mais vous ne l’avez pas fait.

Mme la présidente Laure Miller. La réponse de Mme El Haïry était claire ; simplement, elle ne vous convenait pas. Par ailleurs, je ne vous ai pas donné la parole. Je ne vous l’accorderai que dans un instant.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). À la suite des confinements liés au covid, les problèmes de santé mentale des jeunes sont devenus un fléau.

Les enfants de l’ASE, déjà fragiles, sont désormais surmédicalisés, alors que c’est d’abord de présence humaine qu’ils ont besoin. Or les personnels de l’ASE pointent la difficulté de leurs conditions de travail et le risque de burn-out. Pour qu’ils puissent aider les enfants, il faut, entre autres, revaloriser leur salaire et assurer le sens de leur mission.

En dehors des approches médicamenteuses et médicales, quelles mesures spécifiques avez-vous déployées pour pallier les difficultés psychologiques des enfants placés sous la protection de l’ASE ?

Mme Sarah El Haïry. La question de la santé mentale des enfants, saisissante, avait été traitée lors des assises de l’enfance. En réponse aux besoins, nous avons mobilisé autant que possible le chèque psy. Toutefois, l’accès aux pédopsychiatres reste inégal, faute de professionnels disponibles.

Nous avons également recouru au dispositif Pegase, qui obtient de bons résultats, en permettant une prise en charge globale par la communauté médicale et paramédicale. En identifiant les problèmes en amont, il est possible d’éviter la médicalisation.

Vous évoquez à juste titre l’importance du bien-être au travail des professionnels. Il faut prendre en compte les besoins spécifiques des enfants, en leur procurant un cadre adéquat et en permettant de s’engager. Dans certaines associations, les professionnels multiplient les activités en dehors du temps scolaire, pour ouvrir la vie des enfants sur l’extérieur. Ils assurent ainsi un rôle de prévention et de détection des problèmes de santé mentale. Mais encore faut-il que des professionnels soient disponibles pour ces activités.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je suis d’accord avec vous. Sur ce sujet comme sur d’autres, je suis frappé par la déconnexion entre les discours – le vôtre, par exemple, que je ne remets pas en cause – et la réalité du terrain.

Le problème est le manque de moyens matériels et humains. Quand les professionnels ne manquent pas, ils sont maltraités et ne voient jamais d’amélioration.

Mme Sarah El Haïry. Vous pointez un problème bien réel. D’un territoire à l’autre, la situation est inégale. Certains départements n’accordent pas une place prioritaire à la protection de l’enfance ou sont confrontés à des difficultés budgétaires et de recrutement.

La politique de protection de l’enfance dépend des départements. Le ministre peut simplement fixer un cap, impulser un objectif, et essayer d’accompagner les départements et l’association Départements de France dans sa réalisation.

L’État doit se montrer ferme pour garantir l’égalité entre les territoires, à travers des référentiels de formation, des normes d’encadrement ou la généralisation de certains dispositifs, comme Pegase. Mais l’application de ces mesures revient aux départements, ce qui explique l’écart entre la volonté politique formulée au niveau ministériel et son application dans les territoires.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Selon vous, l’organisation actuelle et les moyens attribués aux départements sont-ils suffisants pour protéger efficacement les enfants dont la nation a la charge ?

Mme Sarah El Haïry. Il est certain que le produit des droits de mutation à titre onéreux, dont les départements dépendent pour leur budget, a fortement baissé. Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) avait demandé un plan Marshall pour le secteur, combinant des mesures budgétaires et des réformes profondes. À mon arrivée au ministère, en février, je n’ai pas voulu attendre le débat budgétaire prévu pour la fin de l’année, car je voulais des solutions immédiates.

Nous avons dressé un bilan du foncier d’État qui pouvait être mis à disposition des départements, pour réduire leur charge financière. Nous avons recensé les places d’internat disponibles dans tous les départements. Les enfants de l’ASE qui n’avaient pas besoin d’un accompagnement spécifique ont ainsi pu bénéficier de ce droit commun. Nous avons également débloqué des fonds avec la Banque des territoires. En somme, nous avons recouru à tous les moyens qui étaient disponibles en février et mars pour accompagner les départements, tout en préparant le débat budgétaire de fin d’année, dont on sait comme il est difficile.

Mme la présidente Laure Miller. Puisqu’il ne nous reste que dix minutes, je propose aux derniers orateurs de regrouper leurs questions et de les condenser.

Mme Anne Bergantz (Dem). Selon moi, l’augmentation soutenue des mesures, notamment de placement, est à l’origine des difficultés actuelles, puisque nous n’avons pas les moyens de les appliquer.

Plus spécifiquement, nous constatons une baisse de la part des enfants accueillis par des familles. Alors qu’en 2015, ce type d’accueil représentait 50 % de l’ensemble des placements, en 2021, ce n’était plus que 40 %. Il faut donc réfléchir sur le statut des accueillants, leur formation, la reconnaissance dont ils bénéficient. Il faudrait également étudier la possibilité de concilier l’accueil avec une activité professionnelle. Comment redynamiser le recrutement des assistants familiaux, selon vous ?

M. Denis Fégné (SOC). Pour renforcer l’articulation entre le ministère de la justice, les conseils départementaux et tous les acteurs de terrain, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) préconise d’accélérer l’expérimentation des comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE) et d’y rattacher les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE). Comment évaluez-vous ces comités et quelles sont vos préconisations ?

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Selon vous, en matière de protection de l’enfance, l’État est-il soumis à une obligation de résultat ou à une obligation de moyens ?

Quand vous étiez ministre, vous n’aviez pas le temps de tout faire, dites-vous. Mais peut-être auriez-vous pu vous dispenser de certaines actions qui étaient coûteuses en temps et en argent et ne bénéficiaient pas à la protection de l’enfance ?

Mme Sarah El Haïry. Près de 50 % des assistants familiaux partiront à la retraite d’ici à 2030, alors qu’ils constituent la pierre angulaire de la réponse à la crise. De fait, l’accueil familial répond aux besoins d’une partie des enfants. Il leur apporte une sécurité affective et un accompagnement personnalisé, dès lors qu’un lien de confiance s’est établi. La question du cumul des activités se pose. Il me semble possible pour certains enfants et pour certains âges. Ce type d’accueil est une belle aventure, dès lors que les assistants sont accompagnés, formés et se sentent sécurisés.

Il faut poser la question de la reconnaissance des accueillants familiaux. Ceux-ci doivent pouvoir faire confiance aux autorités de contrôle. Ils doivent savoir quelle sera la durée de l’accueil et les besoins spécifiques de l’enfant qu’ils accueillent. Ils doivent pouvoir choisir à quel moment de leur vie ils accueillent un enfant, parce qu’ils sont prêts à le faire.

Les refus d’agrément, dont les causes sont multiples, doivent également être motivés, car cela permet aux candidats de s’améliorer. Enfin, il faut mieux communiquer sur le métier d’assistant familial – certains départements ont lancé de très belles campagnes d’information en la matière.

Outre qu’il faut ainsi sécuriser le parcours des assistants familiaux, il faudrait également structurer leurs organisations. En nous appuyant sur ces deux jambes, nous pourrions renforcer l’attractivité du métier.

Nous devons par ailleurs accepter que le métier a évolué et que l’offre s’est diversifiée. Par exemple, les assistants familiaux thérapeutiques répondent à des besoins très spécifiques. Je souhaite que des assistants familiaux puissent demain accueillir un enfant pendant le week-end, afin de lui permettre de sortir de la maison d’enfants à caractère social (Mecs) ou de sa famille.

Quoi qu’il en soit, j’en suis convaincue, c’est notamment grâce aux assistants familiaux que l’ASE sortira de la crise.

Monsieur Fégné, je juge excellente la proposition du Cese d’accélérer l’expérimentation des CDPE, qui fonctionne bien, et de rattacher à ces comités les ODPE, qui permettent d’accéder à des données consolidées et donc de prendre du recul par rapport au présent.

Les CDPE permettent de réunir tout le monde autour de la table. C’est nécessaire, car les représentants de la justice, notamment, se tiennent parfois trop éloignés du terrain. Pensons aux enfants qui relèvent à la fois de la PJJ et de l’ASE : il est dommage que les représentants de ces deux administrations n’échangent pas avec le médecin pilote du programme « Santé protégée », par exemple, ou même avec un représentant de l’équipe enseignante.

Au passage, certains chefs d’établissements empêchent la bonne circulation de l’information. Non par mauvaise volonté, mais parce qu’ils craignent que l’enfant placé soit stigmatisé. Pourtant, en évoquant sa situation avec le professeur principal, ils peuvent permettre un accompagnement spécifique.

Les adultes qui ont la responsabilité de l’enfant doivent pouvoir se réunir et les CDPE doivent permettre d’institutionnaliser le partage de l’information, en mettant fin aux inégalités selon les territoires.

Madame Amiot, j’ai consacré chaque seconde du temps qui m’a été imparti aux missions qui m’ont été confiées. Vous me demandez si j’ai délaissé la protection de l’enfance. Elle a été ma priorité, tout comme la jeunesse.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je répète mes deux questions, car vous n’y avez pas répondu : selon vous, l’État a-t-il une obligation de moyens ou une obligation de résultat, en matière de protection de l’enfance ?

Par ailleurs, auriez-vous pu vous dispenser de certains projets ?

Au mois de juillet, le Gouvernement démissionnaire a pris pas moins de 930 décrets. Pourquoi le projet de décret évoqué par Mme Hadizadeh n’en faisait-il pas partie, alors que vous reconnaissez vous-même qu’il était urgent d’agir ? Combien avez-vous pris de décrets en juillet ?

Mme Sarah El Haïry. De mémoire, j’ai pris trois décrets, dont un en juillet, relatif au contrôle des antécédents judiciaires des professionnels exerçant auprès des jeunes enfants et des mineurs de moins de 13 ans.

Pour répondre à votre question, la protection de l’enfance est une compétence des départements.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce n’était pas ma question.

Mme Sarah El Haïry. Si, vous m’interrogez sur le champ de mes compétences et sur mes priorités. À chaque seconde, les enfants, tous les enfants, ont été ma priorité.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce n’est pas ce que montre le budget.

Mme Sarah El Haïry. J’ai appliqué le budget décidé par le Parlement.

M. Olivier Fayssat (UDR). La question de savoir si vous méritez une médaille ou une peine de galère pour votre action passée ne m’intéresse pas. Je souhaite plutôt envisager l’avenir, car je préfère la construction à la destruction. De quelles mesures relevant du champ législatif regrettez-vous l’absence, qu’il s’agisse de procédures, de budget, d’effectifs ou du contrôle de l’exécutif ? Si le temps manque, pourriez-vous me répondre par écrit ?

Mme Katiana Levavasseur (RN). Année après année, les rapports formulent les mêmes constats : baisse du nombre de professionnels, manque de moyens, faible coordination. Pourquoi, selon vous, n’arrivons-nous pas à obtenir des résultats tangibles à court, moyen ou long terme ?

Mme Sarah El Haïry. Monsieur Fayssat, je reviendrai vers vous par écrit. En premier lieu, la prévention et le soutien à la parentalité sont un impensé de nos politiques publiques. Or, pour protéger les enfants, il faut d’abord accompagner les parents.

En outre, nous n’accordons pas une attention suffisante au retour des enfants, notamment dans les situations d’urgence.

Enfin, de nombreuses familles ayant obtenu l’agrément pour adopter des enfants doivent attendre sept ou huit ans pour le faire. Dans le même temps, dans certains cas, nous savons très vite que l’enfant ne pourra pas retourner dans sa famille d’origine, faute d’un tiers de confiance. Pourquoi alors ne pas réformer l’adoption simple, pour offrir davantage de stabilité à ces enfants et éviter qu’ils ne soient promenés d’un foyer ou d’une famille à l’autre ? Nous connaissons les témoignages sur ces parcours brisés.

La question de l’autorité parentale n’est pas facile à traiter, car elle heurte les pudeurs, mais elle devrait au moins être creusée. Je l’aurais fait, si j’avais pu. Nous devons à ces enfants de bonnes conditions d’accueil. Or la famille adoptive peut devenir une famille de cœur, qui n’a pas moins de sens que la famille dont ces enfants ont hérité.

Madame Levavasseur, pouvez-vous me rappeler votre question ?

Mme Katiana Levavasseur (RN). Alors que les enquêtes se multiplient, les résultats sont de plus en plus faibles. Pourquoi ne parvenons-nous pas à remédier au manque de coordination entre les échelons local, national et départemental ? La création d’une cellule réunissant toutes les parties semblerait un bon point de départ.

Mme Sarah El Haïry. La coordination pose problème.

Au niveau local, alors que nous nous contentons parfois de gérer les crises lors de leur survenance, les CDPE, en réunissant les acteurs du quotidien, pourraient permettre d’assurer la continuité du suivi.

Au niveau national, il faut également instaurer une coordination. La création et la montée en puissance du GIP « France Enfance protégée » nous en offrent une belle occasion, puisque cette structure regroupe les départements, l’État et les associations.

Les CDPE et le GIP « France Enfance protégée » pourraient devenir les lieux d’un renouveau, précisément parce qu’ils sont protégés des fluctuations politiques que nous connaissons.

En tout cas, si le ministre doit fixer un cap, la protection de l’enfance reste une politique départementale. Ce sont les présidents des départements qui ont la responsabilité des enfants.

Table ronde, ouverte à la presse, sur les familles d’accueil (mardi 3 décembre 2024)

La Commission procède à la table ronde sur les familles d’accueil réunissant :

– M. Bruno Roy, président de l’Association nationale des assistants maternels, assistants et accueillants familiaux (Anamaaf) ;

– Mme Cathy Blanc-Chardan, présidente de l’Association nationale des placements familiaux (ANPF) ;

– Mme Sonia Mazel-Bourdois, présidente de la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l’enfance (Fnaf-PE), et Mme Lydie Servonnat, vice-présidente de la Fnaf-PE ;

– M. Thierry Herrant, chargé de mission à l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (Ufnafaam), M. Steeve Penin, assistant familial dans le département du Nord, membre du bureau de l’Ufnafaam, et Mme Amilie Gadel, assistante familiale dans le département de Haute-Savoie.

Mme la présidente Laure Miller. D’après une enquête de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de mars 2024, 60 100 enfants ou jeunes adultes de moins de 21 ans vivaient principalement en famille d’accueil en 2019 en France métropolitaine, la région des Hauts-de-France concentrant à elle seule un sixième des enfants dans cette situation.

L’accueil au sein d’une famille d’accueil peut être plus adapté aux besoins et à l’épanouissement des enfants qu’un accueil en structure collective. Il constitue une solution alternative intéressante aux placements en foyer. Cependant, les effectifs d’assistants familiaux diminuent chaque année depuis 2017, un déclin démographique qui devrait se poursuivre dans les années qui viennent en raison du vieillissement de la profession et du manque de renouvellement. Pour améliorer l’attractivité de cette profession, la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a prévu la hausse des rémunérations et des indemnisations des assistants familiaux.

La création d’une base nationale de recensement des agréments, gérée par le groupement d’intérêt public (GIP) « France Enfance protégée », était une autre mesure particulièrement utile de cette loi. Le procès de Châteauroux qui s’est ouvert en octobre a en effet révélé que des assistants familiaux ont pu accueillir des enfants sans disposer d’un agrément. Identifiez-vous, dans le suivi et le contrôle des familles d’accueil, des lacunes ayant pu mener à de tels drames ?

Je précise que cette audition est retransmise en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole, je vous demande, en vertu de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Bruno Roy, Mmes Cathy Blanc-Chardan, Sonia Mazel-Bourdois et Lydie Servonnat, M. Thierry Herrant, Mme Amilie Gadel et M. Steeve Penin prêtent serment.)

M. Thierry Herrant, chargé de mission à l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (Ufnafaam). J’orienterai mon propos liminaire sur l’intérêt et les besoins fondamentaux des enfants. L’Ufnafaam a identifié trois grands manquements qui doivent être comblés pour sortir de cette crise par le haut.

Le premier manquement est l’absence de vision ambitieuse et partagée concernant l’accueil familial en France, alors que l’intérêt de l’enfant commande de privilégier ce mode d’accueil. L’article 20 de la Convention relative aux droits de l’enfant prône en effet le placement en famille d’accueil plutôt qu’en foyer, tandis que le dernier avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) voit le nombre de familles d’accueil comme un indicateur d’efficacité d’une future stratégie interministérielle. De telles recommandations officielles sont nombreuses ; pourtant, nous faisons l’inverse. La part de l’accueil familial dans le total des placements ne cesse de diminuer et les chiffres du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) pour 2024, qui seront publiés prochainement, confirmeront cette tendance. Il s’agit d’un angle mort incompréhensible dans la décision et l’action publiques.

L’État devrait jouer un rôle d’impulsion stratégique, mais ce n’est pas le cas. Même en sachant que cette forme de prise en charge est celle qui répond le mieux aux besoins des enfants, nous sommes incapables de porter collectivement une vision globale et de fixer un cap qui se déclinerait dans l’ensemble des départements. Cette incroyable incapacité illustre parfaitement le problème de gouvernance entre l’État et les départements, souvent évoqué lors des auditions de cette commission d’enquête.

Le deuxième manquement est le délitement du collectif de travail – la fameuse équipe pluridisciplinaire – qui soutient l’assistant familial. Dans l’exercice professionnel de ce dernier, le huis clos ne devrait pas être une option ; c’est pourtant trop souvent le cas. Là encore, nous allons à l’encontre de l’intérêt de l’enfant. Engagée en 2016, la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant conclut pourtant que la réponse au besoin de stabilité de l’enfant est écosystémique – il faut tout un village pour élever un enfant, pour le dire de manière plus douce. Le travail en équipe n’est pas une faveur que l’on accorde à un assistant familial, c’est un élément consubstantiel de son métier, au plus près des besoins de l’enfant. De ce point de vue, nous sommes vraiment très loin du compte.

Les longues séries d’entretiens que nous avons menées partout en France on fait ressortir une nette dégradation des conditions de travail depuis trois ans, avec un effet tenaille qui isole et met en difficulté les professionnels. D’un côté, les enfants arrivent dans leur famille d’accueil dans un état de santé nettement plus dégradé qu’auparavant. Ils sont plus nombreux à souffrir de troubles dys et du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), d’autisme, de troubles de l’attachement et du lien. À cela s’ajoute l’insistance des services départementaux pour augmenter le nombre d’enfants accueillis par famille, faute de places. De l’autre côté, le collectif de travail autour de l’enfant se délite, en raison du manque de personnels de soins et des déserts médicaux, du manque d’éducateurs, du turnover incessant, de la surcharge de travail, de la démission du personnel d’encadrement de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Résultat, les assistants familiaux sont de plus en plus isolés et gagnés par un sentiment d’abandon, alors qu’ils doivent prendre en charge des situations toujours plus complexes. La question n’est plus de savoir comment favoriser une meilleure intégration dans l’équipe – une vieille revendication de l’accueil familial ; il s’agit maintenant de trouver comment enrayer la désintégration en cours du collectif de travail autour de l’assistant familial.

Troisième manquement, répondre au métabesoin de sécurité de l’enfant est une gageure quand les professionnels et la famille qui le prennent en charge vivent eux-mêmes dans une insécurité permanente, aussi bien sur le plan contractuel qu’institutionnel. Cette insécurité est due à plusieurs irritants, pour ne pas dire répulsifs, liés à l’entrée ou au maintien dans le métier.

Le principal irritant, que nous ne parvenons pas à traiter, est la multiplication des informations préoccupantes visant des assistants familiaux. Il s’agit d’un poison rapide pour ce métier qui n’avait pas besoin de cela. La crainte de faire l’objet d’une information préoccupante injustifiée, voire calomnieuse, est désormais permanente, source d’une énorme charge mentale, d’insécurité au quotidien et d’un large sentiment d’abandon de la part de l’institution.

Ce sentiment d’insécurité et la précarité du métier sont également alimentés par les trop fortes disparités territoriales en matière de statut, de contrat de travail et de droits des assistants familiaux, dans un contexte de restrictions budgétaires qu’ils subissent aussi. Leurs primes de fin de carrière sont parfois supprimées, leurs indemnités ne suivent pas l’évolution de l’inflation, leur salaire n’est pas réajusté. Et aux effets de la pyramide des âges s’ajoute la multiplication, partout, des démissions, des départs anticipés à la retraite et des passages éphémères dans un métier qui pourrait ainsi disparaître plus tôt qu’on ne le croit.

Pour enrayer ce déclin, il faut susciter un véritable choc d’attractivité, défendre une vision ambitieuse de l’accueil familial, resserrer le maillage autour de l’enfant et de l’assistant familial, sécuriser le statut et le métier.

Mme Sonia Mazel-Bourdois, présidente de la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l’enfance (Fnaf-PE). La Fnaf-PE est forte de 2 500 adhérents et regroupe trente associations départementales actives sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Elle représente uniquement des assistants familiaux, acteurs essentiels de la protection de l’enfance.

La protection de l’enfance est une responsabilité collective qui doit faire de l’intérêt supérieur de l’enfant la priorité absolue. Cet impératif guide chacune de nos actions, qu’il s’agisse d’améliorer les dispositifs existants ou d’apporter notre expertise au service des réflexions nationales et départementales. Le rôle des assistants familiaux qui accompagnent quotidiennement les enfants, souvent marqués par une grande fragilité, est crucial. Pourtant, ce métier, exigeant par essence, demeure sous-estimé et souffre d’un manque criant de reconnaissance.

Les assistants familiaux doivent être considérés comme des travailleurs sociaux à part entière. Cette reconnaissance implique leur intégration systématique dans les équipes pluridisciplinaires, afin de valoriser leur expertise et leur expérience directe auprès des enfants confiés ; l’écoute et la valorisation de leur parole, notamment dans les instances où se jouent l’avenir et le bien-être des enfants ; la sécurisation de leur statut par des formations adaptées, un accompagnement professionnel soutenu et un cadre juridique renforcé respectant le principe de présomption d’innocence face aux signalements intempestifs ; et l’établissement de priorités claires pour bâtir un dispositif plus juste et efficace.

Pour répondre à l’urgence des besoins des enfants et à l’exigence de responsabilité des professionnels, il faut garantir la stabilité des parcours des enfants confiés. Les changements de lieux d’accueil répétés et non justifiés, souvent synonymes de rupture traumatisante pour les enfants, doivent être limités au maximum par les départements.

Il faut porter et renforcer la parole des enfants. Les assistants familiaux, qui sont leurs référents, doivent être pleinement associés aux décisions qui les concernent. Revaloriser leurs conditions de travail passe par une amélioration des ressources mises à leur disposition, mais aussi par la reconnaissance de leur engagement professionnel et de leur rôle central dans la protection de l’enfance.

Enfin, la situation alarmante que nous connaissons appelle des réformes urgentes. En France, 344 000 enfants, soit 2,4 % des mineurs, sont pris en charge par l’ASE. Parmi eux, 60 000 sont placés hors de leur famille, souvent dans une famille d’accueil. Les 35 000 assistants familiaux jouent un rôle indispensable dans l’accompagnement de ces enfants placés, même s’ils ne peuvent répondre qu’à 40 % des besoins. Malgré leur engagement, chaque année, entre 10 000 et 20 000 mesures de protection ne peuvent être exécutées, faute de moyens suffisants et de places d’accueil. Ces chiffres soulignent l’urgence d’agir pour renforcer les dispositifs existants et soutenir ceux qui en sont les piliers.

La protection de l’enfance est une mission de société exigeant une mobilisation sincère et concertée de tous les acteurs. Pour être à la hauteur des attentes et des besoins des enfants, il est impératif de reconnaître pleinement la contribution centrale des assistants familiaux et de renforcer en profondeur un système fragilisé. Nous sommes présents aujourd’hui pour porter leur voix, pour appeler à des réformes justes, ambitieuses et indispensables, afin que l’enfant soit véritablement placé au centre de nos préoccupations et que les professionnels soient soutenus dans leur mission.

Mme Cathy Blanc-Chardan, présidente de l’Association nationale des placements familiaux (ANPF). À notre tour, nous tenons à faire part de nos inquiétudes grandissantes pour ce mode d’accueil, eu égard aux chiffres publiés par la Drees en 2024. Pour la première fois, l’accueil familial n’est plus majoritaire dans notre pays : fin 2022, 38 % des enfants accueillis dans le cadre de l’ASE lui étaient confiés, contre 56 % en 2006.

L’ANPF s’est fixé pour but de promouvoir l’accueil familial des mineurs et jeunes majeurs relevant de structures institutionnelles publiques ou privées. L’association participe et contribue à l’évolution des pratiques en accueil familial en favorisant à tous les niveaux, depuis l’échelon local jusqu’à l’échelon européen, les échanges, la réflexion et la recherche entre les différents acteurs de l’accueil et du placement familial. Nous participons et contribuons aussi à l’évolution des politiques publiques en valorisant l’expertise des praticiens du secteur médical et médico-social et en nous affirmant comme un interlocuteur des pouvoirs publics. L’ANPF organise chaque année des journées d’études nationales, qui regroupent environ 800 personnes, ainsi que des journées d’études régionales. Notre action est nationale, mais notre organisation régionale nous permet d’être au plus près des problématiques des territoires. L’association a obtenu en 2021 la certification Qualiopi, qui atteste de la qualité des formations que nous délivrons au bénéfice des professionnels de l’accueil familial. Ce dernier élément est pour nous très important, car il nous semble que la formation des assistants familiaux est une question centrale.

L’actualité judiciaire met en lumière les dysfonctionnements de la protection de l’enfance, avec le procès de Châteauroux dans le cadre duquel dix-neuf personnes sont jugées pour avoir accueilli sans agrément, donc illégalement, des enfants de l’ASE. Ces personnes non agrémentées n’étaient donc pas des assistants familiaux.

Certes, la loi Taquet a modifié les conditions de repérage, d’accueil et d’accompagnement des enfants relevant de la protection de l’enfance. Un décret a été promulgué en 2024 pour garantir les modalités du régime dérogatoire d’accueil des mineurs dans des structures relevant de la jeunesse et des sports ou du régime de déclaration auprès du conseil départemental. Cependant, des dysfonctionnements persistent.

Le premier touche au respect du droit des enfants, car les lois successivement votées ne sont toujours pas appliquées, à commencer par la loi Taquet. L’accueil dans l’entourage de l’enfant demeure lettre morte dans la plupart des départements. La non-séparation des fratries reste un vœu pieux dans de nombreuses situations, celles-ci étant mal évaluées et les décisions mal appliquées. Le texte dispose que « l’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs […], sauf si son intérêt commande une autre solution », mais la seconde partie de la disposition est parfois oubliée.

Le projet personnalisé pour l’enfant (PPE), issu de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, est un autre élément non appliqué. Dix-sept ans après la promulgation de la loi, les PPE ne sont pas systématiquement élaborés par les départements, alors même que l’équipe psycho-socio-éducative qui travaille autour du placement familial affirme depuis longtemps l’importance de concevoir un fil rouge de toutes les interventions dont l’enfant a fait l’objet.

Un deuxième dysfonctionnement affecte le respect du besoin de stabilité de l’enfant dans son parcours. L’accompagnement des jeunes à leur sortie de l’ASE et les efforts de chaque acteur sont en deçà des espérances du législateur. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit un entretien obligatoire d’accès à l’autonomie, organisé par le président du conseil départemental, un an avant la majorité de l’intéressé. L’ASE doit y associer les autres organismes et institutions pouvant concourir aux besoins des jeunes en matière éducative, sociale, sanitaire, de logement, d’emploi et de ressources, mais plus de 50 % des départements n’ont toujours pas établi de protocole en la matière.

Un troisième dysfonctionnement est lié à l’inadéquation des budgets aux besoins des enfants. La démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant, que Thierry Herrant a évoquée, a identifié sept de ces besoins, en particulier dans les domaines concourant au traitement des conséquences de son exposition traumatique. Or, dans certains départements, il n’y a plus de ligne budgétaire pour le suivi des soins des enfants, et cela va de pair avec les disparités constatées en matière de rémunération des assistants familiaux, de montant des indemnités d’entretien et de vestiaire, et de droits des enfants. Selon qu’il se trouve en Gironde, à Paris ou à Marseille, un enfant placé n’a pas les mêmes droits. L’indemnité de vêture varie du simple ou double. Certains départements acceptent de soutenir les enfants pour passer le permis de conduire ou pour obtenir des équipements professionnels nécessaires à leur formation, prévoient systématiquement des contrats jeune majeur, des primes à l’accueil pour les assistants familiaux, des primes pour les équipements informatiques ou la téléphonie, etc. D’autres, en revanche, ne proposent rien de tout cela, arguant que la crise budgétaire est telle qu’il faut aller jusqu’à réduire de 10 % l’accueil d’enfants, et grossir ainsi le nombre de mesures non exécutées.

M. Bruno Roy, président de l’Association nationale des assistants maternels, assistants et accueillants familiaux (Anamaaf). Je ferai écho à mes collègues en me plaçant sur le terrain des maltraitances institutionnelles infligées par l’ASE.

Pour les enfants, ce sont des difficultés d’accès aux soins généralistes ou spécialistes, que ce soit dans un centre médico-psychologique (CMP), un centre d’accueil et de permanence des soins (Caps), ou un service de pédopsychiatrie ; ce sont des placements à tout prix, sans prise en compte du projet d’accueil, ni de la capacité de l’assistant familial à assurer une bonne prise en charge ; c’est une déscolarisation intempestive en cas de difficultés ou d’inadaptation scolaire, l’école inclusive n’étant évidemment plus au rendez-vous ; ce sont des parcours multiples conduisant à des ruptures qui accentuent bien souvent la complexité de leur situation.

Pour les assistants familiaux, c’est la disparition du travail en commun avec les acteurs extérieurs du soin, de l’éducation, de la psychiatrie, car tous ces secteurs sont en crise ; c’est la mise à mal de la présomption d’innocence, alors que certains départements ont élaboré des solutions qui, si elles sont imparfaites, ont le mérite d’exister.

Nous pensons nécessaire de revenir sur le principe de l’autorité parentale qui, trop souvent, prend en otage les enfants et les professionnels qui assurent leur suivi. Il faudrait pouvoir envisager que cette autorité soit, au moins partiellement, suspendue. De plus en plus, celle-ci s’exerce depuis un pays étranger sans présence ni contrepartie demandée aux parents. Ces derniers ont évidemment des droits, mais ils ont aussi des devoirs ; il serait bon de s’en rappeler pour le bien des enfants.

L’accueil des fratries, tantôt regroupées dans un même lieu, tantôt séparées, alors que le contraire serait souhaitable, nous semble devoir tenir compte plus clairement des besoins de prises en charge. La loi Taquet prévoit d’ailleurs une telle clarification.

Les mesures de délaissement parental, prévues par la loi de 2016, tardent encore à s’appliquer ; il faut les réactiver. Nous rencontrons en effet un nombre croissant de situations où les enfants placés n’ont plus de lien avec leurs parents depuis des années. À cet égard, les pédopsychiatres demandent de tenir compte des cas de dysparentalité, afin de bâtir un projet fiable et durable pour l’enfant, dans son intérêt supérieur.

La prise en charge financière des enfants doit être rééquilibrée entre tous les départements en ce qui concerne l’entretien, l’habillement et la scolarité. Cela a été dit, les enfants n’ont actuellement pas les mêmes chances d’un territoire à l’autre.

Enfin, il faut réactualiser l’interdiction des mises à l’abri dans des hôtels – la loi Taquet avait pourtant fixé un délai d’adaptation relativement important.

Ces dysfonctionnements que l’on constate sont d’ailleurs en partie dus au fait que la loi Taquet a oublié l’accompagnement des assistants familiaux. Le problème n’est pas que financier. Un important travail de concertation avait pourtant été mené en amont, et tous les professionnels s’étaient mis d’accord sur le principe d’un accompagnement, sous la forme notamment de plateaux techniques, leur permettant de travailler dans les meilleures conditions au service des enfants. Or cet aspect a été totalement oublié dans la loi, ce qui contribue de façon fort dommageable aux difficultés actuelles de l’ASE.

J’ajoute que les assistants familiaux ne doivent plus être la variable d’ajustement budgétaire, et subir systématiquement les manques financiers. Ils ne doivent plus avoir à justifier leur activité ou à craindre des informations préoccupantes. S’il y a aujourd’hui autant de démissions et de licenciements que de départs à la retraite, c’est bien que les problèmes d’effectifs ne sont pas entièrement liés à l’âge des personnels.

Juste une fois, nous aimerions que vous puissiez écouter et considérer la parole des assistants familiaux, sans demander à d’autres de s’exprimer à leur place.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Ayant participé aux groupes de travail de préparation de la loi Taquet, j’allais vous demander ce qu’il manquait à ce texte, mais vous avez déjà largement répondu. L’aspect financier, donc, n’a en rien réglé les inégalités territoriales, et les dysfonctionnements persistent.

Compte tenu de l’avancement des connaissances dans le domaine des neurosciences et des besoins fondamentaux de l’enfant, notamment le métabesoin de sécurité, comment les assistants familiaux sont-ils formés à l’accueil des enfants ? Le secteur fait face à une vague de départs à la retraite et voit partir des personnes qui étaient dans la profession depuis longtemps : les départements leur proposaient-ils des formations continues ?

Par ailleurs, j’aimerais vous entendre sur les disparités territoriales, notamment en matière de salaires. Avant la décentralisation, l’État conduisait la politique publique de la protection de l’enfance. Vos organisations existaient-elles et revendiquaient-elles l’obtention d’un statut national ? Pour ma part, il me semble une bonne idée que de vous définir comme travailleurs sociaux. Alors que les assistants familiaux et les associations constituent les deux piliers historiques de la protection de l’enfance, je me demande pourquoi ces revendications ne sont pas portées depuis des décennies. Qu’est-ce qui a péché et quelles lignes faudrait-il bouger pour que vous soyez représentés, avec un statut différent, à l’échelle nationale ?

Pour remédier à la baisse d’attractivité du métier, on avait évoqué pour la loi Taquet des améliorations sur les conditions de départ à la retraite, ainsi que sur le niveau des pensions et des salaires. Dans la mesure où vous représentez des associations implantées partout en France métropolitaine et ultramarine, pouvez-vous indiquer quels sont les écarts de salaire ? Qu’est-ce qui pousserait les personnes à poursuivre leur activité au-delà de l’âge légal de la retraite ? Pouvoir accompagner les enfants dont elles ont la charge jusqu’à leur majorité pourrait être une réponse, même si, pour certains enfants très jeunes qui devront de toute façon changer de lieu d’accueil, la rupture sera toujours dramatique. J’aimerais connaître votre position sur cette question également.

Le décret créant la base nationale de recensement des agréments n’a toujours pas été publié, ce qui constitue à mes yeux une faute, car il y va de votre sécurité. Il est hors de question qu’une minorité de personnes qui font du tort à la profession et aux travailleurs sociaux en général puissent s’installer dans un autre département et reprendre leur activité sans que personne ne soit au courant de leurs antécédents. Un tel fichier est essentiel pour la sécurité des enfants, mais n’est pourtant pas sorti. Nous n’avons obtenu que peu de réponses de la part des ministres que nous avons auditionnés jusqu’à présent.

Pour en venir au quotidien des enfants, pourriez-vous nommer précisément les départements dont vous parlez ? Il est essentiel pour les travaux de notre commission d’enquête que de disposer d’informations concrètes.

Le Comité de vigilance des enfants placés m’a adressé quelques questions que je voudrais vous poser. Comment un travailleur familial peut-il s’occuper d’une fratrie alors que cela l’amènerait à dépasser le nombre maximal d’enfants qu’il est autorisé à accueillir ? Il ne peut pas cesser de recevoir des enfants en attendant l’arrivée d’une fratrie.

Comment mieux anticiper les choses pour éviter les surcharges et garantir des conditions d’accueil dignes des enfants ? Cela concerne notamment le placement en urgence des adolescents et des tout-petits, pour lequel les familles d’accueil subissent une pression particulière de la part des départements, eux-mêmes confrontés à celle des décisions de justice. Comment cela se traduit-il dans votre pratique professionnelle ? Il arrive que, pour faire venir des plus petits, l’on fasse partir des adolescents, qui ont des amis, un projet de vie et suivent parfois une formation. Il est essentiel de lutter contre de telles ruptures de parcours.

La France ne dispose d’aucune base de données permettant de réaliser des projections sur les sujets que nous abordons. Nous n’avons pas de visibilité sur les besoins de nos populations. À l’étranger, les chercheurs suivent des cohortes depuis dix ou vingt ans, ce qui leur permet de guider les politiques publiques. Quel est votre point de vue à ce sujet ?

Mme Cathy Blanc-Chardan. L’ANPF a contribué à une note à l’attention du CNPE à la suite du projet de décret et d’arrêté modifiant la formation des assistants familiaux.

Actuellement, les assistants familiaux qui entrent dans un service effectuent un stage préalable à l’accueil de l’enfant de 60 heures, puis suivent, dans un organisme, pendant environ deux ans, une formation de 240 heures à l’issue de laquelle ils peuvent se présenter à l’examen. En tout état de cause, dès lors qu’il a suivi le nombre d’heures de formation requis, l’assistant familial est considéré comme formé.

Les nouvelles modalités prévues dans le projet de décret et d’arrêté sont pour nous un motif d’inquiétude. Avec 540 heures de formation et 100 heures de stage préalable, les assistants familiaux acquerraient un niveau presque plus élevé que celui des référents éducatifs, qui auraient bénéficié de moins d’heures de formation consacrées à la protection de l’enfance. Nous craignons que cela serve de prétexte pour les laisser encore plus seuls dans l’exercice de leur mission.

Le projet de décret – qui est en stand-by et qui, je l’espère, ne sortira jamais – prévoit, en outre, que l’assistant familial devra se présenter à l’examen et obtenir son diplôme. Quid s’il ne le décroche pas ? Les professionnels ont une moyenne d’âge relativement élevée ; ils ont parfois quitté les bancs de l’école depuis une trentaine d’années et éprouvent, pour certains, une phobie scolaire. Des personnes qui travaillent dans mon service de placement familial me disent qu’elles ne suivront pas cette formation de 540 heures. Cela freine la motivation de personnes qui seraient tout à fait aptes à exercer ce métier en suivant des sessions de formation continue. Au sein de l’ANPF, par exemple, nous offrons des formations liées à la pratique des assistants familiaux sur des sujets précis, tels que l’adolescence, le travail en équipe, etc.

Nous doutons fort que l’attractivité du métier passe par la revalorisation du diplôme. En outre, le stage de 100 heures signerait la fin des associations comme employeurs des assistants familiaux. À l’heure actuelle, un service de placement familial embauche une dizaine d’assistants familiaux par an. Ces structures ne pourront pas leur faire réaliser les 100 heures de stage préalables à l’accueil de l’enfant. En outre, le décret ne prévoit rien concernant la rémunération du stage. Or l’assistant familial n’est rémunéré que s’il accueille un enfant.

M. Steeve Penin, assistant familial, membre du bureau de l’Ufnafaam. J’ai participé, avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à la constitution du fichier national du certificat d’honorabilité. Ce document n’est, pour l’heure, pas connu des assistants familiaux. À nos yeux, cette disposition est bienvenue, car il faut que nous soyons contrôlés.

Dans le cadre du diplôme d’État d’assistant familial (DEAF) évoqué par Mme Blanc-Chardan, un seul contrôle serait effectué par la protection maternelle et infantile (PMI) dans les cinq ans suivant l’obtention du diplôme. Par la suite, il n’y en aurait plus, ce qui laisse la porte ouverte à la malveillance d’un assistant familial. Dans le cadre du certificat d’honorabilité, en revanche, un contrôle aurait lieu tous les trois ans, ce qui nous paraît une bonne chose, même si une fréquence bisannuelle aurait été préférable, car un assistant familial peut devenir malveillant sans même s’en rendre compte. Nous devons être épaulés et contrôlés. Tout adulte, ainsi que tout mineur âgé d’au moins 13 ans qui vit sous le toit d’un assistant familial devrait obtenir un certificat d’honorabilité. Ces dispositions devraient s’appliquer en 2025.

Mme Sonia Mazel-Bourdois. Conformément à l’agrément qui leur est délivré, les assistants familiaux ne peuvent accueillir plus de trois enfants, et il leur est en effet difficile de n’en accueillir aucun dans l’attente d’une fratrie. Le roulement est très rapide – un enfant part, un autre arrive – et l’accueil est inconditionnel : nous devons accepter l’enfant que l’on nous propose. Lorsqu’on sait qu’un enfant va partir dans quelques mois, on ne peut pas demander à bénéficier d’un temps de battement pour pouvoir ensuite accueillir une fratrie, si bien que beaucoup d’assistants familiaux finissent par demander à la PMI une autorisation de dépassement. Très souvent, ils ont quatre, voire cinq enfants et se trouvent donc, peu ou prou, hors-la-loi. Mais on doit maintenir les fratries ensemble, sauf si elles ont besoin d’être séparées, au moins momentanément.

Pourquoi ne créerait-on pas des homes, comme il en existe au Canada ? Ces maisons, où l’on peut recevoir un plus grand nombre d’enfants grâce à la présence de plusieurs assistants familiaux, permettraient d’accueillir des fratries tout en restant dans un cadre familial. Au sein de cette toute petite communauté de vie, chaque enfant aurait son assistant familial référent. Cela réglerait peut-être aussi le problème des bébés, qui doivent partir au moment où les assistants familiaux prennent leur retraite. La moyenne d’âge de la profession étant de 56 ans, au moment de leur départ, les enfants ont 8 ans et vivent une rupture et une souffrance supplémentaires, qui peuvent engendrer un sentiment d’abandon. Au sein d’un home, de jeunes assistants familiaux pourraient bénéficier de la pair-aidance et seraient accompagnés par des collègues plus anciens. Cela éviterait à l’enfant de connaître une rupture.

Mme Amilie Gadel, assistante familiale. Les assistants familiaux plus jeunes élèvent leurs propres enfants et ne pourraient donc pas vivre au sein d’un home. Le principe de notre activité est d’accueillir les enfants au sein de notre foyer, qui est à la fois un lieu professionnel et un lieu privé. Notre conjoint, nos enfants sont présents au quotidien. C’est grâce à cela que les enfants se développent et que nous arrivons à construire de jolies histoires.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. En France, contrairement à d’autres pays, nous n’avons pas travaillé sur la prévention primaire, autour de la famille, dès la grossesse. On constate à l’heure actuelle un fort développement des placements avec pour résultat que nous ne respectons ni les droits ni les besoins fondamentaux des enfants, faute de réponses adaptées. Compte tenu de la situation, ces réponses doivent être plurielles, étant entendu qu’il convient de privilégier les petites unités et les assistants familiaux.

J’aimerais vraiment savoir quelle a été votre représentation et quelles revendications vous avez portées au long des soixante-dix ans d’histoire de la protection de l’enfance, depuis qu’elle était à la charge des services de l’État jusqu’à la désorganisation qu’elle connaît aujourd’hui sous la tutelle des départements.

M. Thierry Herrant. Il suffit de suivre le cours de l’élaboration de la loi. La professionnalisation des assistantes familiales a été actée par la loi de 2005, un choix qui n’a pas été fait dans tous les pays. Depuis quelque temps, une petite musique tend à revenir un peu sur cette professionnalisation au profit du développement du bénévolat. Cela introduirait certes une différenciation de l’accueil familial, mais constituerait aussi une espèce de fuite en avant pour des motifs essentiellement financiers. Surtout, cela remettrait en cause un mouvement qui se déploie depuis une vingtaine d’années. Nous ne sommes pas là pour revendiquer quoi que ce soit ; nous sommes là pour promouvoir le mode d’accueil familial au bénéfice des enfants, parce que nous considérons que c’est la meilleure forme d’hébergement à leur offrir.

Je vous livre un chiffre que j’ai eu du mal à trouver – signe de la misère statistique dans laquelle nous nous trouvons : 90 % des assistantes familiales sont salariées des départements et 10 % d’entre elles travaillent pour le secteur associatif. Or c’est toujours par le mouvement associatif que l’on entend parler des assistantes familiales.

S’il faut parler de revendications, celles que les assistantes familiales portent depuis vingt ans sont une meilleure reconnaissance et une plus forte intégration dans le travail d’équipe. Sur ce dernier sujet, un rapport de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) de 2015 avait tout dit ; dix ans plus tard, le constat est le même, en pire. À force, tels des Sisyphe, nous avons le sentiment de répéter inlassablement les mêmes choses, en vain. Un problème culturel, très fortement ressenti par les assistants familiaux, tient à ce que les travailleurs sociaux ne les considèrent pas comme leurs pairs. Les assistants familiaux sont d’ailleurs la seule profession qui a été oubliée dans le Livre blanc sur le travail social. C’est un problème qui dure, dont je ne connais pas la racine historique. On se demande quand on fera bouger les lignes.

Mme Lydie Servonnat, vice-présidente de la Fnaf-PE. Tant que nous ne serons pas reconnus comme des travailleurs sociaux, on ne pourra pas avancer. Le changement de statut est primordial.

Mme la présidente Laure Miller. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Une ancienne enfant placée, qui avait été brutalisée par sa famille d’accueil, m’a dit qu’il n’y avait pas de contrôles inopinés et que les familles d’accueil étaient averties deux mois à l’avance. Ma mère a été assistante maternelle et, de façon tout à fait normale à mon avis, elle faisait l’objet de contrôles inopinés. Êtes-vous favorables à ce type de contrôles ?

Mme Lydie Servonnat. Je demande aux travailleurs sociaux de venir chez moi, y compris de partager un repas avec les enfants, pour qu’il y ait un contrôle. Je leur demande aussi de faire une petite sortie avec les enfants pour que ceux-ci puissent parler en dehors de la maison. C’est une pratique qui devrait être étendue à l’échelle nationale. Les enfants doivent avoir une liberté d’expression.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si je comprends bien, vos organisations sont favorables à une évolution du mode de contrôle pour pouvoir repérer des assistants familiaux dysfonctionnels.

Mme Sonia Mazel-Bourdois. Je suis très favorable aux contrôles inopinés. Si l’on n’a rien à se reprocher, pourquoi n’ouvrirait-on pas sa porte à quelqu’un qui vient voir comment vont les enfants et qui souhaite s’assurer que les conditions d’accueil sont demeurées les mêmes depuis la délivrance de l’agrément ? Laisser l’enfant parler avec son éducateur, hors de notre présence, paraît relever du bon sens.

Mme Cathy Blanc-Chardan. Le mot « contrôle » me gêne un peu appliqué au référent éducatif. Dans mon service, je ne demande pas aux éducateurs d’aller contrôler leurs collègues. Nous formons une équipe. Nous faisons fonction de tiers pour que l’enfant ait un autre espace de parole. Pour cela, il doit bien connaître son éducateur, le voir assez souvent pour avoir confiance en lui et, éventuellement, lui confier des choses qui n’iraient pas à domicile. Il n’est pas tant question de contrôle que d’offrir la possibilité à l’enfant de parler, ce qui permet d’identifier d’éventuels dysfonctionnements dans son quotidien et de proposer des réponses éducatives.

Mme Sonia Mazel-Bourdois. Celui à qui l’on ouvre sa porte pour un contrôle n’est pas nécessairement l’éducateur référent de l’enfant ; parfois, celui-ci ne le voit qu’une fois par an. Nous rencontrons très peu souvent les éducateurs référents, dont la présence devrait être plus régulière. Outre les nombreux arrêts maladie et le taux important de turnover, les difficultés de recrutement ont un impact réel.

Le « contrôle » devrait être effectué par une commission spécifique, plutôt que par l’éducateur référent, dont le travail consiste à s’occuper des enfants. Il ne devrait pas non plus incomber aux PMI, qui tendent à produire des informations préoccupantes pour tout type de motif, comme une barrière de sécurité dont les dimensions ne sont pas aux normes.

M. Bruno Roy. Les assistants maternels sont contrôlés, de façon inopinée ou non, par les PMI, alors que les assistants familiaux sont contrôlés par l’ASE – ce sont les textes qui le prévoient ainsi. Pour que des contrôles inopinés soient effectués, il faut des éléments qui laissent à penser que des choses anormales se passent.

En tout cas, le contrôle est prévu dans les textes ; normalement, il est fait – à tout le moins dans certains départements – à l’initiative de l’ASE, par le biais d’un service dédié. Malheureusement, compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre, les contrôles sont très rares.

Mme Amélie Gadel. Les enfants que nous accueillons vont à l’école et certains bénéficient de multiples prises en charge : les instituteurs, mais aussi les ergothérapeutes, les psychologues, les psychomotriciens et les orthophonistes ont également un regard sur notre travail.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Précisément, lorsqu’il y a plusieurs contrôleurs, cela signifie qu’aucun n’est véritablement responsable. Le terme de contrôle peut en heurter certains, mais je ne le récuse pas : il est essentiel. Contrôler le bien-être et la santé des enfants, pour éviter qu’ils ne subissent de nouvelles violences, est une responsabilité. Certains d’entre eux ne parlent pas encore ; plus largement, on ne peut se reposer sur la seule parole des enfants pour dénoncer les violences qu’ils subiraient.

Par ailleurs, quels sont les départements qui n’ont plus de ligne budgétaire pour le suivi des soins des enfants, comme vous l’avez évoqué ?

M. Steeve Penin. Je peux citer le département du Nord, le plus peuplé de France, qui compte le plus grand nombre d’enfants placés.

Les équipes de suivi de scolarisation (ESS) ont besoin de bilans psychométriques ; comme il n’y a plus de psychologues dans les PMI, elles doivent se tourner vers des psychologues externes et demander une prise en charge au département. Ce dernier n’ayant plus de budget pour les financer, les enfants restent en attente de leur bilan psychométrique, ce qui retarde d’autant la constitution de leur dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et la mise à disposition d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS).

M. Bruno Roy. Des professionnels de santé ont manifesté pour protester contre le département des Deux-Sèvres, qui ne paye plus leurs interventions auprès des enfants placés à l’ASE.

Mme Sonia Mazel-Bourdois. Je décerne une bonne note à mon département de la Drôme. Nous sommes tous confrontés aux mêmes restrictions budgétaires, particulièrement prégnantes en fin d’année, mais pour ne pas réduire les budgets relatifs aux soins, le département de la Drôme a choisi de diminuer les autres – indemnités pour les déplacements ou les petites vacances. Par ailleurs, certains enfants sont en attente de soins, non pour des raisons budgétaires, mais parce que nous manquons de personnels de santé – psychologues, pédopsychiatres et neuropsychiatres.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Certains enfants placés ont expliqué avoir été changés de famille d’accueil pour éviter de s’y attacher. Une telle justification semble ahurissante, compte tenu de tout ce que l’on sait du besoin d’attachement des enfants. J’aimerais connaître votre opinion à ce sujet. Cette pratique perdure-t-elle dans les services de l’ASE ?

M. Thierry Herrant. Les situations varient en fonction des services. Ces consignes étaient encore en vigueur il n’y a pas si longtemps : on demandait aux assistants familiaux de trouver « un juste équilibre » entre le professionnalisme et l’affection. Concrètement, cette ligne de crête n’existe pas.

Depuis plusieurs années, les connaissances sur la théorie de l’attachement ont beaucoup évolué et ont imprégné les pratiques des services de l’ASE. Quelqu’un qui demanderait à un assistant familial de ne pas s’attacher serait complètement en dehors des clous, puisque l’accueil familial est structuré autour de l’attachement, qui est fondamental. Nous sommes désormais bien engagés dans cette voie.

Mme Sonia Mazel-Bourdois. Pendant longtemps, on a donné aux assistants familiaux la consigne de pas s’attacher aux enfants, parce que ces derniers ne pourraient s’attacher à leur famille naturelle s’ils étaient attachés à leur famille d’accueil.

En réalité, non seulement un enfant peut s’attacher aux deux familles, mais celles-ci ont tout intérêt à coopérer, afin de le sécuriser. Un accueil est réussi lorsque l’enfant n’a plus de conflit de loyauté et se construit en s’appuyant sur les deux familles.

Mme Lydie Servonnat. Permettez-moi de partager avec vous un témoignage : une petite fille de 8 ans, en se bouchant les oreilles, a dit à sa psychologue : « Je sais, j’ai une mère, mais actuellement je vis avec maman. »

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Durant ma formation d’éducatrice spécialisée, on m’a en effet recommandé de ne pas embrasser les enfants au moment du coucher, parce que ce n’est pas notre rôle.

Je vous remercie pour vos propos liminaires : ils expriment des revendications et des propositions qu’il est important de faire connaître. Nous les entendons depuis longtemps et nous les reprendrons, qu’il s’agisse du nécessaire statut d’assistant familial, de leur plus grande reconnaissance ou de la prise en considération de leur parole auprès de la justice ; les assistants familiaux sont en effet les mieux placés pour parler des enfants dont ils partagent le quotidien.

J’aimerais revenir sur le procès de Châteauroux, non pas pour établir un quelconque parallèle entre vous et les accusés, qui n’étaient pas des familles d’accueil, mais pour vous demander comment l’État et les départements se sont saisis de cette affaire pour progresser. Ce procès aurait dû être une déflagration pour le secteur de la protection de l’enfance ; les départements concernés, tout comme l’État, auraient dû y être partie prenante.

Les départements avec lesquels vous travaillez vous ont-ils demandé votre avis à ce sujet ? Vous ont-ils demandé quelles pistes d’amélioration vous aviez identifiées en la matière ? La ministre alors en exercice vous a-t-elle invité pour recueillir votre avis sur ce procès et sur les dysfonctionnements qui y ont été révélés ? Les faits jugés ne sont pas anecdotiques et révèlent des défaillances de la protection de l’enfance, tant au niveau des départements qu’à celui de l’État.

M. Bruno Roy. J’ai été interrogé à ce sujet, à la fois par un journaliste et par le gouvernement. Avant toute chose, j’ai recommandé de ne pas faire d’amalgame entre les familles incriminées et les assistants familiaux. À la question de savoir si de tels faits pouvaient se reproduire, j’ai répondu par l’affirmative ; on n’a pas encore pris la mesure de ce qui s’est passé.

Il y a deux ans, une affaire similaire avait éclaté dans les Deux-Sèvres ; l’association mise en cause, basée en Eure-et-Loir, ne disposait pas d’un agrément et a été condamnée. Les propos de son président m’avaient frappé : il reconnaissait les dysfonctionnements, mais ne s’en tenait pas pour responsable puisqu’il n’était pas au courant.

De tels faits se reproduiront, parce que rien n’a été fait pour qu’ils ne se reproduisent plus. Seuls certains départements ont cessé de travailler avec des assistants familiaux installés en dehors de leur territoire.

Mme Katiana Levavasseur (RN). Monsieur Roy, dans un article du Média social paru en janvier 2024, vous avez évoqué la présomption de culpabilité dont seraient victimes les assistants familiaux. Comment le système de gestion des informations préoccupantes pourrait-il être réformé, afin de protéger les enfants et les assistants familiaux, notamment des conséquences psychologiques et professionnelles négatives ?

Par ailleurs, êtes-vous formés pour aider les parents à construire ou reconstruire des liens avec leurs enfants ?

M. Bruno Roy. Pour éviter la présomption de culpabilité, qui est l’envers de la présomption d’innocence, il faudrait instaurer des procédures particulières. J’ai déjà évoqué ce sujet avec différents ministres : les assistants familiaux ne doivent pas se retrouver systématiquement sur le banc des accusés, dès qu’une information préoccupante est émise.

Lorsque les procédures concernent des tiers, une enquête sociale objective est menée et les informations sont ensuite transmises aux personnes concernées. L’inverse se produit pour les assistants familiaux : on leur retire immédiatement et systématiquement les enfants dont ils ont la charge. Le principe de précaution devrait prévaloir dans les deux situations, mais ce n’est malheureusement pas le cas.

Dans le département du Nord, une procédure a été instaurée, permettant d’éviter à la fois de violenter les enfants et de culpabiliser les assistants familiaux : la décision de retirer ou non les enfants de leur famille d’accueil est prise par la commission Erdaf (évaluation des risques de danger en accueil familial), à laquelle participent des représentants d’assistants familiaux.

Nous souhaitons la généralisation de cette procédure pluridisciplinaire, afin que la décision de retrait ne soit pas prise par un chef de service, seul, qui ne connaît ni l’enfant concerné ni l’assistant familial. D’autant que bien souvent, ce n’est pas tant ce dernier qui est mis en cause que son environnement.

Par ailleurs, pour permettre aux assistants familiaux de se défendre, il est nécessaire de leur donner accès au dossier qui les concerne. Il y a quelques années, une assistante familiale a porté sa demande d’accéder au dossier la mettant en cause jusque devant le Conseil d’État. Bien que celui-ci lui ait donné raison, elle n’y a toujours pas accès !

De bonnes pratiques émergent dans certains territoires : cette commission Erdaf en est une, qui mérite d’être développée et généralisée.

M. Thierry Herrant. Les informations préoccupantes sont un problème majeur, qui est en train de pourrir la profession. Tous les assistants familiaux en parlent et s’en inquiètent, alors même que cette pratique n’est pas du tout documentée : nous ne parvenons pas à obtenir des statistiques permettant de déterminer si elles sont massives ou s’il s’agit d’un fantasme. Nous souhaitons que l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) soit missionnée pour les documenter de manière très précise.

Lorsqu’une famille d’accueil est visée par une information préoccupante, les dégâts sont considérables. Nous connaissons tous des familles tellement stigmatisées qu’elles ont été contraintes de cesser leur activité, voire de déménager, en raison d’informations préoccupantes calomnieuses – ce qui n’est pas rare.

M. Denis Fégné (SOC). Vous avez évoqué les disparités entre départements s’agissant de la rémunération et des indemnités d’entretien et de vestiaire.

Or au sein même de chaque département, des disparités existent en raison des différents statuts et des différents employeurs des familles d’accueil : agréées par l’ASE, mandatées par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), liées à des services de placement familiaux, ou encore mises à disposition d’instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep), de maisons d’enfants à caractère social (Mecs) ou d’instituts médico-éducatifs (IME), voire d’établissements scolaires privés.

Outre la rémunération et les indemnités, ces disparités concernent également l’aide à l’accompagnement, ainsi que l’accès à la pluridisciplinarité et à la supervision. Toutes ces disparités font-elles l’objet de discussions dans vos associations ?

Mme Sonia Mazel-Bourdois. Oui, ces disparités nous sont signalées et font l’objet de discussions. Suivant son employeur – le département lui-même ou une association –, un assistant familial ne percevra, en effet, pas le même salaire ni la même indemnité d’entretien.

À travers la revendication d’un statut national, envisagé comme une véritable colonne vertébrale, nous souhaitons uniformiser autant que possible la profession. La loi Taquet a entamé un travail en ce sens sur le salaire, puisqu’elle garantit une rémunération égale au Smic dès le premier enfant accueilli et un minimum de soixante-dix heures au Smic pour le deuxième et le troisième ; certains départements ont choisi d’octroyer un deuxième Smic dès le deuxième.

L’indemnité d’entretien est d’au moins 14,53 euros – en théorie, puisque certains départements n’appliquent pas ce minimum légal – et peut aller jusqu’à 24 euros. Dans certains départements d’outre-mer, l’indemnité est de 14 euros, alors même que les difficultés y sont plus aiguës – en particulier à La Réunion ; là aussi, les disparités sont grandes.

Le montant de cette indemnité change très concrètement la vie des enfants : une fois réglés les dépenses en eau, électricité, alimentation et les frais de déplacements, il ne reste plus grand-chose pour les loisirs avec 14 euros ; avec 24 euros, on peut voir un peu plus loin et changer le quotidien. Les sommes versées au titre de l’argent de poche ou pour les anniversaires sont également très aléatoires – quand elles existent.

Ces disparités sont injustes et nous demandons une uniformisation des salaires et des indemnités ; les enfants doivent avoir les mêmes droits, quel que soit l’endroit où ils vivent.

Mme Cathy Blanc-Chardan. L’ANPF milite pour la création d’un dispositif permettant de défendre l’intérêt, les besoins et les droits des enfants.

Monsieur le député, peut-être faisiez-vous référence à l’instauration de taux d’encadrement, auxquels l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (Anmecs) a réfléchi ? Dans les différents services avec lesquels nous travaillons, les enfants n’ont pas les mêmes besoins et il est difficile de dégager des données précises. Les besoins d’un enfant accueilli dans une famille associée à un Itep, qui pâtit d’une double vulnérabilité, seront différents de ceux d’un enfant scolarisé de façon classique.

Les taux d’encadrement sont difficiles à définir et le temps d’échange avec les référents éducatifs n’est pas le même. Ainsi, les assistants familiaux associés à des Itep rencontrent les référents plus souvent, parce que ces derniers suivent moins d’enfants.

M. Bruno Roy. L’Anamaaf a beaucoup milité à ce sujet. Nous demandons la création d’un cadre d’emploi dans la fonction publique et l’application du code du travail dans le secteur privé. Ce sont des solutions simples et peu coûteuses : il suffit de légiférer.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Je suis particulièrement sensible au sujet des informations préoccupantes. En Seine-et-Marne, le petit Bastien, mort après avoir été mis dans une machine à laver, avait fait l’objet de neuf signalements et de trois informations préoccupantes. Il me semble que ces dernières sont recueillies par la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (Crip).

Je plains beaucoup les familles d’accueil sur lesquelles est jetée une suspicion ; elles ne craignent cependant rien si elles ne sont pas coupables. Mais je plains encore plus les enfants en situation de souffrance, à côté desquels on est passé ; je suis inquiète pour eux. Ainsi, Bastien serait encore en vie s’il avait été retiré de sa famille.

Vous avez dit que les assistants familiaux faisaient l’objet de signalements intempestifs : qui en est à l’origine ? Pouvez-vous donner des exemples ?

Par ailleurs, quelles mesures précises demandez-vous en matière d’harmonisation ?

Vous avez fait état de vos inquiétudes concernant la formation initiale, le nombre d’heures risquant de décourager des candidats. Pensez-vous que ce nombre devrait être réduit, au profit d’un renforcement du diplôme pour les référents, qui sont à même d’écarter les assistants familiaux défaillants ?

Enfin, vous avez évoqué tout à l’heure le problème de l’accueil des fratries : pensez-vous que le nombre d’enfants autorisés par famille d’accueil devrait être augmenté ?

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je suppose que vos associations accompagnent les familles en cours d’agrément, ainsi que des familles qui cessent cette activité. Avez-vous identifié les freins et les obstacles auxquels elles sont confrontées, tant pour obtenir l’agrément que pour poursuivre leur activité ? Dans quelle mesure pourrions-nous agir, en tant que législateurs, pour améliorer les choses et susciter des vocations ?

Vous avez indiqué qu’il serait pertinent que les assistants familiaux puissent être entendus par la justice, notamment par les juges des enfants et les juges aux affaires familiales. Pensez-vous qu’il faudrait intégrer un accompagnement à cette dimension juridique à la formation des assistants familiaux ?

Lors de précédentes auditions, des éducateurs nous ont expliqué à quel point leur main tremblait lorsqu’ils rédigent leurs rapports, tant leurs mots peuvent avoir des conséquences à très long terme sur les enfants et leur parcours ; et à quel point ils s’inquiètent des mots de ceux dont la main ne tremble pas. Serait-il pertinent d’envisager une formation pour les assistants familiaux en la matière ?

Enfin, l’intérêt juridique des enfants n’est pas toujours défendu : devrait-il l’être par une personnalité spécifique ou les assistants familiaux peuvent-ils prendre en charge cette dimension ?

Mme Sonia Mazel-Bourdois. Accueillir correctement trois enfants demande du temps et de l’énergie, en particulier lorsqu’ils sont pris en charge plusieurs fois par semaine – par un ergothérapeute, un psychologue, un orthophoniste, etc. Leur suivi scolaire est également chronophage, parce qu’il serait trop facile de les orienter tous vers des certificats d’aptitude professionnelle (CAP) ; certains enfants ont de grandes capacités, mais aussi de grandes difficultés ; nous devons les accompagner et cela prend beaucoup de temps.

Au-delà de trois enfants, je ne suis pas certaine qu’une prise en charge correcte soit possible. Les familles d’accueil se transforment alors en « mini-lieux de vie », d’autant qu’elles s’occupent également de leurs propres enfants. Il arrive que des assistants familiaux accueillent plus de trois enfants, mais quatre me semble être un maximum. Au-delà, il est impossible de fournir un travail professionnel et adapté aux enfants.

M. Thierry Herrant. La connaissance scientifique a beaucoup progressé à ce sujet. Tous les travaux le montrent, plus le nombre d’enfants placés dans une même famille augmente, plus la qualité de l’accueil de l’enfant et la qualité de vie au travail de l’assistant familial se détériorent. C’est une situation perdant-perdant.

Dans le secteur de la protection de l’enfance, statistiquement, 60 % des fratries comptent plus de trois enfants. Cela pose un problème général d’accueil, au-delà des seuls assistants familiaux.

Mme Sonia Mazel-Bourdois. Sans compter que de nouveaux enfants arrivent. Une fratrie qui a commencé avec deux ou trois enfants peut en compter, au bout de quelques années, jusqu’à huit ou neuf.

M. Bruno Roy. L’accompagnement des assistants familiaux doit commencer dès les réunions d’information préalables à l’agrément (Ripa). Nous essayons d’obtenir des informations de la part des PMI pour savoir qui sollicite ces réunions, qui va au-delà et entre dans le parcours, qui demande l’agrément et qui l’obtient. Du côté de l’employeur, nous cherchons aussi à savoir qui conserve l’agrément dans la durée, car beaucoup se retirent très rapidement. Nous avons besoin de toutes ces informations – c’est le rôle de nos structures –, sur l’ensemble du parcours, pour travailler de façon optimale et contribuer à accroître le nombre de postulants.

À cet égard, n’oublions pas que, dans notre métier, le bouche-à-oreille est primordial pour attirer les candidats. Cependant, dans la mesure où nous sommes beaucoup maltraités, il nous est difficile de coopter. Nous sommes actuellement dans une logique de protection : nous ne voulons pas que nos enfants, notre famille, nos amis soient à leur tour confrontés une information préoccupante. Il faut que nous sortions de ce cercle pernicieux.

En ce qui concerne ensuite le nouveau DEAF, j’aurai logiquement un avis différent de Cathy Blanc-Chardan, étant donné que j’ai participé à son élaboration. Je suis d’ailleurs frustré que le décret le concernant n’ait toujours pas été publié. Toujours est-il que je suis davantage optimiste, car les deux tiers des assistants familiaux ont au moins le niveau bac. C’est ce niveau qui est visé pour le diplôme, ce qui nécessite, je le reconnais, des modules plus importants et un plus grand nombre d’heures. En contrepartie, nous avons insisté sur la nécessité de ne confier qu’un seul enfant à un assistant familial débutant, car le futur ex-décret – je ne sais pas comment le qualifier – prévoit 420 heures de formation et 100 heures de stage.

La défense des droits des enfants, c’est notre quotidien. Nous le faisons pour les enfants que nous accueillons au sein de notre foyer, mais aussi de manière collective, avec des collègues, comme lorsque nous nous mobilisons pour qu’un enfant ne soit pas retiré de sa famille d’accueil, pour qu’il ne soit pas maltraité, pour qu’il soit mieux accompagné. Cet accompagnement n’est d’ailleurs pas seulement juridique ; il est aussi psychologique. L’actualité le montre, de plus en plus d’assistants familiaux se rendent devant les tribunaux sur leurs deniers personnels pour défendre les droits des enfants qu’ils accueillent, alors que leur employeur et le secteur ne se mobilisent pas.

Quant aux informations préoccupantes, dont j’ai déjà beaucoup parlé, il faudrait qu’elles soient émises de manière parfaitement objective et sereine, qu’elles respectent nos droits et qu’une enquête sociale ait réellement lieu, ce qui n’est pas toujours le cas. En cas de suspicion, le juge rend une ordonnance de placement provisoire le temps que l’enquête sociale soit menée, mais compte tenu du manque de personnel, elle n’est pas toujours finalisée avant le retour de l’enfant. L’efficacité de l’ensemble de cette chaîne mériterait d’être améliorée ; le problème étant toujours celui de la pénurie de personnel.

Mme Cathy Blanc-Chardan. Pour lutter contre le fléau des informations préoccupantes, qui fait peser une véritable chape de plomb sur le métier, nous pouvons nous appuyer sur l’article 22 de la loi Taquet, qui prévoit que toutes les structures doivent inscrire la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans leur projet d’établissement. Tous les services ont intérêt à travailler avec leurs assistants familiaux pour définir précisément ce que sont la bientraitance et la maltraitance. En effet, certaines choses que l’on pourrait considérer comme anodines sont bien de la maltraitance – ou du moins éloignées de la bientraitance – envers les enfants. Cette question étant bien documentée, des formations seraient intéressantes et de nature à protéger les assistants familiaux contre des informations préoccupantes.

J’aimerais conclure en citant Victor Hugo qui, il y a 160 ans, donc il y a bien longtemps, devant le Congrès international pour l’avancement des sciences sociales, a dit : « L’enfant, je le répète, c’est l’avenir. Ce sillon-là est généreux ; il donne plus que l’épi pour le grain de blé. Déposez-y une étincelle, il vous rendra une gerbe de lumière. »

Mme la présidente Laure Miller. Je vous remercie toutes et tous pour votre présence et vos éclairages, qui alimenteront évidemment notre réflexion.

Audition de M. Alain Vinciarelli, président de l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (ANMECS), directeur du dispositif Cèdre de l’association vosgienne pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes, M. Noël Touya, secrétaire du bureau de l’ANMECS, directeur de la MECS Saint-Vincent-de-Paul à Biarritz, et Mme Sophie Latournerie, secrétaire adjointe du bureau de l’ANMECS, directrice de la maison d’enfants Clair Logis à Paris (mercredi 4 décembre 2024)

Mme la présidente Laure Miller. Mes chers collègues, nous poursuivons les travaux de notre commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance avec l’audition de l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (ANMECS), représentée par M. Alain Vinciarelli, son président, également directeur du dispositif Cèdre de l’association vosgienne pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes ; Mme Sophie Latournerie, secrétaire adjointe du bureau de l’ANMECS, directrice de la maison d’enfants Clair Logis à Paris, et M. Noël Touya, secrétaire du bureau de l’ANMECS, et directeur de la MECS Saint-Vincent-de-Paul à Biarritz.

Les établissements d’accueil que vous représentez prennent en charge des enfants aux multiples vulnérabilités : près de 30 % d’entre eux sont en situation de handicap et 20 % d’entre eux sont déscolarisés, d’après une enquête de 2022. En outre, de nombreux enfants en situation de handicap sont confrontés au manque de place et restent dans l’attente de prise en charge au sein d’établissements médico-sociaux.

Dans ce contexte, la question du temps de présence, de la disponibilité des éducateurs et des personnels de santé est particulièrement importante. Les spécificités du public accueilli en protection de l’enfance posent également la question des taux d’encadrement et de la formation du personnel des MECS. Enfin, la question de l’attractivité des métiers du secteur du travail social est tout aussi essentielle, alors que 30 000 postes ne sont pas pourvus et que 71 % des établissements et services du secteur ont des problèmes importants de recrutement, d’après le Livre blanc du travail social de 2023.

Je rappelle que notre audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande. En application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais préalablement vous demander de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire « Je le jure. »

(M. Alain Vinciarelli, M. Noël Touya Mme Sophie Latournerie prêtent serment.)

M. Alain Vinciarelli, président de l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (ANMECS). Nous tenons tout d’abord à vous remercier de nous avoir sollicités en tant que professionnels de terrain, en compagnie des collègues qui nous accompagnent – éducateurs spécialisés, psychologues, chefs de service – pour nous exprimer sur ce vaste sujet de la protection de l’enfance.

En préambule, nous adressons une pensée aux enfants et aux jeunes de la protection de l’enfance qui, malheureusement, connaissent des destins tragiques et des parcours chaotiques, mais aussi à ceux qui arrivent à se projeter positivement dans la construction d’un avenir malgré les embûches et les blessures. Dans le monde de la protection de l’enfance, il existe des enfants et des établissements qui se portent très bien. Mais manifestement, les trains qui arrivent à l’heure intéressent moins de monde. Pour autant, les jeunes de la protection de l’enfance sont en situation d’inégalité sociale. Elle se mesure par des statistiques très peu glorieuses s’agissant de la réussite scolaire et professionnelle. Il serait effectivement coupable et injuste de ne pas y remédier. C’est en cela que les travaux de cette commission parlementaire sont pour nous cruciaux.

Avant de présenter notre association et son objet, je souhaite évoquer en quelques mots la crise de la protection de l’enfance, que les maisons d’enfants vivent de l’intérieur, à la fois dans l’accueil des souffrances des enfants et des familles accompagnées, mais également du fait d’un contexte qui s’est fortement dégradé. Une crise inédite étreint aujourd’hui notre secteur et n’épargne aucun dispositif, aucun établissement, aucun service. Cette crise est systémique, globale et massive. Nous en avions déjà perçu quelques signes avant la crise sanitaire, mais elle se révèle depuis de manière plus encore pressante. Les indicateurs sont nombreux et traduisent une accélération exponentielle de l’activité et donc des placements en maisons d’enfants à caractère social (MECS) ; un fonctionnement général du secteur, essentiellement mû par l’urgence ; une recherche désespérée de places, notamment en hébergement, et enfin des orientations inadaptées. Il convient également de citer un nombre grandissant de mesures non exécutées, des signes évidents d’épuisement professionnel, une accélération du turnover de nature à déstabiliser les équipes institutionnelles, une saturation de tous les dispositifs et une plus grande difficulté à coopérer entre les partenaires.

Les risques sont nombreux, qu’il s’agisse des risques dans l’exercice de la continuité éducative et relationnelle auprès des enfants ; des risques dans la capacité de contenance des jeunes qui sont confrontés à de grandes difficultés personnelles, familiales, psychiques et sociales ; des risques d’aggravation des parcours des enfants et de leur mise en danger quand où nous sommes tenus de les protéger.

Ils révèlent certainement une crise de moyens, mais aussi une crise idéologique entre deux approches qui s’affrontent depuis des décennies dans notre pays et qui apparaissent antagonistes : le primat de la protection contre la prise en compte des familles. Ce paradoxe apparent occupe toutes les dimensions de la protection de l’enfance, de la clinique à la conception de cette politique publique. Pour penser cette complexité, il faut accepter cette tension comme étant structurelle, tant sur le plan juridique que clinique.

L’ANMECS est une association créée en 2010 et qui rassemble l’ensemble des maisons d’enfants à caractère social. Les administrateurs sont tous des professionnels en activité dans les maisons d’enfants. Leur engagement au sein de l’ANMECS est bénévole et militant. Cette association est née de la volonté de fédérer les professionnels de maisons d’enfants, qui ont bien évolué depuis ces dernières vingt dernières années, pour permettre leur expression, mais également de mener des réflexions et des échanges et de lutter contre une forme d’invisibilité de notre secteur. Le nombre d’établissements adhérents s’élève à 607 ; ils regroupent à peu près 9 560 professionnels.

Notre projet stratégique se décline en trois points forts : participer et contribuer à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques ; identifier, capitaliser, diffuser les connaissances, les savoir-faire et les pratiques au sein de nos établissements et services, mais aussi diffuser les bonnes pratiques et favoriser une dynamique entre les professionnels des MECS au niveau territorial et national.

Depuis sa création, l’ANMECS a organisé des journées nationales de formation, qui rassemblent chaque année entre 700 et 800 professionnels sur des thématiques diverses. En mars 2025, nous nous réunirons à Issy-les-Moulineaux pour évoquer la question sensible du rapport des maisons d’enfants avec le champ du numérique et des nouvelles technologies. Nous développons également une dynamique territoriale, notamment à partir de colloques régionaux.

Par ailleurs, l’ANMECS intervient dans le débat public autour de la protection de l’enfance, non seulement avec le Groupe national des établissements sociaux et médico-sociaux (GEPSO), mais également avec nos collègues de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE). Elle veut être un acteur proactif et porteur de propositions concernant les problématiques complexes de notre secteur.

Nous menons un travail qui a commencé autour du besoin impérieux des enfants et qui s’est poursuivi, à la demande de Mme Caubel, que nous avons eu l’occasion de rencontrer quatre fois lorsqu’elle était secrétaire d’État chargée de l’enfance. En compagnie de la CNAPE et du GEPSO, nous avons élaboré un texte pour rendre visible la question du coût des taux énormes d’encadrement. Le dernier dossier en date concerne le placement éducatif à domicile (PEAD), dans le but de faire évoluer le code de l’action sociale et des familles, afin que cette mesure puisse exister.

Nous réalisons également des coopérations avec nos collègues du secteur médico-social. Le 12 décembre prochain aura lieu une journée nationale inter-associations au sein de l’amphithéâtre Laroque, au ministère de la santé à Paris pour évoquer les coopérations, notamment entre les dispositifs institut thérapeutique éducatif et pédagogique (DITEP) et la protection de l’enfance. L’objectif consiste à mieux se connaître et mieux travailler ensemble, dans une réelle dimension d’accompagnement des jeunes confiés à nos deux secteurs. Nous aurons peut-être l’occasion de revenir lors de notre audition sur cette construction en silos des réponses publiques en France.

Nous souhaitons un réinvestissement de l’État, sans parler pour autant de recentralisation de la protection de l’enfance, afin de promouvoir une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national. En effet, nous déplorons de véritables inégalités de traitement pour les mineurs accueillis, en fonction des départements où ils se trouvent. S’il existe de nombreux schémas départementaux de l’enfance, ceux-ci ne sont jamais accompagnés de plans de financement, ce qui paraît un peu paradoxal. Il s’agit donc de sortir des logiques budgétaires annuelles et de considérer que la protection de l’enfance nécessite un réel investissement.

La protection de l’enfance est proche d’un certain nombre de politiques publiques que nous aimerions pouvoir travailler un peu plus ensemble, notamment les politiques publiques de la ville, du contrat social dans son ensemble et du logement. En effet, un certain nombre d’enfants que nous accueillons sont issus de familles qui vivent depuis très longtemps dans des formes de pauvreté multiples. La formation, tant initiale que continue, constitue également un enjeu de taille, qui renvoie à la question de l’attractivité et du sens de nos métiers. Il s’agit effectivement de pouvoir sortir d’une logique en silos et d’une politique de construction de « millefeuille », pour faire en sorte que l’État s’investisse dans une véritable politique de la jeunesse en France afin d’aider les plus vulnérables.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je partage un grand nombre des éléments que vous venez d’évoquer. Vous représentez des établissements qui accueillent des enfants et, à ce titre, je souhaiterais que nous évoquions aujourd’hui des sujets d’ordre très pratique. À l’échelle nationale, nous avons souvent tendance à évoquer les problématiques organisationnelles de coordination entre l’État et les départements, le dysfonctionnement de ce « millefeuille ».

Je m’intéresse particulièrement à l’historique de la protection de l’enfance, dont la situation actuelle découle directement. Parmi les enjeux majeurs figure la question de l’immobilier. Le bâti est-il très ancien ? Un plan de rénovation de ce bâti a-t-il été réalisé sur l’ensemble du territoire ? En effet, à l’échelle nationale, le bâti était réparti entre les départements et l’État, lequel s’est désinvesti de longue date, bien avant la décentralisation. Le problème se pose dans les mêmes termes vis-à-vis des structures que vous représentez. Il est donc difficile d’établir une vision nationale en l’absence de données bien établies. Les besoins en matière de bâti ont-ils été budgétisés ? Pour ma part, j’ai pu connaître des structures âgées parfois de soixante-dix à cent ans, sans douches dans les chambres, qui sont inadaptées aux enfants accueillis et témoignent d’un enjeu de sécurité. À l’inverse, dans certains endroits, nous avons su reconstruire des petites unités de vie, ce qui n’entraîne pas moins une inégalité territoriale.

Ensuite, pouvez-vous m’indiquer le nombre d’enfants accueillis dans les MECS ? Les fratries sont-elles concernées ? Quels âges sont-ils représentés ? Avez-vous distingué des pôles consacrés aux enfants – les moins de onze ans – et des pôles dédiés aux adolescents – les plus de onze ans ? En effet, il ne faut pas cacher que des adolescents peuvent exercer des violences sexuelles, notamment sur des enfants plus jeunes.

Je souhaiterais que vous évoquiez également la formation – initiale et continue – qui mérite à mon sens d’être revue. Il existe des moyens de formation plus rapides et sans besoin de se déplacer, comme les MOOC (massive open online courses) mais beaucoup se font encore sur site. L’enjeu de ces formations est que les éducateurs puissent avoir de meilleures relations avec les enfants, une posture professionnelle clinique, y compris dans des conditions de travail très difficiles. S’agissant de la nuit, fonctionnez-vous avec des éducateurs ou des veilleurs de nuit ?

Disposez-vous de chartes de qualité pour la prise en charge des enfants dans les MECS ? Si tel est le cas, sont-elles établies au niveau national ou dans les territoires ? Étant donné qu’il faut absolument que les enfants soient pris en charge de la même manière, quelle que soit la diversité des territoires, considérez-vous que vos 607 établissements en prennent soin de manière égale ?

Enfin, quel est le budget global associé à l’accueil des 25 000 enfants évoluant dans vos structures ? Je porte manière transpartisane la proposition de loi dont vous êtes à l’initiative avec le GEPSO et nous savons tous que l’enjeu budgétaire est particulièrement marqué. Bien que l’histoire ne justifie rien, elle peut expliquer que ces taux d’encadrement et ces normes ne sont jamais sortis en raison du coût de telles mesures.

M. Alain Vinciarelli. L’ANMECS n’est pas une fédération d’associations qui gère directement des établissements, mais réunit des professionnels qui essayent de faire évoluer la politique publique de protection de l’enfance, laquelle ne bénéficie pas à ce jour de plan national. L’État s’est perdu en même temps qu’il a décentralisé cette politique publique entre 1982 et 1984. Les conseils départementaux et l’aide sociale à l’enfance (ASE) se retrouvent ainsi parfois en manque de soutiens.

Nous assistons aujourd’hui à une forme de déréglementation de la question de la protection de l’enfance, et même à une forme de marchandisation. Aujourd’hui, il est possible de monter un établissement sous la forme d’une société coopérative de production (SCOP) et de se partager les bénéfices. Selon nous, il est nécessaire que l’État réinvestisse ce sujet, dans le cadre d’une politique publique favorisant plutôt des organisations à but non lucratif.

L’historique de la protection de l’enfance et de ses mécanismes d’éloignement des enfants a bien été dressé par Boris Cyrulnik dans son livre Les vilains petits canards. Nous sommes désormais sortis de cette logique et la tendance actuelle s’inscrit dans un travail le plus proche possible des difficultés sur les territoires, là où sont les enfants. Nos maisons d’enfants ont effectivement besoin de se rapprocher des publics, de la ville, de tout ce qui fait socialisation.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. À quelle période situez-vous ce changement ?

M. Alain Vinciarelli. J’estime qu’il date d’une vingtaine d’années. Aujourd’hui, une MECS propose des hébergements diversifiés. Les réponses ne sont pas uniques en collectif, notamment grâce à une forme de mutualisation. Le bâti correspondait historiquement à des grosses structures ; aujourd’hui ces dernières sont de moindre taille et regroupent des publics mixtes de dix à douze enfants. Ces modifications architecturales correspondent à la vie contemporaine et à l’accompagnement des besoins de ces enfants. L’intention est forte, mais tout est question des crédits accordés et des financeurs. Ces enjeux sont ainsi rattachés aux dépenses départementales d’investissement pour l’amélioration des bâtiments. Les normes évoluent de manière fréquente et exponentielle – il ne se passe pas trois ou quatre mois sans qu’une nouvelle norme de sécurité, type incendie, n’indique comment mieux équiper nos structures.

En résumé, cette prise en compte s’effectue département par département, association par association, établissement par établissement, en fonction de leur propre situation et des difficultés éventuelles. Mais la volonté commune est bien de s’orienter vers des structures plus petites. Si tout le monde s’accorde sur le principe de la protection de l’enfance, personne n’accepte vraiment qu’elle s’effectue à proximité de chez soi, car les MECS suscitent une forme de peur, voire un sentiment d’« invasion ». À ce titre, il importe de mener un travail de communication pour réaffirmer que ces enfants viennent de « chez nous » et non « d’ailleurs » ; la société civile doit être responsabilisée à cet égard.

Nous avons besoin d’un plan de financement qui devrait pouvoir conduire, à un moment donné, l’ensemble des associations, via les départements et l’État, à pouvoir effectivement réaliser des programmes immobiliers à la hauteur de ce qu’exigent aujourd’hui la sécurité et l’accompagnement du mieux-être des enfants accueillis.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. L’ANMECS a-t-elle produit un plan sur la situation du bâti à l’échelle des 607 établissements ? De fait, en matière de protection de l’enfance, nous manquons d’énormément de données, dans tous les domaines, alors même qu’elles sont essentielles pour améliorer la vie des enfants.

M. Noël Touya, secrétaire du bureau de l’ANMECS. Nous avons particulièrement travaillé sur ces questions, notamment à l’occasion de nos journées nationales, pour établir une architecture « idéale ». Sur le plan national, il est évident que nous ne sommes pas tous logés à la même enseigne. Nous essayons de faire évoluer le modèle historique des MECS, mais il existe encore. Ainsi, nous exerçons ce métier dans des bâtis qui ont parfois été construits il y a cent ans et qui sont issus du modèle de l’orphelinat. Ces bâtis ne sont plus adaptés aux conditions contemporaines, ce qui engendre des difficultés. La question de l’accompagnement se pose de manière très différente entre un collectif d’une vingtaine ou une trentaine d’enfants accueillis dans un même bâti ou un collectif de six ou huit enfants accueillis dans une petite villa. Cependant, ces petites unités supposent effectivement des taux d’encadrement spécifiques, qui impliquent des moyens financiers en conséquence.

L’ANMECS est née d’un besoin des professionnels de la protection de l’enfance, qui se sentaient éparpillés, esseulés, sans organisation venant les rassembler pour exercer un métier qui est pour nous essentiel. L’ANMECS a donc notamment vocation à opérer ce rassemblement, notamment à l’occasion des journées nationales, qui contribuent à nous former et à réfléchir à un modèle plus adapté aux enfants que nous accueillons. Il s’agit là d’un travail que nous menons d’année en année, en sachant que chacun d’entre nous est confronté sur son territoire à des limites économiques dans le développement de ces modèles d’unités éducatives restreintes, qui permettent de protéger et de ne pas exposer les enfants. Nous sommes confrontés à des contraintes pour lesquelles il faut trouver des solutions, la plupart du temps à moyens constants.

Mme Sophie Latournerie, secrétaire adjointe du bureau de l’ANMECS. Dans l’établissement que je dirige, nous accueillons exclusivement des fratries. C’est donc un sujet que nous maîtrisons bien et qui se généralise. De fait, la loi de 2022 établit l’obligation d’accueillir les frères et sœurs ensemble, et nous observons bien que cet aspect commence à se diffuser, en tout cas dans le territoire parisien, que je connais bien.

À ce titre, j’estime que les MECS représentent un bon outil pour l’accueil des fratries, contrairement aux familles d’accueil, car elles offrent plus de souplesse. Je pense notamment aux fratries très nombreuses qui seraient de facto séparées en familles d’accueil et qui peuvent être accueillies dans nos établissements, même si elles ne peuvent pas toujours l’être dans une même unité. Je pense en particulier à une fratrie de six enfants qui peut tantôt être séparée, tantôt se retrouver à n’importe quel moment de la journée grâce au dispositif de notre MECS.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Combien d’enfants accueillez-vous dans votre établissement ?

Mme Sophie Latournerie. Nous accueillons cinquante-quatre enfants, âgés de trois à dix-huit ans. Nous revendiquons des unités mélangées, des unités verticales, qui ont été pensées dès le départ pour pouvoir accueillir et maintenir les frères et sœurs ensemble, particulièrement de grandes fratries. Pour reprendre l’exemple de la fratrie de six dont je parlais, les âges s’échelonnent de quatre à seize ans. Ensuite, les éducateurs inventent des dispositifs, une manière de faire au quotidien, avec des services séparés et adaptés à chaque tranche d’âge, afin que les enfants ne soient pas constamment mélangés.

Par ailleurs, nous disposons aujourd’hui à Paris de surveillants de nuit pour prendre en charge les enfants. Quelques établissements résistent et ont encore des éducateurs en nuit couchée, mais ce système tend à disparaître. Désormais, nous utilisons des surveillants de nuit qualifiés.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Vous confirmez bien qu’ils sont qualifiés ?

Mme Sophie Latournerie. Oui, car il s’agit d’une obligation. Quand bien même nous les recrutons non qualifiés, nous avons l’obligation de les former rapidement.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. En pratique, comment cela se passe-t-il la nuit ? Nous savons tous que la nuit constitue une problématique particulière ; ces enfants ne dorment souvent pas bien. Les nuits représentent des moments d’extrême fragilité, où les psycho-traumas se déploient. C’est la raison pour laquelle je n’ai jamais compris la bascule vers des veilleurs de nuit, en dehors des problématiques de coûts financiers. Cette évolution ne s’inscrit pas dans le sens des besoins de sécurité de l’enfant. Qui intervient la nuit si les enfants sont confrontés à des problématiques diverses ?

Mme Sophie Latournerie. Les surveillants de nuit interviennent en cas d’énurésie nocturne, de cauchemars. Ils sont les interlocuteurs de l’enfant la nuit, où ils exercent de vingt-deux heures à sept heures du matin. Il est important de rappeler qu’il s’agit de nuits « debout ». Si la situation s’avère plus compliquée, le cadre d’astreinte prend le relais.

M. Denis Fégné (SOC). Je souhaite vous interroger tout d’abord sur la diversité des prises en charge en amont et en aval du placement en MECS. Vous avez précédemment évoqué le placement éducatif à domicile (PEAD). Le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande une graduation dans les prises en charge, dans le cadre du projet pour l’enfant. Quel est l’état de l’existant ? Quels sont les placements alternatifs en amont et en aval aux placements classiques en MECS, qu’il s’agisse, en amont, du placement avec hébergement à domicile (PHD), du PEAD ou du placement familial associé (PFA), et, en aval, de l’action éducative en milieu ouvert (AEMO), éventuellement de l’AEMO renforcé ?

Ensuite, quel est le coût moyen d’un placement en MECS, même si je suis conscient des variations selon les départements ? Qu’en est-il de l’application de la loi de 2002 sur les établissements sociaux et médico-sociaux ? Cette loi invite notamment à la mutualisation, pour la gradation des interventions et pour permettre à des éducateurs de travailler en MECS, mais également sur un service d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) ou d’accompagnement éducatif à domicile (AED).

Enfin, ma dernière question concerne la bientraitance, élément des formations à l’œuvre dans les établissements sanitaires, les ITEP, les instituts médico-éducatifs (IME), les instituts médico-professionnels (IMPRO). Qu’en est-il de ces formations pour l’encadrement, les travailleurs sociaux ? Cette bientraitance à l’égard des enfants est-elle déployée aujourd’hui dans les établissements ?

Mme Sophie Latournerie. Laissez-moi répondre à ce dernier point, qui permet d’évoquer le sujet de la formation, également mentionnée par Mme la rapporteure. Parmi les difficultés que nous rencontrons dans le recrutement, nous avons affaire à des jeunes professionnels dont une grande partie n’est pas formée. Ils ont tendance à s’inscrire dans des systèmes de punitions/récompenses, davantage centrés sur les symptômes et les manifestations des enfants plus que sur la compréhension des parcours de vie, des psycho-traumas et de leurs conséquences.

À Paris, le département a donné une véritable impulsion pour former les structures à ces questions. Dans ma MECS, mais aussi à Lille, nous commençons à être formés sur une méthode québécoise, issue de l’université McGill, qui s’appelle la formation ARC (attachement-régulation des affects-compétences) pour essayer de déconstruire l’idéologie selon laquelle le système de punitions/récompenses fonctionnerait. Il peut éventuellement fonctionner avec des enfants qui vont plutôt bien, mais dans nos établissements il est inopérant vu que nous accueillons des enfants qui ne vont pas bien.

M. Noël Touya. Il faut également mentionner les travaux de M. Gaillard sur la manière dont il faut appréhender ces enfants qui vont très mal. La démarche doit être institutionnelle ; il importe de créer une communauté éducative cohérente et cohésive, qui assure la continuité éducative. Il faut bien comprendre que les seuls « permanents » dans nos institutions sont les enfants et non pas les professionnels qui se relaient. C’est pourquoi il faut absolument travailler les articulations, la qualité des transmissions. Il s’agit là d’une attention de tous les instants, qui nécessite des outils particuliers. C’est en cela qu’un système est considéré comme bientraitant lorsqu’il assure sécurité et continuité éducative.

M. Alain Vinciarelli. La préoccupation de ce lien d’attachement avec des enfants qui nous sont confiés est partagée par l’ensemble des collègues qui nous rejoignent à l’ANMECS. À cet égard, pendant de très longues années, la France a été influencée dans la formation des éducateurs spécialisés et des travailleurs sociaux par des théories issues de la psychanalyse, qui établissaient une espèce de dogme autour de ces questions. Je pense notamment à la question de la « juste » distance ou « juste » proximité, selon laquelle on pouvait aimer un enfant, mais de loin : on se souvient alors d’enfants qui ont été retirés de familles d’accueil parce que ces dernières leur auraient voué un « trop » grand attachement.

Les neurosciences sont heureusement venues fournir un apport essentiel, en soulignant que ces enfants avaient surtout besoin d’être aimés et accompagnés. Cela implique naturellement une stabilité dans les équipes d’accompagnement. Directeur d’établissement depuis vingt et un ans à Épinal, je suis plutôt confiant dans le développement du lien d’attachement auprès des enfants que nous accueillons, de six ans à vingt et un ans. Nous en venons parfois à penser qu’il vaut mieux former des gens qui n’ont pas encore « appris », parce qu’ils n’ont pas besoin de désapprendre pour réapprendre autre chose. Je rappelle que le programme du diplôme d’État des travailleurs sociaux est établi par des commissions et qu’il conviendrait sans doute de revoir la construction des programmes de formation : non pas former seulement des coordinateurs, mais également des professionnels qui doivent être capables d’accompagner les enfants dans nos établissements, quitte à se mettre à quatre pattes et à jouer aux petites voitures.

Le pédiatre Janusz Corsac expliquait déjà en précurseur, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, comment les enfants sont « chez eux » lorsqu’ils sont en maisons d’enfants et quelle est leur place dans la construction des règles de fonctionnement. Certaines grandes règles sont immuables et n’ont pas à être modifiées ; d’autres peuvent être accommodées par les professionnels. Il s’agit là d’une « démocratie de vie » dans les établissements. L’ANMECS essaie de diffuser des bonnes pratiques, fruits de l’expérience sur le terrain. Il ne faut pas tout confondre : ce sont bien des enfants qui habitent dans nos maisons et non des professionnels.

À ce titre, la loi sur les 35 heures a énormément complexifié le fonctionnement en affectant la présence éducative auprès des jeunes, notamment dans l’établissement dont j’avais la gestion, car les journées ont continué à durer vingt-quatre heures, trois cent soixante-cinq jours par an. Cette loi devait créer de l’emploi mais tel n’est pas le cas puisque le financement de ces 35 heures a abouti à une perte de 25 % du pouvoir d’achat en vingt ans pour les éducateurs spécialisés. La loi a créé en tout et pour tout un mi-temps par maison mais une désorganisation conséquente, notamment au niveau de la totalité du temps de présence des éducateurs. Certes, chaque association, chaque employeur, a toujours la possibilité de signer des accords particuliers avec les syndicats pour déroger aux mesures prévues par le code du travail.

Il est évident ici que la loi n’est pas adaptée aux besoins réels de l’enfant : ce dernier est présent vingt-quatre heures sur vingt-quatre et nous avons besoin de nous occuper de lui. Aujourd’hui, je ne pense pas qu’il soit possible d’assurer une continuité de service au bénéfice des enfants en faisant travailler des éducateurs de huit heures à quatorze heures, remplacés ensuite par une autre équipe de quatorze heures à vingt-deux heures, avant que les surveillants de nuit ne prennent le relais. En résumé, il me semble nécessaire de revoir la continuité du service pour la bientraitance de l’enfant.

Par ailleurs, la question de la formation est effectivement essentielle. Nous avons besoin de former les maîtresses de maison et les surveillants de nuit. La question des taux d’encadrement est par ailleurs incontournable, pour pouvoir correspondre aux besoins des enfants : nous avions d’ailleurs formulé la demande d’être au minimum deux. En effet, huit équivalents temps plein (ETP) pour dix enfants correspondent à deux professionnels en permanence auprès des enfants, de sept heures jusqu’à vingt-deux heures. Ce nombre minimal d’encadrants est nécessaire lorsque des enfants sont à moitié scolarisés, voire pas, ou bien lorsque certains sont en partage avec l’ITEP ou avec la MECS.

Le décret prévoyait aussi des taux de majoration en fonction des publics accueillis (jeunes en situation de double vulnérabilité, accueil d’urgence ou non). De telles dispositions contribuent également à affecter le système. Les enfants qui sont accueillis ont besoin d’être protégés ; nous devons veiller à ne pas faire uniquement de l’accueil en urgence, qui dérègle l’ensemble des groupes de vie.

Mme la présidente Laure Miller. Pourriez-vous répondre à la question du coût moyen et de la graduation ?

M. Noël Touya. Aujourd’hui, l’offre peut être graduée et diversifiée selon les départements. Le placement à domicile est une « innovation » qui date malgré tout d’une quarantaine d’années. Il témoigne de la nécessité de trouver un intermédiaire entre le placement-séparation et l’AEMO ou l’intervention en milieu ouvert, qui ne paraît pas suffisante dans certaines situations. Il s’agit également du produit de notre propre droit en France, puisque les enfants peuvent être confiés, mais les parents peuvent aussi conserver l’autorité parentale. Cet espace intermédiaire s’ouvre entre protection de l’enfant, respect des droits parentaux et accompagnement à la parentalité.

Ce dispositif permet de traiter un certain nombre de situations qui se situent dans cette zone intermédiaire, où les parents ne sont pas maltraitants mais éprouvent des difficultés dans l’exercice de leur parentalité et qu’il faut guider, cadrer et surveiller, d’une certaine manière. L’objectif consiste à accompagner un groupe familial qui rencontre des difficultés.

En réalité, nous pouvons être confrontés à des situations qui sont déjà en « zone rouge », témoignant de grandes difficultés déjà établies. Elles entraînent des orientations en AEMO renforcée ou en placement à domicile, qui s’opèrent un peu par défaut, en l’absence de places en hébergement. Face à cet effet retard, les solutions ne sont pas complètement adaptées. Il est important de proposer une offre diversifiée sur un département, allant de l’AEMO jusqu’au placement avec hébergement, mais également d’avoir la possibilité de moduler. Parfois, l’hébergement avec séparation s’impose à un moment donné, avant que des améliorations n’interviennent et ne permettent à l’enfant d’aller un peu plus souvent chez lui, de manière séquentielle.

Ici aussi, nous avons besoin d’un cadre, notamment financier, pour pouvoir moduler en fonction des besoins de la famille et de l’enfant. Cependant, nous rencontrons des difficultés en raison des moyens, mais aussi de l’échec de la prévention en matière de protection de l’enfance, qui a conduit à une recrudescence des placements en établissement.

M. Alain Vinciarelli. Le prix moyen d’une journée en établissement MECS est environ de 180 euros à 210 euros. En pleine période du Covid, en lien avec le département, j’ai par exemple pu monter une réponse d’accueil en urgence. Ce service a depuis été pérennisé. À cet effet, je salue les « accords Macron », qui ont permis de faciliter la réduction du temps administratif lors de la période du Covid : en quatre semaines nous créions une structure alors qu’aujourd’hui il nous faut deux ans. J’aurais souhaité que ces accords soient maintenus, mais tel n’a pas été le cas.

La question de l’urgence en protection de l’enfance doit pouvoir faire partie d’une analyse et d’un travail spécifique. En principe, les départements organisent eux-mêmes dans leurs établissements l’accueil en urgence, les MECS recevant les enfants après observation. Mais cela ne fonctionne plus de cette manière, depuis longtemps. Quoi qu’il en soit, dans ces endroits, il est encore plus nécessaire de disposer de taux d’encadrement plus importants que les huit ETP dont je parlais précédemment. Il nous faut en effet à peu près trois personnels éducatifs en soirée, pour une dizaine d’enfants maximum accueillis au même endroit, et deux surveillants de nuit plutôt qu’un seul.

Ces éléments entraînent naturellement des coûts, mais le budget d’un établissement est composé à 75 % ou 80 % de masse salariale. Le groupe 1 nous permet de fonctionner en matière éducative et le groupe 3 concerne les charges. Pour pouvoir effectuer des économies, il faut dans ce cas se pencher en priorité sur le groupe 2 qui concerne les professionnels.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Madame Latournerie, vous avez indiqué qu’un cadre d’astreinte est présent la nuit. Qui est-il ? Comment peut-il être joint ? Est-il à proximité ? S’agit-il d’un médecin, d’un psychologue ?

Monsieur Vinciarelli, vous avez souligné que les enfants sont présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre. D’après ce que j’ai compris, vous suggérez de revoir le code du travail concernant le temps de présence. Est-ce bien le cas ?

Ensuite, j’ai vu une émission qui m’a marquée. Elle parlait de viols ou d’agressions sexuelles s’étant déroulés dans des structures d’accueil des enfants. Avez-vous connaissance d’exemples concrets dans ce domaine ? Pouvez-vous les évoquer ? Quelle est la procédure mise en place lorsqu’un enfant se plaint d’une agression sexuelle ? D’après vous, que faudrait-il faire ? J’ai été heureuse que vous répondiez à la question des moyens, puisque cela nous permettra d’évaluer les éventuelles sommes à débloquer. Lors de cette émission, il était indiqué que le président du conseil départemental ne réagissait pas nécessairement, faute de savoir où placer les enfants, sûrement par manque de moyens pour construire d’autres établissements.

Enfin, vous avez regretté l’absence de politique nationale. Ne pensez-vous pas que la protection de l’enfance devrait être érigée au rang de priorité nationale ? Quand il existe un cap, il est possible de trouver des solutions et les moyens afférents.

Mme Sophie Latournerie. Les structures peuvent prévoir des astreintes de premier et de deuxième niveau. Chez nous, les cadres d’astreinte de premier niveau sont les chefs de service, qui peuvent éventuellement m’alerter en tant que cadres de deuxième niveau si quelque chose de particulièrement grave intervient.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Quels sont les profils de ces chefs de service ?

Mme Sophie Latournerie. Ces professionnels possèdent le certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS) ou peuvent être éventuellement des éducateurs. Dans le cadre des recrutements des chefs de service, nous sommes attentifs à la proximité : ils doivent pouvoir intervenir dans un délai maximum de trente à quarante-cinq minutes.

M. Alain Vinciarelli. Il faut effectivement revoir le code du travail. Il ne s’agit pas de savoir s’il faut travailler trente-cinq ou trente-neuf heures, mais comment s’organiser. Le problème concerne d’ailleurs autant les hôpitaux que les maisons d’accueil. Il ne s’agit pas tant de modifier que d’adapter, pour se simplifier la vie. Les équipes ne font pas que se succéder, elles se croisent et communiquent. Les surveillants de nuit passent au moins une demi-heure, voire une heure, avec les éducateurs de journée. Dans mon établissement, ils sont pleinement intégrés aux autres personnels éducatifs et bénéficient des mêmes formations que les éducateurs, de même que les autres fonctions support comme les secrétaires ou les comptables. Il est important que l’ensemble des fonctions support soit associé à un projet d’établissement. Les MECS sont des communautés de vies où les enfants qui ne sont pas scolarisés vont passer un peu de temps avec la secrétaire, la comptable. Dans ce contexte, le déploiement de l’accord du Ségur nous a quelque peu crispés.

S’agissant des violences sexuelles, il existe depuis quelques années un certain nombre de protocoles nationaux qui s’appliquent en cas d’incidents et de signalements. Ils sont gradués en fonction des violences. Chaque département dispose ainsi d’une cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), qui sont évaluées et éventuellement renvoyées vers le procureur. Les violences sont catégorisées dans les MECS et concernent aussi bien les enfants que les professionnels, qui peuvent également être agressés.

Au-delà, la question de la sexualité des enfants nécessite de réaliser un véritable travail de formation auprès des professionnels. Ces sujets relatifs à l’information sur la vie sexuelle pâtissent d’un réel retard, d’où la réforme également des programmes de l’Éducation nationale. Je suis par ailleurs très attentif aux questions relatives à l’exploitation sexuelle et la prostitution des mineurs. À ce sujet, l’ANMECS fait partie depuis février 2024 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE).

Ces aspects nous renvoient également aux sujets d’évaluation. Il faut être conscient que nous ne savons jamais vraiment qui nous accueillons dans une maison. Les projets pour l’enfant (PPE) des départements n’existent pas ou s’établissent au mieux à hauteur de 7 % à 10 %. Nous sommes confrontés à un réel problème d’évaluation en France, qui renvoie peut-être également aux services de prévention, lesquels sont précisément supposés mener un certain nombre d’évaluations en population générale.

Nous accueillons des enfants dont nous ne connaissons pas totalement l’étendue et l’origine des traumas, qu’ils soient psychologiques, physiques ou sexuels. À chaque accueil d’enfant en MECS, il est nécessaire de se reposer la question de sa trajectoire et de son expérience de vie. Un certain temps de construction de confiance avec l’enfant est nécessaire avant de pouvoir appréhender son parcours. Certains rapports que nous recevons indiquent qu’une jeune fille, parfois un jeune garçon, « s’expose » et « prend des risques » au point de fréquenter des hommes majeurs. Je rejette ces appréciations : à ces âges, à partir du moment où il existe un écart de plus de deux ans dans une supposée relation amoureuse, quelque chose ne va pas.

Les enfants qui découvrent leur corps et parfois ceux de leurs camarades à six ou sept ans ne sont pas toujours des prédateurs sexuels en puissance. Il faut donc avoir suffisamment de recul, tout en prenant ces sujets très au sérieux.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Ma question concernait surtout les cas de viol avéré. Avez-vous été confronté à de telles situations ? Avez-vous eu connaissance de cas où rien n’a été entrepris une fois la situation connue ?

M. Alain Vinciarelli. Des actions se mettent en place très rapidement. Par ailleurs, les dispositifs de maisons d’enfants offrent les moyens de séparer la victime et la personne incriminée. Il existe de grandes règles concernant la violence « ordinaire » qui doit faire l’objet d’un traitement immédiat, faute de quoi elle peut s’aggraver.

Il est donc nécessaire de travailler sur des sites différents. Les jeunes ont besoin de savoir si, à un moment donné, leur parasitage va contaminer l’ensemble d’un groupe. À ce titre, le financement de la protection de l’enfance est là aussi essentiel, pour sortir du sacro-saint prix de journée. Celui-ci convient peut-être pour les Ehpad ou pour l’hôpital, mais il n’est absolument pas adapté aux maisons d’enfants.

Cette notion de prix journée interdit, à travers du code de l’action sociale et des familles, d’avoir deux prix de journée pour même enfant. Cela contredit la notion de prolongation de parcours dans l’accompagnement d’un enfant. Par exemple, je ne pouvais donner un prix de journée si l’enfant en hébergement nécessitait d’une activité de jour, s’il avait besoin d’un autre type de prise en charge. Nous plaidons donc en faveur de la mesure unique, qui permet de procéder par un budget global plutôt que par un prix de journée. En effet, nous ne pouvons pas être « sanctionnés » pour avoir réalisé un bon travail, dans l’intérêt de l’enfant et des familles. Il est absolument nécessaire de sortir de ces contingences qui bloquent et parasitent les actions à mener auprès de l’enfant.

M. Noël Touya. La boussole qui nous guide est la protection de l’enfant. Dès lors que des actes de violences se déroulent dans un établissement, nous œuvrons immédiatement pour trouver des solutions de mise à l’abri. Celles-ci peuvent intervenir à l’intérieur d’une même association si des places libres sont disponibles pour protéger un enfant victime. Il faut également pouvoir trouver une solution, au moins momentanée, pour l’enfant qui est passé à l’acte. Quoi qu’il en soit, il est évidemment nécessaire d’apporter une réponse immédiate à ce type de violence. Il s’agit à la fois de prendre en compte la souffrance de tous les enfants, y compris ceux qui effectuent des passages à l’acte, tout en mettant en place des stratégies de protection.

Nous sommes particulièrement sensibles à ces questions, quels que soient les problèmes qu’elles peuvent engendrer, au quotidien. Des cas de violence intervenant assez régulièrement, il est absolument nécessaire de travailler sur la formation des professionnels, mais aussi la sensibilisation des enfants. Dans ce cadre, une éducation particulière doit pouvoir être mise en place, pour pouvoir parler de ces questions. Il faut également rendre possible le témoignage des enfants, dans les institutions. Les enfants doivent pouvoir parler.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Mon intervention concerne les contrôles et l’harmonisation des pratiques dans les MECS. Pensez-vous qu’un contrôle indépendant des MECS devrait être systématisé, afin de garantir une qualité homogène sur tout le territoire, mais surtout au regard de l’application de la loi ?

Ensuite, quelle solution proposez-vous pour réduire les disparités territoriales dans le fonctionnement des MECS, autant auprès des départements que de l’État ? Par ailleurs, la question du bâti et du parc immobilier a déjà été mentionnée, notamment par Mme la rapporteure. D’après ce que j’ai compris, l’information manque concernant l’inventaire de la construction et de la rénovation de ce parc immobilier. Rencontrez-vous des difficultés pour obtenir le prêt habitat, amélioration, restructuration, extension (PHARE) et son complément économie-rénovation à taux zéro, qui prévoit environ 33 000 euros par chambre rénovée ?

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Vous avez déjà évoqué les cas de prostitution. Je constate néanmoins que 30 % des mineurs prostitués sont issus de la protection de l’enfant. Il me semble que ce sujet mériterait d’être davantage creusé.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Nous avons prévu d’y consacrer une audition.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je souhaite également vous interroger sur l’éventuelle surmédicalisation des enfants placés. Comment serait-il possible de réduire encore davantage le traitement médicamenteux des enfants qui sont accueillis dans vos maisons ?

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Pour ma part, je souhaite ajouter deux autres questions. Vos structures sont normalement habilitées sur des renouvellements et des autorisations de quinze ans, qui sont signés par le préfet et par le président de la collectivité. Sauf erreur de ma part, il s’agit du seul moment où l’État me semble intervenir. D’expérience, je n’estime pas que ces renouvellements de quinze ans sur soixante-dix ans ou cent ans constituent de bonnes mesures. Avez-vous signé des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) triennaux ou des contrats correspondant à des échéances plus courtes ?

Ensuite, nous avons découvert que des enfants de moins de quatre ans, y compris des bébés, étaient déplacés en taxi sans être accompagnés. De telles pratiques sont-elles à l’œuvre dans vos structures ? En avez-vous déjà entendu parler ?

M. Noël Touya. Des contrôles commencent à intervenir. Aujourd’hui, les départements se dotent de dispositifs dédiés au contrôle et la qualité. Ainsi, certains établissements font l’objet de contrôles inopinés. Il faut également mentionner le dispositif lié à l’analyse et l’évaluation du fonctionnement, qui porte également ses fruits. Les maisons d’enfants se sont évidemment inscrites dans les exigences de la loi de 2002, ce qui a permis d’établir un cadre pour les institutions.

Ce contrôle est nécessaire, mais il faut également se poser quelques questions à son sujet. Est-il pertinent qu’il soit confié aux services du département ? Ce contrôle devrait-il être systématiquement organisé avec des agents de l’État, du département ou de la protection judiciaire de la jeunesse ? À ce stade, nous sommes au début de la mise en place de ces contrôles, dont il faudra également assurer l’évaluation. Cependant, je peux assurer qu’ils existent.

S’agissant du bâti, les maisons d’enfants et les associations ont besoin d’être conseillées dans l’ingénierie financière. Je suis particulièrement concerné par cette question, dans le cadre d’un projet de rénovation architecturale et d’humanisation des locaux que nous voudrions mener. À l’heure actuelle, les associations se sentent un peu seules et les départements éprouvent des difficultés pour répondre positivement à des investissements importants.

M. Alain Vinciarelli. Le CPOM fait partie du changement de dimension que nous appelons de nos vœux. Il est plus aisé de parler de financements lorsque l’on dispose d’une vision claire de cette politique publique.

Pour ma part, j’ai la chance de travailler dans un département dont le conseil départemental est assez à l’écoute sur ces questions. Par exemple, nous n’avons jamais été contraints de nous poser la question de la prolongation de l’accompagnement d’un jeune majeur, parfois même au-delà de vingt et un ans.

Je comprends que compte tenu de l’évolution de son propre financement, un département puisse être réticent à s’engager sur un CPOM de trois ans voire cinq ans. Ensuite, la question des CPOM doit être envisagée, non pas à l’aune des budgets prévisionnels, mais plutôt des comptes administratifs. En effet, pour nos établissements, les comptes administratifs reflètent mieux les coûts.

Nos établissements disposent de projets d’établissement à cinq ans. Avant la mise en place de l’évaluation de la Haute Autorité de santé (HAS), un contrôle interne était effectué tous les cinq ans, puis une évaluation externe au bout de cinq ans. Aujourd’hui, il s’agit uniquement d’une évaluation externe de la HAS.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je souhaiterais également connaître votre avis sur les habilitations renouvelables signées pour quinze ans. Pour ma part, j’ai été pendant douze ans vice-présidente d’un département, en charge de la protection de l’enfance. D’expérience, je pense que cette question doit être prise en compte.

M. Noël Touya. Aujourd’hui, il me semble que les départements s’inscrivent plutôt dans des autorisations à cinq ans, avec des évaluations calées sur cette échéance.

Mme Sophie Latournerie. Je n’ai pas eu connaissance de l’utilisation des taxis. Il est extrêmement choquant d’imaginer que de très jeunes enfants puissent être concernés.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. J’ai également été particulièrement choquée. Puisque nous intervenons dans le cadre d’une commission d’enquête, je souhaite rappeler au département du Puy-de-Dôme que de tels agissements sont interdits.

Mme Sophie Latournerie. Je partage l’idée que la protection de l’enfance doive constituer une priorité nationale, je vous rejoins parfaitement. Cependant, je considère qu’elle doit s’intégrer dans une stratégie interministérielle. Je pense notamment aux cas d’adolescents qui présentent des manifestations psychiatriques et devraient être pris en charge par la pédopsychiatrie ou d’enfants qui souffrent de décrochage scolaire et devraient être pris en charge par l’Éducation nationale.

M. Alain Vinciarelli. S’agissant de la question des médicaments, il est évident que nos structures doivent être conçues dans un cadre socio-thérapeutique, qu’il s’agisse de leur architecture, de la manière d’organiser les locaux et de la formation des professionnels. Il faudrait également que les départements soient capables de dénombrer le nombre de jeunes pris en charge par l’ASE et de croiser ces chiffres avec ceux qui sont accueillis par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). Aujourd’hui, nous ne savons pas réaliser ce décompte, hormis pour ceux que nous prenons en charge dans nos MECS. Il serait utile de pouvoir croiser ces deux données, dans le cadre de statistiques départementales.

Les enfants qui sont en DITEP avec une reconnaissance MDPH suivent un traitement, qui est naturellement prolongé lorsqu’ils arrivent en MECS, car il n’est pas possible d’interrompre ce traitement. Cela étant, il faut naturellement être vigilant quant à l’effet d’un certain nombre de médicaments distribués aux enfants de la protection de l’enfance afin de les rendre un peu plus « calmes ».

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Ici aussi, il faut déplorer le manque de place dans les services de l’État.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Ressentez-vous le besoin d’un plus grand accompagnement par des services médicaux ou, à tout le moins, le besoin de davantage d’échanges avec ces derniers ?

Mme Sophie Latournerie. Oui, naturellement. Néanmoins, de plus en plus de services mobiles se déplacent dans les établissements. Il s’agit là d’une réelle avancée, d’une bonne pratique.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Il me revient de conclure cette audition, Mme la présidente ayant dû nous quitter. Je vous remercie pour vos témoignages, qui seront utiles pour les travaux de notre commission d’enquête.

Audition de M. Manaf El Hebil, directeur général du groupe Domino RH (mercredi 11 décembre 2024)

Mme la présidente Laure Miller. Nous poursuivons nos travaux avec l’audition de M. Manaf El Hebil, directeur général du groupe Domino RH.

Le groupe Domino RH est présent dans des secteurs aussi variés que l’industrie, le bâtiment, les travaux publics ou les transports. Depuis quelques années, son offre s’est étendue à la protection de l’enfance, à travers l’entité Domino care, spécialisée dans les métiers du social et du médico-social. La gestion d’établissements de protection de l’enfance par une entreprise privée à but lucratif, spécialisée dans l’intérim, n’est pas sans soulever quelques questions, relayées ces dernières années dans plusieurs articles de la presse locale et nationale. Y sont régulièrement dénoncés un « turnover incessant », un personnel ne disposant pas toujours des diplômes requis, des contrats « reconduits de semaine en semaine », un accueil dans des « gîtes insalubres » ou des appartements loués parfois à travers Airbnb, et, plus généralement, une « gestion défaillante » et un « fonctionnement opaque ». Comment expliquez-vous cette dérive ? Comment, dans ce contexte, ne pas être inquiet quant à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses besoins essentiels, en particulier en matière de suivi, de continuité et de qualité de la prise en charge ?

Je précise que notre audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande.

Enfin, en application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous demande de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Manaf El Hebil prête serment.)

M. Manaf El Hebil. Cette audition me permettra de présenter le groupe Domino RH, ainsi que sa filiale Domino care, dont je suis le directeur général, et d’évoquer l’association Domino Assist’M ASE, devenue Liberi depuis mai 2024, que j’ai créée et dont je suis le président.

Même si l’association Liberi compte parmi les 5 000 clients du groupe pour une partie de ses activités de ressources humaines (RH), les deux structures n’ont aucun lien juridique. Nous avons d’ailleurs changé son nom pour clarifier cette séparation, notamment après des amalgames dans la presse entre Domino Assist’M ASE et Domino care.

La première activité du groupe Domino RH, à sa création à Paris, il y a vingt-cinq ans, concernait l’intérim dans le secteur médico-social. Le groupe propose l’ensemble des services RH – travail temporaire, formation, gestion et recrutement – à des associations, fondations, hôpitaux, cliniques et établissements du domaine médico-social. Nous permettons le remplacement de professionnels absents, qu’ils soient éducateurs, chefs de service, assistants sociaux ou conseiller en économie sociale et familiale (CESF). Nous aidons ces établissements à faire face à des accroissements temporaires d’activité – pour les maraudes lors des plans Grand Froid, par exemple.

En 2008, certains départements d’Île-de-France ont commencé à faire appel à Domino care, la filiale de Domino RH dédiée au secteur médico-social, pour l’accompagnement ou la mise à l’abri de certains jeunes placés. Concrètement, faute de solution d’accueil d’un jeune auprès des opérateurs classiques, un agent du département, après avoir réservé un hébergement à l’hôtel, demandait à l’agence d’intérim de proximité de monter une équipe éducative.

Au début, le recours à l’intérim était marginal et concernait exclusivement des jeunes qualifiés de « patates chaudes » ou d’« incasables » – des termes que je ne supporte pas. Nous parlons désormais de « jeunes à problématiques complexes ». Domino RH n’était d’ailleurs pas le seul prestataire d’intérim pour ce type de mission.

Ce type de mission était pensé pour être ponctuel et ne durer que quelques semaines. Or dans certains cas il a duré des années. Notre groupe mettait à la disposition de son client, le département, des équipes de cinq éducateurs se relayant auprès du jeune sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans un hôtel. Dans le cadre d’une telle prestation, le droit du travail impose que le département manage les équipes, par exemple qu’un référent de l’aide sociale à l’enfance (ASE) travaille avec elles sur un projet éducatif. Or parfois, voire souvent, ce n’était pas le cas.

Progressivement, nous nous sommes rendu compte que les éducateurs étaient souvent livrés à eux-mêmes, sans contrôle de la part du client. Au vu du volume d’activité, les agences ont commencé à créer des postes de chef de service pour coordonner le travail des éducateurs, en lien avec l’aide sociale à l’enfance, qui est le service gardien.

Ces pratiques se sont diffusées dans le reste de la France. Nos agences de travail temporaire étaient contactées par le département, la DEF (direction de l’enfance et de la famille) ou l’ASE, pour trouver des solutions d’accueil dans l’urgence. Alors qu’au début le département réservait lui-même une chambre d’hôtel et fournissait un pécule pour les dépenses du quotidien, il s’est progressivement déchargé de ces tâches sur les intérimaires, en leur demandant d’avancer les frais. Ces pratiques ont encore cours, tant avec Domino RH qu’avec d’autres agences d’intérim.

Chacun des jeunes concernés doit être encadré par cinq équivalents temps plein. Si l’on ajoute à cette masse salariale le coût de l’hébergement en hôtel et de la nourriture, un tel accompagnement coûte entre 1 000 et 1 200 euros par jour. Or il peut durer des années – sept ou huit pour certains jeunes. Dans ces cas-là, les départements renouvellent la demande de prise en charge auprès des agences d’intérim tous les mois ou toutes les semaines.

À partir de 2019-2020, notamment pendant la crise du covid, les demandes des départements ont gagné en complexité. Ils ont tout simplement demandé aux agences de créer de petites structures collectives, des MECS (maisons d’enfants à caractère social) éphémères, notamment pour des raisons budgétaires. Nous étions chargés de trouver un gîte validé par le département, de louer des maisons plutôt que des chambres d’hôtel afin d’héberger deux, trois, quatre ou cinq jeunes en même temps. Les éducateurs que nous y affections pendant un, deux ou trois mois étaient supposés être managés par le département, mais le plus souvent ce n’était pas le cas. Les éducateurs mis à disposition par l’agence d’intérim ne recevant pas de réponse du donneur d’ordre, c’est à elle qu’ils adressaient leurs questions.

En 2021, j’ai décidé de dire stop. Puisqu’aucun opérateur ne traitait ces situations d’urgence, j’ai créé une association pour répondre aux appels à projets des départements, signer des conventions avec eux et manager des structures dans le domaine de la protection de l’enfance. L’association a recruté des équipes en CDI, en CDD ou en intérim.

Mon constat était et reste double. L’encadrement par des intérimaires de jeunes hébergés à l’hôtel coûte entre 1 000 et 1 200 euros par jour, soit une charge très lourde pour les finances publiques et donc le contribuable. En outre, alors que sur le papier ce type d’hébergement est supposé ne durer qu’une semaine, il peut durer plusieurs années. Pourquoi ne pas mutualiser l’accueil et proposer à ces jeunes de sortir de l’hôtel pour aller dans des structures plus adaptées à leurs besoins ?

Selon la relation qui s’établit avec le département, l’association peut être conventionnée à titre expérimental pour six mois, neuf mois ou un an ; cela permet de sortir d’une gestion à la petite semaine. Liberi peut également répondre à des appels à projets et obtenir l’habilitation du département pour des structures d’accueil dédiées aux cas très complexes.

Ainsi, notre association a créé des établissements – même si nous évitons ce terme, car nous voulons que les structures restent le plus anonyme possible pour éviter aux jeunes concernés d’être stigmatisés. Ils permettent aux jeunes de quitter l’hôtel et d’être hébergés dans des pavillons ou des maisons à la campagne comptant de deux à cinq chambres, au maximum. Les jeunes concernés bénéficient d’une équipe éducative à même de traiter des cas très complexes. Nous répondons ainsi à un besoin.

Pour revenir au groupe Domino RH, en 2023, un peu moins de 50 % de son activité concernait le secteur médico-social. Le groupe compte soixante-six agences d’intérim, trois ou quatre cabinets de recrutement et un centre de formation, Domino care academy, pour accompagner la formation professionnelle de ses collaborateurs éducateurs, quel que soit leur contrat – intérim, CDI ou CDD. Notre groupe est également présent dans le tertiaire, le bâtiment et la logistique.

La branche Domino care, que je dirige, représente à peu près 2 500 équivalents temps plein (ETP), répartis entre 15 000, 16 000 ou 17 000 salariés selon les années, car les missions sont parfois ponctuelles. Les agences sont ouvertes sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour répondre à nos différents clients – dans la protection de l’enfance, ce sont des MECS, des CER (centres éducatifs renforcés), des CEF (centres éducatifs fermés), des structures liées au handicap, des hôpitaux ou des cliniques. Actuellement, 80 % des commandes d’intérim doivent être exécutées dans un délai inférieur à douze heures.

Mme la présidente Laure Miller. Quels sont les premiers départements à avoir recouru aux prestations d’intérim de Domino RH ? Les premières années, de telles demandes étaient-elles anecdotiques ou ont-elles été d’emblée importantes ? Et aujourd’hui ? En outre, vous n’avez pas évoqué la qualification des personnes que vous recrutez.

M. Manaf El Hebil. La procédure de recrutement suivie par les agences d’intérim est complète. Après que les candidats ont postulé à des offres d’emploi pour des métiers aux intitulés clairs – éducateur spécialisé, assistante sociale, CESF, moniteur-éducateur, auxiliaire socio-éducatif, aide-éducateur, maîtresse de maison, et ainsi de suite – l’agence leur demande de compléter un dossier administratif, dont elle vérifie toutes les pièces. Un organisme externe nous aide à contrôler l’authenticité des diplômes présentés, car dans environ 1 % des cas ils sont faux. Un entretien de motivation est ensuite mené avec le candidat. Si sa candidature est validée, nous lui demandons des références que nous contrôlons.

Nous répondons aux demandes du client. S’il a besoin d’un moniteur éducateur, nous en mettons un à sa disposition ; s’il demande un auxiliaire socio-éducatif, c’est-à-dire un professionnel expérimenté mais non diplômé, nous en déléguons un.

L’association Liberi a un directeur général, des chefs de service et des directeurs de territoire. S’il leur est nécessaire de recourir à l’intérim, ils contactent une agence locale, qu’elle relève ou non de Domino RH. Si l’agence Domino RH ne dispose pas du profil demandé, elle l’indique et propose un autre profil, qui peut être validé ou non par l’association selon les besoins.

Nous veillons à éviter tant la surqualification que la sous-qualification. Par exemple, est-il pertinent de recruter un éducateur spécialisé pour une mission de veille de nuit ? Ne vaut-il pas mieux recourir à un auxiliaire socio-éducatif, à un moniteur-éducateur ou à un surveillant de nuit qualifié ? À l’inverse, si le client demande un auxiliaire socio-éducatif pour une mission de six mois impliquant des écrits et des contacts avec le juge ou des organismes extérieurs, nous l’alertons sur les risques et nous lui proposons un profil d’éducateur spécialisé.

Il en va de même pour les métiers du secteur sanitaire. Nous vérifions l’adéquation du profil demandé – d’infirmière, d’aide-soignante, et ainsi de suite – avec la mission prévue par le client et l’équipe dont il dispose.

J’en viens aux départements ayant recouru aux services d’intérim. En 2008, globalement, seul Paris était concerné. Entre 2008 et 2013, la demande s’est élargie à tous les autres départements franciliens. Lors de certains pics d’activité, les agences d’intérim – pas seulement Domino RH – devaient gérer dix, vingt, trente ou quarante situations. Puis nous avons été contactés par le Nord, le Pas-de-Calais, l’Ille-et-Vilaine, les Côtes-d’Armor, la Côte-d’Or, l’Ain, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, les Bouches-du-Rhône, les Pyrénées-Atlantiques et les Pyrénées-Orientales. Actuellement, chacune de nos soixante-six agences a travaillé au moins une fois avec un département.

Quelques-uns ont adopté une approche pragmatique. Ils confient le jeune à un opérateur historique, local ou national, tout en allouant un budget supplémentaire à celui-ci pour qu’il recoure à l’intérim. Ainsi, les intérimaires sont managés par un opérateur. Malheureusement, peu de départements s’organisent ainsi. C’est la raison pour laquelle nous avons créé Liberi.

Aujourd’hui, le Nord, le Pas-de-Calais, Paris, le Maine-et-Loire, la Loire-Atlantique et les Pyrénées-Atlantiques font appel à nos agences d’intérim. Ce n’étaient pas les mêmes départements hier et ce ne seront pas les mêmes demain.

Certains départements choisissent d’émettre des appels d’offres publics pour leurs besoins d’intérim. Depuis que j’ai fondé Liberi, en tant que directeur général de Domino RH, je demande aux agences d’intérim de ne pas répondre à ces appels d’offres, car ce n’est pas leur rôle, en l’absence de management par le département.

En revanche, dans les départements où le management est confié à une association locale de sauvegarde de l’enfance ou à une association nationale telle qu’Apprentis d’Auteuil, le recours à une agence d’intérim fonctionne très bien pour répondre à un accroissement temporaire de l’activité.

Depuis trois ou quatre ans, quand un département contacte directement nos agences d’intérim, nous lui demandons de fournir le maximum de garanties et de prendre des engagements – qui parfois ne sont pas respectés. De fait, quand le responsable de l’EDEF (établissement départemental de l’enfance et de la famille) ou le directeur de l’ASE changent tous les trois ou six mois, il est difficile au département de tenir son rôle de management et de contrôler les équipes éducatives.

Quant à Liberi, elle répond à des appels à projets émis par un département, parfois pour la création d’une structure expérimentale. L’association peut également intervenir dans le cadre d’une convention, notamment pour des mises à l’abri en urgence.

Le directeur général de Liberi m’indique qu’actuellement l’association est présente dans les Pyrénées-Orientales, en Mayenne, dans les Côtes-d’Armor et en Saône-et-Loire à travers des structures habilitées, mais aussi dans la Drôme à travers une convention signée avec le département. En Île-de-France, nous avons signé des conventions pour la mise à l’abri ou l’éloignement de certains jeunes de leur département d’origine. De telles mesures ont des motivations diverses. Nous sommes de plus en plus souvent confrontés à des problématiques très complexes, avec des cas de prostitution de mineurs et des jeunes relevant à la fois de la protection de l’enfance et de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), parfois même de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse), face auxquels les départements sont dépourvus de solutions. Les jeunes que nous accueillons ont souvent mis en échec au moins sept solutions de placement ; parfois vingt-six ou vingt-sept.

Mme la rapporteure Isabelle Santiago. Selon, je crois, la majorité des parlementaires présents, la situation que vous décrivez renvoie à un manquement de la politique publique de protection de l’enfance. Je note qu’elle a cours depuis 2008.

L’intérim dans le secteur médico-social et hospitalier a toujours existé – pour remplacer une infirmière, par exemple. Toutefois, les faits que vous décrivez témoignent d’une dérive. À travers l’intérim, le secteur privé lucratif s’est engouffré dans le domaine de la protection de l’enfance après avoir pénétré celui de l’accueil des personnes âgées et les crèches.

Les personnes âgées reçoivent des visites de leur famille, même si elles sont parfois rares ; les enfants accueillis à la crèche rentrent à la maison le soir. Cela a permis de porter au jour des pratiques scandaleuses du secteur privé lucratif pour ces deux types d’accueil. Les enfants relevant de l’ASE, eux, ne reçoivent aucune visite, ce qui rend les scandales encore plus durs.

Des articles ont paru concernant vos pratiques à Nantes et en Mayenne. Des signalements ont été émis au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Considérez-vous que les propos tenus par vos salariés sur vos pratiques sont faux ? Avez-vous porté plainte ?

Vous vous plaignez d’avoir été laissé à l’abandon par les collectivités, tout en les désignant, ici comme dans la presse, comme des « clients » passant des « commandes ». Même si j’ai le plus grand respect pour les entreprises, l’usage de ce vocabulaire à propos de la protection de l’enfance me heurte profondément.

En tant que groupe d’intérim, vous avez accueilli des enfants à l’hôtel pendant quatre, six, voire huit ans, pour 1 200 euros par jour. C’est inacceptable. Quand vous preniez cet argent, n’avez-vous jamais songé que ces jeunes n’avaient pas leur place à l’hôtel ?

Certes, vous avez créé une association, mais seulement très récemment, en 2021. N’était-ce pas pour anticiper l’interdiction de l’hébergement en hôtel des mineurs, en débat depuis plusieurs années, actée par la loi Taquet de 2022 et appliquée cette année par décret ?

Je souhaite obtenir la liste des départements qui ont eu ces pratiques.

Je m’interroge sur les MECS éphémères que vous décrivez. Vous évoquez des cas très complexes. Des approches nouvelles, d’ailleurs absentes en France, se sont développées pour accompagner de tels cas, qui reposent sur l’interdisciplinarité, avec des formations très pointues. Elles permettent d’insister sur le besoin fondamental de sécurité affective. Or les intérimaires, par principe, sont de passage.

Vous mettez en cause de nombreux départements. Pourquoi ne pas avoir mis fin à vos prestations face à ces manquements ? Était-ce pour faire tourner votre entreprise ?

Vous indiquez répondre aux commandes des départements en moins de douze heures. Une réponse aussi rapide vous laisse-t-elle le temps de vérifier le casier judiciaire des professionnels, pourtant d’un accès difficile, et de garantir la compétence de tous ceux qui sont au contact des enfants ?

La presse, comme les acteurs de terrain de la protection de l’enfance indiquent qu’à côté de vrais professionnels de la petite enfance, qui acceptent des missions d’intérim pour améliorer leur salaire, vous recrutez des jeunes simplement titulaires du BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) pour accompagner des cas très complexes.

Depuis plus de deux ans, les finances des départements sont lourdement affectées par la baisse des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Or l’intérim leur coûte une fortune. Selon un article récent du journal Le Point, un intérimaire coûterait 62 % plus cher qu’un salarié en CDD ou en CDI.

Vous dirigez à la fois une association loi de 1901 et un groupe privé, ce qui me semble problématique. Voici la description de l’association Liberi qui figure sur le site officiel de l’annuaire des entreprises : « Son domaine d’activité est : activités de soutien à l’enseignement. En 2022, elle était catégorisée Petite ou Moyenne Entreprise. Elle possédait 1 ou 2 salariés. Elle possède 7 établissements dont 6 sont en activité. » Presque tous ces établissements ont ouvert très récemment : deux le 1er octobre 2024, un le 1er novembre 2024 et le dernier le 1er décembre 2024 – un « hébergement social pour enfant en difficulté » en Saône-et-Loire. Combien d’enfants accueille Liberi ? Quel âge ont-ils ? Connaissez-vous leur parcours ? Comment les accompagnez-vous, quel lien avez-vous créé au quotidien ? Dans ces établissements, vous avez la responsabilité de ces enfants : ne me répondez pas que c’est l’éducateur référent qui est chargé de leur accompagnement. Je veux tout savoir sur ces établissements.

Ne soyez pas surpris lorsque mon rapport sera publié : si l’intérim est courant dans les secteurs hospitalier et médico-social pour assurer des remplacements ponctuels, je considère que, dans le secteur de la protection de l’enfance, il est responsable d’une dérive inadmissible. Tout d’abord parce que les enfants concernés présentent de multiples vulnérabilités, mais aussi parce que les intérimaires, malgré leur probable bonne volonté, ne travaillent pas dans des conditions acceptables. Des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ont été effectués quinze jours après l’ouverture de certaines MECS, concernant des enfants entre quatre et huit ans. Ces pratiques sont inacceptables et tout l’enjeu de cette commission d’enquête est de rétablir du sens pour les enfants.

Le secteur de la protection de l’enfance est régi par une convention collective : elle peut être décriée et discutée, mais elle a le mérite d’exister ; vos activités auprès des mineurs, elles, ne sont encadrées par aucune convention collective, charte de qualité ou formation aux besoins fondamentaux des enfants. Vous ne répondez qu’à l’urgence, alors que nous proposons de revoir tout le modèle.

M. Manaf El Hebil. Commençons par le recrutement : lorsqu’un client exprime un besoin, quel qu’il soit, les agences ne se mettent pas à chercher quelqu’un en urgence, mais consultent leurs bases de profils, constituées de candidats préalablement reçus en entretien et dont les diplômes ont été vérifiés. Ainsi, lorsqu’une personne s’inscrit dans une agence, il s’écoule en moyenne quarante-huit heures avant qu’une mission lui soit proposée.

Le groupe Domino RH a fêté ses vingt-cinq ans le 7 décembre dernier ; sa première agence, spécialisée dans le domaine médico-social, a été ouverte à Paris. Déjà à cette époque, des MECS avaient besoin de remplacer des surveillants de nuit ou des maîtresses de maison : l’intérim dans le secteur social existe donc depuis au moins vingt-cinq ans. Et avant même l’ouverture de cette agence, des concurrents répondaient à des demandes dans le champ du social, comme ils répondaient à des besoins d’hôpitaux, de cliniques, d’Ehpad ou de crèches. La dérive dont vous parlez n’est donc pas récente.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. La dérive dont je parle est différente.

M. Manaf El Hebil. Peut-être les députés en ont-ils pris conscience ces cinq ou six dernières années, mais elle est plus ancienne.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Non, ils en ont pris conscience avant.

M. Manaf El Hebil. J’ai commencé à travailler dans le secteur de l’intérim il y a seize ans. À cette époque, les effectifs des MECS, des CER, des centres éducatifs fermés (CEF), des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et des instituts médico-éducatifs (IME) étaient déjà largement composés d’intérimaires – jusqu’à 80 % parfois – faute de parvenir à recruter. Aujourd’hui encore, ces établissements ne pourraient fonctionner sans faire appel à des sociétés d’intérim. Il en existe d’ailleurs près d’une soixantaine dans le champ médico-social.

Ne parlons pas de la convention collective, ce n’est pas l’objet de cette audition.

Depuis 2010, le recrutement dans le champ du social est marqué par une tension croissante, que ce soit dans le domaine de la protection de l’enfance ou dans ceux du handicap et de l’exclusion. Hier, je discutais avec le directeur général et le directeur des ressources humaines d’une association francilienne œuvrant dans la protection de l’enfance : plus de 30 % des candidatures qu’ils reçoivent proviennent d’éducateurs auto-entrepreneurs ou libéraux. Nous ne travaillons pas avec eux mais nous les avons vus arriver sur le marché du travail il y a plusieurs années déjà.

J’ai parlé d’enfants qui restaient hébergés plusieurs années à l’hôtel. Lorsqu’un département renouvelle sa prise en charge de façon hebdomadaire ou mensuelle, ou lorsqu’un référent annonce le transfert d’un enfant vers un autre établissement pour finalement recontacter l’agence d’intérim deux semaines plus tard parce qu’il faut à nouveau des éducateurs pour le prendre en charge, de qui est-ce la faute ? Autant que faire se peut, les agences s’efforcent de solliciter les mêmes éducateurs, mais contrat d’intérim et durée d’intervention ne sont pas nécessairement synonymes : certains éducateurs travaillent dans l’intérim depuis vingt ans ; ils interviennent globalement dans les mêmes structures et restent auprès des mêmes enfants pendant douze, quatorze ou dix-huit mois, qu’ils soient délégués auprès de l’association Liberi ou ailleurs. Les éducateurs sont de plus en plus nombreux à passer par des agences d’intérim afin de choisir le moment où ils travaillent, de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, ou de profiter de la « permittence » – ce qui est aussi un problème : un éducateur intérimaire qui travaille neuf mois par an gagne aussi bien sa vie qu’un éducateur en CDI et bénéficie des mêmes droits.

Au-delà de la protection de l’enfance, tout le secteur social – insertion, exclusion, handicap – est concerné par ces professionnels qui refusent les CDI au profit de CDD ou de missions d’intérim. Soit on refuse de les recruter, mais le poste n’est pas pourvu, soit les opérateurs s’adaptent pour pouvoir les recruter. Tout le monde subit ce fonctionnement permis par le système de protection sociale.

Dans l’intérim existent le CDI intermittent (CD2I) et le CDI aux fins d’employabilité (CDITFE). Le groupe Domino RH aurait suffisamment de commandes pour transformer les 2 500 ETP intérimaires qu’il recrute dans le secteur médico-social en 1 500 CD2I, mais ses agences ont beau proposer cette évolution aux intérimaires, ces derniers refusent très majoritairement – seuls 82 ou 83 ont accepté.

À Nantes, les MECS éphémères ont été créées à la demande du département par des agences d’intérim, mais celles-ci n’ont pas la compétence pour les gérer. Ainsi, afin de créer des places en urgence du 1er juillet au 31 août, un chef d’agence va louer un gîte ou un hébergement sur Airbnb et y placer des jeunes, des éducateurs intérimaires et un chef de service. La commande sera ensuite éventuellement renouvelée par le département.

Quant à l’association Liberi, elle comptait 150 collaborateurs en CDI au 30 novembre 2024 : un directeur général, des chefs de service, des éducateurs spécialisés, des infirmiers, des maîtresses de maison et des aides-soignants, c’est-à-dire les équipes pluridisciplinaires nécessaires à l’accompagnement des jeunes. Chaque structure recrute 90 ETP pour accompagner environ 150 jeunes.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Quel âge ont les enfants accueillis dans chacune de ces structures ?

M. Manaf El Hebil. Ce sont souvent des maisons pavillonnaires, qui accueillent cinq enfants au maximum à l’exception d’un ou deux cas particuliers où les enfants sont six ou huit. Les enfants accueillis dans ces pavillons appartiennent à la même tranche d’âge : de trois à huit ans, de huit à douze ans, de douze à seize ans et de seize à vingt et un ans – il y a quelques jeunes majeurs.

Un département nous a même demandé de prendre en charge en urgence une « fratrie » de dix enfants âgés de deux mois à quinze ans – le nourrisson étant l’enfant de l’aînée – qui avaient été abandonnés dans un appartement insalubre.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Soyez précis : de quel département s’agit-il ?

M. Manaf El Hebil. De l’Ille-et-Vilaine, mais n’importe quel département aurait pu faire cette demande. Une très grande maison, dotée de sept ou huit chambres, a été louée pour six à sept mois, le temps que le département trouve une solution pérenne.

La Drôme nous a demandé de trouver une place en urgence en dehors du département pour une jeune fille de douze ans prise dans un réseau de prostitution.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Les professionnels sont-ils formés aux enjeux de la prostitution, du handicap, du premier âge ? J’entends les demandes que vous font les départements mais j’aimerais savoir comment les enfants sont pris en charge.

M. Manaf El Hebil. Lorsque nous sommes confrontés à l’accueil de nourrissons, nous essayons de déléguer des auxiliaires de puériculture ou des éducatrices de jeunes enfants.

L’année dernière, le groupe Domino RH a formé plus de 1 200 intérimaires à différentes typologies du secteur social comme la radicalité, la toxicomanie, la prostitution ou l’autisme – car la prise en charge d’enfants atteints de ce trouble est de plus en plus fréquente. Nous travaillons avec différents formateurs et instituts régionaux du travail social (IRTS), qui proposent des modules courts ou longs, de 35 à 140 heures, pour des travailleurs sociaux diplômés ou expérimentés. Comme je l’ai expliqué en préambule, de plus en plus de demandes concernent des enfants placés par l’ASE mais qui relèvent aussi de la MDPH, pour lesquels il faut trouver des solutions rapidement.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je suis très intéressée par une visite de ces structures.

M. Manaf El Hebil. Vous êtes la bienvenue. Le directeur général de Liberi possède les diplômes et les compétences nécessaires et dispose d’une expérience significative dans le domaine de la protection de l’enfance.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Les six structures de l’association sont-elles dirigées par des personnes ayant le même profil ?

M. Manaf El Hebil. Le directeur dont je parle est le directeur général de l’association, qui a un Siren. Les autres établissements sont secondaires et ont des Siret ; il y a en tout six Siret différents, correspondant aux départements dans lesquels nous disposons d’habilitations après avoir répondu à un appel à projets.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Répondez-vous à des appels à projets ou travaillez-vous avec des conventions directes ?

M. Manaf El Hebil. Nous fonctionnons selon les deux modes.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Pourriez-vous nous communiquer la liste des conventions directes et des appels à projets ?

M. Manaf El Hebil. Vous l’aurez pour le 6 janvier 2025.

Les appels à projets donnent lieu à des habilitations pour cinq, dix ou quinze ans. Nous avons commencé par un appel à projets pour cinq places et nous avons sollicité une extension pour en créer cinq autres.

J’aimerais clarifier la distinction entre Domino care, qui est une société de travail temporaire, et Liberi, qui est une association structurée, dotée d’un conseil d’administration.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. La création de celle-ci est-elle récente ?

M. Manaf El Hebil. Elle a été créée en 2021 pour répondre aux besoins d’un département qui voulait créer une MECS de quarante places en quarante-huit heures.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. C’est bien ce que je disais !

M. Manaf El Hebil. Par ailleurs, j’ignore où vous avez trouvé la description de ses activités, mais ses statuts, déposés auprès de la préfecture, sont rédigés comme suit : « L’association a pour objet d’exercer une action sociale et éducative en faveur de tous les publics en difficulté sociale et psychosociale, principalement les mineurs et jeunes adultes, en vue de favoriser leur protection ainsi que leur insertion sociale et professionnelle ; de venir en aide aux personnes en difficulté en raison de leur âge ou de leur situation de handicap ; d’améliorer les conditions de leur protection et principalement la protection de l’enfance ; de contribuer au développement tant moral que physique de l’enfant ; d’apporter son appui aux familles ; de promouvoir et mettre en œuvre les dispositifs fondés sur l’accompagnement préventif ou une prise en charge adaptée des personnes en difficulté, principalement les enfants et les adolescents en danger, ou de l’enfance délinquante. » Je vous les ferai suivre.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je les ai déjà. Quant à la source de mes informations, il s’agit de l’Insee.

Mme la présidente Laure Miller. Nous en venons aux questions des députés.

M. Denis Fégné (SOC). Nous sommes vraiment au cœur de la dérive du secteur. En amont du dispositif de la protection de l’enfance, les IRTS ne trouvent plus de candidats pour les métiers d’éducateur, d’assistante sociale. En aval, on a recours à l’intérim, y compris pour accueillir des enfants qui présentent des troubles graves et pour lesquels il faudrait au contraire mobiliser les professionnels les plus qualifiés. La situation est complètement ubuesque !

La dérive est également financière. À chaque audition est évoqué le besoin de graduer les interventions : d’abord les mesures de prévention, puis l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) qui coûte entre 8 et 20 euros, ensuite la prise en charge dans une MECS, qui coûte environ 200 euros par jour, et la prise en charge que vous évoquez, qui est facturée de 1 000 à 2 000 euros. Là encore, c’est ubuesque !

La responsabilité des collectivités locales est inouïe : lancer des appels d’offres visant à créer, en seulement quelques jours, des structures accueillant les enfants les plus en difficulté, est à peine croyable. Au-delà de la sidération que provoque cette situation, ma question porte sur les habilitations : quel est le rôle de la PJJ ? Vos établissements ont vocation à fournir un « hébergement social pour enfants en difficulté » : cela ne correspond strictement à rien. Qui leur délivre des habilitations ?

M. Manaf El Hebil. Quand les départements font appel à des agences d’intérim pour trouver cinq éducateurs pour un jeune, le coût varie de 1 000 à 1 200 euros par jour – et non 2 000 euros ; ce montant inclut notamment le prix de l’hôtel. La prise en charge par l’association Liberi coûte entre 280 et 600 euros par jour, en fonction de la complexité des cas.

C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons créé cette association : pour 1 200 euros par jour, avec une gestion différente et une perspective plus longue, on peut faire trois ou quatre fois plus. Gérer l’urgence et les courtes durées coûte forcément cher : avec davantage de visibilité, on peut travailler différemment et louer des pavillons plutôt que de payer des chambres d’hôtel, par exemple.

Nous ne sommes pas habilités par la PJJ mais par l’ASE ; nous travaillons dans le champ de l’aide sociale enfance, pas dans celui de la protection judiciaire. Nous répondons, dans différents départements, aux appels à projets de l’ASE, qui habilite les pavillons. Je peux vous transférer plusieurs habilitations, signées par des présidents de conseils départementaux. Différentes commissions – sécurité, éducative, police, etc. – visitent l’établissement avant son ouverture afin d’en garantir la conformité.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous avez raconté une histoire dans laquelle l’objectif de votre association consiste à « faire économiser de l’argent aux contribuables » et proposer aux enfants et aux jeunes mieux que les conditions précaires jusqu’alors imposées.

Je m’interroge sur le potentiel conflit d’intérêts existant entre la création de cette association et vos fonctions professionnelles, lesquelles sont amplement nourries par les contrats obtenus par l’association. Cela ressemble à un montage permettant de mieux capter l’argent public.

Vous avez signalé des situations gravissimes impliquant notamment des logements inadaptés ou insalubres, ainsi que des situations temporaires qui perdurent. Vous avez affirmé que tous vos salariés intérimaires sont formés, diplômés et compétents, capables d’évaluer les situations et de donner l’alerte lorsqu’un enfant est en danger. Combien de signalements vos équipes ou vos structures ont-elles effectué ? Combien de fois avez-vous saisi les autorités pour signaler des logements insalubres ou la mise en danger d’enfants ? Combien de fois avez-vous vous-même pris des sanctions contre des salariés qui auraient laissé des mineurs seuls dans des hôtels, comme l’ont rapporté certains journaux ?

Vous avez de nombreuses fois reporté la responsabilité sur les présidents de départements, mais vous continuez à développer votre activité malgré les défaillances du système – vous avez encore ouvert un établissement il y a à peine dix jours. Quelles lignes rouges vous décideraient à ne plus répondre favorablement aux demandes des départements que vous avez cités ?

Vous dites proposer des solutions pour les enfants placés ; d’après ce que nous venons d’entendre, vous contribuez bien plus au problème qu’aux solutions !

M. Manaf El Hebil. Tout d’abord, il ne faut pas confondre le rôle de Domino RH, qui œuvre dans le travail temporaire, et celui de Liberi, qui est une association intervenant dans le champ de la protection de l’enfance, avec des processus clairs validés par un conseil d’administration. Celle-ci a vocation à répondre aux appels à projets au même titre que n’importe quel opérateur du secteur médico-social. Si un appel à projets est lancé pour créer un établissement, Liberi y répond, en proposant un taux d’encadrement assorti d’un prix de journée, des spécificités, des programmes de formation et en détaillant la méthodologie de constitution des équipes.

J’ai décidé de créer une association dans le domaine de la protection de l’enfance pour répondre à des appels à projets et mener des actions. Celles-ci peuvent être bonnes ou mauvaises, ce n’est pas à moi de les évaluer. Créer cette association est un choix personnel ; s’il y avait eu un conflit d’intérêts, comme vous dites, je ne l’aurais pas fait. D’ailleurs, elle entraîne plutôt une perte de chiffre d’affaires pour Domino RH – même si celle-ci n’excède pas 3 % ou 4 %, car le secteur éducatif ne constitue pas le cœur de son activité – car la prise en charge par des collaborateurs de l’association embauchés en CDI diminue de fait le recours à des intérimaires.

Le groupe, présent dans plusieurs pays, pèse plus de 360 millions de chiffre d’affaires ; il emploie plus de 15 000 ETP en mission et près de 800 collaborateurs permanents. Mettre des enfants à l’abri et déléguer des éducateurs ne constitue pas une activité stratégique. Ce secteur est peut-être plus important pour d’autres sociétés de travail temporaire.

J’ai créé cette association pour répondre à un besoin, à la suite de discussions avec des professionnels de terrain regrettant l’absence d’une structure d’ampleur nationale. Jusqu’à preuve du contraire, j’ai le droit, en tant que citoyen français, de monter une association tant que je respecte la loi. J’ai décidé, humblement, de la créer en m’appuyant sur un conseil d’administration pluridisciplinaire composé de membres venant de différents horizons, dont la protection de l’enfance. Nous essayons de répondre aux appels à projets, d’établir des conventions ou de mener à bien des projets expérimentaux à la demande de certains départements.

Je n’ai pas dit que tous nos salariés étaient formés ; c’est malheureusement impossible du point de vue logistique. Nous recrutons des salariés titulaires de diplômes d’État ; de ce fait, ils ont reçu une formation. S’ils ne sont pas diplômés, nos salariés bénéficient d’une expérience acquise auprès d’autres opérateurs du secteur, chez lesquels la situation est la même, quelle que soit leur taille : des collaborateurs diplômés côtoient des collaborateurs expérimentés, ainsi que des alternants et des apprentis en cours de formation.

Si vous connaissez une structure dont 100 % des effectifs sont des éducateurs spécialisés ou des travailleurs sociaux au sens large diplômés d’État, faites-moi savoir laquelle. Moi, je n’en connais pas !

Les sanctions, qui vont de l’avertissement au licenciement, sont fréquentes. Dans le secteur de l’intérim, les responsables d’agence sanctionnent régulièrement des collaborateurs intérimaires qui n’ont pas respecté leur contrat de travail, qu’il s’agisse de missions dans le champ de la protection de l’enfance ou dans d’autres secteurs.

À Nantes, des équipes éducatives ont été déléguées auprès du département par une agence d’intérim mais il n’y avait aucun mécanisme de contrôle. Quand je délègue un infirmier dans un hôpital, il pointe et fait son travail en étant encadré par un cadre de santé. Là, la présence des intérimaires n’a pas été contrôlée. Alors qu’ils devaient travailler en trois équipes se relayant nuit et jour, ils se sont arrangés pour se couvrir mutuellement et travailler de façon opaque. Lorsque j’ai été alerté par une éducatrice spécialisée en juillet 2023, une enquête a été menée et toutes les personnes concernées ont été sanctionnées, pour beaucoup par un licenciement pour faute.

Chaque fois qu’un fait survient, il est signalé à l’ASE, qui est le service gardien. Il peut s’agir d’informer d’une simple fugue – un événement qui peut paraître grave pour le commun des mortels mais qui est relativement anodin et fréquent le cadre de la protection de l’enfance – ou d’une information très préoccupante, lorsqu’il s’avère que, faute de vérification préalable par l’ASE, l’enfant est accueilli dans un hébergement insalubre – cela arrive lorsque l’ASE a recours à l’intérim.

Comme vous nous l’avez demandé, nous avons commencé le recensement de tous les signalements que nous avons adressés aux différentes autorités compétentes – procureurs, Départements de France (DF), directeurs d’aide sociale à l’enfance, directeurs généraux de département : nous sommes déjà remontés jusqu’en 2012, mais nous essayons de remonter plus loin encore.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Quelles lignes rouges vous décideraient à ne pas répondre favorablement à un appel à projets ?

Par ailleurs, l’association Liberi fait-elle appel à Domino RH, ou à d’autres agences d’intérim pour recruter des intérimaires ?

M. Manaf El Hebil. L’insuffisance des moyens alloués pour mener la mission est l’une de nos lignes rouges. Certains appels à projets concernant des mineurs non accompagnés (MNA) prévoient un prix de journée qui ne permet même pas d’affecter un éducateur pour douze ou quinze enfants. Dans ce cas, l’association n’y répond pas.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Pouvez-vous nous préciser ce prix ?

M. Manaf El Hebil. J’ai vu des prix de journée inférieurs à 70 euros : à ce prix-là, on ne peut pas garantir un encadrement suffisant pour accompagner les jeunes. Il est difficile de s’abstraire des réalités économiques : la main-d’œuvre a un coût, surtout quand un éducateur doit être présent en permanence.

Pour l’agence d’intérim, les choses sont différentes : les départements qui font appel à ses services sont des clients qui passent une « commande » en fonction de leurs besoins. Jusqu’à récemment, les agences d’intérim estimaient – à tort ou à raison – que le donneur d’ordre était responsable de l’encadrement des intérimaires, mais dans les faits les départements ne s’acquittaient pas de cette mission. Désormais, nous leur demandons donc clairement de garantir l’encadrement des équipes éducatives que nous leur déléguons par un coordinateur ou un chef de service.

Fin novembre, l’association Liberi employait 150 collaborateurs en CDI, auxquels s’ajoutent 80 ETP en intérim. À l’instar d’autres associations – je préfère ne pas les citer car cela fournirait à des confrères des informations sur le portefeuille de clients du groupe Domino RH –, il lui arrive de faire appel à Domino RH pour répondre à ses besoins ; s’il ne peut pas y répondre, elle a évidemment toute latitude pour s’adresser à d’autres cabinets de recrutement ou agences de travail temporaire.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Mais y faites-vous appel ?

M. Manaf El Hebil. C’est arrivé, mais ça reste anecdotique. Lorsque Domino RH n’a pas d’agence dans un département où Liberi aurait besoin d’un intérimaire en urgence – par exemple pour remplacer un surveillant de nuit titulaire dans une MECS –, alors l’association peut faire appel à toute agence d’intérim compétente pour répondre à son besoin.

M. Frédéric Boccaletti (RN). Vous considérez les départements comme des clients : cette vision très commerciale de votre mission me semble tout à fait symptomatique du problème.

À leur demande, vous vous êtes occupé des enfants placés pendant des années, avant de dénoncer les mauvaises conditions de leur prise en charge, notamment l’insalubrité des logements. Vous avez sous-entendu que, d’un point de vue légal, la responsabilité en incombait aux conseils départementaux : n’estimez-vous pas que vous avez vous-même une part de responsabilité morale pour avoir laissé des enfants fragiles dans une telle situation pendant toutes ces années ?

Par ailleurs, au regard des situations dont la presse s’est fait l’écho, il est surprenant que vous n’ayez pas imaginé que nous vous interrogerions sur le nombre de sanctions prises et de signalements effectués en 2023 et 2024. Pourrez-vous nous faire parvenir ces données ?

Vous avez également indiqué qu’il pouvait vous arriver de recruter des intérimaires « plus ou moins compétents ». Les départements acceptent-ils que vous leur envoyiez des intérimaires qui n’ont pas les qualifications initialement attendues ?

Enfin, vous avez déclaré que suite aux problèmes dont la presse s’est fait l’écho, les diplômes et le casier judiciaire des intérimaires étaient désormais vérifiés. Est-ce à dire que ce n’était pas le cas auparavant ? Le cas échéant, c’est évidemment un gros problème.

M. Manaf El Hebil. Je rebondis sur votre dernière question. Les candidats qui postulent dans une agence d’intérim doivent remettre un dossier administratif comprenant impérativement un curriculum vitæ, une pièce d’identité, la carte vitale, leurs diplômes, un justificatif de domicile et un extrait de casier judiciaire, en l’occurrence le bulletin n° 3 car une agence d’intérim n’a pas le droit de demander le bulletin n° 2 – c’est d’ailleurs un sujet que nous avions évoqué avec Charlotte Caubel. Jusqu’en 2014, le contrôle des diplômes était purement visuel. Or, il s’est avéré que certains originaux étaient des faux, imprimés sur le même papier que les vrais diplômes. Depuis, nous demandons à la société EveryCheck de contrôler tous les diplômes qui nous sont présentés.

Pour Domino RH, les départements sont bel et bien, comme les 6 000 sociétés et collectivités qui font appel à ses services, des clients : je ne vois pas comment les qualifier autrement. Avec l’association Liberi, la relation est différente : c’est celle entre un opérateur et un département – je vous laisse le soin de la définir.

S’agissant du recensement des sanctions et signalements, je n’ai pas de baguette magique : nous avons reçu la convocation à cette audition il y a à peine six jours, le 5 décembre, et les questions le lendemain. Or le groupe Domino RH compte soixante-six agences et 2 500 ETP : avec le meilleur logiciel du monde, nous ne pouvions pas avoir cette information aujourd’hui. Nous avons commencé le recensement des sanctions prononcées et des litiges prud’homaux, et nous serons en mesure de vous en communiquer le résultat d’ici à la date limite que vous nous avez fixée, le 6 janvier – et même avant, j’espère, mais nous ne pouvons pas faire plus vite.

S’agissant de la compétence des intérimaires, je me suis peut-être, là encore, mal exprimé : je voulais souligner qu’il existe une gradation des compétences dans le champ éducatif – auxiliaire socio-éducatif, titulaire d’un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) ou personne pouvant justifier d’une expérience de quinze ou vingt ans, moniteur éducateur, éducateur spécialisé. Les départements qui font appel à Domino RH précisent la composition de l’équipe qu’ils recherchent – c’est l’expression du besoin. Si l’agence ne peut pas y répondre, elle propose les dossiers d’autres candidats avec un niveau d’expérience ou de qualification différent : libre au client, ensuite, d’accepter ou non et, le cas échéant, de démarcher d’autres agences de travail temporaire.

Il m’est souvent arrivé de me demander s’il était vraiment pertinent de répondre à une commande publique. En tant que responsable d’une agence du groupe Domino RH à Paris, je faisais très régulièrement des contrôles inopinés des équipes d’intérimaires, à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit – ils pourront en témoigner –, pour vérifier qu’ils étaient bien présents auprès des jeunes – il y allait de ma responsabilité morale. À mes yeux, accueillir ces jeunes dans des hôtels relevait de l’aberration intellectuelle. Je me suis d’ailleurs demandé pourquoi c’était le département qui faisait directement appel aux agences d’intérim et non les opérateurs normalement chargés de prendre en charge les enfants : en réalité, ils s’y refusent parce que les délais de règlement des départements sont très longs et qu’eux-mêmes n’ont pas une trésorerie suffisante pour avancer plusieurs mois de prise en charge par des intérimaires.

M. Frédéric Boccaletti (RN). Sous combien de temps les départements acquittent-ils les factures ? Trois à six mois ?

M. Manaf El Hebil. Douze ou dix-huit mois, parfois deux ans. Par exemple, nous attendons toujours le règlement de factures éditées en 2023 – et encore, le groupe Domino RH passe par une société d’affacturage. Avancer ces frais est très lourd en termes de trésorerie.

En 2019, j’ai été amené à prendre la direction des opérations de Domino RH et l’idée a germé de créer une association : quitte à endosser une part de responsabilité dans le sort de ces jeunes, autant avoir réellement le contrôle. Lorsque Domino RH délègue un maçon pour construire un mur, peu importe le résultat, et il n’en est d’ailleurs par responsable : si le mur n’est pas droit, il sera détruit et reconstruit ; c’est évidemment tout à fait différent lorsqu’il s’agit d’un éducateur spécialisé délégué auprès d’un opérateur ou d’un département pour s’occuper d’enfants. Au moins, s’il y a une défaillance, Liberi en est bien la seule responsable : c’est que nous n’avons pas su accompagner les jeunes du mieux possible.

Mme la présidente Laure Miller. L’audition touche à sa fin et nous avons encore plusieurs demandes de parole. Aussi, je vous demande d’être brefs.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je vais tâcher d’être courte dans mes questions, je vous invite à en faire autant pour vos réponses, monsieur El Hebil. L’association Liberi est-elle propriétaire du bâti dans lequel sont hébergés les enfants ?

M. Manaf El Hebil. Non : nous passons par des agences immobilières locales pour louer des biens à différents types de bailleurs, selon des baux tout à fait classiques. L’association, qui existe depuis maintenant trois ans et a donc un peu de trésorerie, cherche désormais à acheter des biens dans les départements où elle a été habilitée : trois achats sont ainsi en cours.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Existe-t-il un lien entre vos activités dans la protection de l’enfance et les treize sociétés civiles immobilières (SCI) que vous dirigez ?

M. Manaf El Hebil. Aucun : ces sociétés civiles détiennent des biens familiaux ou professionnels, en lien avec le groupe Domino RH, mais aucun n’est occupé ou utilisé par Liberi.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’une de ces SCI est baptisée Roméo.

M. Manaf El Hebil. Ce sont les initiales des prénoms des cinq associés, qui n’ont aucun lien avec l’association Liberi.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ni avec l’association ni avec les enfants ?

M. Manaf El Hebil. Aucun ! En l’espèce, la SCI Roméo loue son bien à une agence du groupe Domino RH.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Confirmez-vous qu’il n’y a aucun lien entre votre activité immobilière – que, personnellement, je qualifierais de florissante – et votre activité d’hébergement d’enfants ? Je vous rappelle que vous répondez sous serment.

M. Manaf El Hebil. Pour la troisième ou quatrième fois, je répète qu’il n’y a aucun lien entre le bâti ou le foncier utilisé par Liberi et les SCI dont je suis propriétaire ou gestionnaire. J’ai même interdit à des cadres de l’association qui en avaient exprimé le souhait de mettre en location un de leurs biens : c’est une ligne rouge que nous ne franchirons jamais, même si cela aurait été plus facile pour Liberi, qui peine parfois à trouver des biens à louer.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous sommes troublés par l’importance de votre activité immobilière et de celle de M. Labouche, le président de Domino RH. Et nous ne sommes pas les seuls : dans une enquête publiée le 5 juin 2024, Mediapart indiquait que les dirigeants d’une association – qui n’était pas citée, faute d’éléments suffisants – étaient propriétaires, via des sociétés civiles immobilières, de biens immobiliers hébergeant des jeunes placés, laissant ainsi à penser que des dirigeants d’entreprise se constituent un patrimoine grâce à de l’argent public – en l’espèce, celui des départements.

Pour la dernière fois, êtes-vous sûr que la commission d’enquête ne mettra en évidence aucun lien entre votre activité sociale, que vous présentez comme tout à fait altruiste, et votre activité immobilière, clairement lucrative ?

M. Manaf El Hebil. Je répète qu’il n’y en a aucun. Pour faciliter votre travail, nous pouvons vous fournir les baux de tous les pavillons loués par l’association et vous constaterez que ni moi ni M. Labouche n’en sommes propriétaires, directement ou indirectement. D’ailleurs, M. Labouche n’intervient pas du tout dans l’association.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Liberi est le nouveau nom de Domino Assist’M ASE : pourquoi avoir rebaptisé l’association ?

M. Manaf El Hebil. Pour éviter tout amalgame : pendant la première année, l’activité de l’association a pu être confondue avec celle de l’agence de travail temporaire, comme il arrive que l’on appelle nos agences d’intérim pour commander des pizzas.

Mme Béatrice Roullaud (RN). À Nantes, vous avez recruté et délégué des personnes qui n’étaient ni diplômées ni formées – faute de mieux, dites-vous, même si vous auriez aussi pu indiquer aux départements que vous n’étiez pas en mesure de répondre à leur besoin. Avez-vous systématiquement informé les départements de ce manque de compétences ? J’ai cru comprendre que certains avaient accepté malgré tout.

Par ailleurs, vous avez indiqué que l’agence d’intérim se contentait de déléguer des professionnels. Partant, à qui le contrôle de la bonne exécution de la mission revient-il ? Au département ? À une tierce entité ? Autrement dit, qui est responsable des dysfonctionnements rencontrés en Loire-Atlantique ?

Enfin, selon vous, faut-il modifier la loi pour permettre aux agences d’intérim d’avoir accès au bulletin n° 2 ?

M. Manaf El Hebil. La situation en Loire-Atlantique était très complexe. À un moment, le département a dû faire face à des besoins très importants. Pour y répondre, il a donc fait appel à plusieurs agences de travail temporaire, dont Domino RH : pas moins d’une cinquantaine d’enfants ont ainsi été pris en charge, dans des hôtels, par des travailleurs – pas tous sociaux – délégués par différentes agences d’intérim.

Dans le cadre de la relation tripartite qui les lie, c’est bien l’entreprise utilisatrice – en l’espèce, le département – qui est chargée de manager le salarié mis à disposition par l’agence de travail temporaire, et dont les qualifications sont stipulées sur le contrat de mise à disposition. Au regard de l’important recours à l’intérim, le département de Loire-Atlantique a confié cette tâche d’encadrement à un chef de service qui, en l’occurrence, a lui-même été délégué par l’agence d’intérim. C’est cette personne, qui aurait dû être encadrée par le département, qui est responsable du recrutement de personnels qui n’étaient pas compétents. Parallèlement, à travers un système de prête-noms, certains enchaînaient les gardes de jour et de nuit. Lorsque nous avons pris connaissance du témoignage d’une éducatrice, nous avons fait le nécessaire pour mettre fin à ce système et, depuis, nous demandons systématiquement au département de garantir l’encadrement des personnels mis à disposition.

S’agissant de l’extrait de casier judiciaire, Liberi, en tant qu’association assurant une mission dans le champ de la protection de l’enfance, a bien le droit de demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire des collaborateurs qu’elle recrute en CDI comme des professionnels délégués par l’agence d’intérim. Le groupe Domino RH, lui, n’en a pas le droit : seuls ses clients peuvent en faire la demande. Nous nous en étions ouverts à Mme Charlotte Caubel, alors secrétaire d’État chargée de l’enfance, qui n’était pas opposée à l’idée de permettre aux prestataires de services et de ressources humaines dans des domaines sensibles – hôpitaux, cliniques, Ehpad, crèches, protection de l’enfance – d’accéder au bulletin n° 2. La limite, d’ailleurs, ne concerne pas que les personnels éducatifs : on ne connaît pas non plus le contenu du bulletin n° 2 des employés des entreprises qui assurent le ménage ou la surveillance de nuit dans les MECS, par exemple.

Mme la présidente Laure Miller. Si vous le voulez bien, nous allons regrouper les dernières questions.

M. Olivier Fayssat (UDR). Ne perdons pas de vue que c’est bien la demande des départements qui est à l’origine du problème : M. El Hebil se contente d’y répondre et il ne me semble pas très juste de le lui reprocher.

La commission d’enquête est en train de conclure qu’il faut absolument sortir la protection de l’enfance de la logique de marché : soit, mais si on est dans une telle situation depuis vingt ans, c’est précisément parce que les départements ne sont pas en mesure de répondre aux besoins de prise en charge et qu’il n’y a aucune autre solution. Ne faisons pas grief à M. El Hebil de problèmes sur lesquels il n’a pas la main : les cahiers des charges doivent être plus précis, notamment s’agissant des qualifications des personnels et de leurs horaires de travail. Il me semble que, sur ce point, le département ne prend pas suffisamment ses responsabilités.

Reste qu’il faut travailler à davantage de transparence, tant sur les demandes des départements auxquelles vous ne pouvez répondre que sur les solutions alternatives qu’ils acceptent. C’est peut-être culturel chez moi, mais j’estime que les pouvoirs publics qui décident de faire appel au secteur privé doivent prendre leurs responsabilités.

Mme Anne Bergantz (Dem). Les appels à projets précisent-ils la tranche d’âge des enfants accueillis et le degré de complexité des cas ? Quelle part est accordée respectivement au prix et à la qualité de l’offre dans la note attribuée par le département ? Êtes-vous nombreux à répondre aux appels à projets et quels sont vos principaux concurrents – si tant est qu’il y en ait – à l’échelle nationale ?

Par ailleurs – et je vous prie d’excuser ma méconnaissance du système –, le suivi des enfants qui vous sont confiés relève-t-il de vos salariés ou des professionnels de l’ASE – je pense notamment à l’accompagnement aux audiences et à la rédaction des rapports à destination des juges ?

M. Arnaud Bonnet (EcoS). D’après un journal, l’intérim coûte 62 % plus cher qu’un CDD traditionnel. Selon vous, comment s’explique ce surcoût ?

M. Manaf El Hebil. Au salaire brut d’un intérimaire s’ajoutent 10 % au titre des indemnités de congés payés et 10 % au titre des indemnités de fin de mission (IFM) : au total, il est rémunéré 21 % de plus qu’un collaborateur en CDI, ce qui, mécaniquement, engendre un surcoût des charges patronales puisque les allègements de charges sont moins importants. Au final, le coût du travail chargé est le même pour un CDD ou un contrat d’intérim à ceci près que, dans le second cas, s’ajoute encore la rémunération des agences d’intérim qui proposent leurs services, lesquelles doivent elles-mêmes faire face à des frais de fonctionnement. La communication coûte très cher : pour Domino RH, la gestion du site internet pour recruter – le job board – coûte à elle seule plus de 2,5 millions d’euros par an. L’agence doit également rémunérer ses collaborateurs permanents, louer ses locaux, payer les logiciels métier.

Je ne sais pas comment le journal que vous citez est arrivé à un surcoût de 62 %, mais cela me semble tout de même excessif : selon la complexité du profil recruté, on est plutôt entre 5 % et 20 % – par rapport à un CDD, car ce n’est pas comparable à un CDI.

S’agissant du rôle des éducateurs dans le suivi des enfants, il faut distinguer les professionnels délégués par l’agence d’intérim de ceux qui interviennent au titre de l’association Liberi. Les premiers, encadrés par le département, rédigent des notes éducatives qui sont ensuite communiquées aux référents ASE, lesquels peuvent les utiliser auprès du juge ; ils accompagnent parfois les jeunes aux médiations et aux audiences. Les seconds assurent, eux, un travail éducatif classique : ils accompagnent les jeunes chez le juge, aux audiences, à l’école quand ils sont scolarisés, dans leur famille lorsqu’il y a encore un lien familial. Si les jeunes sont placés par la PJJ, c’est elle qui assure ces missions – sachant qu’elle est elle-même cliente du groupe Domino RH.

Le niveau de détail des appels à projets pour la création de MECS est très variable même si, depuis trois ou quatre ans, ils sont de plus en plus précis, notamment en ce qui concerne la typologie du public qui sera accueilli – jeunes filles mineures issues de réseaux de prostitution, jeunes tombés dans la toxicomanie, enfants victimes de violences familiales ou radicalisés, un cas que l’on rencontre de plus en plus fréquemment. Le cahier des charges – un terme marchand qui en choquera peut-être certains – précise également le taux d’encadrement attendu en nombre d’ETP, les éventuels besoins en pédopsychiatrie ou en soins infirmiers et le type d’hébergement souhaité. Aujourd’hui, le prix et la qualité de l’offre comptent généralement chacun pour 50 % de la note finale.

Le groupe SOS Jeunesse, les Apprentis d’Auteuil, les associations de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes en difficulté, Coallia, Acolea, la fondation OVE, la Fédération des pupilles de l’enseignement public (PEP) ou Le Prado : les nombreux opérateurs intervenant dans le champ de la protection de l’enfance – on en compte au moins quatre ou cinq par département, en plus des acteurs nationaux – peuvent choisir de répondre aux appels à projets, seuls ou à plusieurs. Selon les projets, certaines associations sont plus compétentes ou ont plus d’expérience que d’autres : on ne peut pas vraiment parler de concurrence, car les associations communiquent. En revanche les cas les plus complexes n’ont émergé qu’il y a une quinzaine d’années : personne ne peut se targuer d’avoir beaucoup d’expérience, pas même des acteurs de la protection de l’enfance qui existent depuis un siècle.

S’agissant enfin de la transparence sur les incidents, je ne suis pas responsable de la chaîne de décision au sein des départements. Pour ma part, je pense que le premier responsable, c’est l’État, qui a délégué aux départements une mission de service public qu’ils n’ont pas les moyens d’assurer. On demande aux référents ASE de suivre cinquante à soixante dossiers : c’est impossible ! Je ne suis pas à votre place, mais il me semble qu’à l’instar de l’éducation nationale, la protection de l’enfance devrait relever de l’État.

Audition de Mme Anne Raynaud, psychiatre, directrice de l’Institut de la parentalité (mercredi 11 décembre 2024)

Mme Béatrice Roullaud, présidente. Nous poursuivons nos travaux avec l’audition du docteur Anne Raynaud, psychiatre, fondatrice de l’Institut de la parentalité.

Merci d’avoir répondu à notre invitation. Votre institut s’efforce d’apporter une réponse écosystémique aux difficultés qui peuvent naître de la parentalité, en s’appuyant sur quatre piliers : des groupes de soutien, des séances individuelles et deux organismes consacrés respectivement à la recherche et à la formation. Vos travaux de recherche, qui mobilisent les neurosciences, ont permis de mettre en évidence l’importance de la prévention et du soutien à la parentalité, mais également le besoin d’attachement de l’enfant.

Comment mieux tenir compte de ce besoin fondamental, en particulier chez les très jeunes enfants ?

Cette audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Anne Raynaud prête serment.)

Mme Anne Raynaud, psychiatre, directrice de l’Institut de la parentalité. Merci pour votre invitation. Je suis honorée de participer à vos travaux.

Je consacrerai mon propos liminaire aux politiques publiques de soutien à la parentalité, sur lesquelles l’évolution de la société et la dégradation de l’état des enfants, des parents, des professionnels et des institutions nous imposent de poser un regard renouvelé et plus aiguisé.

Tout au long de mon parcours professionnel, j’ai eu l’occasion de prendre soin de très nombreux enfants et de leurs familles.

Mon expérience en tant que médecin urgentiste et généraliste, d’abord, m’a inspiré deux grands constats. En premier lieu, j’ai observé au cours des ans une évolution très forte de la famille, d’un modèle très vertical et moralisateur articulé autour de l’autorité paternelle vers un fonctionnement plus horizontal reposant sur les notions d’égalité et d’équité. Plusieurs lois – le mariage pour tous, la PMA (procréation médicalement assistée) accessible à toutes – ont contribué à cette transformation que les familles vivent au quotidien et qui mérite d’être interrogée et prise en compte dans nos politiques publiques.

Ensuite, les familles que j’ai accompagnées éprouvaient de grandes difficultés à demander de l’aide. Le lien de confiance que j’avais forgé avec elles en tant que médecin traitant leur permettait d’évoquer certains problèmes, mais leurs demandes d’aide restaient souvent cryptées, parce qu’elles n’étaient pas en mesure de se connecter à leurs propres besoins. Or les politiques publiques de soutien à la parentalité s’adressent à des parents qui élaborent une demande, ce dont tous ne sont pas capables, en particulier les plus vulnérables. Certains perçoivent même le fait d’être interrogés sur leur besoin comme une menace. L’aide est alors perçue comme inutile, insatisfaisante, voire menaçante.

J’ai par la suite exercé comme psychiatre à l’hôpital. J’en tire, là encore, deux grandes observations.

La première est celle d’une embolisation totale des services de santé de l’enfant. Contrairement à d’autres pays, la France ne propose pas de gradation dans la prise en charge : les enfants et les familles sont soit accompagnés par des professionnels de première ligne, soit directement orientés vers des secteurs de pédopsychiatrie déjà saturés. Au Québec, au contraire, il existe trois niveaux de réponse, si bien que seuls les enfants qui en ont réellement besoin sont pris en charge par l’institution hospitalière. Le système français crée des listes d’attente interminables, donc des pertes de chance pour les enfants, qui s’installent dans des difficultés, voire seront confrontés à des troubles.

La seconde est celle d’une nette dégradation de l’état de santé des enfants. En tant que clinicienne, je rencontre très fréquemment des petits patients de quatre ou cinq ans évoquant des idées suicidaires. Une telle détérioration, dont témoigne la prévalence accrue de toutes les pathologies, est très angoissante. Elle s’étend d’ailleurs aux parents : la première cause de décès périnatal en France est le suicide maternel. Cette situation devrait vraiment nous interpeller.

Cette expérience m’a incitée à créer les instituts de la parentalité. J’estimais en effet que le champ de la prévention devait être investi de manière beaucoup plus massive, les structures existantes, comme les services de protection maternelle et infantile (PMI), ne permettant pas de répondre à toutes les familles. Là aussi, deux grands constats en ressortent.

D’abord, la définition de la prévention reste assez floue et une grande partie des financements étaient alors versés à des partenaires qui ne savaient pas toujours comment investir ce champ, les instituts étant jugés trop innovants. S’est ainsi institué un système pervers, consistant à accorder des moyens parcellaires à travers des appels à projets, donc de façon non pérenne et en opposant les opérateurs entre eux puisque le fait de renvoyer vers une autre structure nuisait à leurs bilans.

Ensuite, j’ai voulu m’inscrire dans une démarche d’universalisme proportionné, c’est-à-dire ouvrir les instituts à toutes les familles tout en calibrant l’aide en fonction des difficultés rencontrées. Les politiques publiques existantes sont centrées sur des facteurs de risque et de vulnérabilité. Les 600 consultations mensuelles assurées par chaque institut s’adressent pourtant à tous types de familles : toutes rencontrent des difficultés dans la période périnatale, qui renvoie à des enjeux personnels complexes. La grille de lecture actuelle exclut donc de nombreuses personnes, qui passent à travers les mailles du filet.

Le soutien à la parentalité suppose, en premier lieu, de définir cette notion en réalité très complexe. J’ai rédigé avec Charles Ingles un rapport visant à définir un socle de compétences en matière de soutien à la parentalité. Les très nombreux acteurs que nous avons interrogés dans ce cadre avaient chacun leur propre définition de la parentalité : il s’agit d’une notion très subjective, dans laquelle chacun projette ses représentations en fonction de son expérience personnelle. La définition dominante est en outre très centrée sur les parents : seuls 12 % des professionnels que nous avions sollicités indiquaient agir pour améliorer le bien-être de l’enfant, qui reste l’angle mort des politiques de soutien à la parentalité.

Les connaissances nouvelles – qui, contrairement aux critiques qui nous sont parfois adressées, ne sont pas normatives, pas plus qu’elles ne remettent en cause le pouvoir d’agir du parent ou la singularité de l’humain – devraient pourtant permettre de s’abstraire à la fois d’une lecture purement sociale faisant du parent une personne vulnérable et d’une posture purement répressive ne voyant en lui qu’un coupable. Il existe d’autres voies qui permettent, par exemple en mobilisant des processus de psychoéducation, d’engager la responsabilité des parents tout en soutenant leurs compétences.

Une fois ces constats posés, que faire ? Il faudrait commencer par s’accorder sur les quelques grands principes qui sous-tendent les préconisations de mon rapport et qui sont réfutés par les acteurs historiques du soutien à la parentalité.

Premièrement, les politiques publiques doivent être centrées sur les besoins fondamentaux de l’enfant, non pas au détriment du parent mais en adoptant une lecture binoculaire et en prenant soin du lien entre parent et enfant. Un parent est bien un adulte qui a eu un enfant : on ne peut pas laisser ce dernier de côté.

Deuxièmement, il faut avoir une vision intégrée de ces problèmes. La France est riche de très nombreux dispositifs de soutien à la parentalité mais son action est totalement morcelée. La situation s’est un peu améliorée avec l’entrée en vigueur de la politique des 1 000 premiers jours mais les progrès restent fragiles et balbutiants. Nous devons construire des réseaux synergiques et adopter une vision écosystémique dans laquelle chacun exerce sa part de responsabilité.

En parvenant à ce consensus, qui ne relève pas de la pensée unique mais de la culture partagée, on obtiendrait des résultats dans plusieurs champs.

Ce serait d’abord un progrès pour le développement et la santé de l’enfant, qui ne serait plus l’oublié des politiques publiques et dont le vécu serait réellement pris en considération. Peut-être pourrait-on ainsi éviter de promulguer des dispositifs dramatiques comme le plan d’action pour l’école maternelle. Déployé depuis 2022 en réaction au recul de la France dans le classement PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves), celui-ci vise à garantir la réussite scolaire des enfants en intégrant dès l’âge de trois ou quatre ans des enseignements fondamentaux en mathématiques et en français. Une telle orientation est une menace pour l’enfant, qui n’est pas, à cet âge, en mesure d’investir ces champs d’apprentissage. Or un enfant qui se sent menacé peut adopter plusieurs stratégies : il peut manifester des retraits relationnels se traduisant par des retards ou des épisodes dépressifs, ou au contraire adopter des attitudes opposantes, provocatrices, agressives, qui seront très vite qualifiées de violentes. Ces cas sont de plus en plus fréquents : la dernière publication de Santé publique France révèle que 8 % des élèves de maternelle ont des problèmes de santé mentale. La crise sanitaire a certes créé des difficultés, mais notre système en rajoute et les pédopsychiatres ne peuvent pas compenser ce que l’enfant vit dans son quotidien, notamment à l’école.

On améliorerait également la situation des parents, qui sont totalement perdus et se sentent jugés, à tel point que certains adultes ne veulent plus avoir d’enfants, ce dont témoigne l’émergence de mouvements comme No kids. Or les parents démunis ne mobilisent pas leurs compétences parentales. Appliquer une réelle politique des 1 000 premiers jours, avec un vrai congé parental, atténuerait les violences éducatives ordinaires et le burn-out parental. Au contraire, on induit ces phénomènes en inscrivant les politiques du service public de la petite enfance dans des lois travail, parce qu’on veut que les parents soient plus productifs et non que les enfants aillent mieux.

On pourrait aussi regarder les parents différemment et cesser de les accuser, comme le font de nombreux acteurs de terrain, d’être passifs, voire défaillants, au motif qu’ils ne se saisissent pas de l’aide qui leur est offerte. La réalité, c’est que les acteurs de terrain ne savent pas aller à la rencontre des parents, parce qu’ils n’ont pas été formés à le faire. Cette absence de formation conduit à judiciariser de très nombreuses situations parce que les professionnels n’ont pas les clefs pour distinguer ce qui relève de la prévention et ce qui relève de la protection. Des familles se retrouvent ainsi prises en charge par la protection de l’enfance alors qu’elles pourraient bénéficier d’une réelle politique de prévention.

Les conséquences seraient aussi positives pour les professionnels, dont beaucoup expliquent, par exemple dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), ne plus savoir comment faire pour obtenir des résultats. Nous aurions vraiment besoin d’adopter enfin une culture partagée, en dispensant des formations fondées sur ce consensus afin de changer le regard sur les parents et d’interroger les postures. Il s’agit là d’une question centrale qui m’a d’ailleurs valu des critiques lors de la publication de mon rapport. On sait désormais, par exemple, qu’un conseil non sollicité est vécu par le parent comme menaçant. Or c’est dans ce type de voie que de nombreux professionnels, ne sachant pas faire autrement, s’engagent.

Enfin, nous pourrions réaliser d’importantes économies en réformant les institutions : en intégrant mieux les services, nous pourrions mutualiser nos moyens et mettre fin au morcellement et à l’instabilité des financements, qui pervertissent le système en empêchant les associations d’intervenir de façon satisfaisante, donc d’obtenir des résultats à la hauteur des attentes. On pourrait ainsi construire une chaîne de sécurité.

Il y a beaucoup à faire avec les dispositifs existants et les moyens dont nous disposons déjà, si nous nous engageons dans une démarche intégrative, fondée sur une culture commune partagée – et non sur une pensée unique –, pour construire une politique beaucoup plus efficace, au bénéfice des enfants.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Nous avons en commun de travailler depuis de longues années sur cette question de la chaîne de sécurité et de travailler avec le Québec. Ayant eu l’occasion de m’y rendre récemment pour échanger avec des chercheurs dont les travaux irriguent depuis plus vingt ans les politiques publiques qui y sont conduites, je m’explique mal le retard pris par la France dans l’élaboration de cette chaîne de sécurité, qui constitue à mon sens notre axe de progression majeur. Comment se fait-il que tant de très jeunes enfants soient confiés aux services de la protection de l’enfance par la justice française ? Cette judiciarisation montre que nous manquons cruellement d’un écosystème de prévention qui accompagne et soutienne les familles, y compris les plus vulnérables, comme c’est le cas à Montréal, où de très nombreux enfants échappent ainsi au placement.

Ce problème est d’autant plus grave que dans le système français la majorité des enfants sont accueillis dans des structures collectives, qu’il s’agisse des pouponnières ou des services de la protection de l’enfance. Certains sont placés auprès d’assistants familiaux, mais ces derniers sont de moins en moins nombreux et l’accueil collectif tend à se généraliser, ce qui crée des situations de sureffectif et des dysfonctionnements qui peuvent conduire à des syndromes d’hospitalisme.

Cette réalité historique mérite d’être éclairée si nous voulons être capables de proposer un plan global pour mieux protéger les enfants, dont tous ne seraient pas pris en charge par la protection de l’enfance ni, surtout, accueillis en pouponnière si nous appliquions un autre modèle. Comment l’histoire de la santé et de la psychanalyse nous a-t-elle conduits à la situation actuelle ? Je pense par exemple à certaines tendances qui prévalaient dans les années 1970, au cours desquelles la théorie de l’attachement n’était pas connue de tous, et qui ont marqué durablement l’accompagnement de la famille en France. Connaître cette histoire permet de comprendre ce contexte, ce qui est très important pour notre commission.

Notre pays consacre par ailleurs beaucoup d’argent à la protection de l’enfance : les départements dépensent près de 10 milliards d’euros au bénéfice des enfants accueillis, tandis que l’État finance les caisses d’allocations familiales (CAF) et divers soutiens aux familles. Malgré ces investissements, le système ne marche pas bien. Toutes les politiques publiques en place datent de 1945 ou des années 1960. Depuis, l’écosystème n’a jamais été repensé, notamment pour prendre en compte les avancées des neurosciences.

Le rapport que vous avez produit en 2022 à la demande d’Adrien Taquet est d’une qualité exceptionnelle en ce qu’il s’attache à aborder l’enfant dans sa globalité pendant ses 1 000 premiers jours. Pour autant, vous avez éprouvé des difficultés à diffuser les bonnes pratiques qui y sont promues. Comment expliquez-vous ces résistances ? Il est important que nous les comprenions si nous voulons engager, de façon transpartisane, un changement de paradigme dans l’intérêt de l’enfant.

Depuis longtemps, nous demandons que la formation initiale et continue des professionnels de la protection de l’enfance soit totalement revue. Je sais que ceux auprès desquels vous intervenez vous indiquent regretter ne pas avoir su plus tôt comment traiter certaines situations. C’est un terrible constat : ils n’avaient pas les clefs pour accompagner correctement les enfants. Les dérives qui marquent le secteur de la protection de l’enfance sont inacceptables. Nous devons absolument reprendre le chantier pour le bien des enfants, y compris des plus âgés impliqués dans les comités des jeunes, que nous devons aider à comprendre en quoi certaines situations peuvent résulter d’une chaîne historique de dysfonctionnements, dont tous ne sont pas imputables aux départements.

J’ai aussi été très frappée par la manière d’aborder le lien entre parents et enfants au Québec : on y privilégie la réunification de la famille, cette dernière étant accompagnée très étroitement, à travers des dispositifs très innovants et par des personnels très bien formés, qui ne perdent jamais l’attache avec l’enfant protégé. Dans le même temps, ce processus est régulé – il ne peut, par exemple, excéder deux ans pour certaines tranches d’âge – et laisse place, lorsque les enfants ne peuvent pas retourner dans leur famille, à d’autres dispositifs, qu’il s’agisse de la tutelle, de l’adoption libre ou d’un autre programme. Tout repose sur la nécessité de donner de la stabilité à l’enfant pour lui construire un avenir, ce qui devrait être l’approche privilégiée dans tous les cas. Par contraste, en France, on ne cherche pas à réunifier les familles, ni à promouvoir des systèmes positifs : on préfère remettre en cause la parentalité. Or, vous l’avez dit, un parent qui se rend à un rendez-vous n’est pas forcément un parent qui s’engage dans une démarche. Pouvez-vous développer ces questions ?

La protection de l’enfance en France a d’abord été une affaire de charité. Celle-ci a ensuite laissé place au secteur associatif, mais l’esprit reste celui du bénévolat et de la gratuité, avec des enfants accueillis dans des sites obéissant aux mêmes configurations qu’il y a soixante-dix, voire cent ans – les associations se targuent d’ailleurs de leur ancienneté. Nous devons réformer la prise en charge dans son intégralité. Sans prétendre accomplir ne serait-ce que la moitié de ce dont le Québec est capable, nous serions déjà heureux si les enfants et leurs parents pouvaient être mieux accompagnés.

Mme Anne Raynaud. La question du contexte historique est en effet majeure, tant dans le champ de la protection de l’enfance que dans celui du soutien à la parentalité. L’évolution de la famille, ainsi que la difficulté d’adapter les politiques mises en œuvre à ces transformations et de traiter les questions éthiques qu’elles soulèvent, justifient de réviser régulièrement les objectifs assignés à nos politiques publiques. Des efforts sont faits, mais ils restent souvent insuffisants au regard du vécu concret des familles.

La première difficulté vient de ce que les politiques de l’enfance sont pensées par des adultes, qui tendent parfois à oublier l’enfant – même si notre enfant intérieur peut toujours nous titiller. De ce fait, les politiques promues n’intègrent pas suffisamment les connaissances actuelles sur le développement de l’enfant.

Les sciences du développement de l’enfant sont assez récentes : avant 1943, les enfants étaient considérés soit comme débiles, soit comme idiots, parce qu’ils manquaient d’iode. Cette perception a évolué mais il reste, encore aujourd’hui, très difficile d’imaginer ce que vit l’enfant, malgré l’apport des neurosciences, de la théorie de l’attachement et de toutes ces nouvelles informations qui viennent enrichir et éclairer les connaissances antérieures – et non s’y opposer. Toutes ces avancées n’ont pas encore été intégrées. Souvent, on s’en remet à la parole de l’enfant pour nous guider. Or beaucoup d’enfants parlent sans être entendus, quand d’autres ne disent pas les choses clairement – ils s’expriment de manière cryptée, comme le font les parents. Seulement, nous ne sommes pas équipés de décodeurs. De nombreux professionnels n’imaginent pas qu’un comportement agressif, provocateur, violent ou harceleur puisse traduire un sentiment de peur ou de menace. De ce fait, ils tendent à punir l’enfant, ce qui ne fait que renforcer le phénomène.

En fin de compte, la parole de l’enfant est négligée et l’on utilise souvent des concepts comme l’attachement ou la résilience pour se dédouaner du refus de nous transformer nous-mêmes. Le dernier ouvrage de Boris Cyrulnik le dit clairement : la véritable résilience, ce n’est pas quand l’enfant s’adapte à l’environnement, c’est quand l’écosystème change pour que l’enfant aille mieux.

Deuxièmement, il y a encore en France de fortes résistances théoriques. Certains collègues ont le sentiment de trahir la pensée d’hier en appliquant les connaissances d’aujourd’hui, alors que celles-ci sont complémentaires. Le dogmatisme crée des conflits stériles et irrationnels qui paralysent les avancées en matière de prévention et de protection de l’enfance.

Troisièmement, pour reprendre le vocabulaire de l’attachement, la société française est insécure. Nos collègues québécois racontent en plaisantant que, dans un pays régulièrement traversé par des tempêtes de neige, si l’on n’est pas solidaire, on meurt. Il est donc acceptable de dire que l’on a besoin d’aide. En France, le changement n’est pas une chance, c’est une menace. On a également tendance à rechercher une cause externe au problème au lieu de se demander comment le résoudre.

Ces trois points aboutissent à une absence de logiciel partagé entre les professionnels. La loi de 2016 et les travaux de Marie-Paule Martin-Blachais ont investi le champ de la protection de l’enfance, où l’on observe un timide frémissement autour des besoins fondamentaux de l’enfant même si le métabesoin de sécurité fait toujours l’objet d’une interprétation adultomorphe. En revanche, ce référentiel n’est pas pris en considération dans le champ de la prévention, comme en témoigne l’accueil réservé à mon rapport : la centration sur l’enfant a été comprise comme un oubli du parent, voire une attaque contre lui. Or, en l’absence de culture partagée, les parents passent d’acteur en acteur, de la puéricultrice à l’enseignant ou au référent de la crèche, et chacun tient un discours différent. Cette incohérence aggrave leurs difficultés.

L’absence de référentiel partagé se traduit par une absence de formation à tous les niveaux, y compris chez les décideurs. Cela conduit à des initiatives comme le plan d’action pour l’école maternelle, qui est censé favoriser la réussite, la sécurité et l’épanouissement de l’enfant mais contribue en réalité à l’insécuriser. Quand j’en ai parlé à Lionel Carmant, le ministre québécois responsable des services sociaux, il était sidéré. Au Québec, qui monte dans le classement PISA, la scolarité ne commence pas avant six ans. La France est un des rares pays à avoir abaissé à trois ans le seuil des apprentissages, ce qui est contraire aux besoins fondamentaux de l’enfant.

L’absence de logiciel partagé se traduit également par une absence d’évaluation des dispositifs de prévention. Le collectif qui s’est créé à l’encontre de notre rapport estime que l’évaluation est enfermante ; or, sans évaluation, on risque des dérives, lesquelles appellent des politiques de contrôle menaçantes qui ne mènent pas à l’amélioration des pratiques. Les acteurs historiques rejettent également les apports de la recherche. Ils considèrent que, chaque humain étant unique, l’evidence-based medicine n’a pas sa place dans le champ du soutien à la parentalité, malgré les apports tangibles de la psychologie humaniste.

Pour toutes ces raisons, le rapport n’a pas trouvé de résonance à l’échelle ministérielle. Les acteurs historiques n’ont pas souhaité qu’il soit remis au ministre et nous n’avons été reçus que par le directeur de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Le rapport est cependant utilisé par les professionnels de terrain qui recherchent un nouveau regard sur leurs missions et se demandent pourquoi ils n’arrivent pas à prendre soin des enfants.

Pour avoir la chance de siéger à la commission d’examen de la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (CESSEC) de Gironde, qui rencontre fréquemment les familles pour analyser leur situation, je peux vous dire que l’écoute du parcours des enfants est très éprouvante. Récemment, nous avons même demandé à l’équipe venue nous présenter une situation de s’interrompre. C’était une torture d’entendre des professionnels se protéger de l’insupportable en s’en dissociant, au point de tenir des propos inacceptables. La formation des professionnels est un enjeu majeur qui doit s’appuyer sur un référentiel consensuel.

Le statut de l’enfant est encore régi par l’idéologie du lien biologique et l’espoir du retour chez le parent, qui ne concerne pourtant qu’un quart des cas. De ce fait, des adolescents de quinze ou seize ans souhaitant ouvrir un compte bancaire sont contraints de demander l’autorisation d’un parent qu’ils n’ont pas vu depuis dix ans, parent qu’ils devront d’ailleurs aider par la suite s’il a besoin de soutien. Il faut lancer une réflexion structurelle. La loi de 2016 et la politique des 1 000 premiers jours ont permis d’engager cet effort, mais les progrès restent balbutiants.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Au Québec, Lionel Carmant, par ailleurs neurologue très connu dont les travaux ont orienté la politique locale des 1 000 premiers jours – les femmes y sont suivies dès la douzième semaine de grossesse –, a donné l’ordre qu’aucun enfant de moins de cinq ans ne soit accueilli dans une structure collective de protection de l’enfance, sauf situation exceptionnelle.

En France, c’est très majoritairement la justice qui décide du placement des tout-petits en structure collective, ce qui n’est pas bon pour eux, a fortiori quand les pouponnières sont en sureffectif. Un vice-président de département me disait récemment que son département avait inauguré il y a deux ans une pouponnière de soixante berceaux et que celle-ci était déjà saturée… Un dispositif de prévention graduée calqué sur le modèle québécois, qui distingue trois niveaux d’intervention auprès des familles, ne permettrait-il pas d’éviter cette situation ?

Mme Anne Raynaud. Lionel Carmant disait que l’investissement dans la protection était le signe d’une politique de prévention peu pertinente. De nombreux pays ont fermé les pouponnières après avoir compris qu’elles ne répondaient pas aux besoins fondamentaux de l’enfant. J’ai récemment rencontré l’équipe d’un CAMSP dont les membres étaient effondrés après avoir vu dans une pouponnière des enfants présentant des syndromes d’hospitalisme, à tel point qu’ils auraient voulu les ramener chez eux. La puéricultrice, chargée de sept ou huit berceaux, était démunie et incapable de répondre aux besoins fondamentaux de tous les enfants. Avec le temps, certains professionnels en viennent à dire devant la CESSEC : « Cet enfant est trop adhésif, il a besoin de trop de proximité », alors qu’un bébé de quatre ou cinq mois a précisément besoin de cette proximité.

Il est cependant délicat d’établir un taux d’encadrement dans les pouponnières : cela revient à valider le dispositif, alors qu’il faudrait refonder le système et établir un plan global pour les faire disparaître en dix ans.

Dans d’autres pays, le placement est défini pour un temps donné qui dépend de l’âge de l’enfant. Pendant ce temps, on investit massivement dans des actions de soutien à la parentalité qui associent le volet social, répressif et psychoéducatif ; ce n’est pas le vécu de l’adulte qui importe, mais les besoins de l’enfant. Cela a donné des résultats. En France, on passe du social au répressif sans investir le psychoéducatif et le retour du parent est vécu comme un miracle. Il arrive par exemple qu’un parent cesse de rendre visite à son enfant et disparaisse brutalement pendant trois ou quatre ans avant de revenir. Ce retour est alors accepté sans difficulté et l’enfant reste exposé à un schéma qui le désorganise et le fait entrer dans une posture d’adversité iatrogène. Le fonctionnement de nos institutions est insupportable : il crée de la douleur, que l’on demande ensuite aux pédopsychiatres de compenser alors que le soin ne compensera jamais les événements auxquels l’enfant a été exposé. Il faut admettre la responsabilité partagée des institutions et des parents au lieu de privilégier une lecture répressive qui rend le parent seul responsable de la délinquance de son enfant.

M. Denis Fégné (SOC). Des parents et des enfants en souffrance, des problématiques ancrées qui ne se sont pas arrangées depuis l’isolement dû au covid-19, de moins en moins de ressources en pédopsychiatrie et en médecine de manière générale, un manque de prévention qui entraîne l’augmentation des demandes de placement : on est loin du projet pour l’enfant, et les adolescents les plus en difficulté sont confiés aux encadrants les moins formés, comme l’a montré l’audition précédente.

Certains adolescents dits « incasables » ont subi de multiples placements. Leur suivi oscille entre la prévention et la protection, entre la psychiatrie et le pénal. J’ai assisté à une journée d’information organisée par l’observatoire départemental de la protection de l’enfance des Hautes-Pyrénées au cours de laquelle une équipe pluridisciplinaire nous a présenté les ateliers appelés Déclic, qui existent aussi dans d’autres départements. Quel est votre point de vue sur ce type de dispositif ?

La formation des éducateurs et des assistantes sociales a été perméable à divers courants au fil du temps – la psychanalyse dans les années 1980, puis la sociologie, et enfin le droit –, mais les éléments de psychologie de l’enfant restent insuffisants pour faire face aux problématiques que nous rencontrons aujourd’hui. Que préconisez-vous pour améliorer la formation initiale ?

Enfin, certaines associations, comme les écoles des parents et des éducateurs, proposent des actions de prévention, de médiation et de soutien à la parentalité, ou bien des groupes de parole. Elles interviennent de manière désordonnée, chacune ayant son pré carré et touchant des financements multiples. Comment mieux coordonner leur action ?

Mme Anne Raynaud. Les enfants dits « incasables », « sans solution » ou « cas complexes » sont désormais repérés de manière plus précoce, dès l’âge de sept ans, avec des tableaux de plus en plus inquiétants. Leurs pathologies doivent évidemment être prises en charge, mais les soins ne compenseront pas l’ensemble des ruptures qu’ils ont subies. Il faut donc mieux comprendre comment ils en sont arrivés là et renforcer la prévention pour éviter les ruptures itératives qui créent un traumatisme d’attachement. Alors que ces enfants devraient bénéficier davantage du « un pour un », on a tendance à les placer en collectif, ce qui renforce leurs difficultés et embolise des lieux inadaptés à leurs besoins. Enfin, il est essentiel de questionner le statut de l’enfant : souvent, quand le délaissement parental est acté, même tardivement, le tableau clinique des enfants s’améliore nettement. Il ne faut pas se dire qu’un enfant de quinze ans peut attendre jusqu’à sa majorité.

La formation initiale est en passe d’évoluer. Certains formateurs s’adressent à nous car ils constatent que les travailleurs sociaux ne sont pas équipés pour agir efficacement sur le terrain. Notre rapport formule plusieurs préconisations : définir clairement le soutien à la parentalité ; mobiliser les connaissances actuelles sur le développement de l’enfant, à savoir les neurosciences et la théorie de l’attachement, qui font partie des recommandations nationales formulées dans le rapport de consensus, en lien avec le métabesoin de sécurité ; enfin, faire connaître l’écosystème, car les acteurs d’un même territoire ne se connaissent généralement pas entre eux, ce qui les empêche d’orienter les familles. Tout cela nécessite un accompagnement des pratiques professionnelles. La formation initiale ne doit pas être décorrélée de la formation continue.

Certaines associations que vous avez évoquées font partie du collectif qui s’est opposé à mon travail car elles estiment que l’action des acteurs historiques est suffisante. Je ne m’oppose pas à leur présence mais je considère qu’il faut élargir les actions de soutien à la parentalité au domaine psychoéducatif, sans quoi la lecture des situations restera morcelée et produira des résultats insatisfaisants.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). On s’occupe de nos enfants en fonction de ce que l’on connaît soi-même et les échecs de l’aide sociale à l’enfance témoignent de la société dysfonctionnelle dans laquelle nous vivons. Ne craignez-vous pas que les transformations nécessaires prennent un temps excessivement long sans un choc de société et une réflexion collective ? N’est-il pas indispensable que l’ensemble de la société s’empare du sujet ?

Un des membres du Comité de vigilance des enfants placés nous a livré le témoignage suivant : « J’ai fait une soixantaine de lieux d’accueil, foyers, familles d’accueil et établissements d’urgence. Il y en a qui font le tour du monde. Moi, j’ai fait le tour de la France. J’étais un peu l’objet de tout le monde, dans tous les sens du terme. Les services ne savaient pas trop quoi faire de moi, alors ils faisaient ce qu’ils pensaient être bien. » En tant que psychiatre, que pensez-vous de ces multiples ruptures ? Certains enfants sont suivis par une soixantaine de personnes, voire plus, sur un temps parfois très court.

Mme Anne Raynaud. Je ne sais pas ce qui réveillera notre société, mais elle doit se réveiller car la situation est dramatique. Une puéricultrice de pouponnière me disait récemment que cette méconnaissance et les freins institutionnels qu’elle entraîne étaient criminels. Nous passons de l’effondrement à la colère, de l’effroi à la révolte. Nous ne savons plus quoi faire, si ce n’est former les familles et les professionnels et affirmer nos positions, même si elles dérangent. Ce matin, au cours d’une formation, une professionnelle se demandait encore comment transmettre ses connaissances à sa collègue sans trop la heurter. Il faut arrêter d’avoir peur de déranger. Nous devons être guidés par les besoins des enfants. À une époque, on emportait des canaris dans la mine pour qu’ils préviennent des coups de grisou. Aujourd’hui, ces enfants nous hurlent qu’ils vont très mal. En consultation, certains expriment des idées suicidaires dès l’âge de quatre ou cinq ans. Les adolescents ne font plus des tentatives de suicide, ils se suicident. C’est glaçant. La société doit se réveiller. Je suis honorée de participer à ces travaux et j’espère que la commission d’enquête sera le choc qui permettra le réveil urgent et vital de la société.

Les parcours des enfants sont insoutenables et nous sommes effondrés de constater la résignation des professionnels devant une énième rupture. Peut-être s’explique-t-elle en partie par la dysrégulation du stress chez les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, qui vivent de manière bruyante des petits stress et masquent l’expression des gros stress : les professionnels n’ont pas conscience de ce que ressentent ces enfants quand on leur annonce qu’ils changeront une fois de plus de famille d’accueil. Sans verser dans le bashing ou la dramatisation, la situation n’est plus tenable : nous ne pouvons plus faire vivre cela à nos enfants. L’écosystème doit prendre soin d’eux. Cela nécessite de sortir du déni et des oppositions théoriques stériles.

M. Philippe Bonnecarrère (NI). Je remercie Mme la rapporteure de m’avoir fait connaître le syndrome de l’hospitalisme. Le docteur Raynaud a laissé entendre qu’une scolarisation trop rapide pouvait être défavorable au développement de l’enfant. J’en suis surpris car j’ai toujours entendu dire que l’éducation devait commencer le plus tôt possible. Pourriez-vous préciser votre pensée à ce sujet ?

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Cette question doit être analysée à la lumière de l’environnement international.

Mme Anne Raynaud. Je ne remets pas en question le principe de scolarisation de l’enfant mais la méthode proposée dans le plan d’action pour l’école maternelle. L’accueil des enfants dans un espace collectif où on leur transmet des référentiels, des valeurs et des règles de vie en société a du sens et leur est généralement bénéfique. Néanmoins, l’un des objectifs du plan est l’acquisition de savoirs fondamentaux en mathématiques et en français qu’un enfant de trois ou quatre ans n’est pas en mesure d’assimiler.

Je prends un exemple clinique : la semaine dernière, j’ai reçu en consultation un enfant en petite section de maternelle. L’enseignante m’avait adressé un mot dans lequel elle faisait part de sa vive inquiétude car l’enfant dépassait lorsqu’il coloriait et ne collait pas les gommettes ; il risquait donc d’échouer au CP. Elle suggérait de monter un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Voilà la réalité rencontrée par les cliniciens de terrain. Je me suis entretenue avec l’enseignante : elle considérait que l’enfant risquait d’échouer par sa faute car elle n’avait pas su lui transmettre les premières règles numériques, la reconnaissance et l’association des lettres, alors même que l’enfant a trois ans !

Ce programme n’est pas en adéquation avec le métabesoin de sécurité de l’enfant. D’après les connaissances relatives au développement de l’enfant dont nous disposons, celui-ci a avant tout besoin de vivre en société et d’apprendre des règles éducatives.

Le Japon, confronté au problème du suicide des enfants, a refondu son système éducatif. Au Québec, l’enfant ne vit pas dans un cadre collectif durant sa première année, ce qui lui permet de construire des liens solides avec ses figures d’attachement, lesquelles bénéficient de congés parentaux beaucoup plus longs. Ensuite, l’enfant intègre une structure collective pour favoriser la socialisation et partager des valeurs, et non pour apprendre des savoirs fondamentaux.

Ici, dans les quinze premiers jours qui suivent la rentrée en moyenne section, les enfants font l’objet d’évaluations ! On entendait autrefois des enseignants de CP et de CE1 déplorer que l’enfant n’ait pas le statut d’élève ; désormais, ce sont les enseignants de moyenne section qui s’en inquiètent. L’enfant doit rester assis sinon il sera considéré comme hyperactif dès trois ans, alors que le diagnostic d’hyperactivité est posé à six ans. Je ne nie pas l’existence des troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Néanmoins, je m’interroge sur les résultats de l’enquête de Santé publique France qui révèle que plus de 8 % des enfants scolarisés en maternelle connaissent au moins une difficulté de santé mentale. Les professionnels de petite section se disent démunis face à des enfants de plus en plus agressifs.

Nous avons travaillé, avec l’observatoire départemental de la protection de l’enfance de la Gironde, sur les difficultés d’apprentissage des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Pour les enfants placés, la menace de l’enseignement, qui pèse même sur les enfants qui évoluent dans un cadre de vie normal, s’ajoute aux visites médiatisées et aux audiences, et l’on ne peut compenser leur mal-être par des consultations au centre médico-psychologique (CMP), au centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) ou au CAMSP. Il existe une chaîne de responsabilité à tous les niveaux qui justifie la formation de l’ensemble des acteurs qui accueillent l’enfant et sa famille au quotidien, dans le cadre de l’école, d’un mode d’accueil ou des loisirs.

Mme Béatrice Roullaud, présidente. J’ai du mal à comprendre votre réserve s’agissant de l’apprentissage des fondamentaux par des enfants très jeunes. Je connais des enfants qui, bien avant cinq ans, avaient envie d’apprendre à lire et à écrire. Il ne faut pas adopter une attitude trop rigide : l’apprentissage épanouira ceux qui veulent apprendre, même s’ils sont très jeunes.

Mme Anne Raynaud. Ce n’est pas l’envie d’apprendre de l’enfant, mais le modèle d’apprentissage que je remets en question. La méthode scolaire actuelle, qui fonctionne sur le principe acquis/non-acquis, est très menaçante ; de surcroît, cette approche linéaire ne prend pas en compte les centres d’intérêt de l’enfant. Faisons plutôt appel à la culture, à l’art et aux loisirs. L’enfant doit apprendre de manière ludique.

Les équipes éducatives disent sans cesse que tel ou tel enfant est immature sur le plan émotionnel. Il n’est pas immature, il a trois ans ! Il est en train de mûrir. Il doit apprendre autrement qu’assis sur une chaise, en bougeant, en explorant et en touchant ; il ne rêve que de cela. Prenons exemple sur les pays nordiques.

Mme Béatrice Roullaud, présidente. Je vous remercie d’avoir précisé votre position, avec laquelle je suis parfaitement d’accord.

S’agissant des 1 000 premiers jours, êtes-vous favorable à l’instauration d’un congé parental rémunéré, dont bénéficierait l’un des deux parents au moins jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, voire jusqu’à ses trois ans ?

Par ailleurs, pourriez-vous expliquer ce qu’est l’attachement et en quoi il est si utile ?

Ensuite, pourriez-vous préciser les circonstances dans lesquelles les enfants de moins de cinq ans pouvaient avoir des idées suicidaires ? Je suis très surprise d’apprendre que cela existe.

Je suis également choquée d’apprendre que certains enfants peuvent mourir de maltraitance. En tant qu’urgentiste, vous avez souvent dû être confrontée à des parents maltraitants. La réponse des services sociaux a-t-elle été rapide ? L’enfant a-t-il été éloigné des parents maltraitants ? Au contraire, avez-vous déjà constaté que tel n’avait pas été le cas et que la situation s’était aggravée, pouvant conduire au décès de l’enfant ? Comment pourrait-on éviter cette situation ?

Enfin, pensez-vous qu’il faille réformer l’adoption pour en faciliter l’accès ? Pensez-vous qu’il faudrait demander son avis à l’enfant et limiter le nombre de placements pour éviter les ruptures ?

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Dans le rapport d’information relatif aux perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches que j’ai remis avec Sandrine Gipson sous la dernière législature, nous avions proposé d’instaurer un congé parental de plus d’un an dont la rémunération s’élèverait à 67 % du salaire antérieur, sur le modèle allemand. De nombreux parlementaires sont favorables à cette proposition.

Il est important que nos travaux ne restent pas dans la bibliothèque et qu’ils s’inscrivent dans une réflexion globale sur les politiques de protection de l’enfance.

Mme Anne Raynaud. Pendant la première année, l’enfant qui bénéficie de la présence de ses figures d’attachement principales se sentira protégé, à condition que celles-ci assurent sa sécurité. Il est important de tenir systématiquement compte du contexte.

Le premier motif de consultation dans les structures de parentalité, ce sont les troubles du sommeil de l’enfant. Lorsque les parents reprennent le travail précocement, les enfants témoignent d’un besoin de proximité très tôt, ce qui les perturbe. Il est essentiel que les parents aient le choix. Aujourd’hui, ils n’ont d’autre choix que de reprendre le travail tôt et de définir le mode de garde avant même la naissance de l’enfant.

Bénéficier de la présence d’une ou de deux figures d’attachement principales pendant la première année de vie est une évidence pour les pays – pays nordiques, Italie, Portugal, Suisse – qui ont choisi de mettre les besoins fondamentaux de l’enfant au centre de leur système de valeurs. La France accuse un retard en la matière et se retrouve isolée. La politique des 1 000 premiers jours, qui prévoit seulement quinze jours de congé paternité, est bien trop timide et n’est pas adaptée aux besoins de l’enfant.

La difficulté est qu’en France, on a traduit le mot attachment par attachement, qui induit une dimension affective et renvoie à l’amour. Or, pour John Bowlby, il ne s’agit pas d’amour mais d’un lien affectif durable avec une personne capable d’apporter protection et réconfort. On peut définir l’attachement par ce qu’il n’est pas : si je ne sais pas évaluer l’amour que porte une mère à son enfant, en revanche, je peux dire si elle répond à son métabesoin de sécurité. L’attachement n’est pas de nature biologique. L’enfant tissera des liens avec la personne qui lui apportera protection et réconfort, qu’il s’agisse de sa référente, de son enseignante, de sa nounou ou de ses parents. Le système d’attachement est corrélé au système d’exploration. Le sentiment de peur évolue dans la vie, et même au cours d’une journée : si l’enfant se sent menacé, s’il est en mode « survie », il ne mobilisera pas ses capacités d’exploration, lesquelles jouent un rôle essentiel dans le sommeil, l’alimentation, les apprentissages, la relation au père, le langage et la motricité.

Cela nous ramène au plan d’action pour l’école maternelle. Ce plan n’est pas en adéquation avec les connaissances actualisées issues des neurosciences affectives, qui ont démontré leur efficacité à l’international. Les enseignants sont effondrés lorsqu’ils comprennent, à l’occasion d’une sensibilisation, que leur posture est contre-productive alors qu’ils n’aspirent qu’à la réussite de leurs élèves. Ce n’est pas que l’enfant ne veut pas apprendre, mais qu’il ne peut pas apprendre sous la menace.

Je ne fais pas une lecture dogmatique de la théorie de l’attachement, qui est bien plus large que la seule relation mère-enfant. Les autres théories m’intéressent également. C’est leur application pragmatique sur le terrain qui m’importe. Je veux que les personnes disposent d’une clé pour décoder le comportement des enfants et agir dans l’intérêt de leur santé. Je propose donc une lecture intégrative de cette théorie.

Il est terrifiant d’entendre des enfants parler de suicide. S’ils n’ont pas la maturité des adultes, ils peuvent néanmoins exprimer leur peur et signaler qu’on ne répond pas à leurs besoins. Dans un ouvrage qu’il a écrit à ce sujet, Boris Cyrulnik expliquait que de nombreux accidents domestiques n’étaient en réalité pas des accidents mais des mises en danger par l’enfant qui pouvaient conduire à son décès. Avant, les enfants de quatre ou cinq ans n’exprimaient pas leurs émotions. Aujourd’hui, grâce à l’éducation émotionnelle, ils arrivent à les identifier et à les partager, mais il serait faux de croire qu’ils parviennent davantage à les réguler.

Nous devons faire passer le message qu’on en demande énormément aux enfants. Ils sont confiés très jeunes à des personnes extérieures, ils doivent disposer d’acquis scolaires, ils doivent se montrer raisonnables, ils subissent les transformations familiales en cas de séparation parentale qui peut être conflictuelle. Les premières causes des violences intrafamiliales sont les discordances éducatives ; l’enfant se sent donc coupable. C’est trop lourd à porter pour les enfants. De plus, grâce à la contraception, les parents choisissent le moment où ils auront leur enfant : non seulement ils se mettent la pression, mais ils mettent également la pression sur l’enfant.

Nous y réfléchissons beaucoup entre techniciens : nous ne considérons pas que les enfants saisissent ce qu’est la mort. Ils expriment le fait que leur environnement les fait trop souffrir, ce qui est insoutenable à entendre.

S’agissant de l’évaluation du danger, des travaux ont été menés l’an dernier pour définir la maltraitance et la négligence. Dans de nombreux cas, on ne constate plus d’actes de violence caractérisés, comme des fractures ou des brûlures. Malheureusement, l’absence de formation en matière d’attachement et de comportement ne permet pas aux professionnels de terrain d’évaluer de manière précise les signaux envoyés par l’enfant. Certaines situations seront dramatisées alors qu’elles ne nécessitent pas une judiciarisation, tandis que d’autres seront banalisées.

L’attachement ne peut tout expliquer, mais il constitue un socle à partir duquel les professionnels peuvent travailler. Les équipes des centres régionaux d’information et de prévention du sida et pour la santé des jeunes (CRIPS) ou des CAMSP qui ont suivi notre formation sur les besoins fondamentaux de l’enfant – métabesoins de développement et de sécurité, stratégies d’attachement – et sur leur mise en pratique dans d’autres pays se demandent comment ils ont pu correctement remplir leur mission auparavant. Leurs compétences sont plus aiguisées. Ils arrivent à distinguer les familles au sein desquelles de simples actions de prévention devront être menées de celles au sein desquelles il faudra protéger l’enfant, voire dont il faudra l’extraire tout en continuant à apporter un soutien à la parentalité, qui ne peut se faire durant les visites médiatisées.

Enfin, s’agissant de l’adoption, les mesures relatives à l’adoption simple issues de la loi Taquet devraient être mieux appliquées. On constate que de jeunes majeurs demandent à être adoptés par des assistants familiaux qui ont pris soin d’eux car ils ont besoin d’ancrer le lien qu’ils ont construit avec leurs figures d’attachement.

Là encore, la théorie de l’attachement nous permettrait de cerner la question de l’adoption. À partir du moment où l’attachement n’est plus confondu avec l’amour, on peut concevoir que l’enfant ait plusieurs figures d’attachement qui ne sont pas en compétition ; au contraire, il saura qu’il peut compter sur plusieurs personnes. Ce n’est pas ce que pensent les professionnels, qui méconnaissent encore largement cette théorie et considèrent qu’une famille d’accueil peut être trop attachée à un enfant. Or c’est totalement faux à la lumière des données scientifiques rigoureuses dont nous disposons.

Mme Béatrice Roullaud, présidente. Je vous remercie pour cette audition passionnante.

Table ronde sur les mineurs non accompagnés (mardi 17 décembre 2024)

La Commission procède à la table ronde sur les mineurs non accompagnés réunissant :

– Mmes Elsa Faucillon et Michèle Peyron, rapporteures d’une mission d’information sur les mineurs non accompagnés au nom de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale ;

– MM. Hussein Bourgi et Laurent Burgoa, sénateurs, auteurs du rapport d’information du Sénat « Mineurs non accompagnés, jeunes en errance : 40 propositions pour une politique nationale ».

Mme la présidente Laure Miller. Nous poursuivons nos travaux avec une table ronde consacrée aux mineurs non accompagnés (MNA).

Nous accueillons Elsa Faucillon, députée des Hauts-de-Seine, et Michèle Peyron, ancienne députée de Seine-et-Marne. Elles étaient, sous la précédente législature, co-rapporteures d’une mission d’information sur les MNA conduite au nom de la délégation aux droits des enfants (DDE). Leurs travaux ayant été interrompus par la dissolution, elles n’ont pas pu en présenter les conclusions. Se joignent également à nous MM. Hussein Bourgi, sénateur de l’Hérault, et Laurent Burgoa, sénateur du Gard. Avec leurs collègues Xavier Iacovelli et Henri Leroy, ils furent co-rapporteurs d’une mission d’information sur les MNA, qui a rendu son rapport en septembre 2021. Merci à tous d’avoir répondu à notre invitation.

Les MNA, dont la situation ne saurait être occultée par cette commission d’enquête, font l’objet d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Vous indiquez dans votre rapport, messieurs les sénateurs, que « l’entrée dans le dispositif [de l’ASE] concentre une grande partie des difficultés et des incohérences de cette politique conduite avec des disparités importantes entre départements ». Ces difficultés se manifestent notamment lors de l’évaluation de la minorité et à travers les conditions de mise à l’abri, qui se fait souvent à l’hôtel. Des disparités entre départements sont également observées concernant l’accès à la scolarisation et à l’autonomie – par les contrats jeune majeur –, ainsi que l’obtention des titres de séjour.

Quelles mesures recommandez-vous pour améliorer la prise en charge des MNA par l’ASE ? Si un mineur se retrouve sans solution et en situation irrégulière à sa majorité, cette prise en charge aura été vaine, alors même qu’elle représente un investissement humain, éducatif et financier important, particulièrement pour les départements.

Avant de vous laisser la parole pour une intervention liminaire de quinze minutes, à répartir entre vous, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Elsa Faucillon, Mme Michèle Peyron, M. Hussein Bourgi et M. Laurent Burgoa prêtent serment.)

Mme Elsa Faucillon, députée. Michèle Peyron et moi-même sommes ravies d’être auditionnée dans le cadre de cette commission d’enquête, qui prolonge les travaux que nous avions commencés – et presque terminés.

Conduire une mission d’information sur les MNA impose de traiter une multitude de sujets, les vies de ces enfants soulevant des enjeux très divers, difficiles à résumer en quelques mots. Nos auditions ont cependant révélé, en premier lieu, que les procédures dont ils font l’objet et qui devraient consister à identifier et à qualifier les besoins de ces enfants aux parcours particuliers, ayant subi des traumas spécifiques, débouchent souvent sur une prise en charge express, soit parce qu’elle intervient trop tardivement – du fait de leur âge à leur arrivée ou de procédures qui traînent en longueur –, soit en raison d’une volonté de les rendre autonomes très vite, et même trop vite. Des parcours professionnels ou de formation leur sont bien souvent imposés, parfois pour leur permettre une régularisation rapide par le travail, ce qui part d’une bonne intention mais conduit à les mener à la majorité avec un très faible bagage scolaire, voire à briser leurs rêves.

Leur prise en charge est en outre hétérogène d’un département à l’autre et diffère de celle réservée aux publics nés en France. Certaines associations nous ont ainsi indiqué avoir répondu à des appels à projets imposant des coûts journaliers de prise en charge des MNA compris entre 45 et 60 euros, quand les tarifs s’établissent plutôt, pour les natifs, autour de 100 ou 120 euros, voire 170 euros dans les meilleurs des cas.

Les disparités sont également manifestes en fonction des juridictions, les délais d’attente en cas de recours devant les tribunaux pouvant parfois atteindre huit mois, ce qui induit d’énormes pertes de temps dans la scolarisation et la prise en charge. Des jeunes deviennent ainsi majeurs avant même que la décision judiciaire finale ne soit rendue.

L’hétérogénéité caractérise aussi l’évaluation de la situation de ces jeunes, même s’il existe désormais, en la matière, un référentiel de plus en plus largement partagé. Même ceux qui sont convaincus du bien-fondé de cette évaluation notent qu’elle relève souvent plus de la recherche de la preuve de la minorité – ou de la majorité – que de l’analyse des besoins, alors même qu’il s’agit en théorie d’une évaluation sociale visant à définir la prise en charge la plus adaptée.

Il peut en résulter des faits assez graves. Un jeune envoyé en Saône-et-Loire s’y est ainsi vu signifier par un agent de la protection de l’enfance qu’il ne serait pas pris en charge, le département manquant ainsi totalement à ses obligations. On nous a aussi révélé la situation d’une mineure non accompagnée placée dans un hôtel à Pigalle : en matière d’évaluation des besoins et des risques, on est très loin du compte. J’y vois des cas très clairs de mises en danger d’enfants.

La rapporteure demandait, dans le questionnaire qu’elle nous a transmis, si nous estimons que l’évaluation des mineurs devrait revenir à l’État. Ce choix reviendrait à priver le département de son rôle d’acteur majeur de la protection de l’enfance. L’Assemblée des départements de France ne demande pas ce transfert, dont la Défenseure des droits estime par ailleurs qu’il ne serait pas la garantie d’une meilleure efficacité de l’action publique.

Enfin, les associations qui viennent en aide aux mineurs non accompagnés plaident pour l’instauration d’une présomption de minorité jusqu’à la décision judiciaire, afin d’éviter les pertes de temps dans la prise en charge. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a d’ailleurs rappelé, dans ses observations à la France formulées en juin 2023, que, pendant la durée de la procédure, la personne concernée doit se voir accorder le bénéfice du doute, être traitée comme un enfant et être maintenue dans le système de protection de l’enfance.

Nos travaux mettent finalement en évidence une nécessité simple : il faut sortir de la logique de suspicion pour en revenir à une logique de protection.

Mme Michèle Peyron, ancienne députée. Je partage entièrement les propos d’Elsa Faucillon.

Notre mission d’information, qui était nécessaire malgré le travail antérieur conduit par le Sénat, ne traitait pas des départements d’outre-mer, qui auraient mérité un rapport à part entière. Toutefois, l’actualité m’impose malheureusement de revenir sur la situation que nous avions observée lorsque nous nous sommes rendues à Mayotte avec la présidente de la DDE, en juillet 2023, pour faire le point sur la protection de l’enfance dans ce département.

La prise en charge des mineurs y est insuffisante malgré les efforts déployés. S’il est difficile de connaître leur nombre exact, tant ils sont mal identifiés, on estime qu’environ 4 000 d’entre eux sont en situation d’errance. La cellule chargée de l’évaluation de la minorité et de l’isolement familial ne traite que 20 % des signalements qu’elle reçoit. Le premier centre d’accueil n’a ouvert qu’en 2018 et ne dispose pas d’assistants familiaux en nombre suffisant pour accueillir les enfants dans des conditions satisfaisantes : certains assistants accueillent jusqu’à dix enfants – je doute d’ailleurs que tous vivent effectivement sous leur toit. Parce que la conception familiale traditionnelle qui prévaut à Mayotte et aux Comores repose sur une prise en charge collective des enfants, ceux-ci sont souvent confiés à des adultes, qui leur sont apparentés ou non, sans délégation de l’autorité parentale.

Par ailleurs, au moins la moitié de ces mineurs ne sont pas scolarisés, ce qui les condamne à errer dans l’île. Enfin, les MNA sont parfois retenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Mayotte et expulsés en raison d’un rattachement arbitraire à des adultes avec lesquels ils n’ont aucun lien de parenté.

La situation défaillante de l’aide sociale à l’enfance dans ces territoires, soulignée par la délégation aux droits des enfants dans son rapport sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer, contribue à ces dysfonctionnements. Les rapporteurs y soulignent que le processus d’évaluation et de prise en charge de ces mineurs, marqué par la défiance, demeure variable d’un département à l’autre, comme dans l’Hexagone. Son efficacité dépend non seulement des moyens du département concerné et de l’État, ce qui est compréhensible, mais aussi de leur bon vouloir, ce qui l’est beaucoup moins.

La question la plus critique reste celle de la prise en charge de ces jeunes lorsque leur minorité n’a pas été reconnue et qu’ils ont saisi le juge des enfants pour contester cette décision. Elsa Faucillon et moi-même préconisons d’améliorer le dispositif en reconnaissant la présomption de minorité et de garantir l’égalité de traitement avec les enfants nés en France.

M. Laurent Burgoa, sénateur. Nous sommes honorés d’être conviés à vous présenter le rapport produit de manière conjointe par les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat. Votre invitation a été pour moi l’occasion de relire le rapport publié il y a trois ans et me permettra, moi qui préside la commission d’enquête sur les pratiques des industriels de l’eau en bouteille, de mieux comprendre le ressenti d’une personne auditionnée !

Lorsque nous avons commencé nos travaux en 2021, la France comptait, selon les chiffres disponibles, 19 893 MNA. Ce chiffre atteindrait 29 965 en 2023, soit une augmentation de près de 50 % en deux ans.

Nous avons conduit de nombreuses auditions et effectué un déplacement à Bordeaux, où nous avons rencontré le président du conseil départemental de la Gironde, visité une structure d’accueil de MNA et échangé avec le commissaire divisionnaire, qui dirige un service pilote spécialisé dans les affaires liées à cette population, notamment dans les trams. À ce sujet, je précise qu’il nous paraît préférable, s’agissant de ces questions, de parler de migrants plutôt que de MNA, au moins en attendant les évaluations de minorité. Si nous ne voulons pas que ces jeunes soient stigmatisés, il importe en effet de ne pas systématiquement qualifier de MNA les migrants qui commettent des faits délictueux et qui sont parfois majeurs, pour éviter certaines polémiques. Tous les rapporteurs, malgré leurs sensibilités politiques différentes, partagent cet avis.

Notre travail s’est traduit par divers amendements retenus dans la loi Taquet du 7 février 2022. Quatre points majeurs méritent ici d’être abordés : l’hébergement, l’évaluation, l’orientation et la situation des jeunes après dix-huit ans.

En matière d’hébergement, nous avons exprimé le souhait que les MNA ne soient plus logés à l’hôtel, sauf s’il est vraiment impossible de les accueillir ailleurs. C’est la règle qu’établit l’article 7 de la loi Taquet : les enfants protégés doivent être placés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Si son application est parfois difficile dans certains départements, elle est plutôt respectée à l’échelle nationale.

Pour ce qui est de l’évaluation et de la mise à l’abri, nous étions satisfaits du protocole prévu dans la loi Taquet pour éviter le nomadisme administratif des MNA. Les départements nous ont fait savoir qu’ils souhaitent effectivement conserver leur compétence en matière d’évaluation, mais qu’ils aimeraient que les coûts de mise à l’abri soient pris en charge par l’État. Sur les cent un départements français, seuls quatre-vingt-sept ont signé une convention avec leur préfecture, ce que je regrette : quand une loi est votée, elle doit s’appliquer sur tout le territoire de la République.

S’agissant de l’orientation des jeunes reconnus MNA, l’article 38 de la loi Taquet a fixé des critères de répartition géographique, incluant notamment la situation socio-économique des départements. Alors que son article 39 l’interdit, on constate malheureusement que certains départements procèdent à une réévaluation de la minorité et de l’état d’isolement du MNA à son arrivée.

Enfin, je déplore le caractère insuffisant des moyens alloués à l’amélioration de la situation des jeunes après dix-huit ans, notamment au contrat jeune majeur : seulement 50 millions d’euros y étaient consacrés en 2023 et 2024, ce qui ne permet pas de soutenir les départements. Quant à l’exercice 2025, les prochains mois diront si nous pouvons espérer disposer d’un budget conséquent.

M. Hussein Bourgi, sénateur. Notre mission d’information a effectivement réuni deux sénateurs de la commission des lois et deux sénateurs de la commission des affaires sociales – deux sénateurs Les Républicains (LR), un sénateur du parti Renaissance et un sénateur socialiste, ce qui lui a permis de produire un rapport adopté à l’unanimité par le Sénat.

Ce travail a été l’occasion de mieux appréhender ce que j’appelle le grand gâchis.

Un grand gâchis sur le plan humain, tout d’abord, puisque les mineurs non accompagnés pris en charge par les départements à la demande de l’État le sont au titre de l’ordonnance de 1945.

Un grand gâchis budgétaire, ensuite, car cette prise en charge coûte beaucoup d’argent. Dans les conseils départementaux, à l’heure de voter le budget, des élus, généralement minoritaires, contestent systématiquement ce coût. Leur discours peut changer une fois la minorité devenue majoritaire, mais, lorsque la presse quotidienne régionale rend compte de ces séances budgétaires, le lecteur n’en retient que la confrontation sur les dépenses liées aux MNA.

Le gâchis est également politique : les départements, si vertueux et volontaristes soient-ils, ont souvent le sentiment de se voir imposer des décisions verticales, notamment lorsqu’on leur envoie des MNA sans qu’ils puissent en maîtriser le nombre ou qu’on leur impose de les prendre en charge sans leur allouer les moyens qu’ils seraient en droit d’attendre de l’État. Il peut également arriver qu’un MNA, pourtant évalué comme mineur, fasse l’objet de manœuvres dilatoires et soit soumis à une nouvelle procédure d’évaluation dans son département d’accueil, période pendant laquelle il n’est pas scolarisé et devient vulnérable.

Le grand gâchis s’étend ainsi aux plans scolaire et professionnel. Un jeune qui n’est pas pris en charge par l’institution éducative devient la proie d’adultes plus aguerris et tombe dans la petite délinquance qui défraie régulièrement la chronique. Les MNA s’en trouvent stigmatisés, d’autant qu’on qualifie ainsi à la fois de vrais mineurs et des migrants majeurs en errance qui prétendent être âgés de moins de dix-huit ans même quand leur morphologie montre clairement que c’est impossible, car ils savent que la législation est beaucoup plus favorable aux mineurs qu’aux majeurs.

Ce grand gâchis prend donc aussi une dimension médiatique. J’en appelle à la responsabilité des journalistes : parce que la presse régionale désigne systématiquement les jeunes majeurs en errance comme des MNA, ces derniers deviennent, dans l’opinion publique, ces petits délinquants qui chapardent aux arrêts de tram ou dans les gares et qui les importunent sur la voie publique. Il faut faire de la pédagogie et ne qualifier de MNA que les jeunes qui sont réellement mineurs.

Le principal problème des MNA concerne les conditions de leur prise en charge, qui sont parfois proprement scandaleuses. Certains hôtels se spécialisent dans l’accueil et l’hébergement de publics précarisés. Bénéficiant d’une rente de situation – ils savent qu’ils rempliront leurs chambres sans effort et que le département honorera toujours sa facture –, ils ne font presque jamais l’objet de visites de contrôle, si bien qu’ils peuvent s’abstenir de réaliser les travaux d’entretien qui leur incombent et mettre à disposition des chambres insalubres, à la plomberie ou à l’électricité défectueuse, sans en subir les conséquences. La pression qui pèse sur les départements est telle qu’ils se soucient uniquement de mettre ces jeunes à l’abri, sans considération pour leurs conditions d’hébergement.

En procédant ainsi, on assure une rente à vie aux propriétaires de ces hôtels. Les enfants étant tenus de libérer leurs chambres durant la journée – soi-disant pour y faire le ménage, même s’il est en réalité des plus sommaires –, ils se retrouvent à la rue, désœuvrés, livrés à eux-mêmes, et tombent sous la coupe d’autres, plus aguerris. C’est ainsi qu’ils deviennent vulnérables, se transforment en petites frappes et finissent par consommer des produits addictifs qui les conduisent à chaparder mais aussi, de plus en plus souvent, à commettre des actes de délinquance plus graves – vols avec effraction, violences avec arme blanche.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Merci de nous avoir présenté vos travaux.

En cet instant, j’ai une pensée pour les enfants de Mayotte, qui vivent un moment terrible. J’ai reçu hier un mail de l’association Apprentis d’Auteuil qui m’indique être sans nouvelles de 4 500 jeunes et de plus de 200 collaborateurs et nous exhorte à être pleinement mobilisés sur ces questions. Je tiens donc à rendre hommage à tous les acteurs de la protection de l’enfance œuvrant à Mayotte.

La Défenseure des droits, dans la synthèse de son rapport de 2022, dénonçait déjà la « relégation [des MNA] aux frontières de la protection de l’enfance, discriminante par rapport aux autres enfants en danger, alimentant l’idée d’un droit d’exception qui leur serait applicable ». Avez-vous eu l’occasion, au cours de vos travaux, de comprendre quels mécanismes, parmi ceux déployés par l’État, freinent l’obtention des documents administratifs par ces jeunes ? Cette obtention est très inégalitaire sur le territoire, et ce n’est pas que du fait des départements, ça l’est aussi des services de l’État, à savoir les préfectures. Par ailleurs, les documents ne sont souvent valables que trois mois. Le temps qu’il faut pour avoir des papiers est monstrueux, et ils ne sont délivrés que pour trois mois, ce qui signifie qu’il faut déjà recommencer la procédure. Cette instabilité, qui est organisée, pose un énorme problème tant pour les professionnels, les éducateurs, qui accompagnent les jeunes, que pour ces derniers, car cela les bloque et les insécurise.

Comme vous l’indiquez dans vos travaux – et je l’ai moi-même constaté dans mes anciennes fonctions –, ceux qui relèvent de ce qu’on appelle, en particulier dans les médias, la délinquance sont très minoritaires. J’ai aimé la différence que vous avez faite à cet égard. Les MNA sont majoritairement engagés dans des parcours scolaires, de formation professionnelle et d’accès à l’emploi. J’ai surtout rencontré, au fil des années, de belles personnes avec lesquelles j’ai eu plaisir à échanger et que nous étions heureux d’accompagner le mieux possible. Avez-vous fait les mêmes observations de votre côté ? Depuis que je suis députée – je siège depuis 2020 –, je trouve que les dispositions qui nous sont proposées ont un prisme très particulier.

Monsieur Bourgi, je partage ce que vous avez dit au sujet du volet financier. Les MNA représentent plus de 1 milliard d’euros sur le budget de 10 milliards dévolu à la protection de l’enfance. À l’échelle du territoire que j’ai piloté, cela faisait 12 millions d’euros par an, dont j’ai toujours dit que c’était de l’argent public gâché si on ne donnait pas des papiers à ces jeunes pour permettre leur inclusion. Je faisais donc de la délivrance des documents administratifs une priorité. Fait nouveau, on leur signifie maintenant une OQTF – obligation de quitter le territoire français – avant même qu’ils ne s’engagent dans des procédures administratives avec ceux qui les accompagnent, ce qui bloque toutes leurs démarches. Je me suis rendue la semaine dernière à Nancy avec deux autres parlementaires : des jeunes nous ont raconté des parcours de vie qui forcent l’admiration ; en revanche, la situation administrative dans laquelle on les place m’a fait une peine immense. Quel a été votre ressenti en la matière ? Que pensez-vous de tous les manquements que nous constatons en matière de politiques publiques, en particulier au vu de tout l’argent qui est investi par beaucoup de collectivités, l’État n’étant pas, pour sa part, à la hauteur en matière d’accompagnement, y compris sur le plan financier ?

J’en viens à des questions qui nous ont été proposées par des anciens de l’ASE, réunis dans un comité de vigilance des enfants placés – j’écoute toujours avec beaucoup de respect la parole des jeunes. S’agissant de l’harmonisation des politiques départementales en matière de prise en charge des MNA, comment assurer une répartition plus équilibrée des responsabilités et des financements entre les départements et l’État ? Avez-vous abordé ce sujet dans le cadre de vos travaux ? En ce qui concerne l’hébergement et la prise en charge, vous avez évoqué les hôtels, auxquels il n’est normalement plus possible de recourir depuis un décret pris très récemment en application de la loi de 2022. Quel regard portez-vous sur cette question ? Enfin, les évaluations ont souvent été un sujet majeur de polémique. Avez-vous pu présenter au gouvernement de l’époque les dix-huit propositions concernant non pas ce que vous avez appelé les « jeunes en errance », mais les MNA, qui figuraient dans le rapport remis à vos collègues sénateurs ? Vous ouvriez dans l’ensemble de bonnes pistes, très concrètes : avez-vous été suivis par le Gouvernement ?

Mme Elsa Faucillon. Les mineurs non accompagnés qui deviennent majeurs ou sont juste avant leur majorité se retrouvent dans la même situation que beaucoup d’autres personnes aspirant à un titre de séjour : ils subissent un dysfonctionnement généralisé dans les préfectures dont chacun d’entre nous se rend compte dans son département, y compris pour des procédures qui devraient normalement prendre moins de temps comme le renouvellement des cartes de séjour de dix ans. Des gens se retrouvent dans de très grandes difficultés, pouvant aller jusqu’à la perte d’emploi et de droits, parce que les procédures sont extrêmement longues. Les mineurs non accompagnés n’échappent pas à ces difficultés dans les préfectures, notamment en raison d’un turnover très important qui renforce les problèmes. Il ressort de nos échanges avec des jeunes, des institutions et des associations qu’il existe une très grande méconnaissance des droits à régularisation des mineurs non accompagnés du côté des préfectures et de la protection de l’enfance, où il est clair que les agents ne sont pas suffisamment formés à cette question. Dans une fratrie prise en charge par des départements différents, deux sœurs avaient ainsi été naturalisées mais pas leur frère qui, en matière de droit au séjour, était toujours en errance. Nous avons donc préconisé une formation spécifique à l’accompagnement de la demande de titre de séjour pour permettre à ces personnes, comme le demande la Convention internationale des droits de l’enfant, non seulement de reconstituer leur identité mais aussi d’être en situation régulière dans le pays où elles se trouvent.

Par ailleurs, nous étions pour la suppression du critère d’âge en matière de délivrance des titres de séjour. On voit bien qu’il existe un allongement volontaire, quelque part, de la durée des procédures pour attendre que les mômes aient plus de seize ans et faire en sorte qu’ils soient ainsi non seulement moins protégés, et moins longtemps, mais qu’en plus ils aient moins de chances de régularisation. Parce que les messages passent, cela pousse également des enfants à partir plus tôt, donc à se trouver sur les routes de l’exil en étant plus jeunes encore. La barrière mise à l’âge de seize ans n’a pas vraiment de logique et elle crée des biais qui ne sont bons pour personne.

S’agissant des questions financières, j’ai été assez surprise de voir qu’il existait finalement très peu de demandes chiffrées et argumentées de la part des départements. Nul doute que certains d’entre eux veulent mieux faire et ont besoin de plus de moyens pour cela, mais j’ai ressenti que Départements de France avaient bien des difficultés à adresser à l’État des demandes faisant l’objet d’un consensus.

Par ailleurs, même si j’ai vraiment beaucoup de respect pour les conseils départementaux, nous avons constaté que tout ce qui était prévu dans le cadre de la procédure de mise à l’abri n’était pas toujours fait, notamment les bilans de santé – 100 des 500 euros donnés par l’État y sont consacrés et ces crédits vont de toute façon au département, qu’il utilise ou non le fichier AEM (appui à l’évaluation de la minorité). Les bilans de santé sont pratiqués soit de manière très hétérogène soit pas du tout. Il faudrait vraiment creuser cette question pour voir comment l’octroi des deniers de l’État pourrait s’accompagner d’une forme de contrôle sur ce qui est réellement fait. Je trouve à titre personnel que ce serait plus pertinent qu’une discrimination sur le fondement de l’utilisation du fichier AEM.

Mme Michèle Peyron. Je reviens sur les contrats jeune majeur. Très peu de MNA qui atteignent l’âge de dix-huit ans obtiennent un titre de séjour, mais ils peuvent bénéficier, comme les autres enfants placés, d’un contrat jeune majeur. En réalité, sauf dans quelques départements, on constate que ce n’est pas le cas. Cette mission a été dure pour nous, comme pour d’autres collègues, députés ou sénateurs, qui ont travaillé sur le sujet depuis quelques années et qui ont formulé des propositions fortement appuyées par la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants – elles ont été piétinées.

Sur certains points cruciaux de la loi Taquet de 2022, dont j’étais une rapporteure, il a fallu deux ans pour aboutir. S’agissant des hôtels, le décret est sorti comme par enchantement en février 2024, ce qui était la date butoir. En deux ans, certains départements avaient commencé à ne plus mettre de MNA dans les hôtels, mais les enfants ont encore une fois pâti des iniquités territoriales. Je me demande quel titre, quelle position il faut avoir pour faire avancer les choses : quand on est député, ce que je ne suis plus, ou sénateur, qu’on mène des missions et qu’on fait partie de délégations, on n’arrive pas à faire avancer la machine. Pourtant, les MNA sont aussi nos enfants. Je rappelle qu’un texte international dit que chaque enfant qui met le pied sur le territoire national doit avoir les mêmes droits que les autres, ce qui signifie que nous avons les mêmes devoirs envers eux qu’envers les enfants nés en France.

J’ai poussé mon coup de gueule – il fallait que je le fasse. Pour ce qui est des contrats jeune majeur, je rejoins Claire Hédon, la Défenseure des droits. Il faut préciser dans la loi que l’enfant, même s’il est devenu majeur entre-temps, doit pouvoir aller jusqu’à la fin de son cursus de formation scolaire ou professionnelle, qui ne doit pas être interrompu par une OQTF. Une loi de 2004, toujours en vigueur, permet aux présidents des conseils départementaux de refuser ces contrats ou d’y mettre fin, ce qui favorise les ruptures de parcours. Je m’adresse aux députés et aux sénateurs que vous êtes : il faudrait faire tomber cette disposition de 2004 afin d’améliorer, pour utiliser des termes gentils, la situation des enfants et des jeunes.

Pour ce qui est des MNA hébergés dans les hôtels, il n’y avait pas d’amélioration en juin 2024 et je ne pense pas que la situation ait beaucoup changé, même si mes voisins en parleront mieux que moi : je suis sûre que j’en trouverais encore si je prenais mon bâton de pèlerin.

M. Laurent Burgoa. Je vais dans le même sens que Mme Peyron : beaucoup de MNA sont encore dans des hôtels. Dans le Gard, à Nîmes ou aux alentours, des hôtels en sont remplis. Il serait effectivement intéressant de savoir pourquoi certains hôtels n’hébergent que des MNA ou des migrants n’ayant pas encore fait l’objet d’une évaluation. À Nîmes, c’est le cas de deux ou trois hôtels.

Les départements peuvent procéder eux-mêmes à l’évaluation ou la déléguer à des structures associatives. En la matière, une préconisation de notre rapport a été reprise, comme d’autres – une bonne dizaine en tout –, dans la loi Taquet, de façon consensuelle, puisque la commission mixte paritaire (CMP) a été conclusive, comme cela peut arriver lorsque les deux chambres s’entendent bien, notamment sur des sujets qui touchent à l’humain. Lorsque l’évaluation est déléguée, l’article 40 de la loi Taquet prévoit, comme nous l’avions proposé, que le département assure au moins une fois par an un contrôle des conditions d’évaluation, afin de ne pas laisser les structures procéder à leur guise.

S’agissant de ce qu’on peut appeler les problèmes administratifs, je rejoins ce qui a été dit. Je constate dans mon département, et c’est un sénateur LR qui le dit, la pauvreté des services administratifs, notamment ceux des étrangers, qui se réduisent chaque année comme une peau de chagrin. De moins en moins de personnes y travaillent. Compte tenu des problèmes financiers actuels, différents CDD ne sont pas renouvelés et il est vrai que l’État transforme parfois des personnes qui sont en situation légale en personnes en situation irrégulière parce que les délais légaux sont dépassés. Cela se produit dans mon département et, je pense, dans beaucoup d’autres.

En ce qui concerne l’harmonisation des politiques départementales, nous entrerons dans un mois dans la période des vœux : on ne peut être que favorable à une telle harmonisation, mais on est également très attentif, quand on est sénateur, à l’autonomie des collectivités territoriales. Par ailleurs, il est parfois compliqué d’imposer des choix à une collectivité, quelle qu’elle soit. La loi devrait suffire : les élus, comme les citoyens, devraient normalement respecter la loi, mais on voit que parfois, comme certains citoyens, certains élus ne la respectent pas totalement, pour des raisons qui leur sont propres et que je n’ai pas à commenter. Il serait intéressant que vous rencontriez des élus de départements qui ne veulent pas signer des conventions, afin qu’ils vous disent pourquoi, ou qui ont peut-être une approche différente en matière de mise à l’abri.

M. Hussein Bourgi. Nous avons eu la confirmation dans le cadre de nos travaux que, comme nous le supposions, les services de l’État et des départements ne sont ni assez outillés, c’est-à-dire formés, ni assez étoffés, ni assez coordonnés, ce qui conduit à un fonctionnement en silos : chacun travaille dans son coin, qu’on soit un agent du département, de la préfecture, de l’éducation nationale ou d’un des opérateurs qui interviennent au bénéfice des MNA ou des jeunes majeurs en errance.

S’agissant de la répartition entre les départements, il serait intéressant de s’interroger sur les indicateurs actuellement retenus. On pourrait peut-être ajouter un indicateur relatif au nombre de personnes bénéficiant d’un contrat jeune majeur dans chaque département : c’est un public supplémentaire que les services sociaux doivent prendre en charge et on pourrait peut-être charger un peu moins la barque dans certains cas. Les contrats jeune majeur sont plutôt concentrés dans les grands départements qui ont de grandes villes ou de grandes métropoles urbaines et où les opérateurs associatifs sont concentrés. On a beaucoup critiqué l’État et pointé la responsabilité des collectivités locales, mais je me permets une petite critique à l’égard des opérateurs, en particulier les associations : pourquoi se concentrer dans les grandes métropoles ? Pourquoi de tels volumes de MNA dans les grandes villes ?

Lorsque nous sommes allés en Gironde, j’ai apprécié la répartition fort intelligente qui était organisée. On parle souvent, au Parlement, d’aménagement du territoire : cela peut aussi concerner la prise en charge de ces publics. Si vous concentrez trois cents ou quatre cents MNA dans la ville de Bordeaux, ce n’est pas la même chose que si vous n’en avez que deux cents et que vous placez les autres dans des sous-préfectures ou d’autres territoires, d’une façon beaucoup plus diffuse. Il est plus facile de prendre en charge vingt-cinq ou trente personnes et de travailler sur leur acceptabilité auprès de la population, des élus et des structures locales. Il est également beaucoup plus simple de contacter un club de football, de handball, de rugby ou de judo dans une commune pour lui demander s’il est possible, dans le cadre d’une action de solidarité, de permettre à vingt MNA de bénéficier d’une licence sportive que de faire la même démarche pour cinq cents personnes.

Quant à l’interdiction de l’hébergement dans les hôtels, je ne parlerai pas, comme tout à l’heure, d’un grand gâchis, mais d’une grande hypocrisie : on se donne bonne conscience en se disant qu’on a fait voter une loi. Je salue et remercie Adrien Taquet, qui a été un ministre particulièrement à l’écoute et qui a objectivement fait tout ce qu’il pouvait. Nous n’étions pas du tout de la même sensibilité politique, mais il est normal, lorsque des ministres font le boulot, de le reconnaître. On dit que nul n’est censé ignorer la loi, et cela vaut en premier lieu pour les élus, mais je suis sûr que si vous meniez une mission d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi Taquet, vous constateriez qu’un certain nombre de dispositions ne sont pas appliquées. Ainsi, des MNA sont toujours hébergés dans des hôtels et on vous dira que c’est faute de mieux. De fait, nous n’avons pas de structures dans mon département, parce que nous n’avons pas d’opérateurs.

J’illustrerai la grande hypocrisie actuelle par un autre exemple, celui des sous-effectifs chroniques dans les sous-préfectures. L’État organise lui-même le basculement en situation irrégulière d’étrangers en situation légale, d’adultes insérés dans la vie professionnelle et sociale, parce qu’ils n’arrivent pas à prendre rendez-vous à la préfecture.

Par ailleurs, les MNA sont des jeunes dans lesquels nous investissons de l’argent, qui bénéficient d’un accompagnement et auxquels est consacré de l’énergie de travailleurs sociaux et d’enseignants. Lorsque ces jeunes deviennent majeurs, c’est un parcours du combattant. Le fil peut être coupé immédiatement, mais on les garde parfois jusqu’à la fin de l’année. Pourquoi ? Parce que si on leur demande de circuler en cours d’année, les parents d’élèves, les camarades du lycée et les enseignants peuvent se mobiliser. Ce genre de rupture a plutôt lieu l’été pour éviter une mobilisation à l’échelle de l’établissement.

Deux anciens députés de mon département, Patrick Vignal, de La République en marche, et Muriel Ressiguier, de La France insoumise, sont intervenus avec moi auprès du préfet pour qu’un jeune apprenti boulanger obtienne un titre de séjour, mais pour un enfant ou une jeune dont la situation est portée à la connaissance de parlementaires, pour une belle histoire que la presse raconte, pour une fin heureuse grâce à la mobilisation des enseignants et d’un boulanger, à Fabrègues, qui n’est pas passé à télévision, contrairement à celui de Besançon qui a fait une grève de la faim pour sauver son apprenti, combien de MNA ne croisent pas la route d’une association, d’un collectif ou d’un parlementaire ? Cette rupture d’égalité est aussi une grande hypocrisie. Ce n’est pas selon que vous serez puissant ou misérable, mais selon votre carnet d’adresses : selon que vous aurez été présenté à un député ou une députée, à un sénateur ou une sénatrice, vous aurez peut-être une chance de poursuivre votre parcours. Telle est la réalité que nous constatons les uns et les autres.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). J’ai également une pensée pour les enfants de Mayotte. Nous connaîtrons à la rentrée le nombre de ceux qui ont disparu – depuis le 14 décembre, jour du cyclone, les cours sont finis là-bas. Tellement de personnes sont portées disparues et les problèmes des réseaux de télécommunication sont tels que nous ne saurons vraiment que le 13 janvier. Et encore, cela ne concernera que ceux qui allaient à l’école ou avaient un domicile : 4 000 enfants, cela a été dit tout à l’heure, étaient dans une situation d’errance à Mayotte. J’ai une pensée particulière pour toutes les familles qui vivent maintenant l’insoutenable et celles qui le vivaient déjà auparavant. Aller à l’école est un droit fondamental pour les enfants, comme le rappelle la Convention internationale des droits de l’enfant.

Si un mineur non accompagné devenu majeur veut poursuivre ses études, à condition de ne pas faire l’objet d’une OQTF après sa majorité, seules certaines formations sont acceptées, celles correspondant à des métiers en tension, pour lesquels existent des besoins spécifiques. Nous devrions politiquement, en tant que parlementaires, députés ou sénateurs, valoriser les droits fondamentaux et permettre à chacun la libre détermination de son avenir par le choix de son métier. Je n’aurais pas du tout apprécié, par exemple, qu’on me dise de faire tel métier alors que je rêvais depuis toujours d’être éducatrice spécialisée – et non députée, mais cela fait partie des choses qui arrivent… Comment envisagez-vous la valorisation des formations pour les MNA devenus majeurs sur notre territoire ? Comment peut-on les protéger d’une OQTF pendant leur formation ?

Par exemple, j’ai été sollicitée par une association de protection de l’enfance qui cherche en urgence un logement pour un ancien MNA de dix-neuf ans, apprenti et très bien intégré. On en vient à devoir mettre en valeur les qualités de ce jeune alors que le droit au logement est un droit fondamental.

Madame Peyron, je vous remercie d’avoir rappelé que les MNA sont nos enfants et d’avoir souligné le fait que, malgré de nombreux travaux convergeant vers le même constat dramatique, les parlementaires n’ont pas le pouvoir de changer les choses. J’espère donc que, grâce à cette commission d’enquête, la loi pourra être appliquée différemment et évoluer.

Monsieur Bourgi, lorsque vous avez indiqué que les MNA ou anciens MNA étaient exposés au risque d’entrer dans des parcours de délinquance, d’errance, de dépendance, et Mme Peyron a ajouté : de prostitution. Je souhaiterais que vous évoquiez cette question car, si ces jeunes sont majoritairement des garçons, certaines jeunes femmes se retrouvent aussi dans des situations dramatiques.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Je vais faire entendre une voix un peu différente. Un élu est là pour représenter les Français, et non pour se faire plaisir. Personne ne conteste que tous les enfants, où qu’ils naissent ou vivent, ont les mêmes besoins. Il ne s’agit donc pas de savoir si nous devons apporter notre aide aux enfants qui en ont besoin – nous aimerions tous leur offrir notre plus grand soutien –, mais si nous pouvons le faire quand les derniers textes financiers prévoient un moindre remboursement des soins, une désindexation partielle des retraites et une augmentation de 40 milliards d’euros des impôts et taxes.

Même si je ne partage pas vos opinions, j’ai beaucoup apprécié la sincérité avec laquelle vous vous êtes tous exprimés et je souhaiterais que vous respectiez la mienne. Tout à l’heure, monsieur Burgoa, vous avez indiqué que le nombre des MNA avait augmenté de 50 % entre 2021 et 2023. Ne craignez-vous donc pas que la présomption de minorité conduise à la création d’une filière d’immigration supplémentaire ? Mon groupe est plutôt favorable à une présomption de majorité dès lors que l’on refuse de pratiquer des tests osseux fiables. Il m’est arrivé, au cours de mon expérience professionnelle, de défendre des mineurs dont je me disais qu’ils étaient tout sauf mineurs…

Peut-on accueillir tous les MNA alors que les Français doivent parfois renoncer à des soins ? J’ai été très touchée par des jeunes que j’ai rencontrés à Nancy. Il est très cruel – et je pèse mes mots – d’accueillir un mineur de seize ans puis de le mettre dehors à dix-huit ans – alors que, pendant ces deux années, il a appris le français. Si l’on vous accueille, on doit le faire bien, et non pas vous laisser dans la rue, drogué, faute de pouvoir s’occuper de vous. Ce n’est pas le modèle que défend mon groupe.

Pensez-vous que l’on peut accueillir tout le monde ? Encore une fois, si l’on ne peut pas bien accueillir, alors il faut avoir le courage d’y renoncer.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Actuellement, à Paris, deux cents jeunes campent à la Gaîté lyrique parce qu’on est manifestement incapables de leur venir en aide, de les loger de manière décente et de leur permettre de poursuivre normalement leur scolarité. À Mayotte, il est possible que l’on retrouve, parmi les victimes du cyclone, des enfants dont l’État n’a même pas connaissance ! Il y a de quoi s’interroger sur ses responsabilités.

L’État a également le devoir d’aider les collectivités territoriales à assumer leurs missions de protection et d’assistance des mineurs non accompagnés. Toutefois, certaines d’entre elles ne veulent plus assumer ces responsabilités ; d’autres – je pense notamment à Paris – estiment qu’elles ne peuvent plus faire face à la situation avec les moyens dont elles disposent.

Comment préconisez-vous d’articuler les actions respectives de l’État et des collectivités pour remédier à ces difficultés ? Comment disposer des moyens nécessaires pour accompagner dignement les enfants ?

M. Laurent Burgoa. Madame Roullaud, en tant que sénateur LR, j’assume de dire qu’un mineur, de quelque pays qu’il vienne, a droit à l’ASE : il y va du respect de la sensibilité humaniste de la France. Mais peut-être – et je vous le dis avec respect – confondez-vous MNA et migrants. Il faut faire attention : certains médias parlent parfois de migrants comme de mineurs non accompagnés alors qu’ils ne le sont pas. C’est pourquoi nous avons bien insisté dans notre rapport sur le fait que tout mineur relève de l’ASE, qu’il soit français, européen ou d’un autre pays étranger – et c’est tout à l’honneur de notre pays. Les majeurs, quant à eux, relèvent d’autres dispositifs.

Selon Départements de France, au moins sept MNA sur dix seraient en réalité majeurs.

Enfin, les départements sont devenus des guichets uniques sociaux. L’État doit donc être au rendez-vous : il a transféré les compétences sans les accompagner des moyens financiers correspondants.

M. Hussein Bourgi. Monsieur Bonnet, nous avons préconisé, pour en finir avec le fonctionnement en silos que j’évoquais tout à l’heure, la création d’un poste de délégué interministériel chargé de coordonner l’ensemble des acteurs. Parmi ces derniers, le ministère des affaires étrangères est traditionnellement absent ; or il importe de préciser son rôle en ce domaine.

Vous dites que c’est au département de gérer la situation mais, une fois qu’un enfant est reconnu mineur, il doit être scolarisé dans l’Éducation nationale, et une partie de ping-pong s’engage.

Pour pouvoir plaider la cause des véritables MNA, il faut dire la vérité sur ceux qui ne le sont pas. De fait, nous avons constaté que de nombreux jeunes majeurs qui arrivent, essentiellement d’Afrique du Nord, dans le sud de la France via l’Espagne déchirent leurs documents d’identité dès qu’ils sont sur le territoire français, puis donnent une fausse identité au service social, au policier ou au gendarme qui les interroge.

Il arrive que des jeunes dont la majorité a été établie soient impliqués dans des faits délictueux en état de récidive. Souvent, la presse s’en fait l’écho et on a le sentiment qu’il s’agit de MNA. Or, je le redis, ce n’est pas le cas. Ces personnes-là relèvent du ministère des affaires étrangères, qui doit négocier leur reconduite à la frontière et leur expulsion vers les pays d’origine. Mais ces derniers savent très bien à qui ils ont affaire et ne veulent surtout pas que ces jeunes, qui étaient déjà tombés dans la délinquance et que les autorités locales étaient très contentes de voir partir, reviennent ; ils ne sont donc pas du tout disposés à aider la France à les rapatrier.

Tout socialiste que je suis, je me dois de dire cette réalité. La plupart de ceux qui posent des problèmes judiciaires sont de jeunes majeurs – 5 % seulement des MNA sont concernés – qui trempaient déjà dans la délinquance avant d’arriver en France. Je le dis par honnêteté car j’ai prêté serment devant vous.

M. Laurent Burgoa. Je confirme !

Mme Michèle Peyron. En 2016, un comité national avait été créé, où le ministère des affaires étrangères était représenté aux côtés des ministères de la famille, de l’intérieur, de la justice et de l’éducation nationale. Mais ce comité ne s’est réuni qu’à deux reprises, en 2016… Cela nous ramène à la continuité des actions menées par le Gouvernement. Nous ne pouvons pas continuer ainsi : c’est d’enfants qu’il s’agit ! Dans notre pays, chaque enfant a les mêmes droits et nous avons les mêmes devoirs envers tous. Peut-être faudrait-il nous en souvenir plus souvent – et je mets tout le monde dans le même panier. Les parlementaires font le job et je fais confiance à ceux qui ont été élus récemment pour se saisir, dans le cadre de la commission des affaires sociales, de l’évaluation de la loi Taquet – je comptais m’y atteler en 2025, mais je la suivrai de l’extérieur.

Tout le monde doit se mettre autour de la table et avancer dans le même sens car, encore une fois, il y va d’enfants.

Mme Elsa Faucillon. L’intervention de Mme Roullaud nous place un peu face au cœur du problème. On transpose dans la problématique des mineurs non accompagnés – que nous devons protéger – des pratiques et des discours liés aux questions migratoires et sécuritaires. On les regarde comme des migrants – lesquels devraient, au demeurant, être mieux traités qu’ils ne le sont actuellement dans de nombreux pays de l’Union européenne – et non avant tout comme des enfants. Comment la septième puissance mondiale peut-elle se demander si elle peut s’en occuper ? Pourrait-on se poser dignement cette question à propos des 150 000 enfants pris en charge directement par la protection de l’enfance ? Nous devons les prendre en charge, et bien ! C’est ainsi qu’il faut envisager les choses, et pas autrement.

De jeunes Ukrainiens ont été scolarisés dans l’école de mon fils après l’invasion de leur pays par la Russie : en dix-huit mois, ils parlaient français. On peut apprendre à parler français en deux ans quand la scolarité est au rendez-vous : les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) doivent être en nombre suffisant – et ce n’est pas le cas.

Tous les acteurs qui pratiquent les évaluations le disent, un môme de seize ans qui passe un mois dans la rue, dans le froid, après avoir traversé la Méditerranée fait parfois dix ans de plus. Le temps de répit est donc crucial : ces jeunes doivent pouvoir se reposer. Je vous l’assure, des parcours de ce type font grandir bien plus vite.

J’ajoute que parmi les 5 % de mineurs non accompagnés qui ont basculé dans la délinquance – ce qui est effectivement très faible – figurent des victimes de traite des êtres humains. Ce taux serait donc encore plus faible si un véritable repérage était effectué. Nous espérions que le procès dit des enfants du Trocadéro aurait des suites à cet égard ; nous les attendons encore.

S’agissant de la formation, nous devons modifier notamment l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour que la condition de régularisation soit, non plus la détention d’un diplôme, mais un diplôme en cours d’obtention. Ce faisant, nous améliorerions la régularisation des jeunes concernés et nous les protégerions des OQTF. Par ailleurs, l’assiduité est très mal évaluée. Il arrive en effet que les ruptures de scolarité s’expliquent par des ruptures d’accompagnement. Or elles ne sont pas prises en considération. Il faut partir du postulat que les jeunes en question veulent tous apprendre. S’ils viennent, n’en doutons pas, c’est pour obtenir un diplôme et travailler.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Je souhaiterais prendre la parole : j’ai été interpellée.

Mme la présidente Laure Miller. Peut-être la réponse ne vous satisfait-elle pas mais je crois qu’on vous a répondu.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je remercie nos collègues ou anciens collègues députés et sénateurs d’avoir rappelé des évidences.

En affirmant que la France, parce qu’elle traite ou veut traiter dignement les enfants qui viennent sur son territoire, envoie un message qui encourage les autres à les rejoindre, on crée de la confusion. Aucun pays développé n’a jamais dit aux pays qui le sont moins qu’ils devaient lui envoyer leurs mineurs et qu’il s’en occuperait bien. C’est ce que vous avez dit, madame Roullaud, en évoquant un appel d’air.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Vous vous trompez complètement !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). En tout cas, c’est ce que j’ai entendu. Il faut avoir discuté avec certains de ces enfants pour comprendre que, bien souvent, ils quittent leur pays contre l’avis de leurs parents, poussés par une forme d’urgence liée à la misère et voyagent dans des conditions épouvantables. Commence un parcours d’errances et de violences décuplées par les conditions dans lesquelles on les accueille.

Il est tout à fait faux de dire que les accueillir de manière digne, c’est les inviter à tous venir.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Je ne veux pas que mes propos soient déformés !

Mme la présidente Laure Miller. Veuillez poser votre question, je vous prie, madame Hadizadeh.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si des enfants ont été victimes de la traite des êtres humains, nous avons l’obligation – c’est bien plus fort que le devoir – de bien les accueillir lorsqu’ils arrivent en France. Du reste, lorsqu’on les interroge, les anciens enfants placés « nationaux » disent qu’ils sont des frères et des sœurs et que tous sont dans la même galère : ils ne supportent pas que les uns et les autres soient traités différemment.

Laisser penser, comme certains groupes politiques, que les mineurs non accompagnés provoquent l’embolie du système est faux, criminel et dangereux. Vous avez rappelé, madame Faucillon, et je vous en remercie, que nous avons été capables de bien accueillir les enfants ukrainiens, qui, en quelques semaines, ont pu apprendre le français, s’intégrer et envisager un meilleur avenir. Quand il s’en donne les moyens, notre pays peut faire de grandes choses !

Compte tenu des manquements que vous avez soulignés dans certains départements, estimez-vous que la politique concernant les mineurs non accompagnés doit être recentralisée ? Et que pensez-vous de la politique nationale concernant les autres enfants placés ?

Mme Marine Hamelet (RN). Je souhaiterais également savoir si la centralisation vous apparaît comme une solution. Dans un département comme le mien, le Tarn-et-Garonne, le nombre de MNA accueillis a fortement augmenté, au point que le système arrive à saturation : les enfants confiés à l’ASE par voie judiciaire sont sur liste d’attente.

M. Burgoa a indiqué que sept MNA sur dix étaient en fait majeurs. Pourriez-vous nous dire, madame Peyron, comment vous concevez la présomption de minorité ?

Enfin, ne pensez-vous pas qu’il faudrait contrôler certaines associations qui favorisent l’immigration illégale et font, à l’instar de certains hôtels, des bénéfices sur le dos de ces gens ?

M. Denis Fégné (SOC). Dans le département des Hautes-Pyrénées, qui compte 200 000 habitants, environ 1 500 enfants sont suivis au titre de l’aide sociale à l’enfance : 800 sont placés, les autres relèvent de l’action éducative à domicile (AED) et de l’assistance éducative en milieu ouvert. En quatre ans, le nombre des MNA a augmenté de 82 %. Il s’agit bien là de mineurs qui, pour l’essentiel, sont sortis du dispositif de l’aide sociale à l’enfance parce qu’ils n’ont pas trouvé la prise en charge – maison d’enfant, service de pédopsychiatrie, scolarité… – qui leur convient, auxquels s’ajoutent quelques jeunes migrants.

Quelles perspectives proposez-vous pour renforcer la cohérence du dispositif et la continuité entre les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des mineurs non accompagnés ?

Mme Elsa Faucillon. La question de l’amélioration du repérage des enfants victimes de traite des êtres humains a été fréquemment abordée lors de nos auditions – je pense notamment à celle de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Trop peu de dispositifs permettent d’aller vers les MNA, ou ceux qui pourraient être considérés comme tels, qui, parce qu’ils sont immédiatement captés par les réseaux de traite, n’arrivent pas jusqu’aux cellules d’accueil des mineurs non accompagnés.

De ce fait, on ne connaît pas leur âge ; ils n’ont pas été évalués et échappent à la protection de l’enfance. De formidables associations, mandatées par l’État ou non, accomplissent ce travail, mais ces structures sont trop rares. L’association Koutcha, par exemple, dont le rôle est de protéger et d’héberger les jeunes qui échappent aux réseaux de traite, n’a que six places. Pour venir en aide à ces enfants victimes, il faut changer de logiciel et de moyens. Ainsi, nous estimons que l’État pourrait apporter une aide particulière aux départements frontaliers, confrontés aux difficultés propres aux territoires de transit, ainsi qu’aux collectivités qui mettent à l’abri les jeunes qui ont formé un recours en minorité à la suite de leur évaluation. Elles doivent être soutenues tant que la minorité ne sera pas présumée dans l’attente de la décision finale du juge.

Du reste, lorsque l’ADF estime la part de MNA réellement mineurs à 30 %, elle se fonde sur les chiffres des départements et ne prend donc pas en compte les décisions rendues à la suite d’un recours, qui, dans certains départements, aboutit dans 60 % des cas à une remise en cause de la première évaluation.

Sur le point de savoir si la recentralisation est la solution, ma religion n’est pas complètement faite. Tant que les pouvoirs publics n’auront pas pris conscience que la protection est une véritable obligation, cela ne changerait rien. La nationalisation pourrait être utile si l’on considérait que la protection des mineurs est une belle compétence et que notre pays peut l’assumer parce qu’il doit investir dans sa jeunesse et s’il estimait, comme en 1945, que les plus vulnérables doivent bénéficier d’une protection particulière. Mais dans l’état actuel des choses, où les uns et les autres se renvoient la balle, on continuerait à avoir besoin des départements et des structures locales existantes.

L’État doit assumer cette responsabilité et la considérer comme une belle et véritable responsabilité.

Mme Michèle Peyron. Ma religion n’est pas faite non plus, même si notre belle mission a duré six mois.

La clé de répartition des mineurs doit être plus humaine ; elle ne peut pas se limiter à un mode de calcul : il faut prendre en compte le parcours individuel de chaque mineur. Sinon, on se retrouve en effet avec des mineurs non accompagnés relativement trop nombreux dans certains départements. Je précise que même les départements du centre de la France, que l’on oublie un peu, accueillent leur part de mineurs non accompagnés et que, dans certains d’entre eux, les choses se passent très bien : les mineurs sont bien intégrés dans la population. Je n’en dirai pas plus, car ce n’est pas le lieu indiqué pour monter sur ses grands chevaux…

M. Hussein Bourgi. Certaines associations encouragent-elles les filières d’immigration ? Non. Nous avons interrogé différents services de police – notre collègue Henri Leroy, qui est loin d’être un gauchiste, s’est entretenu avec ceux qui sont en poste à la frontière italienne – et il ressort de ces échanges qu’il n’existe pas de filières qui incitent ces jeunes à venir en France. Lorsqu’ils arrivent et ne sont pas pris en charge par les pouvoirs publics, ils rencontrent, dans leur errance, d’autres jeunes parfois à peine plus âgés qu’eux qui vont les prendre sous leur coupe.

Par ailleurs, les mineurs qui se rendent seuls en France sont très majoritairement des garçons. Les filles arrivent avec leur fratrie, laquelle est originaire souvent d’Afrique subsaharienne, parfois d’Asie et très exceptionnellement d’Amérique latine. Tant qu’elles sont avec leurs frères, ceux-ci les protègent. En revanche, lorsque les pouvoirs publics prennent des décisions autoritaires visant à séparer la fratrie, elles ne se trouvent plus sous leur protection, sont isolées et peuvent basculer dans la prostitution. Il arrive également que les frères fassent une bêtise, qui n’est pas forcément un acte de délinquance – ils peuvent se battre avec des gens qui importunent leur sœur –, et se retrouvent en prison ou en garde à vue. La fille est alors isolée, peut basculer, et on ne la retrouve plus.

M. Laurent Burgoa. Sur la question de la recentralisation, il serait intéressant que vous rencontriez des représentants de la Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales, qui ont précisément souhaité que cette compétence soit renationalisée, pour qu’ils vous disent comment les choses se passent.

Enfin, de manière générale, compte tenu de la situation financière de notre pays, il faut avoir une vision globale de l’ensemble des compétences et déterminer leur répartition entre l’État et les différentes collectivités pour savoir qui fait quoi.

Mme Elsa Faucillon. En 2023, les filles, même si elles restent très minoritaires, ont été un peu plus nombreuses que les années précédentes : leur part est passée de 5 % à 8 %. Souvent, elles sont enceintes – soit c’est la raison pour laquelle elles sont parties, soit elles ont été violées durant leur parcours – et doivent alors faire l’objet d’une prise en charge spécifique. C’est une donnée nouvelle.

M. Hussein Bourgi. On dit souvent que le développement d’une société se mesure au traitement qu’elle réserve aux plus fragiles, à savoir : les prisonniers, les fous, les personnes âgées et les enfants. N’attendons pas qu’un journaliste publie un livre pour nous pencher sur la manière dont les enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ou dont les enfants en situation de handicap sont traités dans certaines structures.

Audition conjointe de Mme Isabelle Frechon, chargée de recherche au laboratoire Printemps (Professions, institutions, temporalités) de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, et Mme Flore Capelier, chercheuse associée au laboratoire Printemps (mardi 17 décembre 2024)

Mme la présidente Laure Miller. Nous poursuivons les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance avec l’audition conjointe de Mme Isabelle Frechon, sociologue et démographe, chargée de recherche du CNRS au laboratoire Printemps (Professions, institutions et temporalités) de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, et Mme Flore Capelier, docteure en droit public, chercheuse associée au laboratoire Printemps.

Vous avez toutes deux écrit de nombreux ouvrages et articles sur la protection de l’enfance. Madame Capelier, vos travaux portent notamment sur l’histoire de la protection de l’enfance, les droits fondamentaux des enfants placés, ou encore la prise en compte de la parole et de l’avis de l’enfant. Vous avez également été directrice de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE).

Madame Frechon, vos travaux portent sur les parcours et les conditions de vie et de sortie des jeunes pris en charge dans le cadre la protection de l’enfance. Vous êtes responsable du projet de recherche ELAP (Étude longitudinale sur l’accès à l’autonomie des jeunes placés). Vous vous êtes également intéressée à la question des violences faites aux enfants, en dénonçant un « continuum des violences » dans l’expérience des jeunes de l’aide sociale à l’enfance (ASE), entre violence familiale et violence institutionnelle. Vous aurez l’occasion de préciser vos propos.

Les résultats de vos études intéressent particulièrement la commission d’enquête. Par ailleurs, les auditions que nous avons menées jusqu’à présent ont mis en évidence un manque criant de données, de remontées d’informations, de suivi et de statistiques en matière de protection de l’enfance. Partagez-vous ce constat et, si oui, comment l’expliquez-vous et comment y remédier ?

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mmes Flora Capelier et Isabelle Frechon prêtent serment.)

Mme Flora Capelier, docteure en droit public, chercheuse associée au laboratoire Printemps (Professions, institutions et temporalités). Notre propos liminaire à deux voix portera non pas sur nos travaux respectifs, mais sur un travail commun publié dans la Revue française des affaires sociales en 2023 sous le titre « Protection de l’enfance et pauvreté ».

Ce travail partait du constat suivant : si la majorité des familles pauvres ne sont pas maltraitantes, la majorité des enfants accompagnés au titre de l’aide sociale à l’enfance sont en situation de pauvreté. Il nous semblait intéressant de mieux connaître le profil des enfants et des familles concernés par une mesure de protection de l’enfance et de mieux comprendre leur parcours. En effet, les informations sur les caractéristiques sociodémographiques des parents sont rares ; on sait peu de choses sur les catégories socio-professionnelles ou sur les familles monoparentales qui sont pourtant fortement représentées au sein du dispositif de protection de l’enfance.

Il nous semblait également important de mieux comprendre les mécanismes des violences intrafamiliales. Si celles-ci existent dans tous les milieux sociaux, la recherche et la littérature scientifique sur les violences dans les familles les plus aisées manquent.

Avant de vous faire part de certains enseignements de ce travail, je commencerai par vous livrer quelques données sur la pauvreté des enfants. En 2021, 23 % des enfants sont en situation de pauvreté monétaire ou en situation de privation matérielle spécifique à l’enfance. Dès 2017, l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) soulignait que le taux de pauvreté en conditions de vie est plus défavorable aux enfants qu’aux adultes. Selon l’Insee, 610 000 enfants en logement ordinaire vivent en situation de grande pauvreté. Ces chiffres doivent nous alerter et nous inciter à développer des politiques de prévention et de lutte contre la pauvreté ambitieuse.

S’agissant des enjeux juridiques, la législation appelle des remarques, d’une part sur le sens de l’action menée, d’autre part sur l’équilibre entre droits des enfants, respect de l’autorité parentale et poursuite de l’intérêt général par des services publics qui sont en partie décentralisés. Le code de l’action sociale et des familles comme le code civil fondent l’intervention de la puissance publique sur la notion de danger ou de risque de danger, une notion particulièrement large. Celle-ci a l’avantage de recouvrir un ensemble de situations mais elle a aussi pour limite d’englober toutes les violences sans toujours les nommer. Ainsi, la notion de négligences faites aux enfants est complètement passée sous silence par le droit français alors que l’Organisation mondiale de la santé la reconnaît.

La notion de danger suppose aussi un travail d’évaluation et de qualification des situations individuelles. En ce qui concerne les liens entre pauvreté et protection de l’enfance, la portée juridique est double. D’une part, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement que la situation de pauvreté vécue par l’enfant ne peut à elle seule caractériser un danger pour l’enfant. Autrement dit, le fait qu’un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne saurait à lui seul justifier qu’on le soustraie de force aux soins de ses parents biologiques. D’autre part, la Cour n’hésite pas à condamner l’État français pour une protection insuffisante des enfants qui seraient soumis à des violences intrafamiliales et qui auraient été insuffisamment protégés. Ce fut le cas récemment dans l’affaire Marina. Il est indispensable d’évaluer le danger, de le caractériser et de le qualifier juridiquement.

Je terminerai par un mot sur l’impensé collectif sur les conditions de vie de l’enfant avant, pendant et après la mesure de protection de l’enfance. Le travail sur la pauvreté et la protection de l’enfance conduit à s’intéresser au continuum des liens entre les conditions de vie de l’enfant et la mesure. Dès lors que l’intervention de la protection de l’enfance vient modifier le quotidien de l’enfant, elle peut aussi avoir des effets sur sa situation de pauvreté éventuelle et sur son milieu social. Si les recherches sont nombreuses sur les interactions individuelles – on évalue les relations entre l’enfant et les parents, entre l’enfant et les professionnels qui l’accompagnent, entre les parents et les professionnels –, il est plus rare qu’elles abordent l’écosystème familial ou les responsabilités collectives et sociétales dans l’exercice de la protection de l’enfance. Or la multiplication des acteurs compétents pour protéger l’enfant mais aussi le choix du traitement juridique, politique et administratif de la protection de l’enfance imposent de questionner les responsabilités des adultes, à la fois des particuliers et des professionnels, mais aussi plus globalement des institutions, qu’elles soient publiques ou privées.

Une dernière remarque d’ordre terminologique : si nous nous félicitons de la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance, qui appelle un discours de vérité et un état des lieux de la situation, il nous semble cependant que certains prérequis doivent être respectés pour que le terme de « dysfonctionnements » n’oppose pas davantage. Sur le terrain, on observe des oppositions entre enfants et parents, entre parents et professionnels, entre professionnels et institutions, mais aussi entre les fins et les moyens. L’enjeu est aujourd’hui de redonner du sens et de l’espoir et de rassembler pour répondre aux besoins fondamentaux, présents et futurs, des enfants et des parents.

Mme Isabelle Frechon, sociologue et démographe, chargée de recherche au laboratoire Printemps. Notre travail explore les différentes étapes du parcours de la protection de l’enfance – le repérage, la prise en charge, les suites après la fin de la mesure.

Ce parcours invite à réfléchir aux responsabilités dans le champ de la protection de l’enfance. Celui-ci dépasse le cadre des services de l’aide sociale à l’enfance et de la justice des mineurs et implique un large éventail d’institutions – la santé, l’éducation, la justice aux affaires familiales, les services sociaux, la préfecture pour les mineurs non accompagnés, le logement etc.

S’agissant du repérage, si la violence intrafamiliale concerne tous les groupes sociaux, le dispositif de protection de l’enfance ne semble pas être mobilisé de la même manière selon le milieu social. Les familles les plus précaires sont ainsi plus surveillées tout simplement car elles sont davantage en contact avec les services publics. Elles deviennent les principales bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance et de la protection de l’enfance en général. En revanche, les enfants des milieux plus aisés ont davantage accès aux réseaux de soutien alternatifs – ils ont un entourage plus étayé, ils ont recours plus facilement aux professionnels libéraux tels que les psychologues ou les psychiatres ainsi qu’à l’enseignement privé dont l’internat. Cet état de fait crée un risque d’invisibilisation des violences dans certains milieux et entraîne une disqualification parentale dans d’autres.

Les institutions de première ligne – maternités, écoles, hôpitaux – jouent un rôle crucial dans le repérage des enfants en danger. Cependant, elles ciblent souvent prioritairement les familles pauvres, ce qui renforce une logique de surveillance sociale. Les politiques de réduction des inégalités par le transfert de revenus ou les programmes nationaux ne suffisent pas, et ne suffiront jamais, à éliminer le besoin en protection de l’enfance. Celles-ci gagneraient en efficacité si elles étaient plus équitables et mieux adaptées aux réalités territoriales. Je fais écho ici à l’article de Tonino Esposito et son équipe au Québec qui figure dans la revue.

Enfin, il existe une fragmentation institutionnelle des responsabilités. Chaque institution a tendance à transférer les responsabilités à une autre : ce n’est pas un problème social, c’est un problème psychiatrique ; ce n’est pas un problème scolaire mais familial ; ce n’est pas un problème de logement, c’est un problème de travail ; ce n’est pas un problème administratif, c’est un problème systémique. Dans ce contexte, la protection de l’enfance est perçue à la fois comme le dernier rempart de protection et comme une institution censée pallier les défaillances des autres.

En ce qui concerne la prise en charge, une question fondamentale se pose : la mission de l’aide sociale à l’enfance est-elle d’extraire l’enfant de ses difficultés familiales et, par extension, des difficultés sociales rencontrées par ses parents, ou bien d’accompagner cet enfant vers un retour dans sa famille, à condition que celle-ci soit en mesure de le reprendre ? Cette tension est particulièrement visible pour les enfants placés mais elle existe aussi pour les mesures en milieu ouvert, dans le cas desquelles les familles peuvent ressentir la menace d’un placement.

Les contributions rassemblées dans la revue montrent que les pratiques des professionnels se concentrent souvent sur la dimension éducative, sans pouvoir tenir compte des conséquences de la précarité sociale et économique des familles. Dans l’article d’Alice Anton et Benjamin Denecheau, les auteurs se demandent comment une mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO), avec seulement deux heures de face-à-face par mois, peut-elle vraiment résoudre les difficultés scolaires d’un enfant quand la famille vit dans la précarité, dans un logement insalubre ou quand le seul parent dans du foyer a des horaires décalés ou encore quand il y a d’autres problèmes dans la fratrie ? Face à ces situations, il est nécessaire d’orienter certains parents vers des services publics autres tels que la santé, le logement ou l’emploi pour répondre à leurs besoins de façon accompagnée et coordonnée.

Les services de protection de l’enfance ne considèrent pas toujours cela comme faisant partie de leur mission. En se concentrant uniquement sur les enfants, la prise en charge n’offre qu’un répit temporaire, tant pour les enfants que pour la famille. Les difficultés réapparaissent souvent après la sortie du dispositif lorsque l’enfant retourne dans sa famille. Comment envisager un retour en famille après un placement si la situation sociale n’a pas été prise en considération pendant toute cette période ?

La coconstruction des savoirs, méthode défendue par ATD Quart Monde, permet de travailler dans le respect mutuel avec les familles mais elle nécessite la formation de l’ensemble des membres d’une équipe dans un même territoire.

Une politique ambitieuse peut malheureusement ne pas avoir les moyens de ses ambitions. La politique de protection de l’enfance manque de pérennité dans la vie des enfants qui deviendront des adultes. Le fait de ne pas considérer les difficultés des parents comporte le risque de voir le placement prolongé jusqu’à la majorité, voire vingt ans. On laisse de côté un entourage familial fragilisé. Or l’entourage familial constitue l’un des leviers essentiels dans le passage à l’âge adulte de l’ensemble des jeunes de tous les milieux sociaux puisqu’il offre l’hébergement. En moyenne, les jeunes décohabitent à l’âge de vingt-quatre ans et demi.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. L’histoire explique à mes yeux une large part des manquements des politiques publiques en matière de protection de l’enfance.

Comment expliquez-vous l’absence de données et la faiblesse de la recherche française dans le domaine de la protection de l’enfance alors que les grands chercheurs du Québec – vous avez cité les travaux de Tonino Esposito – accompagnent depuis plus de vingt ans toutes les politiques publiques ? Leurs travaux éclairent les élus sur les manquements et non sur les responsabilités – nous ne sommes pas un tribunal – dans cette matière.

Vous faites partie des rares chercheurs en France sur le sujet mais vos travaux n’irriguent pas les politiques publiques – c’est un drame puisqu’ils sont de grande qualité. La protection de l’enfance est pourtant une politique transversale qui ne peut se satisfaire d’une gouvernance dans laquelle l’État s’est désengagé en matière de santé sociale – entendue comme l’accompagnement de l’enfant dans son environnement, conformément à la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Depuis 1983, l’État a abandonné le social et conservé le sanitaire, ce qu’il n’aurait jamais dû faire car cette séparation est à l’origine des pires dérives. Pourquoi, selon vous, vos travaux sur la pauvreté n’ont-ils pas aidé les responsables politiques à comprendre dans les années passées ? Pourquoi tant de temps perdu ?

La protection de l’enfance devrait être une loi d’exception. Elle ne devrait pas justifier les sureffectifs. Faute d’évaluation de nos politiques publiques, le juge continue à prendre une décision en silo de placement en pouponnière et notre pays connaît une suroccupation des pouponnières, dont le modèle est pourtant décrié par toutes les recherches internationales. Les travaux au Québec montrent qu’aucun enfant de zéro à cinq ans ne devrait vivre dans une structure collective. Les neurosciences ont apporté de profonds changements. On sait qu’un bébé a besoin de sécurité pour bien grandir.

Quelle appréciation portez-vous sur les politiques menées sachant qu’elles ne sont fondées sur aucune analyse ? Comment la France peut-elle faire fi de tous les travaux de recherche – les vôtres et ceux de l’étranger ? Vos travaux auraient dû nous permettre d’engager la nécessaire bifurcation dans la protection de l’enfance.

Mme Flora Capelier. Nous sommes toutes les deux convaincues des vertus de l’approche pluridisciplinaire et des regards croisés mais le fonctionnement en silos reste une réalité, et la recherche n’y échappe pas.

En ce qui concerne les travaux scientifiques, il convient de distinguer la recherche stricto sensu, qui permet de produire des connaissances, et celle qui permet de concevoir des outils de pilotage pour les politiques publiques. J’ai beaucoup travaillé depuis plusieurs années sur le transfert de connaissances, opération délicate qui consiste à traduire les connaissances scientifiques pour les mettre au service des politiques publiques.

Dans le domaine de la protection de l’enfance, l’approche doit mêler sanitaire et social. Vous avez évoqué les lois de décentralisation de 1983, mais dans l’histoire de la protection de l’enfance et du droit qui la régit, la question de l’articulation entre sanitaire et social se pose depuis longtemps. De même, la répartition des compétences entre département, État et secteur associatif habilité a beaucoup oscillé dans le temps. Vous avez raison, l’histoire apprend beaucoup.

Plusieurs disciplines s’intéressent aujourd’hui à la protection de l’enfance. Quand j’étais directrice de l’ONPE, nous avions lancé un réseau des jeunes chercheurs. Il existe une centaine de thèses sur la protection de l’enfance mais on méconnaît largement les résultats des recherches qui sont menées.

Par ailleurs, certains champs sont totalement délaissés alors que les travaux de recherche seraient très utiles au pilotage des politiques publiques – l’économie publique, la sociologie des organisations. Dans le cadre de mes fonctions actuelles, j’aimerais lancer un travail doctoral sur les enjeux de territorialisation car les inégalités territoriales sont aussi liées à l’organisation et à la répartition entre les niveaux local, très local et plus centralisé.

Se pose également la question du financement de la recherche en protection de l’enfance. Ce sujet est traité en marge. Parmi les institutions qui soutiennent la recherche, outre les universités, l’ONPE, dont le conseil scientifique garantit une certaine rigueur et un suivi des travaux, peut financer trois à quatre recherches par an. L’enveloppe globale de 100 000 euros ne permet évidemment pas de soutenir davantage de projets, notamment ceux qui pourraient concourir au transfert de connaissances que j’évoquais précédemment.

Nous avons toutefois réussi ce transfert en ce qui concerne l’évaluation des situations individuelles. Une thèse de Pierrine Robin a ainsi donné lieu à un consortium scientifique piloté par l’ONPE et plusieurs éléments ont été repris par le centre régional d’études d’actions et d’informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en Île-de-France. L’aboutissement n’a pas permis de conserver complètement l’équilibre et la substantifique moelle du projet mais on constate une montée en compétences des équipes en matière d’évaluation qui doit beaucoup à l’investissement des uns et des autres. Il est toutefois difficile de l’inscrire dans la durée et de trouver un débouché institutionnel.

Parmi les acteurs qui financent la recherche, je citerai aussi le Défenseur des droits, qui peut allouer des crédits à des colloques et à des projets ponctuels, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), le GIP Mission de recherche Droit et Justice, etc. La liste est assez éclectique. Elle amène à s’interroger sur les orientations et les moyens que l’on consacre à la recherche. Le secteur associatif habilité a investi depuis quelques années la recherche, mais là encore il faut réussir à passer du particulier au général.

Nous avons vraiment des progrès à faire pour que la recherche irrigue le pilotage des politiques publiques. Nous devons également réfléchir aux raisons pour lesquelles les décisions politiques ne s’appuient pas sur les travaux de recherche ainsi qu’aux moyens d’y remédier. Cela permettrait sans doute de faciliter la prise de décisions dans cette matière. Il faut améliorer la visibilité de l’état des connaissances, développer les transferts de connaissances, proposer des outils qui serviraient de support aux professionnels, qui leur offriraient une doctrine et qui leur apporteraient une sécurité dans leur pratique quotidienne auprès des enfants et des familles.

Il ne faut pas oublier la complexité du droit en vigueur, sa technicité, et l’absence d’indicateurs de pilotage. On manque d’indicateurs d’activité – nombre de mesures ordonnées, temps de mise en œuvre, nombre de places occupées, autorisées, vacantes, etc. Vous évoquiez les pouponnières : si on décide de ne plus y recourir, il faut des familles d’accueil. On se heurte alors à la pyramide des âges, au turnover et au manque d’attractivité des métiers. On a besoin d’indicateurs d’activité précis et fiables et de définitions rigoureuses sur le plan scientifique.

La gouvernance participe aussi de l’enjeu global. Il faut soutenir davantage les politiques de prévention spécialisée, en particulier en matière maternelle et infantile, ce qui permettrait que les mesures de protection de l’enfance demeurent l’exception, comme vous y appelez. Le maillage territorial des dispositifs de protection de l’enfance est source d’inquiétude.

Enfin, de récentes études de législation comparée entre la France et le Québec – notamment celle de Caroline Siffrein-Blanc et Carmen Lavallée – ont mis en évidence la nécessité d’avancer encore dans la réflexion sur le statut juridique des enfants confiés. Au Québec, les enfants peuvent être placés jusqu’à leur majorité ; la loi du 14 mars 2016 a permis des avancées mais il est essentiel de pouvoir évaluer les réformes pour bien en comprendre toutes les implications.

Mme Isabelle Frechon. Peut-être s’agit-il uniquement d’autoconviction mais, pour ma part, j’ai l’impression que les résultats de la recherche commencent à infuser.

En tant que démographe, je concentrerai mon propos sur les données quantitatives.

Au début des années 2000, Paul Durning, le premier directeur de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED), m’a dit : « De toute façon, on a vingt ans de retard sur le Québec et on ne les rattrapera jamais ! »

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. C’est vrai !

Mme Isabelle Frechon. Certes, mais on peut au moins essayer de réduire l’écart. Et n’oublions pas que la population québécoise est bien moins importante que la population française et que le système de protection de l’enfance est organisé différemment. En France, il est largement départementalisé : partant, les seules données dont nous disposons à l’échelle nationale correspondent en réalité à l’agglomération des données remontées par les départements. Pour pallier ce manque et recentrer les données sur l’enfant, l’ONED, l’ONPE et la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) ont développé au milieu des années 2000 un système d’observation longitudinale, individuelle et nationale en protection de l’enfance (OLINPE). Mais là encore, la multitude des logiciels métier utilisés par les départements est source de difficulté.