rapport d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance — Comptes rendus des auditions

Lancé il y a quelques années, le projet DataCare, développé par le réseau Eurochild, ambitionne de créer une cartographie des données statistiques en protection de l’enfance à l’échelle européenne – y compris le Royaume-Uni –, en s’appuyant sur des indicateurs communs à tous les pays. L’objectif est de nourrir un plaidoyer autour de la désinstitutionnalisation de la protection de l’enfance. Je devais, en tant que correspondante nationale, fournir des données statistiques sur le taux d’enfants accueillis – ce qu’ils appellent alternative care –, et plus particulièrement le taux d’enfants placés en foyer – le residential care – ou en famille d’accueil, en France. Or les statistiques de la DREES sont très complexes ; les dernières données dont nous disposons datent de 2017, car reconstituer les indicateurs attendus nécessite de croiser les résultats de plusieurs enquêtes – notamment l’enquête sur les bénéficiaires de l’aide sociale des départements (ADEP-ASE) et l’enquête auprès des établissements et services de la protection de l’enfance (ES-PE). En outre, au nom de la continuité de la statistique publique, on continue d’utiliser des indicateurs dont le périmètre n’est plus pertinent au regard de l’évolution de l’offre des maisons d’enfants à caractère social (MECS).

À l’issue d’un important travail, nous sommes finalement parvenus à fournir les indicateurs demandés à Eurostat. Reste que nous ne pourrons pas les leur communiquer tous les ans : si nous pouvons le faire une fois tous les quatre ans, cela ne sera déjà pas mal !

L’accès aux données reste problématique : les résultats de l’enquête ES-PE, par exemple, ne sont disponibles que sur le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), dont l’accès est payant, y compris pour les chercheurs ! Ces quelques données vont me coûter pas moins de 3 000 euros alors qu’elles devraient être mises à disposition des laboratoires de recherche.

L’étude sur l’accès à l’autonomie des jeunes placés (ELAP) est d’une ampleur inédite à l’échelle internationale : aucun autre pays n’a suivi 1 600 jeunes placés en même temps, nous pouvons donc en être fiers. Reste que pour l’instant, contrairement au Québec, nous ne pouvons pas en apparier les résultats avec les autres données de la statistique publique. La DREES y travaille, elle cherche notamment à croiser les données issues d’Olinpe avec celles de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) pour reconstituer les parcours de scolarité des jeunes inclus dans l’enquête longitudinale. Peut-être parviendrons-nous par la suite à réaliser d’autres appariements et aboutir à un indicateur unique. Toute la difficulté réside dans la départementalisation de la protection de l’enfance.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. La recherche en protection de l’enfance existait-elle déjà avant la décentralisation et, le cas échéant, quelle était sa qualité ? Le mouvement de décentralisation y a-t-il mis un coup d’arrêt ?

Mme Isabelle Frechon. La première enquête d’ampleur a été menée en 1974 : nous disposons donc bien de statistiques, mais je n’en garantis pas la robustesse. Cette étude n’a pas été numérisée mais j’ai pu en récupérer les résultats et je pourrai vous les faire parvenir.

Mme la présidente Laure Miller. Nous en venons aux questions des députés.

Mme Marie Mesmeur a été contrainte de partir, mais elle souhaitait avoir votre opinion sur le champ de compétences, les moyens d’action et les obligations réglementaires des observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE). Ne pourrait-on pas envisager une évolution légale de ces observatoires, y promouvoir le recours aux conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) pour les départements, voire rendre les CIFRE totalement gratuites pour les collectivités ?

M. Denis Fégné (SOC). La recherche a montré que le placement restait le barycentre de la protection de l’enfance : aujourd’hui encore, des familles hésitent à demander de l’aide aux services de protection de l’enfance, par crainte que cela entraîne le placement de leurs enfants. Or notre système de placement est embolisé car il y a à la fois de plus en plus d’enfants placés, faute de moyens suffisants alloués aux dispositifs de prévention, et un manque de place dans les Mecs et les familles d’accueil.

Parallèlement, on assiste à une augmentation du placement chez les tiers dignes de confiance : est-ce par défaut, faute de place dans les MECS ou en famille d’accueil, ou parce que les potentialités de prise en charge dans l’environnement familial sont davantage prises en considération ? Les tiers dignes de confiance sont-ils un objet de recherche ?

Mme Flore Capelier. À mes yeux, les observatoires de la protection de l’enfance sont un très bel outil – mais je ne suis pas objective, car j’ai été responsable de l’ODPE de Paris, puis de l’ONPE ! Quoi qu’il en soit, inscrire leurs missions dans la loi – formulation de propositions sur la politique de protection de l’enfance, recueil et analyse des données relatives à l’enfance en danger, suivi de la mise en œuvre du schéma départemental de la protection de l’enfance – a permis de renforcer l’action de ces établissements au positionnement assez particulier. Aujourd’hui, la plupart des départements en ont un, et on ne peut que s’en féliciter. De nombreuses évolutions légales ont déjà été apportées par les lois du 14 mars 2016 et du 7 février 2022. Aujourd’hui, le cadre me semble très complet.

De plus en plus de départements s’engagent dans des CIFRE, et c’est heureux : pour disposer de davantage de chercheurs spécialisés dans la protection de l’enfance, il est essentiel de continuer à soutenir les doctorants et les équipes de recherche qui les accueillent à travers le cofinancement des thèses, mais aussi les chercheurs en post-doctorat. À cet égard, j’espère que la création d’un centre national de ressource au sein du GIP France Enfance protégée – dont vous entendrez demain des responsables – permettra de poursuivre l’animation des réseaux d’acteurs lancée lorsque j’étais responsable de l’ONPE. Cela avait permis d’identifier beaucoup de subventions pour des doctorants ou jeunes chercheurs en protection de l’enfance. Je crois beaucoup à ce levier pour améliorer le transfert de connaissances.

Votre question sur les modalités de placement interroge, plus largement, le sujet des normes – et je vous renvoie notamment aux travaux de Jacques Commaille. En matière de protection de l’enfance, elles sont définies principalement par le droit, mais aussi par l’ensemble des stratégies déployées, comme les schémas départementaux. La législation a beaucoup évolué ces dernières années : les décrets se sont considérablement étoffés et les règles sur l’assistance éducative qui figuraient dans le code civil ont, depuis peu, été inscrites dans le code pénal. La loi de 2007 – et, dans une moindre mesure, celle de 2016 – tendait à diversifier les modalités de prise en charge, mais la question se pose différemment aujourd’hui. En effet, l’interprétation de la loi de 2022 a finalement conduit à un dispositif binaire : les mesures sont soit administratives, soit judiciaires ; les enfants font l’objet soit d’un placement, soit d’une action en milieu ouvert – au sein de laquelle on ne trouve, bien souvent, qu’une aide éducative à domicile (AED) ou une AEMO, alors qu’il existe d’autres mesures – par exemple, la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial s’est très peu développée en France alors que la recherche a montré que c’était un levier efficace.

Par ailleurs, certains travailleurs de l’intervention sociale et familiale sont financés par les départements, d’autres par les caisses d’allocations familiales (CAF), d’autres encore par la protection maternelle et infantile (PMI) : il faut absolument améliorer le pilotage des acteurs afin de développer un maillage plus fin en matière de prévention.

S’agissant de l’augmentation des placements dans l’environnement de l’enfant, la loi du 7 février 2022 est ambivalente : centrée sur le tiers digne de confiance, elle reste silencieuse sur l’accueil durable par les bénévoles. Si l’on souhaite privilégier l’accueil chez un tiers, il faut absolument clarifier les textes. Il ne faudrait pas, cependant, que l’accueil chez un tiers digne de confiance ou dans la famille soit une solution par défaut : ce serait inacceptable et contribuerait à désinstitutionnaliser la protection de l’enfance. Au-delà d’une mauvaise évaluation des ressources disponibles dans l’environnement des familles, les très fortes contraintes juridiques et administratives restent un frein au développement de l’accueil par des tiers dignes de confiance ou des proches de l’enfant : le versement des indemnités peut être très long, or les tiers se retrouvent souvent à devoir accueillir des fratries du jour au lendemain, sans y être vraiment accompagnés car ils ne figurent dans le périmètre d’aucun des acteurs – les services d’aide en milieu ouvert s’occupent du soutien à la famille, le juge des enfants… Il faudrait faciliter les choses.

Aujourd’hui encore, nous ne savons pas dénombrer le nombre de tiers dignes de confiance et le nombre d’enfants placés de manière durable, bien qu’informelle, auprès de bénévoles ou de proches. Là encore, il y a un véritable enjeu en matière de pilotage. Une thèse, soutenue par l’ONPE, est en cours sur ces sujets, j’espère qu’elle nous apportera davantage d’éléments.

L’augmentation du nombre de placements est perçue négativement car elle peut être la traduction de l’échec des dispositifs de prévention et des mesures de suivi en milieu ouvert, qui sont parfois trop ponctuelles et ne répondent pas aux besoins de la famille. Le risque d’un placement abusif existe, bien sûr, mais ces placements peuvent aussi être vus comme le fruit d’une meilleure formation des professionnels au repérage des négligences, violences sexuelles et physiques sur les enfants, et d’une meilleure prise en considération de leurs conséquences à long terme pour l’enfant. La loi invite aussi à une réflexion sur le statut : ainsi, il est de plus en plus fréquent que le juge pénal décide du retrait de l’autorité parentale. Ces deux dynamiques conduisent à une hausse des placements qui n’a pas été suffisamment anticipée. Face à la saturation du dispositif, il faut adapter l’offre de placement, en particulier pour ceux qui sont placés très tôt et risquent de l’être longtemps, et en finir avec le renouvellement permanent de mesures provisoires.

Mme Isabelle Frechon. Les ODPE sont une porte d’entrée pour les chercheurs, même si l’apport de certains établissements reste limité.

Par ailleurs, je peux dire après étude que les jeunes majeurs devenus parents ont effectivement très peur de recourir aux services sociaux par crainte que leur enfant ne soit placé à son tour. Malheureusement, le placement est souvent la solution de dernier recours : il signe l’échec de toutes les autres institutions – école, hôpitaux, services sociaux – en matière de prévention.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Quelles sont les données manquantes, ou difficiles à compiler, qui limitent les travaux de recherche ?

Mme Isabelle Frechon. C’est surtout le manque d’appariement aux autres données de la statistique publique qui fait défaut et nous empêche de vérifier les dynamiques que l’on pressent – par exemple, que les enfants placés sont majoritairement issus de milieux défavorisés, ou qu’ils rencontrent des difficultés scolaires. L’enquête ES-PE nous fournit ce genre de données s’agissant du parcours scolaire, mais elle n’est menée qu’une fois tous les quatre ans.

Nous manquons aussi de données sur les motifs de prise en charge et de placement. Ils n’ont même pas été recueillis à travers l’étude ELAP.

Mme Flore Capelier. Je pense que l’on manque également de données sur le parcours des enfants – entrée et sortie du dispositif, mesures décidées.

Nous manquons aussi d’une étude épidémiologique de grande ampleur sur les enfants victimes de violences ou, au moins, sur les enfants protégés, mais cela nécessite un investissement important en termes financiers et appelle des équipes robustes en termes scientifiques.

Enfin, nous manquons cruellement de données pour mieux comprendre les causes des morts d’enfants – c’était l’une des propositions du rapport Gouttenoire en 2014. Recenser les morts inexpliquées dans les familles ou celles affectant un jeune pris en charge en milieu ouvert – un cas rare, mais qui existe – permettrait de mieux identifier les maltraitances.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Élue de Seine-et-Marne, où le petit Bastien, qui avait fait l’objet de neuf signalements et trois informations préoccupantes, est finalement mort dans sa famille après avoir été enfermé dans une machine à laver, je m’interroge sur l’amélioration de la détection des maltraitances. Madame Capelier, vous avez travaillé pour le 119-Allô enfance en danger et l’ONED : pensez-vous que le 119 fonctionne bien ? Les appels font-ils systématiquement l’objet d’un suivi et de mesures judiciaires ou éducatives ? Existe-t-il des dysfonctionnements – des appels mal traités, qui ne permettent pas d’éviter le décès de l’enfant – et, le cas échéant, quelles sont vos recommandations pour y remédier ?

Par ailleurs, les maltraitances et négligences sont-elles de même nature dans les milieux défavorisés et dans les milieux aisés – qui, vous l’avez rappelé, ne sont pas épargnés par ce phénomène ?

Mme Anne Bergantz (Dem). Le retour dans la famille après un placement est souvent un échec, dites-vous, car dans près d’un tiers des cas il conduit à un nouveau placement. Quelles en sont les raisons ? Que suggérez-vous pour mieux aider les parents qui ont des difficultés et, peut-être, permettre davantage de retours pérennes dans les familles ?

En outre, le placement après un retour dans la famille n’est-il pas aussi la preuve que notre système de protection fonctionne correctement ?

M. Denis Fégné (SOC). La diminution constante des moyens alloués à la formation continue, tant par les universités – en particulier dans les UFR de sciences humaines et sociales – que par les établissements où exercent les travailleurs sociaux, obère la capacité des travailleurs sociaux à accéder au diplôme supérieur en travail social (DSTS) ou au diplôme d’État d’ingénierie sociale (DEIS) et aggrave la raréfaction des recherches axées sur les récits de vie et les trajectoires individuelles des jeunes et des familles.

Mme Flore Capelier. J’ai dirigé l’ONPE et non le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) – il me semble que vous auditionnerez demain Mmes Florence Dabin et Anne Morvan-Paris, présidente et directrice générale du groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance protégée. J’ai effectué des immersions auprès de l’équipe pluridisciplinaire et engagée du 119, dont le fonctionnement m’a beaucoup intéressée. Il y a un enjeu de recrutement comme partout ailleurs, mais également de traitement de l’ensemble des appels.

Dans le cas du jeune Bastien comme dans d’autres situations, on constate que des bribes d’appel au 119 ou aux cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) ou des signalements judiciaires ont été effectués. L’errance des familles de département en département est un facteur de complication, renforcé par la difficulté des institutions de communiquer entre elles. Il arrive par exemple qu’un signalement dans une école remonte jusqu’au rectorat sans être transmis ensuite à la structure capable de traiter l’affaire. Nous devons progresser dans ce domaine, qui dépasse le seul cadre du 119 pour toucher aux responsabilités individuelles et collectives de l’ensemble des institutions. Il faut diffuser des messages clairs comme celui de saisir la CRIP en cas de doute, malgré certains problèmes – les horaires d’ouverture ne sont pas réguliers, les permanences téléphoniques, prévues par la loi, sont plus ou moins assurées, les cellules renvoient parfois au 119, etc.

Dans le numéro de la Revue française des affaires sociales qui contient l’article que j’ai rédigé avec Isabelle Frechon, il y a un papier très fort d’Aubrie Jouanno, qui a bénéficié d’une CIFRE, dans lequel elle décrit l’équilibre à trouver entre le contrôle social, qui ne doit pas empiéter sur le droit à la vie privée, et le croisement des informations pour identifier les maltraitances et éviter rapidement le pire. L’inexécution de certaines décisions de justice, malgré la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), est inquiétante. Le contentieux sur la responsabilité des acteurs publics reste très léger. Dans le champ du handicap ou de la vieillesse, les évolutions ont été bien plus rapides car les associations et les parents y jouent un rôle de contre-pouvoir et ouvrent des procédures contentieuses qui font avancer l’application de la loi.

Sur les maltraitances, des stratégies d’évitement sont déployées mais très peu de travaux de recherche ont étudié le sujet et il faudrait en financer. Les magistrats, les avocats et les travailleurs sociaux que nous avons consultés ont repéré les stratégies d’évitement mises en œuvre par les familles aisées. Elles sont inquiétantes car, par exemple, il n’y a pas d’assistantes sociales dans les internats privés, donc les signalements sont moins nombreux. Par ailleurs, les parents sont accompagnés d’avocats mais les enfants n’en ont pas toujours, des recours sont formés devant le juge aux affaires familiales mais pas devant le juge des enfants dans des cas de conflits conjugaux violents, etc.

Il faut procéder à une distinction entre les familles pauvres pour lesquelles les mesures de prévention ont échoué et qui ont fait l’objet d’une décision de placement. J’ai vu peu de placements abusifs dans les départements où je me suis rendue, car la pauvreté du ménage et l’insalubrité du logement ne suffisent pas pour prendre une telle mesure. On ne peut pas traiter de la même façon les familles dans lesquelles les parents traversent une crise, une période de deuil ou souffrent d’alcoolisme ou de problèmes psychologiques mais avec lesquelles il est possible de travailler, d’évaluer les compétences parentales et d’élaborer de meilleurs modèles éducatifs, et celles dans lesquelles les parents sont responsables d’inceste, de violences physiques ou sexuelles lourdes et sont durablement incapables d’exercer correctement leur autorité parentale pour protéger leurs enfants. Il convient d’identifier cette différence pour apporter la bonne réponse : il est nécessaire d’aller dans le détail et de s’abstraire du seul suivi de la loi, dont la focale se révèle parfois trop globale.

L’enjeu de la formation rejoint celui sur la recherche. Il faut que cette dernière irrigue davantage les pratiques professionnelles. Les diplômes d’université (DU) et les chaires universitaires en protection de l’enfance, droits de l’enfant et santé de l’enfant se sont beaucoup développés. En revanche, la tension dans le métier réduit le temps que les professionnels peuvent consacrer à la formation et même aux journées de sensibilisation. J’organise de nombreuses journées de ce type autour de chercheurs, mais beaucoup de personnes nous font part de leur impossibilité de se libérer car il manque 30 % des effectifs dans leur service.

L’analyse des pratiques constitue également une question intéressante : nous lançons à Paris une étude importante sur le vécu des professionnels du travail social. La recherche a démontré que soutenir toute la journée des enfants victimes de violences créait des traumatismes vicariants. Il faut donc aider les professionnels pour qu’ils puissent accompagner sereinement les enfants.

La participation des enfants irrigue nos travaux à toutes les deux : il s’agit d’un sujet important que je souhaitais mentionner en conclusion de mon propos.

Mme Isabelle Frechon. Les retours en famille sont suivis d’un second placement dans 31 % des cas. Un tel schéma casse la dynamique de la prise en charge. Souvent, les enfants ont été placés de façon stable et leur retour en famille n’est précédé d’aucun accompagnement, ni d’eux ni de leurs parents. Cette configuration favorise l’échec, lequel débouche sur un placement en foyer que les enfants supportent très difficilement. Il faut donc faire preuve de prudence. Le numéro de la Revue française des affaires sociales explore, notamment sous la plume d’ATD quart-monde et de Vanessa Stettinger, plusieurs pistes d’accompagnement du retour en famille. De nombreuses choses sont possibles mais elles nécessitent un accompagnement et une évaluation, en début de placement, de la prise en charge, notamment de sa durée.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. L’expérience du Québec est en partie transposable à l’échelle des collectivités territoriales, lesquelles peuvent déployer des politiques publiques de coopération en s’inspirant de modèles éprouvés par des travaux de recherche.

Mon expérience m’a amenée à la conclusion que la formation initiale n’était pas au rendez-vous. Il faut profondément la changer, car on peut suivre un panel de métiers mais pas celui, spécifique, de la protection de l’enfance pour lequel les gens ne sont pas formés. Parcoursup draine des étudiants par défaut vers ces filières et lorsqu’ils arrivent sur le terrain, âgés de vingt ou de vingt et un ans – j’en ai encore croisé la semaine dernière à Nancy –, ils ne sont pas armés pour exercer leur métier, notamment dans les conditions dans lesquelles les enfants sont actuellement accueillis : le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et l’ensemble des acteurs affirment à raison que le système est à bout de souffle. Les conditions de travail difficiles nous ont incités à lancer une réflexion sur les normes et à créer cette commission d’enquête. Quel est votre regard sur la formation initiale ? Je défends l’instauration d’un parcours de type universitaire, comme il en existe à l’étranger ; il devra faire une place à la psychoéducation et à l’analyse clinique, afin de mieux accompagner les familles et les enfants.

Il y a également lieu de se pencher sur le manque d’attractivité des métiers : il faut régler le problème, car il manque actuellement 30 000 postes. Les solutions passent notamment par le renforcement de la formation continue.

Mme Isabelle Frechon. La scission entre les formations continues de travailleurs sociaux et l’université est ancienne. Je me considérais trop jeune quand je suis devenue assistante sociale à vingt et un ans, donc je suis allée à l’université pour étudier la sociologie et rédiger une thèse. C’est grâce à cela que je suis devant vous aujourd’hui. Les ponts entre les deux mondes, jusqu’à présent inexistants, commencent à émerger dans des DU en protection de l’enfance.

Le manque d’attractivité du métier m’inquiète. Sa dureté dissuade les jeunes de le choisir, et ce n’est pas ce que l’on en montre qui donne envie d’en faire sa profession. Il faut redresser la barre pour renforcer l’attractivité du métier. Nous avons besoin de recrutements massifs : un éducateur spécialisé ne peut pas avoir un nombre incommensurable de mesures à sa charge. Le manque de professionnels a rendu le métier beaucoup trop difficile.

Au Québec, la mixité du système – formation initiale et universitaire – est un atout, notamment pour la pratique. L’association entre travail de recherche et action est très développée.

Mme Flore Capelier. Plusieurs questions se posent, notamment celle du passage en catégorie A des travailleurs sociaux, celle de la diversité des métiers dans les foyers et les établissements et celle du rôle des cadres intermédiaires. Quand le directeur de l’enfance et de la famille change tous les deux ans dans un département, la politique publique de la protection de l’enfance souffre d’une réelle discontinuité. Une telle situation soulève des enjeux d’accompagnement et de soutien des équipes, mais également de mobilisation de la chaîne de responsabilité.

Autrefois, les juges des enfants passaient leur carrière dans ce secteur de la magistrature ; dorénavant, il n’est plus possible de rester dans un domaine particulier. Le juge des enfants n’est plus le grand éducateur que Jean Chazal a incarné à partir des années 1940. La question de la formation des magistrats est essentielle car elle a des implications sur les auditions des enfants et le recueil de leur parole. Le juge peut-il constituer un repère pour l’enfant ou cette dimension est-elle totalement perdue ? C’est hélas la seconde hypothèse qui prévaut, à cause de l’excès de densité des textes qui a alimenté une procédure contradictoire dure, entourée de garanties et faisant intervenir des avocats – elle s’est rapprochée de celles régissant les autres domaines judiciaires. Les réformes récentes ont intégré le juge aux affaires familiales et le juge pénal, dont la formation peut être éloignée de la protection de l’enfance. Des enjeux émergent autour de la spécialisation des magistrats et du positionnement de chacun.

La situation actuelle pose la question du sens : les normes et la doctrine sont, en matière de protection de l’enfance, extrêmement techniques, très spécialisées et en même temps diversifiées. Il convient de redonner du sens à ce métier – tâche complexe que la vôtre – et de permettre à ses praticiens de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle : actuellement, on demande énormément aux professionnels tout en les faisant évoluer dans des cadres qui ne leur apportent aucune sécurité, ce qui crée un puissant effet repoussoir au détriment de la carrière dans la protection de l’enfance.

Mme la présidente Laure Miller. Nous vous remercions beaucoup pour vos réponses, qui alimenteront avec profit la réflexion de notre commission d’enquête.

Audition de l’association Départements de France (mercredi 18 décembre 2024)

La Commission procède à l’audition de l’association Départements de France, réunissant :

– M. François Sauvadet, président, président du département de la Côte-d’Or ;

– M. Frédéric Bierry, vice-président, président de la commission Solidarité, santé et travail, président de la collectivité européenne d’Alsace ;

– Mme Florence Dabin, vice-présidente, présidente du groupe de travail Enfance, présidente du département de Maine-et-Loire, et Mme Jihane Tokhsane, conseillère Solidarités au cabinet de Mme Dabin ;

– M. Jean-Luc Gleyze, secrétaire général, président du groupe de gauche, président du département de la Gironde ;

– Mme Laurette Le Discot, conseillère Enfance et famille de Départements de France.

Mme la présidente Laure Miller. Notre commission d’enquête poursuit ses travaux par l’audition très attendue de Départements de France. Nous accueillons M. François Sauvadet, son président, également président du département de la Côte-d’Or ; Mme Florence Dabin, vice-présidente et présidente du groupe de travail Enfance de l’association, par ailleurs présidente du département de Maine-et-Loire ; M. Jean-Luc Gleyze, président du groupe de gauche de Départements de France et président du département de la Gironde. Ils sont accompagnés par Mme Laurette Le Discot, conseillère Enfance et famille de l’association, et par Mme Jihane Tokhsane, conseillère Solidarités au cabinet de Mme Dabin.

La protection de l’enfance est une compétence centrale des départements depuis la décentralisation de la prise en charge des enfants en danger. Les moyens qu’ils consacrent à cette mission ont plus que doublé en vingt ans, pour atteindre près de 10 milliards d’euros.

Pourtant, la protection de l’enfance connaît de nombreux dysfonctionnements. Si cette crise a des causes multiples, votre association pointe régulièrement les carences et la responsabilité de l’État, qui peinerait à assumer ses obligations régaliennes. La mission de protection de l’enfance requiert en effet d’articuler des politiques sociales, de justice, de santé et d’éducation.

Quarante ans après la décentralisation, les départements parviennent-ils à asseoir leur légitimité en tant que chefs de file de la politique de protection de l’enfance ? Sans aller jusqu’à parler de recentralisation, un pilotage national renforcé vous paraît-il souhaitable ? Sinon, que proposez-vous pour mettre fin aux disparités entre les départements ?

Monsieur Sauvadet, vous avez déclaré que la loi Taquet était « une loi d’intention », qui serait, « dans les conditions actuelles de saturation des structures de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de chute des recettes des départements, irréaliste et inapplicable ». Pour nous, législateurs, aucune loi n’est optionnelle ou d’intention mais comment garantir une meilleure application de la loi Taquet et de ses décrets d’application par les départements ?

Cette audition est publique et retransmise sur le site de l’Assemblée nationale.

Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. François Sauvadet, Mme Florence Dabin et M. Jean-Luc Gleyze prêtent serment.)

M. François Sauvadet, président de l’association Départements de France, président du département de la Côte-d’Or. Je vous remercie d’avoir voulu la création de cette commission d’enquête sur un des sujets les plus lancinants pour les présidents de départements, dans la mesure où il touche à des vies humaines. Nous devons examiner les conditions d’accueil des enfants que nous avons le devoir de protéger, et, par tous les moyens, leur assurer celles qui leur redonneront confiance en leurs vies.

Souvent, l’adulte qui devrait être une référence frappe ou viole et des mécanismes de reproduction sociale sont à l’œuvre. La protection de l’enfance est un défi de société considérable. En témoigne l’augmentation du nombre de jeunes à protéger, qui sont aujourd’hui 345 000. Les signalements augmentent aussi, à mesure que la précarité s’accroît et conduit à des consommations excessives d’alcool et à des violences, notamment les violences faites aux femmes.

Si la protection de l’enfance rencontre aussi des réussites, l’Assemblée nationale et les médias se concentrent sur ce qui ne fonctionne pas, à juste raison car il nous faut partager nos diagnostics.

Il s’agit, j’y insiste, d’un problème de société pour lequel nous avons une responsabilité singulière. Pourquoi cette compétence a-t-elle été attribuée aux départements ? Parce que ceux-ci sont au cœur des solidarités, parce que leurs travailleurs sociaux interviennent dans les familles. La protection de l’enfance est donc, en quelque sorte, leur cœur de métier, même si on ne réglera pas les problèmes de la même manière en Seine-Saint-Denis que dans un département rural comme la Côte-d’Or. En tant que présidents de départements, nous essayons de faire en sorte que tous les acteurs soient sensibilisés à ce qui est devenu notre principal sujet de discussion sujet et nous avons beaucoup progressé notamment en échangeant nos bonnes pratiques pour voir comment relever ce défi. Parfois nous nous sentons bien seuls. Nous avons matière à nous inquiéter : les « événements indésirables », comme on les appelle, et qui me sont systématiquement remontés, attestent de l’augmentation inédite des violences et de la délinquance juvéniles. Il y a quelques jours, une rixe a conduit à la mort d’un jeune homme. Les départements, qui ont la responsabilité de protéger les enfants des adultes comme d’eux-mêmes sont donc confrontés aux mêmes défis que l’ensemble de la société et je compte beaucoup sur le Parlement pour les définir.

Les départements sont proactifs dans la prévention. Nous gérons les services de la protection maternelle et infantile (PMI). Le suivi des familles dont nous anticipons les difficultés commence pendant la grossesse, par les visites spontanées de nos médecins, cela malgré nos difficultés de recrutement. En Côte-d’Or, 87 % des enfants de zéro à trois ans sont examinés et suivis.

Les situations nous échappent lorsque l’Éducation nationale intervient, que ce soit par la médecine scolaire, ou le signalement des situations de déscolarisation. Les départements doivent en avoir connaissance au plus vite pour intervenir dans les familles et comprendre la situation des décrocheurs. Un tel est-il lié au trafic de drogue ou à des circuits d’argent facile ? A-t-il déjà fugué ?

Je suis très attaché à ce que les départements remplissent ces missions de proximité au cœur des familles. J’ai sensibilisé les maires de l’ensemble des communes de mon département aux violences : ils ne doivent plus fermer les yeux sur ces situations sous prétexte qu’elles ne les concernent pas directement. Tous les élus ont conscience d’être face à un problème de société.

À tout cela s’est ajoutée l’arrivée massive de mineurs non accompagnés (MNA) qui, en nous faisant passer à près de 50 000 jeunes à accueillir, a fortement perturbé les services départementaux de la protection de l’enfance. J’ai travaillé, en coordination avec le président des Alpes-Maritimes, avec le garde des sceaux, le ministre de l’intérieur et la ministre en charge de la jeunesse pour réagir à cet afflux. Des systèmes innovants ont été utilisés dans les Alpes-Maritimes. La solidarité entre départements a joué : les efforts ont été partagés grâce à la répartition des mineurs non accompagnés sur tout le territoire national. Mes interrogations sur la loi Taquet viennent de là. On peut certes nous fixer des objectifs ambitieux mais il faut qu’ils soient accompagnés de moyens.

J’ai juré de dire la vérité, aussi je vous le dis : dans mon département quinze jeunes mineurs non accompagnés sont placés à l’hôtel. Ce ne sont pas des enfants ou des jeunes filles seules, ils sont au bord de l’âge adulte. Mais oui, ils sont hébergés à l’hôtel et, je vous le dis en conscience, je préfère les savoir à l’hôtel que dans la rue, où rôdent des prédateurs qui profitent de leur misère pour recruter jusqu’aux portes des maisons d’enfants à caractère social (MECS). J’assume cette situation, tout en cherchant à la résorber : j’ai ouvert plus de cent places d’accueil.

Notre système est à bout tant nous peinons à recruter. Au nom de tous ceux qui sont en charge de l’enfance dans nos départements, je tiens à rendre hommage à l’ensemble de nos personnels, qui vivent chaque jour des situations extrêmement difficiles – violences, prostitution, prédation – face auxquelles ils sont désemparés et pour lesquelles nous appelons la justice à l’aide. Il faut d’abord qualifier juridiquement les faits de prostitution : la personne est-elle victime ? Est-elle aussi coupable d’avoir entraîné d’autres jeunes ? Nous travaillons pour cela avec le parquet et avec les juges pour enfants mais un dialogue plus construit est nécessaire pour mieux protéger.

Je m’indigne des méthodes des journalistes qui s’introduisent dans les maisons de l’enfance à la faveur de fausses procédures de recrutement pour en filmer, parfois clandestinement et nuitamment, les dysfonctionnements. Certes, il y en a eu. Mais j’avais dans mon département une maison de l’enfance toute neuve – je vous invite d’ailleurs à la visiter et à rencontrer ses personnels – et les journalistes n’ont rien trouvé de mieux que d’en filmer les portes cassées et les trous dans les murs. Oui, c’est bien cela que nous vivons au quotidien ! Un jeune peut piquer une colère folle et tout fracasser dans sa chambre ! Cela n’exonère pas les départements de leurs responsabilités en matière de maintenance des établissements d’accueil, mais voilà la réalité.

J’essaye d’établir ce dialogue plus nourri avec les services de l’État en réunissant le préfet, la police, la gendarmerie et l’autorité judiciaire – le parquet, le président du tribunal d’instance, les juges pour enfants. Je respecte l’indépendance de la justice mais cela n’exclut pas le dialogue, et il est regrettable qu’en son nom, certains juges pour enfants ne participent pas à ces réunions.

Par exemple, le nombre de placements augmente, donnant à chacun l’impression rassurante d’avoir agi pour le compte de l’enfant. Or, le placement n’est pas une assurance tout risque ! Même s’ils sont suivis par des éducateurs, ces jeunes sont placés dans des mondes violents comme la rue.

Il est aussi nécessaire de bien qualifier une fugue afin de ne saisir la police, la gendarmerie et le parquet que lorsque c’est nécessaire et d’éviter l’embolie du système.

Certains de nos agents, confrontés à la violence et à l’absence de réponse judiciaire et en santé mentale, nous menacent de déport. Ils disent ne plus avoir les moyens d’agir, voire ne plus savoir comment agir. J’ai, dans mon département, établi pour cela une charte que chaque agent et chaque salarié travaillant pour une association ou par le département s’engage à connaître. C’est toutefois insuffisant.

Que faire dans les situations de délinquance, par exemple, avec un jeune qui aurait porté un coup de couteau ? Saisir le parquet, qui met ce jeune en garde à vue puis, à sa sortie, le juge pour enfants. Mais qu’advient-il si le juge constate qu’il n’y a pas de place dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Je dispose dans mon département, d’un centre éducatif fermé (CEF), tellement fermé qu’il a fermé ses portes faute de recrutements ! De la sorte, le jeune était supposé retourner dans l’établissement au sein duquel il avait porté les coups de couteau. Je m’y suis opposé. J’ai déclaré que je l’accompagnerai moi-même devant la justice afin que celle-ci prenne des mesures pour le protéger de lui-même et pour protéger les autres. Je ne peux donc que répéter qu’un dialogue plus fluide avec les services de l’État, avec l’autorité judiciaire et les juges pour enfants est nécessaire.

Le recours aux tiers de confiance fait partie des aspects positifs que je reconnais à la loi Taquet : le placement n’est pas nécessairement la réponse la plus adaptée et nous – y compris la justice –devons changer nos pratiques sur ce point.

En outre, la protection judiciaire de la jeunesse doit assumer ses responsabilités. La direction de la PJJ, que j’ai rencontrée à plusieurs reprises, nous a assuré qu’elle engageait les moyens nécessaires mais où sont-ils ? Il faut interroger son fonctionnement, notamment les relations que ses directions régionales entretiennent avec les collectivités territoriales. Lorsqu’il n’y a pas de place dans ses établissements, les multiréitérants – terme que l’on m’a appris pour ne pas les qualifier de délinquants avant leur jugement – reviennent sous notre responsabilité. Nous sortons là du strict périmètre de la protection de l’enfance pour évoquer la délinquance juvénile, mais il est nécessaire que le Parlement et l’ensemble de la société s’interrogent sur la réinsertion de ces jeunes. Le garde des sceaux considère que les centres éducatifs fermés sont une bonne réponse. Quel cynisme alors que celui de mon département est fermé faute de recrutements – phénomène qui frappe d’ailleurs tous les métiers de la vie.

Il faut donc interroger les relations entre les départements, les services de PJJ et le parquet ; entre le parquet et les juges pour enfants ; entre les juges pour enfants et les travailleurs sociaux pour trouver ensemble la meilleure solution pour l’enfant qui doit être réellement au cœur de nos préoccupations, sans que l’on considère le placement comme l’unique solution.

Autre chantier : la santé mentale et la prise en compte des handicaps. D’après le groupe Enfance de Départements de France, 30 % de nos jeunes souffrent de problèmes psychiques et psychiatriques face auxquels Cela nous laisse désemparés.

On nous demande de développer l’inclusivité. Si celle-ci est bien adaptée à certains profils, elle ne convient pas aux enfants en grande difficulté. Je me bats depuis des années pour obtenir un institut médico-éducatif (IME) dans mon département, afin que les enfants accueillis ne soient plus déplacés lorsqu’il n’y a personne pour s’en occuper le week-end ou les jours fériés. Suite à ma demande – modeste –de quinze places d’IME pour les jeunes qui ont le plus besoin d’un accompagnement adapté, je me suis vu répondre que je n’en obtiendrai que cinq !

Par ailleurs, à qui les départements doivent-ils s’adresser ? Quatre gouvernements, quatre interlocuteurs sur l’enfance en un an ! Comment progresser dans ces conditions ? J’ai demandé au garde des sceaux de me transmettre la liste des départements dans lesquels il avait le projet d’installer des centres éducatifs fermés, afin que nous puissions l’accompagner. J’aurais pu faire du prosélytisme auprès de mes collègues de Départements de France, dont je me contente d’ailleurs de relayer la voix puisque je n’ai aucun pouvoir d’injonction.

Quelque 30 % des départements ne comptent aucun pédopsychiatre. Que chacun prenne ses responsabilités : les départements ne s’exonèrent pas des leurs mais ils ne peuvent payer pour la défaillance d’un système qui a abandonné la psychiatrie depuis des années.

Le Premier ministre sortant voulait faire de la santé mentale une cause majeure. C’est une très bonne idée, en particulier parce que, après la crise du Covid, aucun diagnostic n’a été posé, notamment pour l’enfance protégée, alors que les tensions vécues dans leurs familles et les établissements d’accueil accélèrent les troubles.

Certains jeunes, que nous avons accompagnés parfois au-delà de leurs vingt et un ans – avant même la loi Taquet – ont trouvé leur épanouissement et certains se sont même engagés dans des études supérieures : je suis fier de ces parcours de réussite au sein de mon département, qui montrent que la fatalité n’existe pas. Il faut simplement remettre le système à plat et promouvoir la culture de l’innovation et de l’accompagnement.

Nous devons aussi, face à l’afflux de personnes à protéger, faire coïncider les actions des collectivités territoriales et des réponses plus massives.

Vous évoquez une recentralisation des politiques de protection de l’enfance. Sincèrement, peut-on imaginer un retour aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) d’antan ? Ce serait comme s’inspirer des mouroirs pour répondre au vieillissement de la population.

Cela dit, l’arrivée de 50 000 MNA il y a deux ans a été un choc. Pour autant, jamais les présidents de départements n’ont déclaré qu’ils ne voulaient pas protéger ces mineurs : c’est leur rôle. Mais qui allait financer la prise en charge de ces mineurs ? Certains présidents ont refusé mais la très grande majorité d’entre eux étaient prêts à le faire. Nous avons d’abord demandé à être associés à l’évaluation de la minorité de ces jeunes gens. L’art de la défausse aurait été trop commode : il fallait éviter que l’État ne procède à ces évaluations, aujourd’hui menées par des équipes départementales spécialisées, pour ensuite nous confier le soin de protéger des mineurs. Nous croisons ensuite nos informations.

Nous avons ensuite demandé à l’État de financer cette période de mise à l’abri et d’évaluation de la minorité ; puis la prise en charge, au sein de nos structures départementales, des mineurs reconnus. Les présidents de départements ne sont pas responsables de la situation migratoire du pays : il faut faire jouer la solidarité nationale. Celle-ci a fonctionné, du moins entre départements, par la répartition de ces jeunes, mais nos systèmes sont tous saturés.

Je me suis inquiété des contrats jeunes majeurs systématiquement prévus par la loi Taquet parce qu’ils allaient accentuer cette saturation alors que nous suivions déjà les jeunes majeurs sans la loi. Nous la respectons toutefois, évidemment, en dépit des réalités sociales et sociétales auxquelles nous sommes confrontés.

Je souhaite ouvrir dans mon département un établissement pour les fratries. Le problème que je rencontre n’est pas financier mais je ne trouve pas d’opérateur ! Je vais essayer de le créer en interne, mais je peine à recruter : à force d’être pointés du doigt et de vivre des situations de tension, les professionnels décrochent.

Il est donc indispensable d’améliorer la situation en matière de santé et de créer des places d’accueil, notamment en IME.

Enfin, au-delà de la seule protection de l’enfance le montant des dépenses sociales des départements explose pour atteindre près de 10 milliards d’euros. L’État n’y participe qu’à hauteur de 3 %, notamment pour l’accueil des MNA. Je dis cela en étant pleinement conscience de la dette abyssale du pays et du fait que les collectivités locales devront, comme l’État, s’y confronter, out en devant assumer le coût du vieillissement de la population, du handicap. Or la hausse de ces dépenses sociales accélère : elle a ainsi été de30 % en deux ans. Dans mon département, sur les 570 millions d’euros de budget annuel, la prise en charge du vieillissement de la population et celle du handicap représentent chacune 100 millions d’euros. Le budget de la protection de l’enfance s’élève quant à lui à 80 millions d’euros ; il a augmenté de 40 % en cinq ans.

Pour échanger avec tous les acteurs de la protection de l’enfance, je sais que nous avons des voies de progression. Il est toutefois malhonnête de la pointer du doigt à cause d’un suicide, qui peut aussi bien se produire dans les familles. Il y a aussi des problèmes de violence : pour les prévenir, il faut réunir tous les acteurs étatiques et territoriaux, sans croire aux solutions miracles. Enfin, nous sommes efficaces du côté de la prévention, notamment celle des violences. On ne peut plus se contenter des « faut qu’on » et des « y a qu’à » : sur les conditions d’accueil et de protection des enfants nous devons progresser ensemble.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je suis ravie que nous auditionnions Départements de France qui, lors de son récent congrès, a pour la première fois consacré une table ronde à la protection de l’enfance. C’est pour moi une innovation majeure.

À l’unanimité des groupes politiques, l’Assemblée nationale a autorisé la poursuite des travaux de cette commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques en matière de protection de l’enfance. Je me suis battue pour conserver cet intitulé car c’est bien de manquements dont il est question. Le premier parent défaillant, c’est l’État. Pour autant, la protection de l’enfance est une politique décentralisée et nous souhaitons éclairer l’ensemble des difficultés qu’elle rencontre.

Depuis deux ans, la protection de l’enfance est à bout de souffle. Il est insoutenable d’entendre tous ses acteurs – opérateurs, organisations syndicales, associations – décrire l’urgence absolue de la situation. Notre impératif est de nous recentrer sur l’enfant, en tant que sujet de droit.

Du côté des tout-petits, les 1 000 premiers jours sont un de nos axes politiques majeurs. Pourtant, nous les laissons encore en sureffectif dans des pouponnières, alors que nos connaissances actuelles en neurosciences montrent qu’ils ne peuvent s’y développer. Il nous faut repenser ce modèle en priorité.

Les crises du financement, de la gouvernance, de la prise en charge sont identifiées. Ignorer les besoins spécifiques des tout-petits en termes de sécurité conduit aux problèmes de santé mentale que vous évoquez, à l’instar des ruptures de parcours pour des jeunes vulnérables et souvent traumatisés. Nous faisons aussi face à la crise de l’attractivité des métiers : le Livre blanc du travail social n’y a rien changé.

Contrairement à d’autres pays, nous ne disposons ni d’analyses, ni de données partagées, qu’elles soient nationales ou départementales. Dans le Nord, 22 000 enfants sont concernés par la protection de l’enfance. Comment l’expliquer ? Que n’avons-nous pas fait sur les plans socio-économique, de la prévention et de l’accompagnement pour atteindre un tel niveau ? La Gironde en compte 15 000 et cinq départements en tout plus de 10 000. Si nous voulons examiner ces situations spécifiques, il faut affiner nos lunettes par des données.

J’ai été effarée que des magistrats nous déclarent que certaines mesures, parmi lesquelles les placements d’urgence et les mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO), n’étaient pas exécutées dans beaucoup de départements. C’est scandaleux alors que le juge les a considérées comme urgentes !

Sans données partagées, aucune projection n’est possible. Au niveau départemental, la construction de collèges se fonde sur des données indiquant les besoins des populations dans les années à venir. En protection de l’enfance, aucune donnée ne permet de telles prospectives. Parmi les nombreux rapports sur la protection de l’enfance, celui du Conseil économique, social et environnemental (CESE) l’a pointé.

Notre commission a auditionné la Défenseure des droits, qui s’est autosaisie du cas de douze départements : le Nord, la Somme, la Loire-Atlantique, l’Isère, la Guadeloupe, le Pas-de-Calais, les Côtes-d’Armor, le Var, le Maine-et-Loire, l’Ille-et-Vilaine, la Sarthe, la Côte-d’Or. Nous avons aussi à notre disposition les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Nous aimerions avoir votre avis sur ces problèmes.

L’État est défaillant dans l’ensemble de ses politiques publiques. La décentralisation a confié la protection de l’enfance aux départements mais les préfectures et les associations en avaient déjà la charge dès avant l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et l’apparition des juges des enfants. Avec la décentralisation, la justice a continué à prendre les décisions et les associations habilitées à accompagner les enfants. La différence tient au fait qu’en 1983 l’État s’est désengagé en séparant santé et action sociale.

De ce point de vue, le modèle québécois est très intéressant car ils ont vingt ans d’avance sur nous. Pour notre part, nous devons nous demander pourquoi il existe de telles inégalités entre les territoires, si les départements sont en mesure d’appliquer les lois., pourquoi la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance – sans même parler des lois de 2016 et 2022 – n’est toujours pas appliquée, pourquoi le projet pour l’enfant (PPE) est difficilement appliqué. Le manque de personnel conduit à des ruptures régulières dans les parcours des enfants. C’est inacceptable et chacun doit se remettre en question, y compris les cadres, car il s’agit de maltraitance institutionnelle dès lors que l’on n’assure pas aux enfants la sécurité dont ils ont besoin.

Il faut accompagner les jeunes majeurs jusqu’à l’autonomie sans que l’accès à la majorité à dix-huit ans ne soit pour eux un couperet qui autorise à les mettre à la rue comme l’ont fait de nombreux départements.

Nous devons conduire ces politiques publiques ensemble, des collectivités aux services de l’État. Les inégalités territoriales ne peuvent perdurer. Il faut construire un socle commun autour d’un modèle bienveillant et de normes pour les enfants de tous âges. Départements de France a des interlocuteurs étatiques mais il revient bien aux départements de prendre l’initiative de bâtir ce socle et à votre association de renforcer son engagement pour résorber les inégalités, qu’elles soient de salaires, de données, de prises en charges, de décisions de justice ou de santé.

Nous avons auditionné une entreprise qui fait de l’intérim dans le domaine de la protection de l’enfance. Elle parlait des départements comme de « clients » et de « commandes » à propos de l’accueil des enfants ! Nous, nous parlons de leur bien-être. La durée des commandes, d’abord de quelques mois, est sans cesse allongée : des enfants ont ainsi été suivis à l’hôtel pendant six ans ! Le manque de personnel conduit pratiquement tous les départements à recourir à ces sociétés d’intérim qui ne crée que du malheur. Nous avons eu le scandale des Ehpad et celui des crèches, nous aurons celui de la protection de l’enfance. Certains articles de presse l’évoquent déjà, les derniers à propos de la Loire-Atlantique.

Il est urgent de changer de modèle. Mon rapport suggestions comprendra les propositions de la commission et, si l’État doit s’engager de manière massive, votre responsabilité est grande, notamment pour faire respecter la loi et pour construire ce nouveau modèle, notamment autour des techniques d’accompagnement des associations, dont l’efficacité est prouvée scientifiquement.

Lorsque le gouvernement annonce au vingt-heures le versement de la prime Ségur, sans aucune compensation financière pour les départements, il les met en difficulté et conduit certains à ne pas la verser, au risque de renforcer les inégalités entre professionnels des différents territoires, dans un secteur déjà en tension. Les associations qui se chargeront de la verser pourront accuser jusqu’à 900 000 euros de déficit : si les banques les lâchent, la prise en charge de près de 1 400 enfants sera menacée et les présidents de département devront, du jour au lendemain, trouver une solution d’accueil ! Quel regard portez-vous sur ce grave problème ?

L’État est aussi très désengagé de la question majeure du handicap. Nous nous rendrons d’ailleurs en Belgique pour y rencontrer des enfants qui y ont été placés faute de place en France. La commission fera à ce propos des propositions concrètes, inspirées par Céline Greco, professeure à l’hôpital Necker. Certaines, telle l’obligation d’un bilan de santé pour les enfants protégés et les MNA avaient trouvé une traduction dans le PLF pour 2025 mais en ont aujourd’hui disparu. Dès lors seuls 30 % d’entre eux en ont bénéficié.

Voilà toutes les raisons pour lesquelles cette audition est particulièrement importante. Il faut renouveler notre modèle, et notre priorité est l’intérêt de l’enfant.

Mme Florence Dabin, vice-présidente de Départements de France et présidente du groupe de travail Enfance, présidente du département de Maine-et-Loire. Je suis sensible, madame la rapporteure, à vos mots sur les Assises des départements de France, qui ont mis à l’honneur des personnalités engagées comme le docteur Anne Raynaud. Cela montre que nous devons travailler avec les professionnels de santé qui éclairent nos choix politiques dans le domaine des solidarités.

J’en profite pour remercier les équipes du Maine-et-Loire pour l’organisation de ces Assises, ainsi que les agents, les associations, les personnels qui, par passion ou vocation, s’engagent au quotidien dans des projets pour aider les enfants à grandir.

Je vous rejoins aussi sur la question des tout-petits. Nous avons beaucoup travaillé sur l’importance des 1 000 premiers jours dans le développement des enfants, notamment en ce qui concerne la santé mentale. Nous devons à présent progresser sur les taux d’encadrement, les lieux d’accueil. Le modèle des assistants familiaux convient bien aux enfants en bas âge. Or pour douze départs en retraite, nous n’arrivons à recruter que dix personnes, en dépit des efforts des élus pour expliquer sur le terrain le rôle de ces professionnels de l’enfance et de la possibilité de cumuler plusieurs métiers, par exemple quand d’anciens professeurs des écoles sont prêts, sur leur temps libre, à ouvrir des lieux de répit pour les enfants : même s’il faut veiller à ne pas multiplier leurs interlocuteurs, n’oublions pas que certains n’en voient pas du tout.

Nous ne nions pas que les 103 départements de France ont une marge de progression. Ils n’ont pourtant jamais déployé autant de moyens humains et financiers, jamais expérimentés autant de dispositifs – notamment en faveur de la prévention, comme l’accompagnement à la parentalité, et l’on peut comprendre que cette dernière n’aille pas de soi pour certaines familles – pour limiter le choc de la protection et éviter la judiciarisation de la protection de l’enfance, que je juge excessive. Cela prendra sans doute du temps

C’est avec humilité que nous sommes devant vous. C’est aussi pour que tous les acteurs de la protection de l’enfance – départements, État et associations, dont je salue l’action – dégagent des solutions concrètes, même si nous savons que nous porterons des regards différents sur les actions et si celles en faveur de la prévention ne montreront leurs résultats que dans des années.

Nous avions très peu de données il y a quelques années encore. Depuis 2021, le groupe Enfance de Départements de France, que je préside, tient huit réunions par an sur des thèmes variés et convie des personnalités susceptibles d’éclairer ses travaux. L’une de nos réunions a révélé ce manque de données et nous avons donc lancé une enquête. Sur 103 départements, 74 – j’ignore pourquoi les autres ne l’ont pas fait – nous ont apporté des chiffres que nous pouvons vous communiquer.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Les données des départements ne suffisent pas : nous avons besoin de les croiser avec celles des agences régionales de santé (ARS), de la Justice, de l’Éducation nationale, et qu’elles présentent des indicateurs sociaux et économiques. Seule cette approche permet de travailler avec des chercheurs et de lancer des politiques publiques. Des études longitudinales peuvent ensuite la compléter.

Tous ceux que nous auditionnons déplorent ce manque de données. Sans compter le manque d’harmonisation entre départements, l’ancienneté des logiciels et l’usine à gaz du dispositif OLINPE (Observation longitudinale, individuelle et nationale en protection de l’enfance), qui a pourtant coûté une fortune. Il faut en outre que l’ensemble des 103 départements fassent remonter les données ! Croyez que mon rapport insistera sur ce point.

Mme Florence Dabin. Nous souscrivons à toutes ces remarques.

M. François Sauvadet. Il est vrai que nous n’avons pas de données croisées. Je peine même à obtenir celles de l’Éducation nationale.

Mme Florence Dabin. Après les assises de Départements de France de l’an dernier à Strasbourg, sept objectifs transversaux relevant de compétences partagées ont été fixés. Une quarantaine d’élus et de collaborateurs départementaux, répartis au sein de sept groupes de travail, étudient les propositions et les actions respectives de l’État et des départements autour de ces objectifs majeurs.

Le signalement quant à lui progresse en quantité, en qualité, en rapidité. Nous formons à sa culture, les principaux de collèges par exemple. Ancienne professeure des écoles, je n’ai jamais reçu de telle formation professionnelle alors que le signalement fait partie du métier. Lorsqu’une suspicion existe, il faut avoir le courage de signaler sans attendre une situation.

Nous devons progresser sur l’accompagnement, en prévention comme en protection. Il faut éviter la protection à outrance, aider les parents, et mieux explorer le spectre global de l’accompagnement, du côté notamment des tiers dignes de confiance.

Enfin, la piste de l’adoption mérite d’être étudiée pour les enfants qui ne grandiront jamais auprès de leurs parents. Là aussi des données doivent être partagées. Présidente du groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance protégée, je sais que l’adoption internationale est en train de se tarir et que des familles dites « de la seconde chance » sont prêtes à accueillir ces enfants.

M. Denis Fégné (SOC). Parce que le système est figé et en crise dans sa gouvernance, ses moyens, l’attractivité des métiers, l’exécution des mesures – en milieu ouvert comme de placement – prend du retard et les situations s’aggravent.

Vous avez évoqué le financement et la prévention. La loi du 5 mars 2007 prévoyait une gradation des mesures d’assistance éducative – de l’action éducative à domicile (AED), de l’AEMO, de l’AEMO renforcée au placement avec hébergement à domicile (PHD). Pourquoi la difficulté à graduer nos interventions persiste-t-elle ? Existe-t-il des statistiques départementales sur ce sujet, produites par exemple par les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (OPDE) ?

Le nombre d’enfants confiés à des tiers dignes de confiance augmente dans tous les départements. Est-ce parce que nous avons tendance à faire davantage confiance aux familles ou est-ce la conséquence du manque de places dans les internats et les familles d’accueil ?

M. Jean-Luc Gleyze, secrétaire général et président du groupe de gauche de Départements de France, président du département de la Gironde. La protection de l’enfance est peut-être la politique la plus sensible conduite par les départements. Sa grande schizophrénie réside dans l’opposition entre notre priorité, l’humain, et la faiblesse de nos moyens – pas seulement ceux des départements, mais aussi ceux de l’écosystème global, défaillant, notamment dans les relations entre services territoriaux et nationaux, ce qui a des conséquences immédiates et catastrophiques sur les enfants.

Il nous faut d’abord travailler avec les ARS sur la prise en charge des jeunes adultes relevant de l’amendement Creton ou sur les profils qui présentent une double vulnérabilité – situation de handicap et prise en charge par la protection de l’enfance. Comme pour la PJJ, les possibilités de dialogue et de coopération entre les services de l’État et les départements sont en jeu. À propos de la double vulnérabilité, je rappelle que le Conseil d’État, dans un dossier girondin, a enjoint l’ARS à garantir financièrement la prise en charge de l’enfant en établissement adapté.

Il faut ensuite acculturer tout l’écosystème aux problématiques de la protection de l’enfance. Les enseignants, les gendarmes, parfois même les travailleurs sociaux, doivent savoir comment agir lorsqu’ils sont confrontés à des violences intrafamiliales. En Gironde, nous avons ouvert des MOOC (massive open online course), des, modules en ligne de formation, pour sensibiliser – y compris des professions qui en sont assez éloignées – à la protection de l’enfance et à ses méthodes.

Avec le programme Agir tôt, le modèle québécois favorise la prévention afin que protection et placement ne soient que des derniers recours. La prévention est abordée au sein de la « communauté », c’est-à-dire de l’environnement large de l’enfant : famille, amis, voisins, services et organismes en mesure de garantir, par leur accompagnement, son maintien dans sa famille. L’implication citoyenne et la responsabilité collective – au demeurant cruciales pour toute action sociale – sont mobilisées. En conséquence, la proportion de placements est très réduite.

Le placement ne devrait en effet n’être qu’un moment dans le parcours d’un enfant, avec la possibilité de revenir, accompagné, dans sa famille, mais ne pas être vue comme l’unique solution jusqu’à sa majorité ou à ses vingt et un ans.

Lors de l’accession à la majorité, les contrats jeunes majeurs utilisés depuis longtemps en Gironde, sont essentiels. Ils sont parfois couronnés de succès, lorsque la sortie de la protection de l’enfance est accompagnée de réussites scolaires, professionnelles et d’insertion sociale.

Nous devons progresser dans notre recours aux tiers dignes de confiance – sujet voisin de ceux des familles d’accueil et de l’adoption. Vous suggériez, Monsieur Fégné, que ce serait une solution de facilité, faute d’accueil en placement. C’est pourtant une vraie réponse pour l’accompagnement des enfants, d’autant que les jugements de placement protègent parfois avant tout la justice de l’erreur que pourrait constituer le maintien dans la famille.

S’agissant de l’attractivité des métiers, je regrette, en tant que vice-président du Haut Conseil du travail social (HTCS) et pour avoir travaillé sur le Livre blanc du travail social, que ses préconisations n’aient pas été retenues au niveau gouvernemental – la succession de plusieurs ministres n’y a sans doute pas aidé…

Les pouponnières n’existent pas au Canada : la prise en charge des tout-petits est assurée avec un référent unique, afin qu’un attachement se crée dès les premiers jours, ce qui évite le syndrome d’hospitalisme. C’est essentiel pour construire la personnalité de l’enfant de manière rassurée et rassurante.

Je ne dispose pas de données sur la gradation des mesures. Cela prouve notre défaillance en la matière. Je suis très intéressé par la possibilité de recueillir des données croisées entre l’État et les départements.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Les dysfonctionnements de la protection de l’enfance dans mon département du Puy-de-Dôme ont récemment été révélés par le suicide de Lily dans un hôtel et par le cas de la pouponnière de Chamalières.

Nous sommes plusieurs professionnels de la protection de l’enfance, éducateurs spécialisés et personnels de centres de l’enfance (CDEF) à vous accueillir. Je salue d’ailleurs mes anciens collègues aujourd’hui en grève pour dénoncer leurs conditions de travail.

Monsieur Sauvadet, vous avez davantage parlé des mineurs en situation de délinquance et des MNA que des enfants en danger. Le ministère de l’intérieur nous apprend pourtant que la délinquance des mineurs n’augmente pas, contrairement aux violences faites aux enfants qui sont, elles, en forte hausse.

À propos du « décret hôtels », vous avez suggéré que les MNA étaient mieux protégés de la prédation dans les hôtels. Or les hôtels sont précisément des lieux de prédation, notamment pour les réseaux de prostitution.

En ce qui concerne les mesures non exécutées, il faut savoir que certains magistrats renoncent à prononcer des mesures, faute de places.

Par ailleurs, le procès de Châteauroux a débouché sur cinq condamnations : les départements étaient absents de ce procès bien qu’ils soient responsables de cette politique.

Vous dites qu’on ne veut pas revenir au temps de la DDASS, pourtant, la situation de la protection de l’enfance aujourd’hui y ressemble fortement.

Mme Caubel a récemment déclaré, sous serment, que les départements de droite disaient que tant que l’État ne réglerait pas le sujet des MNA, le décret d’application de la loi Taquet interdisant l’hébergement des jeunes de l’aide sociale à l’enfance (ASE) en hôtel ne serait pas appliqué. J’aimerais vous entendre sur ce point.

M. François Sauvadet. Nous dialoguons en permanence avec les représentants des professionnels de la protection de l’enfance et les directeurs d’établissement afin d’améliorer l’accueil et aller vers la bientraitance. Le placement n’est pas une assurance vie, ne doit pas être considéré comme tel et on ne doit y avoir recours que dans des situations extrêmes, lorsque ni la prévention ni l’accompagnement dans la famille ne sont possibles.

Il arrive que des mesures ne soient pas exécutées, je vous l’accorde. Mes collègues, qui font face à des situations très difficiles, sont démunis pour assurer leurs missions. Il faut que l’ASE soit replacée dans une réflexion plus globale sur les rapports entre la jeunesse et la société.

Depuis que je suis président de Départements de France, je réclame une objectivation des données. Je suis en lien avec la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour voir comment mieux les collecter. Le gouvernement doit également recueillir et partager ces données, ce qui nous aiderait à individualiser avec l’autorité judiciaire – qui prend 80 % des décisions, 20 % seulement relevant de notre responsabilité – les chemins de vie des enfants, dont seul l’intérêt doit nous guider.

Oui, il y a eu de graves dysfonctionnements. Des établissements ont été ouverts sans que personne n’ait été informé. Dans mon département, j’ai découvert l’existence d’une structure au moment où celle-ci a sollicité son agrément, alors que des jeunes y étaient déjà placés. Les premières mesures à prendre sont des sanctions : il est inadmissible que des structures qui accueillent des enfants échappent aux radars !

Je réaffirme ma confiance dans nos travailleurs sociaux dont il faut évoquer les rémunérations, la considération et l’accompagnement, dans des situations qui génèrent souffrances et remises en question. Nous avons couru après tous les oubliés du Ségur : je ne reviendrai pas sur ce désastre. Dans le champ de la protection de l’enfance nous devons être bienveillants les uns avec les autres. Je réclame donc à l’égard des départements de la bienveillance, qui n’exclut ni le contrôle ni les sanctions en cas de manquements. Notre devoir est surtout de réinventer l’ensemble du système.

Les difficultés d’une famille peuvent être passagères. L’enfant peut, au lieu d’être placé, être accompagné au sein de sa famille – nous devons progresser dans ce domaine. Une évaluation des AEMO – de leurs méthodes d’accompagnement à leurs résultats – doit être menée avec l’ensemble de leurs acteurs : nous devons recueillir des données à ce sujet. Mais nos agents baissent les bras.

Nous voulons faire mieux et nous comptons sur vous pour nous accompagner. Alors que la vie d’un enfant n’a pas de prix, nous allons droit dans le mur avec les moyens que nous avons : les recettes et les ressources des départements ont chuté de 35 % alors que 70 % de leurs dépenses sont de nature sociale.

Les familles traversent de grandes difficultés. La protection de l’enfance est la conséquence de tous les problèmes sociaux : nous devons en faire un examen clinique. Je suis prêt pour cela à travailler avec ceux qui ont une expérience parlementaire et une expérience territoriale.

Il faut stabiliser les parcours des enfants et maintenir le contact avec les familles. J’ai l’expérience de retours dans les familles après des placements. J’ai aussi vu des familles qui appellent l’ASE pour que nous les protégions de leurs propres enfants.

Chacun doit assumer ses responsabilités sans se défausser mais aussi sans que ceux qui agissent au plus près des réalités soient pointés du doigt.

J’exprime ici la voix de mes collègues de Départements de France, malgré les disparités entre territoires. À propos du Nord, département le plus peuplé, il faudra comparer le nombre d’enfants protégés en proportion de la population globale.

Je me bats constamment pour obtenir des données objectivées. Le ministre chargé de l’enfance les cherche aussi ! Je n’ai toujours pas obtenu de l’Éducation nationale le nombre des décrocheurs scolaires ! Il est vrai que l’État a manqué de permanence ces derniers mois…

Je ne cherche à m’exonérer d’aucune responsabilité et je suis d’ailleurs responsable pénalement de la protection de l’enfance. Votre commission doit établir les responsabilités de chacun, que chacun doit assumer, notamment le système judiciaire. J’ai très mal vécu le refus des juges de nous rencontrer.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous n’avez pas de pouvoir d’injonction mais vous avez des responsabilités et un pouvoir de blocage. Pouvez-vous répondre à ma question au sujet du décret « hôtels » ? Le 5 février, après le suicide de Lily, vous avez publié un communiqué appelant à revenir sur la loi Taquet, en particulier sur l’interdiction des placements en hôtels.

M. François Sauvadet. Je l’assume. Face à cet afflux inédit de mineurs non accompagnés nous ne savions pas comment faire ! J’ai accueilli 150 mineurs de plus en quelques mois.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous aviez deux ans pour vous préparer.

M. François Sauvadet. Nous ne pouvions pas nous préparer à un afflux imprévisible. Il venait surtout de la frontière italienne et j’ai rencontré mon collègue des Alpes-Maritimes. En mon âme et conscience, je ne pouvais pas laisser ces mineurs dehors quand il n’y a pas de place ailleurs : à l’hôtel, ils sont accompagnés.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). C’est faux, nous l’avons observé sur le terrain ! En outre, vous témoignez ici en tant que président de Départements de France, et non en tant que président de la Côte-d’Or.

M. François Sauvadet. Je ne suis ni juge ni comptable des politiques qui sont conduites. Départements de France est une association : nous débattons, nous recherchons l’innovation, nous avons créé notre groupe Enfance. Tous les présidents de départements considèrent l’enfance comme un sujet majeur. Je n’ai pas sur eux d’autorité de tutelle.

Selon moi, il faut s’assurer, lorsqu’on propose une loi, de sa faisabilité et des moyens qui l’accompagnent : une simple loi d’intention sera toujours suivie de désillusions et d’incompréhensions en raison du fossé entre le texte et les réalités de son application,

À ce sujet, les départements se sentent bien seuls : des décisions qui les engagent sont prises sans concertation. C’est anormal dans un État de droit qui doit garantir le dialogue pour atteindre les objectifs fixés par la nation. Il faut en outre se donner les moyens financiers de les atteindre, en particulier grâce au budget de l’État. Je vous rappelle que les départements ne perçoivent plus l’impôt et vivent uniquement de dotations de l’État que le précédent gouvernement avait d’ailleurs prévu de ponctionner alors que nos dépenses sociales explosent ! Nos ressources sont si aléatoires que nous ne pouvons agir. Il faut restaurer un climat de confiance entre l’Assemblée nationale, le gouvernement et les opérateurs décentralisés. La décentralisation a été un appel à la proximité mais, vous avez raison : nous avons besoin d’un socle commun.

Or ce n’est pas le cas pour le contrôle. On a évoqué les Ehpad : lorsque j’y effectue des contrôles l’ARS n’a personne à m’envoyer. Et elle vient ensuite, comme l’État, me donner des leçons !

Aujourd’hui, je lance un cri : le cri des départements face à une situation qu’ils ne peuvent gérer et pour laquelle leurs actions ne sont que palliatives, le cri de mes agents avec lesquels je dialogue en permanence – et qui ne sont pas en grève, même si, bien sûr, je ne leur dénie pas ce droit, qui tient à la liberté syndicale.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous avez beaucoup parlé de gestion, moins de responsabilité. En tant que parent, je ne songerais jamais à annoncer à mes enfants qu’à leurs 18 ans je ne leur devrai plus rien et que je leur ferai signer un contrat, renouvelable tous les trois mois – un an pour les plus chanceux –, pour qu’ils continuent à bénéficier de mon accompagnement…

Dès avant la loi Taquet, les contrats jeune majeur ont été inventés par les départements à partir de dispositions visant un accompagnement éducatif. La contractualisation de cet accompagnement est donc un choix de leur part et emporte leur responsabilité : serait-elle envisageable avec vos propres enfants ? En cas de rupture de contrat, seraient-ils mis à la porte ? Le contrat s’arrêterait-il, quoi qu’il arrive, à vingt et un ans ?

Vous avez parlé de santé mentale. Lorsqu’on vit dans l’angoisse de « ne plus exister pour personne » à sa majorité, comme me l’a dit un jeune homme de dix-sept ans, comment peut-on être en bonne santé mentale et même physique ? La professeure Céline Greco a souligné l’état de santé physique déplorable des enfants placés, conséquence du stress généré par leur parcours.

Comment les contrats jeunes majeurs peuvent-ils perdurer alors qu’ils placent les jeunes dans des situations d’insécurité telles qu’elles les poussent à partir en vrille ? Départements de France pourrait-elle édicter de nouvelles normes pour mettre fin à cette aberration qu’est cette contractualisation ?

Nous avons des obligations vis-à-vis de nos enfants, le code civil nous le rappelle.

M. François Sauvadet. Le mot « contrat » mériterait sans doute d’être changé. À titre personnel, je suis très attaché à l’équilibre des droits et des devoirs.

Nous avons des obligations et nous les remplissons, j’ai même accompagné des jeunes de mon département au-delà de leurs vingt et un ans. Il ne s’agit d’ailleurs plus de protection quand nous avons affaire à de jeunes adultes mais plutôt des qui peuvent favoriser leur autonomie, par exemple en mobilisant les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Avant leurs dix-huit ans, nous accompagnons les adolescents vers l’autonomie, avec des espaces de vie partagés, mais lorsqu’ils sont majeurs, ils peuvent refuser l’accompagnement. Quoi qu’il en soit, les départements assument leurs responsabilités, telles qu’elles sont fixées par la loi, en particulier la loi Taquet.

Enfin, je partage votre avis sur les questions de santé mentale : je répète que le placement n’est pas une assurance vu le stress qu’il génère.

Mme Florence Dabin. Nous pouvons effectivement travailler sur la terminologie : juridiquement, il ne s’agit pas d’un contrat mais d’un accueil provisoire pour jeunes majeurs. Cependant, il faut, pour la réussite de cet accueil, que toutes les parties s’accordent sur un projet, le préparent et en soit partie prenante. Je reconnais qu’il n’est pas toujours écrit, compte tenu de nos difficultés de recrutement et des ruptures dans les parcours, qu’il faut limiter.

Cet accompagnement est aussi le fruit d’un travail avec tous nos partenaires. Nous avons signé une convention avec l’Union nationale des missions locales (UNML). En 2024, j’ai échangé avec des jeunes afin qu’ils témoignent de ce qui leur avait été apporté, par les départements ou par les équipes des missions locales, en l’occurrence celle de Cholet. En marge des assises de Départements de France à Angers, nous avons également signé avec l’ensemble des acteurs de l’habitat une convention en faveur de l’accès au logement des jeunes majeurs issus de l’ASE, ce qui permet de respecter la loi.

Nous créons ainsi un « nid affectif » qui sécurise ces jeunes dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’orientation professionnelle. Ils peuvent bénéficier de nos réseaux, notamment en entreprises. Nous devons aussi parler des très belles réussites. Nous sommes facilement joignables par les réseaux sociaux : les jeunes y témoignent de ce qui a fonctionné dans ce travail collectif et je recueille leurs suggestions pour l’améliorer. Le mot « contrat » est donc sans doute à revoir mais notre philosophie est bien de travailler avec le jeune majeur sur un projet d’accompagnement, qu’il peut ou non accepter, tout comme votre enfant peut faire des choix différents des vôtres.

M. Jean-Luc Gleyze. J’ai assisté à des entretiens de renouvellement de contrats jeune majeur. J’entends bien vos interrogations sur la contractualisation et la réciprocité, et je ne nie pas que ces moments soient source d’anxiété. Cependant, j’ai, pour certains jeunes, pu constater les efforts de ceux qui les entourent pour les accompagner dans leur parcours, souvent sur le temps long, et leur permettre de les poursuivre. J’ai organisé récemment une cérémonie de remise de diplômes pour des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance : ils sont nombreux à en avoir obtenu après leurs dix-huit ans.

Nous avons examiné avant-hier en session plénière le rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) sur les contrats jeune majeur en Gironde, où la première vice-présidence est consacrée à la protection de l’enfance. Des exemples ont été donnés : celui d’un MNA ayant obtenu un diplôme de plomberie avant de se réorienter, après avoir obtenu la nationalité française, vers l’école de gendarmerie de Rochefort, et celui d’une diplômée en restauration, qui a réussi le concours de la Croix-Rouge et est devenue aide-soignante.

À vingt et un ans comme à dix-huit, le parcours n’est donc pas forcément terminé. Selon moi, l’accompagnement du jeune majeur doit être maintenu jusqu’à la fin de sa formation et son insertion sociale et professionnelle.

Mme Anne Bergantz (Dem). J’aimerais vous interroger sur les échecs des retours dans les familles. En effet, un jeune sur trois ayant connu un placement suivi d’un retour à domicile revient en placement, ce qui occasionne difficultés et ruptures.

Pour les chercheurs que nous avons auditionnés, ces échecs tiennent au fait que le retour n’est pas pensé en début de placement et que ni les enfants ni les familles ne sont accompagnés dans cette perspective. Comment envisager un retour si les conditions d’accueil sont les mêmes ? Quel travail menez-vous avec les familles ?

Ma deuxième question porte sur l’écoute de la parole des enfants placés. Certains départements comme l’Allier, la Gironde et mon département des Yvelines, avec l’assemblée des enfants et des jeunes Yvelinois, la recueillent. Quelles suites lui sont données ?

Mme Florence Dabin. Nous avons installé en Maine-et-Loire il y a quelques semaines un premier conseil pour recueillir la parole des jeunes, une parole puissante qui nous conduit à questionner humblement nos pratiques. Respect et prise en compte de la parole de l’enfant sont essentiels.

Nous proposerons au budget 2025 la création de trois postes dédiés aux sorties de placement, afin que celles-ci puissent être mieux anticipées et accompagnées, notamment du côté de la parentalité. Il faut nous appuyer sur les données scientifiques que vous mentionnez : nous y travaillons au sein de France Enfance protégée.

Nous avons installé en Maine-et-Loire le comité départemental pour la protection de l’enfance (CDPE), qui tiendra sa troisième session au printemps prochain. Nous nous appuierons sur les témoignages des enfants pour que tous les acteurs les entendent, en tiennent compte et agissent en conséquence. Lors de cette installation, l’Éducation nationale, l’ARS et la justice m’ont dit qu’ils n’avaient pas de moyens. Le préfet regardait désespérément dans ma direction, c’est-à-dire vers les départements, dont le lien de proximité est à nouveau engagé. Nous ferons au mieux, par vocation, mission, engagement et responsabilité, mais nous ne pourrons faire seuls.

Au sujet des retours dans les familles, travailler à un meilleur accompagnement à la parentalité est notre priorité pour comprendre la nature des fragilités familiales et éviter que le retour soit un nouveau choc. Deux cellules de professionnels formés, et formateurs, ont été créées dans mon département pour repérer les violences physiques et sexuelles et les cas de prostitution. Le travail avec les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) doit être généralisé au niveau national.

C’est à la suite d’un procès pour pédophilie, en 2005, qu’a été créée à Angers la première cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) et la première UAPED. L’engagement de tous les professionnels – services hospitaliers, notamment de pédopsychiatrie, gendarmerie, police, associations – permet des retours durables et réussis.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous appelez à ce que chacun prenne ses responsabilités vis-à-vis de la protection de l’enfance. Il est certain que ni la succession des gouvernements, ni les coupes budgétaires drastiques ne vous mettent dans une situation confortable alors que les besoins augmentent.

Mme la rapporteure a dit que la protection de l’enfance allait mal depuis deux ans, mais elle va mal depuis des années. Dès 2002, le sociologue François Dubet critiquait, dans son ouvrage éponyme, le déclin de l’institution mais aussi le fonctionnement libéral du travail social.

Les difficultés de recrutement en protection de l’enfance ne tiennent pas seulement à la mauvaise presse ou au Ségur. Alors que les recrutements de contractuels en CDEF augmentent massivement, elles tiennent aux durées d’un ou deux mois des CDD de référents ASE, aux conditions de reconduction de ces contrats – du jour pour le lendemain – ainsi qu’aux niveaux de salaire, inadaptés à la charge de travail et au rôle essentiel des professionnels, dont je salue l’implication. En outre, l’entrée dans ces métiers de l’engagement se fait à présent par Parcoursup. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet ?

Vous affirmez être efficace en matière de prévention. Pourtant, vous faites le constat de l’augmentation de l’errance, de la prostitution, des suicides et des problèmes psychiques et psychiatriques des jeunes. Dans le même temps, un département sponsorise le Vendée Globe sur les fonds destinés à la prévention !

En 2023, L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) révèle que les risques de suicide sont trois fois plus élevés pour les jeunes protégés. Pourriez-vous justifier, avec des données, votre efficacité en matière de prévention, et cela, à destination des enfants de tous âges, comme le suppose la protection de l’enfance ?

Par ailleurs, comment travaillez-vous avec l’ARS ? Enfin, qu’avez-vous à ajouter sur les structures sans agrément spécifique ?

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Depuis deux ans, un certain nombre d’alertes ont été lancées : le plan Marshall, la demande d’états généraux de la protection de l’enfance, la présentation d’un livre blanc. Elles n’ont eu aucun impact sur nos politiques publiques. Leurs manquements et leurs dysfonctionnements, y compris ceux de services de l’État comme les ARS, durent depuis très longtemps.

M. Jean-Luc Gleyze. Concernant l’attractivité des métiers, il est globalement difficile de fidéliser les personnels autour des métiers du lien, notamment ceux de la protection de l’enfance – on a évoqué les contractuels et l’intérim.

Le livre blanc du HCTS présentait des préconisations à un niveau national : nous attendons que le gouvernement s’en saisisse. Nous avons organisé en Gironde une journée sur les métiers du lien pour recueillir la parole des professionnels : elle nous a permis de dresser un état des lieux du secteur et notre devoir est de répondre à ses difficultés. Le Ségur était une réponse imparfaite au vu du nombre de personnels oubliés. Il faut revoir les questions des rémunérations, des conditions de travail, de la qualité de vie au travail, du temps prévu pour garantir la qualité de l’accompagnement des bénéficiaires. Tout est à construire ensemble, à un niveau global.

En outre je ne comprends pas qu’il soit possible de recruter des personnes sans qualification particulière en protection de l’enfance, alors que le BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) ou le CAP AEPE (certificat d’aptitude professionnelle accompagnant éducatif petite enfance) sont indispensables pour travailler en centre de loisirs. Toutefois, si la loi venait à changer ces exigences de qualification, il faudrait que les métiers de l’enfance soient suffisamment attractifs pour que nos besoins de recrutement soient satisfaits.

J’ai de bonnes relations avec la direction générale de l’ARS mais celles-ci varient selon les départements. Hier midi encore, nous travaillions sur la prise en charge des jeunes adultes relevant de l’amendement Creton et sur les enfants en situation de double vulnérabilité. J’ai évoqué avec le ministre démissionnaire Paul Christophe la possibilité d’expérimenter le partage de cette prise en charge entre l’ARS et les départements. Il faut en effet expérimenter de nouvelles solutions. On ne peut pas continuer à opposer la santé, qui doit disposer des moyens nécessaires, et l’ASE. Qu’un enfant doive aller jusqu’au Conseil d’État pour qu’il enjoigne l’ARS de trouver les moyens de le prendre en charge dans des établissements spécialisés est inacceptable. Toutes les familles, notamment les plus précaires n’ont pas les capacités de s’engager dans un contentieux.

M. François Sauvadet. Départements de France, association pluraliste, au sein de laquelle nous échangeons nos bonnes pratiques et qui est l’interlocutrice du gouvernement, n’a pas vocation à faire des rappels à la loi. Au sujet des retours dans les familles, je répète que l’autorité judiciaire prend l’essentiel des décisions concernant les mesures de protection. Seul un dialogue continu entre la justice et les départements en charge de la protection de l’enfance qui permettra de prendre des mesures différenciées et individualisées dans l’intérêt des enfants. Je l’appelle de mes vœux.

D’autre part, la famille peut évoluer et doit être suivie. Nous avons tous demandé à nos agents de prévoir le retour dans la famille quand les circonstances le permettent. Le placement n’est pas une protection à vie, il doit s’intégrer à un parcours dans lequel le jeune doit être accompagné. Là aussi, cela suppose un lien permanent avec la justice qui seule peut prendre une mesure nouvelle.

Le dialogue avec les directeurs généraux des ARS n’est pas toujours évident car leurs préoccupations budgétaristes priment ! Lorsque des enfants doivent être pris en charge par des établissements spécialisés et qu’ils n’ont plus de place nous nous trouvons totalement démunis – j’attends toujours les cinq places en IME dont j’ai parlé –. Il est de même inacceptable que la prise en charge s’interrompe le week-end. Comment dès lors stabiliser les projets des enfants ?

Je vous adresserai notre rapport qui dessine un large panorama de la situation de l’enfance en Côte-d’Or et qui montre qu’il s’agit d’un vrai sujet de société à propos duquel chacun doit prendre ses responsabilités.

Nous devons d’abord travailler avec les acteurs de première ligne mais aussi entendre la parole des enfants – nous avons même organisé des concours d’éloquence dans les MECS pour entraîner les jeunes à s’exprimer.

Notre problème est systémique : c’est sur ce point que votre commission d’enquête est importante, quand bien même elle nous serait désagréable. Il faudra que ses conclusions soient suivies d’effets et vous pourrez compter pour cela sur la détermination de Départements de France. Il faudra aussi que tous les acteurs de la protection assument leurs responsabilités, que les appréciations des directions générales de la PJJ s’accordent aux réalités, que les articulations régionales fonctionnent, que des moyens soient engagés.

Je ne suis pas obsédé par la délinquance et la violence mais la question e la bientraitance est importante. Les personnels des MECS me remontent des difficultés, parfois causées par une ou deux personnes qui créent de l’instabilité et de la souffrance pour les enfants accueillis comme pour les personnels – il y a eu des cas de morsures ou des doigts sectionnés par une porte claquée. Tout cela est source de traumatismes.

Au total, je vous fais confiance : il faut que nous travaillions ensemble sans pointer du doigt quiconque mais en assumant ce qui est mal fait.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Je suis députée d’Ille-et-Vilaine et présidente de l’Union nationale des missions locales.

L’Éducation nationale, par le biais des systèmes interministériels d’échanges d’informations, doit donner mensuellement les listes des décrocheurs, notre objectif étant qu’elles soient établies au fil de l’eau. Ces listes sont répertoriées dans les plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD) copilotées par les missions locales et les centres d’information et d’orientation (CIO). Les consultez-vous ou ne disposez-vous vraiment d’aucune donnée sur les décrocheurs scolaires de votre territoire ?

En 2020, l’UNML a signé un accord-cadre de partenariat pour l’insertion professionnelle des jeunes de l’ASE, puis, dernièrement, une convention avec Départements de France. Or sur le terrain, les travailleurs sociaux des départements et les conseillers en insertion des missions locales ne se connaissent pas et ne peuvent donc pas coopérer. L’administration de mon département ignore par exemple le nombre de jeunes gens orientés vers les missions locales et auxquels on propose un contrat d’engagement jeune en application de la loi Taquet.

Je crois donc à un co-accompagnement, installé très tôt, et à un échange de bonnes pratiques. Je sais qu’il vous est difficile de répondre pour tout votre réseau, mais comment améliorer cela ?

M. François Sauvadet. À l’instar des présidents de nombreux départements, je ne dispose pas de ces données, que la ministre démissionnaire de l’Éducation nationale s’était engagée à fournir. Ce n’est pas faute de les réclamer. Les départements ont en effet les moyens d’intervenir très tôt auprès des décrocheurs scolaires, par nos agents et notre travail avec les centres communaux d’action sociale (CCAS).

Les relations entre les départements et les missions locales sont plus ou moins bien établies : certaines sont en construction, d’autres encore embryonnaires. Faites-moi remonter les difficultés et je ferai de même afin que nous soutenions plus vigoureusement leur coopération.

Mme Florence Dabin. Départements de France suivra les indicateurs produits depuis la signature de cette convention. Par ailleurs, le groupe Enfance, qui compte 80 membres, nous permettra de partager ces informations avec les vice-présidents de département en charge de ces sujets, qui les répercuteront ensuite à leurs équipes. Nous aurons des retours d’expérience et des témoignages de terrain.

M. Olivier Fayssat (UDR). Est-il possible de connaître la répartition par nationalité des parents des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance ?

M. Denis Fégné (SOC). Le rapport du CESE invite à élargir les expérimentations des CDPE. Pouvez-vous revenir sur leur composition ? Permettent-ils une meilleure coordination de la protection de l’enfance, de l’administration et de la justice ?

Mme Florence Dabin. Le Maine-et-Loire fait partie des départements ayant souhaité installer un CDPE. Son installation a eu lieu en présence de la secrétaire d’État Charlotte Caubel. Il est coprésidé par le préfet et par moi-même. Nous entourent le procureur de la République, le directeur général ou territorial de l’ARS, le recteur ou le directeur académique, des représentants de la police nationale, de la gendarmerie, des UAPED et de l’ensemble des partenaires, opérateurs et associations. Sont également conviées trois vice-présidentes qui se consacrent respectivement à la prévention, à la protection, et à l’égalité hommes-femmes.

Notre première réunion a été assez formelle. Elle a eu le mérite de mettre autour d’une table l’ensemble des acteurs. Lors de la deuxième, nous sommes partis de cas complexes pour expliquer combien d’interlocuteurs sont nécessaires pour trouver la solution pertinente et individualisée pour l’enfant, ses parents et la famille. La troisième aura lieu au printemps et s’appuiera notamment sur les témoignages des enfants protégés. Pour faciliter notre dialogue nous disposons par ailleurs d’un délégué en protection de l’enfance rattaché au préfet.

Les avis des départements sur les CDPE sont mitigés. Certains départements n’en voient pas la pertinence et ne souhaitent pas en installer ; d’autres, qui l’ont fait, se demandent s’ils ne doublonnent pas certaines structures ; d’autres leur trouvent le mérite de permettre des réunions récurrentes.

Cette expérimentation va durer trois ans. Il me semble que les CDPE permettent de comprendre les préoccupations et les contraintes de chacune des institutions ce qui est capital lorsque nous appelons au dialogue et à la confiance. En outre, par leur intermédiaire, nos agents sont reconnus dans leur travail quotidien. Nous les embarquons dans une évolution de nos pratiques pour l’enfant. Enfin, ces réunions débouchent ont un coût, il faut donc qu’elles soient efficaces si nous voulons réussir ensemble, mot auquel je mets volontiers la même majuscule qu’à enfance.

M. François Sauvadet. Je ne vois pas la nécessité de connaître la nationalité des enfants protégés.

Nous avons en revanche des données sur les pays d’origine des MNA. Quand parle de leur accueil il faut bien sûr avoir en tête leurs conditions de voyage et d’arrivée comme aux différends qui peuvent exister entre les communautés d’origine et entraîner des violences. Nous souhaitons qu’ils trouvent leur épanouissement en attendant les décisions administratives qui les concernent et qui relèvent non pas des départements mais de la politique migratoire du pays.

M. Jean-Luc Gleyze. Au sein de mon conseil départemental, une formation politique pose sans cesse cette question et j’y réponds toujours que tout enfant à protéger est un enfant à protéger, quels que soient son parcours et son origine.

M. François Sauvadet. En conclusion, je veux remercier les membres de votre commission d’enquête : cela peut sembler paradoxal mais je vous fais confiance et je ne la crains pas.

Parce que des familles sont défaillantes, nous nous trouvons face à un phénomène de société dont les causes – Covid, précarité, etc. – sont multiples et qui s’accélère. Les départements sont en première ligne et leurs élus, en tant que responsables publics, assument leurs responsabilités : face à ce choc, nous devons trouver des solutions novatrices et ne pas oublier que, si les difficultés sont massives, seules des réponses individualisées sont viables. Que chaque jeune dont le destin a basculé retrouve confiance en son avenir, tels sont notre devoir et notre exigence morale.

J’espère que nous aurons un nouveau débat à la publication de votre rapport et qu’un comité de suivi sera créé. Les départements et moi-même serons toujours disponibles pour faire avancer la seule cause qui vaille : l’avenir de nos enfants.

Mme la présidente Laure Miller. Merci pour votre présence. Nous gardons en tête cette proposition de suivi et de travail commun, notamment lors du processus législatif qui devra suivre les préconisations de Mme la rapporteure.

Audition de Mme Florence Dabin, présidente du groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance protégée, et Mme Anne Morvan-Paris, directrice générale du GIP (mercredi 18 décembre 2024)

M. Stéphane Viry, président. Nous poursuivons les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance avec l’audition de Mme Florence Dabin, cette fois en tant que présidente du groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance protégée, et de Mme Anne Morvan-Paris, qui en est la directrice générale. La loi Taquet du 7 février 2022 avait pour objectif d’instaurer une gouvernance plus efficiente de la protection de l’enfance en créant le GIP France Enfance protégée, qui a succédé au GIP Enfance en danger.

La mission de ce GIP est essentielle et attendue : contribuer « à l’animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire ». Tous les acteurs que nous avons auditionnés déplorent en effet le cloisonnement de la protection de l’enfance, alors que cette politique est interministérielle, multisectorielle et décentralisée.

Dans ce contexte, que peut apporter la structure que vous dirigez, avec sa gouvernance particulière associant à parité l’État et les départements ? Quels sont les premiers chantiers que vous avez engagés et comment concrétisez-vous votre mission d’accompagnement des départements ?

Le GIP France Enfance protégée s’est également vu confier la mission fondamentale de produire des statistiques, par l’intermédiaire de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) qui lui est rattaché. Il est par ailleurs chargé du 119, le numéro national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger. Quelles mesures avez-vous prévues pour améliorer ce service qui peine à recruter des écoutants ?

En application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il me revient, avant de vous donner la parole, de vous demander de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mmes Florence Dabin et Anne Morvan-Paris prêtent serment.)

Mme Florence Dabin, présidente du GIP France Enfance protégée. France Enfance protégée remplit des missions essentielles. Nous définissons cette structure avant tout comme une maison commune, rassemblant toutes les entités que vous avez citées. Nous avons toutefois dû nous adapter au contexte. Pour constituer une maison commune, il faut certes avoir des valeurs et des projets communs, mais aussi sécuriser et rassurer l’ensemble des personnes qui travaillaient auparavant sous une autre bannière, avec des méthodes parfois différentes. Il faut respecter les identités et tout ce qui existait précédemment.

Lors de la préfiguration, puis de la création de France Enfance protégée, nous avons écouté tous ceux qui composent ce GIP. La multiplicité des cadres de travail et des statuts imposait d’avoir un dialogue plus que bienveillant à la fois pour donner envie aux équipes de rester et de s’impliquer et pour engager une dynamique de recrutement, indispensable pour faire face à des besoins de plus en plus importants.

Le 119 est une sorte de bannière permettant de faire connaître France Enfance protégée. Il est financé à parts égales par l’État et les départements. Les associations ne participent pas à son financement mais sont également très engagées dans son fonctionnement. Dans ce domaine, j’ai la chance de pouvoir m’appuyer sur la vice-présidente, Martine Brousse.

Grâce au 119, nous avons constaté que les signalements étaient plus rapides et plus pertinents. Malheureusement, les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des attentes, et nous en sommes conscients. Ce numéro qui a vocation à être unique n’est pas suffisamment lisible car il continue d’en exister plusieurs. Nous devons par ailleurs décrocher plus rapidement et réduire le taux de rappels. Après notre assemblée générale qui s’est tenue la semaine dernière, nous affichons comme priorité de mieux structurer le 119. Nous avons confié cette tâche à un chargé de mission que nous venons de recruter.

S’agissant de l’Agence française de l’adoption (AFA), nous notons que les adoptions internationales diminuent. La situation est certes liée au contexte géopolitique, mais elle oblige également à s’interroger sur la réorganisation qui a été effectuée. Nous constatons en revanche que l’accès aux origines se développe. Cette possibilité, qui correspond à une évolution sociétale, est mieux connue.

Pour ce qui est des données statistiques et de la recherche, l’Observatoire national fonctionne de manière très satisfaisante. Il n’est toutefois pas suffisamment connu du grand public.

En prenant la présidence de France Enfance protégée, j’ai rapidement dressé un diagnostic. J’ai souhaité avoir à mes côtés une directrice générale ayant l’expérience tout à la fois des collectivités territoriales et de l’administration centrale, en l’occurrence de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Elle préserve ainsi un juste équilibre entre nos deux cofinanceurs, sans oublier le partenaire incontournable que sont les associations.

Parallèlement à la restructuration des services, nous avons prévu de déménager dans quelques mois afin de permettre à chacun de pleinement s’épanouir au sein de la maison commune. Nos priorités concernent le 119, ainsi que la prostitution, avec la mise en place d’une plateforme dédiée pour les professionnels, les jeunes concernés et leurs familles.

Nous constatons – et c’est plutôt agréable – que de nombreux acteurs ont envie de confier des missions à France Enfance protégée. La loi Taquet nous positionne comme une maison commune. Pour qu’elle le soit, elle doit se doter de fondations solides. Pour le moment, nous nous employons à les renforcer.

S’agissant des bases de données, qui nous sont demandées par l’État et par les départements, nous réfléchissons à la manière dont nous pourrons fonctionner, en tenant compte de la latitude financière qui est la nôtre. Tout n’a peut-être pas été anticipé à la hauteur de ce qui aurait été souhaitable pour que les moyens soient en adéquation avec les ambitions. Les marges de manœuvre étant réduites de part et d’autre, nous sommes contraints de prioriser, notamment dans les discussions que nous menons actuellement avec Jean-Benoît Dujol pour la DGCS.

Nous devons mieux nous faire connaître, en particulier auprès des départements. Au sein de Départements de France, j’ai l’honneur de présider un groupe dédié à l’enfance. À chacune de ses réunions – nous en avons organisé huit cette année –, un tiers du temps est consacré à l’actualité de France Enfance protégée. Nous procédons ainsi par honnêteté intellectuelle, politique et financière, mais également pour entendre les besoins du terrain. Nous devons aussi travailler avec les professionnels, pour qu’ils ne nous voient pas comme une énième structure dont personne ne sait vraiment à quoi elle sert.

Comme je l’ai indiqué à mes collègues professeurs des écoles, nous serions encore meilleurs si nous connaissions l’ONPE. Ses rapports, accessibles sur le site de France Enfance protégée, sont d’excellente qualité et permettent d’éclairer les pratiques de tous les professionnels de l’enfance quel que soit leur métier.

En clair, nous sommes une maison commune mais encore en construction – et nous n’en sommes qu’aux fondations. Nous remercions avec simplicité et humilité tous ceux qui reconnaissent son existence, mais il faut nous laisser le temps de la bâtir, avec des femmes et des hommes qualifiés, en définissant des priorités dans les actions à mener.

Mme Anne Morvan-Paris, directrice générale du GIP France Enfance protégée. La mise en route peut paraître longue, puisque le GIP est en fonctionnement depuis deux ans et qu’il s’appuie sur des entités qui lui préexistaient. Néanmoins, comme je l’ai constaté depuis que j’ai pris mes fonctions au mois de septembre, il connaît des fragilités internes qui ne sont pas sans conséquences. Jusqu’à maintenant, nous rencontrons des difficultés à obtenir des données en matière de budget ou de ressources humaines, ainsi qu’à disposer d’une évaluation qualitative et quantitative de l’activité. Nous essayons d’y remédier pour qu’en 2025, nous soyons capables de montrer ce que nous faisons.

L’exemple du 119 illustre parfaitement l’attente logique des financeurs et du grand public de disposer d’un numéro d’appel national qui fonctionne. Aujourd’hui, nous ne pouvons pas considérer qu’il dysfonctionne, mais nous devons limiter au minimum les rappels. Faire la démarche d’appeler le 119 n’est jamais évident. En leur demandant de rappeler, nous prenons le risque de perdre des personnes en route. Cette pratique peut en outre soulever des interrogations sur la qualité du service, alors qu’une fois que la prise en charge a été réalisée par un écoutant professionnel – travailleurs sociaux et psychologues –, celle-ci est réelle. Le lien se fait en outre avec les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) au niveau départemental.

Le fonctionnement du 119 est à améliorer et nous allons nous y engager, ce qui nécessitera de revoir les cycles de travail et, peut-être, de remettre en cause certaines habitudes. Le climat social est meilleur qu’il y a quelques mois et toutes les évolutions se feront dans le dialogue, mais celles-ci sont essentielles pour avancer collectivement sans perdre le sens de notre mission.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Permettez-moi de commencer par un regard sur le passé. Les rapports se sont accumulés. Certains étaient d’ailleurs très intéressants : mieux vaudrait les relire plutôt que d’engager de nouveaux travaux. En revanche, il n’y a jamais eu de commission d’enquête. Celle-ci est l’occasion d’analyser les forces et les faiblesses des dispositifs, en adoptant toujours le point de vue de l’intérêt de l’enfant, dont je rappelle qu’il est un sujet de droit.

Depuis environ dix ans, je participe à l’ensemble des travaux nationaux – à commencer par la création du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). À l’époque, l’objectif de la ministre Laurence Rossignol était de doter la politique de la protection de l’enfance d’une colonne vertébrale. L’État était défaillant et la prise en charge des enfants était inégalitaire, puisqu’elle dépendait des territoires dans lesquels ils se trouvaient. Avec mes collègues élus départementaux – majoritairement des femmes –, nous considérions que pour devenir cette colonne vertébrale, le CNPE devait être rattaché au Premier ministre.

La loi créant le CNPE a été votée en 2016. Jusqu’à la nomination de M. Taquet en 2019, il ne s’est pratiquement rien passé.

Lorsqu’il a pris ses fonctions, Adrien Taquet n’a même pas pris connaissance des travaux qui avaient été menés pendant deux ans. Il a été un bon ministre mais il ne s’est absolument pas servi de l’historique. Il a relancé des travaux qui ont débouché sur une feuille de route, puis sur un projet de loi posant les bases du futur GIP. Il considérait que trop d’organismes et de structures diverses coexistaient. Le GIP devait être la réponse ! Nous sommes en 2024 et il n’est toujours pas efficient.

Entre 2014 et 2024, nous n’avons fait que réfléchir à l’organisation qui devait être la bonne. Je vous livre mon témoignage avec beaucoup d’humilité, car j’ai eu la chance de participer à tous ces travaux, mais la situation que nous connaissons est inacceptable. Il n’est pas possible d’en être au même point dix ans plus tard ! La politique s’inscrit dans le temps long ; pas l’enfance. Même si les élus et les directions générales sont de bonne volonté, nous ne pouvons pas continuer ainsi, avec des ministres qui veulent à chaque fois imposer leur vision en faisant fi de tout ce qui a été fait avant.

Créer de grosses machines comme le GIP soulève forcément des difficultés. Vous avez évoqué le climat social. Nous qui connaissons la situation, nous savons que les tensions étaient très fortes. Le regroupement de multiples structures a des conséquences directes pour les salariés, qui voient leur histoire et leur statut remis en cause. Réformer demande du temps.

En clair, nous ne pouvons plus animer les politiques publiques ainsi.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État souligne « la complexité particulière de l’architecture envisagée, inhérente au maintien de l’ensemble des instances existantes au sein ou dans le prolongement du nouveau groupement, ainsi qu’aux options retenues quant au positionnement des trois conseils. Il constate que les objectifs poursuivis ne pourront pas être pleinement atteints par cette réforme organisationnelle. Il estime que la mise en œuvre de cette réforme devra faire l’objet d’une évaluation à brève échéance afin d’apprécier l’étendue et la nature de ses incidences. »

Le message que vous venez de nous délivrer est assez proche de ce que disait le Conseil d’État. En outre, selon nos informations, la parité, y compris financière, semble poser des difficultés au sein du GIP. Pouvez-vous nous confirmer que celui-ci enregistrerait déjà un déficit de 2,5 millions d’euros, que le budget ne serait pas encore stabilisé pour 2025 et que rien ne serait prévu pour 2026 ?

J’allais vous interroger sur le 119 mais vous avez déjà expliqué que son fonctionnement n’était pas satisfaisant. En tant que parlementaires, nous essayons – ce n’est pas toujours simple – de nous assurer que ces dispositifs, comme le numéro pour le signalement des violences faites aux femmes, disposent des ressources nécessaires.

D’autres articles y ont ensuite été ajoutés, mais le projet de loi d’Adrien Taquet ne portait initialement que sur le GIP. Seul ce point a été traité dans l’avis du CNPE, dont je faisais partie. Aujourd’hui, je constate que le fonctionnement qui a été mis en place n’est pas satisfaisant. Le GIP n’a aucune perspective financière, ce qui est d’autant plus préoccupant que les budgets qui avaient été évoqués entre l’État et les départements au moment de sa création n’étaient déjà pas à la hauteur des missions qui lui étaient confiées. Vous nous dites qu’il pourrait être amené à en assumer d’autres – je ne sais pas si ces demandes vous sont formulées oralement ou par écrit. Or ni les services de l’État ni ceux des départements ne s’attendent à devoir augmenter leur participation.

Compte tenu des conséquences pour les personnels, il n’est pas question de revenir sur ce qui a été fait. Des enseignements doivent néanmoins être tirés. Sur le terrain, je ne constate aucune action concrète pour accompagner les professionnels qui interviennent auprès des enfants, être une source de références et faire évoluer les pratiques.

Théoriquement, le GIP devrait être l’entité qui diffusera ces fameuses données auxquelles nous n’avons pas accès pour le moment. Comment allez-vous faire ? Même si vous êtes regroupés, les services de l’État et des départements continuent de travailler en silos. Réussirez-vous à alimenter le logiciel Olinpe ? Certains médias ont estimé le budget nécessaire pour le déployer autour du milliard d’euros, bien loin des 2,5 millions ou autres chiffres évoqués. Or investir pour l’enfance, c’est investir dans l’avenir. Que ce soit dans la santé, la formation de professionnels ou la constitution de bases de données, nous devons le faire massivement.

J’aimerais connaître votre avis sur cette réalité que j’ai voulu replacer dans son contexte historique. Il me semble éclairant pour la commission d’enquête de savoir que nous sommes très loin de ce qu’avait imaginé le législateur en votant la loi de 2022. J’ai confiance dans les personnels. Néanmoins, quand je constate que vous n’avez aucune visibilité à un an sur le plan budgétaire, je suis dubitative sur ce qui va advenir.

Mme Florence Dabin. Une chose est sûre : nous n’avons rien à cacher. Nous communiquons toutes les informations qui nous sont demandées, même en dehors du cadre de cette commission d’enquête. Nous le faisons depuis le début. Si nous voulons réussir, nous avons besoin d’honnêteté intellectuelle et de transparence.

Je vous remercie d’avoir rappelé l’historique, dont je n’avais pas totalement connaissance. Vos propos montrent qu’un projet, aussi noble et ambitieux soit-il, peut être confronté à de multiples écueils s’il n’est pas correctement structuré et animé dès le départ.

Personnellement, je suis arrivée en novembre 2021, pendant la période de préfiguration. Ma priorité était d’être aux côtés des équipes, que la création du groupement d’intérêt public Enfance en danger (GIPED) – qui deviendra France Enfance protégée – inquiétait énormément. Elles ne savaient pas ce qu’allaient devenir leurs missions, si elles allaient garder leurs postes, où elles devraient travailler, etc. Elles se posaient beaucoup de questions sur leur quotidien. Elles craignaient que la création d’une structure trop importante remette en cause la nature même de leur travail.

Vous avez souligné que le secrétaire d’État Adrien Taquet avait engagé la réflexion à partir de ses propres constats alors qu’il aurait pu utiliser les nombreux rapports disponibles. Ceux-ci se sont en effet accumulés au fil du temps. La situation est la même s’agissant des structures, avec tous leurs présidents et directeurs généraux. À un moment donné, il devient impossible de savoir qui fait quoi. Dans un contexte national qui nous pousse à rationaliser et à faire des économies, nous devrions aller vers de la simplification – j’ose le mot. Or, pour ma part, je ne la vois pas !

J’ai accepté la présidence de France Enfance protégée parce que j’avais eu la confiance de mes pairs en tant que présidente du groupe Enfance de Départements de France et que dans la négociation entre l’État et le président Sauvadet, il avait été convenu que la présidence du GIP reviendrait à un président de conseil départemental. Il y avait donc une cohérence.

Au cours des premiers mois – et c’est toujours le cas –, j’ai néanmoins dû me focaliser sur les relations avec les personnels. J’ai essayé de mettre en place un véritable dialogue social, dynamique et nourri, mais ce n’était évident pour personne. Nous ne pouvions apporter aucune garantie.

En étant à la tête d’une telle structure, je ne suis que de passage. Je veux bien accepter certaines missions à condition d’avoir les moyens de les réaliser. Ils y sont certes contraints par la loi, mais les présidents de conseil départemental nous font confiance en acceptant de financer 50 % du fonctionnement du GIP, car celui-ci est incarné. Je ne suis pourtant pas très aidée. Du côté de l’État et de ses nombreuses directions, en revanche, je suis toujours dans l’attente. Même si les relations avec les personnes qui siègent au bureau ou au conseil d’administration sont bonnes, je n’ai aucune information de sa part, alors qu’il finance la structure pour moitié.

Nous y mettons toute notre détermination – et depuis quelques mois, j’ai la chance d’avoir à mes côtés une directrice générale qui a la connaissance et l’expertise pour nous aider –, mais comment peut-on construire un budget sans avoir de visibilité financière ? Comme je l’ai indiqué la semaine dernière à l’assemblée générale, il ne faut pas compter sur un effort supplémentaire des départements. Certains commencent légitimement à se demander à quoi sert France Enfance protégée. Même si l’expression est un peu triviale, ils veulent en avoir pour leur argent !

Depuis le début, la priorité a été de faire face aux problèmes liés au personnel. Une des raisons pour lesquelles nous tenons à faire preuve de transparence dans les chiffres est de rassurer les équipes. Lors de l’assemblée générale, nous avons d’ailleurs décalé le vote du budget car il nous manquait des informations, dont je souligne qu’elles ne dépendaient pas que de nous.

Madame la rapporteure, je partage votre interrogation sur la mise en place de la base nationale des agréments des assistants maternels et familiaux, entre autres. J’ai prêté serment, je vais donc vous dire ce qu’il en est en toute transparence. Il y a quelques semaines, j’ai échangé avec Jean-Benoît Dujol. Nous avons évoqué le report du vote du budget, ainsi que la structuration financière du GIP. Je lui ai dit que je ne savais pas comment, dans le contexte actuel, le GIP pourrait remplir les missions qui lui sont confiées. Les équipes sont mobilisées – je profite d’ailleurs de cette commission d’enquête pour les saluer. Elles ne comptent pas leur temps. Elles sont prêtes à réinterroger leurs pratiques. Néanmoins, nous ne disposons pas de ressources internes qui soient à la fois suffisantes et structurées. L’État ne nous allouera probablement pas plus de moyens et il est hors de question que je sollicite mes collègues présidents de département – car, avant d’être la présidente de France Enfance protégée, je suis la présidente du conseil départemental du Maine-et-Loire. J’ai proposé que les directions de l’État mettent à notre disposition des personnes qualifiées dans le cadre d’une mission, ce qui irait également dans le sens d’une simplification. Jean-Benoît Dujol a jugé l’idée intéressante et m’a dit qu’il allait y réfléchir. Voilà où nous en sommes...

Les réflexions qui ont conduit à la constitution de France Enfance protégée ont duré des années. Comme toutes les personnes qui ont travaillé à la concrétisation de ce projet, je souhaite que cette maison commune réussisse, mais nous partageons vos inquiétudes et nous avons besoin d’aide. La clé du succès ne repose pas uniquement sur les équipes présentes au quotidien, sur les élus qui constituent le bureau et le conseil d’administration et sur les associations qui nous font confiance.

Mme Anne Morvan-Paris. L’assemblée générale a voté un budget sur lequel le conseil d’administration s’était prononcé au préalable. Pour 2025, le déficit structurel est de plus de 2 millions d’euros. Comme nous disposons de réserves, nous pourrons faire face à nos engagements l’a prochain. Néanmoins, puisque les recettes n’augmenteront probablement pas, nous devrons revoir certaines dépenses, notamment en matière de personnel et de systèmes d’information.

La base des agréments des adoptants est pratiquement finalisée. Elle représente des volumes limités, mais constitue une première « brique » dans la construction des différents outils nationaux. La base des agréments des assistants maternels et familiaux est, à juste titre, très attendue. Elle permettrait d’éviter que des personnes dont l’agrément a été retiré ou suspendu puissent se présenter dans un autre département. Elle représente donc un enjeu important en matière de protection de l’enfance. Ce projet a été budgété du point de vue des prestataires mais nous manquons de moyens humains en interne. Il faudra donc définir des priorités. Une réflexion est en cours pour déterminer comment nous allons redéployer nos ressources.

La situation est d’autant plus tendue que les activités liées à la protection de l’enfance sont en hausse. Les appels au 119 progressent de 15 à 20 % par an. Ces résultats montrent que les campagnes de communication et les efforts de sensibilisation du grand public et des professionnels donnent des résultats. Cet aspect positif a toutefois une contrepartie. Même si elle ne débouche pas forcément sur des informations préoccupantes, la croissance des volumes nous oblige à mobiliser davantage d’écoutants.

Trouver un équilibre ne se fait pas en quelques mois. En 2025, nous devrons définir un cap et faire des arbitrages. Les constats qui ont été dressés jusqu’à présent peuvent sembler un peu pessimistes, mais le GIP a tout de même montré sa pertinence dans certains domaines. C’est notamment le cas en ce qui concerne l’accès aux origines. La maison commune rassemble en effet le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), compétent pour les accouchements sous le secret, l’Agence française de l’adoption, qui suit les adoptions nationales et internationales, et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Ces trois entités permettent de mener au bon niveau les réflexions sur ces sujets, en lien avec la Mission de l’adoption internationale et la DGCS. Le travail de défrichage qui est en cours débouchera sur des préconisations. Le GIP ne décidera pas seul de l’ampleur des évolutions à engager, mais les compétences qu’il regroupe lui permettront de soumettre des propositions aux différents ministres qui voudront se saisir du dossier. Ils pourront ensuite, s’ils le souhaitent, ajuster les moyens qui lui sont alloués.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Votre budget est en baisse d’environ 20 % alors que vos missions augmentent. Les appels reçus au 119 progressent de l’ordre de 15 à 20 %. Comment allez-vous faire face à cette demande grandissante si vos ressources diminuent ?

Le GIP a également une mission de soutien à la recherche. La France publie peu de travaux scientifiques sur la protection de l’enfance, par rapport notamment au Québec mais aussi à d’autres régions du monde. Le besoin étant réel, pourrez-vous continuer à financer de tels projets ?

Qu’en est-il de la dimension prescriptive de votre activité ? Le GIP a en effet pour mission de proposer des politiques d’accompagnement. Or, dans ce domaine, la production a été soutenue jusqu’en 2017, puis a fortement baissé. En 2021 et 2022, seuls deux rapports concernant la lutte contre la prostitution des mineurs ont été publiés. Quelles sont les raisons de cette situation ? Aider les acteurs, qui sont éparpillés dans les départements, en leur fournissant un socle commun – une colonne vertébrale – est pourtant essentiel.

Mme Anne Morvan-Paris. En ce qui concerne le soutien à la recherche, nous lançons des appels à projets thématiques ou généraux. Nous y consacrons un budget de 100 000 euros, qui n’est pas remis en cause.

En matière de prescription, le rôle du GIP est probablement à clarifier. Les acteurs ont surtout besoin de référentiels communs. Les conférences de consensus ont permis d’aboutir à une forme d’accord sur la manière d’aborder les familles, sur les besoins fondamentaux de l’enfant, etc. Des travaux ont été menés sur la théorie de l’attachement par exemple. L’enjeu est de réussir à utiliser tous les outils qui existent pour accompagner au mieux – toutes les études démontrent l’intérêt d’intervenir le plus tôt possible – les enfants et les familles. Il est important que d’un département à l’autre chacun parle le même langage. L’un des difficultés est que nous n’avons pas de définition commune de l’intervention. À la différence d’autres pays, la France ne fonctionne pas selon un système de programmes, comme ils peuvent exister au Québec ou en Belgique.

Je ne sais pas comment le GIP peut se positionner par rapport à l’État. Il mène des projets, gère un numéro d’écoute et dispose d’un observatoire, mais jusqu’où peut-il aller dans la prescription ? À ce sujet, la rédaction adoptée par le législateur est assez floue. Dans les faits, les référentiels relèvent plutôt des ministères. Les conseils font des recommandations et valident les textes qui leur sont proposés, mais ni le Conseil national de la protection de l’enfance ni le Conseil national de l’adoption n’ont cette compétence prescriptive. En France, aucun organisme ne l’a dans le domaine de l’enfance, voire de manière générale dans le secteur social.

S’agissant du budget, nos réserves sont certes en diminution mais nos recettes sont stables. Quant à nos dépenses, elles sont en légère baisse, notamment parce que nous avions surévalué le coût de notre futur déménagement. Les frais de personnel sont à peu près équivalents à ce qu’ils étaient cette année. Je pense donc qu’il y a eu une confusion, même si nos marges de manœuvre sont effectivement de moins en moins importantes, du fait notamment de l’évolution de notre trésorerie.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Dans la liste des missions qui figure sur la page du site du ministère des solidarités qui vous est consacrée, « l’appui à la conception et au pilotage des politiques de protection de l’enfance » apparaît dès la première ligne. Pour moi, cette mission est bien prescriptive. Il revient certes au ministère de les accepter et de définir comment les déployer, mais votre rôle est tout de même de formuler des propositions, en vous appuyant sur différentes études. De ce point de vue, mon attente n’est pas encore satisfaite.

En France, nous conservons des pratiques très diverses, plus ou moins anciennes. Plutôt que de passer du temps à évaluer ou à s’assurer que tout le monde est formé, il faudrait peut-être affirmer ce que devrait être une politique de protection de l’enfance efficace. Ainsi, les ministres qui se succèdent – y compris ceux qui ne restent que trois mois en poste – auraient une feuille de route claire. En tant que parlementaires, nous disposerions en outre d’un cadre d’évaluation que l’hétérogénéité des pratiques et l’absence de pilote pour les différentes politiques de protection de l’enfance ne nous permettent pas d’avoir aujourd’hui.

Mme Florence Dabin. Même si cela n’est pas une excuse, changer d’interlocuteur régulièrement ne facilite pas le pilotage. Chacun a sa vision des choses et ses souhaits, en fonction de son parcours et de sa culture en matière d’enfance et de famille au sens large. Sans aller jusqu’à former le vœu d’une plus grande stabilité – quoique –, j’estime que nous devons en tout cas trouver une autre manière de fonctionner, qui nous permette de faire face aux évolutions gouvernementales des prochains mois ou des prochaines années. Le GIP doit s’appuyer sur des bases solides. Il s’agit d’une condition pour que nous puissions être entendus et devenir prescripteurs. Anne Morvan-Paris a pris ses fonctions il y a moins de six mois mais nous avons déjà stabilisé énormément de situations.

Le CNAOP sera l’une de nos priorités. Pour reprendre votre expression, notre ambition est de donner une colonne vertébrale, afin d’expliquer le processus et de le sécuriser.

En ce qui concerne la recherche, nous avons évoqué le budget. Depuis le début, nous veillons à ce que les travaux soient en adéquation avec les besoins des territoires. Dans le domaine de la lutte contre la prostitution, ces données scientifiques ont nourri les cellules mises en place dans les départements. Nous aimerions parfois aller plus vite et augmenter notre production, mais les chercheurs s’inscrivent dans le temps long. Il faut en outre que les départements aient les moyens de s’emparer de ces outils et de les utiliser sur le terrain, justifiant ainsi leur appartenance à la maison commune.

Nous avons entendu les remarques des trois dernières ministres à propos du 119. La première à nous avoir alertés est la secrétaire d’État Charlotte Caubel. Sarah El Haïry l’a fait à son tour, puis Agnès Canayer dans le cadre de la double écoute qu’elle a réalisée peu de temps après sa prise de fonctions. Nous avons recruté un chargé de mission le 1er décembre. L’urgence est d’évaluer nos modes de fonctionnement et nos cycles de travail, y compris en nous comparant à d’autres structures ouvertes sans interruption. Nous devons par ailleurs nous interroger sur le lien entre les écoutants et le préaccueil – non sur sa pertinence, mais plutôt sur son coût et son organisation. Nous allons en outre revoir le formulaire en ligne et réfléchir à l’intérêt du tchat. Ce canal de communication est une nouveauté qui est encore limitée aux moins de vingt et un ans. Il y a peut-être des jours ou des heures où il serait judicieux de le renforcer. Nous examinerons enfin la procédure de rappel des professionnels.

Même si la question ne m’a pas été posée, j’aimerais faire le lien entre le 119 et nos cellules de recueil d’informations préoccupantes. Lors de la visite de la ministre Agnès Canayer, un des professionnels a évoqué la difficulté à obtenir des retours de la part de certains départements. Or ceux-ci sont essentiels pour donner du sens au dispositif. Nous souhaitons suivre cet indicateur non pas pour porter un jugement – chacun peut avoir ses difficultés et priorités –, mais pour comprendre les disparités et mieux travailler ensemble.

Dans six mois, nous formulerons des propositions d’amélioration de la qualité de service. Nous avons commencé à envisager différents scénarios. Un de nos objectifs est de donner envie à différents profils de s’engager dans un métier un peu atypique, parfois difficile sur le plan émotionnel. Nous recherchons actuellement deux équivalents temps plein (ETP). Nous sommes prêts à revoir nos modes de fonctionnement. Des économies sont certainement possibles. Aujourd’hui, les écoutants notent chaque témoignage dans un carnet puis, une fois que leur interlocuteur a raccroché, enregistrent les informations dans un formulaire préexistant. Nous pouvons sans doute optimiser ces pratiques afin de répondre à un plus grand nombre d’appels.

Il faudra toutefois être cohérent. La multiplication des campagnes de communication sur le 119 devra s’accompagner de moyens financiers suffisants pour recruter et garantir la qualité de prise en charge. Cela ne sert à rien de sensibiliser les jeunes, les familles et l’ensemble des partenaires si nous ne sommes pas en mesure de leur répondre.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous avez indiqué que le budget de la recherche s’élevait à 100 000 euros. Le GIP est constitué d’un grand nombre d’organismes : Conseil national de l’adoption, Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, Conseil national de la protection de l’enfance, Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger – le 119 –, Agence française de l’adoption, Observatoire national de la protection de l’enfance, etc. Que représentent ces 100 000 euros par rapport à toutes ces structures ? Ce budget sert-il à financer de la masse salariale ? Suffit-il à l’ONPE, par exemple, pour réaliser des études longitudinales ?

L’ONPE échange-t-il de manière régulière avec les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) ? Je sais que certains d’entre eux n’ont pas fonctionné pendant une certaine période. Ils sont pourtant une porte d’entrée pour accéder aux données.

Les logiciels actuels ne permettent pas de traiter des volumes importants de données, notamment pour réaliser des études longitudinales ou qualitatives. Les départements ayant également la responsabilité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), il serait intéressant de travailler sur les enfants présentant une double vulnérabilité. Il faudrait toutefois clarifier les nomenclatures. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) n’utilise pas les mêmes sigles ou référentiels que l’ONPE. Cette situation n’est pas nouvelle mais pose de nombreux problèmes. Comment travaillez-vous les ministères pour faire avancer ces sujets ?

Avant d’être députée, je faisais un doctorat en protection de l’enfance et je travaillais sur les jeunes en ruptures multiples et en double vulnérabilité. Nous n’étions que deux en France, alors qu’il s’agit d’un problème prioritaire dans tous les schémas Enfance Famille. Je faisais une thèse CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) : grâce à cette convention, les départements peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR). Que pensez-vous de ce dispositif ? Comment pourrait-il être promu auprès des départements ou des ODPE ? Dans les collectivités locales, la recherche permettant d’approfondir nos politiques pourrait par exemple être envisagée gratuitement, grâce au versement d’une subvention pour charges de service public.

Enfin, j’ai consulté l’organigramme de cette grosse « pieuvre » qu’est le GIP. Trois collèges – pour le ministère, les conseils départementaux et les associations – s’ajoutent aux directions de tous les conseils et services. Comment le collège des associations a-t-il été constitué ? Comment les usagers sont-ils représentés ? Nous avons beaucoup à apprendre des jeunes qui sont suivis dans le cadre de la protection de l’enfance ou qui l’ont été. Mieux connaître leurs parcours et profiter de leur expérience nous permet de faire évoluer nos pratiques.

Mme Anne Morvan-Paris. En 2022, le législateur a clairement indiqué que la statistique publique, notamment Olinpe, était de la responsabilité de la DREES, qui pourra faire parler les données entre elles, y compris avec des statistiques de l’éducation nationale ou de l’emploi. Cet objectif n’est pas encore pleinement atteint mais des progrès ont déjà été réalisés. À l’époque du GIPED, très peu de départements jouaient le jeu et remontaient régulièrement leurs données. Ils sont désormais entre trente et quarante et l’objectif de la DREES est de tous les mobiliser dans les deux ans. Olinpe permet une observation longitudinale. Grâce à cet outil, nous espérons accéder à beaucoup d’informations qui nous manquent terriblement, comme les motifs de placement, l’évolution des parcours et les éventuelles ruptures, etc. Il faut toutefois éviter les confusions : l’ONPE participe au comité technique, mais le projet relève de la DREES.

Le GIP compte environ 110 ETP, dont 20 à l’ONPE, majoritairement des postes de chargé d’études. Nous accueillons également deux thèses CIFRE. L’animation du réseau des ODPE fait partie des missions essentielles de l’ONPE et elle sera renforcée puisque nous avons recruté un directeur qui vient de l’ODPE du Nord. Il nous rejoindra en janvier et aura notamment pour objectif d’améliorer notre visibilité et de renforcer les liens avec les départements et les acteurs de terrain de la protection de l’enfance.

Lors du dernier séminaire de l’ONPE, qui s’est tenu en novembre, nous avons présenté les différents dispositifs permettant de mieux travailler avec le monde universitaire, dont les CIFRE. Nos productions sont nombreuses et beaucoup d’entre elles sont réalisées par de jeunes chercheurs.

Mme Florence Dabin. S’agissant de la gouvernance, la présidence du GIP revient à Départements de France et les deux autres collèges ont chacun une vice-présidence. Nous organisons régulièrement des réunions du bureau ou du conseil d’administration. Nous établissons les ordres du jour de manière concertée.

Le collège des associations est très dynamique. J’ai cité tout à l’heure Martine Brousse mais je peux également mentionner Pierre-Alain Sarthou. C’est un homme brillant qui connaît parfaitement le secteur associatif et ses enjeux. Nous avons trouvé un équilibre. Les prises de parole sont mesurées, constructives et respectueuses des cofinanceurs, mais elles visent toujours à défendre l’intérêt supérieur de l’enfant.

La ministre Agnès Canayer m’avait demandé qui représentait physiquement l’État au sein du bureau et du conseil d’administration. Nous avions évoqué la possibilité qu’il s’agisse d’un membre de son cabinet. Compte tenu du contexte, je ne sais pas si cette proposition pourra se concrétiser. Elle me paraissait néanmoins intéressante. Avoir un profil plus politique et moins technique pourrait être un moyen de gagner du temps et de faire valider plus rapidement les décisions.

Du côté des départements et des associations, nous sommes peut-être plus pressés d’avancer. Toutefois, même si nos modes de fonctionnement peuvent être améliorés, nos échanges sont de qualité. Nous avons parfois des points de divergence, mais ils sont souvent liés à un manque d’informations ou de précisions.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je suis très surprise que la ministre ignore qui représente l’État au bureau du GIP. Par ailleurs, vous ne m’avez pas répondu sur la représentation des usagers. Existe-t-elle ou est-elle envisageable ?

Mme Florence Dabin. La Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (FNADEPAPE) est présente au sein du GIP.

Je ne voudrais pas que les propos de Mme Canayer soient mal interprétés. Elle connaît naturellement la composition institutionnelle de nos instances : nos échanges portaient sur les individus. Son objectif était de privilégier des profils permettant de gagner du temps.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. J’ai une dernière question, mais la réponse pourra éventuellement être apportée par écrit. À l’issue de cette commission d’enquête, nous ferons des préconisations. J’espère qu’elles ne seront pas trop d’ordre législatif, comme le suggère également le rapport du Sénat. Il faut chercher à être efficace et ne pas avoir la prétention de faire un grand texte. Nos recommandations pourront donc être d’ordre budgétaire ou organisationnel. Vous avez compris ce que je pense de l’historique, mais puisque le processus a été enclenché, il doit désormais porter ses fruits. Quelles seraient vos propositions en ce sens ? Nous ne les retiendrons peut-être pas mais il est important pour nous de connaître votre avis. Qu’est-ce qui pourrait, selon vous, redonner de l’espoir ?

M. Stéphane Viry, président. Faudrait-il envisager une troisième version du GIP ? Faudrait-il dépasser l’animation et la coordination et aller vers une forme de délégation permettant de décloisonner et de renforcer la dimension prescriptive qui n’existe pas encore réellement ?

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous avez évoqué l’aide à l’accès aux origines : elle ne peut pas être décorrélée de la protection de l’enfance, mais elle s’adresse aux adultes. Est-il pertinent qu’elle soit intégralement financée par ce budget ? Ne faudrait-il pas envisager un budget dédié ?

Enfin, pensez-vous être en mesure de construire des outils opérationnels qui pourraient être déployés à l’échelle nationale pour aider les équipes sur le terrain ? Cette question, comme la précédente, pourra recevoir une réponse écrite.

Mme Anne Morvan-Paris. Pour ce qui est de nos souhaits, il semble nécessaire de clarifier le paysage institutionnel. Outre le GIP et les différents conseils, il y avait aussi un comité interministériel à l’enfance. D’autres acteurs interviennent également, comme la

Haute Autorité de santé (HAS) qui produit des référentiels. Il faudrait préciser le rôle de chacun, probablement simplifier l’architecture et supprimer les redondances.

Avec la présidente, la production d’outils est notre premier objectif. Le législateur a souhaité que l’Observatoire national de la protection de l’enfance devienne un centre national de ressources. Nous concevons cette évolution comme une volonté de nous rapprocher des acteurs de terrain et de leur apporter des clés, par exemple en ce qui concerne l’évaluation des proches. Des travaux ont été menés il y a quelques années sur les besoins fondamentaux de l’enfant, mais ils n’ont malheureusement pas abouti. L’ONPE fournit quelques pistes, mais nous devons proposer des choses plus structurées et par métier. C’est ainsi que nous deviendrons plus pertinents.

Mme Florence Dabin. Nous aurions besoin d’une simplification de toutes les structures existantes. Désigner des spécialistes de tel ou tel domaine permettrait à chacun d’être reconnu pour son expertise et clairement identifié par les jeunes, les familles, les professionnels et l’ensemble du public visé. Cela éviterait les actions trop diffuses, les interrogations sur les missions, et rendrait plus faciles les arbitrages. En 2025, en 2026, et peut-être ensuite, nous devrons avoir l’honnêteté de dire que nous ne pouvons pas tout faire et accepter régulièrement de nous remettre en question, en sécurisant nos équipes, dans le respect de toutes les parties – ministères, départements, associations – et dans l’intérêt de l’enfant.

Audition de Mme Jennifer Pailhé, présidente de l’association Nos Ados oubliés, Mme Sara Benmrah, vice-présidente, et Mme Andréa Suspene, conseil de l’association (mercredi 15 janvier 2025)

Mme la présidente Laure Miller. Nous reprenons les travaux de notre commission d’enquête relative aux manquements des politiques publiques de protection de l’enfance avec l’audition de Mmes Jennifer Pailhé, Sarah Benmrah et Andréa Suspene, respectivement présidente, vice-présidente et conseil de l’association Nos Ados oubliés.

Cette association lutte contre la prostitution des mineurs, offrant un soutien aux victimes, ainsi qu’à leurs proches. Le fléau de la prostitution touche de nombreux enfants pris en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il est donc fondamental que vous nous présentiez votre combat et que vous nous éclairiez sur les problématiques relevées par votre association. Nous serions également très intéressés d’entendre vos préconisations pour enrayer le phénomène prostitutionnel, accompagner les victimes et mener des actions de prévention. Vous pourrez aussi nous donner votre avis sur les dispositifs d’alerte et de soutien proposés par l’État, et notamment la capacité du 119, service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, à répondre à la prostitution des mineurs.

Je vous informe que l’audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Avant de vous donner la parole pour un propos liminaire, je vous demande, au titre de l’article 6 de l’ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mmes Jennifer Pailhé, Sarah Benmrah et Andréa Suspene prêtent serment.)

Mme Jennifer Pailhé, présidente de l’association Nos Ados oubliés. L’association est née de mon parcours personnel. Mon enfant a été victime de prostitution entre 2019 et 2021 mais, au moment des faits, je n’ai pas trouvé de ressources, ni de la part des départements ni auprès des différentes institutions. Pour être sortie de ce parcours de façon positive – nous avons fait jurisprudence et l’auteur des faits a été condamné à douze ans de réclusion criminelle –, j’ai monté cette association pour aider d’autres parents et jeunes filles. Lorsque j’ai été auditionnée par un groupe d’étude, j’ai appris que le nombre de victimes était très élevé : environ 16 000 en 2021, soit avant le lancement du premier plan de lutte national.

Les débuts de l’association ont été difficiles, car c’est un domaine que je ne connaissais pas. Ma vice-présidente, Sarah Benmrah s’occupe du volet administratif, et bien plus encore. Quant à moi, je me concentre sur l’accompagnement des victimes et de leurs familles.

Mme Sarah Benmrah, vice-présidente de l’association Nos Ados oubliés. Je suis en effet chargée des questions administratives et des liens avec nos différents partenaires. Si Jennifer Pailhé vit en Occitanie, je précise que je réside dans le Var et que j’interviens également dans les Bouches-du-Rhône, où les jeunes en situation de prostitution finissent souvent par arriver, même quand ils sont originaires d’une autre région.

Je participe également à des actions de prévention des violences sexuelles faites aux enfants et de la prostitution des mineurs, car nous avons constaté que la quasi-totalité des victimes ont préalablement souffert d’autres abus, qu’il s’agisse d’inceste, de violences sexuelles ou encore de harcèlement. J’interviens dans des écoles, dans des clubs de sport ainsi que dans des missions locales, et ce auprès des jeunes eux-mêmes et des professionnels.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Nous reprenons nos travaux autour d’une question qui me tient à cœur et qui est d’ailleurs simultanément abordée par la délégation aux droits des enfants : la prostitution des mineurs. Ces deux auditions étant publiques, elles sont retransmises en direct et seront ensuite disponibles. Cela explique que nous ne soyons pas toujours nombreux à être présents physiquement, mais soyez assurées que beaucoup de personnes nous suivent et m’ont sollicitée au sujet de cette commission d’enquête.

Si j’ai tenu à vous auditionner, c’est parce que votre association est née de votre histoire personnelle et que je souhaite que vous éclairiez les parlementaires sur les manquements de la protection de l’enfance que votre fille a subis, alors même qu’elle était prise en charge par l’ASE. En effet, le rapport que je rendrai en avril s’attachera notamment à décrire les mécanismes dont vous avez été victimes. J’ai bien conscience que nous disposons déjà de nombreuses études, mais un rapport issu d’une commission d’enquête a tout de même une dimension particulière et mon intention est évidemment qu’il soit utile à l’intérêt général et aux enfants.

Je souhaiterais donc que vous ne laissiez pas de côté le fait que vous n’avez rencontré que peu d’aide sur votre chemin. Il faut que nous voyions comment le système protège – ou ne protège pas. Cette question est d’autant plus importante que votre fille était suivie, j’y reviens, par la protection de l’enfance. Nous avons besoin de comprendre quel parcours complexe vous avez dû emprunter pour aboutir à un procès.

La sociologue Hélène Pohu a publié un rapport sur les violences commises contre les mineurs dans lequel est mis en évidence le fait, que vous venez d’évoquer, que la plupart des victimes de prostitution ont préalablement subi des traumatismes et des violences. Or la justice, dans le cadre des ordonnances de placement provisoire qu’elle prend – ce qu’on appelle les OPP parquet –, ne précise rien de l’histoire du jeune en question. S’il a été abusé, il est simplement mentionné une « carence éducative », termes qui ne permettent pas à l’éducateur chargé de son suivi de comprendre ce qu’il a traversé, ni à l’ensemble de la chaîne de le protéger. Voilà pourquoi il est si important que vous décriviez le continuum des violences et abus sexuels dont de jeunes filles et de jeunes garçons peuvent être victimes. Quels sont leurs parcours et quels dispositifs ont-ils été créés pour eux ?

Par ailleurs, nous savons que les jeunes filles dont nous parlons sont fragiles et qu’elles croient vivre un réel amour avec le jeune homme qui les prostitue. La plupart d’entre elles n’ont pas le sentiment de se prostituer et pensent simplement se livrer à du « michetonnage ». J’insiste : elles n’ont pas conscience de ce qu’elles font, ce qui les empêche d’être maîtresses de leur corps et de se respecter.

Pourriez-vous nous dire si, en Haute-Garonne et dans les Bouches-du-Rhône, le préfet, le président du département ou le procureur ont créé une antenne de lutte contre le système prostitutionnel des mineurs au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance (CDPD), qui est normalement le lieu le plus adapté ? C’est ce que nous avions fait lorsque j’étais vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne : un tel dispositif permettait de réunir l’ensemble des acteurs pouvant apporter des réponses, s’agissant de la surveillance des jeunes et en vue d’aboutir à des procès.

La prostitution des mineurs se trouve en effet à la croisée de l’action du ministère de l’intérieur, du ministère de la justice et des politiques de protection de l’enfance. Au regard de votre expérience et de votre pratique, avez-vous identifié des dispositifs qui fonctionnent et qui pourraient être généralisés à l’échelle nationale – étant rappelé que certaines zones sont de la compétence de la police et d’autres de la gendarmerie ? Comme vous, j’ai vu qu’il était possible d’obtenir des procès.

À mon époque, c’est avec le Mouvement du Nid que nous travaillions car c’était la seule association importante que nous avions identifiée pour nous aider auprès des jeunes filles, sachant que nous faisions le lien avec la pédopsychiatrie pour les aider à prendre conscience des choses. Actuellement, nous pâtissons d’un manque de personnel et du turnover important des éducateurs, ce qui n’aide évidemment pas à tisser des liens avec les jeunes filles. C’est notamment préjudiciable lorsqu’elles sont séquestrées mais qu’elles ont l’occasion d’appeler à l’aide.

Les éléments que je vous demande d’aborder sont très larges, mais je souhaite entendre tout ce qui pourrait éclairer notre commission et être utile à mon rapport. Il est bien sûr très important pour nous de ne pas oublier les jeunes les plus fragiles.

Mme Jennifer Pailhé. Au moment des faits, ma fille était considérée comme une enfant en carence affective et à tendance abandonnique. Le fait qu’elle ait été victime d’un inceste commis par son grand-père paternel n’a jamais été reconnu et je pense que c’est ce qui a favorisé sa dissociation et l’engrenage dans lequel elle est tombée au contact de cet individu qui l’a prostituée.

Elle faisait partie de ces jeunes filles qui se disent amoureuses. Dans son esprit, elle n’était absolument pas une prostituée, mot qu’elle n’a jamais employé. Elle procurait le revenu du couple en faisant, selon elle, du michetonnage ou de l’escorting. La difficulté première fut donc de lui faire prendre conscience de son statut de victime, ce qui a pris énormément de temps. Il s’est écoulé plus de deux années au cours desquelles je n’ai eu de cesse d’alerter les différents services. Je me suis beaucoup appuyée sur l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) renforcée dont elle a fait l’objet à la suite de l’inceste que lui a fait subir son grand-père et sur la référente de l’ASE qui lui avait été affectée.

Ma fille dormait en jean, ne se lavait plus. Je le constatais en tant que mère, les éléments inquiétants étaient nombreux et je l’ai accompagnée pour porter plainte. Sa référente, elle, ne croyait pas à ses déclarations relatives à l’inceste : comme ma fille se faisait du mal en se scarifiant, elle était capable de mentir, m’a-t-on rapporté.

Des mois se sont écoulés de cette manière. J’étais une jeune maman seule, avec très peu de ressources : j’ai fait du mieux que j’ai pu. C’est en colonie de vacances qu’elle a rencontré ce garçon, ce premier petit ami qui prendra sa virginité et qui deviendra son proxénète. Dans le langage de la prostitution, il fait partie des lover boys.

Pendant deux ans, j’ai alors régulièrement déclaré les fugues de ma fille au commissariat. On m’a répondu qui si elle partait, c’est qu’elle n’était pas en danger et qu’elle le voulait. « On vous l’a rendue, il fallait la garder », ai-je aussi entendu régulièrement. J’ai essayé d’obtenir le déclenchement d’une disparition inquiétante, mais en vain. J’ai écrit au juge des enfants, à sa référente, à tous les services existants, mais je n’ai obtenu que de l’inertie.

Pour la retrouver, je me suis fait passer pour un client sur les sites d’escorting. J’ai sillonné la France : je la ramenais mais elle repartait car elle était amoureuse. Toute la difficulté était qu’elle ne voulait pas faire de déposition, ni se rendre aux auditions. En tant que maman et représentante légale, j’avais beau venir avec des captures d’écran ou le téléphone que je lui avais enlevé et qui contenait toutes les informations, rien n’a fonctionné.

Je ne blâme pas les forces de l’ordre : à l’époque, je pense que le sujet était trop méconnu et qu’ils étaient insuffisamment formés. De plus, comme ma fille changeait de département, huit à dix enquêteurs différents ont été chargés de l’enquête. Ils n’appartenaient pas toujours à la brigade spécialisée et se heurtaient à des incompétences territoriales. L’un d’eux est néanmoins parvenu à résoudre l’enquête, ce qui a permis d’aboutir à un procès.

Depuis, j’essaie d’utiliser tout ce que j’ai fait pour ma fille pour aider d’autres mamans. Toutes les familles que j’accompagne ont connu la même situation que moi – même si les enquêteurs sont désormais mieux formés. Nous nous appuyons aussi sur les intervenantes sociales de l’association France victimes, qui accompagnent les victimes dans les commissariats. Et grâce au maillage que nous nous efforçons d’établir, nous essayons d’orienter les familles vers les enquêteurs des sûretés départementales les plus spécialisés, de sorte qu’elles puissent recevoir une véritable écoute et éviter qu’elles ne se retrouvent face aux agents chargés du simple recueil des plaintes et ne se sentent stigmatisées.

C’est bien sur l’accompagnement des parents que nous essayons de mettre l’accent. Si nous en sommes là, c’est en raison des manquements institutionnels des départements et de l’aide sociale à l’enfance, qui ne pallient pas les difficultés rencontrées par les victimes et leurs familles. Je le répète : le préalable à la prostitution est toujours la violence intrafamiliale, l’inceste, ou encore un premier rapport non consenti. J’ajoute que les trois quarts des filles que nous accompagnons sont concernées par l’ASE. Leurs parents, notamment lors des fugues, ont eu pour réflexe de demander un soutien auprès de ses services. Le problème est que les foyers sont malheureusement des viviers à prostitution, si bien que l’aide sociale à l’enfance n’améliore souvent pas les situations. Voilà pourquoi nous cherchons à aider le parent à aider son enfant.

En ce qui concerne la prévention, à Toulouse, je ne participe pas à beaucoup d’actions, contrairement à Sarah Benmrah à Marseille. Comme je le disais, je me concentre surtout sur l’aide des familles, y compris en les accompagnant au commissariat. J’ai aussi créé un réseau de partenaires en matière d’insertion, de soins et d’accompagnement juridique – réseau dont fait partie Me Suspene.

Vous avez abordé tellement de questions, madame la rapporteure, que je n’ai probablement pas répondu à chacune d’entre elles.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Votre association, qui effectue un travail de terrain dont je mesure l’importance, reçoit-elle des aides ou des subventions, que celles-ci viennent de l’État, des régions, des conseils départementaux, des préfectures, ou encore des CDPD ?

Mme Sarah Benmrah. Nos Ados oubliés a cette particularité de n’être financée quasiment qu’avec des fonds propres ou privés. Nous n’avons reçu qu’une seule subvention, de la part de la préfecture, même si ce n’est pas faute d’en demander.

Mme Jennifer Pailhé. Je confirme que Sarah Benmrah a répondu à beaucoup d’appels à projets et déposé beaucoup de demandes !

Mme Sarah Benmrah. Je remercie donc les personnes qui ont fait des dons à l’association. Nous nous sommes aussi adressées à des fondations, mais il faut admettre que cette cause n’est – si vous me permettez ce terme – pas particulièrement sexy : on ne se vante pas, généralement, d’aider des mineurs en situation de prostitution.

Mme Jennifer Pailhé. Nous avons créé un tel maillage de partenaires que tous les accompagnements que nous proposons, qu’ils concernent le domaine du soin ou celui de l’insertion socioprofessionnelle, sont assurés par des intervenants libéraux et bénévoles. Tous prennent sur leur temps pour nous aider, depuis maintenant plus de deux ans, et s’ils obtiennent des résultats bénéfiques, nous ne savons pas combien de temps ils pourront tenir sans s’essouffler.

Mme Sarah Benmrah. Ce maillage constitue réellement l’ADN de l’association. Notre but n’est pas de démultiplier les savoir-faire ou de recruter nos propres éducateurs ou assistantes sociales, mais de mettre en lien les victimes ou leurs familles avec les professionnels – sexologues, sophrologues, psychologues – déjà présents dans chaque territoire. Ces professionnels existent et on peut en trouver qui soient prêts à intervenir – c’est en tout cas ce que montre notre expérience en Occitanie. Voilà notre schéma d’action, dont nous estimons qu’il pourrait être dupliqué rapidement partout en France : nous cherchons à assurer le maillage le plus large possible pour pouvoir répondre aux besoins de tous les types de victimes, en individualisant chaque suivi.

La même logique vaut pour l’accompagnement juridique. Pour dégrossir un jargon juridique incompréhensible pour le commun des mortels – d’autant plus pour des parents qui sont dans la peine et ne parviennent pas à se faire entendre –, porter la parole des victimes et vulgariser les démarches, pouvoir s’appuyer sur des cabinets de conseil est un luxe. Nous y parvenons car nous avons pu mobiliser des professionnels prêts à donner de leur temps.

De la même façon, en matière d’insertion socioprofessionnelle, nous faisons appel au réseau des missions locales et des EPIDE (établissements pour l’insertion dans l’emploi) et nous pourrons peut-être, bientôt, compter sur celui des Apprentis d’Auteuil. De manière générale, nous essayons de trouver des solutions gratuites, susceptibles d’être calquées sur l’ensemble du territoire et déployées rapidement sans trop de moyens.

J’insiste sur ce dernier point car, sans réclamer des sommes mirobolantes, nous avons tout de même besoin d’un peu d’argent ! L’absence de subvention est d’autant plus rageante que nous ne demandons pas grand-chose.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Outre l’État, tous les niveaux de collectivité sont susceptibles d’accorder des financements. Avez-vous adressé des demandes de financement aux municipalités, au conseil départemental, ou encore à la région ? Si je vous comprends bien, vous avez effectué des démarches mais d’autres associations les intéressent davantage. Est-ce bien le cas ?

Mme Sarah Benmrah. Peut-être privilégient-elles d’autres acteurs, en effet. Peut-être aussi les services publics sollicités ont-ils jugé que notre association était trop jeune ou qu’ils n’avaient pas suffisamment de recul ou de visibilité sur le travail que nous étions capables de fournir, ce qui peut parfaitement s’entendre. Toutes les sphères associatives, quel que soit leur domaine d’activité, souffrent de budgets insuffisants et de subventions en baisse. Je le constate par exemple avec les missions locales dans le cadre de mon autre emploi.

Donc oui, nous adressons régulièrement des demandes de subvention, malheureusement sans succès pour le moment.

Mme Katiana Levavasseur (RN). Merci pour votre présence. Je sais qu’il doit être difficile de venir témoigner ainsi de votre vie privée devant nous.

Madame Pailhé, dans un article paru dans le journal La Dépêche en janvier 2024, vous indiquiez vous être sentie incomprise des forces de l’ordre et démunie face à l’inertie du système judiciaire. Aucune enquête regroupée n’ayant été menée sur la situation de votre fille, vous avez par exemple été contrainte d’apporter à chaque commissariat les preuves que vous aviez collectées. Quelles mesures concrètes pourraient être prises pour renforcer la coordination entre les différents acteurs ?

En règle générale, à quel moment les familles touchées par ce fléau vous contactent-elles ? Le font-elles lorsqu’elles commencent à avoir des doutes sur l’activité de leur enfant, ou plutôt une fois qu’il est déjà intégré dans un réseau et qu’il est donc plus difficile de le sauver ?

Mme Jennifer Pailhé. Ce sont le plus souvent des mamans qui prennent attache avec moi après une énième fugue. Je leur conseille alors de fouiller dans les réseaux sociaux de leur enfant et je les oriente vers les principales plateformes d’escorting, dans l’espoir qu’elles puissent y retrouver leur fille – je ne peux pas effectuer ce travail à leur place car la plupart de ces sites font apparaître uniquement le corps des enfants, et non leur visage. Certaines mamans n’ont pas le courage ou la force de le faire, ce que je peux comprendre tant cette démarche est traumatisante, mais c’est ainsi qu’on peut confirmer les craintes des familles.

Quant à l’inertie du système, nous avons récemment eu l’occasion de rencontrer les DIPN (directions interdépartementales de la police nationale) de Toulouse et de Marseille, et il semble qu’un lien commence à s’établir entre les différents commissariats. Tous tiennent cependant le même discours : ils manquent de repères et ne connaissent pas toujours les signes précurseurs. Ils ne savent pas non plus forcément vers qui orienter les victimes pour qu’elles soient prises en charge, ni quelle posture adopter face à des adolescents qui ne se reconnaissent pas comme victimes et ne dénoncent pas leur proxénète, alors même que leurs parents demandent de l’aide.

Mme Katiana Levavasseur (RN). Vous estimez donc que le problème provient d’un manque de formation dans les commissariats ?

Mme Jennifer Pailhé. Je crois qu’on part presque de zéro en matière d’accompagnement et de prise en charge de la violence conjugale survenant dans un contexte de prostitution de mineurs.

Mme Sarah Benmrah. Le travail qui a été fait en matière de traitement des violences intrafamiliales (VIF) et des violences faites aux femmes dans les commissariats commence à peine à porter ses fruits. Malheureusement, alors que la prostitution des mineurs existe depuis la nuit des temps, il semble que la société se réveille à peine. Le même travail de pédagogie devrait être effectué auprès des équipes de police – ou de gendarmerie, puisque les zones de compétence de la police ne sont pas les seules touchées – afin qu’elles sachent traiter ces cas.

En parallèle, il serait bon de sensibiliser au-delà des seuls policiers, y compris sur le phénomène d’emprise. Quand on connaît l’ampleur du travail de déconstruction à mener pour desserrer l’emprise subie par femme adulte, potentiellement insérée dans la société, et lui permettre de se reconstruire, il n’est pas difficile d’imaginer à quel point il est difficile d’en faire de même lorsque cette emprise s’exerce sur une ado de douze, treize, quatorze ou quinze ans en construction, qui a été complètement détruite par son expérience.

Il faut aussi garder à l’esprit que ces gamins, filles ou garçons, peuvent passer à maintes reprises par le commissariat sans se considérer comme victimes et, arrivés à la barre du tribunal, assurer qu’ils étaient consentants sans même connaître la définition du consentement – nous avons vécu cette situation à l’occasion d’une audience à Marseille. C’est donc bien un travail de déconstruction qui doit être effectué, ce qui suppose de former les policiers, mais aussi d’apprendre aux jeunes à se protéger et de former les magistrats à les accompagner correctement et à les entendre, même quand ils ne se disent pas victimes. La meilleure façon de protéger ces gosses est parfois de leur expliquer que les autres les mettent en danger, mais qu’ils doivent aussi se protéger d’eux-mêmes et se donner une chance de se reconstruire.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Merci pour votre présence et votre témoignage.

Ayant très longtemps enseigné en collège, j’ai eu la sensation – et c’est aussi en partie la source de mon engagement – d’y avoir vu croître le phénomène de prostitution. Je précise à l’intention de ceux qui nous écoutent que je fais ici référence à des enfants – j’insiste sur ce terme, car il s’agit bien de préadolescents – de cinquième, ou d’élèves de quatrième ou de troisième qui, bien qu’adolescents, sont encore dans le temps de l’enfance. Pourtant, lorsque nous signalions des faits en tant que personnels de l’Éducation nationale, nous ne recevions jamais de réponse et ne savions donc jamais si une quelconque action avait été prise. Ce grand flou et cette lenteur persistent, alors que la prise en charge devrait au contraire s’accélérer.

Pouvez-vous nous faire un retour sur le phénomène d’escorting et le fait que des jeunes filles ou des jeunes garçons apparaissent sur ces sites alors qu’ils sont mineurs, ce qui ne laisse pas de me troubler ? Le moins qu’on puisse dire, c’est que l’État n’est vraiment pas protecteur de ces enfants !

Enfin, vous avez indiqué que vous aviez créé seules un maillage de professionnels, ce qui revient à dire que ce maillage n’existe pas. Qu’en est-il ?

Mme Sarah Benmrah. Nous assurons effectivement nous-mêmes le maillage, et c’est chaque fois une question d’individus : il faut tomber sur le bon professionnel au bon moment, ce qui complique notre action. Nous y sommes toutefois parvenues à Toulouse, et nous sommes en train d’en faire de même dans le Var et dans les Bouches-du-Rhône ; on trouve toujours des professionnels volontaires pour agir.

L’accompagnement des mineurs en situation de prostitution est l’ADN de notre association. Nous recevons donc fréquemment des mineurs qui nous expliquent comment ils ont sombré, ou comment on les a fait sombrer, dans la prostitution. Ils sont de plus en plus jeunes et confrontés à des situations de plus en plus violentes, à l’image de la société dans laquelle on les a fait grandir. L’exposition à l’hypersexualisation de la société et à la violence gratuite, le fait de se définir par l’avoir plutôt que par l’être, sont en quelque sorte propres à cette génération. Les réseaux sociaux et la téléréalité ont aussi leur part de responsabilité dans ce phénomène. C’est cette culture dans laquelle on les a placés depuis toujours qui facilite le passage à l’acte et qui les dédouane, d’une certaine manière, en les incitant à penser que le michetonnage, les plans sous ou l’escorting ne sont pas de la prostitution. Cette ambivalence peut les conduire à considérer comme normaux, voire à justifier certains comportements.

Mme Katiana Levavasseur (RN). Pensez-vous que les personnels de l’ASE manquent de formation, par exemple sur la nécessité de faire de la prévention auprès des jeunes placés dans les centres ?

Mme Jennifer Pailhé. Tous les éducateurs avec lesquels nous travaillons dans les lieux de vie ou dans les foyers ont envie d’accompagner les jeunes. Seulement, ils sont dénués de moyens et de solutions. Par exemple, si un enfant placé en foyer fugue, l’éducateur n’a pas le droit de le retenir ou de le contraindre à rester : il doit le laisser partir. Il peut évidemment faire des signalements et transmettre des informations préoccupantes, mais les délais de traitement sont longs et le lien entre l’ASE et les forces de l’ordre n’est pas toujours très efficace. Il y aurait beaucoup à faire pour améliorer les choses. Donnons-nous les moyens aux éducateurs d’aider les jeunes ? Malheureusement, je ne le pense pas.

Mme Marine Hamelet (RN). Merci à toutes les deux pour vos témoignages, en particulier à vous, madame Pailhé. Il vous a fallu beaucoup de courage pour vous défendre, puis pour continuer le combat pour les autres. Bravo et merci.

Malheureusement, toutes les jeunes filles n’ont pas la chance d’avoir une maman comme vous. Le fait que les trois quarts de celles que vous accompagnez viennent de l’ASE est particulièrement choquant : l’État ne protège pas les enfants qui lui sont confiés. C’est tout le problème. Nous avons un peu tourné autour du pot, évoquant un manque – certes réel – de formation et de moyens, mais n’avez-vous pas ressenti, dans vos relations avec les départements ou les préfectures, une réticence à faire avancer les choses ? Je m’explique : je suis députée du Tarn-et-Garonne, où une employée du conseil départemental a fourni à son compagnon proxénète, actuellement incarcéré, des informations confidentielles sur des jeunes filles prises en charge par l’ASE. C’est un problème grave. Valérie Rabault, anciennement vice-présidente de l’Assemblée nationale, et moi-même avons demandé à avoir au moins accès à l’enquête administrative, qui n’est toujours pas publiée à ce jour.

Au manque de moyens s’ajoute ainsi, à mon sens, un manque de volonté, et même, parfois, une volonté de bloquer des dossiers.

Mme Sarah Benmrah. L’aide sociale à l’enfance compte dans ses rangs des professionnels formidables qui se démènent pour faire leur travail avec le peu de moyens dont ils disposent et obtiennent tant bien que mal des résultats. Le problème, c’est que tout le monde n’est pas irréprochable : comme dans toute corporation, on y trouve des personnes qui n’ont de professionnel que le nom. C’est le cas, par exemple, de certains veilleurs de nuit qui, dans les foyers, sont les seuls à même de connaître les allées et venues des gamines, les éducateurs n’étant présents que pendant la journée. Un directeur de foyer a aussi été mis en cause dans une affaire de prostitution de mineurs et nous savons que les pratiques de certains éducateurs sont susceptibles de faciliter la prostitution.

Je ne sais pas quelles solutions concrètes avancer, si ce n’est traiter les situations au cas par cas, donner davantage de moyens et garantir un traitement équitable aux enfants remis à l’ASE, quel que soit l’endroit d’où ils viennent. Car le constat actuel est clair : une gamine aura plus de chance si elle est placée dans les Hauts-de-Seine qu’au fin fond de la France, tout simplement parce que certains départements sont plus riches que d’autres et peuvent donc consacrer plus de moyens à la protection de l’enfance.

C’est donc peut-être une question plus vaste qu’il convient de poser, à savoir celle de la compétence départementale en matière de protection de l’enfance. Pourquoi ces enfants, qui sont pour certains des pupilles de la nation et dont l’État devrait garantir la sécurité et le développement, sont-ils pris en charge par les départements ?

Mme Jennifer Pailhé. Le plan national de 2021 préconisait l’éloignement géographique des jeunes filles en situation prostitutionnelle. Nous avons essayé de le faire car nous avions effectivement constaté une certaine continuité des parcours d’un département à l’autre, entre Toulouse et Marseille. Seulement, les jeunes filles des Bouches-du-Rhône que nous souhaitions orienter vers des lieux de vie dans le Tarn n’ont pas été prises en charge : aucun département ne souhaitant financer le voisin, la démarche n’a pas abouti.

Mme Géraldine Grangier (RN). Merci pour votre présence et pour vos témoignages. Ma collègue disait que votre fille a eu de la chance d’avoir une maman qui s’est battue pour elle. J’ajouterai que Toulouse et Marseille ont de la chance de vous avoir.

Pour avoir exercé comme travailleuse sociale pendant plus d’une vingtaine d’années dans un département de l’est de la France, je peux témoigner du fait qu’il n’y existe aucune association comme la vôtre. Des professionnels ou des familles vivant dans d’autres départements ou régions vous contactent-ils en vue de travailler avec vous, de constituer des structures similaires ou d’ouvrir de nouvelles antennes de Nos Ados oubliés ?

Combien de membres votre association compte-t-elle ? Comment avez-vous réussi à vous développer – outre que vous l’avez fait avec de très faibles moyens ? Comment favoriser le développement d’associations telles que la vôtre à l’échelle nationale, y compris dans les territoires d’outre-mer, où les taux de prostitution sont très élevés ?

Mme Jennifer Pailhé. Nous recevons de toute la France des appels tant de parents que de professionnels – assistantes sociales, éducateurs, techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF) – qui demandent des informations, notamment sur la façon d’identifier les signes précurseurs, ou se renseignent sur les possibilités de créer des antennes de l’association dans d’autres départements. Nous avons commencé à recenser les adhérents souhaitant s’engager mais nos moyens, qui malheureusement reposent uniquement sur des fonds privés, ne nous permettent pas de nous développer à l’échelle nationale.

Nous avons créé sur WhatsApp un groupe rassemblant toutes les mamans que nous accompagnons. Elles peuvent y échanger et se soutenir mutuellement, ce qui leur fait beaucoup de bien. Certaines, qui ont comme moi réussi à sortir leur fille de la prostitution, se sont portées volontaires pour accompagner d’autres mères.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je vous remercie pour vos témoignages, importants pour les travaux de notre commission d’enquête.

Votre association est surtout implantée dans les Bouches-du-Rhône et la Haute-Garonne mais vous êtes en contact avec des personnes de la France entière et j’aimerais en savoir plus sur les jeunes filles dont vous vous occupez. Quel est le créneau d’âge concerné ? D’après les informations dont je dispose, elles ont de onze à quatorze ans. Me le confirmez-vous ? Par ailleurs, quelle est la répartition entre celles qui relèvent d’AEMO et celles qui sont hébergées dans des foyers ?

Je sais que beaucoup d’AEMO sont ordonnées au moment de l’adolescence. De nombreuses mères, ne sachant plus quoi faire tant leurs filles ont de problèmes, parfois parce que ceux-ci n’ont pas été détectés ou reconnus auparavant, sollicitent une aide auprès de la protection de l’enfance. Le plus souvent, le juge décide de recourir à des AEMO mais ces mesures ne sont pas adaptées aux cas de jeunes filles qui se prostituent. L’association mandatée peut mettre six mois voire un an à intervenir et ne passer qu’une fois par mois, ce qui ne suffit pas pour extraire une adolescente d’un processus d’emprise. Constatez-vous des dysfonctionnements de ce type ?

Quelle part représentent les jeunes filles hébergées dans les foyers ? Je rappelle, car tout le monde n’est pas spécialiste de la protection de l’enfance, que ces structures se distinguent des centres éducatifs fermés en ce que les garçons et les filles qui y sont placés sont libres d’aller et venir. Certes, selon le règlement, tout le monde devrait être couché après vingt-deux heures, mais personne ou presque ne le respecte. Si les éducateurs devaient porter plainte à chaque fois que cette limite est dépassée, ils passeraient leur temps au commissariat. Les veilleurs de nuit ne peuvent que constater que certaines jeunes filles rentrent à trois heures du matin. C’est d’ailleurs à partir de telles informations qu’un procureur a pu lancer une grande enquête de plusieurs mois ayant abouti au procès des membres d’un réseau.

Par ailleurs, que voyez-vous concrètement se mettre en place ? Les procureurs se saisissent-ils de ce problème ? Il est bien clair que ce n’est pas l’ASE qui pourra le régler. Les départements devront saisir les procureurs pour que des enquêtes soient menées et que les réseaux tombent. La mobilisation seule des éducateurs n’aura aucune efficacité. Dans les deux départements où votre association est implantée et dans ceux où les familles que vous accompagnez résident, avez-vous établi des liens avec l’ASE ?

Mme Jennifer Pailhé. Je dirai que les jeunes filles que nous suivons font pour moitié l’objet d’AEMO et pour l’autre de mesures de placement en foyer. Les parents sont démunis : face aux fugues répétées, à la consommation de stupéfiants, à des manifestations de colère – ces jeunes filles en ont beaucoup en elles –, voire à des violences, ils se tournent vers la protection de l’enfance, notamment pour protéger leurs autres enfants. Les mesures prises varient : AEMO renforcées, foyers ASE, placements éducatifs à domicile (PEAD). On ne comprend pas trop certaines décisions. Pour l’une des jeunes filles que nous accompagnons, par exemple, un PEAD a été retenu alors que son père est poursuivi pour violences interfamiliales. Des cas comme celui-ci, nous en rencontrons énormément.

La situation diffère selon les départements. À Marseille, nous avons établi un contact direct avec la procureure référente pour la prostitution des mineurs. Elle est très engagée et ne lésine pas sur les moyens. Elle a bien compris que les jeunes filles hébergées en foyer pouvaient entrer et sortir comme elles le voulaient et qu’il fallait les protéger d’elles-mêmes puisqu’elles ne se considèrent pas comme des victimes. Dès qu’un volet pénal est ouvert, pour consommation de stupéfiants ou d’autres motifs, une décision de placement en centre éducatif fermé est prise. Dans ces structures, on peut mettre les jeunes à l’abri et prendre le temps de les désendoctriner et de travailler à leur déconstruction et reconstruction. Bref, à Marseille, ça marche.

Dans les autres départements, on ne peut pas dire que la réussite soit totale. Il arrive qu’on ne parvienne même pas à transmettre une note sociale à M. le juge des enfants parce qu’il ne veut pas de notre expertise. À Toulouse, nous avons déjà été reçues, mais comme il y a eu beaucoup de mouvements parmi les juges des enfants et un changement de procureur, les démarches que nous avions engagées n’ont pas vraiment abouti. Dans un des petits départements voisins, un juge des enfants m’a déjà claqué la porte au nez alors que j’accompagnais une famille et son avocat, parce qu’il ne voulait pas me laisser assister à l’audience ni même prendre connaissance de ce que nous avions mis en place avec la jeune fille depuis douze mois. Tout dépend donc de l’appréciation de notre interlocuteur.

Je vais vous parler du cas marquant d’une jeune fille. Ses parents se séparent à l’amiable : la mère reste à Toulouse, le père déménage à Marseille où elle décide d’aller vivre. Elle fait des fugues répétées mais il ne les signale pas – il faut savoir que pour les pères il est encore plus difficile que pour les mères de faire des démarches : ils préfèrent ne pas voir ce qui se passe. La mère, elle, se rend compte de la situation et donne l’alerte. Elle découvre que sa fille s’est inscrite sur des sites d’escorting. Elle saisit la justice et connaît plusieurs mois de galère. Enfin, le tribunal d’Aix-en-Provence tranche : la jeune fille est mise à l’abri en Haute-Garonne. La mère peut venir lui rendre visite de manière souple mais pour le père, considéré comme défaillant, seules des visites médiatisées sont prévues. La référente ASE de Haute-Garonne convoque le père. Elle détient la grosse de la décision de jugement mais, faute de places, l’autorise à repartir avec sa fille, puisque cette dernière ne veut pas rester. Elle sera retrouvée dans une cave à Marseille, la moelle épinière brûlée par le protoxyde d’azote qu’elle consommait. Malgré plusieurs mois d’hospitalisation, à quatorze ans, elle ne marche plus.

Des cas similaires, nous en connaissons des dizaines et des dizaines. Les difficultés que nous avons dans nos relations avec les départements ne sont pas des moindres.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Nous devons veiller à bien organiser l’action au niveau territorial pour former un maillage efficace partout en France. Au-delà du département, pensons aux juridictions, aux agences régionales de santé (ARS) et même à l’État, dont les services sont déconcentrés. Une circulaire pourrait être rédigée par le garde des sceaux mais, dans le domaine de la justice, il faut faire preuve de prudence quant à notre capacité à faire bouger les lignes.

Mme Jennifer Pailhé. L’exemple de Marseille montre justement qu’on peut faire bouger les lignes : la pratique y est différente et cela fonctionne. La justice utilise certaines possibilités ouvertes par le système pour protéger ces enfants d’elles-mêmes. Je le répète, ces jeunes ne se reconnaissent pas comme victimes, ne se qualifient pas de victimes et ne veulent l’aide de personne. Comme vous le disiez, madame la rapporteure, ces jeunes filles ont entre onze et quatorze ans et les choses empirent : nous accompagnons de plus en plus d’adolescentes de onze ans qui sont tout juste en sixième.

Mme Sarah Benmrah. Pour une fois que Marseille donne l’exemple, cela mérite d’être souligné. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) a très tôt intégré l’aspect prostitutionnel dans son champ d’action. La brigade des mineurs du commissariat de l’Évêché compte un groupe « proxos » depuis 2019. Ici, le problème de la prostitution des mineurs a été pris à bras-le-corps, peut-être parce qu’on l’a vu arriver avant le reste de la France – Marseille, c’est Marseille. Le travail mené sur le territoire depuis des années porte ses fruits. Des éducateurs de rue font des maraudes directement à la gare Saint-Charles, porte d’entrée de la ville où les proxénètes ou d’autres réseaux repèrent immédiatement les gamines fugueuses.

Les façons dont les jeunes filles entrent dans la prostitution sont multiples. L’une des plus dévastatrices est sans doute le lover boy, mais il y a aussi la « bonne copine » qu’elles accompagnent deux ou trois fois avant de glisser progressivement, ou encore le revenge porn, pratique qui consiste à menacer les victimes de diffuser sur les réseaux sociaux des vidéos d’elles en train de se faire violer ou agresser sexuellement.

Mme Béatrice Roullaud (RN). La Seine-et-Marne n’est malheureusement pas épargnée par ce phénomène. Au cours de ma carrière, j’ai eu connaissance de dossiers concernant des victimes mineures de la prostitution, surtout des enfants pris en charge par l’ASE. Avez-vous eu des contacts avec ce département ou des mères qui y résident ?

Si l’ASE mettait à disposition des jeunes filles un pécule, pensez-vous que cela leur éviterait dans certains cas de se prostituer ?

Mme Jennifer Pailhé. Je ne pense pas qu’un pécule éviterait la prostitution. Les réseaux sociaux et la téléréalité influencent beaucoup ces jeunes filles et leurs besoins primaires relèvent surtout du superficiel. Nous n’avons aucune solution à proposer aux mineures de moins de quinze ans qui veulent sortir de la prostitution, parce qu’elles sont trop jeunes pour être éligibles aux parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) des missions locales ou à d’autres contrats. Il est difficile de les empêcher de repartir dans la prostitution quand elles n’ont pas d’argent de poche.

Mme Sarah Benmrah. La prostitution des mineurs recouvre de multiples aspects : à la prostitution elle-même et à ses effets dévastateurs pour le corps et l’esprit, il faut ajouter la consommation d’alcool et de stupéfiants et un mode de vie en décalé. Il est impossible de proposer de retourner à l’école à une gamine de quatorze ans qui a pris l’habitude de dormir de huit heures du matin à six heures de l’après-midi et de consommer de l’alcool et des stupéfiants. Une fois sorties de la prostitution, elles n’ont aucune solution viable : ni apprentissage, ni inscription aux missions locales.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Et qu’en est-il pour la Seine-et-Marne ?

Mme Sarah Benmrah. Nous n’avons pas été contactées par des personnes de ce département ou par le département lui-même.

Présidence de Mme Béatrice Roullaud, vice-présidente de la commission d’enquête

Mme Géraldine Grangier (RN). Vous avez beaucoup insisté sur l’importance de la prévention. Comme vous avez souligné que ces jeunes filles étaient très influençables et influencées par les réseaux sociaux, je me demandais si vous ne pourriez pas utiliser TikTok pour diffuser des témoignages, expliquer certaines notions et mettre en garde. Ne pensez-vous pas que cela aurait un impact fort ?

Mme Sarah Benmrah. Une campagne massive de sensibilisation aux dangers de la prostitution des mineurs, « Je gère ! », a été lancée il y a plus d’un an avec affiches, spots télévisés et flyers, mais je ne sais pas si elle a eu beaucoup d’impact.

Mme Jennifer Pailhé. Les clips « Je gère ! », s’ils étaient diffusés sur TikTok comme publicité à regarder obligatoirement avant de pouvoir accéder à la vidéo suivante, seraient peut-être plus efficaces. À la télévision, en tout cas, ça ne marche pas !

Notre association a créé des comptes sur tous les réseaux sociaux mais, pour les victimes et les familles, il est difficile de s’abonner à un compte consacré à la prostitution des mineurs.

Mme Sarah Benmrah. Il faut déconstruire le schéma qui s’installe dans la tête des victimes et je ne crois pas que la solution passe par les réseaux sociaux, puisqu’ils sont à la source du problème.

Mme Béatrice Roullaud, présidente. Votre action devrait être davantage relayée par les médias. Je vous remercie et vous félicite pour votre courage impressionnant.

Audition de M. Jean Pineau, vice-président de l’Union nationale des acteurs de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS), Mme Chloé Altwegg-Boussac, déléguée générale, et Mme Germaine Peyronnet, membre du bureau (mercredi 15 janvier 2025)

Mme Béatrice Roullaud, présidente. Nous poursuivons nos travaux avec l’audition de l’Union nationale des acteurs de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS). Nous allons entendre M. Jean Pineau, vice-président de l’UNAFORIS, Mme Chloé Altwegg-Boussac, déléguée générale, et Mme Germaine Peyronnet, membre du bureau. Mesdames, monsieur, je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation.

La formation des professionnels, qu’elle soit initiale ou continue, joue un rôle central en matière de protection de l’enfance alors que le secteur traverse une grave crise de recrutement. Le soutien aux travaux de recherche, la qualité des formations proposées ainsi que leur attractivité sont autant d’enjeux essentiels pour garantir aux enfants le meilleur accompagnement possible. De nombreux acteurs soulignent le manque de spécialisation des formations des travailleurs sociaux de la protection de l’enfance. Partagez-vous ce constat ? Quelles évolutions vous paraîtraient souhaitables en la matière ?

Cette audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Jean Pineau, Mme Chloé Altwegg-Boussac et Mme Germaine Peyronnet prêtent serment.)

Mme Chloé Altwegg-Boussac, déléguée générale de l’UNAFORIS. Je vous remercie grandement de nous avoir sollicités. Votre invitation est très importante pour nous car nous nous considérons comme un acteur essentiel et historique du champ de la formation et de la recherche en intervention sociale. Nous travaillons à adapter les contenus et les modalités pédagogiques de formation et nous soutenons l’appareil de formation, fragilisé pour plusieurs raisons.

Nous regroupons une centaine d’établissements proposant des formations initiales ou continues de niveau inférieur, équivalent ou supérieur au baccalauréat. Ces structures sont très articulées avec les universités pour les formations supérieures et sont présentes dans l’ensemble du territoire national. Nous représentons l’essentiel du champ de la formation délivrant des diplômes d’État dans le domaine du travail social. Nous constatons une grande diversification de l’activité de nos membres au cours des dernières années. Nous rassemblons tous les instituts régionaux du travail social (IRTS) ainsi qu’un ensemble d’écoles de statut et de taille très variables qui assurent le maillage du territoire.

L’Union, présidée par Marcel Jaeger, professeur émérite au Conservatoire national des arts et métiers, se structure autour de collectifs régionaux qui consolident son ancrage sur le terrain, sachant que son appareil est fortement lié aux employeurs dans les territoires.

L’UNAFORIS exerce une mission de représentation politique et de contribution à l’élaboration, au déploiement et à l’évaluation des politiques publiques ; voilà pourquoi nous sommes très honorés de votre invitation, ce type de rencontre étant plutôt rare. L’Union se trouve au croisement de différents champs, ce qui fait l’intérêt mais aussi la complexité de sa mission : l’ancrage historique est celui de la cohésion sociale mais elle agit également dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la formation professionnelle, de l’emploi et de l’éducation nationale. Nous échangeons régulièrement avec les administrations publiques et les ministères. Nous sommes fortement impliqués dans les conseils et les hautes autorités de l’État comme le Haut Conseil du travail social, la Haute Autorité de santé, le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) dont le bureau compte Jean Pineau et Germaine Peyronnet parmi ses membres, le comité d’entente pour la protection de l’enfance du Défenseur des droits et le comité de filière « petite enfance » – présence importante pour nous car nous souhaitons agir sur l’enfance et la famille sans nous limiter à la protection de l’enfance.

En tant qu’union nationale, nous animons la réflexion et la prospective sur la formation au croisement de l’ensemble des acteurs nationaux que sont les fédérations, les syndicats et les organisations professionnelles. Cette position confère une spécificité à l’appareil de formation.

Une de nos missions consiste à soutenir le système de formation du secteur : il s’agit d’un aspect important de notre activité car cet appareil, qui s’est construit au sein du champ du travail social, présente certaines vulnérabilités liées aux difficultés et aux fragilités actuelles du secteur. D’autres acteurs, extérieurs au champ et ne possédant pas forcément la connaissance fine de nos établissements adhérents, peuvent se positionner sur des sujets d’intérêt général ayant de forts impacts sociaux. Nous travaillons activement dans ce domaine.

L’ouverture et le décloisonnement sont un défi à relever. Il nous faut investir davantage le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche – même si nous figurons déjà dans le droit commun de la formation professionnelle et si un grand nombre de nos adhérents sont reliés à l’université – tout en conservant les spécificités et les forces de nos formations, notamment leur forte professionnalisation et la place donnée à l’alternance intégrative. Il existe également un enjeu de décloisonnement du champ social par rapport aux domaines connexes du médico-social, du sanitaire et de l’animation.

La crise d’attractivité des métiers et des formations de l’enfance constitue un problème central. Nous défendons le maintien de l’ancrage des formations en intervention sociale dans les terrains professionnels. Nous veillons à la combinaison des savoirs et à l’articulation entre les connaissances universitaires et les compétences professionnelles acquises par l’expérience : il s’agit d’un point essentiel compte tenu de la spécificité du champ.

La promotion sociale est l’un des aspects majeurs de l’appareil de formation. Il est ainsi possible d’obtenir dans un premier temps un diplôme d’État inférieur au baccalauréat, comme le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, puis de se former tout au long de son parcours professionnel pour accroître ses compétences. Cet élément fait partie de l’ADN des formations et de leur architecture. Même en se rapprochant de l’enseignement supérieur, il faut conserver, voire accroître la fluidité des parcours.

Les établissements de formation en travail social (EFTS) s’engagent dans l’inclusion car ils se considèrent comme des acteurs du champ social, ce dernier rencontrant actuellement des difficultés qu’éprouve également à certains endroits l’appareil de formation.

Nous dressons les mêmes constats que d’autres acteurs sur les politiques publiques de la protection de l’enfance, au premier rang desquels figurent la crise d’attractivité des métiers et le besoin criant de professionnels sur le terrain, et donc de formations. Un membre de la direction générale de la cohésion sociale a récemment souligné dans le cadre de l’une des journées de notre réseau que le besoin en formation dans le champ social allait être considérable dans les années à venir, en s’interrogeant sur la capacité de l’appareil à faire face. Comment soutenir les acteurs en place, eux qui possèdent l’expertise, l’ancienneté et l’expérience de terrain ?

La crise d’attractivité sans précédent nourrit le développement de l’intérim, ce qui induit des questions relatives à la cohérence et à la continuité des prises en charge – vous aurez compris que nous n’y sommes pas du tout favorables. Le risque existe que le champ de l’enfance et de la famille soit investi par des professionnels insuffisamment qualifiés. Il convient d’assurer leur qualification et de soutenir les mobilités professionnelles. Dans cette perspective, le caractère généraliste des diplômes d’État est essentiel car il facilite les mobilités. Mais il faut aussi penser des formations qui assurent la montée en compétences des gens qui sont en poste, dans les faits, sans posséder les qualifications suffisantes et qui n’iront peut-être pas vers un diplôme d’État. En tout cas, il est urgent d’agir pour enrayer cette crise.

Il convient d’aborder ces questions sous un angle global. Les problématiques de la protection de l’enfance croisent celles qui sont liées au handicap ou à l’exclusion sociale. Les professionnels de la protection de l’enfance seront de plus en plus confrontés à des défis provenant d’autres champs – d’où l’importance du caractère généraliste.

Il faut enfin porter notre attention sur les modèles de financement, en lien avec le Ségur de la santé même si celui-ci n’épuise pas la question.

M. Jean Pineau, vice-président de l’UNAFORIS. Nous avons préparé des réponses aux dix-huit questions que vous nous avez envoyées. Nous en parlerons sans doute au cours de l’audition, et nous vous transmettrons des éléments complémentaires après ; enfin, nous avons préparé un dossier contenant des pièces annexes.

Les administrateurs de l’UNAFORIS sont obligatoirement des administrateurs d’IRTS ou d’EFTS. Trois quarts d’entre eux ont exercé dans la protection de l’enfance – j’ai moi-même été pendant des années le directeur général d’une association regroupant des structures de protection et d’éducation de l’enfance et de l’adolescence. Nous connaissons bien les sujets de l’enfance.

L’UNAFORIS siège au CNPE depuis sa création et y défend ses actions ; elle a d’ailleurs dû se battre pour rester au Conseil national, où elle représente tous les organismes de formation.

Mme Germaine Peyronnet, membre du bureau de l’UNAFORIS. Je n’ai rien à ajouter à l’exposé très complet de Chloé Altwegg-Boussac. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. La formation est un sujet crucial pour la protection de l’enfance. L’histoire explique largement la situation actuelle, point de vue que je détaillerai de façon exhaustive dans le rapport. Je pense qu’il faut procéder à des changements profonds compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et cliniques sur les besoins fondamentaux des enfants, dont la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a permis de bâtir un socle commun de définition.

Je pense que les diplômes français ne sont pas adaptés à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants. Vous parlez de diplômes généralistes. Je me suis penchée sur les diplômes délivrés par l’État : ils ont tous un caractère généraliste. Pour donner quelques exemples, le diplôme d’État d’accompagnement éducatif et social permet de travailler dans les champs du handicap, de l’insertion sociale, de l’aide aux personnes âgées et de la protection de l’enfance ; le diplôme d’État d’assistant familial, dans la protection de l’enfance et l’accueil familial thérapeutique ; le diplôme d’État de moniteur-éducateur dans les domaines du handicap, de l’insertion sociale et de la protection de l’enfance ; même le diplôme de veilleur de nuit est généraliste. Pour accéder à beaucoup de ces formations, aucun diplôme n’est requis.

Notre commission d’enquête est la première à porter sur la protection de l’enfance au Parlement français. Il existe de nombreux rapports, notamment de l’Inspection générale des affaires sociales, qui prennent la poussière. Nous sommes à la croisée des chemins et notre commission d’enquête peut faire bouger les lignes. Pourquoi n’a-t-on jamais ouvert de formation spécifique à la protection de l’enfance ? Certes, un socle commun de connaissances dans le champ social est nécessaire, mais il doit être prolongé pour préparer à l’exercice d’un métier : ainsi, les magistrats acquièrent une formation généraliste avant de devenir juge des enfants. Un éducateur doit être formé pour prendre les bonnes décisions.

Avant d’être députée, j’ai été vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne pendant douze ans, chargée de la protection de l’enfance et de l’adolescence. J’ai siégé, à ce titre, au CNPE. J’ai vu des jeunes de vingt ans arriver pour des stages dans des foyers de jeunes adolescents en crise : je vous garantis qu’ils n’ont pas choisi la protection de l’enfance après leur diplôme – sans même parler du jeune en stage d’observation qui s’est retrouvé à l’hôpital après des faits d’une extrême gravité.

Ces jeunes ne sont absolument pas armés pour travailler dans la protection de l’enfance. Pour s’occuper des petits, par exemple, on a besoin de bonnes postures professionnelles, de normes d’encadrement et de diplôme. Nous espérons d’ailleurs que la proposition de loi transpartisane déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale sera adoptée et fera bouger les choses.

Dans le domaine de la formation initiale et continue, la France accuse un grand retard, immense brèche dans laquelle s’engouffre le pire, à savoir l’intérim. C’est l’absence de norme, notamment pour les diplômes, qui explique l’essor de l’intérim libéral. J’étudie le sujet depuis longtemps et il me semble que la responsabilité est collective : je ne comprends pas pourquoi l’ensemble des acteurs, y compris les syndicats, n’ont pas su imposer une exigence à la hauteur des enjeux de la protection de l’enfance.

La nuit, les éducateurs ont été remplacés par des veilleurs dans les foyers. C’est totalement anormal. Certains enfants, très jeunes – cela peut être des petites filles de trois ans -, sont placés parce qu’ils ont subi des actes de barbarie de la part de parents mis en prison : ils ne dorment pas la nuit. Un veilleur de nuit peut-il les accompagner ? Évidemment non. Quand on voit le contenu de leur module de formation, il est clair qu’il n’est pas suffisant.

J’entends que vous voulez rester dans le champ social général. Pour moi au contraire, il est crucial de professionnaliser les métiers de la protection de l’enfance – les salaires devant suivre cette augmentation des compétences. D’autres pays ont développé des modèles différents. Dans le domaine du handicap par exemple, la Belgique est puissante. Notre commission d’enquête s’y rendra pour étudier son modèle, notamment la prise en charge des plus de 250 enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui se trouvent en Belgique parce que la France a un problème pour prendre en charge le handicap, et dont nous ignorons les conditions du suivi.

Tous ces métiers exigent une formation de haut niveau, avec plusieurs étages : une formation initiale commune, puis un module de professionnalisation dans la protection de l’enfance, puis peut-être un autre dans le handicap. Actuellement, il y a très peu d’enfants handicapés moteurs : les handicaps sont majoritairement liés à des psychotraumatismes ou à l’autisme. Prendre en charge ces troubles du développement nécessite une formation spécifique. Pourquoi les formations restent-elles générales ? J’en comprends les raisons historiques mais, je vous le dis avec beaucoup de respect, je pense qu’en l’état, la formation initiale est obsolète.

La formation continue est elle aussi essentielle, car les recherches cliniques progressent. Pouvez-vous nous dire si elle attire beaucoup de monde ? Il existe des modules très intéressants de formation continue. Certains départements sont très avancés en la matière : ils y consacrent des moyens budgétaires, ils organisent certaines sessions sur le lieu de travail des agents parce qu’il est parfois impossible de quitter un groupe d’enfants. Mais ce n’est pas le cas partout. De façon globale, donc, comment se déroulent les formations continues, et sont-elles demandées ?

Le jour où j’ai pris les fonctions dont je vous parlais au conseil départemental, en 2011, je me suis aperçue que certains agents n’avaient suivi aucune formation depuis vingt-cinq ans et n’avaient aucune intention de le faire. Nous avons changé les mentalités, mais le fait reste que notre système n’est absolument pas adapté. Il faut rendre la formation continue obligatoire.

Notre système de protection de l’enfance est à bout de souffle, en partie à cause de faiblesses historiques qui n’ont pas été corrigées. Il arrive à la croisée des chemins. L’une de nos collègues peut témoigner du grand intérêt de certains modèles universitaires. Ils doivent irriguer les travaux de recherche et le monde de l’enseignement supérieur doit nouer des relations avec les équipes sur le terrain pour accompagner les groupes professionnels. Mais surtout, il faut revoir l’organisation des choses. Il faut ouvrir les portes et les fenêtres et développer des idées à même de répondre aux besoins.

Par exemple, il convient de se retirer de Parcoursup, dont les conséquences sont catastrophiques. Nous avons rencontré des jeunes issus de l’ASE, âgés de vingt ans, très fragiles, qui sont déjà diplômés et qui vont trouver un travail parce qu’il y a des manques partout. Savoir que des jeunes aussi fragiles et peu formés que la jeune fille que j’ai rencontrée à Nancy vont bientôt devenir éducateurs d’enfants m’inquiète fortement : ce n’est pas ce que je veux pour la protection de l’enfance. Il faut des gens plus solides, plus âgés. Les choix de Parcoursup se font par défaut, si bien qu’en Île-de-France environ la moitié des étudiants quittent les écoles de formation au cours de la première année. À l’issue de la seconde année, 30 % d’étudiants supplémentaires arrêtent la formation – bref, les écoles sont vides. Les métiers de la protection de l’enfance n’attirent plus.

Il y a donc un problème à la fois d’orientation, de formation initiale et continue, de projet pédagogique, de prise en compte de la spécificité d’un enfant souffrant de psychotrauma. Dans la protection de l’enfance, il est rare de rencontrer des enfants qui vont très bien ! Même s’ils font semblant, ils ont beaucoup de fragilités. Quand on voit leurs dossiers, on se dit qu’il faut être sacrément outillé et formé pour s’en occuper, et qu’il faut travailler de façon pluridisciplinaire : s’occuper de jeunes qui ont autant de difficultés ne peut pas être seulement le travail d’un éducateur.

Si nous avons envie d’avancer sur la question des normes pour améliorer la prise en charge des enfants, la formation est aussi un socle très important. J’attends de vous que vous nous disiez comment nous pourrions faire bouger toutes ces lignes qui restent à peu près les mêmes depuis soixante, voire cent ans – le poids de l’histoire, encore. La situation a pourtant beaucoup évolué, et je ne parle pas que du bâti ! Que pensez-vous de tout cela – changer la formation initiale, développer un socle de formation spécifique à la protection de l’enfance, diversifier un peu les parcours ?

J’en viens au rapport de la Banque des territoires. Vous y avez déjà répondu dans la presse mais il est important de l’évoquer aussi devant notre commission. Les auteurs du rapport expliquent que, pour « contribuer à l’attractivité des métiers de la prévention et de l’accompagnement », il faut « investir dans des établissements de formation de l’ASE », « favoriser le passage à l’échelle des solutions innovantes » – j’ignore ce que cela inclut –, créer une plateforme commune à l’ensemble des professionnels pour qu’ils puissent « accéder à des formations standardisées, partager des connaissances et des pratiques éprouvées et s’informer sur les dernières évolutions du secteur », « s’appuyer sur la plateforme Mon compte formation pour mobiliser des dispositifs existants », « développer les formations par la voie de l’apprentissage dans les professions de l’ASE », « engager une nouvelle action du programme Compétence et métiers d’avenir » et « assurer une meilleure qualité de vie au travail pour les professionnels de l’ASE ». Sans normes, il est très difficile de favoriser la qualité de vie au travail : il faudra donc que nous avancions sur plusieurs sujets en même temps. Il est également question dans le rapport de créer un « data hub de l’enfance protégée ». Je passe sur la suite et je ne dirai pas ce que je pense de ce rapport, car ce n’est pas l’objet de cette audition : je préfère me concentrer sur vous.

Enfin nous sommes plusieurs à nous intéresser, depuis très longtemps, au Québec, dont l’exemple irrigue beaucoup de travaux. Une des grandes chercheuses de l’université McGill est récemment venue faire des formations, avec Anne Devreese, pour les agents du Nord. Il existe des connaissances très poussées en matière de formation chez les chercheurs et on s’inspire beaucoup des Québécois, qui sont prêts à venir aider en France. J’aimerais avoir votre avis sur les passerelles qui pourraient être créées avec leurs très intéressants modules de formation.

M. Jean Pineau. Nous partageons beaucoup de choses. Vous avez raison, la question du contenu des formations a une histoire. Vous avez parlé de cent ans ; il faut néanmoins se rappeler que le diplôme d’éducateur spécialisé est beaucoup moins vieux.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Il a été créé dans les années 1970.

M. Jean Pineau. Je crois faire partie des premiers à l’avoir obtenu, même si je n’ose plus le dire après votre intervention.

Ce qui a empêché le secteur d’évoluer beaucoup, vous l’avez sûrement en tête, c’est que les conventions collectives ont complètement enfermé la question des contenus des diplômes. Nous en sommes tous responsables.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. C’est pour cette raison que j’ai parlé de l’historique.

M. Jean Pineau. Qu’il y ait un socle commun, oui, et des formations spécifiques, sûrement, mais en faisant attention au parcours professionnel que les salariés pourront avoir dans la durée. Il ne faut pas se remettre dans des tuyaux d’orgue : quelqu’un qui démarrerait sa carrière dans la protection de l’enfance ne doit pas se retrouver enfermé à cause d’une formation très spécifique. Je suis, je vous l’ai dit, un ancien directeur général d’association : j’ai toujours pensé que je serais bien embêté si je devais encore être éducateur spécialisé à soixante ans.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Nous avons donc besoin d’un socle.

M. Jean Pineau. Le type de convention collective que nous avons ne permettait pas…

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Vous parlez bien de celle de 1966 ?

M. Jean Pineau. Oui, vous avez raison de le préciser. C’est la plus importante dans le secteur de la protection de l’enfance. Elle ne permettait pas la reconnaissance des formations suivies en parallèle, c’est-à-dire que celles-ci n’avaient pas d’effet sur le parcours et la rémunération des salariés – je ne dis pas que le contraire serait suffisant, mais ce ne serait pas rien.

S’agissant de Parcoursup, vous avez tout à fait raison. Quand on a dix-neuf ou vingt ans et que le travail social est son septième choix, on n’a pas besoin d’aller dans un foyer d’adolescents en grande difficulté, comme ceux que vous avez évoqués, pour se trouver déboussolé : des petits de six ou sept ans peuvent y suffire, simplement par leur façon de parler et d’aborder les adultes. Je ne sais pas s’il faut conserver ou non Parcoursup, c’est votre responsabilité. Ce que je peux dire en revanche, c’est que ce système nous a permis de trouver des personnes plus âgées qui n’auraient jamais songé à se tourner vers nous autrement. Je ne sais pas dans quel sens penche la balance – je n’ai pas étudié la question – mais Parcoursup nous a ainsi permis de trouver des profils intéressants, ayant souvent une expérience dans d’autres secteurs que le nôtre.

Le CNPE essaie de construire une expérimentation limitée à la protection de l’enfance, car c’est notre « petit » champ d’action, qui va dans le sens de ce que vous suggérez. Il s’agit d’aller chercher dans les facs des populations qui n’auraient pas imaginé vingt secondes qu’elles pourraient venir à nous en passant par les diplômes historiques. Nous y croyons beaucoup et nous espérons pouvoir faire une proposition en ce sens cette année. Nous espérons aussi, au CNPE, à l’UNAFORIS et dans nos associations, qu’il sera possible de développer cela dans d’autres filières.

J’ai trouvé dans votre intervention un écho à toute mon expérience professionnelle. Nous sommes confrontés, il faut le dire, à des non-réponses. Comment faire évoluer les choses ? Sûrement avec des formations spécifiques, mais il faut dire que nous ne sommes plus du tout dans la grande époque que j’ai connue, quand il y avait des lignes de formation continue assez importantes dans tous nos budgets. Aujourd’hui, si une grosse association a un peu de marge, une petite n’en a aucune. La question qui se pose est donc de savoir comment faire.

Une autre question, et cela ne vous surprendra pas de la part du CNPE, est celle des normes. Il y a dix ou quinze personnes ici, trois ailleurs… Tant qu’on n’aura pas dit que ça suffit…

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. C’est ce que nous faisons.

M. Jean Pineau. Je le sais, et tant mieux. Mais tant qu’on n’aura pas réglé ce problème, on n’avancera pas.

Peut-être faut-il aussi que les employeurs se responsabilisent de nouveau en ce qui concerne la formation. Elle repose en grande partie sur eux, dans le montage historique que vous avez rappelé. Pendant des années, tant qu’il n’y avait pas de problème d’attractivité, la question ne s’est pas tellement posée, mais c’est le cas aujourd’hui. Cela fera peut-être partie des orientations que vous retiendrez dans votre rapport. Vous avez dit que vous étiez la première commission d’enquête sur le sujet mais j’ai eu la chance d’être auditionné, il y a deux ans, par le sénateur Bonne dans le cadre de ses travaux sur la protection de l’enfance. Je lui ai dit que j’étais intéressé par une réflexion sur le contenu des formations, mais j’ai aussi essayé de lui rappeler gentiment que si nous n’avions pas de clients, il ne servait pas à grand-chose de mettre au point de belles formations.

Il faut absolument se demander comment retrouver de l’attractivité. Cela ne pourra pas être seulement une question de rémunération. Celle-ci est tout à fait importante et il faut y travailler, je ne dis pas le contraire, mais cela ne réglera pas tout. Il faut aussi des formations plus spécifiques, des normes, des parcours professionnels – même si je suis mal placé pour en parler, puisque tout le monde ne peut pas finir directeur général. On doit avoir un avenir quand on entre dans cette profession. Les formations spécifiques sont importantes mais il ne faudrait pas tomber, pour autant, dans des tuyaux d’orgue dont on ne pourrait plus sortir.

Des jeunes en très grande difficulté peuvent venir chez nous, vous l’avez dit, mais nous avons aussi des jeunes très volontaires qui ont envie d’apporter leur petite pierre à une éducation de plus en plus difficile. Le travail social que j’ai connu quand j’ai commencé en 1974 n’avait rien à voir avec celui d’aujourd’hui, qu’on soit en milieu ouvert ou en hébergement, même sans tomber sur les situations, de plus en plus nombreuses, que vous avez évoquées. Il faut vraiment mener une réflexion collective à ce sujet. Si nous sommes très honorés que vous nous entendiez, comme Chloé l’a dit, c’est parce que nous ne sommes pas simplement des constructeurs de formation : nous avons avant tout une responsabilité partagée avec les employeurs – et avec vous, parce que les choses ne bougeront pas autrement.

Enfin, au cours des quarante dernières années, il a manqué une volonté étatique en matière de recherche dans le secteur. On ne peut pas se contenter de parler d’évolution. Vous avez pris l’exemple du Québec mais il y a, moins loin, les pays d’Europe du Nord. Quel type de recherches a-t-on vraiment menées en France ? Pendant des années, on a dit qu’il fallait déjudiciariser et on a pris des décisions en ce sens, mais sur quoi s’est-on appuyé pour cela ? Au final, on prononce autant de placements, y compris en première intention, ce qui renvoie à la question de la prévention générale. Il est toujours question de « protection de l’enfance » mais, dans les centres de formation, nous pensons qu’il s’agit plutôt d’enfance et de famille : si la question était abordée sous un autre angle qu’aujourd’hui, on pourrait enfin imaginer réduire les placements directs, qui arrivent trop tardivement et dans des situations catastrophiques, comme vous l’avez souligné. Quels que soient les moyens mis en place, plus on laisse passer du temps, plus il est difficile de bien accompagner les enfants et de leur permettre de devenir des adultes qui trouvent leur place dans notre société. Nous avons tous intérêt à vraiment faire évoluer la situation.

Mme Germaine Peyronnet. Je mettrai pour ma part l’accent sur la formation continue. Des professionnels sont déjà en poste, et ceux qui sont très jeunes gagneront un jour en maturité. La formation continue pourra les conduire vers une expertise plus grande dans la protection de l’enfance. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas faire évoluer le socle des formations initiales, mais que l’enjeu majeur est la formation continue. Il se trouve que je suis plutôt, dans mes engagements associatifs, dans le champ du handicap, mais justement : les professionnels veulent bouger. C’est pourquoi il faut aussi un accompagnement à la prise de poste, ce qui est différent. Quelque chose est vraiment à concevoir – et à financer, car la véritable question est là. Les employeurs n’ont pas nécessairement les moyens de financer la formation et de dégager le temps nécessaire. Il y a des MECS (maisons d’enfant à caractère social), par exemple là où je suis engagée, dans l’Essonne, qui ont tout le temps des postes vacants ! Comment dégager du temps pour permettre aux professionnels de continuer à se former et à réfléchir ?

Vous avez évoqué la question extrêmement intéressante des veilleurs de nuit. Quels que soient les secteurs – personnes âgées, personnes handicapées ou enfants – c’est un véritable problème. Vous avez raison, les veilleurs de nuit sont sous-équipés pour apporter des réponses à ce qui se passe la nuit – et il se passe beaucoup de choses. À une époque, les éducateurs travaillaient – et accompagnaient – la nuit, mais la convention collective et les 35 heures ont fait que ce n’est quasiment plus possible pour les employeurs. Comment faire pour que des veilleurs de nuit, qui ont un salaire de base, soient suffisamment équipés pour accompagner des enfants qui sont en panique et ont des troubles divers ?

S’agissant de la transversalité des formations, nous sommes sollicités dans l’Essonne au sujet d’enfants qui relèvent à la fois de la protection de l’enfance et d’un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique ; c’est classique. Comment avoir une formation permettant de répondre à la diversité des troubles ? Il en va de même pour tous les enfants qui viennent du champ de l’exclusion : dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale qui accueille des familles en grande difficulté, y compris des enfants petits, comment prendre en compte la diversité des problématiques et des accompagnements potentiels ?

Cette complexité est en tout cas mieux identifiée aujourd’hui qu’il y a trente, quarante ou cinquante ans. Non seulement il existe des découvertes dont il faut faire quelque chose dans le champ de la formation, mais la diversité des problématiques fait qu’on a besoin d’une culture assez large, qu’on soit dans le champ de l’exclusion, dans celui du handicap ou dans celui de la protection de l’enfance. Pour cela, la formation continue est un outil indispensable – mais encore faut-il trouver des moyens.

Mme Chloé Altwegg-Boussac. Je reviens sur ce qui a été dit au sujet de l’extrême importance de la formation continue et de son insuffisant développement. Cela a été un des axes de diversification des EFTS au cours des dernières années, mais cela reste à mon avis tout à fait insuffisant. Par ailleurs, les modalités de la formation doivent être plus souples afin qu’elle puisse avoir lieu dans un contexte où il est compliqué pour les employeurs de libérer les salariés.

Par ailleurs, le champ social souffre d’un manque cruel de visibilité. L’inscription des formations dans Parcoursup a pu leur donner plus de visibilité mais elle a aussi généré une évolution des profils.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Parfois par défaut.

Mme Chloé Altwegg-Boussac. Tout à fait.

La question de la visibilité rejoint celle du décloisonnement des champs, de l’ouverture, de la façon d’arriver à faire bouger les murs : c’est très paradoxal compte tenu des enjeux, mais la visibilité se fait est un peu par défaut, quand des problèmes se posent. L’idéal serait donc qu’on en ait moins besoin…

Les formations spécifiques sont appelées à se développer, dans un système comportant toutefois un socle commun assez solide. Nous avons travaillé avec le CNPE sur un projet de formation spécifique d’abord tourné vers la protection de l’enfance, mais cela soulève tout de suite la question des mobilités professionnelles – selon moi, les deux sont liés. Cela fait partie des aspects que nous devons affiner pour faire aboutir le projet, ou alors il faut que d’autres secteurs mettent en place leurs propres formations spécifiques. On nous a demandé pourquoi commencer par une formation spécifique dans la protection de l’enfance, mais justement, pourquoi pas ? Il faut bien commencer quelque part. Quoi qu’il en soit, le système actuel n’a pas été construit ni déployé de manière à permettre tous ces liens.

L’objectif de ce projet est de diversifier le vivier de recrutement en essayant de trouver de futurs professionnels qui n’ont pas forcément prévu de passer un diplôme d’État. Il s’agit de jeunes en cours de formation dans des disciplines diverses, qui veulent valider une licence. C’est un point important : ce ne sont pas des jeunes qui s’arrêtent, mais ils ne veulent pas nécessairement faire tout de suite un master. Ils veulent travailler et ils ont une appétence pour ces sujets, ou bien ils ont déjà travaillé sur la question de l’enfance d’une manière ou d’une autre. L’idée est que le dispositif leur permette de finir leur licence et d’acquérir en même temps un niveau minimal, comme une sorte de double cursus, en suivant des modules complémentaires qui leur permettront de devenir des salariés, dans le cadre d’un dispositif de prérecrutement et de présalariat.

Lorsqu’ils auront fini leur licence, ils entreront en fonction. Leur formation pourra être prolongée dans un continuum entre formation initiale et formation continue, permettant un accompagnement à la prise de fonctions – cela sur une durée qui ne doit pas être trop longue : on en resterait à un diplôme de niveau licence, mais une licence améliorée. Par ailleurs, ce système sera complémentaire du diplôme d’État, que d’autres gens voudront aussi continuer à passer, ce qui est très bien.

Il faut penser ce continuum dans un cadre où les EFTS auront une place centrale, de par leurs liens avec les employeurs, mais où les universités seront étroitement associées, pour que ce cumul entre la licence et la formation fonctionne. Il faut arriver à concevoir une maquette qui rende cela réalisable sans aboutir à deux formations en tuyaux d’orgue, comme disait Jean.

On ciblerait plutôt des étudiants en deuxième année de licence. Il faut continuer de penser les questions de sélection et de mobilité. Le projet n’est pas encore lancé, mais nous travaillons avec les employeurs, qui pourraient apporter une partie du financement. Il faudra trouver d’autres fonds avec les EFTS et leurs partenaires au niveau des universités.

Je reviens enfin sur la question de la recherche, qui me paraît centrale, sous l’angle de la capacité du champ social à produire de la connaissance avec ses méthodologies propres. Des spécificités existent, en matière de participation aux formations par exemple, ou de recherche-action. D’où l’intérêt pour le secteur d’avancer dans ce domaine – car il reste énormément à faire, je vous l’accorde : ce qui est fait aujourd’hui n’est pas du tout suffisant.

Mme Béatrice Roullaud, présidente. Nous en venons aux questions des députés.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je commence par une question qui m’est assez chère, celle de Parcoursup, dont j’ai vu l’évolution. Depuis 2019, les diplômes d’État d’éducateur spécialisé, d’assistant de service social, d’éducateur technique spécialisé et d’éducateur de jeunes enfants sont passés sur la plateforme de Parcoursup. Trois ans et quelques analyses plus tard, les résultats étaient catastrophiques. La rapporteure l’a dit, il y a beaucoup d’abandons dans les formations – plus de 50 % parfois. Des doubles recrutements sont organisés dans certaines filières, comme celle d’assistant de service social, tant on est loin de les remplir du premier coup. À l’étape d’avant, du côté des candidatures, les chiffres sont tout aussi catastrophiques : entre 2020 et 2022, on a perdu près de 40 % de candidats dans les formations au travail social. Il faut analyser ce qui se passe.

Nous sommes désormais cinq ans plus tard. Vous avez pour missions de former et de recruter. Vous réalisez forcément des enquêtes, comme tous les établissements de formation. Avez-vous des chiffres ? Quelles sont vos analyses ?

À mon époque, vers 2013, la moyenne d’âge des candidats au diplôme d’État était assez élevée, entre vingt-deux et vingt-quatre ans. Le regard porté sur ceux qui étaient plus jeunes était qu’ils n’allaient pas réussir. Vous recrutez désormais au niveau post-bac, à partir de dix-huit ans, ce qui a changé la moyenne d’âge, et on sait que les réorientations sont fortement discriminées par Parcoursup. Cela a-t-il des conséquences pour vous ? À mon époque toujours, le taux de réussite était proche de 100 %, mais ce n’est plus vrai. Comment analysez-vous tout cela ? Quelles sont en particulier les différences en matière de recrutement ? Le concours apportait-il quelque chose de différent par rapport à Parcoursup pour les métiers du travail social et du lien ?

Comment analysez-vous par ailleurs ce que certains appellent la crise de la vocation et que je qualifie pour ma part de crise des métiers, car il n’existe pas forcément de vocation ? Je rappelle que, d’après vos propres chiffres, 25 % des postes d’éducateur spécialisé étaient vacants en 2023 dans une grande majorité de régions et que, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 50 % des professionnels du travail social envisageaient en 2022 de quitter leur poste dans les cinq ans. C’est catastrophique alors qu’en parallèle l’augmentation des besoins en protection de l’enfance n’est plus à prouver et qu’il existe un sur-usage de l’intérim, voire des recrutements de personnes non qualifiées, qui ne sont pas passées par des écoles de formation, ce qui est dramatique au regard du public vulnérable qu’elles accompagnent, qu’il s’agisse de handicap, d’enfance ou de famille.

Par ailleurs, pouvez-vous approfondir le sujet du Ségur, que vous n’avez fait qu’évoquer ? Quelle est votre opinion, voyez-vous des changements à l’échelle nationale ? Vous dites à juste titre que la rémunération n’est pas la seule réponse même si elle compte pour beaucoup. Pour avoir réfléchi à ces questions de recrutement, d’évolution et de revalorisation des métiers, où mettez-vous la priorité, que peut-on faire tout de suite ? Nous sommes nombreux à demander l’abrogation de Parcoursup mais il y a peut-être d’autres chantiers à engager.

Par ailleurs, connaissez-vous les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) ? Y avez-vous recours ? Au sein de ma promotion d’éducatrice spécialisée et même de toute mon école, toutes années confondues, j’ai été la seule à poursuivre mes études après le diplôme ; j’ai aussi été la seule du département de sciences humaines et sociales à faire une thèse CIFRE, et la seule de l’université à préparer une thèse sur la protection de l’enfance. À l’échelle nationale, nous n’étions que deux en CIFRE avec une direction départementale de l’enfance et des familles. N’y a-t-il pas de votre part une action à mener pour promouvoir ce champ de la formation ? Les travailleurs sociaux sont des experts de leur pratique et les sujets à traiter ne manquent pas, comme on le voit en Belgique et au Québec. Avez-vous des chiffres sur la poursuite d’études après le diplôme d’État ? Dans quelle mesure sollicitez-vous les universités, et inversement ?

Vous avez évoqué un nouveau dispositif de formation. Les seuls diplômes reconnus étant la licence, le master et le doctorat, comment trouve-t-il sa place ? Les étudiants auront-ils à financer cette formation ? Comment seront-ils sélectionnés ?

Enfin, je voudrais que vous développiez ce que vous entendez en disant que le champ de l’intervention sociale est en difficulté.

M. Jean Pineau. La question du glissement après le diplôme d’éducateur spécialisé ne date pas d’aujourd’hui. À mon époque, cette formation permettait à de nombreuses personnes de reprendre des études sans nécessairement exercer par la suite. Pour ma part, je travaillais dans l’imprimerie après un CAP de conducteur offset. Nous avons été un certain nombre à entrer par cette porte avant de nous diriger vers autre chose, notamment vers des études de psychologie.

On utilise volontiers le terme de « vocation » ; il est vrai qu’avant la création du diplôme, en 1970, le secteur était historiquement une affaire de vocation.

Mme Béatrice Roullaud, présidente. C’était du bénévolat.

M. Jean Pineau. C’est cela. Il est sûr que Parcoursup a représenté une perte, car beaucoup des jeunes que nous rencontrons ne nous placent qu’en cinquième ou sixième choix. Lorsqu’on nous a annoncé qu’il allait falloir passer sous les fourches caudines de Parcoursup, je vous assure que nous n’avons pas fait la ola ! Néanmoins, je l’ai dit, cela a permis à d’autres personnes d’intégrer nos formations : à Paris, le nombre d’étudiants a augmenté.

Mme Germaine Peyronnet. Chez nous aussi.

M. Jean Pineau. Je regrette seulement que Parcoursup ait signé la fin des sélections en présentiel, qui étaient pour nous l’occasion de rencontrer les candidats et de juger de leur niveau de maturité.

S’il faut changer une chose, c’est la convention collective de 1966, qui nous enferme et bloque toute évolution. Il n’est évidemment pas normal que les jeunes éducateurs des grandes villes touchent une rémunération avoisinant le SMIC. Moi qui ai dirigé une grosse association, j’ai toujours vu nos salariés dans une situation économique terrible, souvent plus basse que celle des enfants que nous prenions en charge. Ainsi, en 2010, certains de nos salariés mangeaient beaucoup dans les foyers car ils ne le faisaient pas chez eux. Ce surplus de nourriture, je pouvais le financer mais un autre exemple, plus grave à mes yeux, était leur difficulté d’accès à la culture. Elle se traduisait par deux pratiques opposées : certains n’emmenaient jamais leurs jeunes au cinéma, car ils ne pouvaient pas se le permettre, tandis que d’autres saisissaient la possibilité dès qu’elle se présentait.

Cette réalité, il faut la connaître. Toutefois, il n’y a pas que le salaire : il faut aussi présenter aux jeunes qui se destinent à travailler dans la protection de l’enfance les parcours et les formations qui s’offrent à eux. Dans les années 1970, nos formateurs nous disaient que le diplôme d’éducateur spécialisé, c’était comme le permis de conduire : ils signifiaient par là que nous devions continuer de nous former tout au long de la vie. Mais à l’époque, les employeurs avaient des lignes budgétaires allouées à la formation continue. Ce n’est plus le cas.

Pendant des années, beaucoup d’associations, qui étaient payées au prix de journée, pratiquaient la suractivité à l’année n-2 pour augmenter leur budget : lors du bilan, on trouvait un accord avec les départements, qui acceptaient de verser ces moyens supplémentaires si l’association avait un projet spécifique. Je ne dis pas que les départements reprennent leurs crédits désormais, mais la situation économique est si difficile que leur budget ne permet pas toujours une telle souplesse.

L’établissement d’un socle commun est excessivement important. C’est ce qui permet d’évoluer par la suite. Pendant des années, la protection de l’enfance – moi le premier – n’a pas communiqué du tout sur ce qu’elle faisait. C’est un grand tort, car personne ne sait ce qui s’y passe et on n’en parle que quand quelque chose va mal. Elle fait pourtant beaucoup de choses très bien, et les départements aussi. Ce socle commun est une des questions à traiter, avec la rémunération et la convention collective.

Je suis l’un des acteurs du projet du CNPE qui a été évoqué. En l’état actuel de la convention collective, les salariés qui n’ont pas encore obtenu leur diplôme d’éducateur spécialisé touchent la rémunération la plus basse de la grille sans accumuler d’ancienneté. Nous plaidons auprès de Nexem, le syndicat d’employeurs le plus important, et de la Banque des territoires pour que l’année ou les dix-huit mois de stage soient payés et comptabilisés dans l’ancienneté.

Mme Germaine Peyronnet. Les conditions économiques expliquent à la fois la crise des métiers et l’abandon des étudiants. En tant que trésorière de l’Institut de recherche et de formation à l’action sociale de l’Essonne, je constate qu’effectivement certains étudiants abandonnent parce qu’ils s’aperçoivent, lors des premiers stages, que le travail est loin de la représentation qu’ils en avaient, mais que d’autres nous disent clairement qu’ils ne tiendront pas trois ans du point de vue financier. Nous réfléchissons aux réponses à apporter à leurs difficultés, y compris par la création de banques alimentaires – parce que, oui, manger est un problème pour eux.

Mme Chloé Altwegg-Boussac. L’inscription de nos formations dans le cadre LMD (licence, master, doctorat) a encouragé la poursuite des études – un rapport de la FNEMS (Fédération nationale des étudiant·e·s en milieu social) le montre et nous allons creuser le sujet. Parallèlement, les besoins sur le terrain de personnel au niveau licence sont très importants.

Il nous apparaît clairement que Parcoursup a conduit à l’augmentation du nombre de candidats dans un contexte de perte d’attractivité du métier, ce qui pose la question de la sélection ainsi que celle du nombre d’abandons en cours de formation.

Le Ségur, dans le champ de la formation, a été positif du point de vue des conditions de travail et de la rémunération. Il répondait à une demande ancienne – et nous avons été longtemps les « oubliés du Ségur ». Toutefois, il n’est pas financé et représente une charge supplémentaire pour les établissements de formation en travail social.

Le projet du CNPE consiste en une double qualification de niveau licence. Nous n’avons pas encore déterminé si la deuxième qualification devait plutôt être inscrite au registre national des certifications professionnelles ou au registre spécifique des certifications et habilitations pour favoriser la mobilité professionnelle. La cible, ce sont les étudiants de licence.

M. Jean Pineau. Du point de vue des établissements de formation, le Ségur a eu une conséquence très claire : les petites structures ne passeront pas l’année 2025. Nous avons certains centres de formation qui ne comportent qu’une filière, avec trois permanents ! Leur trésorerie ne tiendra pas. À Parmentier, qui est une grosse structure, le Ségur, sur la partie subventions régionales, représente 300 000 euros par an. Or nous ne toucherons rien en 2024, ni en 2025. Dans ces conditions, nous passerons 2025, mais pas 2026.

Il faut que les salariés soient mieux payés, bien sûr, mais cette décision qui s’impose aux employeurs met en danger de nombreuses structures qui étaient déjà sur un fil. Il y a deux ans, avant même le Ségur, l’UNAFORIS a, pour la première fois de son existence, interpellé la direction générale de la cohésion sociale sur la situation économique des centres de formation. On ne peut pas à la fois vouloir améliorer les centres et les placer dans une situation qui les oblige à fermer. Si je reprenais ma casquette de directeur général de l’association Jean Cotxet, j’en dirais tout autant pour un certain nombre de nos camarades de la protection de l’enfance – la séparation entre le public et le privé, dans ce domaine, ayant toujours revêtu à mes yeux un caractère ésotérique ; nous sommes dans le même camp.

Mme Katiana Levavasseur (RN). Dans votre introduction, vous sembliez critiquer l’intérim. Ce type de contrat est en augmentation pour pallier le manque d’effectifs. Ne faut-il pas continuer à y recourir tout en préparant une large campagne nationale de recrutement, en s’attachant à rendre attractif ce métier et en réformant la formation, en accord avec les principaux concernés ?

M. Jean Pineau. Non. Derrière l’intérim, il y a la déqualification ; derrière l’intérim, il y a le lucratif. Je ne crois pas que le lucratif puisse jamais apporter la moindre réponse en matière d’accompagnement social. Toutes les associations du secteur sont à but non lucratif. Je rappelle par ailleurs que l’intérim coûte excessivement cher : compte tenu de la situation économique et du changement de la société, certains travailleurs sociaux diplômés préfèrent les contrats à durée déterminée car, outre qu’ils se sentent moins accrochés à leur employeur, cela leur permet de toucher une prime de précarité à la fin du contrat.

Si la France s’engageait sur la voie de l’intérim, le travail social perdrait sa valeur – ce qui ne veut pas dire qu’il ne doit pas évoluer.

Mme Germaine Peyronnet. Nous avons recours à l’intérim quand des postes sont vacants, pour assurer la sécurité des enfants. Mais il ne suffit pas. Une présence trop séquencée rend difficile d’accompagner ces enfants, qui ont des difficultés à créer des liens sociaux, vers une perspective relationnelle plus construite.

M. Jean Pineau. Comment sont arrivés les surveillants ou veilleurs de nuit dont nous parlions tout à l’heure ? À la suite d’une décision européenne selon laquelle toutes les heures de travail devaient être rémunérées à l’identique. À Jean-Cotxet, cela représentait 52 créations de postes, pour 400 travailleurs sociaux ! Ils étaient la seule solution du point de vue économique pour les départements – même si, comme le soulignait Mme Santiago, certaines associations continuent d’employer des travailleurs sociaux en parallèle des surveillants de nuit.

Au risque de passer pour un vieux réactionnaire, je dois dire que, dans notre secteur comme dans d’autres, les 35 heures n’ont pas fait que du bien. La multiplication d’adultes dans la vie de ces enfants qui se trouvent en situation d’insécurité pleine et entière a un effet négatif, quelle que soit la valeur des adultes en question. Je ne propose pas de repasser à 80 heures, mais il faudrait peut-être réfléchir à d’autres modalités de travail. Le problème, c’est qu’en raison de la convention collective tout changement risque de se traduire par une perte de salaire. Il faut complètement changer de logiciel.

M. Denis Fégné (SOC). Quand j’ai passé mon diplôme d’éducateur, en 1985 à Toulouse, nous devions rendre un devoir de psychopédagogie et passer un entretien oral de culture générale. Je me rappelle encore le sujet du devoir : « Fernand Deligny : “Il y a trois fils qu’il faudrait tisser ensemble : l’individuel, le familial, le social.” Commentez. » Cela existe-t-il toujours ?

Deuxièmement, il existait dans les années 1980 un statut d’éducateur pré-stagiaire qui permettait aux gens comme moi, venus d’autres métiers, d’effectuer des remplacements pendant les trois ans que durait leur formation. Cela les aidait à manger et à vivre à peu près correctement. Existe-t-il toujours ?

Troisièmement, l’un des atouts du métier d’éducateur résidait dans le statut, garanti par la convention collective, et dans la formation tout au long de la vie professionnelle. Que préconisez-vous pour maintenir cette attractivité ? Il me semble qu’il faudrait davantage de fluidité dans la formation, qu’il s’agisse de la formation continue, en développement personnel ou sur l’analyse des pratiques, ou de la formation universitaire – avec le CAFDES (certificat d’aptitudes aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention social), le CAFERUIS (certificat d’aptitudes aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale), le DSTS (diplôme supérieur en travail social), le diplôme en ingénierie sociale et la recherche-action.

M. Jean Pineau. Le statut n’existe que dans la fonction publique. Il ne faut pas oublier que l’associatif n’en a pas.

M. Denis Fégné (SOC). Il existe un statut d’éducateur dans la fonction publique territoriale. Je considère que la convention collective joue le même rôle dans le privé : pour moi, c’est un statut.

M. Jean Pineau. Il n’a pas la même fonction. Tout le secteur n’est pas couvert par la convention collective de 1966, laquelle n’est pas interprétée de la même manière par tous les départements et les associations. Le diable est dans les détails : par exemple, suivant la convention collective, l’ancienneté est calculée à partir de la date d’entrée dans l’association et non à l’échelle de la carrière. Le statut de la fonction publique, lui, est valable sur tout le territoire, ce qui est le minimum en démocratie.

La convention collective doit évoluer. Il faut abandonner la référence fermée à un diplôme, qui ne permet aucune souplesse. Il faut également donner de la lisibilité sur le parcours professionnel d’éducateur. Cela nécessite que les employeurs s’impliquent dès la formation, ce qu’ils n’ont pas toujours fait car, pendant des années, la recherche de salariés n’était pas un problème pour eux.

La formation en cours d’emploi a disparu. À mon époque, où la formation durait quatre ans, on pouvait effectivement passer 50 % du temps en formation et 50 % chez l’employeur. J’ajoute que, parmi les décrochages en formation initiale, on compte de nombreux étudiants qui passent en apprentissage pour des raisons économiques.

En tant que vice-président du centre de formation Paris-Parmentier, je vois des étudiants passer le diplôme d’éducateur spécialisé ; deux ans plus tard, ils se présentent au CAFERUIS ; deux ans plus tard, ils se présentent au CAFDES. Je ne dis pas qu’aucun d’entre eux n’a la capacité de réussir ce type de parcours, mais beaucoup n’ont pas la maturité nécessaire et ne le tentent que pour des raisons économiques.

Nos relations avec les universités sont anciennes, du moins pour les grands centres de formation – un petit EFTS monofilière n’a évidemment pas les moyens de faire de la recherche. Quand je travaillais à Jean-Cotxet, nous étions déjà en contact avec de nombreux centres de formation d’Île-de-France pour le DSTS.

Il faudra sûrement établir un socle commun pour favoriser le travail interdisciplinaire, afin d’éviter que chacun ne travaille dans son coin – les assistantes sociales d’un côté, les éducateurs spécialisés de l’autre. Il ne faut pas que les spécialisations enferment. Dans le secteur, si vous voulez changer sans prendre du grade, on vous regarde de travers en pensant que vous êtes en difficulté ! Pourtant, l’encadrement n’est pas une fin en soi. On peut tout à fait souhaiter une évolution professionnelle sans grimper les échelons. Voilà ce que j’entends par « lisibilité ».

Enfin, il faut redonner des moyens à la recherche. Les CIFRE ont toujours existé : Jean-Cotxet en a toujours eu et, à mon époque, il y en avait trois ou quatre par an en Île-de-France – mais c’était un chemin de croix pour obtenir les financements. Il ne serait pas superflu d’alléger certaines procédures administratives.

Mme Germaine Peyronnet. L’apprentissage est un enjeu majeur à plusieurs titres. Il représente un complément économique non négligeable pour les centres de formation ; la baisse annoncée des financements qui y sont alloués a des conséquences à la fois pour les étudiants et pour les établissements.

M. Denis Fégné (SOC). Le statut d’éducateur pré-stagiaire n’existe plus ?

M. Jean Pineau. Non. L’équivalent, sous un nom différent, serait l’apprentissage.

Mme Béatrice Roullaud, présidente. Pensez-vous qu’il faille supprimer les 35 heures, ou du moins donner la possibilité de les dépasser ?

M. Jean Pineau. Les supprimer, sans doute pas, mais il faudrait permettre des dérogations.

Mme Béatrice Roullaud, présidente. Oui, c’est comme cela que je l’entendais. Pensez-vous qu’une aide au logement destinée aux personnes qui pensent à renoncer à ce métier pour des raisons économiques serait judicieuse ?

Mme Germaine Peyronnet. De toute évidence, oui.

Mme Chloé Altwegg-Boussac. Il faut préciser que les personnes qui suivent la formation au diplôme d’État, gradé en licence, n’ont pas toutes le statut d’étudiant et ne bénéficient pas des mêmes droits. C’est un vrai problème.

M. Jean Pineau. J’insiste sur le fait que la dérogation aux 35 heures n’est pas une question de principe mais une nécessité pour le suivi des jeunes. Ces derniers voient trop de monde passer devant eux. Par ailleurs, le travail pluridisciplinaire est compliqué quand l’équipe de nuit n’est pas présente en journée.

Mme Béatrice Roullaud, présidente. Vous avez dit tout à l’heure que, tant qu’on n’aurait pas réglé le problème des normes, on n’avancerait pas. Pourriez-vous préciser votre pensée ? Pensez-vous qu’il faille définir des normes, prévoir des sanctions pour qu’elles soient mieux respectées ?

M. Jean Pineau. Oui, il faut créer des normes. Il n’y en a aucune actuellement ; les associations, les départements font comme ils l’entendent. Tant qu’on n’aura pas dit que, pour telle situation, il faut tel socle minimal, nous nous retrouverons dans des situations difficiles.

Ce n’est pas à nous de nous prononcer sur la question des sanctions. Du point de vue éducatif, je considère simplement qu’il ne faut annoncer une sanction que si l’on est capable de l’appliquer.

Mme Germaine Peyronnet. Si une norme était édictée, elle serait opposable aux départements. Si la norme exigeait par exemple deux éducateurs à partir d’un certain nombre d’enfants, cela nous permettrait de réclamer le budget correspondant.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Puisque certains de nos collègues ne connaissent pas en détail le sujet de la protection de l’enfance, je tiens à corriger un point de votre question, madame la présidente : les normes n’existent pas. Nous en parlons depuis le début de la commission d’enquête.

Mme Béatrice Roullaud, présidente. Madame la rapporteure, vous n’êtes pas ici pour me corriger. Cette intervention est déplacée. Je ne me suis peut-être pas bien fait comprendre mais je voulais que M. Pineau précise son propos parce que, à ma connaissance, il existe bien des chartes.

Vous avez également dit, monsieur Pineau, que les choses ne se passaient plus comme à votre époque. Qu’entendez-vous par là ? Y a-t-il des choses que vous regrettez ?

M. Jean Pineau. Je ne regrette rien, car la société a évolué. J’ai connu des foyers où l’on disait à des enfants de dix ans de se mettre en rang deux par deux pour aller au réfectoire. Imaginez-vous cela de nos jours ? Quand j’étais éducateur, à vingt-quatre ans, j’étais un vieux pour eux, mais on ne m’a jamais traité de vieux c…, pour rester poli. Aujourd’hui, cela arrive, et même pire.

Il faut s’adapter au changement. Cela passe par la formation continue. Ce que nous faisions il y a quinze, dix ou cinq ans n’est plus forcément d’actualité et nul ne sait ce que nous ferons dans dix ans. J’espère que nous aurons évolué.

Il y a d’autres façons d’envisager les choses. Au début de l’audition, vous avez fait référence à d’autres systèmes à l’étranger qui fonctionnent bien. Dans certains pays, il n’existe pas de placement familial financé, en Pologne par exemple : c’est la famille élargie qui recueille l’enfant, avec un accompagnement. Le fil conducteur, ce qui doit nous animer, c’est l’intérêt des familles.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Concernant la révision du décret de 1966, une proposition de loi transpartisane portant sur les normes de diplôme et sur le taux d’encadrement a été déposée à l’Assemblée nationale. Nous ignorons la date de son examen, que nous souhaitons la plus proche possible. Le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, grande organisation dont nous avons auditionné les représentants, a participé à l’élaboration de ce texte, dont l’adoption constituerait une grande avancée.

Les sujets de la formation initiale et continue, du taux d’encadrement, des salaires et de la recherche doivent pouvoir être discutés par l’ensemble du secteur. Dans cette optique, je proposerai la création d’un comité de filière, à l’image de celui installé pour la petite enfance – car se pencher sur les métiers du lien, notamment ceux de la protection de l’enfance, est une urgence absolue. Cela vous semble-t-il une bonne piste ?

M. Jean Pineau. Absolument. C’est pour cela que j’ai insisté sur le rôle de l’UNAFORIS et du CNPE pour promouvoir certains projets, qui en ont fortement besoin.

Mme Béatrice Roullaud, présidente. Vous pourrez compléter vos réponses par écrit en transmettant des éléments à la présidente et à la rapporteure de la commission d’enquête.

Mme Chloé Altwegg-Boussac. Nous avons déjà préparé deux dossiers et nous étaierons certaines de nos réponses par écrit d’ici au début du mois de février.

M. Jean Pineau. Nous restons à votre disposition pour toute nouvelle question que vous auriez.

Audition d’associations gestionnaires de maisons d’enfants à caractère social (MECS) en outre-mer (jeudi 16 janvier 2025)

La Commission procède à l’audition d’associations gestionnaires de maisons d’enfants à caractère social (MECS) en outre-mer :

– pour la Guadeloupe : Mme Malissa de la Cruz, directrice de la maison d’accueil, d’éducation et d’insertion (MAEI), association pour la promotion des actions d’insertion (APAI), Mme Katia Aloph, psychologue, Mme Monique Calmo, cheffe du service de placement à domicile, et M. Aristide Pommier, éducateur spécialisé ;

– pour la Martinique : Mme Mirella Mencé, cheffe de service de la MECS La Ruche, et M. Laurent Filin, adjoint de direction ;

– pour La Réunion : Mme Mery-Gladys Barret, directrice générale de l’association Fekler (groupe SOS), et M. Christophe Burel, directeur du pôle MECS.

Mme la présidente Laure Miller. Nous reprenons les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance par une audition spécifiquement consacrée aux outre-mer, réunissant différentes associations gestionnaires de maisons d’enfants à caractère social (MECS).

Notre commission d’enquête avait à cœur d’aborder le sujet de la protection de l’enfance dans les outre-mer et, compte tenu de votre expérience de terrain, vous pourrez nous éclairer sur les spécificités des enjeux de vos territoires, notamment les motifs de placement et les structures d’accueil.

Un rapport de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) d’octobre 2021 souligne que les associations d’outre-mer doivent faire preuve d’inventivité et déployer des dispositifs innovants pour répondre aux problématiques spécifiques de ces territoires. Avez-vous quelques exemples à nous donner ?

Avant de vous céder la parole pour un propos liminaire, je rappelle que notre audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande.

En application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous demande au préalable de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Mirella Mencé, M. Laurent Filin, Mme Mery-Gladys Barret, M. Christophe Burel, Mme Malissa de la Cruz, Mme Katia Aloph, Mme Monique Calmo et M. Aristide Pommier prêtent serment.)

Mme Malissa de la Cruz, directrice de la maison d’accueil d’éducation et d’insertion (MAEI), association pour la promotion des actions d’insertion (APAI). Notre association, fondée en 1997, est implantée au sud de Basse-Terre en Guadeloupe, et dispose d’une MECS comprenant deux modules, l’un à Baillif, l’autre à Vieux-Habitants. Nous bénéficions d’une habilitation pour vingt-cinq jeunes, en l’occurrence vingt-cinq garçons âgés de sept à dix-huit ans. Notre service de placement à domicile se situe sur la commune de Vieux-Fort, avec vingt-quatre mesures de placement qui concernent des garçons et des filles âgés de zéro à dix-huit ans.

L’association emploie trente-sept salariés sur le site, principalement des éducateurs, des assistantes sociales, des chefs de service et des psychologues qui travaillent sur le terrain afin d’accompagner au mieux les jeunes. Notre mission est exercée en partenariat avec le conseil départemental, qui nous confie les enfants et les adolescents.

M. Laurent Filin, adjoint de direction de l’association La Ruche. L’association La Ruche comprend trois établissements : un centre maternel, un foyer de jeunes travailleurs et une MECS. Notre association est très ancienne puisqu’elle existe depuis 1852 et intervient dans l’accompagnement des jeunes depuis les années 1970.

L’aide sociale à l’enfance (ASE) de la Martinique est notre partenaire privilégié et nous sommes en mesure d’accueillir soixante jeunes dans notre établissement. Nous disposons d’un agrément pour les jeunes de six à dix-huit ans, et jusqu’à vingt et un ans lorsqu’ils bénéficient d’un accompagnement dans le cadre d’un contrat jeune majeur, mais depuis quelques années nous nous consacrons exclusivement aux jeunes filles de quatorze à vingt et un ans. La plupart nous arrivent après des échecs dans des dispositifs de placements et présentent des comportements difficiles et très ancrés. Elles sont confrontées à divers problèmes sociétaux tels que la toxicomanie, l’errance, la fugue, la prostitution et les actes violents et sont souvent sujettes à des troubles du comportement. Pour répondre à ces défis, nous avons développé des services innovants, notamment une unité de prise en charge intensive et une cellule d’intervention spécialisée.

Mme Mery-Gladys Barret, directrice générale de l’association Fekler. L’association Fekler, anciennement connue sous le nom d’association d’aide et de protection de l’enfance et de la jeunesse (AAPEJ), existe à La Réunion depuis 1936. Depuis 2012, elle est membre du groupe SOS, créé en 1984, qui est un acteur majeur de l’économie sociale et solidaire à La Réunion. Le secteur jeunesse est le premier acteur associatif du groupe en métropole et en outre-mer, présent dans vingt-trois départements avec soixante-deux établissements et services d’aide sociale à l’enfance et de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

L’association Fekler est organisée en trois pôles d’activité : un pôle social pour les adultes en grande difficulté, un pôle d’activité pénale comprenant un centre éducatif fermé (CEF), un centre éducatif renforcé (CER), un service d’investigation, un service de réparation pénale, et enfin un pôle de maisons d’enfants à caractère social.

Au 31 décembre 2023, le département de La Réunion, qui compte plus de 885 000 habitants, accompagnait 2 613 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ; 75 % ont été placés en famille d’accueil, 15 % en établissement et 10 % ont été confiés à un tiers digne de confiance. Le nombre de placements a augmenté de près de 18 % entre 2018 et 2023. Sur l’île, l’association Fekler est l’un des cinq opérateurs associatifs intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance, aux côtés de la fondation Père Favron, l’association Apprentis d’Auteuil Océan Indien, la Croix-Rouge et de l’AEJR-ARPEJE (Association pour l’éducation de la jeunesse réunionnaise-Association pour l’éducation et la jeunesse). Elle dispose de six établissements de type MECS, financés par le conseil départemental, pour une capacité totale de 415 places.

Les difficultés rencontrées en matière de protection de l’enfance à La Réunion sont liées au contexte socio-économique fragile du territoire : fort taux de chômage, problèmes de logement, pauvreté élevée, vie chère et insularité. La reconnaissance de ces enjeux de territoire implique de mener une action globale et de coordonner les réponses à apporter aux besoins des enfants confiés à l’ASE dans le département, mais aussi au besoin d’accompagnement des familles en situation de précarité.

De manière générale, nous aimerions attirer votre attention sur plusieurs difficultés auxquelles nous nous heurtons et sur les besoins que nous éprouvons. Ainsi, il convient de renforcer l’encadrement au regard de la complexité des situations des mineurs orientés en MECS et d’améliorer l’accompagnement en MECS de parcours d’enfants dits en situation complexe présentant des besoins multiples et à double vulnérabilité. La coordination des intervenants des domaines de l’ASE, du médico-social, de la justice ou de la santé présente un déficit qui ralentit nos orientations et les prises en charge spécifiques. Nous constatons également la saturation du dispositif de placement en MECS, un manque de solutions d’accueil alternatives, une limitation des accueils dans le secteur du sanitaire et du médico-social, une défaillance dans la sécurisation des parcours d’insertion des jeunes sortant de l’ASE et des difficultés d’accès aux droits communs. Enfin, le manque de données probantes en matière de protection de l’enfance fait obstacle aux politiques publiques nécessaires dans les territoires ultramarins.

M. Christophe Burel, directeur du pôle MECS de l’association Fekler. Le pôle MECS de l’association Fekler est composé de deux établissements et neuf services, et accueille 141 jeunes répartis dans six internats – pour 81 places – et trois accueils de jour – pour 60 places. En internat, les jeunes de onze à seize ans sont uniquement des garçons, la mixité étant introduite à partir de seize ans jusqu’à vingt et un ans. En accueil de jour, les jeunes sont âgés de douze à dix-huit ans. Notre habilitation nous permet de recevoir également des jeunes qui relèvent du code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Nous disposons de 110 ETP pour accompagner l’ensemble de ces jeunes au quotidien.

Mme la présidente Laure Miller. Quels dispositifs spécifiques avez-vous mis en place pour répondre à vos problématiques territoriales, comme mentionné dans le rapport de la CNAPE ? Par ailleurs, comment qualifieriez-vous vos relations avec le service de l’aide sociale à l’enfance ? Sont-elles fluides ou rencontrez-vous des difficultés de communication, comme c’est parfois le cas dans d’autres départements en France métropolitaine ?

M. Christophe Burel. En matière d’innovations, nous avons revitalisé notre accueil de jour en proposant une ferme pédagogie adaptée, unique dans le département. Nous diversifions nos modes d’accueil et collaborons étroitement avec l’Éducation nationale pour offrir des plans aménagés aux jeunes. Notre approche combine l’enseignement traditionnel, la médiation animale et un accompagnement personnalisé, tout en prenant en compte les aspects de santé et de soins.

Pour les seize-dix-huit ans, nous avons modélisé un accueil progressif qui part d’unités collectives, passe par des appartements supervisés, c’est-à-dire à proximité d’une unité collective, et va jusqu’à un logement en diffus, avec moins de présence éducative afin de favoriser l’autonomie. L’objectif est d’accompagner la transition vers la majorité et l’insertion dans les dispositifs de droit commun. L’innovation réside dans cette logique de parcours et la complémentarité de notre offre.

Mme la présidente Laure Miller. Je m’arrête sur votre exemple de ferme pédagogique adaptée : les différents acteurs, notamment l’Éducation nationale, ont-ils facilité la mise en place de ce projet original ?

Mme Mery-Gladys Barret. La mise en place n’a pas été simple et a pris du temps. La ferme sert de support aux jeunes en décrochage scolaire orientés par l’aide sociale à l’enfance. Nous accueillons des jeunes dans le cadre administratif, mais aussi dans le cadre judiciaire, avec des modalités de prévention variées. Ainsi, des mesures de placement en unité de ferme pédagogique en accueil de jour sont susceptibles d’être associées à des mesures de placement sur d’autres unités, comme en famille d’accueil ou dans d’autres MECS.

Le fonctionnement de la ferme pédagogique s’appuie sur le concours du conseil départemental, avec lequel le partenariat s’avère fluide et qui a par exemple soutenu la réhabilitation de nos infrastructures, notamment l’acquisition de nouvelles maisons pour améliorer le droit à l’intimité des jeunes. De manière générale, le conseil départemental se montre à l’écoute des associations habilitées.

Le partenariat est également fructueux avec l’Éducation nationale puisque des enseignants sont régulièrement détachés pour travailler sur des thématiques spécifiques à la faveur d’une convention signée avec l’AAPEJ. Notre structure est reconnue comme une école, permettant aux jeunes de passer des examens comme le certificat de formation générale (CFG), ce qui est très valorisant pour eux.

La principale difficulté survient à l’approche des dix-huit ans, lorsque l’accueil de jour s’arrête. Nous manquons de moyens pour sécuriser le parcours des jeunes sortant de l’ASE à partir de leur majorité, surtout pour ceux qui arrivent tardivement dans notre dispositif.

M. Laurent Filin. Notre approche en matière d’innovation vise à développer des outils répondant aux besoins spécifiques des jeunes qui nous sont confiés. Ces jeunes arrivent souvent en fin de parcours et requièrent une reconstruction complète, tant au niveau familial que personnel. Nous travaillons en étroite collaboration avec l’Éducation nationale pour assurer un suivi et un accompagnement adapté dans les établissements scolaires.

Notre unité de prise en charge intensive propose des interventions d’un mois axées sur l’accompagnement vers le soin et l’insertion professionnelle. Nous disposons également d’une cellule d’intervention spécialisée capable d’intervenir rapidement auprès de tous les jeunes confiés par l’ASE, garçons et filles, dans l’ensemble du territoire. En cas de crise dans un établissement, par exemple, elle est à même de mettre en œuvre des actions pour lutter contre les comportements inadaptés, puis faciliter le retour du jeune et la reprise de son accompagnement.

Nous entretenons d’excellentes relations avec les services de l’ASE, qui se montrent sensibles à nos problématiques. De notre côté, nous nous efforçons de répondre à leurs besoins en collaborant sur des actions spécifiques pour les jeunes relevant de cas complexes. Nos partenariats s’étendent aux hôpitaux, notamment aux centres de soins pour adolescents, ainsi qu’aux thérapeutes et aux psychiatres.

Concernant la problématique de la prostitution, nous travaillons de concert avec de nombreuses associations, tant en prévention qu’en action, pour aider les jeunes filles à sortir des réseaux, à se reconstruire et à poursuivre leur formation. Cependant, nous rencontrons des difficultés au niveau de la sécurisation des parcours et de la transition vers le droit commun. Nous explorons des pistes telles que les foyers de jeunes travailleurs mais ces solutions restent limitées dans la mesure où il s’agit d’une double prise en charge pour laquelle nous ne sommes pas financés. De manière générale, la difficulté consiste essentiellement à assurer la poursuite des formations à la sortie de la MECS, et nous déplorons souvent des rechutes.

Cependant, et malgré l’absence d’un schéma territorial à jour, j’aimerais souligner que nous parvenons à travailler efficacement avec l’ensemble du tissu médico-social et judiciaire, dans une logique de co-construction.

Mme Malissa de la Cruz. Pour répondre aux difficultés d’adaptation scolaire de certains jeunes, et compte tenu du manque d’unités localisées pour l’insertion scolaire (classes ULIS) et de sections d’enseignement général et professionnel adapté (classes SEGPA), nous avons mis en place des solutions innovantes. Par exemple, nous proposons de l’équithérapie, une approche qui s’avère bénéfique pour les enfants en difficulté ou en colère. Nous combinons cette thérapie avec des cours personnalisés au sein de la MECS, en partenariat avec l’éducation nationale, afin de maintenir les jeunes dans le système scolaire. Ces solutions sont adaptées au cas par cas mais se heurtent au manque de soutien, notamment sur le plan budgétaire.

Concernant les jeunes en proie à des troubles psychologiques ou psychiatriques, nous sommes confrontés à un manque criant de pédopsychiatres. Les centres médico-psychologiques (CMP) sont engorgés en Guadeloupe, ce qui complique la prise en charge des jeunes. Nous estimons qu’au minimum 80 % des enfants que nous accueillons présentent des problèmes psychiatriques ou psychologiques. Le manque de ressources entraîne souvent une rupture dans leur parcours de soins qui vient se surajouter à un décrochage scolaire malgré la plateforme de scolarisation mutualisée (PSM).

Nous travaillons en étroite collaboration avec divers partenaires, malgré l’absence d’un schéma départemental actualisé. Cependant, nous faisons face à un manque de coordination et nous sommes confrontés à des difficultés liées à la surcharge des services de l’ASE, avec des référents qui, parfois en charge de plus de soixante-dix mesures, sont victimes de burn-out. Cela nous oblige souvent à pallier certaines lacunes.

Nous restons conscients des défis du secteur et nous nous efforçons de collaborer en bonne intelligence avec nos partenaires. Si nous travaillons avec pour seul horizon l’intérêt des jeunes, le manque de moyens au niveau départemental est criant. Il pénalise notre action et la qualité de notre accompagnement.

M. Laurent Filin. Les problématiques évoquées par Mme de la Cruz sont identiques à celles auxquelles nous sommes confrontés, à l’image de la surcharge subie par les services de l’ASE et la situation des CMP, qui croulent sous les demandes. Ainsi, nous sommes contraints de mettre en place des partenariats qui ne fonctionnent pas toujours de manière optimale.

Nous rencontrons à la MECS une difficulté particulière : les jeunes filles que nous accueillons ont vécu dans plusieurs familles d’accueil successives et leurs problèmes, n’ayant pas été traités, se sont accumulés, ce qui entraîne des situations explosives dans nos établissements, auxquelles nos équipes, très investies dans leur mission, doivent faire face. Nous sommes en outre soumis à des évaluations rigoureuses basées sur de nombreux critères, alors que l’ASE n’est pas soumise aux mêmes contraintes. Cet écart peut créer une rupture dans l’accompagnement et générer une augmentation des ruptures de parcours chez les jeunes, qui attendent des réponses à leur situation depuis plusieurs années.

Mme Mery-Gladys Barret. L’offre de soins est déficitaire à La Réunion, moins au niveau des CMP que des centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents (CMPEA). Les délais de prises en charge spécialisées, par exemple pour les bilans orthophoniques, sont également excessifs. La coordination avec le secteur des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est ralentie par les exigences administratives – présentation des bilans, signature de l’autorité parentale –, dont la temporalité ne correspond pas aux besoins d’un enfant placé en MECS. Aussi devons-nous faire preuve d’ingéniosité pour réduire ces délais.

Il existe toutefois au sein du territoire une équipe de liaison et d’intervention auprès d’adolescents en souffrance (ELIAS), mise en place par l’établissement public de santé mentale de La Réunion (EPSMR) en collaboration avec le conseil départemental et la protection judiciaire de la jeunesse. Cette équipe, composée de pédopsychiatres, d’infirmiers en psychiatrie et d’éducateurs, intervient dans les MECS et les familles d’accueil. Bien que ce dispositif ne réponde pas à tous les besoins, il fonctionne et agit en lien avec l’Éducation nationale.

Mme la présidente Laure Miller. Vous avez mentionné, madame Barret, des chiffres relatifs à la répartition entre les enfants pris en charge par des assistants familiaux et ceux placés en foyer ou en MECS. Comment expliquez-vous cette prépondérance des assistants familiaux ? Pensez-vous qu’il s’agit d’une meilleure solution que le placement en foyer ? Ces statistiques sont-elles similaires dans les autres territoires ?

Mme Mery-Gladys Barret. À La Réunion, cette pratique est établie depuis longtemps. La majorité des enfants de moins de dix ans confiés à l’ASE sont placés en famille d’accueil, sauf en cas de troubles trop importants. Les places en MECS sont saturées, ce qui limite les orientations, et la durée moyenne de placement sans possibilité de retour dans le domicile familial est passée à près d’une année. Face à cette situation, nous avons diversifié les modalités d’accueil, notamment avec les appartements éducatifs en lien avec le conseil départemental. Le dispositif réunionnais a besoin de toutes ces options : accueil collectif, appartements éducatifs et familles d’accueil. Si la proportion d’adolescents augmente, il faudra peut-être renforcer leur prise en charge en famille d’accueil car nous constatons des ruptures de parcours à l’approche de l’adolescence, ce qui rend l’accompagnement plus complexe.

Mme Malissa de la Cruz. Une étude récente menée par des élèves fonctionnaires a mis en lumière l’aspect culturel de cette prépondérance des assistants familiaux en outre-mer, particulièrement en Guadeloupe. Traditionnellement, les familles guadeloupéennes ont toujours pris le relais lorsqu’un parent se montrait défaillant. Cette pratique s’est maintenue parce qu’il se trouvait souvent un tiers de confiance volontaire et disponible pour aider le jeune. Mais cette tendance commence à s’inverser. En effet, les familles sont aujourd’hui moins nombreuses. Avoir sept ou huit enfants, voire douze ou quinze dans certains cas, était encore courant voici deux générations. Désormais, le nombre d’enfants par famille tourne plutôt autour de trois. En outre, l’exode des cerveaux a réduit le nombre de personnes capables d’aider au sein de la famille. Pour ces différentes raisons, le relais familial devient moins courant. Néanmoins, la prise en charge des enfants en difficulté reste ancrée dans la culture antillaise, ce qui explique la proportion plus élevée d’assistants familiaux.

Au niveau de la MECS, nous constatons que les relais familiaux des jeunes que nous accueillons sont souvent inexistants ou presque. Il nous revient par conséquent de les créer. Pour cela, nous faisons appel à des familles relais qui acceptent d’accueillir ces jeunes le week-end et pendant les vacances. L’objectif est d’offrir aux jeunes un espace familial dont ils ont peu, voire jamais bénéficié. En dépit des efforts fournis à la MECS, nous ne pouvons effectivement pas reproduire un véritable esprit familial. Cette approche répond donc à un besoin culturel et social fondamental.

M. Laurent Filin. Je pense qu’il est préférable qu’un jeune soit accompagné dans une famille d’accueil plutôt que dans un établissement. L’environnement familial offre un espace plus intime, plus propice à la construction de perspectives d’avenir. Cependant, nous constatons que les jeunes ayant connu plusieurs familles d’accueil développent souvent des troubles comportementaux dès leur enfance, peut-être par manque de moyens ou de suivi adéquat. Il faut également considérer la stigmatisation liée aux placements en établissement. Les interactions entre jeunes et l’image négative des institutions constituent des défis à surmonter. Il est par conséquent crucial de modifier cette perception et de valoriser le travail des professionnels dans ces structures.

Personnellement, je ne suis pas favorable aux placements de longue durée en établissement. Une MECS devrait être un espace de transition, permettant aux jeunes de rebondir vers d’autres solutions. Malheureusement, pour un jeune qui arrive dans une MECS à seize ans avec un historique de placements multiples et sans ressources familiales, le risque d’un placement prolongé est élevé. Il serait donc pertinent d’identifier les besoins et les objectifs du placement plus précoce afin d’optimiser les interventions. Le placement en famille d’accueil reste, à mon avis, la meilleure option quand elle est possible et, idéalement, j’aimerais que les MECS n’aient pas à exister. Mais la réalité l’impose.

Mme la présidente Laure Miller. Concernant le lien entre les placements et la grande pauvreté ou la précarité des familles, estimez-vous que les actions de prévention en matière de pauvreté soient suffisantes pour éviter ou raccourcir certains placements ?

Par ailleurs, j’aimerais vous entendre sur l’attractivité des métiers de l’aide sociale à l’enfance. Les formations sont-elles, selon vous, adaptées sur vos territoires ? Rencontrez-vous des difficultés de recrutement dans vos organisations ?

M. Laurent Filin. Il m’est difficile de répondre à la question sur la pauvreté car je ne maîtrise pas cet aspect. Bien sûr, nous faisons le lien entre la situation des jeunes que nous accueillons et le cadre dans lequel ils ont évolué, mais nous ne disposons pas des données permettant de construire un propos général sur ce sujet.

Concernant la formation des professionnels, nous déplorons un manque de formations spécifiques adaptées aux profils des publics que nous accompagnons, notamment en matière de psychoéducation. Nous sommes par conséquent souvent contraints d’envoyer des professionnels en métropole ou en Guadeloupe pour se former, ce qui représente un coût important pour nos structures : le voyage coûte en moyenne 2 000 euros par personne. Le réseau de formation local reste très étroit, et nous devons souvent nous en remettre à une forme de bricolage.

De plus, avec l’introduction de Parcoursup pour le recrutement des éducateurs, nous sommes confrontés à de jeunes professionnels qui manquent parfois de recul pour encadrer efficacement les jeunes. Cela limite davantage nos moyens d’accompagnement et de formation de ces nouveaux professionnels.

Mme Katia Aloph, psychologue. Je pense qu’il convient d’aborder la question de la pauvreté dans un contexte plus large et embrasser la problématique du soutien à la parentalité. Mon expérience dans différents secteurs m’a montré que les raisons pour lesquelles de nombreuses familles sont démunies ne sont pas uniquement financières. Il s’agit d’une problématique sociétale plus profonde : beaucoup de parents se trouvent en difficulté dans l’éducation de leurs enfants.

Je pense qu’il serait bénéfique de développer davantage de dispositifs de soutien à la parentalité, et ce de manière plus précoce. L’objectif serait d’accompagner les parents sur des questions éducatives qui les dépassent parfois. La prévention devrait se concentrer sur cet aspect plutôt que sur la seule question de la pauvreté matérielle.

M. Aristide Pommier, éducateur spécialisé. La plupart des familles que nous accompagnons et dont les enfants sont pris en charge dans nos établissements vivent de prestations sociales, très peu de parents étant salariés. Concernant la formation, nous rencontrons des difficultés tant au niveau de la formation initiale qu’à celui de la formation continue. Il y a deux ans, l’unique centre de formation d’éducateurs spécialisés de Guadeloupe a déposé le bilan et les étudiants en cours de formation ont dû être réorientés vers d’autres structures. En termes de formation continue, il n’existe pas, en Guadeloupe, de structure dédiée aux métiers du social et du médico-social. Par conséquent, les professionnels sont contraints de se former en métropole, ce qui engendre des coûts importants.

Les besoins sont pourtant bien réels puisque nous accueillons de plus en plus d’enfants confrontés à des problématiques complexes et qui ne recouvrent pas un « profil MECS ». Certains font l’objet d’une notification de la MDPH et devraient être orientés en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP), mais, faute de places, ils sont orientés en MECS où les éducateurs peinent à les prendre en charge, précisément en raison du manque de formation continue.

Mme Mery-Gladys Barret. À La Réunion, le contexte socio-économique est particulier puisque 42 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. En 2021, l’Insee indiquait que plus de 110 000 enfants vivaient dans des familles en situation de précarité, ce qui impacte directement les dispositifs de protection de l’enfance. Pour éviter les placements, le conseil départemental propose des secours d’urgence. Il existe également des dispositifs d’accompagnement social et d’évaluation des besoins, ainsi qu’une plateforme d’urgence sociale et d’hébergement, mais ces différentes structures sont saturées. L’urgence sociale et l’habitat social sont des problématiques renforcées par l’insularité. À cet égard, il est crucial que toutes les politiques publiques prennent en compte cette notion de pauvreté intrinsèquement liée à la protection de l’enfance.

M. Christophe Burel. Concernant l’attractivité à La Réunion, nous commençons à ressentir un manque de diplômés. Notre territoire dispose encore de deux centres de formation pour travailleurs sociaux : l’institut régional du travail social (IRTS) et l’école des métiers d’accompagnement de la personne (EMAP). Toutefois, nous rencontrons des difficultés de recrutement, notamment pour les éducateurs spécialisés dans les MECS. Les causes du manque d’attractivité de ces métiers sont multiples, mais les plus saillantes sont relatives à la faiblesse des salaires, à la charge émotionnelle induite et à l’appréhension de la gestion de la violence et d’un contexte quotidien difficile. En outre, la fidélisation se révèle difficile. De nombreux éducateurs restent en poste un à deux ans avant de partir, ce qui nous oblige constamment à renouveler nos effectifs.

Certains professionnels spécialisés nous font défaut du fait d’un manque de formations au sein du territoire. Ainsi, nous connaissons un déficit de psychologues. En effet, si les étudiants en psychologie peuvent mener leur cursus jusqu’en licence, ils sont ensuite tenus de se rendre en métropole pour accomplir leur master, ce qui engendre des problématiques évidentes de coûts. Aussi le recrutement de psychologues ou d’autres métiers tels que les orthophonistes peut prendre plusieurs mois.

Mme Mery-Gladys Barret. L’IRTS propose des formations allant du niveau surveillant de nuit qualifié, maître de maison en secteur social et médico-social, technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF), jusqu’au niveau 7, c’est-à-dire le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (CAFDES). Cette offre est complétée par des formations universitaires, notamment des diplômes universitaires dans le domaine de l’adolescence difficile. Ces nouvelles tendances sont intéressantes mais il importe de les développer et les spécialiser davantage dans le secteur de la protection de l’enfance, et cela dans l’ensemble des territoires d’outre-mer, car le diplôme d’éducateur ne suffit plus pour fidéliser les professionnels.

M. Laurent Filin. L’attractivité des MECS est faible en raison des contraintes liées aux métiers. La charge émotionnelle se révèle très intense et, dans le contexte de vie chère que connaissent les territoires ultramarins, l’investissement au travail ne se traduit pas dans la qualité de vie. En outre, les conditions de travail en MECS sont particulièrement précaires, en raison des horaires étendus, des violences fréquentes et d’un fort impact sur la vie familiale. Cette faible attractivité entraîne un turnover important, avec des professionnels qui partent après deux ou trois ans. Nous essayons de les retenir, mais nous sommes limités par rapport aux conditions de travail que d’autres établissements sont en mesure d’offrir. Enfin, comme l’ont souligné mes collègues, nous éprouvons les plus grandes peines à recruter des psychologues, des orthophonistes ou encore des infirmiers. Cette instabilité des équipes empêche l’établissement de s’inscrire dans une évolution pérenne.

Mme Mery-Gladys Barret. L’attractivité de nos établissements ne sera pas améliorée sans une revalorisation des salaires. De même que nos difficultés ne sauraient être circonscrites à l’aspect financier, le développement de l’offre de formations spécifiques aux métiers de la protection de l’enfance, pourtant indispensable, ne suffira pas. Nous constatons en effet une évolution des mentalités. Les plus jeunes de nos collègues refusent de plus en plus souvent les CDI, préférant les remplacements. Cette tendance s’ajoute aux facteurs d’accroissement du turnover. Dans notre association, nous jouissons d’une certaine stabilité des équipes, mais, comme d’autres opérateurs, nous allons devoir anticiper les départs à la retraite et l’arrivée de la nouvelle génération de professionnels. Il s’agit d’un virage important à négocier pour les associations du territoire réunionnais, y compris les plus anciennes.

M. Laurent Filin. Nous avons connu une situation similaire. Une grande partie de nos salariés sont partis à la retraite. La transition s’est révélée compliquée.

Mme Malissa de la Cruz. J’aimerais aborder le thème de l’usure des professionnels. Certains de nos salariés sont en poste depuis vingt ans et, au cours de cette période, les problématiques ont considérablement évolué. Le manque de formation et la fatigue laissent les professionnels démunis face aux défis actuels. Dans notre petit territoire, de nombreuses structures n’existent pas, si bien que des enfants sont placés en MECS alors que leur situation ne relève pas de ce type d’établissement. Les travailleurs des MECS sont pourtant appelés à les prendre en charge.

Au-delà des questions de revalorisation des salaires, il convient de réfléchir à l’accompagnement des professionnels vers la reconversion ou vers d’autres structures. Je fais allusion à des personnes qui ont passé de nombreuses années dans les MECS et qui, compte tenu du recul de l’âge du départ à la retraite, voient se dresser encore plusieurs années de travail devant eux. Il est en effet difficile d’imaginer que des professionnels de soixante ans disposent encore de l’énergie nécessaire pour s’occuper de jeunes de quatorze ou quinze ans, surtout à l’ère du numérique où le fossé entre les générations est profond.

En tant que directrice d’établissement, je m’efforce d’accompagner ces professionnels, mais je me sens démunie tant les choix de reconversion sont limités. Je constate les limites de chacun, et je sais qu’il est impossible de laisser des gens en souffrance professionnelle quotidienne car ils doivent prendre en charge des situations extrêmement douloureuses. Les enfants et les adolescents que nous recueillons sont en effet pris dans des problématiques de délinquance juvénile – addictions, trafic de stupéfiants, gangs –, au-delà des problématiques de maladies mentales.

À propos de maladie mentale, j’aimerais soulever le problème majeur que constitue l’absence de diagnostic pour les jeunes en difficulté. Sans diagnostic, nous sommes dans l’errance et nous ne pouvons pas proposer de traitement adapté. Or seuls les psychiatres ont le droit de poser un diagnostic, et non les psychologues. En outre, les structures d’accueil dédiées aux problématiques de maladie mentale font défaut en Guadeloupe. La seule structure existante, limitée à douze enfants, est saturée. Il s’agit d’un problème très préoccupant, parce que dans certains cas on va découvrir soudainement, lorsqu’il aura atteint l’âge de dix-huit ans, qu’un adolescent souffre d’une pathologie mentale grave. Or cette pathologie ne survient pas du jour au lendemain, ce qui signifie qu’il en aura souffert pendant plusieurs années sans avoir été diagnostiqué. Selon moi, cette situation s’apparente à de la maltraitance. Avec plus de moyens, plus de structures et une meilleure coordination, nous aurions pu aider de nombreux jeunes en amont.

Mme la présidente Laure Miller. Quelle serait, selon vous, la mesure phare qui pourrait réellement améliorer la politique d’aide sociale à l’enfance dans notre pays, tous territoires confondus ? S’il y avait une urgence à traiter en priorité, quelle serait-elle ? Je sais que certains évoquent l’idée d’une recentralisation, d’autres un manque de coordination entre les acteurs du secteur, d’autres encore la question des moyens budgétaires.

Mme Malissa de la Cruz. Je considère que le manque de coordination dans la protection de l’enfance nous pénalise. Bien que j’estime que la gestion de ces problématiques par le département ne pose pas de difficulté en soi, une supervision étatique pourrait être bénéfique. Les disparités entre les établissements gérés par le département et ceux gérés par l’État, notamment via l’agence régionale de santé (ARS), sont évidentes. L’ARS commence à s’impliquer davantage, elle nous alloue des fonds et des aides ponctuelles. Celles-ci sont utiles mais elles demeurent circonscrites à des sujets particuliers et identifiés par l’État.

Si nous nous sentons souvent isolés dans notre travail – que ce soit au niveau de l’ASE, du département ou des établissements –, nous réclamons surtout une équité de traitement entre les territoires. En Guadeloupe, nous n’avons qu’un seul établissement pour la protection judiciaire de la jeunesse, contrairement à La Réunion qui dispose de plusieurs structures, dont un centre éducatif fermé et un centre éducatif renforcé.

Étant donné que les moyens font défaut, il importe d’envisager une meilleure coordination entre les territoires. Or, aujourd’hui, non seulement la coordination dépend souvent de l’initiative personnelle des directeurs, mais se heurte aussi à des obstacles financiers. En outre, les différences administratives entre les territoires compliquent encore la situation puisque la Martinique est une collectivité territoriale unique (CTU), contrairement à la Guadeloupe qui est un département et une région d’outre-mer. Ces limitations freinent le parcours des jeunes, alors qu’un placement dans un autre territoire, que ce soit en Guyane ou en métropole, peut s’avérer bénéfique.

L’ARS raisonne en termes de parcours mais, compte tenu de nos moyens et de nos difficultés, il n’est pas possible de nous offrir ce luxe. Souvent, les jeunes arrivent en fin de parcours, après de multiples expériences malheureuses et déjà désabusés par le système. Leur prise en charge tardive, parfois à quelques mois de la majorité, pose des défis parfois insurmontables.

Enfin, au-delà de la question de la protection de l’enfance, je considère qu’il est indispensable de renforcer le soutien à la parentalité. Du point de vue de l’éducation, la pauvreté économique est selon moi un faux problème. En Guadeloupe, il n’y a pas si longtemps, les parents élevaient huit ou dix enfants dans une pauvreté extrême, dans des bidonvilles, et ils trouvaient les ressources nécessaires à leur éducation. La véritable pauvreté aujourd’hui réside dans le défaut de compétences parentales, notamment parce que les manques se répètent de génération en génération. Les enfants que nous recevons sont souvent des enfants de parents ayant eux-mêmes connu l’ASE. Pour cette raison, il me semble tout aussi indispensable d’aider les enfants que leurs parents. Cela passe, par exemple, par des obligations de soins pour les parents que les juges devraient prononcer de manière plus systématique et faire respecter.

Les parents ne parviendront pas à éduquer leurs enfants s’ils n’ont pas appris à le faire. J’en veux pour preuve que les ateliers pour les parents tels que ceux que nous organisons dans le cadre du placement à domicile produisent des résultats très prometteurs. L’objet n’est pas de mettre les parents en accusation, mais au contraire de les valoriser et de favoriser l’entraide, notamment entre les mères. Malheureusement, les moyens qui peuvent être mobilisés pour ces initiatives sont limités, en particulier dans les MECS. Le soutien à la parentalité dans les MECS est notre salut puisque cela évitera de rendre les parents démissionnaires à l’égard de leurs enfants. Dans un rapport de cause à effet, les enfants vont mal parce que leurs parents vont mal, d’où l’intérêt de concentrer nos efforts sur cet aspect.

Mme Mery-Gladys Barret. La mesure phare, selon moi, se rapporterait à l’engagement de tous les acteurs : État, collectivités territoriales, associations habilitées. Nous devons adopter une logique d’investissement à long terme, en projetant la protection de l’enfance sur un, deux, voire cinq ans. Il convient également de repenser notre approche, notamment dans les maisons d’enfants à caractère social, où nous accueillons des enfants aux besoins multiples. Une coordination efficace entre l’ASE, l’ARS, la justice et l’accès aux soins est déterminante. Si nous parvenions à travailler de manière logique et fluide, l’accompagnement d’un enfant en protection de l’enfance pourrait être considérablement raccourci. Cela implique également de renforcer le soutien à la parentalité, comme l’a souligné Mme de la Cruz. Nous avons besoin d’un engagement pluriannuel, et non pas une logique de réponses immédiates à des situations de crise.

M. Laurent Filin. Il est essentiel d’adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires afin de favoriser un maillage serré et une coordination efficace entre tous les intervenants. Procéder ainsi permettrait de limiter, voire de supprimer les ruptures dans le parcours des jeunes et de préserver l’intérêt suprême des personnes concernées. Des moyens financiers sont nécessaires, bien entendu, mais il importe également d’innover et de repenser certaines pratiques existantes. Nous devons créer de nouvelles activités pour intégrer les nouveaux professionnels, ce qui implique de moderniser nos approches, de supprimer ce qui ne fonctionne pas et d’envisager de nouvelles solutions. Par exemple, il faudrait pouvoir orienter plus facilement les jeunes dans différentes structures, comme une MECS et un hôpital, en fonction de leurs besoins. Le défi réside dans la coordination de ces transitions et, à cet égard, il apparaît indispensable de mettre à jour l’ensemble du système.

Audition de Mme Nadia Negrit, conseillère départementale de la Guadeloupe, présidente de la commission Enfance, famille, jeunesse, Mme Katia Vespasien, directrice générale adjointe des solidarités, Mme Lucie Tetahiotupa, directrice de l’enfance, de la famille et de la jeunesse, et M. Jean-Pierre Laguerre, directeur adjoint du cabinet du président (jeudi 16 janvier 2025)

Mme la présidente Laure Miller. Notre ordre du jour appelle l’audition de Mme Nadia Negrit, conseillère départementale de la Guadeloupe, présidente de la commission enfance, famille, jeunesse, de Mme Katia Vespasien, directrice générale adjointe des solidarités, de Mme Lucie Tetahiotupa, directrice de l’enfance, de la famille et de la jeunesse, et de M. Jean-Pierre Laguerre, directeur adjoint du cabinet du président.

Dans le cadre de nos travaux, il nous paraissait essentiel d’entendre les territoires ultramarins. Nous le savons, la protection de l’enfance est un secteur qui connaît de grandes difficultés et celles-ci paraissent encore plus fortement marquées dans les outre-mer. Un rapport de la Défenseure des droits de 2023 sur les services publics aux Antilles alerte sur des dysfonctionnements importants en Guadeloupe, pointant notamment l’absence pendant plusieurs années d’un directeur départemental de l’enfance ainsi que l’absence d’un schéma départemental de la protection de l’enfance actualisé. Comment expliquez-vous cette situation ? Pourriez-vous faire état des réponses apportées à la suite de ce rapport ?

Avant de vous céder la parole pour un propos liminaire, je rappelle que notre audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande. En application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous demande au préalable de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Nadia Negrit, Mme Katia Vespasien, Mme Lucie Tetahiotupa et M. Jean-Pierre Laguerre prêtent serment.)

Mme Nadia Negrit, conseillère départementale de la Guadeloupe, présidente de la commission Enfance, famille, jeunesse. Permettez-moi de commencer par présenter les défis et les engagements du conseil départemental de la Guadeloupe en matière de protection de l’enfance, de soutien à la parentalité et de lutte contre la délinquance juvénile. La Guadeloupe est marquée par des spécificités socio-territoriales importantes. Son caractère archipélagique, avec ses îles principales et ses dépendances, crée des contraintes géographiques majeures qui entravent l’accessibilité territoriale et l’accès équitable aux droits pour nos concitoyens, en particulier les enfants les plus vulnérables. L’insularité, associée à des coûts logistiques élevés et à des contraintes structurelles, limite l’accès aux soins, à l’éducation et aux dispositifs sociaux.

Cette situation contraint le département à un engagement important en termes de logistique et de ressources humaines pour compenser ces difficultés et assurer l’équité. Cela se traduit par des coûts de fonctionnement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) deux à quatre fois supérieurs à ceux de l’hexagone, avec un prix moyen de 178 euros par jour. De plus, l’état du marché de l’emploi local entraîne des difficultés de recrutement pour des métiers essentiels, notamment dans le secteur médico-social.

La situation socio-démographique est amplifiée par des vulnérabilités importantes. La Guadeloupe compte environ 370 000 habitants, avec un taux de chômage dépassant 18 % et touchant particulièrement les jeunes, dont près de 40 % sont sans emploi. Près de 20 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, et environ 52 % des mineurs vivent dans des familles monoparentales. Ces indicateurs socio-démographiques, parmi les plus alarmants au niveau national, se traduisent par des vulnérabilités accrues pour les enfants et les familles.

En 2023, la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) a enregistré 1 416 signalements, dont 1 396 ont fait l’objet d’évaluations. Ces chiffres sont en constante augmentation depuis 2020, où l’on comptait 1 019 signalements, reflétant à la fois une meilleure sensibilisation des acteurs locaux et une aggravation des situations de vulnérabilité. Parmi les signalements reçus en 2023, 303 ont été transmis au parquet, soit une progression significative par rapport aux années précédentes.

Le plan de mandature du conseil départemental, sous la présidence actuelle, est constitué de trois axes, dix-huit priorités et cent vingt mesures. Ce plan définit un projet de territoire renouvelé où la collectivité se positionne comme chef de file de la solidarité, avec des ambitions fortes dans les domaines suivants : la protection de l’enfance, la famille et la jeunesse, l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, l’insertion, l’habitat et le logement, le développement durable dans les domaines de l’eau, de la culture, du patrimoine et des économies verte et bleue. Deux leviers stratégiques sous-tendent cette action publique : une gouvernance moderne et efficiente et une administration territoriale impliquée dans la coopération avec la collectivité régionale.

Parmi les enjeux pluriannuels rattachés à la politique de l’enfance, le conseil départemental a fixé plusieurs objectifs stratégiques pour accompagner les enfants : prévenir les difficultés des parents dans l’exercice de leur responsabilité éducative, accompagner les familles et prévenir les placements, assurer une meilleure prise en charge des mineurs et la rendre plus innovante sur les sujets liés aux situations de handicap ou à la santé mentale, et enfin renforcer la prévention.

Pour l’année 2025, nos objectifs incluent le recrutement d’une quarantaine d’assistants familiaux supplémentaires, le développement de deux unités de vie pour jeunes en situation de handicap – de douze places chacune en Basse-Terre et Grande-Terre –, une prise en charge à 100 % des mineurs confiés, la mise en place d’un projet personnalisé pour chaque enfant confié, le développement d’une politique d’accompagnement pour les jeunes dits « incasables » incluant des projets d’insertion professionnelle, le recrutement d’ambassadeurs de la jeunesse dans chaque commune afin de garantir une meilleure lisibilité des dispositifs départementaux, ainsi que le renforcement de la prévention dans les territoires, en particulier les actions approfondies relatives aux grossesses précoces.

L’année 2025 sera également marquée par plusieurs initiatives stratégiques, notamment la poursuite de la mise en œuvre du contrat départemental de protection de l’enfance, signé avec l’État au titre de la stratégie nationale 2023-2027, qui mettra l’accent sur la formation professionnelle et la petite enfance. Par ailleurs, seront poursuivies l’élaboration et la mise en place du schéma départemental de l’enfance, de la famille et de la jeunesse 2024-2028 en partenariat avec l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE), et la structuration du réseau de lutte contre les violences intrafamiliales autour des thématiques de la prévention, du repérage et de la prise en charge des victimes. Enfin, le plan de cohésion territoriale sur la prévention de la délinquance et l’accompagnement de la jeunesse, qui aborde la prévention, l’éducation, la formation professionnelle et l’engagement politique, sera mis en place.

M. Jean-Pierre Laguerre, directeur adjoint du cabinet du président du conseil départemental de la Guadeloupe. J’aimerais insister sur l’importance du rôle des ambassadeurs de la jeunesse dans notre territoire. La taille de ce dernier est réduite, mais il se heurte à des problématiques de grande incidence. Nous avons actuellement une dizaine d’ambassadeurs répartis par groupes de deux dans chaque antenne du dispositif local d’insertion.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. La constitution de notre commission d’enquête transpartisane, votée à l’unanimité en avril 2024, est d’une importance cruciale. J’ai souhaité qu’elle soit intitulée « manquements des politiques publiques » pour nous concentrer sur l’amélioration de la vie des enfants plutôt que sur la recherche de responsables des défaillances, comme certains l’auraient souhaité. De ce point de vue, il reste beaucoup à faire, tant en métropole qu’en outre-mer. Je connais moins bien les réalités de vos territoires mais, pour avoir travaillé avec l’Unicef et consulté le rapport sur La Réunion rédigé au sein de la délégation aux droits de l’enfant, je dispose d’un aperçu. En outre, la Défenseure des droits a publié un rapport alarmant relatif à la situation en Guadeloupe, qui m’encourage à approfondir les constats dressés mais aussi les améliorations concrètes en cours.

Je souhaite aborder plus spécifiquement la situation en Guadeloupe au prisme de la petite enfance. Par exemple, existe-t-il actuellement des pouponnières et, dans le cas contraire, comment sont pris en charge les bébés et combien d’enfants de zéro à trois ans se trouvent en protection de l’enfance ? Un repérage précis est nécessaire pour les enfants entre zéro et dix ans. J’aimerais en savoir plus également sur le nombre de places disponibles et sur la manière dont vous vous structurez autour des besoins fondamentaux des enfants.

L’objectif de notre commission d’enquête est de vous être utile en matière de protection de l’enfance. Je suis moi-même engagée sur cette question depuis très longtemps, avant même d’être députée, puisque j’ai été membre du Conseil national de la protection de l’enfance et que j’ai participé à l’écriture de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, portée par Laurence Rossignol. Il nous revient donc de comprendre vos problématiques spécifiques afin de proposer des solutions concrètes dans notre rapport. J’ajoute que je prévois de visiter la Martinique et la Guadeloupe prochainement pour rencontrer les acteurs sur le terrain.

Vos réponses au questionnaire écrit que nous vous avons envoyé serviront à l’élaboration du rapport. Aujourd’hui, nous sommes dans le cadre d’un échange. Je souhaite particulièrement obtenir des informations sur les tout-petits, sur vos interactions avec la justice et sur les pistes d’amélioration.

Mme Lucie Tetahiotupa. Concernant votre première question, nous vous transmettrons les données détaillées sur le recensement des mineurs et jeunes majeurs impliqués dans un parcours de protection de l’enfance, avec une répartition par type de mesure et par unité administrative.

Concernant les enfants en bas âge, je reprends les chiffres relatifs aux placements institutionnels au 31 décembre 2023 que nous avons transmis à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) : vingt-cinq enfants de moins d’un an, trente-trois enfants d’un an, quarante-sept enfants de deux ans, trente-quatre enfants de trois ans, soixante et un enfants de quatre ans, cinquante et un enfants de cinq ans et quarante-six enfants de six ans. Ces enfants sont accueillis à la pouponnière de la maison départementale de l’enfance. Nous vous enverrons un bilan plus complet de ces mesures incluant les placements institutionnels et les placements en famille d’accueil.

Mme Nadia Negrit. La maison départementale de l’enfance comprend plusieurs services. La pouponnière accueille les zéro-trois ans. Elle compte trente et une places, dont vingt-sept sont occupées actuellement. L’unité de petite enfance pour trois à six ans dispose de douze places, dix étant occupées. Nous avons également deux cités, l’une pour les sept-quatorze ans, l’autre pour les neuf-quinze ans. Chacune dispose de douze places, et actuellement onze places sont occupées dans chaque cité. Les pavillons pour adolescents de quinze-dix-sept ans disposent de six places, cinq étant occupées. Enfin, l’unité mère-enfant compte six places, toutes occupées. Vous recevrez les plans détaillés de la structure.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Où sont accueillis les autres enfants de zéro à trois ans ?

Mme Lucie Tetahiotupa. Les autres enfants sont placés chez des assistants familiaux agréés.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Combien d’enfants une assistante familiale peut-elle accueillir ?

Mme Lucie Tetahiotupa. Le nombre varie d’une à trois places au maximum, selon l’évaluation du domicile et des capacités de l’assistante familiale. Une quatrième place peut être accordée pour un accueil d’urgence, à la faveur d’une dérogation.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Nous parlons bien d’enfants sous mesure de placement ?

Mme Lucie Tetahiotupa. Oui.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Au niveau national, nous constatons un vieillissement des effectifs d’assistants familiaux, qui se traduit par des départs à la retraite et des difficultés de recrutement. Observez-vous la même tendance dans votre département ? Je pose cette question parce que nous savons que l’accueil familial est préférable au placement collectif pour les enfants.

Mme Lucie Tetahiotupa. Il est important de préciser qu’il s’agit d’assistants familiaux et non d’assistants maternels. Ces statuts diffèrent. Il est vrai que la moyenne d’âge des assistants familiaux est élevée, entre cinquante et soixante ans. Beaucoup choisissent cette profession quand leurs propres enfants quittent le foyer et partent faire leurs études. Pour les services de protection de l’enfance, le parcours des enfants des assistants familiaux constitue un élément rassurant quant à la qualité de la prise en charge. Cependant, nous cherchons aussi à recruter des assistants plus jeunes, parfois davantage susceptibles de disposer de l’énergie requise pour suivre le rythme des enfants. Nous n’éprouvons pas de difficultés majeures de recrutement grâce à une politique d’attractivité mise en place par le conseil départemental. Nous recevons de nombreuses candidatures.

Mme Nadia Negrit. En 2025, nous allons recruter une quarantaine d’assistants familiaux aux profils spécifiques afin de répondre aux besoins particuliers des enfants que nous accueillons, notamment ceux qui présentent des troubles du comportement ou des difficultés psychologiques. À cet égard, nous nous efforçons d’élargir le champ de compétences des assistants familiaux afin qu’ils puissent suivre, évaluer et aider les enfants à progresser dans les meilleures conditions. L’objectif consiste à assurer un accueil adapté tout en évitant de surcharger les assistants familiaux.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Les placements sont-ils majoritairement motivés par des décisions de justice ou bien par des décisions administratives ?

Mme Lucie Tetahiotupa. Nous avons majoritairement des décisions judiciaires. Nous recensons 1 026 mineurs sous mesure d’assistance éducative judiciaire contre seulement 250 mineurs en accueils provisoires administratifs.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Quelles sont les caractéristiques des familles concernées par ces décisions judiciaires ? Un des problèmes majeurs que nous avons identifiés est le manque de données, sinon de chiffres bruts, et d’analyses permettant de comprendre la situation sociale des familles, les raisons des placements, leur durée, les mesures mises en place et les parcours des enfants. Cette absence de base de données complète empêche l’élaboration et l’évaluation efficaces des politiques publiques.

En tant que direction de la protection de l’enfance, avez-vous la capacité d’analyser les types de familles concernées et les problématiques spécifiques menant aux ordonnances de placement, y compris pour les bébés ? Quels sont selon vous les principaux facteurs conduisant à une mesure de protection de l’enfance ? Le travail avec les familles permet-il un retour des enfants ? Nous constatons dans cette commission d’enquête que le travail avec les familles n’est souvent pas suffisant en France. Cela conduit les enfants à subir des parcours longs au sein de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ce qui est contraire à leur intérêt.

Les causes de ces parcours longs sont diverses. Le passage au statut d’enfant adoptable n’est pas aisé. Les avancées permises par la loi de mars 2016, qui autorise à orienter vers l’adoption des enfants vis-à-vis desquels les parents se sont désengagés, ne trouvent pas de traduction concrète parce que les juges, invoquant un manque de travail préparatoire des services de l’ASE pour modifier le statut de l’enfant, appliquent rarement cette mesure. Le tiers digne de confiance, introduit par la loi de 2022, reste peu utilisé par la justice et l’ASE. J’aimerais connaître votre analyse de la situation et votre vision pour améliorer les conditions de vie de l’enfant vers un parcours plus stable, conformément à l’intention du législateur.

Mme Lucie Tetahiotupa. Il est rare qu’un placement soit motivé par une seule raison. Généralement, un ensemble de facteurs concourent à cette décision. Les motifs de placement sont liés à des situations préoccupantes, souvent relatives à des carences éducatives et des violences intrafamiliales. Certaines familles se trouvent dans une situation d’isolement social qui ne leur permet pas de faire appel à des soutiens. Dans d’autres cas, il s’agit de burn-out parental, parfois accompagné des épisodes de violence. Enfin, certains parents présentent des troubles psychologiques ou des problèmes d’addiction. Les difficultés financières constituent également un facteur supplémentaire.

En matière de réintégration des enfants au sein de leur environnement familial et de prévention, nous mettons en place diverses mesures de soutien à la parentalité, dont le détail vous sera présenté dans nos réponses au questionnaire. Si la réintégration chez les parents s’avère parfois difficile, nous parvenons à mobiliser la famille élargie : grands-parents, tantes, parfois des voisins, qui se portent volontaires pour s’impliquer dans l’éducation des enfants en devenant des tiers dignes de confiance. Notre département est l’un de ceux où les mesures de placement chez les tiers dignes de confiance sont les plus élevées. Lors du dernier recensement, nous avions dénombré environ 373 enfants dans cette situation.

Mme Nadia Negrit. Nous avons relancé l’ODPE afin de mener, en collaboration avec nos partenaires, un travail de recensement qui nous permettra de mettre en place des politiques publiques de protection de l’enfance plus adaptées à la réalité du terrain.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Quel est le budget alloué à la protection de l’enfance en Guadeloupe ?

Mme Lucie Tetahiotupa. En 2024, le budget s’élevait à 81 millions d’euros, pour un budget général de 800 millions d’euros. Ce budget a régulièrement et sensiblement augmenté ces dernières années, puisqu’il s’établissait à environ 67 millions d’euros en 2022 et 72 millions d’euros en 2023. Nous vous transmettrons le détail de l’évolution budgétaire depuis 2019.

M. Jean-Pierre Laguerre. Puisque vous avez fait mention d’une carence de données régionales, je saisis l’occasion pour vous informer que deux éléments sont à actualiser. D’une part, la rénovation de la maison départementale de l’enfance touche à sa fin. Les travaux ont été achevés en 2022 et le déménagement a eu lieu en février 2023. D’autre part, nous avons nommé une nouvelle directrice de l’enfance, de la famille et de la jeunesse. La prise de fonction de Mme Lucie Tetahiotupa a été concomitante de la relance de l’ODPE. Nous allons également travailler sur l’organigramme afin d’être en mesure d’améliorer l’observation territoriale en général.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Merci pour ces précisions, qui témoignent de votre élan. J’aimerais savoir si l’augmentation budgétaire de 10 millions d’euros entre 2023 et 2024 est liée à une nouvelle dynamique de politique publique en faveur de la protection de l’enfance et de nouveaux projets, ou si elle s’explique par une augmentation considérable du nombre d’enfants nécessitant une protection.

Mme Lucie Tetahiotupa. Le nombre d’enfants en protection de l’enfance est en effet en augmentation. Cependant, celle-ci ne se traduit pas nécessairement par une augmentation du coût de cette protection, puisque nous avons renforcé les placements à domicile, qui s’avèrent moins onéreux que les placements institutionnels.

Le redéploiement du nombre de places a conduit à la création d’une quarantaine de places en 2023 et 2024 afin de renforcer l’interface entre l’action de placement et le placement institutionnel et d’éviter les ruptures familiales en accompagnant davantage la parentalité. Nous avons également accentué les mesures de prévention dans le cadre de la protection maternelle et infantile (PMI). Nous avons lancé plusieurs campagnes de communication à destination du grand public et nous avons organisé des événements médiatiques et culturels de manière à sensibiliser au repérage des situations à risque et encourager les signalements auprès de la CRIP. Ces mesures ont contribué à l’augmentation du budget. De plus, nous avons constaté une forte augmentation des allocations mensuelles et des secours d’urgence versés aux familles en difficulté financière dans le but de permettre aux enfants de rester à domicile et d’éviter les placements pour des raisons strictement financières.

Mme Nadia Negrit. Nous avons également organisé un séminaire et un événement territorial sur la protection de l’enfance en outre-mer. Nous veillons à ce que la direction de l’enfance, de la famille et de la jeunesse soit bien connue du public afin que les parents n’hésitent pas à nous contacter pour solliciter les services gratuits d’aide à la parentalité ou de protection maternelle et infantile (PMI).

Concernant les jeunes majeurs, nous les accompagnons au-delà de leurs vingt et un ans en mettant l’accent sur la poursuite de leurs études. Face à la situation socio-économique difficile en Guadeloupe, le conseil départemental a décidé de prendre ses responsabilités en ouvrant des enveloppes budgétaires destinées aux jeunes dont les parents n’ont pas les moyens de les soutenir lorsqu’ils suivent des études longues ou hors du territoire. À cet égard, la division des élèves, des personnels accompagnants et des pensions (DEPAP) joue un rôle important.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je travaille régulièrement avec des professionnels québécois, qui sont très avancés en matière de protection de l’enfance, de handicap et d’accompagnement des familles. Leurs modèles sont intéressants et adaptables. Envisagez-vous, de la même manière, des partenariats ou des coopérations pour échanger sur les bonnes pratiques et les recherches cliniques ?

La pédopsychiatre Anne Raynaud, fondatrice de l’Institut de la parentalité et formée par des chercheurs québécois, est intervenue récemment en Guadeloupe et mène un travail sur la protection de l’enfance en Guadeloupe et en Martinique. S’agit-il d’une initiative en lien direct avec vos services ou bien d’une initiative d’associations locales ?

Mme Lucie Tetahiotupa. Nous entretenons des contacts étroits avec le Dr Anne Raynaud. Le contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance signé avec l’État a pour objectif, au cours de l’année 2025, de renforcer considérablement la formation sur la question des liens d’attachement. Le Dr Raynaud reviendra au mois de mai à l’occasion d’un grand séminaire sur la protection maternelle et infantile et la protection de l’enfance que nous organisons. En outre, dès le mois de février, nous allons entreprendre une formation à distance de référents de la théorie de l’attachement qui, au sein de la direction de l’enfance, de la famille et de la jeunesse, animeront des groupes de travail pour aider les agents à acquérir ces nouvelles compétences. La théorie de l’attachement suppose une forte remise en cause des connaissances des professionnels. Cette montée en compétences doit donc faire l’objet d’un accompagnement structuré, en amont et dans la durée.

De manière générale, nous sommes très attentifs aux séminaires et aux assises nationales sur la protection de l’enfance, afin de suivre les évolutions de la recherche. Cependant, nous avons à rattraper un certain retard localement, ce qui nous conduit à définir des priorités et à avancer progressivement.

M. Jean-Pierre Laguerre. L’enjeu de notre action va au-delà de la protection de l’enfance, puisque nous l’inscrivons plus généralement dans une démarche d’amélioration de notre approche en santé mentale et en psychiatrie. Le taux d’hospitalisation sous contrainte en Guadeloupe est parmi les plus élevés de France, sinon le plus élevé, ce qui souligne l’importance du travail à accomplir en termes de déstigmatisation et de formation. Nous travaillons à mieux comprendre la santé mentale en général, car elle a un impact sur l’enfance, la parentalité et l’accompagnement des enfants. Elle est également liée à des problèmes sociaux tels que les comportements violents et les violences sexuelles. Nous coordonnons nos efforts avec divers acteurs de la santé mentale, non seulement hospitaliers mais aussi associatifs comme l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM). Nous devons mieux intégrer ces enjeux dans notre approche de l’enfance, car les enfants sont les acteurs de demain. Dans cette perspective, nous sommes à l’écoute des acteurs de terrain et des experts.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. La théorie de l’attachement et la compréhension du développement de l’enfant sont cruciales pour aider les familles et permettre aux enfants de bien grandir, devenant ainsi des adultes pleinement intégrés dans la société. Cette approche est particulièrement pertinente face aux chiffres alarmants concernant la santé mentale des enfants en France. Une meilleure compréhension de ces enjeux, notamment autour de la parentalité et des besoins fondamentaux de l’enfant, permettrait de prévenir de nombreux problèmes, comme l’a souligné Boris Cyrulnik dans le rapport sur les « 1 000 premiers jours ». Je suis ravie d’apprendre que les travaux du Dr Raynaud sont directement liés à vos services. Ces pistes de travail, bien qu’exigeantes, sont essentielles pour réaliser des avancées significatives.

Au-delà des réponses que vous fournirez à notre questionnaire, pouvez-vous nous dire ce qui, selon vous, est primordial en matière de politique publique ? Nous avons pu constater que les services de l’État sont peu engagés aux côtés des départements sur les questions de santé, alors que de nombreuses problématiques territoriales requièrent une collaboration étroite. En effet, il est indispensable de prendre en considération les différentes facettes de la vie d’un enfant, notamment sa santé, son éducation et sa formation. Dans ce contexte, j’aimerais vous entendre non seulement sur les manquements des politiques publiques, mais surtout sur vos propositions, afin que nous puissions les porter à travers notre rapport.

Mme Nadia Negrit. Concernant la protection de l’enfance, nous collaborons étroitement avec les services de l’État, notamment avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Nous avons établi une convention et nous bénéficions de la présence d’une éducatrice spécialisée mise à disposition par la PJJ au sein de la CRIP. Nous travaillons également avec l’agence régionale de santé (ARS) et nous nous efforçons, avec la caisse d’allocations familiales (CAF) et l’aide sociale à l’enfance, d’avoir un référent pour accélérer les prises en charge.

Mme Lucie Tetahiotupa. Par rapport aux éléments qui nous ont été rapportés, il apparaît que notre collaboration avec la justice s’est considérablement améliorée ces deux dernières années. Nous rencontrons très régulièrement ses représentants pour évoquer les placements et les situations individuelles et nous avons mis en place des réunions trimestrielles avec les juges pour enfants, le parquet et l’aide sociale à l’enfance afin d’appréhender de manière globale et coordonnée les sujets relatifs à la protection de l’enfance. Nous organisons également une conférence annuelle sur la justice des mineurs. Depuis le mois de décembre, nous avons instauré une instance quadripartite réunissant le parquet, les juges des enfants, la PJJ et l’aide sociale à l’enfance. De plus, en lien avec la direction territoriale de la PJJ, nous avons établi un plan de contrôle ambitieux des établissements de protection de l’enfance pour 2025, dont nous assurerons un suivi très précis. À partir de février, nous mettrons en place une instance de gouvernance des établissements de protection de l’enfance et de la PJJ qui reposera sur des réunions semestrielles. Ces liens étroits que nous avons développés depuis l’année dernière nous permettent de travailler efficacement ensemble.

Mme Nadia Negrit. Le conseil départemental joue un rôle prépondérant dans la mise en place en Guadeloupe du réseau de lutte contre les violences intrafamiliales (réseau VIF). Dans ce cadre, nous collaborons avec les associations, les avocats, les médecins et toutes les organisations intervenant dans ce domaine. Notre ambition est de créer une CRIP VIF pour agir plus rapidement et prendre en charge plus efficacement les enfants victimes de violences intrafamiliales.

M. Jean-Pierre Laguerre. J’ajoute qu’au travers du réseau VIF, nous allons ouvrir au mois de mars une maison de la femme en Guadeloupe.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Trois grands facteurs de placement des enfants sont souvent évoqués : la pauvreté, les violences intrafamiliales et les carences éducatives. Cependant, nous manquons de données précises pour orienter efficacement les politiques publiques.

Je m’interroge particulièrement sur les situations de violences conjugales. Il me semble injuste que des mères victimes de violences conjugales se voient retirer leurs enfants dans le cadre de la protection de l’enfance. Il s’agit une double peine pour elles. Il conviendrait plutôt de mettre en place des politiques fortes pour accompagner ces mères et leurs enfants, victimes collatérales des violences conjugales. L’objectif devrait être de renforcer les capacités parentales de ces mères plutôt que de leur retirer leurs enfants.

Placer des enfants uniquement en raison de violences conjugales subies par leur mère semble aller à l’encontre de nos efforts législatifs pour protéger les femmes. Bien sûr, dans le cas où les enfants sont directement maltraités, la situation est différente. Toutefois, dans certains cas, une confusion existe. Par exemple, avant que le texte de loi que j’ai porté sur l’autorité parentale ne soit voté, un enfant victime d’inceste pouvait encore être obligé de rendre visite à son père agresseur. Le législateur a apporté les corrections nécessaires, mais il reste des situations qui me paraissent aberrantes.

Pouvez-vous nous en dire davantage sur la question des violences intrafamiliales ? Les enfants placés le sont-ils en cas de violences conjugales graves, ou bien uniquement en cas de violences directes envers eux ?

Mme Lucie Tetahiotupa. Il est rare que la violence soit sélective. Généralement, une personne violente ne l’est pas uniquement envers une seule personne ou dans un seul contexte. Nous constatons fréquemment que lorsqu’une mère est victime de violences, les enfants le sont aussi. De même, quand les enfants sont victimes, il est fréquent que l’un des conjoints le soit également.

Nous travaillons beaucoup sur ce sujet. Notre objectif est d’établir une CRIP unique et de renforcer le partage d’informations pour éviter la coexistence de deux circuits distincts pour les violences conjugales et les violences envers les enfants. Nous devons aborder cette problématique de manière globale, car ces différentes formes de violence sont souvent interconnectées.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je considère qu’un enfant victime de violences intrafamiliales et dont la mère subit des violences conjugales devrait être pris en charge avec sa mère, sauf si les deux parents maltraitent l’enfant. Il ne paraît pas pertinent de placer l’enfant en protection de l’enfance lorsqu’une prise en charge conjointe avec la mère est possible.

Mme Lucie Tetahiotupa. Notre priorité n’est pas le placement des enfants mais leur protection et le maintien des liens familiaux. Si l’un des parents n’est pas violent envers les enfants, nous faisons tout notre possible pour qu’il puisse les accueillir pleinement. Si cette configuration n’est pas immédiatement envisageable, nous organisons une solution temporaire dans l’environnement familial pour maintenir le lien, dans l’attente que les enfants puissent réintégrer le domicile de la mère. Il est important de noter que lorsqu’un parent est victime de violences, l’enfant est en réalité une co-victime.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Concernant les violences intrafamiliales, je suis satisfaite de votre réponse sur l’accompagnement de la mère et sa reconstruction personnelle, mais je m’inquiète du nombre élevé d’enfants placés en protection de l’enfance pour des raisons de violence intrafamiliale. Je souhaite m’assurer que tout est mis en œuvre pour permettre le retour des enfants auprès de leur mère non violente. Mon objectif est d’éviter que les violences conjugales conduisent systématiquement au placement des enfants en protection de l’enfance, comme c’est trop souvent le cas actuellement.

Mme Lucie Tetahiotupa. Le placement n’est envisagé que lorsque les deux parents sont violents – ou lorsque l’un est violent et que l’autre cautionne cette violence – et que nous ne disposons pas des garanties suffisantes quant à la sécurité de l’enfant à son domicile.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je comprends bien cette approche de protection mais elle ne reflète pas toujours la réalité. Les directeurs des services de l’aide sociale à l’enfance me rapportent encore de nombreux cas d’enfants placés en raison de violences conjugales, alors que leur mère aurait souhaité se réinstaller avec eux. Certes, la mère peut avoir besoin d’un temps pour se reconstruire, avec l’aide d’associations et un accompagnement juridique, mais les enfants ne devraient pas systématiquement être placés en protection de l’enfance. Il est préférable qu’ils soient accompagnés par une association avec leur mère. Il s’agit d’un véritable problème, et c’est la raison pour laquelle je tenais à obtenir une réponse précise.

Mme Lucie Tetahiotupa. Concernant les partenariats, nous collaborons étroitement avec la justice et développons nos relations avec l’ARS et l’éducation nationale. Un de nos défis majeurs pour 2025-2026 concerne la prise en charge des enfants en situation de handicap, car nous manquons d’établissements adaptés. Notre situation géographique empêche le placement d’enfants dans d’autres départements voire en Belgique, comme c’est le cas pour la métropole, sinon au prix d’une rupture des liens familiaux. Ce constat montre combien le développement de l’offre médico-sociale dans notre territoire est indispensable.

Nous travaillons avec l’ARS sur un projet d’institut socio-éducatif médicalisé pour adolescents, prévu pour 2028, qui accueillera dans une structure de pédopsychiatrie des enfants présentant des troubles du comportement et des handicaps en santé mentale. Ce centre servira également de ressource pour d’autres établissements et accueillera une équipe mobile en mesure de se déplacer dans les familles d’accueil. Nous avons lancé un appel à projets afin de trouver un cabinet conseil capable de nous accompagner dans la structuration de ce projet de grande envergure.

Concernant l’Éducation nationale, nous faisons face à des problèmes de stigmatisation des enfants confiés à la protection de l’enfance, qui subissent parfois du harcèlement scolaire, y compris de la part des parents d’élèves. Nous avons connu récemment un cas où certains d’entre eux ont bloqué une école pour demander l’exclusion d’un enfant sous protection de l’enfance. Il arrive que le corps enseignant lui-même nous pose des difficultés. Certains établissements ont tendance à exclure ces enfants et à les renvoyer vers les structures de protection de l’enfance en cas de problème plutôt que de chercher des solutions au sein de l’école. Un professeur a été mis à disposition par l’Éducation nationale dans une maison de l’enfance mais cette solution demeure insuffisante compte tenu de la diversité des âges des enfants accueillis.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je prends note de ces informations importantes. Nous pouvons certainement inclure ces manquements dans notre rapport et appuyer les initiatives concrètes que vous portez. Nous devons particulièrement insister sur le soutien nécessaire de l’Éducation nationale.

M. Jean-Pierre Laguerre. J’appelle votre attention sur les difficultés de continuité territoriale que nous rencontrons. Le caractère archipélagique de notre territoire génère des surcoûts, par exemple en termes d’hospitalisation. Ces problèmes d’éloignement revêtent un aspect structurel en Guadeloupe.

En 2025, nous élaborerons deux grands schémas populationnels : un schéma pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap et un schéma pour la protection de l’enfance avec une évaluation de l’ODPE. Nous devons adopter une approche globale de l’enfance en termes de santé publique, car certains déterminants de santé sont particulièrement aigus en Guadeloupe, par exemple l’obésité et l’alimentation. Cette situation requiert une ouverture au développement de politiques transversales.

Mme Nadia Negrit. En guise de conclusion, j’aimerais souligner qu’en dépit des défis immenses auxquels la Guadeloupe doit faire face, le conseil départemental est déterminé à approfondir son système de protection de l’enfance afin de garantir à chaque enfant un avenir sécurisé et épanouissant.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je vous remercie et vous félicite pour cette dynamique positive et vos nombreuses initiatives. Nous vous apporterons notre soutien, notamment à l’occasion de la visite que des membres de la commission d’enquête effectueront prochainement en Guadeloupe.

Mme la présidente Laure Miller. Cette audition nous a permis de recueillir des éléments très concrets et utiles pour notre enquête. Nous attendons avec intérêt vos réponses au questionnaire et nous vous remercions de votre participation.

Audition de Mme Audrey Thaly-Bardol, conseillère exécutive en charge des solidarités et de la santé au sein de la collectivité territoriale de Martinique, Mme Isabelle Larmaillard, directrice de la prévention et de la protection de l’enfance et de la famille (DPPEF), et Mme Marie-Josée Nonone (jeudi 16 janvier 2025)

Mme la présidente Laure Miller. Notre ordre du jour appelle l’audition de Mme Audrey Thaly-Bardol, conseillère exécutive en charge des solidarités et de la santé au sein de la collectivité territoriale de Martinique. Vous êtes accompagnée, madame Thaly-Bardol, par Mme Isabelle Larmaillard, directrice de la prévention et de la protection de l’enfance et de la famille (DPPEF), et par Mme Marie-Josée Nonone.

Il est essentiel pour notre commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance d’entendre les acteurs des territoires ultramarins, dans un contexte où les difficultés de la protection de l’enfance sont souvent exacerbées. Pourriez-vous nous dire quels sont les principaux défis de la protection de l’enfance dans votre collectivité ? Les politiques d’accompagnement à la parentalité et les actions conduites en matière de prévention sont primordiales. Pourriez-vous préciser les dispositifs mis en place par la Martinique dans ces domaines ?

Avant de vous céder la parole pour un propos liminaire, je rappelle que notre audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande. En application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous demande au préalable de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mmes Audrey Thaly-Bardol, Isabelle Larmaillard et Marie-Josée Nonone prêtent serment.)

Mme Audrey Thaly-Bardol, conseillère exécutive en charge des solidarités et de la santé au sein de la collectivité territoriale de Martinique. La situation de la protection de l’enfance en Martinique est préoccupante. Actuellement, 1 300 enfants sont placés. Ils sont répartis entre le foyer territorial d’accueil d’urgence, des établissements d’accueil et des assistants familiaux.

Notre territoire fait face à une baisse démographique importante et un taux élevé de familles monoparentales, qui atteint presque 50 % selon les derniers chiffres de l’Insee. Ces facteurs engendrent des problématiques précoces, auxquelles la collectivité territoriale doit répondre par la mise en place de dispositifs de prévention des risques liés à l’éducation et à l’accompagnement parental. Nous sommes également préoccupés par les « sorties sèches » des jeunes dépendant de la protection de l’enfance, qui se retrouvent souvent en situation d’errance, notamment à Fort-de-France, et rencontrent des problèmes sociaux et d’addiction. Nos moyens humains et financiers sont insuffisants pour accompagner efficacement les familles de la petite enfance jusqu’à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

En lien avec les services sociaux et de protection de l’enfance, nous travaillons actuellement sur un projet d’équipe mobile comprenant notamment des psychiatres, afin d’être au plus près de la population. Nous renforçons également la formation des familles d’accueil pour faire face à des profils d’enfants de plus en plus complexes. Nous organisons des événements comme les Olympiades citoyennes afin de maintenir le contact avec ces jeunes et avons lancé des dotations en matériel informatique.

Notre principale difficulté se rapporte au manque de structures adaptées aux nouveaux profils et aux situations complexes. Nous ne disposons pas de centre éducatif fermé (CEF) en Martinique, ce qui nous oblige à chercher des partenariats et des structures externes pour accueillir les jeunes en difficulté. Nos établissements sont vieillissants et notre personnel doit être de plus en plus à l’écoute et faire le lien entre les différentes institutions comme l’éducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). En outre, la situation géographique de la Martinique l’expose au trafic de drogue, ce qui complique davantage la situation. Pour ces différentes raisons, nous faisons de la détection précoce des situations complexes notre priorité, avec pour objectif pour une meilleure prise en charge des enfants et des jeunes.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Nous venons de terminer une audition avec la Guadeloupe, ce qui nous permet de comparer les situations dans les différents territoires. Dans le cadre de cette commission d’enquête, nous analyserons le questionnaire que vous avez rempli pour nourrir notre rapport de vos préconisations et de vos travaux, mais cette audition nous permet également d’échanger avec vous sur plusieurs sujets.

Au préalable, j’aimerais en savoir davantage sur la protection de l’enfance en Martinique. Quel est le budget dédié à la protection de l’enfance ? Comment est-il réparti entre les mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) et le foyer ? Vous avez évoqué l’état vieillissant du bâti : est-ce qu’une dynamique de construction ou de réhabilitation est enclenchée ?

Je souhaite aborder également la situation martiniquaise au prisme de la petite enfance, parce que la science nous montre combien il est nécessaire de mettre l’accent sur le repérage et sur le soutien à la parentalité. Disposez-vous d’une pouponnière et, si c’est le cas, combien d’enfants y sont accueillis ? Il nous appartient, en termes de santé publique, d’être particulièrement efficaces vis-à-vis des enfants en bas âge, mais nous n’ignorons pas les problématiques qui existent en matière de formation des personnels et de moyens d’encadrement.

Nous portons à l’Assemblée nationale une proposition de loi transpartisane relative au taux d’encadrement des tout-petits. L’absence de normes dans ce domaine est un véritable scandale et nous n’attendons pas la fin de la commission d’enquête pour le signaler. Hier soir encore, lors d’un débat sur la santé mentale, j’ai interpellé le ministre sur l’enjeu crucial du développement affectif des enfants. La santé mentale des enfants, leurs besoins, leur développement affectif constituent en effet un enjeu majeur et correspondent à une responsabilité des départements. Nous savons combien ces questions influent sur les comportements à l’adolescence. Pour cette raison, la petite enfance nous semble constituer un axe prioritaire, au même titre que les enjeux d’insertion des jeunes à la sortie des dispositifs de protection de l’enfance.

Mme Audrey Thaly-Bardol. Concernant le budget, mon portefeuille, qui englobe la santé, la protection de l’enfance et le secteur des personnes âgées, représente près de 460 millions d’euros pour la collectivité. À ma connaissance, nous disposons de trois pouponnières. Nous disposons également d’un foyer territorial de l’enfance rattaché à la collectivité territoriale pour la prise en charge des enfants dans le cadre des placements d’urgence.

Mme Isabelle Larmaillard, directrice de la prévention et de la protection de l’enfance et de la famille. Notre direction comprend plusieurs services : un service de recueil et de traitement d’informations préoccupantes ; un service socio-éducatif couvrant toutes les modalités d’accompagnement, de l’aide éducative à domicile (AED) au placement en famille d’accueil et en établissement ; un service de placement familial en charge de l’accompagnement et de la montée en compétences des assistants familiaux ; un observatoire et un service d’appui à la protection de l’enfance consacré aux volets administratif et financier.

Concernant nos structures d’accueil, nous disposons notamment d’un foyer territorial de l’enfance, d’une maison d’enfants à caractère social (MECS) qui accueille exclusivement des adolescentes et d’une MECS dédiée aux garçons.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je me permets de vous interrompre car je souhaite que nous nous arrêtions, avant d’évoquer les structures d’accueil, sur la question des budgets. Quel est le budget alloué à la politique de l’enfance ? Comment a-t-il évolué ces dernières années ? Les représentants du conseil départemental de Guadeloupe nous ont indiqué, lors de l’audition précédente, que leur budget avait connu une augmentation de 10 millions d’euros entre 2023 et 2024.

J’aimerais aussi obtenir des précisions sur les pouponnières, le nombre de places qu’elles offrent et leur taux d’occupation, car nous connaissons régulièrement des problèmes de saturation de ces établissements.

Mme Marie-Josée Nonone. Nous avons deux types de budget en matière de politique de l’enfance, un pour les actions et un pour les établissements. Pour les actions, le budget global était de 4,6 millions d’euros l’année dernière. Cette année, le budget prévisionnel s’élève à 3,8 millions d’euros. Pour les établissements de protection de l’enfance, les budgets prévisionnels 2025 sont tous en baisse : le budget du foyer de l’enfance, qui est le plus important, passe de 9,6 millions à 9 millions d’euros, le budget des MECS dans leur ensemble, de 14,2 millions à 13 millions d’euros, le budget des centres maternels de 2,2 millions à 2 millions d’euros, le budget des lieux de vie de 927 000 à 700 000 euros. Cependant, je ne saurais vous indiquer le budget global consolidé pour la protection de l’enfance car les notifications budgétaires sont très récentes et nous travaillons actuellement sur les lignes de crédits qui nous sont allouées.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Quel est le prix de la prise en charge des enfants par journée ?

Mme Marie-Josée Nonone. Je rechercherai cette information, dont je ne dispose pas dans l’immédiat.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je m’intéresse particulièrement au prix de la journée dans les structures associatives, plutôt qu’à celui du foyer public de la collectivité qui assure l’hébergement d’urgence.

Mme Marie-Josée Nonone. Concernant les pouponnières, nous disposons de deux structures : une pouponnière rattachée au foyer de l’enfance, qui relève du service public, et une pouponnière associative, gérée par l’association Oasis.

Mme Isabelle Larmaillard. La pouponnière rattachée au foyer territorial dispose de vingt-quatre places. Je vous communiquerai ultérieurement le taux d’occupation exact car je ne connais pas les chiffres actualisés dans l’immédiat. Toutefois, je peux affirmer qu’il est à effectif complet. Le foyer territorial comprend également quelques familles d’accueil pour des accueils ponctuels, ce qui permet une certaine flexibilité.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Quel est l’effectif dans la pouponnière ?

Mme Isabelle Larmaillard. Je ne dispose pas de cette information pour le moment.

Mme Audrey Thaly-Bardol. Nous vous transmettrons rapidement ces chiffres après consultation du foyer territorial.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Avez-vous récemment visité le foyer pour constater la situation des enfants ? Nous savons que de graves difficultés et des souffrances importantes y sont observées.

Mme Audrey Thaly-Bardol. J’ai présidé le foyer territorial jusqu’au 15 janvier dernier. Ce rôle a ensuite été repris par un membre de l’assemblée territoriale, compte tenu de l’importance de mes autres missions au sein de ma délégation. Le foyer territorial est une structure publique. Quatre élus siègent à son conseil d’administration.

Je me rends régulièrement dans cette structure et je peux ainsi constater la situation des enfants. Ce foyer, pensé pour être un hébergement d’urgence, accueille les enfants pour des durées trop longues, faute de places dans d’autres structures. Je ne connais pas la durée moyenne de séjour, elle est d’ailleurs très variable, et je ne veux pas vous donner de chiffres qui ne soient pas vérifiés.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Permettez-moi de rappeler la démarche de notre commission d’enquête. Nous n’avons pas pour objectif de pointer les responsabilités des uns et des autres mais d’identifier les manquements des politiques publiques en matière de protection de l’enfance. Nous faisons face à une problématique de santé mentale et de bien-être de notre population, qui touche en particulier les enfants les plus vulnérables. Pendant très longtemps, ces problèmes n’ont pas été traités, faute de normes bien établies et parce que personne n’a réellement porté ce sujet.

Je vous pose des questions précises sur la petite enfance, notamment sur les pouponnières, car nous faisons de l’accompagnement et de la prise en charge des enfants une priorité. Dans cette optique, nous avons besoin, en nous adressant aux élus locaux qui pilotent ces politiques publiques, de discuter du fond, des problèmes concrets, des réalités chiffrées. Je vous interroge sur les effectifs en pouponnière parce que le décret de 1974 fixe le nombre de personnels par enfant à un pour trente la nuit et un pour six le jour. Lorsqu’une pouponnière est surchargée, ce rapport passe à un pour huit, ce qui est inacceptable pour des enfants en grande souffrance. Il en résulte un risque de syndrome de l’hospitalisme. Notre objectif est d’améliorer la vie de ces enfants. Dans cette perspective, nous portons une proposition de loi transpartisane sur les taux d’occupation et les normes afin de réviser le décret de 1974, qui est à l’évidence obsolète et inadapté aux enfants les plus vulnérables.

Les territoires d’outre-mer présentent de réelles spécificités que nous avons besoin de connaître et de mentionner dans notre rapport afin d’émettre des propositions de nature à vous aider. Notre but est de nous faire les relais des problématiques que vous rencontrez, des dysfonctionnements qui existent au sein de vos territoires, mais aussi des défaillances de l’État.

Mme Audrey Thaly-Bardol. Je comprends votre démarche. Malheureusement, nous n’avons pas reçu vos questions au préalable, ce qui nous aurait permis de vous donner des chiffres précis et d’approfondir nos échanges, mais je m’engage à vous transmettre toutes les informations détaillées.

De manière générale, les difficultés causées par notre insularité sont importantes pour l’accueil des jeunes, notamment lorsqu’ils ne peuvent rester dans les foyers ou font l’objet de mesures d’éloignement. Nous manquons de structures adaptées sur le territoire pour assurer ce relais, et nous en venons à travailler avec des établissements de la métropole.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Cela signifie-t-il que des enfants de Martinique sont envoyés en métropole ? Pouvez-vous nous donner des exemples concrets ?

Mme Isabelle Larmaillard. Nous avons eu le cas en juillet 2024 d’un enfant nécessitant des soins spécifiques et une prise en charge médicale qui n’étaient pas disponibles sur place.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Dans ce type de situation, comment l’enfant est-il accompagné ? Je ne remets pas en question la nécessité des soins, mais je m’interroge sur les modalités d’accompagnement. Qui l’accompagne dans l’avion ? Une fois arrivé dans l’hexagone, qui prend en charge l’enfant ?

Mme Isabelle Larmaillard. Les déplacements d’enfants se font principalement pour des raisons médicales ou pour une prise en charge adaptée. Dans les situations impliquant une décision judiciaire, nous collaborons étroitement avec les magistrats. Le référent socio-éducatif de l’enfant assure le lien avec les structures adaptées. Selon la durée du séjour, une coordination est établie avec la zone d’accueil pour une veille éducative. Il peut arriver, notamment lorsqu’il s’agit de soins de longue durée, que le juge procède au dessaisissement de la Martinique au profit du département d’accueil. Cependant ces situations, si elles peuvent s’avérer nécessaires, demeurent très rares, car l’autorité parentale doit être présente sur place et le dessaisissement n’est pas automatique. En outre, les enfants en question n’ont généralement pas d’attaches familiales hors de Martinique et la mise en place d’un relais de prise en charge, même avec un établissement impliqué, demeure complexe.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Combien d’enfants sont-ils concernés pour l’année 2024 ?

Mme Isabelle Larmaillard. En 2024, hormis les cas d’enfants en rapprochement familial auprès de leurs parents, pour lesquels nous sommes dessaisis, nous n’avons eu que le cas du petit garçon qui a dû partir en métropole pour des soins. Notre configuration insulaire limite de toute manière l’accès à certains dispositifs potentiellement intéressants. Elle complique l’organisation et la projection des prises en charge, qui seraient pourtant nécessaires.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Quels sont les profils d’enfants que vous accueillez ? Je suppose que, comme dans tous les départements, il s’agit majoritairement de décisions judiciaires. Pouvez-vous nous donner un aperçu des raisons de l’arrivée de ces enfants, qu’ils soient très jeunes ou plus âgés ? Nous observons depuis plusieurs années que l’accueil concerne de plus en plus de tout-petits et d’adolescents. Faites-vous le même constat ?

Mme Isabelle Larmaillard. Pour les jeunes enfants, nous constatons principalement des carences de soins et un isolement des parents, en particulier de la mère. Celle-ci se trouve souvent en situation de fragilité, incapable de prendre en charge l’enfant, notamment en raison de problèmes de précarité et parfois de santé mentale. Concernant les plus âgés, nous sommes effectivement face à des décisions judiciaires, majoritairement liées à des faits de maltraitance physique ou psychologique de la part des parents. Ces situations sont souvent très dégradées au moment du placement. Nous observons depuis environ deux ans une augmentation du nombre d’ordonnances de placement provisoire (OPP) du parquet, avec des délais d’exécution très réduits et une mise à l’abri en urgence.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Dans ces situations d’OPP et de cas dégradés, s’agit-il d’enfants déjà suivis par la protection de l’enfance, avec des mesures d’AEMO par exemple, ou plutôt de cas inconnus des services sociaux ?

Mme Isabelle Larmaillard. Bien que je ne dispose pas de chiffres précis, je peux affirmer que peu d’enfants ont déjà bénéficié de mesures telles que l’aide éducative à domicile (AED) ou l’AEMO. Cependant, ces familles sont généralement connues des dispositifs d’aide sociale de leur commune car elles bénéficient souvent de prestations diverses. Certains enfants bénéficient de mesures d’AEMO avec des demandes de placement.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Si ces familles sont connues des services sociaux, ne devrions-nous pas travailler davantage en amont sur le repérage des familles et le soutien à la parentalité ? Les situations graves ne se dégradent pas du jour au lendemain. Notre commission d’enquête mettra l’accent sur la prévention et envisage de recommander un accompagnement massif des plus vulnérables pour éviter les placements. Il existe de bons exemples à suivre, que ce soit dans nos territoires, au Québec, en Belgique ou dans les pays nordiques, qui montrent qu’il est possible de mieux répondre aux besoins des familles.

Mme Isabelle Larmaillard. La prévention est effectivement une priorité pour notre direction. À cet égard, l’AED représente un atout, puisqu’il s’agit d’une mesure administrative mise en œuvre avec l’accord des parents. Rares sont les mesures d’AED qui se concluent par un accueil provisoire ou un placement judiciaire, car le dispositif joue un rôle de tiers dans l’environnement familial. Aussi, nous préférons prolonger ces mesures plutôt que d’envisager un placement. Nous nous appuyons sur cette approche pour réfléchir à la prévention, au-delà de l’AED, et viser un meilleur maillage territorial. Il s’agit de réactiver des dispositifs existants car, traditionnellement, la protection maternelle et infantile (PMI), la direction de l’action sociale et l’aide sociale à l’enfance (ASE) ont toujours travaillé en coordination dans notre département.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. La formation initiale des éducateurs n’est pas suffisante pour accompagner des adolescents en difficulté, qui n’ont pas toujours grandi en protection de l’enfance, qui font l’objet d’OPP et dont les situations complexes durent depuis de nombreuses années. À cet égard, les équipes mobiles comprenant des pédopsychiatres représentent un appui intéressant. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ? Comment s’organise le parcours de ces jeunes, leur orientation, leur insertion, compte tenu de la situation d’insularité de la Martinique ? Quels modèles suivez-vous ?

Mme Isabelle Larmaillard. Les situations complexes nous confrontent à la question du type d’accueil et de prise en charge pour ces enfants qui ont besoin à la fois de soins, d’un accueil collectif, mais aussi d’un environnement que je qualifie de « cocooning ». Nous procédons d’abord à une phase d’observation pour évaluer chaque cas et, faute d’établissements spécifiquement dédiés aux situations complexes, nous expérimentons différentes approches.

Pour les situations identifiées comme complexes, nous orientons les jeunes vers des établissements, tout en étant conscients que la gestion de trop nombreux enfants présentant des problèmes comportementaux importants peut s’avérer difficile. Avec une structure consacrée aux filles, nous expérimentons une combinaison d’accueil en famille et de dispositifs propres à cette structure afin d’assurer le lien avec les services de soins.

Nous nous appuyons sur l’unité de prise en charge psychiatrique réservée aux adolescents du centre hospitalier Maurice-Despinoy. Cette unité ne réalise pas d’accueil d’urgence mais propose des temps d’hospitalisation, un suivi en équipe mobile ainsi qu’une collaboration avec le centre de soins pour adolescents (CSA) et les centres médico-psychologiques (CMP). Nous nous efforçons de mobiliser les forces vives du territoire afin d’équilibrer les ressources d’accueil, car une famille d’accueil seule ne peut pas tout gérer, de même qu’un établissement doit aussi prendre en compte la dynamique collective des enfants accueillis.

Nous privilégions des accueils très individualisés, adaptés aux problématiques des jeunes. Ces derniers arrivent tardivement dans le dispositif et peuvent rapidement accumuler des difficultés, au risque de générer des ruptures de parcours. Nous nous orientons donc vers une mutualisation des outils, des projets et des établissements pour diversifier les formes d’accueil et prévenir l’épuisement des ressources et des professionnels.

La question de la formation professionnelle spécifique en protection de l’enfance représente un enjeu majeur. Il est en effet essentiel de définir ce que signifie être un éducateur en foyer, en milieu ouvert, ou à l’ASE, en termes d’implication et de compétences requises.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. À ce sujet, nous avons auditionné hier l’union nationale des acteurs de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS) pour aborder la problématique de la formation.

Mme Audrey Thaly-Bardol. J’aimerais souligner qu’en Martinique, comme ailleurs, nous sommes confrontés à un manque criant de psychiatres et de pédopsychiatres, ce qui complique considérablement la prise en charge des jeunes dans ce domaine.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Comment s’organise la pédopsychiatrie en Martinique ?

Mme Audrey Thaly-Bardol. Le centre hospitalier Maurice-Despinoy comprend une unité de pédopsychiatrie. Cet hôpital a également créé une équipe mobile de psychiatrie, mais je ne suis pas certaine qu’elle prenne en charge les enfants. Je sais en revanche qu’elle fonctionne en sous-effectif.

Nous avons récemment été confrontés au cas d’un enfant en famille d’accueil qui a eu une crise durant le week-end. Une mobilisation importante des élus et des professionnels a été nécessaire pour assurer sa prise en charge dans les services de pédopsychiatrie jusqu’à l’arrivée du médecin le lundi. Cet épisode met en lumière le manque de professionnels dans ce domaine.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Cela signifie-t-il que le jeune a été admis en psychiatrie sous contrainte ?

Mme Audrey Thaly-Bardol. Non, il n’était pas sous contrainte. Mais attendre le pédopsychiatre tout un week-end a été très difficile.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Existe-t-il en Martinique un réseau de psychologues ? Nous travaillons sur la possibilité de mettre en place des référents, afin d’être en mesure de constituer des équipes pluridisciplinaires comprenant des professionnels ayant une formation approfondie sur le développement de l’enfant. Avez-vous des projets de cet ordre, comme une maison des adolescents (MDA), afin d’améliorer la formation et le maillage du territoire ?

Mme Isabelle Larmaillard. Nous avons une MDA sur le territoire. En matière de pédopsychiatrie, nous collaborons avec les CMP. Cela demeure toutefois insuffisant compte tenu des listes d’attente et du manque de psychiatres dans certains secteurs. L’unité de pédopsychiatrie du centre hospitalier Maurice-Despinoy permet une prise en charge séquentielle des enfants présentant des troubles mais elle n’est pas habilitée pour l’accueil d’urgence. Elle travaille en lien avec l’équipe mobile de pédopsychiatrie, qui assure le suivi lorsque l’enfant retourne à domicile ou en famille d’accueil.

Au sein de la DPPEF, nous avons des psychologues dans chaque équipe pour faire le lien avec les structures de soins. Les référents portent le projet de soins en collaboration avec le référent ASE. Nous envisageons également d’apporter davantage d’éléments de compréhension aux familles d’accueil pour les aider à mieux agir.

En cas de crise extrême, l’hospitalisation ou l’orientation vers les urgences est indiquée. Dans d’autres cas, l’aide sociale à l’enfance peut intervenir, notamment lorsque les services sont fermés les week-ends. Un dispositif d’astreinte nous permet d’intervenir à domicile ou de faire le lien avec la maison de la femme, de la mère et de l’enfant (MFME) ou le parquet, afin de ne pas laisser le professionnel ou le jeune sans soutien.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Nous collaborons beaucoup avec la pédopsychiatre Anne Raynaud, fondatrice de l’Institut de la parentalité, qui mène un travail sur la protection de l’enfance, notamment aux Antilles. Les rencontres territoriales de la protection de l’enfance, qui se sont tenues en novembre en Guadeloupe, ont permis de réunir plusieurs organisations de la région. Nous aimerions connaître la dynamique de proximité que vous mettez en place, car des dispositifs très prometteurs sont en cours de création. Ces initiatives apportent des savoirs québécois dont les territoires ont grandement besoin. Nous savons que la Guadeloupe travaille avec le Dr Anne Raynaud et nous voudrions savoir si le conseil départemental de Martinique est également impliqué dans cette dynamique.

Mme Isabelle Larmaillard. Les rencontres territoriales de la protection de l’enfance, auxquelles j’ai participé, ont permis de créer des liens et d’envisager de nouvelles perspectives, notamment avec la Guadeloupe. Nous avons discuté, par exemple, de l’idée de petits séjours de rupture dans la région, la métropole étant souvent inaccessible. De nombreuses associations portent des projets innovants. Nous sommes tous ressortis de ces rencontres, qui ont lieu tous les deux ans et qui s’appuient sur une plateforme organisant des discussions continues, avec l’intention de poursuivre nos échanges.

Nous avons pour partenaire la PJJ, qui dispose d’un dispositif de formation partagée, notamment avec l’aide sociale à l’enfance. Environ 30 % des places dans certaines formations sont réservées aux professionnels de l’ASE. La prochaine formation porte sur les premiers secours en santé mentale, et la suivante, organisée par la cour d’appel, sur les violences intrafamiliales. De manière réciproque, nous avons ouvert une formation sur le statut de l’enfant confié et sur la maîtrise de l’évaluation aux magistrats avec lesquels nous travaillons, ainsi qu’à toutes les directions concernées par l’enfant. Ces initiatives traduisent un réel effort pour que tous les acteurs bénéficient des formations.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Nous soulignerons dans notre rapport l’importance de ces initiatives de partage qui offrent des ressources précieuses.

Mme Audrey Thaly-Bardol. Notre volonté politique se heurte à l’insuffisance des moyens consacrés la prise en charge des enfants en difficulté. Notre budget étant très contraint, nous sommes parfois tenus de réaliser des « coupes sombres » dans des domaines de politique publique pour lesquels nous ne devrions pas envisager de réaliser des économies, mais au contraire de renforcer les possibilités d’investissement.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Lorsque vous évoquez des « coupes sombres », faites-vous allusion à des coupes sur des dépenses obligatoires en matière de protection de l’enfance ?

Mme Audrey Thaly-Bardol. Dans notre collectivité territoriale, qui comprend le conseil général et le conseil régional, nous respectons bien évidemment les obligations légales et la prise en charge des jeunes ne se fait pas au rabais. Cependant, les contraintes budgétaires limitent nos initiatives pour améliorer cette prise en charge. Par exemple, nous avons dû renoncer aux Olympiades citoyennes, qui permettaient aux jeunes de sortir de leur environnement quotidien.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. N’avez-vous pas trouvé une fondation ou une société pour financer les projets de ce type ?

Mme Audrey Thaly-Bardol. Nous cherchons activement des cofinancements, mais les restrictions budgétaires nous obligent à reconsidérer nos initiatives et nos projets, malgré l’engagement des professionnels.

Par exemple, le foyer territorial dispose d’un budget d’environ 9 millions d’euros pour accompagner quatre-vingts enfants, du bas âge jusqu’à la majorité, ce qui ne laisse aucune latitude pour engager des projets.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Les réponses au questionnaire que vous nous enverrez nous permettront de disposer d’une vision globale des questions budgétaires. Nous ne pouvons accepter des baisses budgétaires sur des politiques obligatoires. Je souligne à nouveau que notre but est d’évaluer les manquements des politiques publiques de manière générale, au nom de l’intérêt des enfants, et non de cibler les départements pour dédouaner l’État.

Mme Audrey Thaly-Bardol. Nous vous enverrons ces informations. Je signale que notre cabinet n’a pas reçu au préalable les questions que vous nous avez posées.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Permettez-moi de préciser notre procédure. Vous avez reçu un questionnaire préparé par la rapporteure et les administrateurs, dont les réponses sont à nous retourner par écrit. Cependant, les questions posées oralement lors d’une audition ne sont pas nécessairement liées à ce questionnaire. Les parlementaires sont libres de poser spontanément toutes sortes de questions, et le principe d’un échange ouvert suppose que les personnes auditionnées n’aient pas connaissance de ces questions à l’avance. Nous sommes dans un dialogue ouvert, sans questions pièges.

J’aurai plaisir à poursuivre nos échanges prochainement et à effectuer des visites de terrain, puisque certains membres de la commission d’enquête et moi-même nous rendrons en Martinique et en Guadeloupe dans le cadre de nos travaux.

Mme la présidente Laure Miller. Nous vous remercions pour votre disponibilité et nous attendons avec intérêt vos réponses à notre questionnaire.

Audition de M. Adrien Taquet, ancien secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles (jeudi 16 janvier 2025)

Mme la présidente Laure Miller. Nous poursuivons nos travaux avec l’audition de M. Adrien Taquet, ancien secrétaire d’État. Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être rendu disponible pour répondre à nos nombreuses questions.

Élu député des Hauts-de-Seine en 2017, vous avez exercé les fonctions de secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, de janvier 2019 à juillet 2020, puis de secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles auprès de M. Olivier Véran de juillet 2020 à mai 2022. Nous serons heureux de vous entendre sur les politiques que vous avez engagées durant cette période, à commencer par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, le plan de lutte contre les violences faites aux enfants et évidemment la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui porte votre nom. Votre regard sur les chantiers ouverts ou restant à ouvrir ainsi que sur les graves défaillances qui demeurent en matière de protection de l’enfance sera également très utile à notre commission d’enquête.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Adrien Taquet prête serment.)

M. Adrien Taquet, ancien secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Je suis ravi de contribuer aux travaux de votre commission d’enquête, dont j’ai suivi un certain nombre de débats et lu un certain nombre de comptes rendus. Beaucoup de gens sont venus vous parler de ce système en crise qui, en dépit de ses lacunes et de ses défaillances, permet de sauver 350 000 enfants chaque année. Derrière ce système, il y a des femmes et des hommes, des travailleurs sociaux dévoués et compétents, qui exercent leur métier dans des conditions difficiles. Nous aurons l’occasion de revenir sur le contexte de pénurie et de manque d’attractivité qui caractérise ce secteur, comme beaucoup d’autres du champ social, médico-social et de la santé.

Je salue le fait que la société soit de plus en plus sensible aux sujets liés aux violences faites aux enfants. Les acteurs de la société civile, les associations et les anciennes victimes ont évidemment contribué à cette prise de conscience, mais il faut reconnaître que les pouvoirs publics – y compris le Parlement – n’y sont pas pour rien non plus.

Certes, on constate des défaillances, des inconstances et des manques évidents, sur lesquels nous reviendrons. Avant de répondre à vos questions, j’aimerais cependant remettre en perspective la politique que j’ai menée et les dispositions de la loi de 2022, dont nous allons probablement beaucoup parler.

Cette loi de 2022, qui n’est évidemment pas le seul instrument que nous avons mis en place, s’inscrit dans une double perspective. Elle participe, d’une part, du « pacte pour l’enfance » que j’avais appelé de mes vœux assez vite après ma nomination et dont je détaillerai les trois piliers dans quelques instants. Elle s’inscrit, d’autre part, dans un ensemble normatif bien plus large, auquel j’ai essayé de donner un minimum de cohérence. Vous trouverez peut-être que j’essaie de tout rationaliser ex post, mais croyez-moi sur parole, les fondements de notre action étaient à peu près clairs dès le départ, même si notre politique s’est évidemment enrichie, par la suite, des échanges que nous avons eus avec les parlementaires, les associations gestionnaires et celles représentant d’anciens enfants protégés.

Le pacte pour l’enfance, que j’ai évoqué dès 2019, devait ainsi reposer sur trois piliers.

Le premier est celui de la prévention. Il n’y a pas de protection de l’enfance sans prévention ; c’est pourquoi il était important, du point de vue symbolique, que je sois chargé « de l’enfance et des familles » dans le gouvernement Castex, car les deux vont de pair.

Ce pilier s’est incarné dans un certain nombre de politiques publiques, à commencer par celle des 1 000 premiers jours de la vie de l’enfant – une politique purement préventive à destination des zéro-trois ans, un public que l’on a trop souvent délaissé alors que c’est à cet âge que se forgent les inégalités cognitives, développementales, sanitaires et sociales. Quand les enfants entrent à l’école, à trois ans, les inégalités en matière de langage et de vocabulaire sont déjà installées. Nous avons investi une vingtaine de millions d’euros dans la psychiatrie périnatale afin d’être en mesure de déceler très tôt, par des dispositifs d’aller vers, les souffrances psychiques susceptibles d’affecter les couples et les mères, d’accompagner les grossesses et les premières années de vie et d’éviter que des situations problématiques ne se dégradent et n’aboutissent à des placements ou à des décisions encore plus dramatiques.

Cette politique de prévention a aussi donné lieu à une stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance dans le cadre de laquelle a été engagée une contractualisation avec les départements, sur laquelle je reviendrai. Dans la lignée du rapport rendu par Michèle Peyron en 2018, l’État a réinvesti dans le système de protection maternelle et infantile (PMI), en trois ans, 100 millions d’euros que les départements avaient désinvestis au cours des dix années précédentes.

Voilà pour le volet prévention, qui est fondamental. J’avais coutume de dire, de façon caricaturale voire un peu provocatrice, que la protection de l’enfance serait inutile dans un monde idéal, parce qu’on aurait décelé suffisamment tôt et accompagné assez intensément les situations difficiles pour qu’elles ne se dégradent pas et qu’on ne soit pas obligé de placer des enfants.

Le deuxième pilier du pacte pour l’enfance est celui de la lutte directe, frontale, contre les violences faites aux enfants. J’ai placé cette question au cœur de mon mandat. Cette volonté s’est traduite, dès novembre 2019 – c’était le trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant –, par un plan de lutte contre les violences faites aux enfants.

Comme tout plan, celui-ci comportait un volet prévention, lequel prévoyait notamment l’organisation de cours sur la vie affective et sexuelle à l’école. Je m’étonne d’ailleurs que cette question revienne dans le débat cinq ans plus tard : tout le travail a été fait, les vade-mecum sont déjà écrits et prêts à être diffusés.

Un autre volet portait sur le numérique, qui fait peser de nouvelles menaces sur nos enfants. À l’époque, le Président de la République avait annoncé l’installation par défaut du contrôle parental sur l’ensemble des appareils permettant d’accéder à internet ainsi que la mise en place d’un dispositif de contrôle d’âge pour l’accès aux sites pornographiques, dont la Cour de cassation a récemment validé le principe et la mise en œuvre par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Même si ce dispositif n’est pas parfait, il est donc enfin entré en vigueur, au terme d’un long processus de six ans au cours duquel nous nous sommes heurtés à un grand nombre de difficultés, ce qui a nécessité une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le plan de 2019 prévoyait aussi la généralisation des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED), chargées d’écouter les enfants victimes de violences, ainsi qu’un soutien à l’Observatoire national des morts inattendues du nourrisson et au 119.

Dans ce cadre, nous avons également soutenu financièrement les premières recherches sur la prostitution des mineurs, menées par le Centre de victimologie pour mineurs. Ce faisant, nous avons semé une petite graine qui a permis une prise de conscience sur cette question et l’adoption d’un premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs en novembre 2021.

Nous avons enfin soutenu l’expérimentation d’un dispositif de prévention assez peu commun dans notre pays, qui s’adresse aux auteurs de crimes sexuels sur enfants : sur le modèle de ce qui se fait en Angleterre et en Allemagne depuis quinze ans, la Fédération française des Centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS) a mis en place une ligne téléphonique que les pédocriminels en puissance peuvent appeler avant de passer à l’acte, afin qu’un psychologue ou un psychiatre les écoute et les oriente vers un parcours de soins. Ce Service téléphonique d’orientation et de prévention (STOP), toujours opérationnel, a encore besoin de soutien politique, médiatique et financier. Je compte donc sur vous !

Je l’ai dit, j’ai fait de la lutte contre les violences sexuelles et l’inceste le cœur de mon combat. J’ai notamment été à l’origine de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui n’a pas été créée en janvier 2021 en réaction à la publication du livre essentiel de Camille Kouchner La Familia grande, mais en septembre 2020, après une annonce que j’avais faite le mois précédent. Vous avez suivi les travaux et soubresauts de cette instance ; elle est de nouveau au travail, avec une autre gouvernance, et elle mérite notre soutien. Je n’aime pas que l’on parle de « CIIVISE 1 » et de « CIIVISE 2 » : pour moi, il n’y a qu’une seule CIIVISE. Les quatre-vingt-deux premières recommandations que cette commission avait émises doivent désormais être mises en œuvre, tandis qu’un certain nombre de sujets doivent encore être traités. Je pense notamment aux violences sexuelles perpétrées sur des enfants en situation de handicap, ou encore aux violences commises dans les outre-mer : voilà deux publics prioritaires qui méritent un investissement particulier, comme je l’avais déjà souligné dans la lettre de mission initiale.

Vous avez vous-mêmes pris part à l’adoption d’une disposition législative : l’abaissement du seuil de non-consentement à quinze ans, sous l’égide d’Éric Dupond-Moretti, à l’époque garde des sceaux.

Toujours dans le cadre de ce pilier consacré à la lutte contre les violences faites aux enfants, il y a eu, en novembre 2021, le premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, que j’ai mentionné tout à l’heure. Je sais que vous avez organisé une table ronde à ce sujet avec un certain nombre d’associations ; je répondrai à vos questions si vous le souhaitez.

Nous avons aussi essayé d’apporter des débuts de réponses à certains problèmes, comme celui du syndrome du bébé secoué, dont plus de 500 enfants sont victimes chaque année, ou celui des violences éducatives ordinaires. Vous avez adopté en juillet 2019 une loi visant à mettre fin au droit de correction dans notre pays et à affirmer le fait qu’un enfant s’élève sans violences physiques ni psychologiques. La France était l’un des cinq derniers pays de l’OCDE à ne pas avoir encore adopté ce genre de disposition : il était donc temps de le faire.

Le troisième pilier du pacte pour l’enfance est celui de l’amélioration de notre système institutionnel de protection de l’enfance. Je parle bien sûr ici de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Nous avons essayé d’anticiper les mesures qu’allait comporter la loi de 2022 et d’articuler l’ensemble des dispositions que nous allions mettre en œuvre.

En réalité, la loi du 7 février 2022 n’est que l’aboutissement d’une stratégie plus globale, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, qui date de fin 2019. Elle n’en est que la brique législative, la brique la plus visible. Les mesures, de toutes natures, prévues par cette stratégie forment un ensemble auquel nous avons essayé de donner, malgré ses manques et ses imperfections, le maximum de cohérence.

Cette politique publique d’amélioration de notre système institutionnel de protection de l’enfance repose sur quatre blocs.

Le premier bloc est réglementaire. Ainsi, dès ma prise de fonctions, j’ai demandé à la Haute Autorité de santé (HAS) de réfléchir à un référentiel unique d’évaluation des situations de danger. À l’époque, en effet, un enfant n’était pas considéré en danger de la même façon à Lille et à Marseille. Pendant deux ans, la HAS a donc travaillé à l’élaboration de ce référentiel unique – j’ai vu que Michèle Créoff vous en avait beaucoup parlé, puisqu’il semble que le Val-de-Marne ait été une source d’inspiration.

L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a permis de lancer deux expérimentations sur la santé des enfants de l’ASE, dont on sait qu’elle est moins bonne que celle des autres enfants du même âge – ce qui est inadmissible : on peut comprendre cette inégalité lorsque les enfants entrent dans le dispositif, après avoir subi parfois un certain nombre de traumatismes, mais pas lorsqu’ils en sortent, après nous avoir été confiés pendant plusieurs années ! Aussi avons-nous lancé le programme PEGASE, destiné aux jeunes enfants placés en pouponnière, et l’expérimentation Santé protégée, à Nantes, qui consiste à assurer une coordination entre tous les professionnels de santé somatique et psychique gravitant autour de l’enfant. Ces expérimentations ont été un peu chamboulées par le covid ; il n’empêche qu’elles ont été mises en œuvre et évaluées. J’ai même entendu Élisabeth Borne, et peut-être aussi un autre Premier ministre, confirmer que Santé protégée avait vocation à être généralisée. Je ne peux que vous conseiller de vous assurer que ce sera bien le cas.

Toujours au sein de ce grand bloc réglementaire, j’aimerais aussi porter à votre connaissance le travail que nous avons accompli pour que les cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) puissent disposer, soit en leur sein, soit en faisant systématiquement appel à des ressources externes, de l’expertise particulière nécessaire pour appréhender les situations de handicap auxquelles peuvent être confrontés un enfant ou ses parents. Je pense notamment au champ de l’autisme : dans certaines affaires très médiatisées, des professionnels non formés ont assimilé à tort des troubles du spectre autistique à des symptômes de délaissement parental, ce qui a conduit au placement des enfants sur ce fondement.

Le deuxième bloc de notre politique d’amélioration du système de protection de l’enfance est conventionnel ; il concerne notamment les assistantes familiales. Le problème de la pyramide des âges se posait déjà lorsque j’ai pris mes fonctions. Nous avons tenté d’améliorer l’attractivité du métier ainsi que les conditions de travail des assistantes familiales. J’ai donc annoncé au congrès de l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels l’ouverture de négociations avec l’ensemble des associations, syndicats et employeurs, publics comme privés, comme dans une branche professionnelle.

Pendant un an, tout le monde s’est retrouvé autour de la table et nous avons ouvert quatre chapitres : les conditions d’emploi, ce qui inclut les questions de formation, d’agrément, de recrutement et de passerelles ; le soutien professionnel, car trop d’assistantes familiales déploraient de ne pas se sentir partie intégrante du service de l’aide sociale à l’enfance, de n’être même pas consultées lors de la rédaction du projet pour l’enfant et de ne pas voir défini leur rapport à l’école ; les conditions matérielles d’exercice, ce qui correspond notamment aux questions de rémunération, centrale et accessoire ; les garanties d’exercice du métier, ce qui renvoie aux sujets de la retraite, du cumul emploi-retraite permettant d’éviter des ruptures dans le parcours des enfants, et de la suspension d’agrément en cas d’accusations de violences. Un certain nombre d’accords ont été trouvés, qui ont fait l’objet de décrets ou de dispositions introduites dans la loi – j’y reviendrai.

Le troisième bloc est contractuel : je veux parler ici de la démarche de contractualisation avec les départements, que j’ai lancée dès 2019 ou 2020. Elle a finalement abouti avec les 100 départements – même avec les Hauts-de-Seine, qui n’avaient pas voulu signer de contrat dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Nous avons élaboré quelque quatorze fiches projets, parmi lesquelles chaque département a pioché en fonction des besoins de son territoire ; l’État a alors apporté des financements qui sont venus s’ajouter à ceux du département.

Deux conditions étaient requises dans le cadre de cette contractualisation. D’une part, les départements devaient se doter d’un observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE), s’ils ne faisaient pas partie des trente collectivités qui en avaient déjà créé depuis l’invention de ce dispositif en 2016. J’ai lu que Josiane Bigot préconisait, dans le rapport qu’elle a remis au nom du Conseil économique, social et environnemental (CESE), de conditionner toute contractualisation future à la rédaction d’un projet pour l’enfant : c’est une très bonne idée, que nous aurions pu avoir à l’époque. D’autre part, nous avons imposé aux départements de réinvestir dans leurs services de PMI, que j’ai déjà évoqués tout à l’heure.

Le dernier bloc de notre politique est législatif : j’en arrive donc à la loi du 7 février 2022. Je ne reviens pas sur les conditions d’élaboration de ce texte – je pourrai répondre à toutes vos questions tout à l’heure si vous le souhaitez. Je souligne simplement que les parlementaires ont joué un rôle important, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, de même que les associations extérieures, notamment – mais pas uniquement – les associations d’anciens enfants protégés. J’assume totalement le fait que cette loi s’inscrive dans le prolongement des lois de 2007 et 2016 sur le même sujet ; j’ai d’ailleurs échangé régulièrement avec Philippe Bas et Laurence Rossignol. En 2019, je n’avais aucune garantie de pouvoir élaborer une loi – ce n’était même pas prévu au départ –, mais je savais que j’en aurais besoin.

Ce texte a permis de remonter au niveau législatif et de rendre contraignants certains dispositifs ; je pense notamment au fameux référentiel de la HAS, à certaines mesures relatives aux assistantes familiales, ou encore à des recommandations du rapport de Michèle Peyron concernant la PMI, qui ont désormais force de loi. Il en est de même pour une disposition du plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, puisque l’association Agir contre la prostitution des enfants (ACPE), que vous avez d’ailleurs vous-mêmes auditionnée, nous avait alertés sur la nécessité d’ancrer la lutte contre la prostitution des mineurs au sein de la politique de protection de l’enfance. Il faut bien dire qu’un mineur qui se prostitue est une victime et qu’il relève de la protection de l’enfance.

L’effectivité de ces dispositions, dont nous pourrons discuter plus tard, n’aurait pas été possible si nous n’avions pas pris un certain nombre de mesures au préalable. Par exemple, la loi réaffirme l’interdiction de séparation des fratries, sous réserve que cela corresponde à l’intérêt de l’enfant ; si ce principe peut être respecté, même de manière imparfaite, c’est parce que nous avions déjà prévu et financé, dans le cadre de la contractualisation, la construction de 600 villages d’enfants, favorisant ainsi un modèle d’hébergement propice au regroupement des fratries. De même, la loi impose l’attribution d’un parrain à chaque enfant de la protection de l’enfance ; toujours dans le cadre de la contractualisation, nous avions justement financé 10 000 dispositifs de parrainage.

Voilà donc l’ensemble des politiques que nous avons essayé de mener, de manière cohérente et un peu systémique. Il me semble qu’elles ont globalement permis d’améliorer le système, même si elles n’ont pas renversé la table. Je n’avais pas le mandat politique de modifier la répartition des compétences – d’ailleurs, je ne dis pas que j’y suis favorable, mais nous y reviendrons peut-être. Dans le cadre du système actuel, je me suis évertué à essayer d’améliorer tant la protection institutionnelle des enfants que la prévention et les politiques de lutte contre les violences faites aux enfants.

J’ai sans doute oublié d’évoquer un ou deux sujets. Ainsi, je n’ai pas du tout parlé de harcèlement scolaire alors qu’il s’agit évidemment d’un sujet central dans la lutte contre les violences faites aux enfants, sur lequel je déplore un échec collectif, un autre ministère que le mien en étant chargé à l’époque. J’aurais aussi pu vous faire partager mes regrets et dresser quelques perspectives d’avenir, mais je suppose que vous me poserez ces questions…

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention. Nous nous connaissons de longue date, depuis votre prise de fonctions. Lors de vos visites dans le Val-de-Marne, je vous alertais sur tous ces sujets, en tant que vice-présidente du département chargée de la protection de l’enfance et de l’adolescence, puis nous nous sommes retrouvés sur les bancs de cette assemblée.

Des rapports, sur cette question, il y en a plein, mais des commissions d’enquête, il n’y en avait pas encore eu. Nos travaux sont d’autant plus importants que, malgré tous les schémas élaborés au niveau national, les dynamiques lancées et les lois – certes imparfaites – votées en 2007, 2016 et 2022, nous traversons aujourd’hui la plus grave crise que la protection de l’enfance ait jamais connue.

La situation est catastrophique : la crise des métiers du secteur médico-social s’ajoute à l’augmentation massive, et non analysée, des placements d’enfants.

La politique des 1 000 premiers jours était considérée comme prioritaire ; mais le système des pouponnières est inadapté. Pourquoi le décret – obsolète – de 1974 n’a-t-il jamais été revu ? Pourquoi les enfants confiés à la protection de l’enfance deviennent-ils invisibles, pourquoi leur cas n’est-il pas abordé ?

Pourquoi la protection de l’enfance est-elle le seul des secteurs liés à l’enfance pour lequel aucune norme n’est prévue ? Un décret était en préparation en 2022 mais il n’est jamais sorti. Pouvez-vous nous expliquer cette situation ? Nous attendons des faits.

La crise des métiers est majeure ; elle affecte l’ensemble du secteur de la santé comme du handicap. En protection de l’enfance, on considère qu’il manque 30 000 postes. On en voyait les premiers signes avant le Covid, mais elle s’est accélérée.

La formation initiale est trop généraliste. Elle permet d’aller, ensuite, travailler dans le secteur social compris de façon très large, mais en protection de l’enfance on est confronté à des enfants qui ont des fragilités fortes, des psychotraumas lourds : ce sont des métiers très spécifiques. Pourquoi les services de l’État n’ont-ils jamais pris la mesure de ces manques ? Je précise que si je vous pose ces questions, c’est parce que vous êtes le membre du Gouvernement resté le plus longtemps à ce poste.

Vous avez évoqué les mesures relatives aux conditions de travail des assistants familiaux. Elles ont été vues comme des avancées, mais elles ne se sont pas concrétisées : le fichier n’est pas là ; le décret n’est pas sorti ; la coupure du week-end n’existe pas, parce qu’on ne peut pas créer une rupture supplémentaire pour les enfants. Une fois de plus, comme avec les lois de 2007 ou de 2016, il ne se passe pas grand-chose sur le terrain.

La loi prévoit pour les enfants non capables de discernement la possibilité de désigner un administrateur ad hoc ; elle n’impose pas que chaque enfant soit accompagné d’un avocat. Ailleurs, au Québec par exemple, c’est pourtant une priorité. Or, les magistrats nous le disent, il faut être formé pour accompagner ces enfants, et les formations indispensables n’ont pas été dispensées. C’est un sujet que nous remettons donc sur le métier.

Les données publiques – qui sont les enfants protégés, quelles sont les familles concernées, etc. – n’existent pas ; or elles sont indispensables pour élaborer et piloter des politiques publiques. Pourquoi, à votre sens, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) n’a-t-elle jamais pu récolter ces informations ? Il serait pourtant nécessaire de rassembler des données venues des départements, de la justice, de l’éducation nationale. Alors qu’à l’échelle nationale ce sont 3 000 enfants qui ne sont pas pris en charge, cette absence empêche de mener des politiques adaptées.

Le Comité de vigilance des enfants placés, avec lequel notre commission entretient un lien précieux, s’interroge notamment sur l’interdiction des hébergements en hôtel. Le décret est sorti très tardivement et prévoit que cette interdiction n’entrera en vigueur que deux ans après la parution. Pourquoi ? Que s’est-il passé dans la relation avec les départements ?

M. Adrien Taquet. J’ai omis de préciser que je m’exprimais en qualité d’ancien secrétaire d’État et absolument pas au titre de mes différents mandats actuels, notamment ceux d’administrateur de l’Unicef France ou de l’Institut Robert-Debré du cerveau de l’enfant. Mes propos n’engagent que moi-même.

Vous avez bien décrit l’effet ciseau qui affecte la protection de l’enfance. D’un côté, le nombre de placements augmente. De l’autre, il y a un déficit d’attractivité, qui n’est pas nouveau mais qui s’est accéléré après le Covid, similaire à celui que l’on constate dans d’autres secteurs, comme celui de la santé : les jeunes générations ne veulent plus travailler dans les mêmes conditions que les précédentes – je dis cela sans aucun jugement de valeur, mais cela pose des difficultés. Ainsi, pour remplacer un pédiatre qui part à la retraite, il faut en former et en recruter deux.

En matière de formation initiale et continue, je vous rejoins sur la nécessité d’une plus grande spécialisation, d’autant que l’on considère souvent que les enfants concernés présentent des fragilités plus grandes et plus complexes que par le passé. Michèle Créoff s’est, je crois, exprimée dans le même sens. C’est l’un de mes regrets : je n’ai pas su agripper cette question de la formation, pas su par quel bout prendre le sujet. La formation initiale des travailleurs sociaux est découpée à la fois horizontalement et verticalement ; elle relevait de mon ministère, mais aussi de celui de l’enseignement supérieur. Et on parle des besoins des départements mais les formations relèvent des régions. Dans le secteur de la petite enfance, j’ai pu constater que les besoins des collectivités employeuses ne sont pas toujours connus des instituts régionaux : l’articulation n’est pas systématique. Il faut aussi s’interroger sur les programmes et sur la cohérence des différentes formations.

Il semblerait – c’est à vérifier – qu’il y ait aussi un problème du côté de Parcoursup. On constate des abandons en cours de formation, ce qui laisse penser à des erreurs d’orientation. Les jeunes qui finissent leur formation et qui arrivent sur le marché du travail ne sont pas non plus toujours préparés à ce à quoi ils sont confrontés : on constate, là aussi, des abandons de poste.

Il est donc nécessaire de s’interroger sur la formation initiale. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé un Livre vert du travail social, puis un Livre blanc du travail social – vous auditionnez prochainement Mathieu Klein, je crois. J’ai vu aussi que des travaux ont été menés sur un institut national du travail social. De fait, il ne me paraîtrait pas inutile de s’interroger sur une forme de renationalisation de ces formations.

Pour rendre ces métiers plus attractifs, il faut encore travailler sur la formation continue comme sur la qualité de vie au travail.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Sans normes, c’est difficile.

M. Adrien Taquet. En effet, et j’aurais pu commencer par là. Nous n’avons certainement pas agi suffisamment en faveur des travailleurs sociaux, notamment en matière de formation, même si nous avons beaucoup fait par ailleurs pour les enfants et donc, par effet rebond, pour ceux qui prennent soin d’eux.

Il y a enfin la question de la revalorisation du travail social. Elle doit d’abord être financière. Je me suis battu pour que les travailleurs sociaux bénéficient de la prime Ségur – vous vous rappelez ses « oubliés », puis les « oubliés des oubliés », etc. Il y a eu ensuite, je crois, des jeux entre associations et départements pour qu’elle puisse être assumée financièrement. Ce n’est pas suffisant : il faut revaloriser les métiers du prendre soin.

La revalorisation doit aussi être symbolique. Beaucoup de travailleurs sociaux m’ont confié qu’ils n’osaient plus dire qu’ils travaillaient en protection de l’enfance. C’est pour cela que je me permettais de rappeler en introduction que notre système sauve des enfants grâce à des gens formidables. J’ai toujours été clair : quand il y a des défaillances, on ne met pas la poussière sous le tapis, on affronte les problèmes et on les règle. C’est ce que j’ai fait pour les gamins à l’hôtel : tout le monde était au courant mais personne ne voulait se colleter avec ça – mais je sais, moi, que de tels sujets finissent par revenir comme un boomerang. Je ne minore donc pas les difficultés : je les connais pour avoir été secrétaire d’État pendant trois ans et demi. Mais il ne faut pas tenir uniquement des discours catastrophistes et univoques, car cela a un effet délétère sur les professionnels – posez-leur la question – mais aussi sur les enfants eux-mêmes. La revalorisation symbolique est importante et le pouvoir politique a un rôle à jouer en ce domaine.

S’agissant de la réécriture du décret de 1974 sur les pouponnières, sauf erreur de ma part, nous n’avons pas eu d’alerte, à l’époque, à propos des difficultés que vous avez constatées en vous déplaçant. J’ai interrogé les gens de mon cabinet avant de venir, je parle sous serment : je reconnais les limites de l’action que j’ai menée ; mais, en l’occurrence, je vous dis qu’il n’y a pas eu d’alerte. Cela ne veut pas dire qu’il n’y avait pas de problèmes, ni qu’ils ne se sont pas aggravés depuis.

À l’époque, nous avons donc donné la priorité à l’autre sujet : la question des normes dans les établissements de la protection de l’enfance. C’est, vous l’avez dit, le seul secteur où il n’y en a pas. Ce n’est pas facile : chaque enfant est différent, chacun a des besoins différents, notamment d’encadrement. Mais cette absence de règle, en particulier de taux d’encadrement, est inadmissible.

Nous avons donc travaillé sur le sujet, pendant près d’une année, avec les départements, avec les associations gestionnaires et avec les associations d’anciens enfants protégés – vous connaissez Léo Mathey. Le décret était rédigé. C’était une première pierre, même si on aurait sans doute pu aller plus loin. Il abordait trois ou quatre sujets : travail de nuit, nombre de professionnels diplômés… Il posait quelques principes. Comme la plupart des décrets d’application de la loi du 7 février 2022 – et comme d’autres textes –, il était prêt quand j’ai quitté mon poste. Pourquoi ce décret n’est-il pas sorti ? À chaque changement de gouvernement, les ministres veulent faire passer des décrets d’application avant de partir, ce qui crée un embouteillage au secrétariat général du Gouvernement et au Conseil d’État. Nous avons certainement souffert de ce phénomène. Quel a été le rôle des départements ? Je n’en sais rien, je n’étais plus là. Je ne peux pas parler de ce qui s’est passé après mon départ des responsabilités. En tout cas, ce décret n’est toujours pas sorti, je le constate comme vous.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Vous aviez donc demandé sa parution, ou bien était-il encore dans les tuyaux de l’administration ? Ce décret aurait un coût important, bien supérieur à 1 milliard d’euros – un coût qui est plutôt un investissement, à mon sens. Cela a pu représenter un frein. Ces questions se sont-elles posées ?

M. Adrien Taquet. Ce décret a été travaillé pendant presque un an et tout le monde était autour de la table, notamment Départements de France et les associations gestionnaires, c’est-à-dire ceux qui auraient dû assumer les répercussions financières de ces nouvelles normes – dont chacun s’accordait à dire qu’elles étaient nécessaires. Quand j’ai quitté mes fonctions, je crois – j’espère ne pas vous dire de bêtises – que le décret était rédigé et prêt à sortir.

Les conséquences budgétaires sont bien réelles, mais personne ne les découvrait. L’estimation à 1,4 milliard a été établie plusieurs mois plus tard, je crois. Il n’y a pas que la question financière : il faut aussi trouver des gens pour occuper les postes qui seraient ouverts.

Je redis que ce décret était prêt. Il était dans les tuyaux, mais bien avancé dans les tuyaux.

Quant à l’hébergement en hôtel, souvenez-vous, nous avons affirmé clairement un principe d’interdiction – on ne peut pas nous reprocher le contraire : il figure dans la loi. J’assume d’avoir fait montre de pragmatisme : l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) estime le nombre d’enfants concernés à une dizaine de milliers, et les sortir des hôtels du jour au lendemain comportait une part de risque pour eux. Certains auraient pu se retrouver à la rue et alors tout le monde était perdant. Nous avons donc opté pour une interdiction claire mais après une période transitoire de deux ans, afin de donner le temps aux départements d’héberger ces enfants ailleurs. C’est possible : il y a des départements qui l’ont fait sans attendre la loi, comme la Moselle. Il est faux de dire qu’il y a trop d’enfants, trop de mineurs non accompagnés, puisque certains y sont arrivés.

On parle ici du décret du 16 février 2024. Mais il y en avait un autre, qui n’est jamais sorti et qui était prévu pour gérer cette période transitoire. Je pense qu’il était rédigé. Je ne peux pas vous dire pourquoi il n’est pas sorti et je ne peux pas faire de politique-fiction… Honnêtement, je n’en sais rien. Et je ne m’en satisfais pas plus que vous ! Voir que nous votons des lois et qu’elles ne sont pas appliquées, ce n’est pas très gratifiant. Je ne peux rien faire, je ne suis plus rien.

Vous reprendrez toutes mes prises de parole publiques : je mentionne quasi systématiquement le fait que ni le décret sur l’hébergement en hôtel ni le décret sur les normes ne sont sortis. Je trouve ça inadmissible. Que puis-je vous dire d’autre ?

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Lors des assises de la protection de l’enfance, le 4 juillet 2019, vous avez dit : « Il n’est pas tolérable qu’en France aujourd’hui, on parle encore d’enfants “incasables”. Ils ne sont pas incasables, ils sont incasés, et le glissement sémantique qui s’est opéré au fil du temps en dit long sur nos impasses, voire notre défaitisme. » Pourtant, on en parle encore. La situation semble même s’être aggravée, notamment pour les jeunes avec des troubles du comportement. Quels constats aviez-vous dressés en tant que ministre sur ce sujet des enfants « incasables » ? Qu’avez-vous fait pour essayer d’endiguer la situation ?

D’après votre expérience, qu’est-ce qui ne fonctionne pas ? Qu’auriez-vous voulu faire si vous aviez été maintenu dans vos fonctions ? D’ailleurs, pourquoi avoir refusé, sauf erreur de ma part, la création d’un organisme de contrôle indépendant des lieux de placement, malgré le nombre de dysfonctionnements signalés dans le domaine de la protection de l’enfance ? Ne pensez-vous pas, au vu du contexte et de tout ce que notre commission d’enquête a soulevé ces derniers temps, qu’un tel organisme est indispensable ?

En tant qu’ancien ministre, pensez-vous qu’un enfant devrait toujours être accompagné d’un avocat devant un juge ? Je sais que la question s’est posée quand vous étiez au Gouvernement.

Que pensez-vous de l’idée de rendre obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à vingt et un ans ? Malgré la loi qui porte votre nom, les départements conservent en effet de larges marges d’interprétation. L’accompagnement, vous le savez comme moi, est loin d’être égalitaire d’un département à l’autre ; pourtant, les besoins sont importants, comme le signalent notamment le collectif Cause majeure ou le Comité de vigilance des enfants placés.

M. Adrien Taquet. Le terme « incasables » vient du secteur du handicap. Je ne retire pas un mot de ma déclaration : le problème vient plutôt de notre incapacité à trouver des solutions aux enfants ainsi désignés. Leurs besoins relèvent souvent à la fois de la protection de l’enfance et du handicap, or, dans notre pays, les politiques publiques concernées fonctionnent en silos : lorsqu’on est à l’intersection des deux, en général, on tombe dans le trou qui les sépare.

Vous le savez, 15 à 20 % des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance sont en situation de handicap ; les travailleurs sociaux ne sont pas préparés pour s’en occuper. Il est hors de question de les former en ce sens : ce n’est pas à eux de prendre en charge ces enfants, qui ne relèvent pas de leurs compétences. En l’occurrence, le problème est celui de la pédopsychiatrie.

Qu’avons-nous fait ? Là encore, j’ai d’autant plus de raisons de ne pas être satisfait que je suis très engagé en faveur des personnes en situation de handicap, je l’étais en tant que député notamment. Par la contractualisation, puis en essayant de mobiliser des associations gestionnaires, nous avons essayé de faire remonter des initiatives innovantes pour offrir un accompagnement aux enfants ayant des besoins à la fois éducatifs et thérapeutiques. Il existait une fiche projet. Je dois avouer que nous n’avons eu aucun retour concluant des départements. Nous avions pourtant sollicité des associations de tailles diverses – peut-être ne nous sommes-nous pas suffisamment investis. Selon moi, un dispositif de prise en charge reste à inventer pour ces enfants.

La question de la présence systématique d’un avocat a donné lieu à de nombreux débats. Je m’y suis opposé ; les avocats, les anciens enfants protégés, plein de gens me sont tombés dessus. Je suis resté sur ma position, que je défends encore aujourd’hui. La protection de l’enfance est confrontée à une pluralité de situations. Le juge Édouard Durand m’avait sensibilisé à un aspect du problème : le juge des enfants n’est pas un juge comme les autres ; il n’est pas là pour résoudre un conflit opposant deux parties, il est le dépositaire de l’intérêt supérieur de l’enfant. Parfois, celui-ci arrive chez le juge en raison d’une défaillance parentale ; les parents manquent de compétences, galèrent, n’y arrivent pas et l’enfant se trouve en danger – il n’est pas victime d’inceste ou de violence. J’ai considéré, contre l’avis des avocats – je me trompe peut-être –, que placer systématiquement un avocat entre l’enfant et ses parents introduisait une dimension de conflictualité qu’un jeune enfant pouvait ne pas comprendre. Cela revient à l’opposer tout d’un coup à ses parents alors que la situation n’était pas de cette nature. Par ailleurs, nous avons favorisé le recours à l’avocat : l’enfant peut demander à être assisté et le juge peut considérer qu’il en a besoin.

Vous m’interrogez sur la création d’un organisme de contrôle. Il existe quelque 2 100 établissements de protection de l’enfance. Une telle institution nécessiterait une flopée de fonctionnaires. Je préférerais qu’on embauche autant de travailleurs sociaux pour s’occuper des enfants. De plus, cela reviendrait à oublier la moitié d’entre eux : ils sont 50 000 placés en familles d’accueil, lesquelles sont au nombre de 25 000 environ. Pour les contrôler toutes, il va falloir du monde. Il n’y a aucune raison que les enfants placés en famille d’accueil fassent l’objet de moins de contrôles, donc soient moins bien traités, que les enfants en foyer.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ce n’est pas une raison ! Cela revient à ne rien faire.

M. Adrien Taquet. Nous avons fait plein de choses ! Nous avons par exemple instauré un référent violences, comme c’était le cas dans le secteur du handicap. En outre, il y a des responsables : les départements et les ARS disposent de pouvoirs de contrôle dans le domaine médico-social, il ne faut pas les déresponsabiliser. Nous avons également obligé les départements à établir des plans de contrôle qu’ils doivent remonter tous les ans au préfet – je ne sais pas si c’est encore le cas. Les établissements doivent définir des plans de sauvegarde et des procédures de remontée d’incident.

Mme Katiana Levavasseur (RN). À plusieurs reprises, les personnes que nous avons auditionnées ont mentionné la difficulté de centraliser les données, chaque département utilisant son propre logiciel. Pourquoi n’avez-vous pas fourni un logiciel unique à tous les départements, afin d’harmoniser les pratiques et de gagner en efficacité ?

M. Adrien Taquet. Il existe un truc formidable, madame la députée : la libre administration des collectivités territoriales. En 1983, en application de ce principe constitutionnel, il a été décidé que chaque département pouvait choisir son propre système d’information. C’est fou, mais c’est comme ça. En raison de la concentration du secteur, il n’existe plus que trois éditeurs. Maintenant, les départements sont pieds et poings liés : chaque fois qu’il faut changer une virgule dans le code, ça prend des lustres et ça coûte très cher. Le problème est le même dans le secteur du handicap. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a créé le label SI Commun MDPH pour aboutir à un système d’information harmonisé des maisons départementales des personnes handicapées. Cela a pris dix ans.

Pour les mêmes raisons, tout ministre chargé de l’enfance nouvellement nommé dispose de zéro donnée. C’est hallucinant mais c’est une réalité. Je pense que certains départements ne savent même pas combien d’enfants leur sont confiés, où ils sont ni quel est leur parcours.

Comme on ne peut pas forcer tous les départements à utiliser le même système d’information, à quoi s’ajoutent plein d’autres difficultés techniques, certes surmontables, j’ai essayé de renforcer l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE). En effet, jusqu’à la loi de 2022 et à la réforme de la gouvernance nationale, la DREES était très peu impliquée. Or, outre qu’elle compte des statisticiens, elle a accès à d’autres bases de données : elle peut les croiser pour reconstituer des parcours d’enfants. C’est pourquoi, lors de la création de France Enfance protégée, j’ai confié à la DREES la remontée des informations d’OLINPE, le dispositif d’observation longitudinale individuelle et nationale en protection de l’enfance. Cela a soulevé des difficultés de ressources humaines, mais il était prévu qu’en deux ans, la DREES intégrerait l’ONPE et piloterait OLINPE, afin d’améliorer la gestion des données et de pouvoir, notamment, reconstituer des parcours. En tant que députés investis d’une mission de contrôle, c’est un dispositif sur lequel vous devriez vous renseigner.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. On connaît la réponse.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous avez dit que la protection de l’enfance sauve 350 000 enfants. Partons du principe que ce soit le cas. Comment expliquez-vous que tous les indicateurs relatifs aux enfants placés sont alarmants ? Décrochage, hospitalisation, notamment en hôpital psychiatrique, sans-abrisme : toutes les statistiques – peu nombreuses – sont affolantes. Depuis de trop nombreuses années, il ne se passe pas une semaine sans que les médias ne révèlent un fait tragique lié à des manquements graves dans des lieux censés être surveillés et encadrés par la puissance publique. Comment expliquez-vous les témoignages d’anciens enfants placés – vous les avez rencontrés –, tous victimes de lourds traumatismes qu’ils essaient de surmonter pour porter la parole d’enfants encore dans le système ? Je pense à la jeune Lina : les mots qu’elle a prononcés ici même, devant les représentants de la nation, me hantent. Elle a dit : « Si j’avais su que [la vie dans les foyers] allait être comme ça, peut-être que je n’aurais même pas dit ce qui se passait chez moi. Je me serais tue. » Si le système sauve 350 000 enfants, comment expliquez-vous que des travailleurs sociaux soient en grève dans presque tous les départements ? Est-ce parce que nous disons que le système est à bout de souffle ou parce qu’il l’est en effet ?

Pendant trois ans et demi, vous avez exercé les plus hautes responsabilités ; vos propos expriment un peu trop de satisfaction de la qualité de l’action publique : j’aurais préféré que vous commenciez par les regrets. Beaucoup de choses n’ont pas été faites, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la présente commission d’enquête a été l’une des premières créées au cours de cette législature. Nous sommes là parce que rien ne va dans la protection de l’enfance. Que vous n’en ayez même pas conscience m’inquiète.

Comment se fait-il que personne ne soit responsable de ce dossier, pas même un haut-commissaire ? S’il était prioritaire, comme le président Macron l’a soutenu, nous aurions un ministre d’État haut placé dans l’ordre protocolaire – c’est ainsi que cela fonctionne.

M. Adrien Taquet. Il n’y a pas de contradiction : le système sauve des enfants ; par ailleurs, je le dis sans autosatisfaction, des défaillances existent et on peut améliorer la prise en charge – je m’y suis évertué.

Oui, le système sauve des enfants : certains seraient peut-être dans des situations bien plus graves s’ils n’avaient pas été protégés. Vous ne pouvez pas affirmer qu’il empire toujours leur situation, ce n’est pas vrai.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je ne serai pas là si ce n’était pas vrai.

M. Adrien Taquet. Vous auriez d’ailleurs pu auditionner de nombreux autres anciens enfants placés, notamment Gautier Arnaud-Melchiorre, à qui j’avais confié la mission de recueillir la parole des enfants protégés et qui a rédigé le rapport « À hauteur d’enfants » : il dit au contraire que l’État l’a sauvé.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ce sont des exceptions consolantes.

M. Adrien Taquet. Il faut veiller à ne pas renvoyer dans le silence des enfants qui pourraient parler des violences qu’ils subissent en leur disant systématiquement, comme vous le faites, que l’État est défaillant, avec le risque qu’ils décident de rester dans un milieu familial délétère.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Alors on fait comme les trois petits singes, on se couvre les yeux, les oreilles et la bouche ?

M. Adrien Taquet. Ne vous apercevez-vous pas que mes propos sont mesurés ? J’insiste, il n’y a pas de contradiction, et je vous rejoins sur l’importance de certains principes, sur la question de la santé et sur la scolarisation – outre les retards, très peu d’enfants placés suivent des études supérieures : ce n’est pas acceptable. Dès que j’ai pris mes fonctions, j’ai refusé l’idée que tout était de la faute des départements, considérant que certains des problèmes que vous soulevez incombent à l’État. J’ai donc essayé de faire en sorte que nous assumions nos responsabilités : la santé et l’école dépendent de l’État et non des départements. Comme vous, j’estime que les situations que vous dénoncez sont évidemment inadmissibles, par exemple les difficultés d’insertion professionnelle ou le sans-abrisme. Dans ces domaines, il faudrait travailler sur les données. On peut se retrouver sans abri à l’issue d’un parcours en protection de l’enfance, sans qu’on sache en détail comment : les jeunes concernés sont-ils entrés à l’ASE à seize ans ou dès la pouponnière ? Leur parcours professionnel a-t-il connu une ou huit ruptures ? D’autres facteurs, comme des problèmes psychiatriques, peuvent-ils expliquer qu’ils se retrouvent à la rue ? Pour résoudre un problème, il faut savoir quel levier actionner. Dans tous ces domaines, il reste des progrès à faire, ce qui renvoie à la question des données.

M. Denis Fégné (SOC). Lors des auditions et des rencontres dans nos circonscriptions, les professionnels décrivent un système à bout de souffle. Ils subissent l’empilement des réformes menées par l’État – 2007, 2016, 2022. Ils sont notamment confrontés à l’embolisation des structures de placement, faute de moyens consacrés à la prévention et à l’articulation entre cette dernière et la protection. Les grandes difficultés qu’ils rencontrent se traduisent également par la faible attractivité des métiers et par des problèmes de formation.

Les travailleurs sociaux demandent que des normes soient instaurées dans le système de prévention également, c’est-à-dire pour les actions éducatives à domicile (AED) et en milieu ouvert (AEMO). Bien entendu, imposer un nombre d’enfants maximal par travailleur social aurait un coût.

Comment amener les départements à améliorer la gradation des mesures de prévention et de protection, de l’action éducative au placement ? Avez-vous expérimenté des outils en ce sens ?

M. Adrien Taquet. En 2017, le Dr Marie-Paule Martin-Blachais a mené une démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance. J’en ai lancé une autre sur les mesures en milieu ouvert, que Geneviève Gueydan a pilotée. Vous auditionnerez demain le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine ; c’est dans son département que Geneviève Gueydan a présenté son rapport, en janvier 2020. Le recours au milieu ouvert fait partie intégrante de la prévention. Cette politique s’est fracassée sur la crise liée au Covid, mais je prends ma part de responsabilité : je regrette de ne pas l’avoir soutenue davantage.

Vous avez dénoncé l’empilement de lois, que je voulais évoquer en conclusion. La protection de l’enfance a besoin de constance. Par exemple, la politique des 1 000 premiers jours est instable depuis 2022, alors qu’elle est fondamentale. Il faut également du temps. Je sais que l’urgence des situations rend inaudible l’argument de la patience, mais il faut laisser les lois produire leurs effets et les travailleurs sociaux s’approprier les dispositifs. Je pense par exemple à l’article 1er de la loi de 2022, qui prévoit le recours à un tiers digne de confiance : c’est fondamental. Enfin, j’ai pris une leçon de modestie : ce n’est pas parce qu’on vote une loi qu’on change vingt ans de pratique professionnelle en un claquement de doigts. Il faut accompagner les réformes.

Présidence de M. Stéphane Viry, vice-président de la commission

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Depuis quelques semaines, nous auditionnons les professionnels du secteur. Leur constat est unanime et sans appel : l’ASE est à bout de souffle. Elle manque tellement de moyens financiers, humains et éducatifs qu’elle est maltraitante pour les enfants et pour le personnel. J’ai croisé beaucoup d’assistants sociaux et d’éducateurs, notamment sur des piquets de grève : leurs demandes restent ignorées. La table n’a pas été renversée. Une réflexion globale de la société est nécessaire sur tous les domaines relatifs à l’enfance – l’éducation nationale par exemple a besoin d’un profond remaniement. Vous aviez annoncé une loi ambitieuse, à même de modifier structurellement l’ASE. Comment expliquez-vous qu’elle n’ait pas porté les fruits attendus ?

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Monsieur le président, je veux d’abord exprimer notre agacement de n’avoir que trente minutes, à la queue leu leu, pour poser des questions sur un sujet essentiel.

Les professionnels sonnent l’alarme. Nous ne sommes pas ceux qui mettent à mal la protection de l’enfance. Les politiques non menées ; les lois non appliquées et les décrets non publiés ; le 119 au bout du rouleau ; les placements non exécutés ; un enfant qui meurt tous les cinq jours alors qu’un danger avait été repéré ; le procès de la mère et du beau-père de la petite Amandine morte de faim à treize ans : c’est tout cela – pour résumer, l’inaction des politiques – qui abîme la protection de l’enfance. Quand vous avez visité la pouponnière et le centre de l’enfance où je travaillais, la crise était déjà là, elle s’est accentuée, désormais nous assistons à l’effondrement de ce service public.

Vous n’avez pas répondu précisément à la question concernant les décrets d’application de votre loi. Je ne comprends pas par exemple que l’on commence la rédaction d’un décret, issu d’un travail collectif mené avec des associations habilitées, sans interroger Bercy sur la faisabilité financière. Nous parlons d’une dépense de 1,5 milliard d’euros. Quelles informations avez-vous échangées avec le ministère délégué chargé des comptes publics ?

S’agissant des placements à l’hôtel, vous avez été très flou. Je ne comprends pas que vous ne vous rappeliez pas si le décret avait été rédigé. Je dis qu’il l’a été, qu’il est resté coincé dans les tiroirs de je ne sais quel ministère. Quelles discussions avez-vous eues avec les autres membres du gouvernement lors de l’élaboration du projet de loi ? Avez-vous repéré des blocages dans les départements ? Charlotte Caubel nous a affirmé qu’il en existait. Vous êtes sous serment. La non-parution des décrets a provoqué des décès d’enfants. Concrètement, qui a bloqué le décret relatif aux conditions d’accueil ?

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous avez dit que vous aviez visité des établissements sans qu’on vous alerte, or les alertes existent. Elles sont notamment reçues par les ADEPAPE, les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance. Parce qu’elles identifient très bien les structures problématiques, elles constituent un relais primordial pour signaler les mises en danger. Or elles sont financées par les départements : en faisant un signalement, elles risquent de perdre leur financement. Comment garantir l’indépendance de ces associations ?

Mme Julie Ozenne (EcoS). Vous êtes un citoyen ayant eu accès à de hautes fonctions, à des données, à des solutions et aux moyens et outils pour les appliquer : vous pouvez continuer à agir.

Je ne suis pas experte de la protection de l’enfance ; je découvre l’ampleur des dégâts. Je n’ai que l’expérience des bidonvilles – la misère à l’état pur. Ma question est celle du Comité de vigilance des enfants placés.

De nombreux témoignages d’enfants placés, des rapports et des alertes révèlent des cas inquiétants d’utilisation de psychotropes sans véritable diagnostic médical, voire sans ordonnance. Ces médicaments, parfois employés pour faciliter la gestion des enfants dans les structures d’accueil, sont décrits comme une camisole chimique. Cette pratique constitue une violence psychologique et physique susceptible de laisser des séquelles profondes et durables. Il faut donc s’interroger sur les conditions d’utilisation de ces substances et sur l’absence de contrôles rigoureux, à même de prévenir de tels abus. La semaine dernière, Le Canard enchaîné a publié des chiffres : en 2023, près de 4 % des enfants – 5,5 % des adolescents – avaient pris au moins un psychotrope. Apparemment, ce serait bien davantage dans les établissements de l’ASE. Aviez-vous connaissance de ces pratiques pendant que vous étiez en fonction ? Qu’avez-vous entrepris, ou que proposez-vous, pour prévenir ces abus et protéger les enfants de cette forme de violence institutionnelle ?

M. Adrien Taquet. Monsieur Bonnet, vous m’interrogez sur l’effectivité de la loi. Le problème est structurel. Il se pose d’abord pour les décisions de justice : d’après un rapport, certaines juridictions comptent jusqu’à 70 % de décisions inappliquées. Viennent ensuite les dispositions légales : certains décrets ne sont pas publiés, ce qui est inacceptable. Parfois, la loi met du temps à être mise en œuvre, ou elle l’est de manière inégale. En 2024, le collectif « Cause Majeur ! » a mené une étude sur la sortie de l’aide sociale à l’enfance. La loi prévoit plusieurs dispositifs : un accompagnement de dix-huit à vingt et un ans, un droit au retour, des entretiens à dix-sept ans et six mois après la sortie. Cause Majeur a interrogé des acteurs d’une trentaine de départements. Seuls 11 % de ces derniers organisent l’entretien six mois après la sortie ; 50 % assurent l’allongement de la durée des contrats au-delà de dix-huit ans, avec des différences territoriales. Toutefois, l’étude conclut également que tous les jeunes ont désormais un éducateur référent et que l’accompagnement, pour ceux qui en bénéficient, est pluridisciplinaire – enfin, les silos tombent.

Je regrette de ne pas avoir « tué » le contrat jeune majeur pour le remplacer par le projet d’accès à l’autonomie, selon le terme choisi dans le décret du 5 août 2022. Ce projet, qui doit prolonger le projet pour l’enfant, est inspiré d’un constat fait lors d’un déplacement dans le Val-de-Marne. Il faut plusieurs briques pour construire l’autonomie : logement, ressources financières, études ou travail, santé. Quand tous les gens concernés, à savoir les représentants de la mission locale, du rectorat, de l’habitat social, se mettent autour de la table pour construire une stratégie à l’échelle du territoire et pour trouver des solutions aux cas les plus complexes, cela se passe bien – c’est juste du bon sens. Le décret prévoit donc que chaque jeune bénéficie d’un projet d’accès à l’autonomie, qui repose sur ce principe. Je n’ai pas réussi à remplacer le contrat jeune majeur qui est parfois une coquille vide, dont la durée et les conditions varient – trois mois ou un an, avec ou sans aide financière, etc. C’est tout et n’importe quoi, mais nous n’avons pas réussi à le tuer.

Les départements pensaient que la loi leur laisserait une marge de manœuvre pour organiser l’accompagnement après dix-huit ans. Mais la loi a donné aux jeunes la possibilité de saisir la justice. Le Conseil d’État s’est prononcé quatre fois ; à trois reprises, il leur a donné raison. Il a jugé que pour bénéficier d’un accompagnement, il fallait avoir entre dix-huit et vingt et un ans, être passé par l’ASE et ne recevoir aucun soutien financier ou familial. Donc les départements n’ont en réalité pas de marge d’interprétation sur ces éléments.

J’avoue sincèrement que certains éléments donnent à réfléchir. Vous avez évoqué le problème des hôtels. Lorsque plusieurs départements ont annoncé brutalement qu’ils ne prendraient plus en charge les mineurs non accompagnés (MNA), personne n’a bougé, pas même les préfets, qui sont les représentants du Gouvernement sur le terrain. Au cours de mes études de droit, certes anciennes, j’ai appris l’existence du contrôle de légalité. Mais, comme Michèle Créoff l’a souligné, il n’y a plus grand monde dans les préfectures pour s’occuper de la protection de l’enfance – 0,5 ETP (équivalents temps plein). Cela s’assortit d’une perte de compétences. Nous devons faire attention : on parle de recentraliser mais, dans les services de l’État, plus personne ne sait faire.

L’effectivité était le principal problème en 2007 et en 2016, elle le reste. Mais, si je peux me permettre de vous renvoyer la balle, il vous revient, si vous approuvez les dispositions, d’exercer avec vigilance votre mission de contrôle.

Madame Maximi, je vais essayer de préciser ma réponse sur les décrets. La loi a été promulguée le 7 février 2022. L’élection présidentielle a eu lieu en avril, les élections législatives se sont terminées le 7 juillet. Pendant ces quelques mois, nous avons finalisé les décrets pour l’application d’une trentaine de dispositions – certains étaient déjà écrits. Je suis du genre à mettre les mains dans le cambouis, mais les membres du Gouvernement ne rédigent pas eux-mêmes les décrets. Pour autant, sur les placements à l’hôtel, il n’y a pas eu de blocage de l’administration. Le décret a donné lieu à des négociations entre les parties prenantes. Vous m’interrogez sur les échanges entre la DGCS (direction générale de la cohésion sociale) et Bercy. Je pense que les administrations se parlent, mais je ne peux pas vous l’affirmer. Une fois encore, les acteurs ne découvrent pas les implications du texte.