rapport d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance — Comptes rendus des auditions

Pendant les fins de mandat, les membres du Gouvernement essaient de faire passer le plus de décrets possible pour que les textes entrent en application. Cela provoque un embouteillage, ce qui n’est certes pas acceptable. De manière générale, je ne sais même pas si des décrets sont sortis entre le 7 février et mon départ du ministère. Dans ces moments-là, les parapheurs s’empilent sur le bureau du SGG (secrétariat général du Gouvernement) ; les choses avancent mais elles prennent du temps. En tout cas, ni nous ni l’administration n’avons bloqué et Départements de France ne m’a pas appelé entre février et juin pour me dire que ce ne serait pas possible. Il n’y a pas eu de manœuvre dilatoire.

À la faveur du changement de gouvernement, les relations complexes entre l’État et les collectivités locales ont peut-être évolué… Je note tout de même que, du point de vue des finances locales, ces relations ne sont pas tout à fait sincères – là aussi, il faudrait renverser la table ! –, et qu’elles sont même un peu tendues. Certains congrès de Départements de France se sont moyennement bien passés pour le Gouvernement.

Que s’est-il dit entre les uns et les autres ? Pour ma part, je n’étais plus au Gouvernement et je n’ai pas vraiment entretenu de relations avec ma successeure : je ne peux donc pas parler pour elle, ni faire de la fiction. Tout ce que je peux vous dire, c’est que lors de la passation de pouvoir, je me suis entretenu brièvement avec elle et que j’ai insisté sur deux choses : la mise en œuvre de la loi du 7 février 2022 et la situation des professionnels. Sur ce dernier point, je lui ai dit que je n’avais pas fait assez et que je lui conseillais d’agir, car il est inutile de faire des lois s’il n’y a personne pour les mettre en œuvre.

S’agissant de l’hébergement à l’hôtel, le décret était prêt.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Dans ce cas, pourquoi n’a-t-il pas été publié ?

M. Adrien Taquet. La loi prévoyait une période transitoire de deux ans, pendant laquelle devait paraître le décret. Je ne me souviens plus de son contenu dans le détail. Il devait prévoir, en gros, la nécessité d’un renforcement éducatif, d’un encadrement et d’autres mesures pas très coûteuses ni contraignantes, suffisamment souples pour être mises en œuvre sans trop de difficultés. Très sincèrement, je ne vois pas trop pourquoi ce décret-là n’a pas été publié. On a trop attendu… Ce n’est pas admissible, j’ai eu l’occasion de le dire régulièrement. Il en va de même pour les décrets relatifs aux normes et aux taux d’encadrement.

Je suis globalement d’accord avec vous, madame Amiot, au sujet des ADEPAPE. Pour tout vous dire, j’avais l’idée de fixer dans le code de l’action sociale et des familles un pourcentage du budget des départements – de l’ordre de 0,5 % – devant être alloué à ces associations qui, dans un certain nombre de collectivités, et en dépit de leur indépendance, font partie intégrante du système, puisque certaines tâches leur sont même parfois déléguées. Nous avons un peu étudié cette possibilité avec mon cabinet, peut-être aussi avec les services, mais nous n’avons malheureusement pas réussi à résoudre ce qui coinçait. Beaucoup d’ADEPAPE n’ont pas de visibilité au-delà d’un ou deux ans, ce qui ne leur permet pas de travailler sereinement ni de se projeter dans l’avenir.

S’agissant de l’administration de psychotropes aux enfants, un rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a relevé la même chose que vous, madame Ozenne. Cette question renvoie plus largement à la pénurie de professionnels de santé et au manque de moyens de la pédopsychiatrie, un problème qui dépasse le cadre de l’aide sociale à l’enfance mais se pose de manière encore plus prégnante pour les enfants protégés, dont les besoins sont beaucoup plus grands. Le manque de soignants ouvre effectivement la voie à une utilisation dévoyée de ces médicaments.

Nous n’avons pas parlé des comités départementaux de la protection de l’enfance, des instances créées dans dix départements dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans. À l’époque, certains départements et le Sénat nous ont empêchés d’aller plus loin, mais je suis convaincu de la nécessité de généraliser ce dispositif fondamental qui permet un véritable pilotage territorial de la protection de l’enfance. Je ferai la même remarque concernant le recours aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

L’un de vous a parlé des outre-mer, qui méritent un travail approfondi compte tenu du carnage qui s’y déroule. Je regrette de ne pas avoir fait suffisamment pour ces territoires.

Nous avons peu abordé le sujet des mineurs auteurs, pourtant crucial puisque 50 % des auteurs de violences sexuelles sur mineurs sont d’autres mineurs.

J’aimerais enfin vous sensibiliser à un enjeu bâtimentaire. De nombreux foyers sont en déshérence ou ne respectent pas les normes en vigueur, notamment en matière d’intimité. La Caisse des dépôts a publié la semaine dernière un rapport dans lequel elle propose d’utiliser ses leviers d’action pour favoriser les investissements dans la rénovation et la modernisation de tous les foyers de l’aide sociale à l’enfance.

Audition de Mme Francine Chopard, conseillère régionale déléguée aux formations sanitaires et sociales de la Région Bourgogne-Franche-Comté, et représentant de Régions de France au Haut Conseil du travail social (HCTS), et Mme Laura Lehmann, conseillère Santé, social, formations sanitaires et sociales de Régions de France (jeudi 16 janvier 2025)

M. Stéphane Viry, président. Mes chers collègues, nous poursuivons les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance avec l’audition de Mme Francine Chopard, conseillère régionale déléguée aux formations sanitaires et sociales de la région Bourgogne-Franche-Comté, représentante de Régions de France au sein du Haut Conseil du travail social (HCTS), et de Mme Laura Lehmann, conseillère santé, social, formations sanitaires et sociales de Régions de France.

Mesdames, je vous remercie vivement d’avoir répondu à notre invitation.

Il nous paraissait important, à ce stade des travaux de la commission d’enquête, de pouvoir entendre les représentants de Régions de France. En effet, si la compétence de l’aide sociale à l’enfance (ASE) relève des départements, les régions sont amenées à intervenir en la matière, notamment en raison de leur compétence de formations sanitaires et sociales, ce qui représente un enjeu majeur dans un contexte où le secteur est marqué par une grave crise d’attractivité des métiers.

Quel regard portez-vous sur l’ampleur de cette crise des vocations ou d’attractivité ? De plus, quelles actions seraient, selon vous, à entreprendre pour y répondre ?

Cette audition est retransmise en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale et son enregistrement vidéo sera disponible à la demande.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mmes Francine Chopard et Laura Lehmann prêtent serment.)

Mme Francine Chopard, conseillère régionale déléguée aux formations sanitaires et sociales de la région Bourgogne-Franche-Comté, représentante de Régions de France au Haut Conseil du travail social (HCTS). Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les régions disposent de la compétence d’autorités organisatrices en matière de formation sanitaire et sociale. En outre, depuis le 1er janvier 2005, la région est chargée du pilotage des formations sociales. Le code de l’action sociale et des familles détermine le rôle de la région concernant la définition et la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux.

Au travers de l’élaboration d’un schéma régional des formations sociales, la région recense, en association avec les départements, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l’action sociale et médico-sociale, et indique comment elle compte y répondre. Le schéma régional, qui lie les domaines du sanitaire et du social, constitue un règlement cadre élaboré avec les parties prenantes et voté par le conseil régional.

Les régions pilotent et participent à la gouvernance de la carte des formations, en concordance avec les besoins des territoires, délivrent des autorisations aux établissements de formation, déterminent des quotas de places de formation, financent ces formations, dotent en fonctionnement les établissements de formation, financent des aides individuelles à la vie quotidienne pour les apprenants et s’attachent à favoriser leur réussite, au-delà des formations dispensées, notamment concernant la qualité des stages.

Malheureusement, contrairement aux formations sanitaires, l’État ne finance pas les bourses pour les apprenants des formations sanitaires et sociales. C’est donc par volontarisme que les régions financent ces bourses et octroient des aides sociales pour les apprenants de ce secteur, notamment au niveau infra-baccalauréat.

L’État demeure garant des programmes et des référentiels pédagogiques, ainsi que des conditions d’accès aux formations. De plus, il est l’autorité certificatrice des formations.

Les régions consacrent chaque année plus de 1,5 milliard d’euros pour les formations sanitaires et sociales, ce qui représente une augmentation de plus de 45 % des budgets régionaux en faveur de ces formations en dix ans.

Concernant la protection de l’enfance, les formations concernées relèvent du secteur sanitaire – aide-soignant, auxiliaire de puériculture, infirmier, infirmier puériculteur ou encore ergothérapeute –, mais comptent surtout les treize diplômes du secteur social — assistant familial, accompagnant éducatif et social, moniteur-éducateur, technicien de l’intervention sociale et familiale, assistant de service social, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants, éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, médiateur familial et, en formation continue, le certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS), le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (CAFDES) et la formation d’ingénieur social.

Les formations post-baccalauréat font partie de la plateforme Parcoursup.

La différence entre le secteur social et le secteur sanitaire est qu’un entretien a lieu avant l’entrée en formation, ce qui a son importance.

Mme Laura Lehmann, conseillère Santé, social, formations sanitaires et sociales de Régions de France. L’élaboration du schéma régional fait évidemment l’objet d’une concertation élargie avec l’ensemble des acteurs de terrain pour construire une feuille de route opérationnelle et réaliste, basée sur un diagnostic objectivé.

Par exemple, la région Centre-Val de Loire a participé à la création d’un observatoire sanitaire, médico-social et social (OSMS), rattaché à un groupement d’intérêt public (GIP) appartenant au réseau des centres animation ressources d’information sur la formation-observatoire régional emploi formation (CARIF-OREF). Quatre phases de travail se succèdent. La première phase est relative à un travail préparatoire, technique et de diagnostic, ainsi que de construction des problématiques et des constats. La deuxième phase est un temps large de concertation, avec l’organisation de plusieurs groupes de travail avec les différents acteurs – département, État, employeurs, organismes de formation, étudiants, représentants des usagers et encore établissements de santé. La troisième phase concerne la construction et l’écriture de la feuille de route. Enfin, la quatrième phase est évidemment le vote en conseil régional.

Parmi les données mobilisées pour élaborer ces schémas et décider notamment des quotas, les régions s’appuient sur une présentation de la population générale et de ses évolutions à venir. Ainsi, nous prenons en compte les enjeux démographiques, sociaux, économiques et également environnementaux, notamment le vieillissement de la population. Les régions caractérisent ces populations au contact des professionnels, réalisent un panorama du secteur professionnel actuel (les départs à la retraite et l’évolution de la pratique de la formation) et évaluent le poids professionnel et les besoins de ces professionnels par secteur d’activité, notamment au regard de l’état de l’appareil de formation actuel, des taux de remplissage et de diplomation, mais aussi du nombre d’abandons.

Mme Francine Chopard. En parallèle du financement de ces formations, les régions font la promotion des formations et des métiers, puisqu’elles disposent d’une compétence liée à l’orientation et à l’information sur les métiers. Ces actions sont essentielles pour l’attractivité de ces formations souvent méconnues du public. Nous avons vraiment un sentiment d’invisibilité de ces métiers au niveau de la population.

Les actions mises en place par les régions sont des portes ouvertes, des forums des métiers et des participations à des salons. Les régions réalisent également des mini-vidéos pour favoriser la découverte des métiers, des livres, des kits de communication, des tournées de bus de l’orientation ou encore des plateformes. En outre, elles mobilisent des ambassadeurs métiers, car il n’y a pas de meilleure personne pour parler d’un métier que le professionnel lui-même.

Au sein de ma région, la deuxième édition du salon « Explore les métiers » aura lieu à Dijon au mois de mars. Pour la première fois, une mise en valeur des métiers du social sera effectuée. Ce salon a reçu, pour sa première édition, 7 000 visiteurs. Pour cette deuxième édition, nous visons 10 000 visiteurs.

Dans le cadre d’un campus des métiers des qualifications autonomie, longévité et santé (ALS), la région Hauts-de-France a mis en place un dispositif extrêmement attractif et ludique à destination des jeunes, avec un jeu, l’utilisation de la réalité virtuelle, l’immersion dans les milieux professionnels, un escape game intitulé « Sauver Mamie » ainsi que des webinaires très courts.

Les régions ont donc véritablement mis en place des outils.

Les régions constatent un défaut d’attractivité de ces formations. Il arrive ainsi qu’elles autorisent et financent des places qui ne sont pas pourvues. Nous n’avons pas de données globales sur les filières à cette date.

Les causes de ce défaut d’attractivité sont diverses : l’invisibilité des filières, la précarité étudiante, la représentation de ces métiers dans l’opinion publique, l’image de l’ASE renvoyée par les médias et la représentation du travailleur social. Lors des travaux du HCTS, j’ai beaucoup entendu l’idée selon laquelle les fonctions de certains travailleurs sociaux consisteraient à « prendre les enfants » dans les familles.

Le développement croissant de l’apprentissage constitue bien un facteur d’attractivité, mais nous devons pouvoir accueillir les apprenants. Il faut donc des terrains de stage, des structures volontaires et des entreprises. Lorsque le jeune fait ses études en apprentissage, il est évident qu’il y a une fidélisation et que le contrat d’apprentissage doit se traduire par une embauche.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. De nombreuses personnes m’ont demandé la raison de mon souhait d’auditionner les représentants de Régions de France. La raison est que, derrière l’ensemble des problématiques de la protection de l’enfance, il y a cet écosystème terrible et tentaculaire comptant un grand nombre d’intervenants, qui l’invisibilise totalement. Cette réalité a été engendrée par le législateur et les organisations diverses qui se sont créées au fil des années.

Néanmoins, alors que nous connaissons l’apogée de ces problématiques – concomitantes des difficultés liées au personnel, puisqu’il manque 30 000 postes actuellement–, je constate qu’à l’Assemblée nationale lors des débats relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dans les schémas de formations des régions ou sur le site du Gouvernement, les questions relatives aux seniors et aux handicaps sont mises en avant. À quel moment donnons-nous de la visibilité à l’un des pans qui construit l’avenir, à savoir celui des enfants ? Cette invisibilité ne vient pas tant de la difficulté que du fait que l’ensemble du système ne s’intéresse pas à ces enfants.

La commission d’enquête ne vise pas à pointer l’ensemble du dysfonctionnement mais à essayer de le comprendre. J’ai souhaité que nous traitions les manquements des politiques publiques dans cet esprit.

J’ai voulu auditionner Régions de France car, comme vous l’avez souligné, depuis le 13 août 2004, les régions disposent d’une compétence qui constitue un élément important de cet écosystème, bien que la protection de l’enfance soit, du fait des lois de décentralisation, sous la responsabilité des départements.

Je voudrais tout d’abord savoir si les treize régions disposent de treize schémas différents. Ainsi, ajoute-t-on treize schémas régionaux de formation aux cent une politiques publiques de la protection de l’enfance ?

Nous avons observé une absence de visibilité de cette profession, ce qui sera certainement abordé dans mes travaux.

Nous ne pouvons pas poursuivre le schéma tel qu’il est construit à ce jour, où des études permettent à la fois de travailler dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans un bureau en tant qu’assistant social ou dans le secteur de la protection de l’enfance, avec un groupe d’enfants de six à dix ans, sans normes et avec des psychotraumas graves – psychiques, physiques ou les deux –, ce qui nécessite des compétences en formation initiale et en formation continue.

Je ne comprends pas comment, dans la représentation des schémas régionaux, la question que vous avez évoquée est construite. Au sujet de la protection de l’enfance, nous manquons totalement de données. Vous avez évoqué les données utilisées par les régions pour construire leur schéma. Ce point représente l’une des clés : les données du territoire sont extrêmement importantes pour comprendre les enjeux des politiques publiques à mener.

Tenez-vous compte de la formation de type généraliste ? Du fait des courbes montrant un accroissement des besoins de personnel pour nos anciens, l’accent est-il mis sur ce secteur, au détriment de la protection de l’enfance ? Je crois connaître la réponse.

Cette audition n’a pas pour but de vous tendre un piège, mais de nous permettre de comprendre où sont les manquements et les dysfonctionnements, parfois collectifs. En effet, je crains que nous ne continuions de nous tromper de chemin en disposant de treize schémas différents, tous projetés sur la courbe des seniors, mais ne prenant pas – ou très peu – en compte la question de la protection de l’enfance, alors que nous connaissons, avec les neurosciences, l’importance d’accompagner les enfants de la meilleure manière, par la formation initiale et continue. Nous avons donc voulu, avec cette commission d’enquête, interroger tous les acteurs.

Dans cet écosystème, l’assemblée des Régions de France doit également porter cette question avec l’État, puisque chacun a ses propres compétences. Nous voyons bien que, dans cette multitude de compétences, la question de l’ASE et des enfants en protection de l’enfance n’est pas une priorité et qu’elle est invisibilisée, donc peu portée.

L’existence de 30 000 postes manquants risque de permettre au privé de s’engouffrer, comme lors des crises que nous avons connues dans les EHPAD ou les crèches – ce qui a d’ailleurs déjà commencé. De plus, ce secteur n’a pas de normes ni d’encadrement – nous tentons d’y remédier – et tout est fait pour que ce système soit porteur des problématiques les plus lourdes.

Ces éléments contribuent au manque d’attractivité des métiers de la protection de l’enfance pour les futurs étudiants. Au-delà de la partie visible des communiqués où la presse fait état de situations extrêmement graves, l’ensemble du système ne donne pas de visibilité et ne forme pas correctement, alors qu’accompagner des enfants est le plus beau métier du monde lorsqu’on y est bien formé.

J’ai eu la chance d’observer ce qui se passe à l’étranger et j’ai constaté l’existence d’un boulevard pour avoir des métiers passionnants, avec de solides formations abordant les questions psychosociales, le développement de l’enfant et la santé clinique. Les recherches ont énormément avancé et ce sont des métiers très valorisants.

J’aimerais donc comprendre si treize schémas régionaux signifient treize schémas différents, ce qui ajoute une complexité pour la compréhension de l’ensemble des parlementaires qui doivent travailler sur le rapport et rendre leurs conclusions. Ensuite, les treize schémas sont évidemment en concordance avec les besoins des territoires, tous différents. Quelle est la proportion qui peut intéresser la protection de l’enfance ? J’ai peur qu’elle soit minime.

Par ailleurs, si vous avez connaissance de bonnes pratiques régionales dans ce domaine, cela nous intéresserait de les connaître.

Concernant enfin l’attractivité et la connaissance de l’orientation des jeunes, nous constatons, avec la plateforme Parcoursup, une situation catastrophique dans ce secteur. En effet, des jeunes très fragiles entrent par défaut dans un parcours de formation lié à la protection de l’enfance, avec une base de formation initiale manquant de solidité et très généraliste, et abandonnent ces études en première ou deuxième année. Lorsqu’ils vont jusqu’au diplôme, ils risquent de quitter ce secteur s’ils sont recrutés dans un environnement professionnel source de difficultés.

Nous avons donc tous et toutes, au sein de cet écosystème, notre part de responsabilité pour faire de la question de l’enfance une priorité, tant dans les formations et dans les schémas régionaux.

Mme Francine Chopard. Madame la rapporteure, je suis tout à fait d’accord avec ce que vous exprimez. J’étais un peu intimidée et je n’osais pas vous dire que les régions sont sans doute moins actives sur les formations du social que sur les formations du sanitaire.

Nous répondons aux besoins qui nous sont remontés. Or, avec le vieillissement de la population globale et les maladies chroniques qui augmentent, les besoins qui nous parviennent concernent surtout l’accompagnement de la population vieillissante. Les métiers du soin infirmier et de la rééducation nous occupent donc davantage.

Je crois que nous sommes aussi les acteurs de l’invisibilité des métiers de la protection de l’enfance. Avant cette délégation, je ne connaissais pas les treize diplômes, ces complémentarités, ce professionnalisme et je ne savais pas combien ce monde souffre.

Toutes les régions ont des relations avec les agences régionales de santé (ARS) et siègent dans des instances de démocratie en santé. Je fais par exemple partie de la commission santé-prévention de la région Bourgogne-Franche-Comté et nous ne parlons que des personnes âgées, de leur isolement, du diabète ou encore des chutes. Sachez qu’une fois, j’ai pris la parole afin d’être la porte-parole de nos jeunes qui rencontrent des problèmes de santé et de souffrance liée à la santé mentale, mais voilà où nous en sommes.

Concernant les treize schémas, il me semble effectivement un peu évident qu’ils soient propres à chaque région, puisque nous avons des territoires différents.

Mme Laura Lehmann. Pour compléter, les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales (FSS) n’entrent pas dans un niveau de détail sectoriel aussi précis. Il n’y a pas de prisme particulier concernant la protection de l’enfance.

Lors du renouvellement de la dernière génération de schémas régionaux en 2022-2023, nous avons renforcé l’aspect petite enfance et ces schémas ne sont donc pas uniquement centrés sur le vieillissement.

Concernant les treize schémas différents, en comptant également nos collègues d’outre-mer, il faut noter qu’il existe une grande similitude dans leur construction. Des axes principaux et des priorités sont retrouvés dans l’ensemble des documents-cadres, tels que l’attractivité des métiers, le sujet de l’abandon des études ou encore l’amélioration des conditions de vie des apprenants.

Mme Francine Chopard. Concernant les exemples de bonnes pratiques, en région Bourgogne–Franche-Comté, nous finançons en partie et dans la durée, par des fonds européens, des séjours et des échanges entre les jeunes de l’ASE de différents pays, accompagnés par des travailleurs sociaux, avec tout un travail de recherche sur la thématique de l’environnement et du traitement des déchets.

Par ailleurs, j’ai découvert lors de mon premier mandat de conseillère régionale les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA), qui ne sont selon moi pas assez reconnus. Ces structures dispensent un enseignement général et professionnel adapté aux élèves en situation de difficultés sociales ou de santé psychique. Les équipes enseignantes volontaires et engagées de ces petites structures parviennent à amener ces jeunes jusqu’au certificat d’aptitude professionnelle (CAP), au baccalauréat professionnel, voire au brevet de technicien supérieur (BTS), et leur redonnent confiance en eux. Ces établissements relèvent de la politique régionale et sont accompagnés dans tous les dispositifs liés aux lycées, à la culture, au soutien à l’activité sportive, à l’éducation à la citoyenneté ou encore à l’égalité femmes-hommes. Ces établissements devraient être des exemples mais souffrent souvent d’un manque de moyens pour la rénovation de leurs locaux.

Enfin, nous entretenons également des contacts avec les missions locales. Régions de France a d’ailleurs signé une convention-cadre avec l’Union nationale des missions locales (UNML). Nous intervenons forcément dans le domaine de la formation professionnelle des jeunes.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je souhaiterais que vous nous disiez si les sujets liés aux anciens enfants placés et à la protection de l’enfance constituent une question politique au sein des Régions de France. Parlez-vous de ce sujet, notamment par le biais des travailleurs sociaux ? Est-ce un sujet dont vous êtes saisi ?

Plus la commission avance dans ces auditions, plus j’ai l’impression que le véritable manquement est l’absence de regard politique sur ces questions.

Nous avons par exemple appris que, pour la première fois, une table ronde a été organisée sur ce sujet lors du grand rassemblement organisé chaque année par l’Assemblée des départements de France, alors que la protection de l’enfance relève de leurs compétences.

Auriez-vous des préconisations pour que nous puissions sonner l’alerte et la mobilisation générale sur ces sujets, en vue d’un changement à tous les niveaux et pour que personne ne puisse dorénavant se défausser en revoyant la responsabilité vers un autre acteur ?

Nous cherchons tous des solutions, dont vous faites, comme nous tous, partie.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Pour éviter la dilution de la responsabilité de chacun, comment vous sentez-vous accompagnées, notamment vis-à-vis de la formation ?

Comment êtes-vous informées des réels besoins de l’évolution et de la vision à long terme ? En effet, le lancement d’un plan d’information sur l’existence des métiers vise à recruter des professionnels plusieurs années plus tard. Quel est votre degré de projection et comment êtes-vous accompagnées par d’autres interlocuteurs, tels que les présidents de département, pour vous projeter et définir les besoins ainsi que les budgets alloués pour les formations ou encore l’information sur l’existence des métiers ?

Avez-vous eu des retours de terrain et, si c’est le cas, comment avez-vous pu les organiser afin de savoir quel public cibler pour recruter et rendre nos métiers sociaux attractifs ? Ces métiers ne nécessitent pas forcément un âge minimal mais exigent un minimum de maturité, de vécu et d’expérience de la vie. Les adultes chargés d’accompagner ces publics aux besoins très forts doivent être, à leur tour, bien outillés afin d’accomplir leurs missions au mieux. Comment cible-t-on des publics particuliers pour aller chercher nos futurs professionnels sociaux ? Je suis curieuse de savoir si vous avez mis des actions en place. Si ce n’est pas le cas, quel accompagnement attendriez-vous pour vous aider à cibler les publics ?

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Le Livre blanc du travail social, rendu en décembre 2023 devant cinq ministres, se fait l’écho de la crise des métiers du lien, qui a un impact terrible sur nos enfants – eux-mêmes fragiles dans leur parcours – puisque le turnover de personnel ne leur permet pas de créer des liens dans la continuité. Une prise de conscience a-t-elle eu lieu lors de cette publication ? Dans ce Livre blanc, la question du social et du métier est posée pour l’État et pour les régions, notamment dans les domaines de la protection de l’enfance, du tout-petit jusqu’à celui dont nous souhaitons l’envol vers l’autonomie. Des échanges, du partage ou des propositions ont-ils émergé depuis sa publication ? Un comité de filière se met-il en place ? Des actions ont-elles lieu ? Les réponses à ces questions me permettront de trouver des propositions pour que la situation change, dans le cas où il n’y aurait pas eu d’avancées concrètes.

Mme Francine Chopard. Concernant l’intérêt porté par les régions aux travailleurs sociaux, et plus particulièrement à ceux qui se dirigent vers la protection de l’enfance, je pense que les départements sont, selon nous, les collectivités compétentes. De ce fait, nous ne nous y intéressons pas suffisamment. Nous parlons des diplômes et des formations du social sans avoir le souci de savoir vers quel public nous souhaitons orienter les personnes formées. Ce n’est pas quelque chose qui est clairement prononcé dans les préoccupations des élus. Je crois ne pas me tromper en disant que la compétence relève des départements. Le rôle des régions est de former suffisamment les travailleurs sociaux, avec des formations de qualité. Nous insistons sur la qualité des stages.

Toutes les régions ont le souci, dans l’élaboration du schéma, d’intégrer les étudiants parmi les partenaires. Nous avons audité, au sein de Régions de France, la Fédération nationale des étudiants en milieu social. C’est une piste à poursuivre et un partenariat à renforcer. Je crois que nous ne le faisons pas suffisamment et que nous pourrions presque imposer des rencontres régulières avec les étudiants.

Les étudiants en travail social sont dépités. Ils disent que tout est fait pour les empêcher d’exercer le métier pour lequel ils avaient des envies et des ambitions. Ils se trouvent un peu muselés et aimeraient être entendus dans les établissements d’enseignement en faisant partie des conseils d’administration. Je ne parle pas seulement de l’ASE, mais aussi de ceux, parmi ces étudiants, qui veulent s’occuper des enfants, de l’enfance maltraitée et de ces souffrances insupportables.

Je vous rejoins, madame la rapporteure, sur le fait que ce sujet est éminemment politique. On ne peut pas, dans une démocratie, entretenir le malheur. On sait en plus qu’il y a une reproduction. C’est quand même insupportable, insoutenable. La protection ne va pas venir individuellement. Elle doit venir de la société, des parlementaires et des lois. Ce ne sont pas des sentiments ou de la charité.

Ces étudiants, avec lesquels il serait intéressant que votre commission organise une audition, parlent aussi de leurs conditions de stage, décrites comme très mauvaises, avec du harcèlement. Ils expliquent que, pour garder des lieux de stage dans un contexte où leur nombre est limité, il arrive que le formateur privilégie ses relations avec l’établissement au détriment de l’étudiant, dont le stage n’est pas validé et qui est contraint de redoubler. Nous en sommes là.

Concernant la formation, il existe, certes, une urgence. Toutefois, quand on a la responsabilité de la formation des jeunes, il ne faut pas répondre à l’urgence. Le quantitatif ne doit pas primer. Nous ne devrions pas créer 30 000 places, car 30 000 postes ne sont pas pourvus, mais c’est un peu ce qui est fait tout de même.

Il faut réfléchir aux moyens financiers et aux budgets alloués. Il est évident que les formations de qualité, telles que les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA), sont plus coûteuses. N’est-ce pas ce que nous devons à nos enfants ?

L’absence de regard politique est en effet peut-être la première des carences.

Pour permettre une mobilisation générale, il est impératif de travailler ensemble, à tous les niveaux – la commune, les caisses centrales des activités sociales, le département, la région et l’État. Il faut se connaître, ne pas refaire le travail déjà effectué et ne pas créer de nouvelles instances. Il suffit de faire vivre les instances qui existent déjà. Les régions, par exemple, sont représentées au niveau des départements dans les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA). Malheureusement, elles ne sont jamais interpellées ou sollicitées au sujet de la politique de l’enfance. Nous sommes laissés dans le créneau des formations.

Vous évoquiez, madame la députée, la dilution de la responsabilité de chacun. Ma réponse est qu’effectivement, il faut absolument travailler tous ensemble.

Je note tout de même du changement. J’ai été nommée au sein du HCTS, ce qui constitue la première nomination de Régions de France au sein de cette instance. J’ai participé à l’élaboration du Livre blanc et au groupe de travail. La méthode utilisée pour mener ce travail durant plus d’un an, avec des chercheurs, des professionnels, des étudiants et des personnes prises en charge, a été exemplaire. Lors de mon discours, j’ai interpellé directement les ministres. Après, nous avons pu participer et être contactés par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et aller sur la préfiguration de l’Institut national du travail social (INTS).

À ce jour, je continue de travailler en tant que représentante de Région de France au sein du HCTS. Je fais partie d’un groupe de travail intitulé « Plaidoyer pour le travail social », qui cherche à communiquer sur ces métiers du lien, ce qui est absolument fondamental. Si nous voulons une société apaisée, nous devons donner toute leur importance à ces travailleurs et les valoriser.

Nous ne l’avons pas évoqué car cela ne relève pas de la compétence des régions, mais je note aussi les problématiques liées aux rémunérations, aux organisations de travail, aux chiffres et aux contrôles incessants. Je crois que les travailleurs sociaux n’en peuvent plus. Ces éléments ont été parfaitement décrits dans le Livre blanc, que nous avons élaboré dans l’idée qu’il ne soit pas un énième rapport qui serve de cale pour un meuble. Je vous assure qu’il s’agit d’un travail de valeur, à la méthode de travail exemplaire.

M. Stéphane Viry, président. Je vous remercie pour votre disponibilité, votre audition et vos mots, mesdames.

Mme Francine Chopard. Ce sujet me tient particulièrement à cœur et je le porte au sein de Régions de France. Alors qu’on nous ramène au sanitaire et à l’universitarisation des sciences infirmières, j’appelle l’attention sur les métiers du social.

M. Stéphane Viry, président. C’est un sujet qui interpelle également les membres de cette commission, particulièrement sa rapporteure et sa présidente, qui ont souhaité ardemment la mise en place de cette structure de contrôle et d’investigation dont le résultat sera, à mon avis, assez puissant.

Audition des organisations syndicales représentatives du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (mercredi 22 janvier 2025)

La Commission procède à l’audition des organisations syndicales représentatives du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif :

– Confédération française démocratique du travail (CFDT) : M. Benjamin Vitel, secrétaire national de la Fédération CFDT santé-sociaux, responsable des diplômes et métiers du social, Mme Jacqueline Fiorentino, secrétaire fédérale à la Fédération Interco CFDT, en charge du champ du social et médico-social, et M. Éric Achard, secrétaire fédéral à la Fédération Interco CFDT, en charge du champ de la protection judiciaire de la jeunesse ;

– Confédération générale du travail (CGT) : Mme Pascale Guiniec, membre du bureau de l’UFAS (Union fédérale de l’action sociale)-CGT, Mme Esther Tonna, secrétaire générale de l’UFAS, M. Jili Biet, membre du bureau national de la CGT-PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) ;

– Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : M. Michel Poulet, secrétaire fédéral, Fédération FO de l’action sociale, Mme Béatrice Clicq, secrétaire confédérale chargée de l’égalité du développement durable ;

– Union syndicale Solidaires (Solidaires) : M. Éric Florindi, éducateur spécialisé, membre du Haut Conseil du travail social pour Solidaires, Mme Anne-Sophie Souchaud, éducatrice de prévention spécialisée, M. Olivier Treneul, membre du bureau fédéral de SUD Collectivités territoriales et travailleur social à l’aide sociale à l’enfance (ASE), et Mme Elen Jeanneteau, SUD, travailleuse sociale à l’ASE.

Mme la présidente Laure Miller. Mesdames, messieurs, nous aborderons avec vous les questions des moyens, de la rémunération, de la formation, des difficultés de recrutement, du recours à des structures privées lucratives, du dialogue social et des conventions collectives.

Avant de vous céder la parole pour un propos liminaire, je rappelle que notre audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande.

En application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous demande au préalable de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Les douze intervenants prêtent serment.)

M. Benjamin Vitel (CFDT). Le secteur de la protection de l’enfance s’inscrit dans un contexte plus large de crise des métiers du travail social en France. Ce secteur souffre d’un manque criant de reconnaissance malgré son rôle essentiel pour la cohésion sociale. Les travailleurs sociaux permettent à chacun, quel que soit son degré d’inclusion ou d’exclusion, de se sentir membre de la communauté nationale.

Ce manque de reconnaissance se traduit notamment par de faibles niveaux de rémunération. Entre 2005 et 2021, le smic a augmenté de 30,5 %, tandis que les salaires dans la convention collective de 1966 n’ont progressé que de 8,2 %, avec une inflation de 23,3 % sur la même période. Au 31 décembre 2023, pour des diplômes de niveau 6 – éducateur spécialisé, assistant social –, on constate des écarts de rémunération à l’embauche de 22 % à 43 % par rapport à d’autres secteurs d’activité en France.

Cette situation explique en partie la crise d’attractivité que connaissent ces métiers. Au-delà de la question salariale, il y a aussi une perte de sens : les travailleurs sociaux ont l’impression d’être réduits à pallier les défaillances de notre société plutôt que de créer du lien social.

La protection de l’enfance concentre particulièrement ces problématiques. Elle accueille des publics qui devraient relever d’autres dispositifs – de soins, médico-sociaux – faute de place ailleurs. L’absence de normes d’encadrement permet de surcharger indéfiniment ce secteur. On y retrouve des enfants aux prises avec des pathologies multiples, ce qui complexifie la prise en charge.

De plus, les problèmes de la justice, notamment l’engorgement, font que lorsque les enfants entrent dans le circuit, les mesures proposées sont souvent déjà inadaptées. La protection de l’enfance apparaît ainsi comme un cas particulier, concentrant de nombreuses difficultés du secteur social dans son ensemble.

J’insiste sur la question de la formation car c’est un problème majeur dans le domaine de la protection de l’enfance. L’absence de normes en termes d’effectifs, de ratios d’encadrement et de niveau de qualification conduit à avoir des professionnels sans formation spécifique. Cette situation est aggravée par le recours à l’intérim, qui envoie sur le terrain des personnes sans formation adaptée. Nos priorités sont la question salariale, pour retenir les professionnels actuels qui envisagent de partir, et l’établissement de taux d’encadrement et de ratios. Ces mesures sont essentielles pour garantir des conditions de travail correctes, préserver la santé physique et psychologique des professionnels et redonner du sens à leur travail à travers une approche qualitative.

Mme Jacqueline Fiorentino (CFDT). Dans la fonction publique, nous sommes moins touchés par le problème des personnes sans diplôme. Cependant, la formation est en cours de révision par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Il est crucial de mettre l’accent sur la complémentarité et la transversalité. Je tiens à souligner que ces métiers relèvent profondément du domaine social, comme l’ont reconnu le Haut Conseil du travail social, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et récemment la Cour des comptes. Ces rapports mettent en évidence les grandes difficultés des acteurs de la protection de l’enfance, véritablement submergés. Cette situation est due au manque d’effectifs, à la complexité croissante des situations rencontrées et à l’absence de mise en œuvre de la prévention.

Mme Esther Tonna (CGT). La CGT représente ici l’ensemble des professionnels publics et privés œuvrant quotidiennement pour la protection des mineurs. Notre organisation défend à la fois les besoins de protection et d’assistance envers les plus vulnérables, tout en affirmant que nos métiers relèvent d’une mission d’intérêt général. Nous plaidons pour que cette mission soit confiée à un service public et à un secteur habilité dotés de moyens adéquats, avec des professionnels formés, dans le respect des principes de citoyenneté, de neutralité, de laïcité et d’émancipation.

Malgré quelques avancées législatives, nous déplorons l’absence d’une volonté politique cohérente et de moyens financiers suffisants. Depuis plus de dix ans, la CGT alerte les ministres successifs sans que la situation ne soit véritablement prise en compte. L’absence d’une politique nationale unifiée et la fragmentation territoriale engendrent de graves dysfonctionnements. L’État, par son immobilisme, en est responsable.

Le récent rapport du CESE sur les dysfonctionnements de la protection de l’enfance souligne la nécessité de renationaliser ce domaine, notamment en termes de financement et d’orientations politiques. Nous insistons sur l’importance d’une approche globale dans l’accompagnement des jeunes et de leurs familles, qui nécessite du temps pour construire une relation éducative solide. Le manque de temps est un problème majeur pour l’ensemble des acteurs.

Nous constatons que les professionnels sont surchargés, ce qui compromet la qualité de leur travail. Les mesures de protection en milieu ouvert sont mises en œuvre trop tardivement et les placements en institution sont remis en question par des décisions de justice, alors que les places en maison d’enfants à caractère social (MECS) ou en familles d’accueil manquent déjà cruellement.

La CGT dénonce le manque de places en hébergement, la suppression de structures et de postes, le placement de mineurs à l’hôtel sans suivi adéquat et l’utilisation de services comme la prévention spécialisée comme variables d’ajustement budgétaire. Nous soulignons également l’inégalité de prise en charge sur le territoire national, particulièrement flagrante pour les mineurs isolés étrangers.

Mme Pascale Guiniec (CGT). La crise de la protection de l’enfance est aggravée par l’absence d’augmentation salariale dans toutes les conventions, y compris l’action sociale publique, et le manque de revalorisation du point d’indice. Les professions, souvent exercées par des femmes, sont loin de l’égalité salariale à compétences équivalentes. Malgré les difficultés de recrutement évoquées par les employeurs, les propositions d’amélioration et de revalorisation salariale sont bloquées lors des négociations conventionnelles. Notre organisation demande de nouveau la reprise des négociations salariales pour le public et le privé.

L’inégalité de traitement concernant l’indemnité Ségur-Laforcade persiste entre les professionnels du public et du privé. Dans le privé, cette indemnité a été obtenue grâce à l’action syndicale, mais de nombreux professionnels en sont encore exclus. Certains employeurs et départements ne la financent pas ou menacent de ne plus le faire.

Des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont en cours dans divers établissements, malgré l’augmentation des besoins de la population. Nous sommes inquiets quant à la future convention collective unique et étendue, craignant qu’elle ne soit au rabais, basée sur des salaires au mérite et un séquençage de l’accompagnement.

Certains établissements maintiennent des conditions de travail précaires et indignes, s’apparentant à de l’exploitation. On constate des dérives managériales autoritaires, une politique du chiffre et une augmentation des discriminations syndicales.

L’État doit prendre ses responsabilités pour assurer, via les départements, une prise en charge équitable et de qualité pour chaque enfant et famille. Les orientations budgétaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale seront cruciales. Nous ne pouvons accepter une baisse des subventions de fonctionnement pour les départements, qui ont la responsabilité première des solidarités.

Le secteur connaît une grave crise de recrutement et de nombreux départs de salariés pour des raisons éthiques. Les faibles salaires, les conditions de travail dégradées et l’absence de sens donné à la mission sont responsables de la désertion du secteur social.

La réforme des diplômes de niveau 6 des métiers du travail social n’est pas une solution au manque d’attractivité. Les chiffres des centres de formation montrent qu’il s’agit du contexte d’arrivée en formation via Parcoursup et de la découverte des conditions de travail qui poussent un tiers des étudiants à abandonner en cours de formation et un autre tiers à quitter le secteur une fois en poste. Changer les formations en les nivelant par le bas ne résoudra pas le problème de recrutement, mais accentuera le turnover et diminuera la qualité des accompagnements.

Mme Béatrice Clicq (CGT-FO). Notre confédération a souhaité être présente pour réaffirmer la responsabilité de l’État dans la protection de l’enfance, garante des principes d’égalité et de solidarité. Cela implique des politiques publiques assurant la protection de nos enfants, futurs adultes émancipés. Bien que nous ayons plusieurs fédérations couvrant le champ de la protection de l’enfance, la Fédération de l’action sociale étant la plus concernée, nous avons voulu montrer que notre implication va au-delà d’une seule fédération.

M. Michel Poulet (CGT-FO). Accompagner, c’est dire espérance, mais cette espérance nécessite des conditions adéquates. Je souhaite évoquer la situation inacceptable d’une centaine d’enfants dormant dans la rue à Strasbourg, dans un pays censé subvenir aux à leurs besoins, quelle que soit leur nationalité.

Pour que cette espérance advienne, il faut des salaires décents. On estime à environ 30 % la perte de pouvoir d’achat en un peu plus de vingt ans dans le secteur social et médico-social. Aujourd’hui, un éducateur spécialisé débutant dans la convention de 1966 gagne seulement 61 euros au-dessus du smic en prévention en milieu ouvert.

Nous défendons un salaire adossé au diplôme, en dehors de tout système de critères classants. Cette mesure pourrait contribuer à donner du sens à l’action, alors que les conditions de travail se sont dégradées ces dernières années.

Nous revendiquons l’ouverture immédiate de négociations pour la mise en place d’un plan d’urgence national, avec la création de places et de postes pour garantir une véritable protection de l’enfance et améliorer les conditions de travail des professionnels. Nous considérons que les missions de protection de l’enfance doivent être entièrement financées par l’État pour garantir l’égalité des droits des enfants, quelle que soit leur nationalité ou leur statut.

Nous nous opposons aux lois répressives sur la protection de l’enfance et la prévention de la délinquance. Nous restons attachés aux ordonnances de 1945 sur l’enfance délinquante et l’enfance en danger, réaffirmant le principe de primauté de l’éducatif sur le répressif et de l’excuse atténuante de minorité.

M. Olivier Treneul (SUD). Nous représentons l’Union syndicale Solidaires et sommes des travailleurs sociaux de terrain, à la fois du secteur public, en tant qu’agents territoriaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), et du secteur associatif. Il s’agit, sauf erreur, de la première fois que des professionnels en contact direct avec les enfants s’expriment devant vous concernant les manquements de la protection de l’enfance. Nous pensons que cette audition aurait dû intervenir plus tôt dans vos travaux, après celle des collectifs d’enfants et d’anciens enfants placés. La question fondamentale à poser aux professionnels aurait été de déterminer leurs besoins pour exercer correctement leur métier. Le questionnaire que nous avons reçu aborde des sujets importants comme la formation ou les salaires, mais ces problématiques existent depuis trente ans. L’urgence actuelle concerne davantage les conditions d’exercice de notre profession.

Mme Elen Jeanneteau (SUD). Nous sommes réunis aujourd’hui car nous partageons le constat d’une protection de l’enfance à l’agonie, traversée par une crise inédite. Le financement actuel, reposant sur des dotations insuffisantes de l’État et des recettes limitées des départements, ne permet pas une politique publique efficace en matière de protection de l’enfance. Cette situation entraîne des conséquences graves : au moins 10 % des enfants pour lesquels un placement a été ordonné restent en situation de danger à leur domicile. Les départements, malgré leur responsabilité et leur liberté de choix budgétaires, sont défaillants, privilégiant une logique de gestion des coûts au détriment des besoins de protection des mineurs.

Sur le terrain, cela se traduit par des enfants non protégés, des ruptures de soins et de placement, des droits de visite non respectés, des enfants privés de loisirs ou déscolarisés. L’intérêt supérieur de l’enfant n’est plus une priorité et la Convention internationale des droits de l’enfant est négligée. L’État porte également une responsabilité importante, avec des lois qui s’empilent depuis 2007 sans financement adéquat ni contrôle de leur application.

Nous proposons que le financement de la protection de l’enfance revienne à la charge de l’État, qui doterait les départements par péréquation sur la base des besoins identifiés par une instance indépendante. Cette dernière vérifierait l’engagement effectif des départements dans leurs choix politiques en matière de protection de l’enfance.

Ces manquements ont des conséquences directes sur les enfants, leurs familles et les professionnels. Nous dénonçons les conditions de travail dégradées, le sous-effectif chronique, et les pratiques managériales inadaptées. Nous exigeons l’autonomie professionnelle nécessaire pour proposer des accompagnements humains et émancipateurs et refusons la notion de rentabilité dans l’action sociale.

Nous appelons les députés à prendre leurs responsabilités lors du vote du budget, en considérant les conséquences délétères des économies imposées aux collectivités territoriales sur les enfants vulnérables et l’avenir de la société.

M. Olivier Treneul (SUD). Je suis moi-même du département du Nord, dont j’espère que vous convoquerez également le président compte tenu des défaillances notoires en matière de protection de l’enfance. Nous sommes en mesure de vous fournir des informations précises et des exemples concrets de situations d’enfants. Actuellement, dans le Nord, des équipes exercent leur droit de retrait. Par exemple, des cadres de proximité sont contraints de chercher des places d’accueil inexistantes, une tâche aussi vaine que de chercher de l’or dans la Deûle à Lille. Cette situation de droit de retrait perdure depuis décembre.

Mme Anne-Sophie Souchaud (Solidaires). Je souhaite appeler votre attention sur la prévention spécialisée, un maillon crucial de la protection de l’enfance actuellement menacé. Dans le Nord, le département annonce une réduction de 3 millions d’euros du budget alloué à cette mission, entraînant la suppression de soixante postes d’éducateurs de rue. L’année dernière, dans la Vienne, 25 % du budget a été supprimé. La prévention spécialisée, inscrite dans le code de l’action sociale et des familles, relève de la compétence des départements. Cependant, nous constatons un désengagement croissant de leur part.

Notre mission consiste à aller vers les jeunes les plus vulnérables dans les territoires précarisés, prévenir les mises en danger et les aider à s’insérer dans les dispositifs de droit commun. La diminution ou la suppression de la prévention spécialisée impacte négativement l’ensemble de la chaîne de protection de l’enfance.

Une jurisprudence de 2017 a reconnu la prévention spécialisée comme une compétence obligatoire des départements. Néanmoins, comme le soulignait le rapport d’information parlementaire de 2017, les articles du code de l’action sociale et des familles sont ambigus et nécessitent une clarification. De plus, le financement n’est ni encadré ni contraint pour les départements. Il est donc urgent de légiférer pour encadrer le financement de la prévention spécialisée et maintenir son existence sur l’ensemble des territoires qui en ont besoin.

M. Éric Florindi (Solidaires). Concernant les établissements accompagnant les enfants et les adolescents, une enquête récente du bureau de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS) pour les services d’appui aux projets (UNOPS) révèle un taux de vacance de 9 %. Le manque d’attractivité et la question des salaires sont en cause. Le Livre vert du travail social préconise une augmentation minimale de 30 % dans le secteur pour retrouver de l’attractivité.

La souffrance au travail dans les collectivités territoriales et les établissements est préoccupante. Elle résulte notamment d’une souffrance éthique due au sureffectif dans les foyers, au mélange de publics relevant de différents secteurs et à une logique de marchandisation du secteur. Nous constatons une prédominance de managers et de gestionnaires au détriment de personnes issues du terrain, privilégiant la rentabilité à l’accompagnement des enfants.

Cette situation engendre une concurrence entre établissements via des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et des appels à projets, ainsi qu’entre salariés et agents de la fonction publique. La convention collective unique en discussion risque d’introduire le salaire au mérite, mettant en péril la cohésion des équipes.

Nous préconisons de revaloriser le travail d’équipe, de redonner du pouvoir d’agir aux salariés et de leur accorder un droit d’expression collectif sur leurs conditions de travail. Il est crucial d’éviter cette concurrence malsaine qui menace de submerger le secteur et de l’entraîner vers un avenir désastreux.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je considère que la formation initiale et continue, particulièrement la formation initiale, doit être entièrement repensée. Cette dernière a été conçue pour couvrir un champ très large, allant du handicap à la protection de l’enfance en passant par les Ehpad. Elle doit être restructurée pour former des professionnels spécialisés, notamment au regard des connaissances actuelles sur les besoins fondamentaux des enfants.

Par ailleurs, j’ai été surprise, en tant qu’ancienne élue en charge de la protection de l’enfance, de n’avoir jamais entendu de revendications concernant les normes, notamment le décret de 1974 sur les pouponnières. Ces normes sont pourtant cruciales pour le bien-être des personnels et la qualité de l’accompagnement des jeunes. Le manque de personnel face à des situations complexes contribue au mal-être au travail.

J’aimerais donc connaître votre point de vue sur ces différents aspects : la refonte de la formation initiale, la nécessité d’une spécialisation en protection de l’enfance et la question des normes d’encadrement.

J’aimerais avoir votre avis sur les éléments essentiels à inclure dans un texte concernant les taux et normes d’encadrement. Pensez-vous qu’il faille revoir la convention de 1966 ? Il y a aussi la fonction publique et la fonction publique hospitalière à considérer. Que pensez-vous de l’idée d’un comité de filière spécifique, similaire à celui créé pour la petite enfance ? Cela pourrait-il nous aider à avancer sur certains sujets ?

Le décret de 1974 sur les pouponnières est obsolète, notamment face au problème actuel de sureffectif. Cette situation impacte gravement le développement des enfants, notamment touchés par le syndrome de l’hospitalisme. Nous devons revoir ce décret.

Je partage entièrement les propos tenus sur la prévention spécialisée. Il est de plus en plus difficile de recruter dans ce domaine essentiel de la protection de l’enfance, même avec un budget disponible.

Il existe de bonnes pratiques à l’étranger, notamment en Europe et au Québec, dont nous pourrions nous inspirer. Je pense que la séparation entre la santé et le social est une erreur, car les questions de santé sont au cœur des enjeux de la protection de l’enfance.

M. Benjamin Vitel (CFDT). Concernant les garanties collectives, je pense que la spécialisation est une erreur. Il faut chercher le manque du côté de la reconnaissance de l’expertise. La spécialisation pose problème dans le contexte actuel du marché du travail, où les personnes changent fréquemment d’employeur. Le caractère généraliste des métiers permet d’éviter l’usure professionnelle et facilite la mobilité.

La reconnaissance de l’expertise spécifique à chaque public fait défaut. Il faut des dispositifs incitatifs dans les garanties collectives, notamment en termes de rémunération, pour valoriser l’expertise acquise par la formation ou l’expérience. Actuellement, ces dispositifs sont absents des conventions collectives du secteur.

La CFDT santé-sociaux revendique depuis plus de cinquante ans une convention collective unique et étendue. Ce point est crucial car certaines entreprises du secteur n’appliquent aucune convention collective. L’extension ne peut se faire qu’en réunissant toutes les conventions existantes, couvrant à la fois la protection de l’enfance, le handicap et le sanitaire.

Cette approche globale correspond à la définition de la santé de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et permet de ne pas créer de hiérarchie entre les différents secteurs. Actuellement, il existe une hiérarchie implicite où la santé est privilégiée, suivie du handicap et des personnes âgées, tandis que le social est relégué au dernier plan. Cela se reflète dans les financements, où le social et l’enfance sont souvent les derniers servis, d’autant plus que leur financement est complexe et varie selon les départements.

Concernant les garanties collectives, nous les revendiquons depuis cinquante ans. L’accord de méthode actuel n’est pas respecté par les employeurs, qui ne tiennent pas leurs engagements en termes de propositions salariales, de classification et de calendrier. Cependant, les garanties collectives ne définissent pas le contenu du travail. C’est le code de l’action sociale et des familles qui fixe le cadre, et non la convention collective. Nous avions proposé en 2021 un décret sur les taux d’encadrement, qui pourrait être rapidement mis en place.

Mme Jacqueline Fiorentino (CFDT). À la CFDT, nous défendons une formation généraliste, permettant aux professionnels de s’adapter ensuite à leur secteur spécifique. Les stages obligatoires dans la formation actuelle sont essentiels pour découvrir les différents domaines. La direction générale de la cohésion sociale a consulté plus de quatre-vingts professionnels de terrain pour repenser la formation. Il serait bénéfique d’imposer un temps de formation spécifique dès l’arrivée sur le terrain, particulièrement dans la fonction publique territoriale.

M. Michel Poulet (CGT-FO). Nous nous sommes opposés à la création d’une convention collective unique, craignant un affaiblissement des garanties. Concernant la convention de 1966, son obsolescence perçue est due à l’austérité budgétaire plutôt qu’à son architecture.

Nous sommes contre la spécialisation excessive des formations, préférant une approche généraliste permettant d’intervenir auprès de multiples publics. Le salaire devrait être lié au diplôme et à la qualification personnelle plutôt qu’à l’emploi spécifique. Cela préserverait le sens du travail et la valorisation des compétences. Les mécanismes d’adaptation au poste et de formation continue existent déjà pour répondre aux besoins spécifiques.

M. Jili Biet (CGT). Je souhaite aborder la question des normes de prise en charge à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le nouveau code de justice pénale des mineurs a profondément modifié notre travail, sans augmentation de moyens en personnel. La norme conventionnelle de vingt-cinq jeunes par éducateur n’est plus tenable. L’administration refuse de reconnaître l’existence d’une norme fixe, prétendant qu’elle peut varier. Cependant, elle ne tient pas compte des réalités du terrain, comme les différences entre zones urbaines et rurales. Face à cette situation, l’administration de la PJJ mène actuellement une enquête pour redéfinir ces normes. Nous craignons que cette démarche ne vise davantage à rationaliser et compartimenter le travail qu’à améliorer sa qualité, allant jusqu’à chronométrer les entretiens éducatifs.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Concernant les normes, nous nous intéressons spécifiquement au nombre de professionnels dans les foyers, notamment les pouponnières, pour améliorer la qualité de l’encadrement. Il ne s’agit pas du nombre de jeunes suivis par éducateur, qui peut varier considérablement. Notre focus porte sur les normes d’encadrement dans les foyers publics et associatifs.

M. Éric Florindi (Solidaires). Au sujet du taux d’encadrement et de la comparaison internationale, j’ai récemment rencontré M. Taquet et son conseiller. En Allemagne, le taux d’encadrement des mineurs non accompagnés est quatre fois supérieur à celui des jeunes Allemands, actant l’importance d’un accompagnement renforcé pour leur intégration. En France, nous constatons des situations alarmantes avec parfois un encadrant pour quarante à soixante-dix mineurs non accompagnés et un éducateur pour quinze à vingt enfants dans les services départementaux. Ces conditions ne permettent pas un accompagnement adéquat. Le taux d’encadrement minimum devrait être discuté avec les représentants du personnel, en tenant compte des spécificités de chaque établissement. Je rappelle également l’accord du 4 juin sur l’attribution du Ségur aux personnels administratifs et techniques, sauf dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, qui nécessitent encore un décret d’application. Enfin, l’État s’est engagé à verser 600 millions d’euros, ce qui met en difficulté les établissements et les conseils départementaux.

M. Denis Fégné (Socialistes et apparentés). Je souhaite aborder deux points. Premièrement, l’impact du syndicalisme dans le travail social. Nous constatons des difficultés liées à la structuration interne des syndicats, certains défendant le secteur privé avec les conventions de 1966 et de 1951, et d’autres la fonction publique territoriale. Cette division complique la défense efficace des acquis, de la promotion, des rémunérations et des statuts des éducateurs et des assistants sociaux. De plus, nous observons une baisse de la représentation syndicale et du nombre de personnels syndiqués au sein des institutions.

Deuxièmement, concernant les normes, il est important de souligner l’évolution des conditions de travail. Il y a quarante ans, un éducateur en action éducative en milieu ouvert (AEMO) ou en action éducative à domicile (AED) pouvait suivre cinquante enfants, contre vingt-cinq aujourd’hui, mais la nature du travail a considérablement changé. Il est crucial de définir des normes basées sur de bonnes pratiques, en tenant compte du temps de travail réel et des différentes tâches effectuées dans le cadre d’un temps plein.

M. Michel Poulet (CGT-FO). La question de la présence syndicale en France est mal posée. Notre système syndical, basé sur la liberté d’adhésion, diffère d’autres pays où l’adhésion conditionne certains droits. Cette spécificité n’affecte pas l’influence réelle des syndicats auprès des salariés. En tant qu’organisation confédérée, nous maintenons des liens et des discussions internes, tout en défendant les intérêts des salariés dans divers secteurs. L’uniformisation des statuts entre le non-lucratif associatif et la fonction publique est un sujet complexe qui mérite réflexion. Notre mandat provient des salariés, pas des bénéficiaires indirects de nos actions.

Mme Esther Tonna (CGT). Nous sommes également une organisation confédérée, avec des liens et des documents travaillés en commun. Cependant, le débat sur le syndicalisme ne fera pas avancer la situation de la protection de l’enfance.

M. Benjamin Vitel (CFDT). La différence de statut reflète la question du pilotage de la protection de l’enfance. Notre syndicat se porte bien, avec une augmentation de 5 % d’adhésions et de nouvelles implantations en un an et demi.

Nous sommes favorables à des normes d’effectifs globaux, associées à des critères de qualification. Concernant les bonnes pratiques, le cadre actuel manque de force normative. Il faudrait un encadrement plus strict définissant le travail avec les enfants dans la protection de l’enfance. Dans certains secteurs, l’absence de cadre de référence conduit à une confusion des rôles. Il est nécessaire de redéfinir les contours de l’accompagnement et du métier.

Mme Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés). Je souhaiterais des précisions sur les tâches administratives supplémentaires qui vous ont été attribuées au fil des années. Elles permettraient de montrer que la crise d’attractivité de votre métier ne se résume pas à la question salariale. Par ailleurs, quelle est votre réaction à l’affirmation de l’ancien ministre de l’enfance, Adrien Taquet, selon laquelle le système « sauve 350 000 enfants » ? Enfin, je constate une inversion des valeurs dans notre société, où ceux qui s’occupent des personnes sont moins considérés que ceux qui s’occupent de l’argent. Je vous remercie pour votre engagement, sachant la difficulté de faire grève dans vos métiers compte tenu de la vulnérabilité des enfants dont vous avez la charge.

M. Olivier Treneul (SUD). Les tâches administratives alourdissent considérablement notre travail, transformant les travailleurs sociaux en gestionnaires de dispositifs. Cela affecte tous les secteurs, y compris la prévention et la protection de l’enfance. Dans les départements, la polyvalence de secteur, assurée par les assistantes sociales de quartier, est particulièrement touchée. Leur rôle est d’accueillir les familles et de les accompagner vers l’émancipation tout en contribuant à la prévention dans la chaîne globale de protection de l’enfance. Il est crucial de souligner que la protection de l’enfance ne se limite pas à l’ASE et au manque de places. Nous faisons face à une pénurie de moyens sciemment organisée par les politiques étatiques et départementales, avec une vision budgétaire à court terme. Cet état de fait crée des situations dramatiques, à l’image de ce garçon de quatre ans à Valenciennes qui a connu douze lieux de placement en six mois, engendrant des troubles attribués à tort à l’enfant. Au-delà de ces cas visibles, il existe une partie invisible de la crise qu’il faut absolument mettre en lumière.

La prévention est un aspect essentiel, notamment à travers la prévention spécialisée et le travail de la protection maternelle infantile (PMI). Malheureusement, les assistantes sociales submergées par la gestion de dispositifs sont obligées de réduire leur capacité à faire de la prévention. Les permanences de secteur diminuent, tout comme les consultations de PMI. Cela se traduit par une dégradation des situations, aboutissant souvent à des placements ou à une augmentation des informations préoccupantes.

Si nous pouvions nous recentrer sur notre travail clinique, pour lequel nous sommes formés, en nous libérant de la gestion administrative excessive, nous serions plus efficaces. Le cœur de notre métier n’a pas changé, pas plus que les enfants que nous accompagnons. Ce qui a changé, c’est l’environnement de travail qui rend notre mission quasi impossible.

La formation a également évolué, se concentrant davantage sur la gestion de dispositifs au détriment des compétences en relation d’aide et en travail clinique. De plus, la formation continue est insuffisante dans les conseils départementaux, faute de budget.

Mme Marianne Maximi (LFI). Je voudrais également souligner l’importance d’inclure la PJJ dans nos discussions sur la protection de l’enfance, notamment au vu du texte de loi prévu pour lundi à l’Assemblée nationale qui pourrait affecter l’ordonnance de 1945.

Ma question à chaque organisation est la suivante : quelles mesures immédiates et à long terme jugez-vous qu’il est essentiel pour nous, législateurs, d’inclure dans notre rapport et dans une éventuelle loi ?

Mme Esther Tonna (CGT). La prévention est un thème crucial en protection de l’enfance. Une fois qu’un enfant est signalé en danger, les moyens manquent cruellement. Bien que des budgets soient alloués à la parentalité, dès que des difficultés surviennent, les parents sont redirigés vers la protection de l’enfance qui manque de ressources pour assurer un suivi adéquat. Le temps est un facteur essentiel et, malheureusement, il est souvent synonyme d’argent dans ce contexte.

Concernant le taux d’encadrement, auparavant, la réflexion se faisait en équipe. Avec suffisamment de personnel, il était possible de s’adapter au nombre d’enfants présents. Aujourd’hui, le manque de personnel nous oblige à envisager des taux d’encadrement fixes, même en établissement.

Mme Jacqueline Fiorentino (CFDT). Il est important de souligner que, malgré les difficultés, il y a de petites victoires dans la protection de l’enfance. Bien qu’elles soient minimes, elles méritent d’être valorisées car les professionnels s’efforcent d’être au plus près des enfants et de leur réalité.

La prévention doit être renforcée à tous les niveaux. Nous manquons non seulement de travailleurs sociaux, mais aussi de psychologues et de psychiatres. Cette absence de transversalité est due à un manque général de professionnels dans le secteur.

M. Jili Biet (CGT). La séparation entre le civil et le pénal dans la protection judiciaire de la jeunesse a été douloureuse pour tous les professionnels du secteur de l’enfance. Les jeunes passent souvent d’un service à l’autre et peuvent parfois commettre des actes de délinquance. La prévention est cruciale dès le début de la prise en charge, car elle permet d’éviter des passages à l’acte coûteux pour la société.

Concernant les lois à venir sur la responsabilisation pénale des parents, il faut aussi questionner la défaillance de l’État dans la prise en charge des plus vulnérables, qui peuvent aussi commettre des actes de délinquance sans que l’État ne soit sanctionné.

M. Michel Poulet (CGT-FO). Les enfants d’aujourd’hui ne sont pas nécessairement pires que ceux de l’époque de l’ordonnance de 1945. Il est urgent de passer d’une politique de l’offre à une politique du besoin en finançant des classes, des structures, la prévention spécialisée, et en augmentant les salaires pour faciliter le recrutement. Il faut revenir aux principes fondamentaux de l’ordonnance de 1945 et ne jamais laisser les considérations financières primer sur les principes qui fondent notre république sociale.

M. Olivier Treneul (SUD). Nos métiers du soin souffrent des mêmes maux que l’hôpital public. La pérennisation des budgets est un problème majeur. Nous ne pouvons plus fonctionner par offre de service ou appels à projets. La continuité du service public nécessite un plan d’investissement pluriannuel massif. Dans le Nord, le budget de prévention a baissé de 6 millions d’euros entre 2022 et 2024, affectant tous les dispositifs prévus par la loi. Un exemple concret illustre les conséquences : une assistante sociale a travaillé avec un jeune couple sans domicile fixe, avec des problèmes d’addiction et une grossesse. Malgré son travail pour établir la confiance et préparer un accueil provisoire à la naissance, la mesure n’a pas pu être mise en place faute de moyens. L’enfant a finalement été placé après sa naissance, probablement dans plusieurs lieux successifs. Un plan d’investissement pluriannuel avec un engagement de l’État et des départements ainsi qu’un contrôle de l’utilisation des fonds publics est nécessaire.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Au sujet des sanctions disciplinaires évoquées pour le personnel signalant des manquements, quelles mesures proposeriez-vous pour l’éviter ? Envisageriez-vous une cellule de recueil de dénonciations anonymes ? Quel est votre point de vue sur les placements à domicile ? Devraient-ils être supprimés ? Concernant l’enfant ayant subi douze déplacements, que pourrait faire le législateur pour éviter de telles situations ? Faudrait-il obtenir l’accord ou au moins l’avis de l’enfant ? Je comprends que le manque de places génère ces problèmes, mais cela ne peut plus être toléré.

Mme Elen Jeanneteau (SUD). Concernant les sanctions disciplinaires, il n’est pas nécessaire de créer des cellules de recueil anonyme. L’anonymat n’est pas souhaitable dans ce domaine qui requiert l’implication de tous. Notre propos visait à souligner le déni de certains employeurs face à la réalité du terrain. Par exemple, dans notre collectivité en Ille-et-Vilaine, lorsque nous avons dénoncé la création d’un poste de chef de service au détriment d’un travailleur social pour l’accueil des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, il nous a été répondu que le problème n’existait pas. Pourtant, ce jour-là, neuf enfants étaient sans lieu d’accueil dans notre département. Cette situation est d’autant plus insupportable que nos employeurs refusent de nous écouter et ont pour seule réponse le disciplinaire, invoquant le devoir de réserve et exigeant le silence. Cette attitude rend nos collègues malades et les pousse à partir.

M. Olivier Treneul (SUD). La situation des lieux d’accueil est critique. Dans le Nord, entre 2015 et 2018, le département a supprimé 700 places d’accueil. Entre 2020 et 2021, il y a eu une augmentation de 1 000 placements due aux confinements et aux violences intrafamiliales. Sur les 12 000 enfants placés dans le département, seules 350 places ont été recréées depuis 2018. Nous sommes dans une gestion de pénurie insoutenable. Il est nécessaire d’avoir un réinvestissement pluriannuel de moyens de l’État et du département, avec un contrôle et une transparence des budgets. Nous avons dû nous battre pour découvrir que 6 millions d’euros avaient été supprimés sur la prévention.

M. Éric Florindi (Solidaires). Concernant le placement à domicile, la Cour de cassation a statué qu’il n’est pas possible. De nombreux dispositifs similaires existent pourtant sur le terrain, remettant parfois en cause les décisions des juges des enfants. Certains départements mettent en place des listes d’attente, laissant les enfants à domicile avec une surveillance minimale. Il est important de rappeler que l’enfance en danger inclut aussi les violences psychologiques. Les départements ont souvent une vision à court terme, alors qu’un plan d’envergure est nécessaire pour financer le dispositif. Les enfants d’aujourd’hui sont l’avenir de la société de demain, comme on le disait en 1945.

Mme Marie Mesmeur (LFI). J’aimerais avoir votre avis sur les difficultés d’évolution des travailleurs sociaux en fonction hospitalière et sur la baisse des concours ouverts aux conseillers territoriaux socio-éducatifs, ainsi que sur le recrutement plutôt administratif dans les directions enfants et familles. Concernant l’enquête de la Défenseuse des droits sur dix départements, avez-vous auditionné en vue de savoir comment se passe le dialogue avec les départements ?

Je suis d’accord avec Madame Jeanneteau sur l’incohérence entre les défaillances constatées dans la protection de l’enfance et le vote d’un budget d’austérité pour les collectivités territoriales. Comment voyez-vous l’évolution de votre champ d’intervention dans les prochaines années compte tenu de ces contraintes budgétaires ? Je comprends vos préoccupations, ayant moi-même accompagné un enfant de quatre ans qui a connu vingt et un placements en un an.

Mme Pascale Guiniec (CGT). Il est vrai que nous sauvons peut-être plus de 350 000 enfants, comme l’a mentionné M. Taquet. Heureusement, certaines choses fonctionnent, mais elles sont souvent invisibles. Notre présence aujourd’hui et notre volonté de nous faire entendre sont motivées par notre incapacité à atteindre nos objectifs, notamment en raison des délais de mise en place des mesures de suivi en milieu ouvert. Non seulement l’état actuel de la protection de l’enfance et de l’aide sociale à l’enfance nous inquiète pour l’avenir, mais également la manière dont certains cherchent à s’en enrichir. Nous voyons des banques et des fonds immobiliers tenter de s’immiscer dans le secteur sous prétexte de besoins en structures. Des associations et des fondations reçoivent des fonds de mécènes, ce que je qualifierais de « socialwashing », permettant une forme de défiscalisation. De plus, la réforme SERAFIN-PH, prévue pour le secteur de la protection de l’enfance, séquencera et budgétisera les accompagnements, ce qui risque de réduire encore les budgets alloués. Pour l’avenir de la protection de l’enfance, il est crucial de garantir la prévention, d’autant plus que les moyens sont insuffisants et que nous risquons de voir arriver des acteurs peu scrupuleux dans notre secteur.

Mme Elen Jeanneteau (SUD). Au sujet de l’encadrement dans la fonction publique territoriale, nous constatons une diminution des concours organisés et une augmentation des contrats précaires, souvent des CDD de trois ans maximum. Les agents ne restent généralement pas trois ans et, s’ils mettent fin à leur contrat, ils sont considérés comme démissionnaires, perdant ainsi leurs droits au chômage. Nous manquons de candidats titulaires, en partie à cause du manque de concours. L’encadrement est de plus en plus assuré par des personnes issues de filières administratives plutôt que sociales, ce qui pose problème en termes de connaissance spécifique du domaine. Les perspectives d’évolution salariale pour les travailleurs sociaux sont très limitées, les poussant vers la filière administrative.

En tant qu’organisation syndicale, nous rencontrons des difficultés pour discuter des réalités du terrain avec nos employeurs. La réponse est toujours la même : les présidents de départements affirment augmenter chaque année la part du budget consacrée à l’action sociale et à la protection de l’enfance. Cependant, une analyse détaillée révèle que ces augmentations sont souvent liées aux dispositions du Ségur et du Laforcade mais ne répondent pas nécessairement à nos questions concrètes.

En Ille-et-Vilaine, par exemple, les restrictions budgétaires ont des conséquences directes comme l’arrêt des prises en charge chez les pédopsychiatres et orthophonistes ou la suppression des familles d’accueil relais. Ces décisions sont prises uniquement sur des critères financiers, en contradiction avec le code de l’action sociale et des familles qui stipule que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider toutes les décisions.

M. Olivier Treneul (SUD). Les assistantes familiales relèvent de notre champ mais dépendent à la fois du code du travail et du code de l’action sociale et des familles. Leur statut est extrêmement précaire et elles ont commencé que récemment à être payées au SMIC, situation hallucinante. Quant aux 350 000 enfants prétendument sauvés, nous ne sommes ni curés ni pasteurs, nous ne sauvons personne. Notre ambition est simplement d’essayer de protéger ces enfants. À cette fin, il faut que nos missions soient réalisables. Le métier a toujours été difficile, nous le savions en nous y engageant, mais aujourd’hui il est devenu impossible.

Mme la présidente Laure Miller. Je vous invite à nous transmettre par écrit tout ce que vous n’avez pas pu nous dire aujourd’hui. Ces informations seront transmises aux députés membres de la commission d’enquête. Merci beaucoup pour votre présence et pour tous les messages que vous avez fait passer.

Audition de M. Jean-Luc Chenut, président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, accompagné de Mme Anne-Françoise Courteille, première vice-présidente du conseil départemental, déléguée à la protection de l’enfance et à la prévention, et de Mme Élise Ablain, directrice Enfance et famille (mercredi 22 janvier 2025)

Mme la présidente Laure Miller. L’Ille-et-Vilaine fait partie des douze départements cités par la Défenseure des droits dans une saisine dont les conclusions sont attendues fin janvier. Selon le syndicat de la magistrature, votre département compterait 397 placements non exécutés, le chiffre le plus élevé de France. Nous vous invitons à vous exprimer sur ce point.

Avant de vous céder la parole pour un propos liminaire, je rappelle que notre audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande.

En application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous demande au préalable de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Jean-Luc Chenut, Mme Anne-Françoise Courteille et Mme Élise Ablain prêtent serment.)

M. Jean-Luc Chenut, président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine. Cette audition est une première pour moi en tant que président de département. Je tiens à souligner que nous considérons la protection de l’enfance comme une véritable priorité de notre politique publique.

Dès mon arrivée en 2015, j’ai fait le choix de confier cette délégation à une unique personne. En 2021, nous avons décidé d’en donner la responsabilité à la première vice-présidente, qui préside également la commission de l’égalité des chances. Cette commission traite des questions d’éducation, de culture, de jeunesse, d’éducation populaire et de protection maternelle et infantile, montrant ainsi la transversalité de notre approche.

Nous avons clairement établi que la protection de l’enfance est notre première priorité pour ce mandat. Je tiens ce discours systématiquement, quel que soit le contexte ou l’auditoire. Nous sommes conscients que cette politique est souvent invisibilisée, contrairement à d’autres sujets comme la situation dans les Ehpad ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Notre engagement se traduit également par des choix budgétaires significatifs. Depuis 2015, aucune politique publique n’a connu une telle progression en termes de moyens alloués : 73 % d’augmentation entre 2015 et 2024, alors que le nombre d’enfants confiés a augmenté, lui, de 53 %. La protection de l’enfance représente désormais 18 % de notre budget départemental, contre 13 % en 2015.

Nous avons également renforcé nos effectifs. Malgré un contexte de tension budgétaire, un tiers des créations de postes depuis 2017 ont été dédiées au travail social en protection de l’enfance, qui passe de 105 à 160 postes.

Cependant, nous faisons face à des difficultés majeures. Tout d’abord, la situation financière dégradée des départements. Nous avons subi une baisse importante de nos ressources, de 90 millions de recettes de fonctionnement en deux ans, tandis que nos dépenses sociales continuaient d’augmenter. Pour l’année à venir, nous prévoyons au maximum 10 millions de recettes supplémentaires pour 40 millions de dépenses additionnelles, dont 35 millions pour les dépenses sociales.

Cette situation nous oblige à des arbitrages difficiles, y compris sur des compétences que je préfère ne pas qualifier de « facultatives », comme la culture ou le sport, qui ont pourtant leur importance dans l’accompagnement en protection de l’enfance.

L’Ille-et-Vilaine n’a jamais été considérée comme un département en difficulté dans les grilles d’intervention de soutien. Nous terminons l’année avec une épargne nette d’environ 0,5 million d’euros sur un budget de 1,1 milliard. Plus de trente-cinq départements seront en situation d’épargne nette négative.

J’attire l’attention des députés sur l’importance des arbitrages budgétaires à venir. La proposition initiale de ponctionner 2 % des recettes de fonctionnement des grandes collectivités est inadaptée. Pour notre département, l’enjeu est de 22 millions d’euros. Je souhaite qu’il n’y ait pas de prélèvement sur un échelon déjà en situation dégradée.

Nous avons des obligations légales incontournables envers les ayants droit, comme le versement de l’APA, de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou du revenu de solidarité active (RSA). Il est important que la représentation nationale comprenne ces contraintes lors du vote du budget afin de préserver notre capacité d’action publique.

Nous avons démontré notre volonté politique d’agir dans tous les domaines de la protection de l’enfance, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA). Le nombre d’enfants confiés augmente considérablement chaque année. Nous sommes passés de 2 600 enfants placés en 2015 à 4 100 aujourd’hui, auxquels s’ajoutent 3 800 faisant l’objet de mesures éducatives.

Le coût annuel par place est d’environ 82 000 euros en structure d’accueil et autour de 63 000 euros chez un assistant familial. Malgré des augmentations budgétaires de 8 à 10 % par an, nous peinons à suivre cette progression.

Je m’interroge sur les raisons de cette augmentation dans un département qui présente par ailleurs des indicateurs socio-économiques favorables : taux de chômage inférieur de deux points à la moyenne nationale, taux de RSA bas, excellents résultats scolaires et faibles écarts de richesse entre habitants.

Le nombre de mineurs non accompagnés est passé de moins de 300 en 2015 à 894 fin décembre dernier. Face à ces défis, nous avons des difficultés et des situations non traitées. J’ai contesté les chiffres avancés par le Syndicat de la magistrature, qui semblaient inclure des mesures de placement à domicile et des jeunes majeurs.

Nous avons réduit le nombre de mesures de placement non exécutées de 160 à 127. Nous travaillons à optimiser l’occupation des places disponibles et continuons à créer de nouvelles structures d’accueil, notamment pour les mineurs non accompagnés.

En conclusion, malgré les difficultés, nous maintenons notre engagement. Notre priorité immédiate est d’obtenir un budget qui nous permette de poursuivre nos actions, comme nous l’avons fait les années précédentes.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. La question de la recentralisation de la protection de l’enfance fait débat parmi les parlementaires. Certains estiment qu’elle devrait être pilotée par l’État. J’aimerais connaître votre vision sur ce sujet, compte tenu de votre expérience des politiques publiques.

S’agissant des associations habilitées dans votre département, pouvez-vous nous indiquer combien de conventions sont en place, depuis combien de temps ces associations sont implantées sur votre territoire et combien d’enfants accueillent-elles ? Ces informations sont importantes car nous avons observé que certaines associations accueillant des enfants aujourd’hui sont les mêmes qu’il y a cinquante ou soixante-dix ans, avec les mêmes implantations et le même bâti, ce qui souvent n’est plus adapté aux besoins actuels.

Le bâti est en effet une problématique majeure, récemment soulignée par la Banque des territoires. Il impacte directement la vie quotidienne des enfants. Nous savons que le collectif n’est pas adapté à des groupes d’enfants, notamment en termes d’encadrement. L’absence de normes dans ce secteur est un sujet sur lequel nous allons travailler.

J’ai porté une attention particulière aux pouponnières. Nous constatons des situations alarmantes : des nourrissons en grande souffrance à cause du sureffectif, retournant en néonatalogie, et des enfants présentant le syndrome de l’hospitalisme, ce que nous n’avions pas vu en France depuis l’après-guerre selon les pédiatres et pédopsychiatres.

Notre commission d’enquête tente d’observer toutes ces problématiques en vue de faire des préconisations et des propositions, certaines devant être mises en œuvre rapidement, notamment pour les tout-petits.

Concernant le personnel, pouvez-vous nous indiquer combien d’enfants sont suivis par un inspecteur dans vos services ? Cette information est importante car, malgré les lois de 2007, 2016 et 2022 visant à améliorer la protection de l’enfance, de nombreuses dispositions ne sont pas appliquées concrètement sur le terrain, souvent en raison d’un important turnover du personnel.

Enfin, nous constatons des problématiques majeures concernant les enfants relevant du champ du handicap, avec notamment une surmédication inquiétante. Comment travaillez-vous avec les services de l’État – agence régionale de santé, éducation nationale, protection judiciaire de la jeunesse – pour accompagner vos dispositifs et votre personnel face à ces défis ?

La souffrance que nous observons chez ces enfants résulte de dysfonctionnements qui ne sont pas uniquement imputables aux départements, mais à un écosystème actuellement très fragile.

Présidence de Mme Anne-Laure Blin, vice-présidente de la commission

M. Jean-Luc Chenut. Sur la question de la recentralisation, je me considère comme un élu pragmatique. Je ne prône pas une solution particulière, je pense qu’il faut démontrer l’efficacité d’un dispositif par rapport à un autre. Actuellement, certaines responsabilités relèvent de l’État, comme les agences régionales de santé. En Ille-et-Vilaine, selon les ratios nationaux, il manque 1 400 places en institut médico-éducatif (IME) ou en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP). C’est une compétence de l’État qui n’est pas pleinement assumée, principalement en raison de problèmes de moyens.

La protection judiciaire de la jeunesse, également compétence étatique, souffre d’un manque criant de moyens, ce qui ne permet pas de répondre à la diversité des situations. En pédopsychiatrie, nous avons actuellement 128 jeunes à problématiques multiples et complexes dans nos dispositifs, faute d’autres solutions d’accueil. Cette situation déstabilise nos structures qui ne sont pas conçues pour ce type de prise en charge. J’ai le souvenir de cas d’enfants ayant connu jusqu’à quatorze affectations différentes.

Je ne pense pas que le retour à un système comme celui des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) soit une solution. Ma préoccupation est que chaque échelon dispose de moyens nécessaires pour exercer pleinement ses responsabilités dans une chaîne de travail collective.

Nos relations avec les services de l’État sont bonnes, constructives et régulières, que ce soit avec l’agence régionale de santé (ARS), la préfecture ou l’Éducation nationale. Par exemple, nous avons une commission qui se réunit toutes les six semaines pour traiter immédiatement les cas de déscolarisation.

Je ne suis pas convaincu qu’une étatisation totale soit la solution. L’idée que l’État serait le garant absolu de l’universalisme et de l’application uniforme des procédures sur tout le territoire est un peu un mythe. Nous constatons des variations dans l’application des règles d’une préfecture à l’autre. Cependant, je suis favorable à ce que l’État soit le garant d’un socle commun pour les politiques publiques.

Concernant les recrutements et les moyens humains, nous avons la chance d’avoir conservé un nombre important d’assistants familiaux. Près de 43 % des enfants sont placés dans ces structures, soit entre 1 600 et 1 700 enfants. Malgré nos efforts de promotion du métier, ce chiffre stagne en raison du vieillissement de la population des assistants familiaux. Nous avons mis en place des mesures de revalorisation, notamment une prime de 300 euros pour l’accueil d’enfants de moins de trois ans.

Pour les modes d’accueil collectifs, nous investissons chaque année 3 à 5 millions d’euros dans la modernisation des structures. Nous travaillons avec des partenaires historiques comme l’Association pour la réalisation d’actions sociales spécialisées (ARASS), l’Association pour l’action sociale et éducative (APASE), la Sauvegarde de l’enfant à l’adulte (SEA), le Goéland et Essor, avec lesquels nous avons des conventions allant de 10 à 20 millions d’euros.

Nous avons également créé une mission d’inspection qualitative avec deux cadres formés à l’École de santé publique. Nous passerons de quatre à dix contrôles par an sur une quarantaine d’établissements.

En termes d’infrastructures, nous avons récemment ouvert à Dol une ancienne auberge de jeunesse transformée en studios pour les jeunes de seize à dix-huit ans. À Saint-Jacques-de-la-Lande, nous mettons en place de l’habitat modulaire transformable.

Enfin, nous envisageons de suivre l’exemple de la Loire-Atlantique en achetant des logements en VEFA – vente en l’état futur d’achèvement – pour accélérer la création de places d’accueil. Cela impliquerait que le département finance la différence entre les prix plafonds du logement social et les prix du marché.

Pour conclure, 33 à 35 % des jeunes placés font l’objet d’une prescription en maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

Mme Anne-Françoise Courteille, première vice-présidente du conseil départemental, déléguée à la protection de l’enfance et à la prévention. Je crois que le président a répondu à la question de la décentralisation. J’ajoute simplement que nous n’avons pas été candidats à l’expérimentation de l’organisation conjointe préfet-président du département, considérant que nous avions une organisation partenariale, y compris avec les institutions publiques, qui était suffisamment efficace pour s’engager dans un autre dispositif. Nous sommes attentifs à la question de la protection des enfants à travers ce partenariat, à la fois auprès des acteurs publics et auprès des acteurs associatifs.

Parfois il est dit que les relations sont compliquées avec l’agence régionale de santé mais, au niveau du département d’Ille-et-Vilaine, nous constatons une proximité dans la relation tant au niveau de la direction territoriale qu’à celui de la direction régionale. En Ille-et-Vilaine, il existe, historiquement, un retard en matière de places créées sous la responsabilité de l’État qui s’est accentué avec l’évolution démographique. Certaines situations se révèlent insoutenables, avec des enfants qui peuvent attendre jusqu’à cinq ans une orientation en IME quand d’autres, qui ne relèvent pas au départ de la protection de l’enfance, peuvent connaître des dégradations, des tensions au niveau familial, provoquer des déséquilibres tels que les parents y ont finalement recours. Il existe aussi ceux qui, n’ayant pas de réponse sur le plan médico-social, font appel, via l’autorité judiciaire, à l’intervention de l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vue d’avoir une première réponse.

Nous avons aujourd’hui vingt-quatre organismes gestionnaires dont vingt et une associations, un organisme public qui est le centre départemental de l’enfance et deux autres statuts, pour un petit peu plus de 2 000 places et trente-huit établissements. Cette question de l’aide sociale et de son évolution depuis cinquante ans m’intéresse beaucoup. Quand je suis arrivée à mes responsabilités en 2021, à la faveur du nouveau mandat, je me suis attachée à faire évoluer les acteurs autour de la protection de l’enfance, sans s’en tenir stricto sensu aux partenaires historiques, mais en l’ouvrant notamment au champ de l’éducation populaire et de l’animation, en vue de recueillir une réponse graduée et adaptée à la problématique des enfants – parce qu’il s’agit bien, d’abord et avant tout, de l’intérêt supérieur des enfants. Vient, tout de suite derrière, la question des familles, des parents qui, dans le discours, sont présents, mais, dans les faits, restent difficiles à associer, notamment lors de défaut de prise en charge. Nous avons travaillé dans le cadre d’appels à projets avec de nouveaux opérateurs, qui n’étaient pas auparavant présents dans le département d’Ille-et-Vilaine.

Pour autant, il ne faut pas non plus négliger les grands acteurs de la protection de l’enfance, qui ont une connaissance et une expertise intéressantes également. La Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) a sollicité un rendez-vous avec le président pour échanger et nous faire des propositions. Nous allons rapidement les rencontrer, tant par envie que par besoin car cette expertise nous intéresse.

L’équilibre consiste donc à s’appuyer sur l’expertise d’acteurs historiques tout en ouvrant les questions autour de la prévention et la protection de l’enfance à de nouveaux champs, voire de nouvelles modalités de prise en charge, en lien avec l’évolution de la société.

Concernant la prise en charge, vous avez évoqué les bâtiments, l’organisation, les grandes structures. Dans les projets d’investissement que nous accompagnons, y compris pour des acteurs classiques de la protection de l’enfance, un effort est fait sur les petites structures, souvent des unités de six ou huit, le collectif pouvant se révéler très compliqué à vivre pour des enfants aux prises avec des histoires complexes et douloureuses. Une évolution se fait donc également chez nos partenaires eux-mêmes. Ces nouvelles modalités d’accueil en plus petites unités permettent aux référents éducatifs de développer leur attachement envers les enfants confiés, la qualité de relation restant essentielle.

Votre question au sujet des plus petits et de leur compatibilité avec la vie en collectif est pertinente. Pour ce qui concerne l’Ille-et-Vilaine, il existe donc une pouponnière gérée par le centre départemental de l’enfance à Chantepie, offrant aujourd’hui vingt places Ces moyens sont certes insuffisants pour répondre à la demande, néanmoins l’accueil à la pouponnière doit être ponctuel, souvent d’urgence. Chantepie dispose de moyens supérieurs à la moyenne avec un ratio de 1,6, soit bien au-dessus du décret qui devrait opter pour 1,33. Le plateau technique permet d’évaluer la situation de très jeunes enfants arrivant parfois dans des conditions dégradées. La durée moyenne d’accueil est de quatre mois. Le centre de l’enfance a pour rôle l’accueil d’urgence, l’évaluation et la réorientation adaptée, voire le retour en famille si cela est possible.

En Ille-et-Vilaine, nous respectons strictement la capacité d’accueil de vingt enfants, établie par une commission de sécurité. Au-delà, le relais est pris par les assistants familiaux. Nous avons revalorisé leur rémunération de 180 euros brut par mois pour l’accueil d’enfants de zéro à trois ans. Ces assistants bénéficient d’une formation complémentaire, notamment sur la théorie de l’attachement et les besoins fondamentaux de l’enfant. Notre politique combine l’accueil en pouponnière et chez les assistants familiaux. Sur les 1 600 accueils chez ces derniers, une grande majorité concerne des enfants de zéro à six ans, ce type d’accueil étant privilégié.

Concernant l’évolution des statuts des enfants, je préside la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) en Ille-et-Vilaine, qui se réunit une dizaine de fois par an. Nous observons une meilleure utilisation par les professionnels de cet outil, compris comme une aide à la décision et non une sanction. Nous veillons à agir rapidement dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Je souhaite appeler l’attention des parlementaires sur une injustice : les enfants confiés devenant pupilles de l’État perdent certains droits aux prestations familiales, comme l’allocation de rentrée scolaire.

Concernant nos relations avec les partenaires publics, notamment la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la suppression de 500 postes l’été dernier nous a inquiétés. De plus, selon un document du Syndicat de la magistrature, l’Ille-et-Vilaine figure parmi les dix départements les moins bien pourvus en termes de moyens pour les juges des enfants, ce qui peut entraîner des retards dans les prises de décision.

La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance nous a permis de mettre en place des dispositifs spécifiques pour les jeunes à problématiques multiples, mais cela reste complexe. Nous manquons encore de places avec double financement ARS-département pour tous les enfants concernés.

Enfin, nous sommes satisfaits de compter près de 800 assistants familiaux. Cependant, nous constatons une baisse du nombre de places disponibles. Nous lançons une nouvelle campagne de recrutement et étudions la possibilité de cumul entre activité professionnelle et accueil familial, notamment pour l’accueil en relais. Cela permettrait de garantir le droit au répit des assistants familiaux, essentiel pour maintenir des places de qualité.

Mme Katiana Levavasseur (RN). La semaine dernière, la commission a auditionné une mère dont la fille mineure a été victime de prostitution. Elle a indiqué que les foyers pouvaient devenir des viviers à prostitution. Disposez-vous d’outils pour suivre ce fléau et comment le département collabore-t-il avec les forces de l’ordre et la justice ?

M. Jean-Luc Chenut. Nous avons effectivement mis en place différents partenariats. Nous travaillons notamment avec le parquet et avec le Nid, une association de prévention spécialisée à Rennes, avec laquelle nous avons une convention ancienne sur cette problématique. Bien que des cas se soient produits, notre travail de repérage rapide et de mobilisation de la chaîne de l’action publique nous permet de limiter ces situations. Nous avons établi des relations très régulières dans le cadre de nos différentes politiques de prévention.

Mme Marie Mesmeur (LFI). J’ai été sollicitée par une responsable de service en protection de l’enfance à Rennes qui m’alerte sur la situation préoccupante du secteur. Elle mentionne que le département 35 doit réaliser une cinquantaine de millions d’euros d’économie, ce qui impacte fortement la protection de l’enfance. La prévention disparaît au profit de places d’urgence et les associations doivent présenter des propositions au détriment des enfants et des familles.

Monsieur Chenut, vous avez évoqué un budget qui laisse craindre le pire, avec 5 milliards d’austérité supplémentaires pour les collectivités territoriales. Quel avenir envisagez-vous pour la protection de l’enfance dans ce contexte d’austérité ?

Par ailleurs, lors d’une récente audition, des syndicats de l’action sociale nous ont alertés sur une baisse drastique des financements en matière de prévention, évoquant une réduction de 6 millions d’euros et l’absence de législation contraignante dans ce domaine.

Ce département est particulièrement touché par le narcotrafic, impliquant de plus en plus de jeunes de douze à quatorze ans, avec les conséquences que cela implique en termes de criminalité organisée, de violence extrême, de prostitution et de dépendance aux drogues. Quelle est votre position sur l’importance des politiques de prévention et la nécessité d’avoir des éducateurs de rue ? Quels sont les obstacles que vous rencontrez dans la mise en œuvre de cette mission ?

Enfin, nous avons appris que votre département fait l’objet d’une enquête de la Défenseure des droits. Pouvez-vous nous en dire plus sur les raisons de cette enquête et ses éventuelles conclusions ?

Pour terminer, plusieurs de vos homologues présidents de département ont décidé de cesser l’accompagnement, pourtant obligatoire, des mineurs non accompagnés, invoquant des raisons budgétaires, voire racistes. Quel est votre avis sur ce désengagement ?

M. Jean-Luc Chenut. Concernant la situation en Ille-et-Vilaine, j’ai récemment organisé une réunion avec plus de 800 partenaires associatifs et acteurs du secteur. J’ai effectivement annoncé des mesures difficiles liées à notre équation budgétaire : environ 10 millions de recettes supplémentaires pour 40 millions de dépenses certaines en plus, sans épargne disponible.

Cependant, j’ai garanti qu’il n’y aurait aucune régression dans nos dispositifs d’accueil. Tous les dispositifs existants seront pérennisés. Pour l’accueil à Saint-Jacques, par exemple, nous ouvrirons de nouvelles places en 2025, représentant un budget de fonctionnement de 900 000 euros. Globalement, le budget de la protection de l’enfance progressera encore entre 5 et 6 millions d’euros l’année prochaine, malgré le contexte de restrictions.

Il est vrai que certains domaines d’accompagnement, notamment en prévention, connaîtront des baisses. Mais les fondamentaux, en particulier les places d’accueil, seront maintenus. Nous n’allons fermer aucune place en Ehpad, en foyer de vie ou en foyer d’hébergement.

Nous travaillons également à optimiser les moyens existants, par exemple en visant des taux d’occupation proches de 100 % pour réduire les délais d’attente. Bien que la progression du budget soit moindre que ce que nous aurions souhaité sans les contraintes actuelles, je réfute l’idée d’une baisse drastique.

La saisine de la Défenseure des droits fait suite à une crise managériale dans un centre départemental d’action sociale (CDAS) durant l’été 2023. Nous avons connu une cascade d’arrêts de travail, y compris au niveau hiérarchique. Un droit de retrait pour péril grave et imminent avait été demandé, que nous avions refusé car les violences évoquées n’avaient pas été constatées sur le site.

J’ai récemment rendu visite à plusieurs équipes de nos centres départementaux dans un contexte d’actualité difficile, notamment à Maurepas. Je salue l’engagement des professionnels qui continuent leurs visites à domicile malgré les risques. J’ai rappelé l’importance du soutien hiérarchique et politique, soulignant que les décisions de ne pas effectuer une visite obligatoire doivent être prises collectivement.

Concernant la saisine de la Défenseure des droits, je suis en train de préparer une réponse argumentée. Je réfute certaines affirmations, notamment celle concernant la déscolarisation d’enfants due à leur présence prolongée dans des CDAS. J’ai demandé des preuves concrètes, qui ne m’ont pas encore été fournies. Je souligne l’importance d’objectiver les faits plutôt que de se baser sur des ouï-dire.

Nous faisons face à des situations de tension, particulièrement dans certains espaces sociaux rennais à la Plaine de Baud, à Maurepas, à Kennedy, secteur Villejean, où le narcotrafic a atteint des niveaux de violence sans précédent. Malgré ces difficultés, nous maintenons notre présence pour ne pas abandonner les habitants.

Concernant les mineurs non accompagnés, notre processus d’évaluation est rigoureux, impliquant une équipe pluridisciplinaire sur une durée moyenne d’une semaine. L’an dernier, nous avons réalisé 908 évaluations, avec un taux de reconnaissance de minorité d’environ 20 %. La difficulté majeure réside dans la mise à l’abri pendant la période d’évaluation, surtout lors de pics d’arrivées comme en août 2023.

Je réfute catégoriquement l’accusation de « préférence étrangère ». Nous appliquons simplement la loi qui nous confie la responsabilité des mineurs isolés. Je plaide pour un meilleur accompagnement financier de l’État dans ce domaine.

Enfin, je tiens à souligner que toutes nos décisions concernant l’ouverture de sites pour MNA n’ont été soutenues que par la majorité, et nous assumons pleinement cette responsabilité, même dans un contexte difficile.

Mme Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés). Vous aviez 400 mesures de placement non exécutées et vous en êtes maintenant à 127, est-ce exact ?

M. Jean-Luc Chenut. Je précise que sur les 400 mesures initiales, vingt à vingt-cinq concernaient des jeunes majeurs ne relevant plus des décisions de placement. Environ 180 étaient des mesures de placement à domicile qui, selon les récentes jurisprudences de la Cour de cassation, ne sont pas équivalentes à un placement ordinaire. Nous avions donc environ 170 mesures de placement effectif hors domicile non exécutées, et aujourd’hui nous en sommes à 127.

Mme Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés). Disposez-vous d’indicateurs de suivi au sein de votre département ? Quels autres types d’indicateurs avez-vous mis en place, notamment concernant les sorties de l’aide sociale à l’enfance ? Quelle est votre politique en matière de contrats jeune majeur ? Pensez-vous qu’une approche différente soit possible ? Je tiens à souligner que contractualiser avec des enfants sans parents me semble être une aberration, tant sur le plan humain que sur le plan économique.

Par ailleurs, quels moyens affectez-vous à la prévention ? Ces budgets sont-ils en augmentation ? Avez-vous mis l’accent sur la prévention, sachant que les représentants syndicaux des travailleurs sociaux ont unanimement souligné l’importance de renforcer les moyens dans ce domaine ?

Quels moyens votre département accorde-t-il à la formation initiale ou continue, étant donné la crise d’attractivité que connaît ce secteur ?

Pouvez-vous estimer le montant supplémentaire dont vous auriez besoin de la part de l’État pour assurer un fonctionnement correct de vos services ?

Pour conclure, j’aimerais avoir votre avis sur la sous-consommation de crédits au niveau de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à hauteur de 50 millions d’euros. Comment expliquez-vous cette situation paradoxale où des crédits ne sont pas utilisés alors que des besoins existent ?

M. Jean-Luc Chenut. Dans notre département, le contrat d’accompagnement jeune majeur est automatiquement proposé, de droit et sans condition. Sur 4 100 jeunes placés, 20 % sont des jeunes majeurs, ce taux atteignant près de 50 % pour les mineurs non accompagnés. Nous travaillons en collaboration avec l’Éducation nationale pour favoriser l’insertion professionnelle, notamment dans les secteurs en tension comme le bâtiment, l’hôtellerie et la restauration.

Concernant nos priorités budgétaires, nous devons d’abord assurer la prise en charge des mesures de placement et l’accompagnement à domicile. Nous avons développé l’accompagnement éducatif à domicile familial et global, qui concerne près de 600 jeunes. Notre budget devrait atteindre 220 millions d’euros en 2025, contre 135 millions en 2015. Bien que nous soyons convaincus de l’importance de la prévention, nos moyens actuels ne nous permettent pas de tout faire.

Chaque année depuis 2020, nous avons consacré entre 15 et 20 millions d’euros supplémentaires à cette politique publique, mais cela reste insuffisant. Nous estimons qu’une dizaine de millions d’euros supplémentaires par an nous permettraient de mieux gérer la progression entre les sorties et les entrées.

Nous travaillons actuellement sur la question des sorties, notamment pour les jeunes majeurs restés en structure. Nous avons identifié soixante-dix situations de ce type et cherchons à les accompagner vers plus d’autonomie, par exemple en les orientant vers des résidences habitat jeunes.

Mme Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés). Pourriez-vous clarifier votre réponse concernant les besoins financiers ? Si j’ai bien compris, vous avez augmenté le budget de 15 à 20 millions d’euros chaque année depuis trois ou quatre ans. Auriez-vous eu besoin de 30 à 40 millions de plus annuellement pour être opérationnel ?

M. Jean-Luc Chenut. Cette estimation mérite d’être affinée mais, d’après notre expérience, nous pensons qu’une dizaine de millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour résorber les 120 à 130 mesures non exécutées actuellement.

Mme Christine Le Nabour (Ensemble). Je souhaite aborder plusieurs points concernant le département d’Ille-et-Vilaine. Tout d’abord, l’affaire Karine Jambu a mis en lumière des problèmes dans la prise en charge des signalements, qui, de mémoire, étaient au nombre de quatorze, dont un au technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF). Avez-vous mis en place des actions pour améliorer ce processus, y compris au niveau des TISF ?

Quelles mesures avez-vous prises pour les auteurs mineurs ?

Comment prenez-vous en compte le placement des fratries ?

Vous avez mentionné un partenariat avec l’Éducation nationale pour le suivi des décrocheurs. En tant que présidente d’une mission locale, je constate des difficultés à obtenir ce suivi. Comment expliquez-vous cette différence ?

Enfin, il est crucial de poursuivre notre coopération pour éviter les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance. Nous sommes prêts à collaborer pour améliorer la prise en charge de ces jeunes à leur majorité.

M. Jean-Luc Chenut. Concernant l’affaire Jambu, qui remonte à 2008-2010, seul l’État a été condamné. Depuis, nos procédures de signalement ont été considérablement structurées. Nous avons mis en place une ligne hiérarchique impliquant le responsable enfance-famille, celui du CDAS, la direction de l’enfance, remontant jusqu’à la vice-présidente et moi-même si nécessaire.

Nous avons également renforcé nos relations avec le parquet. En cas de situation critique, je n’hésite pas à contacter personnellement le procureur, ce qui n’était pas le cas à l’époque.

Concernant les sorties du dispositif, nous veillons à l’absence de sortie sèche. Pour le suivi des décrocheurs avec l’Éducation nationale, bien que le système ne soit pas parfait, nous organisons des réunions toutes les six semaines. L’Éducation nationale reste notre principal pourvoyeur d’informations préoccupantes. Il est important de noter que leur nombre est passé de 2 000 en 2018 à 2 800 en 2023, soit environ 250 par mois. Malgré ce flux important, nous parvenons à analyser la majorité des dossiers dans un délai de trois mois.

Mme Christine Le Nabour (Ensemble). Avez-vous envisagé la mise en place d’astreintes le week-end, comme certains départements en ont fait le choix ? Êtes-vous en mesure d’assurer de telles astreintes, sachant que des situations préoccupantes surviennent souvent en dehors des heures de bureau ?

M. Jean-Luc Chenut. J’ai récemment discuté de l’optimisation de notre système de remontée d’informations avec le procureur. Notre force réside à la fois dans notre structure décentralisée, avec vingt-deux CDAS et autant de personnes habilitées à remonter les informations préoccupantes, et centralisée avec, par exemple, la récente mise en place d’un numéro unique. La question des astreintes le week-end n’est pas encore résolue, mais nous y travaillons.

Mme Anne-Françoise Courteille. En réalité, des astreintes existent déjà. Nous avons une convention avec le centre départemental de l’enfance (CDE) qui prend le relais lorsque les centres départementaux d’action sociale sont fermés. Ce système couvre toutes les questions relatives à la protection de l’enfance, que ce soit pour les assistants familiaux ou pour les situations d’urgence signalées par la justice ou les forces de l’ordre. Ce dispositif fonctionne de 17 h 30 jusqu’à l’ouverture des CDAS le matin suivant, assurant une couverture continue.

Les élus peuvent contacter directement les autorités. Je reçois personnellement des appels, parfois via les forces de l’ordre, pour les interventions d’urgence en dehors des heures de bureau. Ce dispositif est bien établi et connu.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Je souhaite aborder la question des signalements dans le cadre de la protection de l’enfance. En Seine-et-Marne, nous avons connu le tragique cas du petit Bastien, décédé après avoir été mis dans une machine à laver, malgré neuf signalements et trois informations préoccupantes. La veille de son décès, un message crucial n’a pas été intercepté à temps. Cette affaire soulève des questions sur l’efficacité du système actuel.

Je propose d’étendre aux enfants en danger le dispositif d’ordonnance de protection utilisé pour les femmes victimes de violences. Cela permettrait à certains professionnels, aux parents ou aux grands-parents de saisir directement un juge, qui statuerait dans un délai de six jours. Cette approche pourrait accélérer la mise à l’abri des enfants en danger, évitant les délais liés aux procédures actuelles qui peuvent avoir des conséquences fatales. J’espère que notre commission débouchera sur un projet de loi allant dans ce sens.

Mme Anne-Françoise Courteille. Il existe déjà des dispositifs pour l’accueil en urgence permettant des décisions dans les soixante-douze heures, notamment via le centre départemental de l’enfance. Le défi réside dans le repérage et la réactivité face aux informations reçues. Nous avons mis en place un guide pratique de l’enfant en danger pour améliorer ce repérage. Chaque citoyen a la responsabilité de signaler les situations potentiellement dangereuses, bien que cela puisse être complexe. Nous travaillons constamment à l’amélioration des circuits d’information pour les situations les plus graves. La loi Taquet a introduit l’obligation de faire un retour sur les signalements effectués par les élus, permettant de vérifier la prise en compte et le traitement des situations de danger ou de risque de danger.

M. Jean-Luc Chenut. Notre département se distingue par la présence de huit intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries, financés à parts égales par les trois entités. Ce dispositif a permis d’orienter efficacement vers les services sociaux appropriés des situations identifiées sur le terrain par les forces de l’ordre, qui manquaient parfois de ressources pour une prise en charge adéquate.

Mme Anne-Laure Blin, présidente. L’objectif de notre commission d’enquête est d’analyser le fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance. Les statistiques actuelles sont alarmantes : 70 % des enfants quittent l’ASE sans diplôme, beaucoup ne sont pas scolarisés jusqu’à seize ans, et un quart des dix-huit-vingt-cinq ans se retrouvent sans domicile fixe. Au-delà des contraintes budgétaires, il faut identifier les processus défaillants dans cette politique de protection de l’enfance. J’aimerais connaître vos chiffres concernant l’exécution des mesures judiciaires prescrites par le juge, notamment le taux d’exécution et la rapidité de mise en œuvre.

Concernant l’équilibre entre la protection des familles et celle des enfants, quelle est votre approche pour impliquer les parents, notamment à travers le projet pour l’enfant (PPE) ? Ce PPE est-il systématiquement mis en place pour tous les enfants dans votre département ? Si non, quelles en sont les raisons ? Enfin, quels sont, selon vous, les dispositifs complexes ou inefficaces qui entravent actuellement l’efficacité de la protection de l’enfance ? Notre objectif est d’identifier ces obstacles afin d’améliorer le système avec les ressources disponibles.

M. Jean-Luc Chenut. La question budgétaire est cruciale pour la protection de l’enfance. Avec 150 à 200 jeunes supplémentaires chaque année, un budget constant est insuffisant. En cinq ans, nous avons augmenté le coût par jeune de 13 % pour améliorer la qualité de la prise en charge, notamment par une meilleure rémunération et une revalorisation des carrières. Nous cherchons un équilibre entre le sens du travail social et l’efficacité, ce qui n’est pas toujours simple face aux revendications syndicales. La collaboration entre les différents acteurs – Éducation nationale, procureur, parquet – est essentielle, bien que parfois complexe en raison de notre rôle de chef de file sans autorité hiérarchique. Nous nous interrogeons sur les raisons de l’augmentation significative du nombre d’enfants confiés dans notre territoire, malgré des indicateurs plutôt favorables. Nous cherchons à comprendre ce phénomène en collaborant avec des institutions comme le Campus des solidarités dans le but d’obtenir une analyse sociologique et psychologique de la situation.

Mme Anne-Françoise Courteille. Nous avons fait des progrès significatifs en matière de projets pour l’enfant et la famille (PPEF). De 300 contrats en 2020, nous sommes passés à près de 2 898 en mars 2024. Malgré les difficultés initiales liées au temps nécessaire pour leur élaboration, nous avons persévéré car il s’agit d’un droit pour l’enfant et les familles. Nous avons également travaillé sur la réduction des mesures non exécutées entre mai et décembre 2024. Sans remettre en question les entrées dans le dispositif, nous avons examiné la durée des mesures, notamment de placement, pour fluidifier les parcours. Nous privilégions le placement à domicile (PAD) quand c’est possible, car celui-ci permet de mobiliser plus rapidement les compétences parentales et facilite la fin des mesures de placement.

Au 31 décembre, nous avions 267 mesures non exécutées, contre 383 en mai. Cette réduction est le résultat de notre travail. Nous accordons une attention particulière aux tout-petits, considérés comme plus vulnérables. Pour les placements non exécutés, nos équipes accompagnent les familles chaque semaine. Concernant les jeunes majeurs, nous avons revu notre stratégie en vue d’éviter les sorties sèches. Nous mobilisons davantage le droit commun en collaborant avec les missions locales et les résidences habitat jeunes. Notre objectif est de mieux préparer leur autonomie afin d’éviter que les jeunes ne se retrouvent sans domicile à leur sortie du dispositif.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je souhaite aborder plusieurs points. Premièrement, je voudrais connaître le nombre de mesures ASE-PJJ, ainsi que les triples mesures ASE-PJJ-MDPH, particulièrement concernant les 4 100 enfants en hébergement.

Deuxièmement, j’ai découvert une pratique que je trouve indigne : le transport d’enfants de moins de cinq ans seuls en taxi pour des rendez-vous judiciaires ou des visites médiatisées. Je voudrais savoir si cette pratique existe dans votre département.

Troisièmement, je pense qu’il nous manque un référentiel de qualité socle qui s’imposerait à l’ensemble des prises en charge et d’accompagnement des enfants, tant dans les services publics que dans les associations. Nous avons entendu des témoignages troublants, comme des jeunes majeurs quittant leur foyer avec un sac-poubelle contenant un slip et un T-shirt. Ces dysfonctionnements graves entachent le travail des professionnels. Une base socle permettrait d’assurer une prise en charge uniforme pour tous les jeunes.

Quatrièmement, mon expérience m’a montré l’inefficacité des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO). Une visite mensuelle ou un appel téléphonique ne suffisent pas. Nous avons expérimenté des AEMO renforcées avec une durée limitée à six mois, renouvelable une fois, et une intervention plus intensive. Je souhaiterais connaître votre expérience et vos propositions sur ce sujet.

Enfin, j’ai constaté un manque criant de données et d’analyses sur la protection de l’enfance en France. Contrairement à d’autres pays, nous n’avons pas de collaboration étroite avec des équipes de chercheurs pour suivre les familles, rencontrer les jeunes et orienter les politiques publiques. Cela empêche toute prospective efficace. Votre avis sur la remontée des données serait précieux. Je vous remercie par avance pour vos réponses écrites.

Mme Anne-Laure Blin, présidente. Cette audition prend fin, nous vous remercions pour votre disponibilité et nous attendons avec intérêt vos réponses.

Audition de M. Jean-Pierre Barbier, président du conseil départemental de l’Isère, accompagné de Mme Séverine Battin, directrice générale des services, et M. Édouard Joussellin, directeur de cabinet du président (jeudi 23 janvier 2025)

Mme la présidente Laure Miller. Mes chers collègues, nous poursuivons les travaux de notre commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.

Nous avons souhaité auditionner un certain nombre d’exécutifs départementaux, compte tenu de leur rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’aide sociale à l’enfance. Après avoir auditionné un département hier, nous poursuivons ce matin avec le département de l’Isère. Je remercie donc M. Jean-Pierre Barbier, président du conseil départemental de l’Isère, Mme Séverine Battin, directrice générale des services, et M. Édouard Joussellin, directeur de cabinet du président, d’être parmi nous aujourd’hui.

Cette audition vous permettra de présenter les difficultés particulières auxquelles votre département doit faire face dans la mise en œuvre de la protection de l’enfance. Lors de son audition devant notre commission le 26 novembre dernier, la Défenseure des droits a cité l’Isère parmi les départements sur lesquels elle s’était saisie. Vous pourrez donc nous exposer ce qui, selon vous, explique cette saisine.

Je rappelle que notre audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Jean-Pierre Barbier, Mme Séverine Battin et M. Édouard Joussellin prêtent serment.)

M. Jean-Pierre Barbier, président du conseil départemental de l’Isère. En préambule, je tiens à vous témoigner du plaisir que j’éprouve à être devant vous aujourd’hui pour évoquer les difficultés, mais également les solutions en matière de politique publique de protection de l’enfance. La mission de votre commission, qui consiste à éclairer les raisons des manquements de ces politiques, est à la fois essentielle – si elle permet de dégager des solutions –, mais également complexe car elle nécessite de maîtriser l’histoire de la protection de l’enfance, son évolution, le rôle de chacun de ses acteurs, ainsi que les textes législatifs.

Cette mission est difficile car vous êtes conduits à entendre des témoignages durs et poignants, qui rappellent de manière salutaire que derrière les budgets et les statistiques, il est question de vies humaines. Il s’agit également d’un quotidien auquel nous devons faire face, avec nos travailleurs sociaux sans nous laisser submerger par nos émotions car nous devons prendre des décisions qui sont susceptibles de changer le cours de la vie de ces jeunes et de leurs parents.

Cette mission est fondamentale, car la manière dont notre société protège les enfants est révélatrice de l’importance que nous accordons à ceux qui comptent parmi les plus vulnérables, et qui représentent également notre avenir. Il s’agit d’une belle mission, à laquelle je suis heureux d’apporter ma contribution, avec beaucoup d’humilité. En effet personne ne détient seul la vérité dans le domaine de la protection de l’enfance, mais j’espère que mon expérience de président de département depuis 2015 me permettra d’apporter des éléments utiles aux travaux de votre commission.

La protection de l’enfance constitue une compétence première des départements. À titre personnel, j’y suis très attaché et j’estime qu’elle doit rester une compétence régalienne de cet échelon, tant je suis convaincu de la nécessité d’innovation et de proximité. Je partage cette conviction avec ma directrice générale des services, Mme Séverine Battin, qui connaît parfaitement le sujet, compte tenu de son parcours professionnel. Les enfants relevant de la protection de l’enfance me sont personnellement confiés, en ma qualité de président, et je mesure pleinement la responsabilité de ce rôle.

La protection de l’enfance constitue une mission en constante évolution, qui sollicite de grandes capacités d’adaptation et de réactivité. De nouvelles problématiques ont en effet émergé ces dernières années. Je pense d’abord au changement du profil des enfants accueillis, qui souffrent de plus en plus régulièrement de troubles psychologiques ou psychiatriques, dans un contexte national de pénurie des professionnels de santé et de fermetures de places en instituts médico-éducatifs (IME). Ensuite, il faut relever la fragilisation des opérateurs de la protection de l’enfance, moins bien armés pour assurer leur mission dans la mesure où les métiers de l’accompagnement perdent en attractivité et souffrent d’une image parfois déplorable. Enfin, il convient de souligner l’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA), qui a nécessité une adaptation de nos capacités d’accueil, car j’ai toujours considéré qu’ils faisaient pleinement partie des enfants à accueillir.

J’ai rapidement compris qu’il nous fallait repenser localement la protection de l’enfance pour mener une politique publique plus efficiente et donc meilleure pour les enfants. Il a fallu notamment modifier certaines mentalités : avant mon entrée en fonction, la suppression de 300 places en structures d’accueil était prévue et 200 avaient déjà été supprimées, au prétexte que ce sont celles qui coûtent le plus cher. J’ai immédiatement mis un terme à cette vision purement comptable, mais j’ai également décidé, dès 2017, de mettre en place des états généraux de la protection de l’enfance en Isère, réunissant tous les acteurs de cet écosystème complexe afin de développer le dialogue entre les multiples intervenants : agents du département, assistants familiaux, travailleurs sociaux, structures d’accueil, mais aussi les services de l’État, l’Éducation nationale, l’Agence régionale de santé (ARS), les professionnels de santé, la justice, sans oublier les jeunes eux-mêmes et leurs familles.

Parmi les premières décisions que j’ai prises, j’ai choisi de créer une cellule d’inspection, pour contrôler les établissements qui accueillent les enfants que nous leur confions, et qui assure cette mission en étroite collaboration avec l’ARS, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDEETS). Peu de départements avaient agi de la sorte à l’époque. Il a fallu expliquer à nos partenaires qu’il ne s’agissait pas de défiance à leur égard mais simplement d’une mesure de bon sens, dans l’intérêt des enfants. Dès 2017, nous avons rapproché les services départementaux relatifs à l’éducation et à la jeunesse des services de la protection de l’enfance, pour bien signifier que le département de l’Isère n’établissait pas de différence entre tous les enfants.

Avant d’évoquer quelques exemples d’actions mises en œuvre en Isère, je tiens à évoquer le cadre légal, puisque le rapport de votre commission d’enquête formulera probablement des propositions de nature législative. La loi est évidemment nécessaire, pour s’assurer que les enfants bénéficient des mêmes droits dans tous les départements. Il s’agissait par exemple de l’un des objectifs de la loi Taquet, que nous respections avant même son adoption. Je pense également à la loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite loi 3DS, qui a permis l’intégration des directeurs des foyers départementaux dans la fonction publique territoriale, au lieu de la fonction publique hospitalière. Cette loi présente ainsi le mérite d’offrir aux départements une plus grande capacité d’action.

Mais les lois doivent également permettre, et même encourager, la capacité d’innovation et d’expérimentation des départements au plus près des réalités du terrain et des familles. À ce titre, la recentralisation m’apparaît comme un faux débat. D’abord, cette recentralisation ne garantirait absolument pas l’amélioration de ce qui ne fonctionne pas, tout en mettant en danger ce qui fonctionne bien. Ensuite, personne ne peut croire que l’État a aujourd’hui les moyens de recréer les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) d’antan, qui de toute façon n’étaient guère idéales.

Afin d’étayer mes propos, je tiens à évoquer succinctement des actions qui démontrent l’avantage d’une protection de l’enfance décentralisée, plus proche du terrain et donc plus concrète, en évoquant quelques exemples de réalisations en Isère. En matière de foncier, nous travaillons sur une politique d’investissement ambitieuse. Plus de 26 millions d’euros ont été consacrés à la transformation de l’offre d’accueil d’urgence des établissements publics de protection de l’enfance, sous une maîtrise d’ouvrage départementale. Des acquisitions foncières sont encore en cours pour la construction d’un foyer d’urgence dans le nord Isère afin de fournir des conditions d’accueil dignes.

Ensuite, les modes opératoires innovants en prévention (MOIP) répondent à un de nos axes de travail principal qui est la prévention primaire. Pour éviter que les situations n’empirent, il faut agir vite, dès les premiers signes de difficulté ressentis au sein d’une famille. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité expérimenter depuis 2023 ces MOIP. Nos services, qu’il s’agisse de la protection maternelle et infantile (PMI), de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de l’accompagnement social, travaillent en commun. Ils se rendent au sein des familles pour repérer les situations fragiles et accompagner les parents et les enfants sur l’ensemble de leurs problématiques, en amont de toute mesure administrative ou judiciaire.

Nous avons ainsi créé trente-six postes pour un budget de 1,8 million d’euros et nous nous sommes attachés à recruter des profils professionnels variés. Il s’agit là d’une brique de plus à nos actions de prévention, car les premiers retours de nos agents et des jeunes rencontrés montrent que grâce à un accompagnement rapide, complet et fréquent, des jeunes ne rentrent pas dans nos dispositifs. Nous avons impulsé auprès des travailleurs sociaux la possibilité d’expérimenter différentes façons d’accompagner les familles, à travers notamment la médiation familiale et les conférences familiales. Nous évitons donc, autant que possible, la judiciarisation d’une situation.

L’accompagnement et la reconnaissance des professionnels constituent par ailleurs un véritable enjeu. Nous valorisons les assistants familiaux, que je rencontre régulièrement. Nous avons été précurseurs de la loi Taquet en valorisant le SMIC au premier enfant pour les assistants familiaux, entre autres mesures de soutien financier, décision qui a ensuite été reprise au niveau national. La rémunération n’est certes pas le seul élément de motivation mais elle contribue à la reconnaissance d’un travail difficile.

Nous soutenons les assistants familiaux dans leurs missions. Dans chacun des treize territoires du département, ils sont encadrés par un chef de service de l’accueil familial dédié afin de les accompagner et de coordonner le travail avec leurs référents ASE. Nous les avons également dotés d’ordinateurs portables afin qu’ils puissent transmettre les éléments de suivi concernant le quotidien des enfants et réaliser leurs écrits professionnels.

Nous soutenons également leur formation continue. Un plan de formation ambitieux est proposé aux professionnels, notamment par la structuration d’un réseau de formateurs internes. Nous y abordons les thèmes essentiels tels que le référentiel des informations préoccupantes, l’autisme, les violences conjugales et intrafamiliales, mais également le statut de l’enfant confié.

La prise en compte de la parole des enfants est également un de nos axes de travail majeurs. Nous avons remis la parole de l’enfant au cœur de nos préoccupations, notamment avec la création du comité des jeunes de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (OPDE), avec lequel j’entretiens des échanges réguliers. La parole des enfants confiés est essentielle et nous l’écoutons avec attention. J’emploie le terme « confiés » et non « placés » à dessein, car ces jeunes veulent que l’on prenne soin d’eux plutôt que d’être « rangés » quelque part, avant d’être oubliés.

Tel est l’état d’esprit avec lequel nous agissons en Isère. Ainsi, les enfants sont libres d’aborder tous les sujets et de nous retranscrire avec honnêteté leurs expériences, qu’elles soient bonnes ou mauvaises, lors des séances plénières de l’ODPE, où ils sont accompagnés par l’association Les Francas, mais aussi lors de mes rencontres avec eux. Nous travaillons à mettre en œuvre leurs recommandations, comme cela a été le cas lorsque nous avons décidé de transformer une maison d’enfants à caractère social (MECS) de cinquante-quatre places en cinq maisonnées à taille plus humaine. Leurs expériences positives dans des lieux de vie plus petits et plus proches de la taille d’un foyer familial nous ont poussés à tenter cette expérimentation.

Nous avons ainsi lancé une réflexion sur nos modèles d’établissements. Nous avons initié un rôle nouveau pour les internats en collèges, avec la démarche « Internat, pourquoi pas ? ». Nous avons également mis en œuvre une étude sur la situation de la protection de l’enfance en Isère, en partenariat avec la Fondation Université Grenoble Alpes. Dans cette étude, des professionnels des structures, des enfants confiés et d’anciens enfants confiés ont pu témoigner et alimenter notre réflexion sur les évolutions des dispositifs de protection de l’enfance.

Par ailleurs, nous travaillons en étroite relation avec la justice, acteur majeur de la protection de l’enfance. Nous avons instauré des rencontres régulières avec le procureur de la République, la présidente du tribunal judiciaire, les magistrats des différents tribunaux isérois ainsi que la protection judiciaire de la jeunesse. Les services se rencontrent également, notamment pour discuter des mesures en attente et des raisons de certains blocages, grâce à des tableaux de bord partagés qui sont analysés de manière conjointe afin d’établir un véritable suivi de la situation de chaque enfant. Cette synergie étroite nous a d’ailleurs permis de recevoir un prix pour notre action commune de formation des professionnels au repérage des violences sexuelles subies par les mineurs confiés.

En conclusion, même si votre commission se concentre sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, j’espère qu’elle n’oubliera pas de mentionner les initiatives positives dans la synthèse de ses travaux, car elles sont porteuses de solutions. Je sais également que vos préconisations pourront inspirer d’autres départements. Ainsi, lors de mes rencontres avec les jeunes, les sujets négatifs n’occupent que 5 % des temps d’échange. Cependant, nous devons continuer à travailler sur les manquements constatés. Lorsque j’échange avec eux, ces jeunes m’indiquent que les rapports négatifs sur la protection de l’enfance contribuent à les stigmatiser. J’espère que les travaux de la commission, en lien avec les actions de l’ensemble des acteurs, contribueront à apporter des solutions.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Ma première question reprend celle de Mme la présidente : pour quelles raisons la Défenseure des droits s’est-elle selon vous autosaisie concernant votre département, de même qu’elle l’a fait pour d’autres ?

Ensuite, les manquements des politiques publiques concernent l’ensemble de l’écosystème. Nous avons commencé nos travaux au mois d’avril, avant la dissolution, en nous concentrant sur un certain nombre d’éléments, dont le quotidien des enfants, la manière dont ils sont accueillis, mais aussi dont ils partent. Certains jeunes adultes indiquent par exemple qu’ils ont parfois dû partir de manière indigne, avec un sac-poubelle pour seul bagage. Cela signifie que leur départ n’a pas été organisé, ni prévu.

La même problématique se pose pour la prise en charge des plus petits, qui sont très souvent confrontés à des difficultés scolaires, comme en témoignent les statistiques. Ces enfants confiés ne vivent pas des semaines semblables à celles des autres enfants, puisqu’elles sont entrecoupées de rendez-vous, par exemple médicaux, qui sont organisés en pleine journée et les empêchent donc de suivre une scolarité normale. Cet exemple illustre les problèmes auxquels ils doivent faire face lors de leur prise en charge.

Cette prise en charge est en outre affectée par le manque de professionnels dans le secteur, puisqu’il manque aujourd’hui 30 000 postes. De nombreux groupements, dont l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS), soulignent la désaffection dont souffrent les métiers du lien et du soin, qui ne suscitent pas suffisamment de vocations. À ce titre, je suis persuadée que la formation initiale n’est pas d’un niveau suffisant.

J’ai échangé avec des assistantes familiales de votre département, qui m’ont fait part d’un exemple assez éclairant. Il concerne une petite fille arrivée à l’âge de quelques mois dans les services et qui est aujourd’hui âgée de cinq ans. Celle-ci aurait pu être adoptable si son statut avait pu être traité par la justice, via les services de la protection de l’enfance. Malheureusement, le délaissement parental, pourtant patent, n’a pas pu être déclaré car le turnover des professionnels qui s’occupent d’elle est trop élevé, empêchant un suivi régulier de l’enfant par un même référent, et donc la création d’un lien.

Ensuite, quel est le nombre de doubles mesures de type ASE-PJJ, voire triples mesures ASE-PJJ-MDPH – maison départementale pour les personnes handicapées – en Isère ? Disposez-vous d’un référentiel de la qualité de prise en charge ? De fait, la prise en charge diffère d’un département à un autre. Quelle est votre opinion sur la manière dont les enfants sont accueillis dans les associations ? Combien d’enfants accueillez-vous au sein de votre structure de service public – pouponnières ou centres d’accueil des enfants en urgence ? Combien d’associations sont-elles habilitées ? Ces associations sont-elles établies en Isère depuis très longtemps, notamment avant la décentralisation ? Je rappelle en effet que les conventions sont renouvelées tous les quinze ans.

M. Jean-Pierre Barbier. Nous avons reçu un courrier de saisine de la Défenseure des droits en date de 2023, qui fait référence dans son introduction à des manquements ou des dysfonctionnements de manière très généraliste, sans jamais les citer. Elle évoque ensuite deux situations dramatiques vécues dans le département en 2017, deux décès ayant donné lieu à des enquêtes et à des jugements. Le département n’a pas été inquiété dans les deux cas. Nous avons naturellement répondu point par point aux demandes de la Défenseure des droits, qui nous a adressé en retour de nouvelles questions.

Ensuite, pouvez-vous fournir plus de détails sur cette petite fille de cinq ans qui n’aurait pas été adoptée en raison d’un trop important turnover chez les référents ? S’agit-il d’un cas soulevé par le conseil de famille ?

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Non.

M. Jean-Pierre Barbier. Il existe un exemple du même type, qui a donné lieu à des plaintes. Dans ce cas précis, il apparaît que la situation n’est pas due à un turnover de nos travailleurs sociaux mais à la difficulté d’appréciation du dossier. En effet, les décisions judiciaires d’abandon de parentalité qui permettent à l’enfant de changer de statut et de devenir adoptable peuvent prendre du temps, en raison de la complexité des dossiers.

Mme Séverine Battin, directrice générale des services du conseil départemental de l’Isère. L’autosaisine de la Défenseure des droits est notamment liée à un cas dramatique que nous avons connu en 2017. Un placement avait été effectué concernant un nourrisson qui avait subi des fractures de la part de ses parents. Lors du suivi de la mesure d’assistance éducative, le placement a fait l’objet d’une mainlevée, avec un retour progressif de l’enfant dans sa famille. En l’espèce, il existait une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), une action éducative en milieu ouvert (AEMO) et un suivi renforcé du couple de parents par la PMI et l’action sociale. En dépit de ce suivi renforcé, ce bébé de quinze mois est décédé sous les coups de ses parents lors d’un week-end. À la suite de ce drame, nous avons réalisé un audit de process pour améliorer la coordination entre les acteurs, y compris la justice.

Au-delà, nous avons mis en place une commission d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC), de manière systématique, pour traiter des statuts des enfants confiés. Nous réalisons également des formations à destination de l’ensemble des travailleurs sociaux pour souligner que le statut de l’enfant confié fait partie d’une mesure de protection. Enfin, il faut rappeler que ces situations, éminemment humaines, ne sont pas toujours faciles à évaluer pour les équipes, notamment en raison de l’ambivalence des parents, mais aussi parfois de celle des enfants, sur l’enclenchement de la procédure de délaissement qui peut pourtant permettre à l’enfant d’avoir un autre avenir.

M. Jean-Pierre Barbier. Il est exact que le quotidien de ces enfants est compliqué, notamment en raison de leur suivi médical. L’Isère étant un département très vaste, les assistants familiaux doivent parcourir de nombreux kilomètres en voiture pour conduire des enfants placés à leurs différents rendez-vous médicaux.

Au titre du quotidien des enfants, je souhaite également mentionner les visites médiatisées, que les magistrats semblent favoriser fortement dans notre département. Cette procédure, qui implique un fort investissement de la part des professionnels, perturbe un certain nombre d’enfants qui ont le sentiment qu’on leur impose ces démarches dont fréquemment ils ne veulent pas. Ensuite, nous sommes également confrontés à une désertification médicale. À Bourgoin-Jallieu, l’hôpital a par exemple fermé son service de psychiatrie, alors même que les enfants que nous accueillons sont de plus en plus affectés par des troubles psychologiques.

S’agissant des chiffres, on dénombrait 340 000 enfants de moins de vingt et un ans en 2023 dans notre département, soit 26 % de la population. La même année, il y avait 5 030 informations préoccupantes, en augmentation de 23 % par rapport à 2022, concernant 4 706 enfants et 2 743 familles. Au total, 6 622 mineurs et majeurs sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, dont 5 916 mineurs et 709 majeurs. Les mesures sont réparties entre 36 % de mesures de protection administrative et 64 % de mesures judiciaires. Nous voulons croire que le travail de prévention mené par le département et les services de l’ASE permet d’éviter le plus possible la machine judiciaire, qui est parfois lourde.

Sur ces 6 622 mineurs et majeurs, 3 498 sont accompagnés à domicile, avec 825 aides éducatives à domicile, 817 sont suivis par des techniciens de l’intervention sociale et familiale et 2 089 sont en AEMO. Ensuite, 245 sont en placement direct, 2 144 sont confiés judiciairement à l’ASE et 843 sont accueillis administrativement ; 834 sont en familles d’accueil, 846 en MECS, 590 en hébergements semi-autonomes ou autonomes et 682 jeunes bénéficient d’autres types de placement que nous nous efforçons de développer, comme le tiers digne de confiance ou le tiers bénévole.

Mme Séverine Battin. Nous ne disposons pas des chiffres concernant les doubles mesures PJJ-ASE, et encore moins concernant les MDPH, car les logiciels ne proposent pas les interfaces qui nous permettraient d’obtenir ces informations.

S’agissant du quotidien des enfants, je tiens à insister à mon tour sur les visites médiatisées qui sont de plus en plus morcelées, en semaine. Ce phénomène contribue à perturber le quotidien des enfants et des assistantes familiales. Nous souffrons à ce propos de difficultés dans le recrutement de ces assistantes, ce qui implique vraisemblablement que nous revoyions nos modèles.

M. Jean-Pierre Barbier. Concernant les sorties de l’ASE, 90 % des jeunes sont accompagnés en contrat jeune majeur, 76 % ont signé un contrat jeune majeur, 50 % disposent d’une ressource financière de manière autonome, 95 % d’un logement autonome. Par ailleurs, 79 % sont inscrits dans un parcours professionnel ou scolaire, ce taux s’élevant à 97 % pour les MNA. Nous nous efforçons d’autonomiser les jeunes pour faire en sorte qu’à dix-huit ans, ils disposent le plus possible de leur autonomie. Dans le détail, ils sont en semi-autonomie, avec des aides de suivi renforcé. Certaines aides peuvent également être assorties d’allocations financières jusqu’à vingt et un ans pour leur permettre de financer les transports et certains de leurs frais.

Un autre accompagnement spécifique concerne les MNA. En effet, un MNA qui devient majeur et qui ne dispose pas de titre de séjour ne peut pas trouver de logement, ni de travail. En conséquence, six mois avant la majorité, nous travaillons avec la préfecture pour faire en sorte qu’un MNA dispose de papiers à ses dix-huit ans.

Mme Séverine Battin. M. Barbier a indiqué que 90 % des jeunes sont accompagnés en contrat jeune majeur. Il convient également de citer le dispositif de l’accueil provisoire jeune majeur (APJM). Nous réalisons aussi des entretiens de retour pour des jeunes qui ne veulent pas de contrat jeune majeur et qui peuvent revenir dans les structures.

Par ailleurs, il existe dans notre département un grand nombre d’associations actives depuis plusieurs dizaines d’années, correspondant à une quarantaine d’habilitations. Parmi celles-ci, quelques-unes, les plus anciennes représentent environ 80 % de l’activité. Je pense notamment à La Sauvegarde, au Comité dauphinois d’action socio-éducative (CODASE), ou à l’Œuvre de Saint Joseph.

M. Jean-Pierre Barbier. Nous vous transmettrons les détails par écrit.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je souhaite évoquer un fait inédit survenu dans votre département, la démission d’une vingtaine de membres du conseil de famille, qui est placé sous la responsabilité du département. Ces vingt membres, représentants d’associations de défense des enfants, médecins ou juristes, ont agi de la sorte pour dénoncer de graves dysfonctionnements non seulement dans cette instance, mais également dans la protection de l’enfance en Isère. Ils considèrent ainsi que « les droits des enfants placés ne sont pas respectés ».

Marie-José Simon Ghediri, médecin pédiatre, membre du conseil de famille démissionnaire tient les propos suivants : « On ne se réunit qu’une fois par an pour voir comment évolue l’enfant. Il nous manque très souvent des informations pour pouvoir juger et l’aider en faisant les choix les plus adaptés à ses besoins. » Les membres du conseil de famille regrettent d’apprendre le changement brutal de famille d’accueil d’un enfant sans qu’ils ne puissent s’exprimer à ce sujet.

La présidente de l’ADEPAPE Repair38 indique que « nous devions siéger au conseil, mais ils nous en bloquent l’accès », alors même que leur présence est obligatoire. Elle ajoute : « Qui peut mieux faire entendre et défendre la parole des enfants placés que d’anciens enfants placés ? » Dans le même ordre d’idée, Nicole Finas-Fillon, de l’association Enfance & Familles d’Adoption (EFA) de l’Isère, indique avoir beaucoup réfléchi avant de présenter sa démission, consciente que cette action peut être bloquante pour l’organisation des prochains conseils de famille. Elle a finalement choisi de prendre ce risque, car selon elle, « il est nécessaire de faire évoluer les choses et de repartir sur de bonnes bases ».

Avant d’écouter votre réponse, j’aimerais formuler une demande officielle auprès de la présidente et de la rapporteure de notre commission : je souhaiterais que nous recevions le préfet de l’Isère et les membres démissionnaires de ce conseil de famille. En effet, ce dysfonctionnement grave en Isère peut sans doute nous éclairer sur d’autres dysfonctionnements de conseils de famille.

M. Jean-Pierre Barbier. Vous faites part d’alertes sur des « dysfonctionnements graves ». J’observe qu’à chaque fois que nous demandons des détails, aucune réponse ne nous est fournie. Je préside le département de l’Isère depuis dix ans. À aucun moment la responsabilité du département ou ma responsabilité personnelle n’ont été engagées.

Le conseil de famille, qui concerne les pupilles de l’État, est présidé par le département mais cette instance dépend de l’État. S’il me semble donc pertinent de vouloir auditionner Mme la préfète de l’Isère, il m’apparaît assez exagéré de vouloir rejeter l’entièreté de la responsabilité du dysfonctionnement du conseil de famille sur le département de l’Isère.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). En l’espèce, les démissionnaires déplorent l’absence de transmission d’informations.

Mme Séverine Battin. Quatre-vingt-trois enfants pupilles vivent dans le département de l’Isère, où deux conseils de famille sont établis. Cette instance est placée sous l’autorité de la préfète, qui est responsable des désignations. Il est rare que ces conseils de famille fassent l’objet de polémiques ; en tant que responsable de l’administration, je le regrette. Je précise que les élus du conseil départemental chargés de ces politiques travaillent pour améliorer les procédures de transmissions des informations au conseil de famille, afin de lui fournir les documents les plus exhaustifs possibles et de lui permettre de se positionner de manière éclairée.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). J’éprouve des difficultés à comprendre les réponses formulées par M. Barbier. Quel serait l’intérêt des membres démissionnaires à susciter des polémiques ?

M. Jean-Pierre Barbier. Il existe peut-être au sein du conseil de famille des dysfonctionnements ayant entraîné ces démissions. En revanche, ces dysfonctionnements ne sont pas nécessairement le fait du département. Les faits qui nous sont reprochés, relayés par un article de presse, ne sont pas précis. À ce jour, je ne dispose d’aucune information selon laquelle les personnes que vous avez évoquées ont contacté les services du département pour demander une explication.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous ne sommes pas un tribunal, nous n’accusons personne. Simplement, nous avons vocation à éclairer la représentation parlementaire sur des dysfonctionnements. À votre avis, quelle est la nature des dysfonctionnements dénoncés ?

M. Jean-Pierre Barbier. L’article de presse mentionné est paru il y a quelques jours. J’ai parfaitement conscience d’être sous serment et réaffirme ne pas avoir été informé précédemment de ces dysfonctionnements, présentés comme graves et lourds, au sein de la protection de l’enfance du département de l’Isère. En l’espèce, cela concerne le conseil de famille, qui traite de quatre-vingt-quatre pupilles de l’État. Je ne nie pas l’importance de ce dernier, mais il n’est pas possible de généraliser ces critiques au suivi des 6 000 enfants assuré par notre département. Je refuse ce raccourci.

Mme Séverine Battin. J’ajoute que les élus chargés de cette politique au conseil départemental, les services de la préfecture et de la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités se sont rencontrés lundi dernier pour évoquer les pistes d’amélioration concernant le conseil de famille. En réalité, neuf personnes sur les vingt membres du conseil ont démissionné. Il est exact que certains rapports sont parfois transmis tardivement au conseil de famille, raison pour laquelle des efforts sont menés pour améliorer cette transmission d’informations.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). En préambule, je souligne à l’intention de Mme la présidente de la commission d’enquête et de Mme la rapporteure qu’il est assez singulier d’auditionner les départements dont la Défenseure des droits a pu s’autosaisir avant même la parution du rapport de cette dernière. J’aurais préféré que nous procédions de manière inverse.

Ensuite, il nous est répondu qu’il n’existe pas de dysfonctionnements graves, mais j’aurais souhaité savoir de quoi nous parlons. Par exemple, des ruptures de parcours ou des enchaînements de familles d’accueil d’urgence constituent selon moi des dysfonctionnements graves, qui ont fait l’objet de témoignages récents dans votre département. Je précise que de tels dysfonctionnements interviennent également dans d’autres départements.

Vous avez évoqué la déjudiciarisation et la prévention. À ce titre, je m’interroge sur votre décision, prise en 2023, qui a consisté à réduire le soutien à la parentalité en faisant passer ce budget de 700 000 euros à 395 000 euros, à la suite de quoi certaines structures d’accueil parents-enfants ou des relais petite enfance ont vu leurs financements diminuer.

J’ai bien noté que vous n’étiez pas favorable à une recentralisation de la protection de l’enfance. En revanche, j’ai connaissance de vos propos concernant les MNA, pour lesquels vous souhaitez, comme d’autres départements, une telle recentralisation.

M. Jean-Pierre Barbier. Non, c’est inexact.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Cette information nous a pourtant été transmise lors de la préparation de cette audition, mais vous aurez tout loisir d’y répondre. Quoi qu’il en soit, il me semble très dangereux de distinguer les mineurs non accompagnés des autres enfants.

Vous nous dites ignorer les raisons de l’autosaisine de la Défenseure des droits. Il me semble qu’elle est liée à une séquence concernant les mesures non exécutées dans les différents départements, quelle que soit leur coloration politique. Disposez-vous de chiffres précis sur les mesures non exécutées, qu’il s’agisse d’AEMO, d’aide éducative à domicile (AED) ou de MJIE ?

Par ailleurs, monsieur le président, votre discours sur les visites médiatisées m’apparaît assez inquiétant. Il s’agit de décisions de justice, qui s’appuient sur des textes de loi. L’aide sociale à l’enfance est garante du parcours de l’enfant et a notamment pour compétence de faire remonter aux juges des enfants les éventuelles souffrances que ces visites suscitent chez les enfants placés.

M. Jean-Pierre Barbier. Vous avez raison : la protection de l’enfance n’est ni de droite ni de gauche. Très récemment, une campagne législative partielle a eu lieu en Isère, au cours de laquelle une ancienne ministre, Mme Rossignol, a pu déclarer que « la protection de l’enfance, c’est de gauche » quand la droite défendrait le patriarcat hérité du XIXe siècle. Ceci est bien caricatural. Je note malgré tout qu’elle a reconnu au président de droite que je suis « un peu d’humanité », et je l’en remercie. Je revendique haut et fort le fait d’être de droite et de mener une politique de protection de l’enfance dont je n’ai pas à rougir.

Je ne nie pas les difficultés de la protection de l’enfance, ni les dysfonctionnements de celle-ci en Isère. Simplement, puisque nous sommes mis en cause sur des dysfonctionnements « graves », je demande que de plus amples détails nous soient fournis pour étayer cette accusation.

Lorsque la Défenseure des droits s’est autosaisie sur le département de l’Isère, elle n’a pas mentionné dans son courrier une interpellation concernant des dysfonctionnements graves systémiques. Je récuse l’existence de dysfonctionnements lourds généralisés à l’échelle de notre département. Nous faisons face à des difficultés, comme tous les départements, dans la mesure où l’on traite d’une matière humaine, de compétences complexes impliquant des intervenants multiples. Il existe effectivement des ruptures et un turnover élevé au niveau des travailleurs sociaux.

La vie des collectivités est aussi caractérisée par de tels événements. Dans le cadre de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, il m’est arrivé de rencontrer un enfant qui a connu dix-sept éducateurs lors de son parcours au sein de la protection de l’enfance. Un tel cheminement ne peut qu’interroger, mais il ne s’agit pas d’une généralité. Je suis toujours gêné par la tendance consistant à généraliser à partir de cas particuliers, particulièrement dans ce domaine. Nous nous efforçons de gérer ces cas particuliers, qui nous aident à progresser tous les jours, en y consacrant les moyens nécessaires.

Vous avez évoqué la séquence des mesures non exécutées, qui était effectivement concomitante de la saisine de la Défenseure des droits. Il ne me semble pas qu’elle nous ait questionnés à ce propos : il s’agit plutôt d’une coïncidence, mais je vous rejoins pour considérer que cela constitue un dysfonctionnement grave. En 2023, 500 mesures étaient en attente, car nous confiions ces mesures d’accompagnement à domicile à des associations et nous les financions en totalité. Or seulement 70 % de la prestation ont été exécutés. Quand je m’en suis aperçu, j’ai réinternalisé les mesures, en créant à cette occasion trente-six postes. Cette réinternalisation a suscité des tensions avec nos partenaires associatifs puisque j’ai dû simultanément diminuer leurs budgets. Aujourd’hui, cinquante-neuf placements sont non effectués, soit 1,8 % des placements concernant au total 3 300 enfants. De même, 123 mesures sont en attente sur un total de 2 100 mesures, soit 6 %.

À ce sujet, je souligne que nous rencontrons des difficultés de placement pour des enfants atteints de troubles psychiatriques. Idéalement, il faudrait que le juge puisse ordonner des placements en hôpital psychiatrique ou en IME. Malheureusement, les places manquent. Nous avons connu un cas particulier où un enfant de dix-sept ans du département du Rhône a été placé au centre hospitalier Le Vinatier, un hôpital psychiatrique. L’hôpital a ensuite fait jouer son droit de retrait devant la justice, qui lui a donné raison. L’enfant a donc été renvoyé dans les services de protection de l’enfance dans le Rhône, avant qu’il ne déménage dans l’Isère. Ce gamin a vécu un calvaire, parce que nous n’avions pas les moyens de l’encadrer.

En résumé, chaque fois que nous rencontrons des difficultés d’application des mesures, cela tient au fait que nous ne trouvons pas de solution adéquate pour l’enfant.

Mme Séverine Battin. En complément, je précise que nous avons réalisé un appel à projets pour la création de 1 000 places réparties de la manière suivante : 500 places dans le nord et 500 autres places dans le sud du département. Par ailleurs, nous devons prendre en charge des enfants de plus en plus jeunes. Nous avons donc créé seize places à la pouponnière. En termes d’équivalents temps plein (ETP), cela correspond à quarante-cinq postes supplémentaires.

Nous ne remettons pas en cause les visites médiatisées, que nos équipes effectuent par ailleurs. En revanche, de plus en plus d’ordonnances mettent en place des visites médiatisées très courtes, qui peuvent s’avérer compliquées pour les enfants, notamment dans un territoire de montagne comme le nôtre. Il est particulièrement nécessaire de maintenir un lien entre un enfant de trois mois ou six mois et ses parents, plusieurs fois par semaine.

Enfin, nous avons toujours considéré les enfants de la même manière, qu’ils soient MNA ou non. Les MNA âgés de plus de seize ans présentent des besoins particuliers en matière d’apprentissage de la langue ou de formation. En conséquence, nous avons créé deux services d’accueil et d’orientation pour les accueillir, établir un temps d’observation, réaliser des bilans de santé et construire des projets avec eux. Cette solution n’est pas idéale mais elle a le mérite d’exister. Nous proposons donc une prise en charge globale, que nous avons structurée au fil du temps. En 2018, 2 000 mineurs non accompagnés sont arrivés sur notre territoire. Nous avons été pris au dépourvu au début, mais désormais nous sommes en mesure de les accueillir dignement à travers une prise en charge spécifique.

M. Jean-Pierre Barbier. Je tiens à le dire clairement : la protection de l’enfance constitue selon moi une compétence régalienne des départements. En conséquence, je n’ai jamais revendiqué que les MNA soient pris en charge par l’État. En revanche, il faudrait parvenir à disposer de modes d’accompagnement des MNA de manière plus adaptée à leur situation. Malheureusement, lorsque nous tenons ce discours, il nous arrive d’être stigmatisés. Il nous est reproché de ne pas vouloir nous occuper de ces jeunes, ce qui est absolument faux.

Nous avons mis en place un service d’accueil et d’orientation (SAO) spécifique pour les MNA. Pendant trois mois, nous menons un bilan de santé, un bilan social et un bilan éducatif, préalablement à la prise en charge. Parmi les 90 % de contrats jeune majeur figurent naturellement des MNA. Il n’existe absolument aucune différence : un enfant doit être traité de la même manière quelle que soit sa situation.

Je souhaite également lever tout quiproquo concernant les visites médiatisées, que je ne remets nullement en cause. Simplement, je souligne la nécessité de prendre en compte la parole de l’enfant, et vous savez que les procédures en la matière ne sont pas aussi simples. L’éducateur produit un rapport qui est transmis au juge, lequel l’étudie avant de prendre sa décision. Cette procédure prend du temps, parfois au détriment de l’enfant, ce que nous pouvons tous regretter bien évidemment. Mes propos ne constituent aucunement une mise en accusation de la justice.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous avez indiqué que vous n’établissiez pas de distinction avec les MNA. Cependant, nous observons tous des différences concernant des prix de journée pour l’accueil des MNA et nous déplorons le manque d’accompagnement dont ils font l’objet, au quotidien. Il est question de « mise en autonomie », mais ces propos masquent la réalité d’un moindre accompagnement. De fait, les services d’accompagnement des MNA sont aujourd’hui spécifiques dans de très nombreux départements ; ils sont distincts de ceux qui sont en charge des mineurs dits nationaux dans les foyers.

En outre, certains MNA ont été victimes de violences sexuelles lors de leur parcours migratoire, nécessitant un besoin d’accompagnement encore plus renforcé. Or nous constatons que de nombreux départements réalisent des économies dans leur accompagnement des MNA. Plusieurs départements de droite ont ainsi annoncé qu’ils ne prendraient plus en charge des mineurs non accompagnés dans le cadre de la protection de l’enfance et se sont prononcés en faveur de la recentralisation. Malheureusement, ces propos n’ont suscité aucune réaction de la part des membres du Gouvernement, ni de la part des préfectures. Il s’agit là d’un véritable scandale au regard des textes de loi et de la Convention internationale des droits de l’enfant.

De la même manière, Départements de France, qui vous représente, assume des propos qui me semblent dangereux au sujet de la protection de tous les enfants, quel que soit leur lieu d’origine.

M. Jean-Pierre Barbier. Madame la députée, je vous demande simplement de ne pas généraliser. Le département de l’Isère a adopté une position que je vous ai décrite au préalable. Le SAO s’occupe de ces mineurs non accompagnés pendant trois mois et effectue un bilan global en matière de santé et d’éducation. Il s’attache également à traiter les violences sexuelles dont ils ont pu éventuellement faire l’objet. Ces actions nous permettent de les orienter et de les accompagner.

Il est nécessaire de sortir de cette dialectique budgétaire dans laquelle on prétend traiter les sujets en y consacrant beaucoup d’argent. Je crois savoir que les finances de l’État ne sont pas des plus florissantes et que 40 % des économies qui seront demandées porteront sur les départements. En conséquence, chaque euro dépensé devra l’être de manière efficace. Mme Battin a rappelé que lorsque les MNA sont arrivés en masse en 2018, nous avons pris les mesures qui s’imposaient. Même si cela ne concerne pas spécifiquement les MNA, le département de l’Isère a créé 1 000 places d’accueil, pour un budget de 24 millions d’euros. On peut toujours faire plus, on peut sûrement faire mieux, et nous demandons à être accompagnés. Soyez convaincus que nous agissons avec beaucoup de cœur et de volonté.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Les pouponnières du département font-elles partie de celles qui sont en sureffectif en France ? Je m’interroge aussi sur le travail du quotidien, autour du développement de l’enfant et de ses besoins fondamentaux. Avez-vous pris cette question à bras-le-corps ? Dans son rapport, la commission fera des préconisations et des propositions qui ne seront pas seulement d’ordre législatif. De fait, la loi ne suffit pas à elle seule à changer la situation de la protection de l’enfance. Je précise que si ces deux aspects nécessitent une réponse plus longue de votre part, je vous invite à me la faire parvenir par écrit. Nous restons disponibles sur ce sujet, qui me semble très important.

M. Jean-Pierre Barbier. S’agissant de la pouponnière, la structure associative comporte vingt places, avec un taux d’encadrement de 2,05. Je rappelle en outre que nous avons créé quarante-cinq ETP. Les enfants de trois ans à six ans sont accueillis en famille d’accueil et dans des structures habilitées. L’établissement public départemental Le Charmeyran accueille trente enfants âgés de zéro à trois ans et six enfants de trois à six ans. Nous avons également créé des structures d’accueil avec des places d’urgence pour des enfants de trois à huit ans et des enfants de trois à dix ans. En effet, nous nous sommes rendu compte que certains enfants âgés de quatre ans et cinq ans restaient à la pouponnière faute de places disponibles ailleurs. Nous avons donc préféré créer des structures pour des enfants un peu plus grands plutôt que de créer des places de pouponnière. De cette manière, nous parvenons à mieux gérer la situation.

Mme Séverine Battin. J’ajoute que le modèle dont nous avons parlé précédemment concerne des petites unités familiales, c’est-à-dire des unités de six à huit enfants.

Audition de Mme Coralie Dénoues, présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres, accompagnée de M. Hervé Cochetel, directeur général des services du conseil départemental, et Mme Sophie Carbonne, directrice générale adjointe aux solidarités (jeudi 23 janvier 2025)

Mme la présidente Laure Miller. Mes chers collègues, nous accueillons à présent Mme Coralie Dénoues, présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres, accompagnée de M. Hervé Cochetel, directeur général des services du conseil départemental, et de Mme Sophie Carbonne, directrice générale adjointe aux solidarités.

Nous avons souhaité pouvoir auditionner un certain nombre d’exécutifs départementaux, compte tenu de leur rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’aide sociale à l’enfance. Cette audition vous permettra de présenter les difficultés particulières auxquelles votre département fait face dans la mise en œuvre de la protection de l’enfance.

Je rappelle que l’audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Coralie Dénoues, Mme Sophie Carbonne et M. Hervé Cochetel prêtent serment.)

Mme Coralie Dénoues, présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres. Nous sommes ici ce matin pour répondre à toutes vos questions sur la politique de prévention et de protection de l’enfance. Je préside le département des Deux-Sèvres depuis 2021, un territoire rural de 385 000 habitants marqué par un fort contraste social entre d’une part Niort, la ville-centre et quatrième place financière française, et d’autre part des territoires ruraux pauvres, notamment en ce qui concerne le niveau scolaire : l’accès aux études supérieures y est bien inférieur à la moyenne nationale, notamment en raison de problèmes de mobilité.

Dès ma prise de fonction, j’ai souhaité ériger la jeunesse au rang de priorité de mon action. Je suis convaincue que pour traiter les maux de notre société, nous devons les traiter à la base, c’est-à-dire dès l’enfance. Nous nous sommes donc engagés dans un plan Collège et avons mis en place des dispositifs dans les domaines de l’environnement et de l’épanouissement des jeunes à travers le sport, la culture, la citoyenneté et, bien évidemment, la politique de prévention et de protection de l’enfance.

À titre d’anecdote, quand je suis arrivée, j’ai demandé la liste des enfants confiés et les structures dans lesquelles ils étaient accompagnés. Je ne l’ai obtenue qu’au bout de trois semaines et, plusieurs mois plus tard, j’ai su qu’elle comportait des erreurs. Il a donc été nécessaire de mener une grande réorganisation, qui a été facilitée par l’arrivée d’une nouvelle direction générale, avec M. Hervé Cochetel et Mme Sophie Carbonne ici présents, mais également une directrice enfance famille. Lorsque l’équipe a été constituée en 2022, nous avons entamé une grande refondation de nos politiques de prévention et de protection de l’enfance.

Aujourd’hui, dans notre département, environ 1 500 enfants sont suivis et 1 104 enfants sont protégés. Nous avons également mis en place 49 contrats jeune majeur et nous accueillons 164 mineurs non accompagnés (MNA), dont 85 contrats jeune majeur. Entre 2021 et 2024, notre budget pour la prévention et la protection de l’enfance a progressé de 40 %, en dépit des difficultés budgétaires que tous les départements connaissent. Je tiens d’ailleurs à saluer la majorité départementale, qui a accepté de faire de cette action une politique prioritaire, naturellement au détriment d’autres politiques. Cette action s’est notamment traduite par la création de 115 postes sur les 120 postes créés par le département depuis 2021.

La feuille de mission de la nouvelle équipe comportait trois objectifs qui me tenaient à cœur. Le premier visait à ne pas accueillir un seul enfant à l’hôtel, sauf naturellement les MNA primo-arrivants. Je précise que la loi Taquet n’avait pas encore été votée. Ensuite, je souhaitais que les enfants soient protégés dans des structures situées soit dans le département des Deux-Sèvres, soit dans les départements limitrophes. En effet, je suis convaincue que la proximité géographique entraîne la proximité de l’accompagnement. À l’exception de quatre cas spécifiques qui bénéficient d’un accompagnement psychologique particulier, l’ensemble des enfants sont aujourd’hui accueillis dans de telles structures. Le troisième objectif visait à ne pas avoir de liste d’attente – ou de la réduire au maximum – pour les placements judiciaires. À l’heure actuelle, dans les Deux-Sèvres, aucun enfant en danger imminent ne figure sur liste d’attente ; ils sont placés. Les quatorze enfants aujourd’hui sur liste d’attente ne sont pas en danger imminent. J’ajoute qu’aucun enfant ne figurait sur cette liste il y a quelques mois, mais la fin d’année 2024 a été marquée par un très fort accroissement du nombre d’enfants confiés à la protection de l’enfance.

Notre politique est donc particulièrement volontariste, mais nous n’agissons naturellement pas seuls au sein de cet écosystème : nous avons besoin de la justice, de l’Éducation nationale, de l’État et de nos équipes de la protection maternelle et infantile (PMI) et de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Nous menons actuellement une réorganisation du pôle des solidarités pour créer un pôle enfance unique rassemblant la PMI et l’ASE, dont les cultures sont différentes. Ce travail est en cours depuis bientôt un et an et demi.

Nous avons priorisé l’amélioration du parcours de l’enfant au sein du département, pour trouver la mesure la plus adaptée à l’enfant dès le début et lui offrir la meilleure des stabilités. Il s’agit là du fil rouge de nos politiques et nous avons travaillé à un parcours autonomie, notamment avec les résidences Habitat jeunes, le dispositif d’accompagnement personnalisé en milieu naturel (APMN) et les résidences intergénérationnelles. L’année dernière, nous avons également professionnalisé notre partenariat avec les maisons d’enfants à caractère social (MECS), en signant un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), dans la mesure où nous estimons que nous devons avoir la même prestation pour le même prix. Tel est le cas aujourd’hui : toutes nos MECS proposent le même tarif, pour la même prestation.

Nous avons aussi privilégié l’accueil familial et n’avons pas établi de pouponnière sociale dans le département des Deux-Sèvres : les enfants accueillis dès la naissance sont placés chez des assistantes familiales. Ces dernières bénéficient aujourd’hui d’une cellule d’accompagnement, que nous avons mise en place afin qu’elles ne soient plus isolées. En effet, même si l’on me dit qu’il n’existe pas d’attachement de l’enfant, je crois quand même au cadre rassurant des assistantes familiales, à la tendresse et à la bienveillance qu’elles prodiguent et qui contribuent à l’épanouissement de l’enfant. Il importe de ne pas déshumaniser leur travail, pour le bénéfice des enfants que nous accompagnons.

L’enjeu de l’attractivité du métier d’assistante familiale est évident, notamment en raison d’une pyramide des âges particulièrement défavorable. Ainsi, il n’existe aucune limitation dans le recrutement des assistantes familiales en Deux-Sèvres. Même si nous disposons d’un solde positif de quarante assistantes familiales entre 2021 et 2024, nous devons nous préparer à une vague de départs. En conséquence, nous essayons de sensibiliser de nouveaux publics. À titre d’exemple, nous avons signé l’année dernière une convention avec un syndicat agricole pour sensibiliser les femmes d’agriculteurs au métier d’assistante familiale.

Nous avons également conforté nos propres services, notamment la maison départementale de l’enfance (MDE), avec un dispositif d’urgence et d’accompagnement diversifié (DUAD). Cette cellule agit immédiatement dès qu’une information préoccupante (IP) se fait jour et oriente également les placements et les différentes mesures. Elle protège enfin l’enfant an cas d’ordonnance de placement provisoire (OPP). Notre DUAD constitue ainsi un véritable appui de notre politique.

Il est essentiel pour nous d’accorder la même considération et le même traitement aux mineurs non accompagnés (MNA) qu’aux autres enfants. Les MNA bénéficient donc des mêmes mesures que les autres enfants de l’ASE. À titre d’exemple, un MNA de moins de quinze ans est pris en charge par un assistant familial. Entre quinze et dix-huit ans, selon leur degré d’autonomie, soit ils logent dans une résidence Habitat jeunes ou dans une résidence intergénérationnelle, soit ils font l’objet d’une mesure APMN. Je précise que les résidences intergénérationnelles constituent une spécificité des Deux-Sèvres que nous avons mise en place il y a maintenant un an. Nous avons rassemblé des résidents de résidences seniors avec des mineurs non accompagnés autour d’un projet de vie commun. Ce dispositif permet à la fois de redynamiser les plus anciens et mieux acculturer ces jeunes MNA, qui évoluent dans un cadre serein et surtout bienveillant. Nous sommes particulièrement fiers de ce dispositif, qui fonctionne très bien. Nous avons désormais ouvert trois résidences intergénérationnelles dans les Deux-Sèvres.

Notre volontarisme est à la hauteur des difficultés que nous devons surmonter. Tout n’est certes pas parfait, mais nous souhaitons véritablement procéder à des améliorations. En deux ans, nous avons déjà bien progressé mais nous sommes confrontés à des obstacles, dont je tiens à vous faire part. Nous nous heurtons tout d’abord à la carence de pédopsychiatres, qui ne sont que quatre sur l’ensemble de notre département, pour 385 000 habitants. Ces professionnels sont pourtant indispensables dans les parcours de l’enfant. Je déplore donc la défaillance de l’État dans ce domaine. Aujourd’hui, 26 % des enfants relevant de l’ASE sont en situation de handicap, ce qui correspond à la moyenne nationale, mais nous manquons de 130 places notifiées par la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) : 73 places en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et une cinquantaine de places en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).

Ensuite, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont complètement débordés, en dépit de leur engagement. En tant que département, nous sommes obligés de gérer des enfants qui relèvent de la PJJ et non de la protection de l’enfance. Nous souhaiterions par ailleurs qu’il n’y ait plus de saisonnalité dans les informations préoccupantes émises par l’Éducation nationale, mais également pouvoir établir des liens plus étroits pour les situations de décrochage scolaire. Enfin, l’attractivité de tous les métiers, de l’éducateur au cadre en passant par l’assistante familiale, n’est pas assez valorisée. Même si notre vocation consiste bien à réaliser des missions au service de la collectivité, je tiens à rappeler que nos agents sont engagés en permanence.

En conclusion, je tiens à souligner que le département des Deux-Sèvres a fait de la protection de l’enfance une priorité. Nous le devons aux enfants et à notre mission de service public. Cependant, nous ne pourrons y parvenir seuls et nous avons besoin de nos partenaires. À ce titre, nous souhaiterions que la prévention et la protection de l’enfance soient érigées en grande cause nationale.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. M. Éric Woerth a rendu au mois de juin un rapport dans lequel il formulait un certain nombre de propositions dans le domaine de la protection de l’enfance. Dans le cadre du débat national, la question de la recentralisation est fréquemment évoquée. Selon les départements, les professionnels et les différentes organisations de cet écosystème, les avis peuvent diverger. Lorsque vous avez pris vos fonctions en 2021, vous avez constaté des dysfonctionnements dans cette politique publique, avant de mettre en place un certain nombre d’actions. Je rappelle que la protection de l’enfance n’est ni de droite ni de gauche. Les enfants doivent bénéficier d’une forme de continuité dans la politique publique, ce qui n’est malheureusement pas le cas. Quelle est votre opinion concernant une éventuelle recentralisation ?

Avec combien de structures partenaires travaillez-vous ? Historiquement, les enfants sont en effet plutôt confiés à des associations – je pense notamment aux pouponnières. De combien de places disposez-vous pour accueillir les enfants confiés à la suite d’ordonnances de placement provisoire ? Combien d’associations sont-elles habilitées par votre département ? Ces associations sont-elles établies dans les Deux-Sèvres depuis longtemps, notamment avant la décentralisation ? Je rappelle que les conventions sont renouvelées tous les quinze ans et que le bâti peut être frappé d’obsolescence. En outre, certains enfants se voient imposer de vivre en collectivité alors que nous savons que les petites unités de vie sont plus adaptées à leur accueil.

Vous avez souligné à juste titre le caractère inadapté des préconisations qui postulent l’absence d’attachement de l’enfant. Si des professionnels ou des cadres formulent encore de tels propos, ils constituent des dangers pour les enfants et doivent impérativement suivre des formations adaptées. Les lois de 2016 et de 2022 visent précisément à construire les parcours les plus sécurisants possibles pour les enfants, afin que des liens d’attachement puissent se nouer.

Notre commission d’enquête a été ainsi invitée à se pencher sur la situation du lieu de vie et d’accueil Le Petit Logis, situé à Villefollet dans les Deux-Sèvres. Cet établissement, ouvert en 2006, a été fermé administrativement en avril 2024 sur décision du département des Deux-Sèvres en raison de possibles faits de maltraitance et de violence psychologique sur des enfants. Cette décision a été confirmée en septembre dernier par le tribunal administratif de Poitiers. Deux sœurs âgées de quinze et dix-huit ans ont ainsi été séparées de leur petit frère de dix ans. Les deux jeunes filles ont été placées dans un gîte relais en Dordogne et leur frère dans une famille d’accueil du sud Deux-Sèvres, au motif qu’aucune famille d’accueil ne pouvait accueillir les trois enfants. La personne qui m’a adressé le courrier précise que la séparation a été extrêmement douloureuse, ce que nous pouvons forcément comprendre. Selon les informations qui ont été portées à la connaissance de la personne qui m’a sollicitée, le lieu de vie a rouvert en octobre dernier, les signalements qui avaient provoqué sa fermeture administrative temporaire ayant été classés sans suite. Cependant, d’après elle, le département des Deux-Sèvres ne veut pas à ce jour confier d’enfants de l’aide sociale à cette structure.

Plus généralement, le problème concerne la séparation de cette fratrie, qui vivait ensemble auparavant. D’un côté, l’alerte commandait de protéger les enfants, mais simultanément la fratrie a été séparée. D’une part on répond à une urgence et à une inquiétude, mais d’autre part on place les enfants dans une très grande souffrance en les séparant, le plus petit des trois ne vivant pas dans le même département que ses sœurs. En outre, nous savons qu’il est difficile de réunir des enfants quand une fratrie est séparée.

Aujourd’hui, la législation a évolué. À une époque, il était facilement envisageable de séparer les fratries. Désormais, le principe de non-séparation des fratries lors d’un placement a été posé et réaffirmé. Parmi les sujets auxquels je suis particulièrement attachée figure la qualité de l’accueil des enfants, tant sur les conditions d’accueil, le bâti, la manière dont ils vivent en collectif que sur le sens de notre accompagnement et la capacité d’éviter les ruptures. Malheureusement, certains parcours d’enfants demeurent douloureux et nombre d’entre eux peuvent connaître une quinzaine de placements ou subir des ruptures de parcours très récentes.

Lors de l’audition que nous avons menée hier, des responsables des organisations syndicales représentatives du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ont évoqué le cas d’un enfant de quatre ans qui a connu dix-sept placements. Un tel parcours est naturellement inacceptable et nous devons trouver une manière de mieux accompagner ces enfants. Avez-vous une idée précise de ces ruptures ? Menez-vous un travail en équipe pour trouver des solutions et permettre aux enfants de connaître des parcours plus simples, moins marqués par des ruptures incessantes ? Disposez-vous d’une telle visibilité ?

Par ailleurs, puisque les problématiques concernent fréquemment la prise en charge des enfants, menez-vous des réunions de travail pluridisciplinaires avec les différents acteurs, y compris l’agence régionale de santé (ARS) ? Comment abordez-vous ces sujets, qui constituent aussi le cœur de la protection de l’enfance ?

Vous avez évoqué le nombre total d’enfants pris en charge par le département, mais pourriez-vous nous donner le détail pour la tranche d’âge entre zéro et cinq ans, ainsi que pour les plus âgés ? Ces éléments me semblent particulièrement importants, puisque nous savons qu’agir le plus rapidement possible est essentiel pour le développement de l’enfant, de même qu’établir un parcours sécurisant et sécurisé.

Enfin, avez-vous des doubles mesures PJJ-ASE ? Vous avez en effet souligné que vous accueilliez des enfants qui relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse et non de la protection de l’enfance. En 2011, quand la PJJ a cessé de prendre en charge le volet éducatif, la protection de l’enfance a dû s’occuper d’enfants qui n’étaient pas préalablement au cœur de son activité. Ce changement a déstabilisé l’ensemble des équipes intervenant dans le champ social.

Aujourd’hui, la protection de l’enfance accueille globalement tous les enfants, parfois dans le cadre de doubles mesures. De nombreux travailleurs sociaux, dont certains ont une ancienneté plus établie, font part de leur étonnement à l’égard de jeunes qui leur semblent plus relever de la PJJ que de l’aide sociale à l’enfance. De fait, les professionnels ne sont peut-être pas suffisamment outillés pour pouvoir accueillir ces publics, dont le cumul des difficultés peut contribuer à fragiliser des structures.

Mme Coralie Dénoues. Vous m’avez d’abord interrogée sur la recentralisation de la protection de l’enfance et la continuité politique. Il me semble qu’au sein des institutions politiques françaises, les départements témoignent d’une continuité et d’une stabilité qui font parfois défaut à un autre échelon. Une collectivité reste certes une entité politique, mais j’ai confiance dans la continuité de l’administration de nos collectivités. Lorsqu’une politique se déroule bien, que la loi et les process sont respectés, je ne vois pas pourquoi la recentralisation serait nécessaire. Pour ma part, j’estime que j’achèverai mon mandat en laissant une situation claire et nette et il n’y a aucune raison que notre action ne soit pas poursuivie par l’administration et nos équipes.

Il s’agit d’un service qui devrait être équitable pour n’importe quel enfant, n’importe où en France. Comme je l’ai indiqué précédemment, dans les Deux-Sèvres, un MNA est traité de la même manière qu’un national, ce qui n’est malheureusement pas le cas dans tous les départements. Mais la politique handicap enfance de l’État n’est pas pratiquée de la même manière selon les départements. Par exemple, le département des Deux-Sèvres touche 14 373 euros par enfant handicapé quand celui de la Creuse, situé dans la même région, touche 33 834 euros par enfant handicapé. Dès lors, la politique nationale n’établit pas l’équité entre les territoires.

Votre deuxième question concerne les différentes structures que nous accompagnons. Globalement, nous travaillons avec les mêmes partenaires depuis longtemps, aucun grand changement n’est intervenu. Nous avons récemment intégré une maison d’enfants à caractère social supplémentaire sur un appel à projets, car nous ne disposions pas de réponse localement.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Savez-vous depuis combien de temps le département travaille avec ces partenaires historiques ?

Mme Coralie Dénoues. Non, mais il s’agit d’associations locales avec lesquelles le département travaille depuis de longues années. Je souligne qu’une des MECS, La Salamandre, est spécialisée dans l’accueil de fratries.

Ensuite, sur 1 104 enfants placés, 1 020 le sont au titre de décisions judiciaires, et 84 au titre de décisions administratives. Nous accueillons 330 enfants en action éducative en milieu ouvert (AEMO) et 142 en AEMO intensive. Il existe trente-cinq doubles mesures PJJ-ASE et nous nous occupons de 249 MNA.

À la maison départementale de l’enfance, dont le DUAD est un service, nous disposons de trente-cinq places d’internat, dont dix en service accueil modulable (SAM), notre service mère-enfant et parental. En effet, nous expérimentons l’accueil d’un couple parental au sein de notre service. Nous proposons quatre-vingt-seize places d’accueil familial au sein de notre MDE et assurons trente-trois suivis par le DUAD. Puisqu’il s’agit d’un dispositif d’urgence, il n’existe pas de plafond de places. Les assistantes familiales sont au nombre de 273, pour 615 enfants. Nous proposons vingt-quatre lieux de vie et d’accueil (LVA), dans lesquels nous accueillons quatre-vingt-trois enfants.

M. Hervé Cochetel, directeur général des services du conseil départemental des Deux-Sèvres. Je précise que nous avons autorisé des LVA qui accueillent des enfants d’autres départements.

Mme Coralie Dénoues. Le taux d’occupation des LVA s’établit à 47 %. Dans les cinq MECS du département, nous accueillons 257 enfants. Leur taux d’occupation est élevé, puisque les places sont occupées par des Deux-Sévriens à hauteur de 85 %.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Quelles sont les tranches d’âge des enfants accueillis dans les MECS ?

Mme Coralie Dénoues. Les enfants qui y sont accueillis ont au moins six ans. En deçà de cet âge, nous proposons uniquement un accueil familial.

Mme Sophie Carbonne, directrice générale adjointe aux solidarités au conseil départemental des Deux-Sèvres. Les perspectives de placement en internat ne sont évoquées qu’à partir de dix ou onze ans. De manière générale, nous privilégions l’accueil familial. Lorsque des ruptures interviennent en accueil familial, d’autres perspectives sont effectivement envisagées, dans le cadre d’un accueil collectif.

Mme Coralie Dénoues. Nous disposons de cinq associations d’accueil pour les MNA. Vous m’avez également interrogée sur la représentation de nos enfants. À ce titre, il convient de relever que dans 45 % des cas, les premiers placements des enfants interviennent avant leurs six ans. Les autres chiffres sont les suivants : 8 % pour les zéro-trois ans et 14 % pour les trois-six ans.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. À l’échelle nationale, nous manquons de données concernant les enfants qui sont accueillis au sein des structures départementales, ainsi que sur le suivi des familles et les problématiques spécifiques. Vous nous avez fourni quelques points de repère concernant votre territoire, qui vous permettent de mener des politiques publiques. Pour autant, notre commission d’enquête constate que les données des départements sont parfois incomplètes. De notre côté, nous nous attachons à en savoir plus sur ces enfants, leur parcours et leur suivi. L’objectif consiste bien à améliorer nos politiques publiques, y compris à travers des projections sur les besoins de places par tranche d’âge, qui n’existent pas à ce jour.

À partir des données dont vous disposez et du travail que vous accomplissez, en savez-vous plus sur ces enfants et les raisons de leur placement ? Plus largement, quelles sont les différentes pistes que vous avez identifiées à l’échelle de votre territoire ?

Mme Coralie Dénoues. Nous ne disposons pas de chiffres précis sur l’origine de ces enfants. En tant que responsables des solidarités, même si nous ne disposons pas de mesures précises, nous observons empiriquement que certains noms reviennent au titre des bénéficiaires de différentes politiques de solidarité, comme le revenu de solidarité active (RSA), les politiques du handicap ou celles de la protection de l’enfance. En revanche, les remontées d’informations préoccupantes nous permettent de constater que 20 % des enfants ne sont pas suivis par nos services sociaux.

Mme Sophie Carbonne. Nous menons actuellement un travail pour cerner le motif principal de placement, qui est souvent résumé sous le vocable « carences éducatives ». Nous arrivons parfaitement à identifier les pourcentages par tranche d’âge lorsqu’il s’agit de maltraitances, de violences conjugales, de violences physiques ou de violences sexuelles. En revanche, les carences éducatives doivent faire l’objet d’analyses plus approfondies pour obtenir de plus amples détails concernant cette qualification.

Néanmoins, de manière tendancielle, nous discernons deux sujets préoccupants. Le premier concerne les parents en situation de handicap, pour lesquels l’accompagnement sur notre territoire est complexe. Nous devons placer des enfants, car les compétences parentales sont défaillantes en raison du handicap dont les parents souffrent. Il s’agit là d’un sujet extrêmement compliqué : la possibilité d’obtenir une amélioration des compétences parentales pour envisager un retour de l’enfant à domicile est beaucoup plus restreinte. Des expérimentations sont en cours, mais l’offre que nous pouvons fournir à ces parents afin de leur permettre d’exercer leur droit à la parentalité demeure assez floue.

Le deuxième sujet préoccupant concerne la carence de l’offre à destination des enfants en situation de handicap, qui crée effectivement une passerelle vers la protection de l’enfance. Dans certains cas, l’absence de prise en charge de l’enfant dès son plus jeune âge amplifie les troubles du comportement et nous nous retrouvons face à des parents complètement démunis. Ces derniers ne sachant plus que faire malgré leur bonne volonté, le relais est pris par la protection de l’enfance. Le département des Deux-Sèvres intervient alors au titre du placement administratif – il y a quatre-vingt-quatre placements administratifs dans le département –, au-delà des mesures d’aide éducative à domicile (AED).

Ces placements administratifs sont réalisés en coordination avec les magistrats, dès lors que les parents adhèrent à cette possibilité. Il n’en demeure pas moins que l’absence d’offre et d’accompagnement pour les enfants en situation de handicap renforce la complexité de la prise en charge par les professionnels. Nous sommes démunis face à ces situations, en dépit de la bonne volonté des parents, qui se retrouvent finalement dans des situations d’épuisement. Nous agissons de notre mieux, mais, en l’absence d’offre médico-sociale, nous atteignons ici les limites de nos possibilités.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. La plupart des enfants auxquels vous faites ici référence sont-ils atteints de troubles du comportement ou de troubles autistiques ? Nous manquons de données dans ce domaine à l’échelle nationale. Cependant, en tant que conseillère départementale du Val-de-Marne, j’ai été pendant près de douze ans vice-présidente chargée de la protection de l’enfance et de la jeunesse. J’ai ainsi pu observer qu’une grande partie des familles qui étaient en situation d’épuisement et se tournaient vers la protection de l’enfance étaient des parents d’enfants atteints de troubles autistiques ou du comportement plutôt que d’enfants affectés par des handicaps physiques. Certains de ces troubles du comportement ou autistiques graves n’avaient pas été décelés.

Face à l’absence de réponses, ces familles finissaient par craquer et étaient contraintes de se résoudre à un placement en protection de l’enfance, ce qui constitue un drame absolu. En effet, idéalement, ces enfants ne devraient pas être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ; ils relèvent du soin. Notre commission d’enquête doit se saisir de ces aspects, qui témoignent d’une carence de l’État aboutissant à des situations inacceptables pour les enfants et les familles concernées.

Êtes-vous confrontés à de telles situations ? Pouvez-vous nous fournir plus de détails à ce propos ?

Mme Coralie Dénoues. Une codification est en cours au sein de la maison départementale pour les personnes handicapées. Selon les premières données dont nous disposons concernant les enfants en situation de handicap, 47 % d’entre eux sont affectés par des déficiences du psychisme, 26 % par des déficiences intellectuelles et cognitives, 18 % par des déficiences du langage et de la parole et 4 % par des déficiences motrices. Les enfants qui nous sont confiés souffrent pour 26 % d’entre eux de handicap, ce chiffre s’élevant à 31 % pour nos contrats jeune majeur. Nous observons donc bien une surreprésentation.

Vous avez posé des questions sur les lieux de vie et d’accueil, en mentionnant le cas du Petit Logis, à Villefollet. Je connais très bien ce dossier, sur lequel je me suis particulièrement engagée. Étant sous serment, les propos que je m’apprête à tenir seront pour la première fois publiquement énoncés. Jusqu’à présent, par respect pour les enfants et malgré de nombreux articles de presse sur le lieu de vie, je m’étais refusée à m’exprimer sur le sujet. Mais puisque des élus de la République m’invitent à me prononcer, je vais vous répondre bien volontiers.

Ce lieu de vie et d’accueil agréé par le département ne présentait aucun souci jusqu’au mois de février 2024, période à laquelle nous avons reçu quatre informations préoccupantes, dont un appel anonyme, une note d’inquiétude émanant du département de la Loire-Atlantique, une information des services du département d’Indre-et-Loire et une fiche de recueil d’information préoccupante (FRIP) de la part de nos services de l’ASE. Face à cette multiplication d’IP, nous avons décidé de suspendre ce lieu d’accueil. Il s’agit là d’un principe de prudence que nous appliquons, comme nous pouvons le faire également pour des assistantes familiales.

Malgré les arrêtés de fermeture provisoire, la responsable de ce lieu de vie et d’accueil a refusé que nos agents puissent récupérer les enfants, accompagnés d’amis et de familles. Cet épisode a été émaillé de nombreuses violences verbales, sous le regard des enfants. En conséquence, nous avons été contraints de demander l’intervention des forces de l’ordre. À cette occasion, nous avons pu récupérer les enfants, mais pas leurs effets personnels, ni à ce moment-là ni plus tard.

En revanche, le déplacement d’un des enfants dans un gîte en Dordogne a constitué une erreur, que l’agent responsable de cette décision, prise un dimanche, a d’ailleurs reconnue. Je précise que ce déplacement n’a duré que vingt-quatre heures et que les enfants sont aujourd’hui dans les Deux-Sèvres. Parmi ces enfants, deux sont mineurs et une autre a refusé notre contrat jeune majeur. Des fugues sont intervenues, empêchant d’installer les enfants et de les sécuriser dans notre leur nouveau lieu d’accueil familial, et affectant leur scolarité.

Une enquête s’est déroulée entretemps, car des enfants recevaient des sollicitations harcelantes. Après la décision de justice que j’ai respectée, la suspension a été levée. Mais, par respect pour les enfants et pour le travail de nos agents, je me refuse de travailler avec des personnes qui ont fait preuve d’un tel comportement, ce qui relève de mon droit. J’estime en effet que de tels encadrants, responsables d’enfants protégés, doivent s’astreindre à un devoir de discrétion. J’assume pleinement cette décision, dans l’intérêt des enfants, en dépit de la perte de places d’accueil qu’elle implique.

Je reprends le fil de vos questions pour aborder à présent la PJJ et l’évolution des enfants que nous accompagnons. Nous observons qu’en raison des défaillances dans le parcours de soins ou dans le parcours du handicap, certains des enfants deviennent finalement agresseurs eux-mêmes. En tant que responsables de la protection de l’enfance, il ne nous est pas possible de réunir dans un même lieu des agressés et des agresseurs. Dans un des cas dont j’ai été informée, les gendarmes étaient contraints d’être présents chaque semaine au niveau de l’accueil familial.

Nos agents, nos professionnels de l’enfance, ne sont pas forcément formés pour faire face à de telles situations de la part d’enfants qui, en raison de troubles d’hétéroagressivité et de troubles sévères du comportement, en viennent malgré eux à créer des troubles à l’ordre public, lesquels relèvent en effet de la PJJ.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je souhaite approfondir brièvement cet aspect relatif à la PJJ. Êtes-vous concernée par l’accueil de jeunes orientés vers la protection de l’enfance qui auraient commis des actes de violence sexuelle à l’encontre d’autres enfants ? Cet aspect est en effet assez fréquemment évoqué dans les territoires. De fait, accueillir dans un même lieu collectif des victimes et des auteurs présumés d’infractions sexuelles, sur lesquelles la justice ne s’est pas encore prononcée, constitue une problématique particulièrement prégnante. Si tel est le cas, disposez-vous d’un partenariat spécifique avec la PJJ ? Vos actions sont-elles discutées et coordonnées ?

Mme Coralie Dénoues. Nous sommes effectivement concernés par de tels cas, qui portent sur toutes formes d’agressions, y compris des agressions sexuelles. Nous menons actuellement un travail pour conforter un partenariat, pour le moment informel, avec la direction de la PJJ. L’objectif consiste bien évidemment à éviter de réunir agressés et agresseurs dans un même lieu de vie et d’accueil.

Par ailleurs, je tiens à dissiper des stigmatisations dont les mineurs non accompagnés font régulièrement l’objet. Parmi l’ensemble des MNA que nous accueillons, seulement deux font aujourd’hui l’objet d’une procédure judiciaire, en lien avec les émeutes de l’année dernière. Il me semble important de le rappeler : nous n’avons pas de soucis particuliers avec les MNA.

Audition de M. Mathieu Klein, président du Haut Conseil du travail social (mardi 28 janvier 2025)

Mme la présidente Laure Miller. Mes chers collègues, nous accueillons M. Mathieu Klein, président du Haut Conseil du travail social (HCTS)

Monsieur, vous êtes maire de Nancy et président de la métropole du Grand Nancy, mais nous vous recevons surtout aujourd’hui en tant que président du Haut Conseil du travail social. Nous vous interrogerons sur les analyses que pose le HCTS sur les moyens humains et matériels affectés à la protection de l’enfance et sur ses préconisations en la matière.

Je rappelle que le HCTS a publié en 2022 un Livre vert du travail social, puis en 2023 un Livre blanc. Ces deux rapports ont évidemment nourri les réflexions de notre commission d’enquête et nous sommes heureuses de pouvoir en discuter avec vous.

Avant de vous céder la parole pour des propos liminaires, je rappelle que l’audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Mathieu Klein prête serment.)

M. Mathieu Klein, président du Haut Conseil du travail social. Le HCTS est une instance de dialogue et de proposition placée auprès du ministre chargé des solidarités. J’en assure la présidence depuis l’été 2021, à la suite de ma nomination par Olivier Véran. Notre mission est d’élaborer des éléments de doctrine en matière d’éthique et de déontologie du travail social, de formuler des avis, des rapports et des recommandations au Gouvernement, mais aussi de nous prononcer sur les sujets liés au travail social, au développement social ainsi qu’aux politiques de solidarité d’une manière générale. Cette instance regroupe très largement l’ensemble des parties prenantes du travail social : les professionnels – via les associations thématiques de filières –, les organisations représentatives, les collectivités locales, les services ministériels ainsi que les organisations patronales et de formation.

Nous abordons donc la protection de l’enfance à travers ce prisme plus large du travail social. La crise aiguë que traverse le travail social dans notre pays frappe de plein fouet la protection de l’enfance. Il s’agit d’abord d’une crise de sens dans un univers où les carrières ont longtemps été réduites à leur dimension vocationnelle. Ce point explique en partie pourquoi, sur le terrain, plus de neuf travailleurs sociaux sur dix sont des femmes. Plus on monte dans la hiérarchie, plus l’équilibre entre les hommes et les femmes est présent. Cette vision, assignant aux femmes souhaitant devenir professionnelles du travail social des compétences prétendument naturelles, a longtemps permis d’éluder le débat sur les formations et l’attractivité des métiers. Nous n’en sommes plus là aujourd’hui, mais cette culture est encore prégnante et doit être prise en considération au regard des difficultés que traverse ce secteur.

La protection de l’enfance traverse donc une crise qui épouse en partie les contours de la crise structurelle du travail social, mais qui ne se limite pas à ses difficultés. Nous constatons un problème de positionnement de l’enjeu de la protection des enfants dans la hiérarchie des normes. Le système actuel, qui semble pertinent sur le papier dans l’équilibre des rapports entre le pouvoir normatif et régulateur de l’État et le pouvoir opérationnel de mise en œuvre des collectivités territoriales, peine à se concrétiser efficacement, notamment en raison de problèmes d’organisation, de moyens, de volonté politique et de hiérarchisation.

La question de l’équilibre des responsabilités entre le champ des solidarités et le champ judiciaire mérite également d’être approfondie par votre commission. J’ai eu l’occasion de m’apercevoir, en tant que président de conseil départemental, que les débats idéologiques, notamment sur la nécessité de maintenir le lien avec la famille biologique, pouvaient avoir des conséquences particulièrement dommageables pour les enfants, faute d’un positionnement partagé à l’échelle nationale.

Concernant la formation et l’organisation des carrières, j’insisterai sur l’absolue nécessité de favoriser un socle commun de formation pour les professionnels du travail social, tout en préservant des éléments de spécialisation, ce qui est le sens de la réarchitecture des diplômes présentée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Cela s’inscrit dans le débat sur la convention collective unique. Favoriser les mobilités professionnelles entre différents secteurs d’intervention semble constituer un élément clé pour permettre de trouver des ressources professionnelles en protection de l’enfance.

Au-delà de ma personne, le HCTS est prêt à collaborer avec votre commission d’enquête. La commission permanente et l’assemblée plénière seraient très intéressées de vous recevoir pour partager nos regards croisés sur ce sujet particulièrement important.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Alors que nous approchons de la fin de nos travaux, votre audition est essentielle compte tenu de la crise majeure qui frappe la protection de l’enfance, exacerbée par la crise aiguë du secteur médico-social et impactant directement le quotidien des enfants.

L’utilisation croissante de l’intérim, notamment avec des sociétés comme Domino RH, et la création de maisons d’enfants à caractère social (MECS) éphémères nous préoccupent grandement. Bien que l’intérim existe depuis longtemps dans le champ du social et du soin, le turnover qu’il engendre est particulièrement dommageable au regard du besoin de sécurité et d’attachement des enfants ayant vécu des psychotraumatismes et souffrant de troubles de l’attachement et du lien.

Je prends acte de vos propositions de travail en commun par la suite, car l’intérêt majeur est celui des enfants.

Parmi les 400 000 enfants en protection de l’enfance, une part croissante se trouve en placement collectif, une situation inadaptée à leurs besoins.

Nous sommes donc à la croisée des chemins et j’aimerais obtenir des réponses sur certains sujets qui me préoccupent.

Tout d’abord, depuis les États généraux du secteur médico-social en 2013 et la présentation du Livre vert en 2022, puis du Livre blanc en 2023, quelles actions ont été mises en place ? Comment expliquer qu’en douze ans, nous soyons arrivés à la crise la plus aiguë du secteur ? Quelles préconisations formulées ont été suivies ?

Concernant la formation initiale et continue, je suis surprise que, malgré les connaissances actuelles sur le développement de l’enfant et les travaux de consensus de 2015 sur les besoins fondamentaux, la capacité des professionnels à maîtriser ces outils n’ait pas été renforcée. Cela me semble être une problématique majeure. Vous avez précisé qu’il faudrait conserver la formation initiale du socle. Je fais partie de ceux qui pensent profondément qu’une formation spécifique est nécessaire autour des besoins de l’enfant, car cela a un impact très important pour mener ses missions professionnelles.

Par ailleurs, nous portons une proposition de loi visant à réformer les taux d’encadrement et les normes. Nous estimons que cela améliorerait les conditions de travail et permettrait un meilleur accompagnement individualisé des enfants.

Nous observons aussi que l’utilisation de la plateforme Parcoursup est à proscrire. Les étudiants choisissent souvent ces filières par défaut, en septième ou huitième choix, ce qui entraîne de nombreux abandons.

Je souhaiterais aborder plusieurs points concernant les propositions du Livre blanc.

Tout d’abord, où en est la création de l’Institut national du travail social (INTS), qui devait être lancé ?

Ensuite, je me demande si, au vu de l’urgence dans laquelle nous sommes, le comité de filière sur la petite enfance pourrait être adapté aux métiers de la protection de l’enfance. Je constate que, dans les discussions actuelles sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les parlementaires se focalisent sur le grand âge en laissant de côté la question de l’enfance. Or ces deux vulnérabilités devraient être au cœur de nos politiques publiques de santé. Ne serait-il pas opportun de quitter le seul champ du social pour inclure ces métiers, dont l’enjeu relève de la santé publique, dans le champ de la santé et du social ? Comment valoriser ces professions souvent dévalorisées alors qu’elles sont cruciales, au même titre que celles du soin et de la santé ?

Enfin, à la suite de votre rencontre avec les cinq ministres, nous avons l’impression que peu de choses ont avancé. Pouvez-vous nous éclairer sur vos interlocuteurs au sein des administrations et sur la façon dont vous travaillez depuis 2022 ?

M. Mathieu Klein. Je rappellerai tout d’abord que, si les ministres passent, la DGCS reste. Du point de vue de la continuité des travaux et du dialogue, la DGCS demeure notre premier interlocuteur quotidien. Le temps de travail dédié, en trop faible quantité, au HCTS est possible grâce à la mobilisation d’agents de la DGCS qui utilisent un peu de leur temps pour animer nos travaux.

Lorsque j’ai été nommé à la présidence du HCTS par Olivier Véran, nous sommes convenus, dans la lettre de mission qu’il m’a adressée, que le Livre vert dresserait le tableau du travail social afin que chacun puisse s’en emparer dans le débat public en amont de l’élection présidentielle et que le Livre blanc permettrait, autour des élections législatives, d’offrir un plan de travail pour le Gouvernement, avec des propositions plus opérationnelles. Le Livre blanc a été adopté au sein du HCTS en septembre 2023, puis présenté à cinq ministres en décembre 2023.

La proposition la plus significative, à savoir la mission de préfiguration de l’INTS, a été lancée en mai 2024. Cette mission de préfiguration est arrivée à son terme en novembre dernier. La ministre chargée des solidarités a précisé, lors d’un colloque au Conseil économique, social et environnemental (CESE), que l’INTS verra le jour en 2025, avec trois missions principales : la création d’un cycle des hautes études en travail social ; le développement de la recherche sur l’intervention sociale, dans la perspective d’obtenir une forme de souveraineté nationale sur la recherche en travail social ; la constitution d’un lieu ressource.

Je rencontrerai prochainement la DGCS pour discuter des aspects opérationnels, avec l’intention que le HCTS soit l’outil de pilotage de l’INTS, ce qui me semblerait logique et cohérent.

Le comité de filière avait en effet été annoncé par le Premier ministre Jean Castex en février 2023 lors de l’annonce du Ségur des professionnels du social. Je n’ai pas d’informations concernant sa mise en œuvre opérationnelle à ce jour. De même, la commande de Jean Castex au HCTS concernant un travail sur la réarchitecture des diplômes n’a pas encore donné lieu à une lettre de mission spécifique.

En matière de formation, la protection de l’enfance nécessite évidemment des compétences singulières qui ne sont pas réductibles aux compétences acquises pour devenir professionnel du travail social. Je partage avec vous la perspective que ces blocs soient tous suivis d’une spécialisation selon le type de secteur vers lequel les étudiants souhaiteront se diriger.

Le HCTS, en collaboration avec le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et l’Union nationale des acteurs de la formation et de la recherche en intervention sociale (UNAFORIS), a approuvé la création d’une formation qualifiante pour accélérer les recrutements dans ce domaine. Pour une instance pluridisciplinaire comme la nôtre, il s’agit de faire un petit pas de côté par rapport au caractère universaliste de notre mission. Je reconnais que la crise singulière de la protection de l’enfance nécessite une adaptation. Bien que cette initiative ait suscité des débats au sein du HCTS, notre instance a soutenu l’expérimentation d’un prérecrutement d’étudiants ou de personnes en activité pour les former, dès le niveau de la licence, aux besoins spécifiques de la protection de l’enfance, permettant ainsi une entrée sur le marché du travail avec une forme de pré-salariat en lien avec les universités ou les écoles de travail social.

Les récents décrets Valletoux limitent la présence de sortants d’écoles via l’intérim dans les établissements de protection de l’enfance. Cette évolution est importante car elle répond à une problématique cruciale : la prise en charge d’enfants en bas âge, avec notamment l’ensemble des enjeux liés à l’attachement, ne peut en aucun cas être compromise par l’attrait des jeunes professionnels pour l’intérim. Le secteur de la protection de l’enfance doit être préservé autant que possible de cette logique de turnover. Notons que, même sans intérim, l’épuisement professionnel, le manque de préparation et les conditions de travail conduisent déjà à un turnover important dans de nombreux services de la protection de l’enfance.

Un autre problème majeur est posé par le grand nombre d’enfants relevant d’une prise en charge psychiatrique qui, sans solutions, sont aujourd’hui confiés par défaut à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Une enquête révèle que 45 % des établissements et services répondants accompagnent des enfants dont les profils ne correspondent pas au projet d’établissement ou de service. Ces accueils ou accompagnements hors habilitation concernent principalement des enfants ou des jeunes en situation de handicap, incluant des troubles psychiques. Lors de mon expérience de président de département, je me souviens du cas d’un enfant dont la prise en charge mobilisait sept équivalents temps plein (ETP). De plus, à la fin de l’année 2022, 26 000 jeunes accompagnés par les structures pour jeunes handicapés bénéficiaient de mesures de l’ASE, soit 15 % de l’ensemble des jeunes handicapés accompagnés en France. Parmi ces jeunes, 9 % font l’objet d’une mesure de placement et 5 % d’une mesure d’action éducative. En outre, 11 000 jeunes ont une reconnaissance de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans les établissements de l’ASE. Ces chiffres soulignent l’interpénétration des domaines des soins, de la santé et du social dans la protection de l’enfance.

Le HCTS plaide pour la définition d’objectifs cibles, de la manière la plus objective possible, en matière de taux d’encadrement, compte tenu du fait qu’ils sont actuellement trop élevés, ce qui contribue massivement au manque d’attractivité de ces métiers. Au regard du nombre de professionnels, le nombre d’enfants confiés est trop élevé pour permettre un suivi adapté à leur situation. Notons d’ailleurs que les recrutements d’assistants familiaux sont en chute libre.

Concernant la plateforme Parcoursup, en 2022, 30 % des candidats ont formulé des vœux pour faire des études dans le secteur social et médico-social, mais seulement 10 % ont intégré le secteur. De plus, 8 % des étudiants qui intègrent une formation de travailleur social abandonnent leurs études chaque année, ce qui est un taux particulièrement élevé. Cependant, selon des chiffres donnés par Croix-Rouge Formation, le nombre de candidats à certaines formations post-baccalauréat, comme celles d’éducateur spécialisé et d’éducateur de jeunes enfants, a augmenté et peut être jusqu’à dix fois supérieur au nombre de places à pourvoir depuis que l’inscription est possible sur Parcoursup, ce que je n’ai pas toujours observé dans d’autres instituts de formation. L’UNAFORIS a beaucoup insisté pour une meilleure préparation des candidatures ainsi qu’une plus grande valorisation, dans le recrutement des étudiants, de l’engagement bénévole et du soutien aux pédagogies expérientielles.

Enfin, la crise du recrutement des assistants familiaux est particulièrement préoccupante. Malgré le consensus sur le fait qu’une prise en charge dans une cellule de type familial est la meilleure des réponses pour les enfants placés sous la responsabilité de l’ASE, les structures collectives prennent de plus en plus de place tandis que les structures familiales sont en chute libre. Les raisons sont multiples : la démographie, la dimension vocationnelle, les conséquences sur la qualité de vie, l’exigence du métier, le manque de reconnaissance, les difficultés d’accompagnement, la rémunération insuffisante et la complexité des situations des enfants confiés. Je suis malheureux de constater que nous ne sommes pas capables aujourd’hui d’inverser cette tendance, alors que nous savons qu’une prise en charge dans un contexte familial serait plus bénéfique pour les enfants confiés. Il y a là matière, pour le Gouvernement et les conseils départementaux, à mener une action volontariste pour changer le regard sur cette fonction profession.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Une solution serait peut-être de leur permettre d’exercer une autre activité en dehors de celle d’assistant familial.

M. Mathieu Klein. De nombreuses pistes existent en effet.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vos propos sur la perte de sens me semblent réducteurs, car vous n’avez évoqué que les carrières professionnelles et leur évolution. En tant qu’éducatrice spécialisée en protection de l’enfance, je peux témoigner que la perte de sens provient surtout du sentiment de mal faire son travail et de réaliser des accompagnements ratés, voire de devenir un outil de maltraitance. Ce n’est pas uniquement une question d’évolution personnelle dans une carrière, mais plutôt le fait de rentrer chez soi le soir en se disant qu’on a mal travaillé faute de moyens adéquats. Ce qui abîme la protection de l’enfance et le travail social, c’est de devoir annoncer à un enfant qu’il va changer de lieu d’accueil ou de mettre à la rue un jeune de dix-huit ans avec un sac-poubelle pour seul bagage.

Concernant les formations, je ne partage pas l’idée qu’il n’existe pas de spécialisation. Les syndicats que nous avons auditionnés s’accordent à dire qu’une refonte des métiers basée sur des spécialisations en fonction des champs d’intervention serait préjudiciable. En tant qu’éducatrice spécialisée, ma spécialité est la relation éducative. La spécialité des éducateurs de jeunes enfants est le développement de l’enfant. Il est problématique de considérer que nos métiers ne sont pas utiles et que l’éducation spécialisée n’a pas d’histoire ni de pratique éducative significative.

Je trouve inquiétant d’entendre que la protection de l’enfance devrait être rattachée aux soins, réduisant ces enfants à un parcours de médicalisation. Il existe certes des besoins croissants et variés en termes de médicalisation, de psychiatrie et d’accompagnement du handicap, face à des services publics de plus en plus effondrés. Cependant, il est crucial de maintenir la philosophie éducative et l’éducabilité en protection de l’enfance.

Je n’ai pas entendu parler des salaires dans votre intervention. La dégradation des conditions de travail et l’attrait de l’intérim sont en partie dus à la perte de salaire et de pouvoir d’achat des professionnels de la protection de l’enfance et du travail social en général. Personnellement, en travaillant dans la fonction publique hospitalière, je gagnais environ 1 600 euros malgré une mobilisation presque un week-end sur deux. L’augmentation des salaires des professionnels de ce secteur — mais aussi de ceux du handicap, de l’insertion et de la santé mentale — pourrait être un levier important. Ces rémunérations sont trop basses au regard du travail fourni et de l’engagement humain que cela représente. Avez-vous des préconisations concernant les salaires ? Bien que la reconnaissance ne passe pas uniquement par la fiche de paie, je rappelle que les travailleurs sociaux étaient en poste pendant la crise du Covid-19 et qu’ils n’ont reçu aucun remerciement, ce qui montre aussi le besoin de reconnaissance sociétale des métiers du lien dans la protection de l’enfance.

Vous avez mentionné des taux d’encadrement trop élevés, mais ils sont, en réalité, inexistants. Rien ne régit la protection de l’enfance, hormis pour les moins de trois ans où ce n’est déjà pas à la hauteur. Avez-vous des préconisations précises à ce sujet ? Un décret a été rédigé par un ministre, avec des associations habilitées, mais n’a jamais été publié. Des textes de loi sont dans les tuyaux mais ne sont toujours pas sortis. Que préconisez-vous pour améliorer les conditions de travail et créer une concurrence réelle avec un secteur de l’intérim qui ravage le secteur du travail social tout en en tirant des profits ?

Enfin, si la plateforme Parcoursup est catastrophique dans tous les domaines, le problème spécifique pour le travail social est, au-delà de la question des choix non prioritaires, l’âge de recrutement. Auparavant, les instituts régionaux du travail social (IRTS) recrutaient des profils très divers. Par exemple, la moyenne d’âge des étudiants lors de ma formation était supérieure à trente ans. Parcoursup a modifié l’âge et la sociologie des étudiants, qui sont dorénavant presque exclusivement des jeunes post-baccalauréat, excluant de fait les personnes plus expérimentées en reconversion professionnelle, pour qui l’accès aux IRTS est beaucoup plus difficile. Quel est votre avis sur ce point ?

M. Mathieu Klein. Concernant la perte de sens, plusieurs facteurs entrent en jeu.

Les conditions de travail et d’accompagnement des publics, de plus en plus difficiles, combinées à des moyens d’intervention restreints pour les professionnels du travail social, engendrent effectivement ce sentiment d’être contraint de mal faire son travail, avec une forme de maltraitance qui a des répercussions tant sur les professionnels que sur les personnes prises en charge.

Le Livre blanc du travail social pointe également les effets négatifs de la logique d’appels à projets. Nous y relevons que la multiplication de cette modalité d’exécution des politiques publiques conduit les professionnels du travail social à passer plus de temps à rendre compte qu’à agir, avec des modalités différentes selon les financeurs. Cela atténue la portée des expérimentations et donne le sentiment qu’il n’y aurait plus de droit commun, mais uniquement la possibilité de déposer des candidatures pour des temps limités et selon des modalités particulières. Ce phénomène fragilise le secteur et contribue fortement à la perte de sens.

Bien qu’elle ne relève pas des prérogatives directes du HCTS, la question salariale figure à la première place des quatorze recommandations formulées dans le Livre blanc. Les comparaisons européennes et internationales montrent clairement que le niveau de rémunération des professionnels du travail social, notamment en protection de l’enfance, n’est pas du tout à la hauteur des missions et de la charge de travail des personnes concernées. Le HCTS est sensible à ce sujet, même s’il n’intervient pas directement dans les négociations.

Je ne remets pas en question le parcours d’éducation et de relation éducative des éducateurs spécialisés. Je suis de ceux qui pensent qu’un professionnel peut travailler dans différents domaines du social tout au long de sa carrière, car il existe un socle commun visant à rendre les individus autonomes tout en les restaurant dans leur dignité et en leur donnant des outils pour construire leur existence. Cependant les besoins d’un enfant, notamment en bas âge, sont spécifiques. Vous avez raison de souligner que, dans un monde idéal, il existe une pluralité d’intervenants professionnels. Je constate toutefois que la disponibilité de ces professionnels est variable, avec des difficultés de recrutement similaires. Il faut donc prendre en compte les dimensions particulières de la relation avec les tout-petits, notamment ceux placés en protection de l’enfance, qui ont des besoins spécifiques. La réarchitecture des diplômes telle qu’elle est aujourd’hui évoquée prévoit un socle commun cohabitant avec une forme de spécialisation, pas seulement thématique mais aussi liée aux types de métiers ou de fonctions dans le champ du travail social.

Par ailleurs, nous ne formulons pas de recommandation précise en matière de taux d’encadrement. Nous reconnaissons dans le Livre blanc la nécessité de définir une doctrine claire et consensuelle sur cette question. Les décrets Taquet sont toujours quelque part… Nous proposons dans le Livre blanc la réalisation d’une étude la plus objective possible. Le compte n’y est clairement pas aujourd’hui et une surcharge de travail est induite par les difficultés de recrutement.

Quant au parcours professionnel et au rajeunissement des étudiants engendré par Parcoursup, le Livre blanc souligne l’importance de mieux reconnaître la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour diversifier les profils, notamment pour les personnes issues de l’éducation, y compris de l’éducation populaire, ou d’autres domaines. Cette diversification est cruciale face au rajeunissement des professionnels, qui peut entraîner des abandons de postes précoces dus à un choc entre les attentes et la réalité du terrain. Ce turnover est particulièrement préjudiciable à l’équilibre des enfants confiés.

M. Denis Fégné (SOC). Il existe un décalage entre les textes législatifs et la réalité de leur mise en œuvre sur le terrain. Or l’État doit être le garant de l’équité territoriale par des mécanismes de suivi, de péréquation et d’incitation financière. Le nouveau gouvernement n’a malheureusement pas proposé de ministère dédié à l’enfance. J’aimerais avoir votre point de vue quant au fait que le Président de la République a plutôt choisi la création d’un haut-commissariat.

Par ailleurs, l’État devrait assumer de façon plus volontaire son rôle concernant la prévention primaire – école, santé, culture –, tandis que les conseils départementaux, dont le rôle est opérationnel, devraient accélérer la diversification des prises en charge pour assurer un continuum dans la mise en œuvre des projets pour l’enfant, avec des mesures éducatives, administratives et judiciaires plus graduées pour éviter l’embolie actuelle des placements en maison d’enfants et en famille d’accueil. Que préconisez-vous ?

M. Mathieu Klein. Je reconnais que ma description de l’État normatif et régulateur face à la collectivité opérationnelle correspondait quelque peu à un schéma idéal et n’épouse pas la réalité du moment. Néanmoins, je maintiens qu’une politique publique comme celle de la protection de l’enfance ne peut en aucun cas être archipélisée comme elle l’est actuellement entre les choix de plus de cent conseils départementaux. Cela n’enlève rien à la responsabilité et à la pertinence du niveau départemental pour la mise en œuvre de ces politiques de protection de l’enfance et de prévention, mais il doit y avoir une fonction normative et régulatrice de l’État.

En tant que président du HCTS, je n’ai pas de commentaire particulier à faire sur le choix entre un ministère ou un haut-commissariat. Des hauts-commissariats ont parfois été porteurs de sens et ont permis des avancées. Ce débat appartient à l’exécutif, voire aux parlementaires. Notre préoccupation, au sein du HCTS, est que le champ de l’enfance bénéficie d’une puissance de feu exécutive reconnue, dotée de moyens suffisants pour agir et capable de dialoguer efficacement avec les collectivités territoriales.

La puissance péréquatrice de l’État doit en effet jouer pleinement son rôle. Les situations varient considérablement entre des départements comme la Seine-Saint-Denis, la Lozère et la Meurthe-et-Moselle, et pas seulement sur la question des mineurs non accompagnés. Bien que les difficultés existent partout, elles n’impliquent pas la mobilisation des mêmes moyens. En tant que législateurs, vous ne pouvez pas vous satisfaire du fait que le niveau de moyens consacrés par un territoire à la protection de l’enfance soit indexé sur le marché immobilier du département auquel l’enfant est confié. Il s’agit d’une rupture républicaine totalement inacceptable, qui doit faire l’objet d’une attention extrêmement forte. Ces sujets sont dans le débat public depuis longtemps et je souhaite ardemment qu’ils trouvent un débouché dans les semaines ou dans les mois à venir, car résoudre la crise aiguë que nous traversons passera par cette mise à niveau financière quantitative, mais aussi qualitative avec une réorganisation de ces moyens.

Le conseil départemental est un bon niveau de collectivité pour la protection de l’enfance. On peut imaginer qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 30 000 habitants ou une commune n’a pas les moyens pour développer une politique territoriale adaptée à la prise en charge des enfants à protéger. L’échelon départemental permet de rester dans la proximité tout en enclenchant des moyens. De plus, le département est la collectivité des solidarités. Toutefois, cette réalité, que je ne conteste pas, doit s’appuyer sur des objectifs fixés par le législateur. L’exécution des ordonnances de placement devrait, par exemple, être un objectif sur la base desquelles le législateur mobilise des moyens. Les conseils départementaux ne doivent pas être laissés seuls face aux difficultés. Quand les capacités d’accueil sont saturées, d’autres acteurs doivent se mobiliser, notamment les services de l’État au niveau des départements, pour accompagner et chercher des solutions de prise en charge.

Je tiens à souligner – en mon nom, et non en ma qualité de président du HCTS – que l’État devrait avoir la capacité d’organiser une péréquation en fonction de l’atteinte d’objectifs et de résultats. Cela n’est pas orthogonal avec une vraie décentralisation, mais cela permettrait une bonne articulation entre la décentralisation de la mise en œuvre de la politique et la fonction normative de l’État. Personne n’accepterait que des décisions de justice soient variables d’un territoire à l’autre : il devrait en être de même pour la protection de l’enfance.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je rappelle que le temps de l’enfant n’est pas le temps de l’adulte. J’aimerais obtenir des précisions sur les avancées concrètes depuis les États généraux de 2013, au-delà de la préfiguration de l’INTS. Quels progrès ont été réalisés dans le domaine de la protection de l’enfance, notamment concernant les problématiques liées au handicap ? Nous nous rendrons cette semaine en Belgique, où des centaines d’enfants sont placés par manque de places en France, ce qui est inacceptable, tout comme le sureffectif dans les pouponnières. Quels travaux sont en cours pour répondre aux besoins dans tous les territoires ? La politique du « tout inclusif » a créé un manque de places affectant particulièrement les enfants de la protection de l’enfance et posant des problématiques à des professionnels qui peuvent se retrouver démunis. Comment les préconisations du Livre blanc ont-elles concrètement fait avancer ces sujets ?

Nous sommes confrontés à un décalage entre le temps long des rapports et l’urgence des besoins des enfants. Malgré de nombreux rapports et recommandations, la concrétisation sur le terrain tarde à venir. Quels moyens pouvons-nous mobiliser ? Le législateur est évidemment important, mais nous devons éviter de multiplier des textes de loi qui ne s’appliquent pas, comme l’illustre la difficulté de mise en place du projet pour l’enfant (PPE). Quelles sont vos préconisations à court et à moyen terme ?

M. Mathieu Klein. Le Livre blanc, qui ne portait pas spécifiquement sur la protection de l’enfance mais sur le travail social dans son ensemble, a permis la préfiguration de l’INTS. De plus, nos propositions ont contribué à la mise en œuvre de l’accord Ségur et de son extension aux « oubliés du Ségur », bien que son application opérationnelle reste imparfaite dans les territoires. Nous avons également salué l’accord de méthode entre les partenaires sociaux pour la convention collective nationale unique, permettant d’enclencher le rapprochement entre la branche professionnelle des secteurs sanitaire, social et médico-social (BASS) et la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), même si ce processus n’est pas encore achevé et que le HCTS ne participe pas à ces discussions. L’accord de méthode constitue en tout cas une avancée sur ce sujet bloqué depuis de nombreuses années, qui contribue au manque d’attractivité de ces métiers.

Par ailleurs, le HCTS a mis en œuvre un droit de suite concernant un certain nombre de sujets sur lesquels des groupes de travail avancent, comme la professionnalisation du parcours de formation, qui vise à éviter la rupture trop importante entre le temps de formation et celui de la prise de poste, notamment dans la protection de l’enfance. La commission d’éthique et de déontologie du travail social, qui fait partie des missions du HCTS, travaille activement à la mise à jour des normes et des référentiels déontologiques pour les professionnels du travail social. Le HCTS formulera progressivement ses préconisations sur ces sujets.

Malgré la gravité de la situation, nous pensons qu’il existe de nombreuses pistes d’évolution, dont certaines n’ont pas été listées aujourd’hui.

La relation entre l’État et les collectivités est au cœur de la redéfinition de la prise en charge des enfants en danger. Il faut bien mesurer que l’ASE représente la charge nette la plus importante pour les conseils départementaux. C’est dire qu’au-delà de son caractère éminemment précieux, cette compétence est centrale, y compris dans l’exécution budgétaire quotidienne des départements.

Si les départements sont légitimes pour continuer leur action, nous avons besoin d’un système d’information national pour améliorer la protection des enfants. Le nomadisme des parents maltraitants s’appuie sur la faiblesse d’un système centralisé de connaissance et de reconnaissance des situations, comme le montre le cas dramatique de la jeune Amandine.

Concernant les mineurs non accompagnés, un référentiel unique et national devrait être créé afin d’éviter les différences d’appréciation d’un territoire à l’autre concernant l’évaluation de la minorité. Une telle hétérogénéité en la matière ne se justifie aucunement.

Enfin, les mesures liées à l’intervention de techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF) sont insuffisamment financées alors qu’elles permettent d’intervenir et de réaliser un accompagnement au sein des familles où des difficultés sont repérées sans qu’elles nécessitent l’enclenchement immédiat de mesures de protection de l’enfance. Ces mesures permettent de soutenir la parentalité lorsque le lien familial peut être préservé. Elles ne concernent évidemment pas les situations nécessitant un changement de statut, qu’il faudrait d’ailleurs accélérer afin de rendre les enfants adoptables plus rapidement. Dans les familles où le lien peut être préservé, restauré et protégé, la prévention est une dimension essentielle, mais elle reste souvent le parent pauvre des politiques publiques faute de moyens.

Audition de Mme Rania Kissi et M. Madiba Guirassy, co-fondateurs du Comité de vigilance des enfants placés, et de Mme Nadia Héron et M. Lucas Cortella, membres du Comité (mardi 28 janvier 2025)

Mme la présidente Laure Miller. Mes chers collègues, nous accueillons le Comité de vigilance des enfants placés, représenté par Mme Rania Kissi et M. Madiba Guirassy, co-fondateurs, ainsi que par Mme Nadia Héron et M. Lucas Cortella, membres du Comité, que je remercie de leur présence.

Nous avions, dans le cadre de la première commission d’enquête mise en place avant la dissolution de l’Assemblée nationale, consacré la première audition au Comité de vigilance des enfants placés. Alors que notre cycle d’auditions touche à sa fin, il était évidemment important – et c’était l’un de vos souhaits – de pouvoir vous entendre à nouveau.

Nous avons pu échanger au cours de ces auditions de façon plus informelle. Nous ne sommes pas forcément toujours d’accord sur la façon dont la commission d’enquête a pu se dérouler ou, en tout cas, sur le sens à donner à une commission d’enquête parlementaire. Sachez que nous avons essayé de faire du mieux que nous pouvions pour entendre tous les acteurs de la protection de l’enfance dans notre pays.

La suite de la commission d’enquête sera plus importante encore, puisqu’il s’agira de savoir comment concrétiser tous les souhaits et les revendications qui ont pu être entendues pendant ces auditions. De nouveaux déplacements sont également prévus.

Avant de céder la parole à Mme la rapporteure, je rappelle que l’audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Rania Kissi, M. Madiba Guirassy, Mme Nadia Héron et M. Lucas Cortella prêtent serment.)

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je suis ravie de vous accueillir. J’ai souhaité qu’aucun questionnaire ne vous soit transmis en amont de l’audition. Nous arrivons presque au terme de nos travaux, bien qu’il nous reste quelques présidents de département et personnalités, dont Mme Catherine Vautrin, à auditionner. Votre présence aujourd’hui souligne que l’élément central de notre enquête, ce sont les enfants, les jeunes et leur accompagnement vers l’autonomie – et pas seulement jusqu’à vingt et un ans.

Nous nous sommes rencontrés au début des travaux de cette commission et nous avons essayé d’être très respectueux de vos attentes et de ce que peut faire une commission d’enquête. Nous avons appris, avec le temps, à entretenir des rapports extrêmement précieux sur le suivi de nos travaux. Régulièrement, vous avez, très utilement et de manière professionnelle, porté des questions pertinentes, étayées et rédigées afin que la réponse soit précise.

Notre commission a connu un parcours atypique, puisqu’elle a été interrompue par la dissolution de l’Assemblée nationale puis a repris avec le soutien de tous les groupes politiques, soulignant l’importance transpartisane de ce sujet. Dans tous les territoires, il est nécessaire de mobiliser tout le monde sur cette politique publique essentielle. Nos auditions seront suivies d’un important travail de synthèse afin de préparer notre rapport et nos préconisations.

En tout cas, nous avons essayé de porter vos questions, d’être attentifs à vos demandes et de vous auditionner au début et à la fin, ce qui témoigne de notre grand respect.

Aujourd’hui, je n’ai pas de question spécifique à vous poser. La réalité est que les travaux de cette commission sont collectifs et ne constituent qu’une étape. Je voudrais que vous puissiez nous faire part de vos souhaits et des pistes qui sont, selon vous, à explorer. L’écoute est très importante. Vous êtes quatre, mais vous représentez de nombreux jeunes, très divers. Cette diversité de parole est tout à fait audible et c’est pour cela que je tenais à ne pas avoir de questions précises. Nous serons évidemment dans un dialogue sur les sujets sur lesquels vous souhaitez attirer notre attention.

J’espère que notre partenariat a répondu à vos attentes sur quelques pistes. Il a en tout cas, à mes yeux, beaucoup éclairé le débat à travers les auditions que nous avons menées.

Mme Rania Kissi, co-fondatrice du Comité de vigilance des enfants placés. J’ai l’honneur de représenter le Comité de vigilance des enfants placés, qui compte 300 membres à travers toute la France, de tous les âges et ayant vécu différents parcours.

Le Comité de vigilance des enfants placés se mobilise pour faire entendre la voix de ceux qui ont trop longtemps été réduits au silence. Notre expertise, fondée sur l’expérience vécue et la connaissance approfondie du système, nous permet d’identifier les dysfonctionnements majeurs et de préciser les priorités d’action face à l’urgence de la situation. Nous portons la parole des enfants placés auprès des institutions et exigeons des changements structurels immédiats. Il faut prendre en compte notre expertise et agir sur la maltraitance des enfants au sein de notre pays. Il est essentiel de rappeler que, chaque fois qu’une politique publique est menée sans nous, elle se fait contre nous.

Je suis Rania Kissi, juriste, ancienne pupille de l’État, et, pourtant, j’ai connu le sans-abrisme. Imaginez-vous cela pour un enfant censé être protégé par la Nation. Pourtant, c’est la réalité de nombreux jeunes passés par l’aide sociale à l’enfance (ASE), des enfants de Marianne, dont vous êtes aujourd’hui les dignes représentants.

J’ai grandi au sein de l’ASE. J’étais une excellente élève. À l’école républicaine, je n’étais pas qu’un numéro de dossier : j’étais Rania, une élève encouragée en français parce que j’avais la note de 18 et réprimandée en mathématiques parce que j’avais la note de 8. En classe de troisième, j’ai dû mentir pour pouvoir accéder à une filière générale. Première de la classe tout au long de ma scolarité, j’étais pourtant la dernière dont on se souciait pour aller chercher un bulletin scolaire. Alors, en bonne pupille de l’État, je me présentais à la juge pour enfants pour lui montrer mon bulletin scolaire afin qu’elle soit fière de moi.

Je devrais être la dernière à défendre notre système éducatif et pourtant, je dois le dire aujourd’hui, l’école m’a sauvée, alors que l’institution censée me protéger m’a détruite. On a jugé bon de m’envoyer en certificat d’aptitude professionnelle (CAP). Je respecte tous les parcours, mais je dénonce les trajectoires subies. J’ai dû mentir pour pouvoir accéder à une filière générale. Pour aller en lycée général, j’ai fait signer le mauvais papier, ce que personne n’a su jusqu’à ce que je passe mon baccalauréat, parce qu’on voulait m’imposer la voie professionnelle.

La psychologue de l’ASE me répétait souvent que j’étais trop faible pour devenir avocate, alors, pour lui prouver le contraire, en troisième, j’ai écrit cinquante lettres de motivation pour trouver un stage dans un cabinet d’avocat. J’ai fait ce stage et je suis aujourd’hui un parcours pour devenir avocate.

Pour aller en lycée général, faut-il être résilient, mesdames et messieurs ? Pour avoir une égalité des chances et choisir simplement son avenir, faut-il se battre ?

À dix-huit ans, la galère n’est pas finie. Un baccalauréat en poche, j’ai voulu aller à l’université et on m’a répondu qu’il n’y avait pas de moyens pour accompagner les enfants de l’ASE vers des études longues, et que ce n’était pas faute d’avoir été prévenue. Au lieu de m’asseoir sur les bancs de l’université, j’ai dormi sur un banc en dessous de l’université.

Alors, où est la promesse républicaine ? Où est l’ascenseur social ? Il n’existe pas pour les enfants placés, malheureusement. Nous sommes les oubliés de la République, nous sommes dans les ténèbres de la société, là où l’ascenseur est en panne, sans numéro d’urgence à appeler, car il n’existe pas de numéro d’urgence pour appeler Marianne.

L’ASE m’a placée dans un centre pour anciens détenus. La juriste que je suis croit en la justice restaurative, mais l’enfant que j’étais demandait juste à être protégée. Mon voisin de chambre, un ancien pédocriminel, avait l’interdiction d’approcher ses propres enfants, mais on a jugé tout à fait normal qu’il puisse s’approcher de moi. C’est lui-même qui a dû me protéger du danger qu’il représentait. Lorsque je lui ai dit que j’avais peur de lui, il m’a répondu qu’il ferait en sorte de ne plus croiser mon chemin. Une personne potentiellement dangereuse m’a donc protégée d’elle-même, là où la société ne l’a pas fait. Voyez-vous notre faille collective ? On a jugé bon de protéger ses enfants, mais pas moi. Pourtant, je suis une enfant de Marianne.

Notre devise républicaine est : liberté, égalité, fraternité. Où est la fraternité ? Comment peut-on se proclamer société lorsqu’on n’est pas capable de protéger les plus vulnérables, c’est-à-dire les enfants ? Tout le monde a été enfant, et pourtant tout le monde a tendance à l’oublier.

Quel parent met ses enfants dehors à dix-huit ans ? Pourquoi l’État le fait-il avec ses propres enfants ? Pourtant, les études montrent que la moyenne d’âge de départ du domicile familial est de vingt-cinq ans dans les familles de notre pays. Il faut ce temps pour acquérir de l’autonomie et un logement ainsi que pour se préparer tout simplement à la vie d’adulte. Alors, pourquoi les enfants de l’ASE sont-ils livrés à eux-mêmes dès dix-huit ans ? Quels parents passent un contrat avec ses enfants ? Pourquoi notre État, le premier parent défaillant de France, le fait-il avec ses propres enfants ?

Les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance ne peuvent plus être ignorés. La banalité du mal perpétré au sein de notre système de protection de l’enfance doit cesser. Les enfants d’aujourd’hui sont les adultes de demain. Les jeunes majeurs sortant de l’ASE sont abandonnés à leur majorité, sans ressources ni soutien, privés du revenu de solidarité active (RSA), soumis à des contrats jeune majeur non systématiques et à des conditions incohérentes d’accès aux droits. Nous sommes condamnés à la précarité.

Notre proposition est très simple : la création d’un droit automatique et inconditionnel à l’accompagnement jusqu’à vingt-cinq ans, incluant un soutien financier, en garantissant un accompagnement administratif et un accès prioritaire aux droits sociaux, au logement, aux formations et à la santé.

Il est temps d’ouvrir les yeux et d’agir. Je pense que vous en avez aujourd’hui la possibilité. Vous ne faites pas partie des mêmes formations politiques, mais vous pouvez vous asseoir ensemble et trouver des compromis. L’enfant qui était un jour en vous vous remerciera.

M. Madiba Guirassy, co-fondateur du Comité de vigilance des enfants placés. Au nom du Comité de vigilance des enfants placés et de l’association Les Oubliés de la République, je tiens à vous remercier pour cette invitation à témoigner devant votre commission.

Je porte aujourd’hui la voix des invisibles, celle des mineurs non accompagnés, ces enfants qui, arrivés en France, se retrouvent brutalement face à la vie, sans famille, sans filet de sécurité, avec pour seule richesse un sac à dos souvent trop léger et un passé trop lourd.

Je suis un ancien enfant placé, mineur non accompagné. Avez-vous vu la situation des mineurs non accompagnés ? C’est une honte ! À l’heure où je vous parle, dans les Yvelines et dans le Val-d’Oise, le conseil départemental est en train d’installer vingt-cinq algécos sur un terrain non viabilisé dans la commune de Chapet, pour y mettre cent mineurs non accompagnés. Le maire s’y oppose, du fait du traitement indigne, inhumain et dégradant qui sera réservé à ces jeunes, puisqu’il n’y a aucun projet d’insertion, cours de français, éducateur ou transport public régulier. Cela en dit long sur une gouvernance disparate de l’ASE.

Ces enfants qui arrivent seuls dans notre pays, fuyant la guerre, la famine et la traite humaine, sont traités comme de la vermine et laissés à la merci de tous les dangers, de l’exploitation sexuelle, de la violence et du froid. Je ne parle même pas de l’enfer administratif et de l’isolement extrême. Ces mineurs voient leur statut d’enfant nié et sont abandonnés au mépris de toutes les conventions ratifiées en grande pompe par la France, notamment la convention de New York de 1989 relative aux droits de l’enfant, dont l’article 6, alinéa 2, précise que tous les États membres de cette convention s’engagent à assurer dans toute la mesure possible la protection, la survie et le développement de l’enfant.

En raison des ambiguïtés législatives, la plupart des départements considèrent que la prise en charge des mineurs non accompagnés est facultative. Les critères varient donc d’un département à l’autre, ce qui donne lieu à des inégalités territoriales de prises en charge. La reconnaissance de leur minorité varie aussi d’un département à l’autre, les laissant dans une précarité juridique insupportable. Certains départements placent des mineurs non accompagnés dans des hôtels, d’autres sur des terrains vagues. Il n’y a aucun chiffre, aucune donnée pour mesurer les bonnes et mauvaises pratiques des politiques d’accompagnement des mineurs non accompagnés.

Le Comité de vigilance des enfants placés et Les Oubliés de la République ont fait des démarches auprès des départements pour obtenir des informations sur la politique d’accueil des mineurs non accompagnés. Certains y ont répondu, d’autres non. Ils ont été obligés de saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour avoir des informations sur cette politique publique. La réponse se fait encore attendre.

Pendant ce temps-là, certains sombrent dans la drogue, dans la délinquance et d’autres sont livrés à la prostitution forcée des pédocriminels.

Je pourrais vous parler de chiffres encore et encore, mais ce sont les visages que je veux vous montrer aujourd’hui.

C’est celui de Samir, avec qui j’étais dans un même foyer à Périgueux et qui, à dix-huit ans, a dormi sept mois dans une cage d’escalier avant d’être hébergé provisoirement par une association.

C’est celui d’Aïcha, qui voulait être infirmière mais qui a dû arrêter ses études pour travailler et survivre.

C’est celui d’Ahmed, qui a été traumatisé par des démarches administratives, passant de préfecture en préfecture, de tribunal en tribunal, pour un titre de séjour qu’il n’a jamais obtenu et qui a sombré dans la délinquance.

C’est celui d’Ibrahim, à peine seize ans, que j’ai rencontré à la gare de Périgueux et qui s’est enfoncé dans la drogue, faute de reconnaissance de sa minorité.

C’est celui d’Ali, qui a séjourné dans un hôpital psychiatrique parce qu’il a été traumatisé par les maltraitances de sa famille d’accueil.

C’est celui de Sarata, qui maudit sa vie parce que, pour elle, c’est une vie qui ne mérite plus d’être vécue.

C’est celui de Fazel, qui rêvait d’être médecin, mais à qui, comme moi, on a dit qu’il rêvait trop grand et qui a fini boulanger malgré ses incroyables potentiels intellectuels.

C’est celui de Momo, à qui l’ASE a demandé de retourner chercher un passeport en Afghanistan, un pays en guerre depuis des années, et qui a fini par perdre son contrat d’alternance.

L’ancien secrétaire d’État M. Adrien Taquet a dit ici même que l’ASE sauvait 350 000 enfants par an. Vous lui avez fait remarquer qu’il avait une trop haute estime de son bilan. Je le confirme.

La République a une obligation de résultat quant au bien-être et à la sécurité des enfants qui lui sont confiés. Le résultat n’est pas au rendez-vous. La France a une grande responsabilité à l’égard des enfants placés en général. Ces manquements ont causé des conséquences irréversibles pour les 377 000 enfants placés.

Nous ne demandons pas à l’aumône, nous demandons ce que tout enfant est en droit d’attendre de la société : une continuité, un accompagnement digne, une chance réelle de réussir comme n’importe quel enfant et ce que n’importe quel parent pourrait faire pour son enfant. Nous demandons d’instaurer une véritable continuité de la politique de protection de l’enfance jusqu’à vingt-cinq ans et d’harmoniser l’application de la loi sur tout le territoire national en instaurant un protocole national unique pour l’évaluation de la minorité et en garantissant un accompagnement adapté. Un contrôle indépendant des politiques publiques de protection de l’enfance est nécessaire pour éviter les abus et corriger les disparités entre départements. Il faut également investir dans les structures d’accueil dignes, assurer un suivi juridique et administratif systémique. Ce n’est pas une charge, c’est un investissement, car un jeune soutenu aujourd’hui deviendra un adulte demain.

Dans le foyer où j’ai été placé, j’ai vu tant de mineurs non accompagnés avec en poche une seule certitude, celle de l’incertitude. Pour nous, dont l’enfance a été marquée par les ruptures, les absences et les vides, la majorité n’est pas une porte vers l’avenir mais un couperet, un brouilleur de rêve.

Je vous ai donné une statistique, mais, pour beaucoup d’enfants placés, ce ne sont pas juste des chiffres, ce sont des blessures invisibles, des colères qui grondent en silence, des espoirs étouffés. C’est le poids d’une société qui les ignore, qui détourne le regard, pendant qu’eux se battent pour exister.

Ces histoires me poursuivent. Elles habitent chaque instant de ceux qui se battent pour cette cause. Elles devraient tous nous hanter, nous empêcher de fermer l’œil. Pour nous qui avons traversé ce système, les cicatrices sont là, parfois indélébiles. Mais qu’en est-il pour ceux qui y sont encore ?

Mesdames et messieurs les députés, les enfants placés n’ont que nous. Ils n’ont pas de parents sur qui compter. Ils ont l’État. Ils vous ont, vous. Ils nous regardent et ils espèrent. Ne le laissons pas tomber une seconde fois. Ne faisons pas de leur majorité une condamnation à l’errance.

Mme Nadia Héron, membre du Comité de vigilance des enfants placés. Je suis honorée de témoigner auprès de cette commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, principalement sur la santé mentale des jeunes adultes et des enfants placés à l’ASE.

J’ai intégré le Comité de vigilance des enfants placés dès ses débuts. Ce Comité m’apporte beaucoup. Nous parlons le même langage, partageons les mêmes souffrances et connaissons mieux que quiconque ce qu’est d’être un enfant placé. Je peux enfin me dire que je ne suis pas folle. Ensemble, nous sortons de l’isolement dans lequel nous plongent nos placements trop souvent tabous. Ensemble, nous sommes une force. Nous faisons de notre expérience une expertise qui nous permet aujourd’hui de vous proposer des solutions.

J’ai appris à me taire parce que c’est un sujet qui dérange. Petite, j’étais enfermée des journées entières, nue et affamée, dans des toilettes noires et froides. Aujourd’hui, mes cicatrices corporelles sont encore visibles et il y a toujours une personne pour me questionner sur ces marques, ce qui m’empêche de faire la paix avec mon histoire et de fermer ce chapitre douloureux.

Je ne pensais pas un jour témoigner à l’Assemblée nationale. Vous dire cela peut sembler pathos. Pourtant, c’est une réalité que vous devez entendre. Ce ne sont pas des phrases coups de poing, c’est factuel, c’est ma vie. J’ai cinquante ans, dont vingt et un ans de placement en protection de l’enfance dans le département de l’Essonne, entrecoupés de retours dans ma famille, mais je suis en vie grâce à l’ASE.

Cependant, l’ASE ne devrait pas juste nous protéger en nous donnant un toit et de la nourriture. Les placements sont aléatoires. Nous sommes plusieurs à dire que nous avons eu de la chance pour avoir croisé un foyer ou une famille parmi tant d’autres qui, pour une fois, a « fait le job ». En tant que service public, tous les enfants devraient avoir le même soutien, notamment en termes de santé, d’éducation et d’estime de soi.

Une image marquante de mon histoire pourrait être de me mettre nue devant vous pour vous montrer les nombreuses cicatrices dues à la barbarie de ma mère. Une autre image serait de vous raconter mes nuits faites de cauchemars. Un parcours comme le mien ne s’oublie pas. Il reste dans un coin de la tête et, tout doucement, fait des dégâts à long terme. Comment peut-on ne pas en ressortir abîmé psychologiquement ? Mes parents ont bien été condamnés à de la prison ferme, mais graciés. Mon statut de victime n’a donc jamais été reconnu, ce qui ajoute de la colère que j’ai parfois énormément de mal à canaliser.

Et comme cela ne suffit pas d’être placé, on subit le regard et les réflexions des autres. Les enfants de l’ASE sont perçus différemment. Les enfants et les adultes passés par la protection de l’enfance portent bien souvent une image dégradante. Les dommages de non-placement sont invisibles. En façade, tout va bien : je suis mariée, mère de deux enfants, chargée de l’événementiel pour une collectivité territoriale. Pourtant, j’ai d’énormes carences affectives et mes blessures demeurent à vif. On m’a appris à être présentable. J’ai observé comment il faut se conduire en société. J’ai été l’élève modèle, pour qu’on n’imagine pas d’où je venais. J’aurais rêvé de faire des études supérieures, mais, à chaque nouveau placement, j’ai redoublé. J’aurais rêvé d’être sportive, mais les coups de ma mère ont été tels que mon corps est meurtri. J’aurais souhaité qu’on m’encourage pour avoir surmonté tant d’épreuves, mais j’étais seule, avec cette solitude qui vous oppresse. Pouvez-vous imaginer la force qu’il faut déployer pour s’en sortir et ne pas sombrer ?

Il paraît qu’entre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et l’ASE, il y a eu des améliorations. J’ai connu les deux et je n’en vois pas davantage.

Pour moi il est trop tard, mais vous avez le pouvoir pour faire avancer et améliorer la protection de l’enfance. De ma propre expérience, je sais que les traumatismes que nos jeunes placés vivent vont les poursuivre toute leur vie. La parentalité va particulièrement les replonger dans leur propre histoire. Sauront-ils être à la hauteur de cette nouvelle étape de vie ? On les jugera, ils auront peur de mal faire. Et puis on leur demandera s’ils sont sûrs de ne pas reproduire ? Ils auront besoin d’une aide psychologique pour panser leurs blessures, prendre confiance en eux et ne pas reproduire un schéma familial défaillant.

Compte tenu de tout cela, nous souhaitons qu’une prise en charge médicale et psychologique soit mise en place, à vie, comme pour une affection longue durée (ALD), pour tous les enfants qui ont été placés. Il faut prendre en charge leurs séquelles psychiques et physiques afin qu’ils puissent aller de l’avant, se reconstruire et devenir des adultes parfaitement insérés dans la société.

J’ai cinquante ans et vit en moi la petite fille que je n’ai pas eu le temps d’être, trop vite plongée dans la cruauté de ma mère, trop vite plongée dans l’enfer des placements. Mais aujourd’hui, vous avez en face de vous une adulte qui vous implore d’agir sur la santé mentale des enfants d’hier et d’aujourd’hui. Nous savons de quoi nous parlons, ne soyez pas seulement le politique qui écoute.

M. Lucas Cortella, membre du Comité de vigilance des enfants placés. Je suis devant vous pour parler d’un système qui, s’il est censé sauver des vies, en brise bien trop souvent. Je suis ici en tant que premier concerné, en tant qu’ancien enfant placé, mais surtout en tant qu’adulte qui refuse de laisser cette souffrance rester sans voix.

Quand on est petit, on ne devrait pas avoir à apprendre ce que signifie survivre. Pourtant, c’est la réalité de milliers d’enfants dans ce pays, une réalité que j’ai et que nous avons vécue. On grandit dans le chaos, dans la violence ou l’indifférence. Et puis, un jour, l’ASE intervient, mais souvent c’est trop tard. Quand j’ai intégré un premier foyer à quinze ans, j’étais déjà brisé. On m’a tendu une main, mais celle-ci était tremblante, incertaine et incapable de porter le poids de mes blessures accumulées. Ce n’est pas un reproche envers ceux qui travaillent dans ce système, mais une dénonciation de ce système lui-même, qui laisse trop d’enfants comme moi attendre dans l’ombre quand ils auraient dû être protégés dès le premier cri.

Il faut dire les choses comme elles sont : l’ASE ne nous prépare pas à vivre, elle nous apprend à survivre. À dix-huit ans, on éteint les lumières, on nous laisse seuls face au vide. Il n’y a pas de suivi, pas de guide, juste une phrase : « Maintenant, c’est à toi de te débrouiller. » Mais comment se débrouiller quand on porte sur le dos des années de violences, de négligences et de nuits blanches à espérer que demain ne soit pas pire qu’aujourd’hui ? Comment avancer quand on ne sait même pas ce que signifie être aimé sans condition ? Comment avancer quand notre souffrance est à peine considérée ? Comment grandir quand on est laissé seul avec celle-ci ?

Pour beaucoup d’entre nous, ce vide laisse place à une souffrance silencieuse mais dévorante, qui s’exprime parfois par des actes de désespoir parce qu’on ne sait pas quoi faire de ces blessures qu’on porte depuis l’enfance et qu’on finit par croire qu’on est de trop. Cette douleur, on finit par la contrôler de la seule manière que l’on connaît, parce qu’elle détourne l’attention de celle qu’on ne peut pas fuir. Pour moi, ce furent des scarifications. Pour d’autres, ce furent des addictions. Ce n’est pas une recherche de pitié, mais un cri que personne n’entend. C’est l’histoire de milliers d’enfants placés qui trouvent dans ces actes désespérés la seule manière de crier leur souffrance. On ne demande pas la lune, pourtant. On demande à être vus, qu’on nous comprenne et qu’on nous donne une raison d’encore y croire. Quand on se construit avec le sentiment d’être de trop, cette souffrance ne disparaît jamais complètement. Elle reste là, comme une ombre, dans nos pensées, dans nos gestes. Elle se traduit par des cicatrices qu’on cache, par des larmes qu’on essuie avant que quelqu’un ne les voie, par cette peur constante de ne jamais être à la hauteur.

La société a un devoir envers ses enfants. Pas seulement de les arracher au danger, mais de leur offrir un avenir. Or elle a échoué. L’ASE n’est pas un sanctuaire : c’est souvent un lieu où l’on survit d’un jour à l’autre, avec un accompagnement minimal, des éducateurs débordés, des placements qui n’apportent pas la stabilité dont un enfant a besoin pour se reconstruire. Et le pire, c’est que l’ASE finit par nous en vouloir. À dix-huit ans, on est lâché dans le monde. Et si on échoue, on nous dit : « C’est de ta faute, tu n’as pas assez essayé. » Mais comment peut-on réussir quand on a passé sa vie à porter un poids qui aurait dû être partagé ?

Je ne suis pas ici pour raconter une histoire triste ni pour émouvoir. Je suis ici pour que cette commission — et, au-delà, notre société — reconnaisse une vérité incontournable : les enfants placés ne sont pas des numéros. Nous ne sommes pas des dossiers à traiter, puis à refermer. Nous sommes des vies, des vies marquées par des souffrances ignorées et non traitées, qui, dans un pays comme le nôtre, sont inacceptables.

Nous demandons un suivi psychologique systématique pour ces jeunes, parce qu’on ne guérit pas seul et que la majorité légale ne devrait pas être une fin brutale. Mais, surtout, nous exigeons qu’on écoute vraiment ces enfants, qu’on leur donne la parole et qu’on les traite avec la dignité qu’ils méritent. Enfin, nous souhaitons qu’on arrête de nous blâmer pour les échecs d’un système qui n’a jamais su comment nous protéger.

Mesdames et messieurs les députés, vous avez aujourd’hui le pouvoir de changer les choses – pas pour nous, membres du Comité, mais pour tous ceux qui viendront après nous –, pour que plus jamais un enfant ne se sente abandonné et jeté dans un monde où il ne sait pas comment exister.

Mesdames et messieurs les députés, je vous demande aujourd’hui d’écouter ces voix, de regarder ces visages et de prendre des décisions qui s’imposent pour que plus jamais un enfant ne se sente invisible.

Ensemble, nous pouvons créer un système qui protège réellement, qui guide et qui soigne. L’engagement commence ici, avec nous, pour eux.

Mme la présidente Laure Miller. Je vous remercie infiniment pour vos témoignages émouvants et vos propositions très concrètes.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je pense à tous ces enfants qui ne peuvent pas faire entendre leur voix, parce qu’ils n’y arrivent pas, qu’ils en sont empêchés ou que nous, adultes, n’écoutons pas.

Madame Kissi, comme un autre jeune du Comité de vigilance des enfants placés dont j’ai oublié le prénom, vous avez témoigné des orientations scolaires subies et des obstacles considérables pour l’accès les jeunes sortant de l’ASE à l’enseignement supérieur, voire pour l’accès à une filière générale et au baccalauréat. Quelles propositions pouvez-vous formuler pour garantir une orientation scolaire basée sur les aspirations et le potentiel des enfants placés et pour leur ouvrir davantage de portes dans les études supérieures ? Dans une famille ordinaire – et nous devons penser l’État comme une famille ordinaire –, un parent souhaite le meilleur pour ses enfants.

Monsieur Guirassy, madame Héron, monsieur Cortella, vos témoignages illustrent le manque de prise en charge humaine des enfants placés, souvent dénoncé comme une négligence institutionnelle majeure, avec des conséquences graves sur leur santé mentale, leur insertion et leur avenir. L’État ne vous permet pas d’être accompagnés, même à cinquante ans, pour tenter ne serait-ce que de maîtriser un peu ces traumas. Votre proposition d’une ALD est une recommandation nouvelle et majeure, qui pourrait changer beaucoup de choses.

Pour les enfants actuellement placés, quelles actions changeraient la donne ? Des instances pourraient-elles être créées ou des mesures pourraient-elles être prises, notamment pendant l’accompagnement ?

Je voudrais aussi aborder la question des enfants multiplacés. Certains connaissent jusqu’à vingt lieux d’accueil par an, même lorsqu’ils sont tout petits. J’ai entendu l’exemple d’un enfant de quatre ans ayant connu vingt-quatre lieux différents en un an. Du fait de votre expérience et des témoignages que vous entendez des autres enfants du Comité de vigilance, j’aimerais que vous nous parliez des conséquences de ces multiplacements.

Enfin, vous avez suivi avec régularité toute la commission d’enquête. Je salue d’ailleurs vos travaux. En tant que députés ou groupes parlementaires, nous pouvons faire des recommandations au rapport. Sentez-vous que la commission a fait le tour du sujet ? Quelles priorités d’action pourraient changer concrètement et immédiatement les choses pour vous, en tant qu’anciens enfants placés et jeunes adultes, mais aussi pour ceux qui sont actuellement placés aujourd’hui ?

Mme Rania Kissi. Le jeune que vous avez évoqué s’appelle Abdelnour. Nous tenons à être nommés par nos prénoms car nous avons trop longtemps été désignés par des numéros de dossier.

Concernant les parcours subis, un premier élément pourrait être de créer un échange entre l’ASE et l’éducation nationale, ce qui n’existe pas actuellement. Le fait qu’un enfant comme moi ait pu modifier son affectation en CAP témoigne d’une faille collective. Des encadrants scolaires pourraient intervenir au sein de l’Éducation nationale. La protection de l’enfance doit être prise en compte dans toutes les politiques publiques. Il est inacceptable qu’il n’y ait aucune ligne budgétaire ou politique au sein du ministère de l’Éducation nationale concernant la scolarité des enfants placés.

Pour que cessent ces orientations subies, il faut changer la mentalité de l’ASE pour permettre aux enfants qui en ont les capacités de poursuivre leurs études. Dans mon cas, mes professeurs croyaient en moi et m’aimaient, contrairement à l’ASE. Ma professeure de français, à laquelle je souhaite rendre hommage, m’achetait des livres avec son argent personnel, ce qui m’a permis d’exceller dans cette matière. Il faut donc investir dans l’orientation des enfants ayant des capacités, ainsi que créer des passerelles entre l’ASE et l’éducation nationale.

Je précise que, lorsque nous demandons un accompagnement jusqu’à vingt-cinq ans, nous évoquons un accompagnement jusqu’à l’autonomie, qui peut avoir lieu avant les vingt-cinq ans du jeune concerné. L’essentiel est de créer des passerelles entre les différents acteurs et d’assurer une communication efficace.

M. Madiba Guirassy. La réponse est, selon moi, d’essayer d’associer l’enfant à la prise des décisions qui concernent son avenir, ce qui est très important mais n’est pas fait actuellement. Trop souvent, ces décisions sont prises pour eux en leur absence. On ne les écoute pas et on ne les associe pas.

Je témoigne également pour Fazel, qui a connu la même situation que moi.

Trois mois avant mon baccalauréat, mon éducateur référent m’a demandé ce que je souhaitais faire après l’obtention de ce diplôme. J’ai répondu sans hésiter que je voulais étudier le droit pour devenir avocat. Sa réponse, brutale, a été : « Ce n’est pas possible. Les études de droit sont faites pour les personnes normales. » Il m’a également demandé si j’avais de la famille pour m’aider à financer ces études. À dix-sept ans, j’ai dû me battre contre le foyer et l’ASE, y compris en commençant les cours trois mois avant les autres.

Ces mots m’ont profondément marqué, même si je n’ai pas réalisé sur le moment leurs poids. Repenser à ces mots a longtemps été douloureux et il est encore difficile d’en parler aujourd’hui. Il est très important de prendre en compte cette réalité, d’associer les enfants à la prise de décision qui les concerne, de leur faire confiance et de croire en eux. Ces mots m’ont conduit à cacher qui je suis, même auprès de mes amis. Pour ce référent, un enfant placé était un enfant anormal. Or, ce n’est pas le cas ! Croire en les capacités des enfants, associer ces derniers aux prises de décisions qui les concernent et les aimer est important, sans les briser et les détruire.

Mme Nadia Héron. Je crois que nous partageons tous le même constat : on ne croit pas en nous et on ne nous pousse pas à faire des études. Nous avons l’impression d’être une charge dont il faut se débarrasser très rapidement. J’ai mis beaucoup de temps à dire le nombre de fois où j’avais redoublé, car j’avais honte. À la honte d’avoir été placé auprès de l’ASE s’ajoute la honte de notre parcours scolaire. Il faut être adulte pour comprendre que les études ne sont finalement pas si importantes.

Il faut donner les mêmes chances à tous les enfants. Je suis mère de deux enfants que je pousse, aide et soutiens. L’ASE a ce devoir. Le fait que nous partagions le même constat montre qu’il n’y a pas eu d’évolution. La scolarité constitue un vrai problème de l’ASE. Comme l’a dit Rania, il n’est pas grave de passer un CAP, mais les enfants concernés ont envie d’être acteurs de la société et de payer les impôts. Tout ce que vous ne ferez pas maintenant, vous le payerez plus tard.

Il est donc important d’accompagner scolairement ces enfants. Former à la fois les professionnels de l’Éducation nationale et ceux de l’ASE est essentiel. J’ai connu des foyers ou des familles d’accueil qui ne participaient pas aux réunions parents-professeurs et ne lisaient même pas les bulletins scolaires. Un enfant a besoin d’être encouragé et aidé au cours de sa scolarité.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Pensez-vous que la présence de travailleurs sociaux au sein de l’Éducation nationale aurait pu changer vos parcours ?

M. Lucas Cortella. J’ai quitté l’école après quelques semaines en classe de seconde, avant d’être définitivement placé à l’âge de quinze ans. Je suis actuellement en formation de moniteur-éducateur, ce qui montre une suite logique dans mon parcours. L’ASE a mis longtemps à comprendre qu’au-delà de mon comportement et de mes attitudes problématiques durant ma scolarité, quelque chose était peut-être à creuser. Un jour, on m’a sorti de l’école en disant que je quittais la maison. Si des travailleurs sociaux formés pour repérer les signaux, les non-dits, les tabous et ces marques que l’on entraperçoit avaient été présents, ma scolarité aurait pu être différente. J’aurais aimé être placé beaucoup plus tôt. Si un éducateur formé et préparé pour gérer la fragilité d’un enfant s’était mis sur mon chemin, dans ces lieux que je fuyais, pour m’aider à avancer, j’aurais peut-être obtenu le baccalauréat et un master. Je suis donc favorable à la présence de travailleurs sociaux partout où il y a des enfants et des personnes en difficulté nécessitant un accompagnement.

Mme Rania Kissi. Nous pourrions évoquer longuement notre vision de cette commission, mais je dois vous dire que je suis assez optimiste. Un certain nombre d’auditionnés sont venus répondre à côté des questions. Nous l’acceptons et nous vous pardonnons. Je voulais que la commission ait lieu, car c’est une occasion de parler de nous, ce qui ne se produit jamais. Je n’attends pas une réponse demain, mais que nous construisions quelque chose sur le long terme et que nous travaillions ensemble. Les gens qui me connaissent savent que je ne baisse pas les bras. Je veux donc que nous, les premiers concernés, travaillions avec l’ensemble des parlementaires sur le long terme.

Nous avons des déceptions, comme lorsque des enfants placés, que nous considérons comme nos petits frères et sœurs, sont morts dans des hôtels et que personne n’a su nous expliquer pourquoi des décrets n’étaient pas sortis alors qu’ils étaient sur des bureaux. J’ai été en larmes parce que Lily ne reviendra pas et qu’une fois de plus, une enfant est morte le mois dernier pendant qu’un décret est posé sur une table dans l’attente d’une décision quelconque d’un quelconque ministère. Nous pouvons donner de très nombreux exemples.

Nous vous pardonnons, mais, désormais, le travail ne pourra vraiment plus se faire sans nous. Je suis optimiste : profitons de cette bonne fenêtre pour travailler tous ensemble.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je vous remercie pour la création de ce Comité de vigilance qui bouscule les politiques que nous sommes et les médias.

Un enjeu majeur de la protection de l’enfance est d’en parler et d’intéresser la société, mais aussi que l’État reprenne sa place. La création de ce Comité de vigilance et vos prises de parole y contribuent. Les politiques publiques ne doivent jamais se faire contre ou sans les personnes concernées.

Bien que vos témoignages ne visent pas à nous bouleverser, c’est le cas.

Je tiens à exprimer ma déception face au faible nombre de parlementaires présents aujourd’hui. Parmi les trois parlementaires présents à cette audition, nous appartenons tous au Nouveau Front populaire. Je le souligne car cela montre le travail politique restant à faire pour faire entendre qu’il s’agit d’un sujet nécessitant une véritable politique publique reconstruite et financée.

J’alerte à nouveau la rapporteure et la présidente sur le fait que j’avais demandé que Mme Élisabeth Borne soit auditionnée, ce qui n’a pas été pris en compte. J’aurais également voulu que des ministres du budget ou de l’économie soient entendus, car les arbitrages budgétaires ne sont pas favorables aux enfants placés, ce qui est scandaleux puisque, dans la mesure où il s’agit de vies humaines, ce ne sont pas des dépenses mais un investissement.

Je ne sais pas comment la rapporteure construira son rapport, quel est l’atterrissage législatif qui pourra en être fait et comment nous pourrons le construire de manière transpartisane. Toutefois, j’aimerais vous entendre quant à vos attentes sur la suite de cette séquence de commission d’enquête, qui est une ouverture politique à l’Assemblée nationale même si ce n’est pas suffisant.

Je crois que l’État a une responsabilité de justice et de réparation, pas seulement pour ceux qui sont actuellement placés dans les structures de l’ASE mais aussi pour reconnaître les dysfonctionnements passés et leurs conséquences sur des vies humaines. Cette reconnaissance est nécessaire pour avancer. J’aimerais vous entendre sur ce point.

Mme Rania Kissi. L’État présentera bien évidemment des excuses en temps voulu. Nous y travaillerons et nous sommes très patients. J’ai vingt-huit ans, je suis sortie du système il y a dix ans et je milite pour la protection de l’enfance depuis cinq ans. Nous prendrons notre temps mais les excuses viendront en temps et en heure.

De nombreux rapports ont été produits, mais ils ont servi à caler des bureaux. Désormais, cela n’arrivera plus. Je sais que Mme la rapporteure y tient et qu’une fenêtre de tir s’ouvrira à l’issue de la commission.

Nos attentes sont toujours les mêmes : tout le monde doit se saisir de la question de la protection de l’enfance, qui n’appartient pas à un camp politique particulier même si nous devons bien admettre que ce sont toujours les mêmes parlementaires qui nous répondent.

Je suis extrêmement déçue par l’absence de la presque totalité des députés de cette commission. Quand on demande à siéger dans une commission, le minimum est de se rendre aux auditions. J’entends que le travail parlementaire nécessite d’assister à des séances. En revanche, cette salle presque vide est inadmissible – pas simplement pour nous, mais pour l’ensemble des enfants – car se raconter n’est jamais une tâche évidente. Le minimum est donc de venir nous écouter. Nous savons que notre histoire personnelle ne pourra jamais être réparée, mais nous voulons réparer la situation des enfants qui viennent après nous. Pour cette raison, l’absence de tant de parlementaires est inacceptable.

Concernant la suite de la commission, nous devons travailler ensemble et discuter. Notre demande la plus solennelle est l’élaboration d’une loi transpartisane. Peu importe qui donnera son nom à la loi, l’essentiel est qu’elle permette aux enfants de voir leurs besoins fondamentaux satisfaits.

M. Madiba Guirassy. Je partage l’indignation face à cette salle vide, qui constitue est un signal négatif envoyé aux enfants placés espérant encore des actions pour leur avenir. Il est inacceptable que des députés s’engagent dans une commission et ne s’y intéressent pas. Cela montre que la question des enfants placés ne les intéresse pas.

Rien ne se fera sans nous. Si vous voulez que cela fonctionne bien, ce sera avec nous. Je considère que je suis de l’autre côté de la barrière, même si je l’ai payé le prix fort. Toutefois, je ne veux pas que mes petits frères et sœurs subissent ce que j’ai vécu.

J’accuse l’État de laisser tomber les enfants et de ne pas agir pour eux. Certains se sont suicidés parce qu’ils n’avaient plus d’espoir, ce qui est inacceptable. J’attends beaucoup de cette commission. Je ne veux pas d’un énième rapport, je souhaite que cette commission d’enquête engendre de vraies solutions afin d’éviter d’autres drames après les suicides de Lily, de Denko et de Kevin. Il faut de véritables politiques de protection de l’enfance. Ces manquements ont trop duré. L’attente est très grande et j’espère que ce travail sera à la hauteur.

Mme Nadia Héron. Je suis extrêmement choquée que la salle soit vide, mais je ne suis pas surprise. J’attendais peu de cette commission.

Je voulais intervenir sur la santé mentale des jeunes et la solitude que nous ressentons à la sortie de l’ASE. À dix-huit ans, voire à vingt et un ans, nous nous retrouvons seuls, dans l’incertitude, avec un immense sentiment d’isolement. Surtout, nous ne sommes pas préparés à nous retrouver sans rien du jour au lendemain. Nous ne connaissons pas les démarches administratives, nous ne savons pas où loger ni comment nous nourrir.

Je demande à cette commission de mettre en place un accompagnement vers l’autonomie jusqu’à vingt-cinq ans. En tant que parent, je ne mettrais pas mes enfants dehors du jour au lendemain à l’âge de dix-huit ans. L’âge de vingt-cinq ans semble assez raisonnable.

De plus, il est crucial de maintenir des liens, notamment avec un professionnel parfaitement formé, et de ne pas abandonner les enfants à leur majorité comme cela a été fait pour moi.

M. Lucas Cortella. Comme je l’ai dit, l’engagement commence ici, avec vous – les représentants de l’État –, avec nous – les plus de 300 anciens enfants placés de ce Comité, qui se battent chacun de leur côté, mais en se coordonnant –, pour eux. L’engagement commence ici, certes, mais le travail a également commencé, même si ce n’est pas exactement comme nous le souhaiterions. Je rejoins le ressenti de mes camarades au sujet de la présence des députés de cette commission. La devise de notre Comité est « on sera là », et nous sommes effectivement présents, déterminés à ne pas lâcher. Nous, les enfants ayant vécu dans ce chaos, partageons tous le fait d’être acharnés. Je ne suis pas ici pour attaquer, être frustré ou en colère face à tout ce que nous avons pu vivre, mais j’ai envie que nous travaillions ensemble et que nous puissions vous guider grâce à nos expériences, afin d’entraîner des actions concrètes pour sauver les enfants qui sont encore entre les murs, qui se suicident et qui sont seuls dans des hôtels. Nous serons là pour vous accompagner et faire au mieux pour ces enfants.

Mme la présidente Laure Miller. Bien qu’il ne m’appartienne pas de défendre mes collègues députés, libres de choisir leur agenda, je tiens à préciser que tous les députés inscrits dans cette commission d’enquête seront sans doute des soutiens lorsque nous transformerons le fruit de nos travaux en avancées législatives. En ce moment, dans l’hémicycle, les parlementaires se penchent sur une proposition de loi visant à renforcer la protection des femmes et des enfants victimes de violences. Nous avons parfois des contraintes d’agenda. Des députés de plusieurs bords politiques m’ont informée qu’ils ne pourraient pas être présents, mais qu’ils écouteraient l’audition en différé. J’espère très vivement que ces députés seront au rendez-vous et pourront être sollicités pour nous accompagner dans ces avancées législatives que nous espérons tous, car la suite de la commission d’enquête sera évidemment cruciale pour faire avancer cette cause.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je continue de m’interroger sur le fonctionnement de nos institutions, qui nous impose de choisir entre les violences sexuelles faites aux enfants et les manquements de l’ASE. Faire ce type de choix est déchirant.

La République se targue de ne pas discriminer ni choisir entre ses enfants, mais c’est le premier parent défaillant de France. La violence de l’abandon que nous faisons subir aux plus de 400 000 enfants suivis par la protection de l’enfance nous dégrade toutes et tous.

Je me suis engagé car je crois que nous avons un vrai problème à résoudre ensemble, au-delà de la commission d’enquête sur l’ASE. Je viens de l’Éducation nationale et constate un problème quant à la façon dont nous positionnons l’enfance dans notre société, d’une manière globale. Je suis ici parce que j’ai subi et fait subir à mes élèves des maltraitances qui étaient pour moi inacceptables. Je vois des maltraitances encore plus inacceptables dans la commission d’enquête sur l’ASE.

J’ai envie, comme vous, que nous avancions ensemble. Nous y arriverons certainement, au-delà des noms. Le fait qu’une loi porte le premier nom inscrit sur son texte me perturbe également, car je n’en vois pas l’intérêt collectif. Je suis présent pour vous accompagner, travailler avec mes collègues, avancer sur le sujet et vous écouter autant que je peux.

J’aimerais vous entendre sur la santé mentale. De plus, il me semble essentiel de mener un travail sur la sortie de l’ASE pour éviter que celle-ci représente un nouvel abandon pour des enfants ayant déjà eu une vie difficile, avec de multiples abandons lors des changements de référents.

Mme Rania Kissi. Je n’ai pas de rancune envers l’État, qui m’a laissée à la rue à dix-huit ans, donc je ne vais pas en avoir envers des députés de la nation, mais il était important de souligner leur absence car nous avons livré des parts de nous-mêmes. Soyez assurés qu’au moment où il faudra dialoguer ensemble, nous serons présents, car notre intérêt est toujours celui des enfants.

Nous vous remercions pour votre soutien et votre intérêt pour la cause. Dès qu’un député s’intéresse à la protection de l’enfance, nous sommes extrêmement heureux. Cela nous rappelle que, quand nous étions enfants, puisque nous n’avions pas reçu d’amour de nos parents, nous aimions le premier adulte qui s’intéressait à nous. Votre soutien et votre écoute sont importants, bien que nous ayons des divergences.

Notre attente est que la France devienne un pays des droits de l’enfant. Bien que signataire de la Convention des droits de l’enfant il y a trente-cinq ans, la France est encore loin du compte. Nous ne pouvons pas faire société sans protéger les plus vulnérables, à savoir les enfants.

Si mon parcours personnel vous a touchés, alors je vous demande que nous trouvions ensemble des compromis sans compromissions pour faire avancer cette cause.

Concernant le nom de la loi, je propose que chacun y ajoute une initiale, pour donner encore plus de sens à votre mandat.

M. Madiba Guirassy. Cette commission d’enquête représente un espoir pour ceux qui ont toujours été ballottés et abandonnés. Nous comptons aussi sur les parlementaires, qui doivent constituer un vrai soutien, car notre attente est très grande. Dans la mesure où nous avons toujours été abandonnés par les politiques publiques, lorsque nous nous rendons devant une commission d’enquête et que nous constatons l’absence des parlementaires, nous nous posons des questions.

Mesdames et messieurs les députés, je sais que vous disposez des chiffres. Ces problèmes sont profonds et les alertes sont nombreuses. Le syndicat de la magistrature a tiré la sonnette d’alarme concernant les ordonnances de placement non appliquées. La Défenseuse des droits a alerté quant à la situation de certains enfants qui demeurent dans les hôpitaux sans prise en charge ni suivi. De plus, des promesses concernant le relogement des personnes sans domicile fixe n’ont pas été tenues. Alors que nous nous retrouvons devant la représentation nationale, nous avons le droit d’alerter afin qu’une solution soit trouvée.

Je suis très ému d’être ici. Je n’aurais pas imaginé, lorsque j’ai quitté l’ASE, témoigner un jour devant une commission d’enquête.

La situation des mineurs non accompagnés est un enfer. Je voudrais vous raconter l’histoire d’Ali, traumatisé car il a été ballotté entre préfectures et tribunaux pour un titre de séjour, sans accompagnement. Si mon enfant de dix-sept ans avait besoin de faire une démarche, je l’y aiderais. Or, le parent d’un enfant placé est Marianne. Si la République les abandonne, ces enfants auront donc été abandonnés deux fois. Ce deuxième abandon est très douloureux.

Concernant la sortie de l’ASE, il existe de grandes inégalités entre les départements. Les contrats jeune majeur sont souvent assortis de conditions drastiques. J’ai moi-même obtenu un contrat, mais je n’avais plus de vie sociale, car il était conditionné à la validation de mes semestres universitaires. Beaucoup de jeunes vivent ces situations et certains abandonnent. Pourquoi ne pouvons-nous pas accompagner un enfant jusqu’à vingt-cinq ans s’il a des projets ? Une politique cohérente est nécessaire sur tout le territoire national. J’étais en Dordogne, où la situation était correcte, tandis qu’elle était catastrophique en Gironde.

Je voudrais également appeler votre attention sur le fait que la départementalisation des placements pose également problème, limitant les possibilités d’études des jeunes placés. Certains sont contraints d’abandonner leurs projets d’études car, s’ils déménagent dans un autre département que celui de leur placement, l’ASE cessera la prise en charge. Une solution doit être trouvée contre cette forme d’assignation à résidence professionnelle.

Mme la présidente Laure Miller. Je vous remercie infiniment pour votre présence ce soir, ainsi que tout au long de la commission d’enquête, et pour vos témoignages. Nous restons en contact pour la suite.

M. Lucas Cortella. Je vous remercie d’avoir écouté nos petits bouts de récits. Ce soir, vous avez entendu, au-delà de nos vies individuelles, l’histoire de milliers d’enfants qui sont encore dans les murs de ces institutions défaillantes. Je vous remercie donc d’avoir tendu l’oreille et de faire en sorte que cela évolue.

Audition de M. Michel Ménard, président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, Mme Claire Tramier, vice-présidente Familles et protection de l’enfance, Mme Cécile Chollet, directrice générale adjointe des territoires, et Mme Bénédicte Jacquey, directrice générale adjointe Solidarité (mercredi 29 janvier 2025)

Mme la présidente Laure Miller. Nous vous souhaitons la bienvenue et vous invitons à présenter la situation de la protection de l’enfance dans votre département, y compris les dysfonctionnements que vous avez pu constater. Nous souhaitons également obtenir des éclaircissements sur la saisine de la Défenseure des droits concernant la situation de la protection de l’enfance dans votre département, qu’elle a évoquée lors de son audition du 12 novembre dernier.

Je vous rappelle que cette audition est retransmise en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale. L’enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Michel Ménard, Mme Claire Tramier, Mme Cécile Chollet et Mme Bénédicte Jacquey prêtent serment.)

M. Michel Ménard, président du conseil départemental de la Loire-Atlantique. Je vous remercie pour le travail engagé par votre commission et pour l’opportunité qui nous est donnée de nous exprimer sur ce sujet crucial, la protection de l’enfance étant une préoccupation majeure depuis plusieurs années. J’ai fait partie des vingt-quatre présidents de départements qui ont demandé l’organisation d’états généraux en 2023, une demande restée sans réponse. Je suis donc à la fois satisfait de pouvoir contribuer aux travaux de cette commission et en attente des propositions, que j’espère concertées, qui en découleront.

La crise actuelle de la protection de l’enfance est le résultat logique d’une augmentation constante des besoins face à des ressources limitées, qui provoque des phénomènes de saturation, de la même manière que pour l’hôpital public, l’éducation nationale ou l’administration pénitentiaire. Pour y faire face, nous devons développer la prévention en amont, augmenter les capacités d’accueil, renforcer le soutien à domicile et préparer l’autonomie des jeunes majeurs afin de faciliter leur entrée dans le droit commun.

Je me présente devant votre commission en étant lucide sur les difficultés auxquelles nous sommes confrontés mais en souhaitant également rappeler l’engagement des professionnels, l’engagement politique et budgétaire de la collectivité que je préside ainsi que les actions conduites avec détermination malgré le contexte défavorable.

En Loire-Atlantique, la protection de l’enfance est devenue notre priorité dès 2021 afin de répondre de manière qualitative et quantitative à des besoins en augmentation constante. Nous avons ainsi élaboré un schéma départemental axé sur les deux piliers déterminants que sont la coordination, essentielle pour assurer la stabilité et la cohérence des parcours des enfants confiés, et la prévention, socle de la politique enfance famille. Nous avons décidé de soutenir ce schéma grâce à une augmentation significative du budget, qui est passé de 164 millions d’euros en 2021 à 246 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 50 % en trois ans. En incluant la masse salariale, le budget total de la protection de l’enfance atteint aujourd’hui 290 millions d’euros, ce qui représente un euro sur cinq du budget départemental.

Notre stratégie s’articule autour de quatre axes prioritaires. Il s’agit tout d’abord du renforcement de l’offre d’accueil pour les enfants confiés, avec la création de 417 places de maisons d’enfants à caractère social (MECS) entre 2021 et 2024, dépassant largement notre objectif initial de 200 places. Nous avons en outre doublé en trois ans les capacités d’accueil du Centre départemental enfance-famille (CDEF), qui est passé de 89 à 193 places entre 2021 et 2024. Il s’agit ensuite du renforcement de l’offre d’accueil pour les mineurs non accompagnés (MNA), avec des modalités diversifiées en fonction des besoins des jeunes et plus de 1 100 places pour les MNA admis à l’aide sociale à l’enfance (ASE) mobilisées à ce jour. Notre bailleur social Habitat 44 a par ailleurs acheté des logements diffus avec le soutien du département, à hauteur de 29 places déjà ouvertes et 62 places supplémentaires prévues d’ici à fin 2025. Ces axes ont notamment permis de résorber les prises en charge à l’hôtel puisqu’il ne reste plus que sept jeunes MNA qui y sont hébergés contre 200 en 2021. En parallèle, pour répondre à la diminution croissante des places en accueil familial, une campagne volontariste de revalorisation salariale, une campagne de communication et une campagne de recrutement pour les assistants familiaux ont été menées, permettant de doubler le nombre d’embauches en deux ans : 24 en 2022 contre 58 en 2024. Le département a également déployé la mesure éducative personnalisée (MEP) en milieu ouvert, permettant une meilleure adaptation aux besoins de l’enfant. Nous avons financé 700 nouvelles mesures pour réduire les délais de mise en œuvre. La mise en place de la MEP a été concomitante avec ce financement de 700 mesures nouvelles en vue de réduire les délais de mise en œuvre.

Nous avons par ailleurs concentré nos efforts sur la mise en place de solutions adaptées pour les enfants en situation de handicap ou présentant des troubles du comportement. Se sont ainsi développés des micro-MECS permettant d’accueillir des enfants présentant des troubles importants du comportement en tout petit collectif. Ces enfants sont en parallèle pris en charge par des établissements médico-sociaux de proximité, les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ou les instituts médico-éducatifs (IME), dont les équipes se déplacent sur le lieu de vie des enfants.

S’agissant de la santé de manière globale, la Loire-Atlantique a fait partie des territoires expérimentateurs de « Santé protégée » pour systématiser le bilan de santé des enfants confiés à l’ASE. Nous menons en outre des actions innovantes au quotidien pour tenter de répondre aux évolutions de la protection de l’enfance, à l’image du dispositif expérimental relatif à la prise en charge des mineurs en situation de prostitution ou du dispositif de mise à l’abri des femmes isolées enceintes ou avec enfant de moins de trois ans et à la rue. Ce dernier a permis la mise à l’abri de plus de 400 familles depuis 2018 avec, à ce jour, 251 sorties donc aucune sans solution.

Pourtant, malgré ces actions, malgré les innovations et les recherches de réponse adaptées, nous faisons face à une augmentation des besoins d’accompagnement inédite depuis 2021 : augmentation des MNA de 100 % sur les cinq dernières années, augmentation des informations préoccupantes de plus 20 % par an depuis 2021, augmentation des décisions judiciaires de placement à hauteur de plus 11 % depuis 2021, augmentation de 63 % en dix ans des mesures éducatives ordonnées par le juge. Fin septembre 2024, le département de Loire-Atlantique devait ainsi prendre en charge plus de 5 000 mesures à domicile, plus de 3 000 placements et plus de 800 contrats jeunes majeurs.

En plus de cette augmentation numérique, nous connaissons une évolution du public accompagné puisque la part des enfants bénéficiant d’une notification MDPH atteint désormais 25 % des enfants confiés et que ce sont désormais 30 à 40 % des enfants accueillis par le centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) qui sont en situation de handicap. Cette évolution a des conséquences quotidiennes au sein de la protection de l’enfance. Les éducateurs de l’ASE ont vocation à accompagner les enfants sur le plan éducatif mais ces derniers ont également besoin d’infirmiers, de kinésithérapeutes, d’ergothérapeutes, de psychomotriciens et de médecins. L’ASE ne peut effectuer le travail qui incombe au secteur médico-social. Or, actuellement, parmi les 800 enfants en situation de handicap confiés à l’ASE de Loire-Atlantique et disposant d’une orientation de la MDPH vers une structure spécialisée, la moitié ne bénéficie d’aucune prise en charge médico-sociale. Ces carences représentent un coût d’environ 12 millions d’euros par an pour le département et la question de la prise en charge adaptée par l’ensemble des secteurs concernés est un enjeu de taille pour la protection de l’enfance, car celle-ci ne peut pas continuer à répondre aux saturations du secteur médico-social.

Afin d’illustrer mes propos, je vais évoquer la situation d’Andréa, jeune déficiente intellectuelle lourde qu’aucune structure médico-sociale ne souhaite accueillir. Les services de la protection de l’enfance doivent donc s’organiser seuls : prises en charge successives chez des assistants familiaux, recours inévitables à des équipes intérimaires, séjours spécialisés ou encore renforts de professionnels coûteux. Quel sens pour les professionnels et quelle protection pour cette jeune mineure qui relève du secteur spécialisé ? D’avril à novembre 2024, la prise en charge d’Andréa a représenté un coût de plus de 100 000 euros pour le département. Depuis décembre, elle est accueillie au sein d’un dispositif ASE créé spécialement pour elle et bénéficie de la mise en place d’une équipe dédiée auprès d’une association partenaire pour l’accueillir dans des conditions satisfaisantes. Ce dispositif spécifique revient chaque mois à plus de 40 000 euros pour sa seule prise en charge.

Le rôle de la protection de l’enfance n’est pas non plus de compenser l’insuffisance des structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les départements assument des prises en charge d’enfants en lieu et place du médico-social mais également de la PJJ, ce qui participe fortement à la saturation de notre service de protection de l’enfance.

Aussi, si nous continuons de porter haut et fort la priorité donnée à la protection de l’enfance dans notre département, nous sommes également conscients de ne pas pouvoir répondre seuls à la crise du système. Une de nos attentes est de faire entrer le soin dans la protection de l’enfance et notamment dans les établissements. Il est nécessaire que des moyens conjoints soient mis en place pour composer des équipes pluridisciplinaires dans des lieux de vie adaptés car les enfants de la protection de l’enfance ont, davantage que les autres, besoin d’un suivi médico-social renforcé. Pour cela, il faut rendre possibles, à travers la loi, des établissements à double autorisation agence régionale de santé (ARS) et département, ce qui permettrait un double financement dans les champs de leurs compétences respectives.

À cela s’ajoute, depuis deux ans, une situation financière inédite pour les départements. L’augmentation du budget de la protection de l’enfance est effectuée au détriment d’autres politiques publiques qui connaissent, pour certaines, des baisses de plus de 20 %. Malgré cette hausse, nous savons que nous ne disposons pas des capacités financières suffisantes pour répondre à l’ensemble des besoins du secteur. Les professionnels mobilisés au quotidien ont besoin d’un soutien et d’une reconnaissance de leur expertise, de leur engagement et de leurs compétences. Je tiens d’ailleurs à remercier vivement les équipes de terrain en lien en quotidien avec les enfants, les équipes supports indispensables, la direction de l’ASE pour son pilotage et notre vice-présidente Claire Tramier pour sa détermination à offrir à tous les enfants des solutions adaptées. Grâce à chacun de ces professionnels, 90 % des mesures de placement sont exécutées. Les 10 % restants représentent des placements en attente d’exécution, dont plus de 50 % trouveront une solution dans les trois mois et 68 % dans les six mois. Dans l’attente, les enfants bénéficient d’un accompagnement destiné à pallier le manque de places disponibles.

La question centrale est donc la suivante : quels moyens budgétaires la société française souhaite-t-elle confier aux départements pour assurer la protection de tous les enfants en danger et, plus largement, les politiques de solidarité ? Les départements sont aujourd’hui confrontés à la baisse inéluctable des recettes et à la hausse concomitante et continue des allocations individuelles de solidarité et à la dégradation de leur taux de couverture par l’État. Afin de pouvoir répondre pleinement aux besoins, ils doivent bénéficier de moyens à hauteur de leurs compétences. Le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant passe par une remise à plat du mode de financement des politiques sociales décentralisées, avec des ressources pérennes non liées au marché d’immobilier et une juste compensation des allocations individuelles de solidarité. Concrètement, l’engagement budgétaire en fonctionnement devrait croître d’environ 30 millions d’euros par an, ce qui correspond au montant des recettes que l’État nous demande de lui reverser afin de combler son propre déficit budgétaire. Le département pourrait pourtant consentir à l’effort budgétaire à condition que l’État compense à 100 % les allocations individuelles de solidarité (AIS). Nous pourrions même aller au-delà et démultiplier la prévention, ce qui correspondrait à 212 millions d’euros de recettes supplémentaires. Au lieu de cela, la part de la compensation de l’État diminue à mesure que les besoins augmentent. De 2012 à 2023, le reste à charge des AIS est ainsi passé de 6 à 12 milliards pour l’ensemble des départements.

Une fois la question financière posée, qu’en est-il de la mise en œuvre ? Comment répondre, dès à présent, aux besoins en constante progression ? Pour sortir de l’impasse et renverser enfin la tendance, je préconise des travaux sur trois sujets en particulier. Je propose tout d’abord de faciliter l’accueil en sphère familiale, notamment grâce à une réglementation assouplie s’agissant des assistants familiaux. Ma deuxième proposition concerne la réglementation relative à la construction et à la mise aux normes de structures d’hébergement pour un public mineur. Malgré notre volonté affichée de création de places, nous sommes confrontés aux difficultés liées à la recherche du foncier, aux marchés publics et aux travaux de mise en conformité. La situation me paraît suffisamment préoccupante pour enclencher un plan d’urgence permettant de construire plus rapidement. Si ces mesures ont été rendues possibles pour la renommée sportive de la France ou pour son patrimoine national, ne peuvent-elles pas l’être pour nos enfants ? Ma troisième proposition est d’attribuer au département le droit de réquisition de logements et de structures d’hébergement pour accueillir les enfants confiés.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Concernant le cumul d’activités pour les assistants familiaux, c’est un sujet que nous abordons depuis longtemps, mais qui n’a pas encore abouti législativement. Je reviendrai sur ce point dans nos préconisations.

L’intitulé de la commission d’enquête parle de « manquements des politiques publiques » car, malgré l’engagement des départements, nous constatons depuis longtemps des dysfonctionnements importants. Il existe également un comité de vigilance composé notamment de jeunes adultes ayant connu des parcours à l’ASE qui nous apportent leur expérience précieuse.

Il est crucial de comprendre que le temps de l’enfant n’est pas celui de l’adulte, des administrations ou du politique et que chaque dysfonctionnement impacte directement le parcours de vie d’un enfant. Depuis la loi de 2016, nous reconnaissons l’importance des besoins fondamentaux et du maintien de la sécurité affective des enfants, mais leur mise en œuvre reste un défi.

Je souhaiterais aborder plusieurs points soulevés par les rapports de la Cour des comptes de 2016, 2019 et 2024 afin que vous puissiez nous expliquer concrètement comment ces recommandations se traduisent dans votre département.

Historiquement, la protection de l’enfance est passée de la charité aux associations puis à une professionnalisation progressive. Aujourd’hui, hormis les centres départementaux, ce sont principalement des associations habilitées qui accompagnent les enfants. Pouvez-vous nous donner des chiffres précis pour votre département ? De combien d’associations habilitées disposez-vous ? De combien de lieux de vie ? Quel est le nombre actuel d’assistants familiaux ? Combien d’enfants accueillez-vous au total ? Ces enfants sont-ils tous accueillis sur le territoire de Loire-Atlantique ou certains sont-ils placés dans d’autres départements ?

La dimension historique que j’évoquais a des implications importantes, notamment sur le bâti. Certaines associations utilisent encore des structures datant de plus de soixante-dix ans, qui ne sont plus adaptées aux besoins actuels. Comment gérez-vous cette problématique dans votre département ? Dans le schéma que vous avez présenté, en tenant compte des recommandations de la Cour des comptes, les questions liées au bâti et à la qualité de l’accueil des enfants sont-elles intégrées dans un plan pluriannuel d’investissement ? Ces sujets sont-ils discutés avec les associations dans le cadre du budget qui leur est transféré ? L’objectif de cette commission d’enquête est de répondre à des questions nationales mais également d’aborder le quotidien et le lieu de vie de l’enfant, où des changements profonds sont nécessaires. Nous devons résoudre les problèmes parfois anciens liés au bâti et améliorer les conditions de contrôle qui sont parfois insuffisantes.

Concernant la Loire-Atlantique, un programme pour les dix-huit-vingt-cinq ans avait été mis en place, que beaucoup de départements voulaient reproduire. Nous étions plusieurs à soutenir l’accompagnement des jeunes du plus jeune âge jusqu’à l’âge adulte. Trois vice-présidentes, membres du Conseil national de la protection de l’enfance, étaient particulièrement mobilisées sur la question de l’accompagnement de l’autonomie, une pratique courante dans d’autres pays mais encore complexe à aborder en France. Votre département a été pionnier dans ce domaine. Bien que l’innovation soit toujours scrutée, un retour en arrière serait pire. J’ai entendu parler de mouvements en Loire-Atlantique concernant des annonces de retour sur l’accompagnement vers l’autonomie jusqu’à environ vingt-cinq ans, un droit pourtant considéré aujourd’hui comme acquis. Pouvez-vous m’en dire plus sur la situation actuelle ? Cela semble évidemment inacceptable dans un parcours de vie déjà complexe.

Concernant le secteur médico-social, vous avez évoqué le soin et la santé des enfants de manière pluridisciplinaire. Connaissez-vous le nombre d’enfants en attente d’une place en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dans votre département ? Les ratios d’attente étant généralement très élevés, combien d’enfants sont en attente d’une place, voire risquent de ne jamais en obtenir si la situation ne change pas ?

Je considère que la priorité absolue doit être donnée aux zéro-six ans, car la prévention et l’accompagnement de ces très jeunes enfants sont essentiels. Il est urgent d’éviter les ruptures de placement et les situations de violence psychologique qui entraînent des conséquences durables sur leur santé. Les travailleurs sociaux ne devraient pas être confrontés à des situations où ils perdent le sens de leur mission à cause de ces ruptures qui compromettent la qualité de la prise en charge. Sauf erreur de ma part, vous disposez de dix-sept places en pouponnière. Est-ce exact ? Comment fonctionne la prise en charge des enfants de zéro à trois ans ? Utilisez-vous d’autres dispositifs ?

Nous souhaitons réviser le décret de 1974, devenu obsolète en termes de ratio d’encadrement. Au-delà de trois ans, il n’existe aucune norme en protection de l’enfance. Je suis surprise que cette revendication n’ait pas été portée plus tôt. Aujourd’hui, la question du ratio devient une priorité absolue. Bien que le coût budgétaire soit élevé, nous allons le mettre en place et le texte de loi est prêt à être examiné à l’Assemblée nationale. Si cette loi est adoptée, elle permettra plusieurs avancées, notamment une dynamique au niveau des métiers. Nous observons actuellement une perte de sens couplée à des conditions de travail difficiles pour les personnes qui accompagnent les enfants. Ainsi que vous l’avez mentionné, la diversité des profils fait que certains enfants n’ont aucun temps de prise en charge individualisée. C’est un problème majeur pour les enfants, mais aussi pour le sens même du travail des professionnels. Comment abordez-vous tous ces sujets sans vous focaliser immédiatement sur le coût ?

J’ai effectué plusieurs déplacements et lancé une alerte nationale concernant les pouponnières et la situation des enfants. À Nantes, par exemple, nous avons rencontré un problème avec des bébés restés près de trois mois à l’hôpital faute de prise en charge par la protection de l’enfance. Le syndrome de l’hospitalisme refait surface en France, ce qui est inacceptable pour tout responsable politique. C’est un enjeu de santé publique que j’ai signalé au ministre de la santé. Nous ne pouvons pas tolérer que des enfants risquent un handicap à vie à cause de cette situation. Je m’interroge donc sur le fonctionnement de votre système. Comment êtes-vous alertés ? Comment informez-vous un hôpital que vous ne pouvez pas prendre en charge les enfants ? Comment l’hôpital réagit-il face à cette situation ?

Je travaille étroitement avec le Québec depuis plusieurs années et leur approche pourrait nous inspirer. Nous devons changer collectivement de paradigme car nous sommes actuellement maltraitants envers nos professionnels et envers les enfants. La question cruciale est : que faire quand il n’y a pas de place ?

Je souhaite également aborder les chiffres. Lors d’une émission sur France 2 à laquelle je participais le 20 novembre dernier, une magistrate de Loire-Atlantique a évoqué 1 000 mesures en attente. Pouvez-vous préciser ce chiffre ? Quelle est la situation de cette alerte ? Y a-t-il des tout-petits parmi ces cas ? Comme d’autres avant elle, notre commission d’enquête lance une alerte maximum. Bien que les temps de nos politiques publiques ne correspondent pas aux besoins urgents des enfants, nous devons agir collectivement et rapidement.

Présidence de Mme Béatrice Roullaud, vice-présidente

M. Michel Ménard. En 2021, nous avons agi sans nous préoccuper du coût et, pendant deux ans, la question financière ne s’est pas posée. Désormais, nous devons équilibrer notre budget afin d’éviter l’intervention de la chambre régionale des comptes (CRC). Nous avons choisi d’augmenter le budget de la protection de l’enfance au détriment d’autres politiques publiques telles que la culture et le sport, malgré mon attachement à ces domaines.

Concernant nos opérateurs, nous en avons vingt et un, seize lieux de vie et deux établissements publics. Nous disposons de 269 places d’accueil familial, ce qui est nettement moins que dans d’autres départements. C’est pour cela que nous avons mis en place un dispositif de revalorisation financière de ces métiers. Les résultats commencent à apparaître mais c’est un travail de longue haleine, d’autant plus que beaucoup d’assistants familiaux ont cinquante-cinq ans ou plus et partiront bientôt à la retraite.

Concernant les enfants de zéro à six ans, nous avons significativement augmenté le nombre de places en pouponnière. Depuis 2021, nous avons ainsi créé deux nouvelles pouponnières en plus de celles déjà existantes au CDEF à Nantes, qui gère ces pouponnières sur trois secteurs différents.

Concernant les dix-huit-vingt-cinq ans, j’assume, à regret, le recul. Face à la tension actuelle et aux difficultés pour accueillir tous les enfants qui nous sont confiés, nous avons dû prioriser les mineurs. Nous avons unanimement décidé, à regret mais avec pragmatisme, de nous aligner sur la loi Taquet qui prévoit un contrat jeune majeur de dix-huit à vingt et un ans. Cependant, il n’y a pas de sortie sèche et nous accompagnons encore trente-cinq jeunes entre vingt et un et vingt-cinq ans parce qu’ils ont des besoins multiples ou sont en situation de handicap. Nous avons en outre mis en place le revenu jeune pour les dix-huit-vingt-cinq ans, dont 40 % des bénéficiaires sont issus de la protection de l’enfance. Plus de 1 000 jeunes ont bénéficié de ce revenu qui peut aller jusqu’à un peu plus de 500 euros et permet aux jeunes de prendre leur autonomie, avec l’assurance d’un logement. Nous travaillons avec Habitat Jeunes, les foyers de jeunes travailleurs et les bailleurs sociaux. Pour les jeunes qui ne sont plus sous contrat mais que nous continuons à accompagner, nous mettons l’accent sur le soutien affectif et le maintien d’un adulte référent. Bien que le contrat jeune majeur ne soit plus opposable entre vingt et un et vingt-cinq ans, nous continuons donc à accompagner ces jeunes selon leurs besoins. Cependant, nous devons aussi libérer des places pour accueillir de nouveaux jeunes qui nous sont confiés.

Mme Claire Tramier, vice-présidente Familles et protection de l’enfance. Nous avons travaillé dès le début du mandat sur la taille des groupes, les réduisant à environ huit à dix enfants, particulièrement pour les plus petits. La direction du patrimoine immobilier du département recherche activement des lieux adaptés, ce qui a permis la création de 400 nouvelles places. Nous accompagnons également les structures associatives dans l’acquisition et l’aménagement de biens immobiliers destinés à accueillir les enfants. À Châteaubriant, nous allons par exemple ouvrir un village d’enfants dans un lotissement où nous avons acquis et adapté des maisons pour accueillir des groupes d’enfants. Le département investit dans ces biens et les met à disposition des associations. Nous collaborons étroitement avec toutes les associations habilitées du département et je rencontre d’ailleurs leurs présidents trois à quatre fois par an pour évoquer ces sujets. Ce travail collectif nous permet d’améliorer la prise en charge des enfants et d’optimiser l’occupation des places disponibles.

Concernant le médico-social, environ 1 500 enfants en Loire-Atlantique attendent une place, dont 400 pour l’ASE. Sur les 800 enfants confiés ayant une notification MDPH, environ la moitié n’a pas de prise en charge et 30 % sont en attente depuis plus de trois ans.

Quant aux 1 000 mesures en attente mentionnées, il s’agit principalement des mesures d’accompagnement à domicile – action éducative en milieu ouvert (AEMO) et action éducative à domicile (AED). Nous avons réorganisé ces mesures en 2023 et 2024 et fait face à des difficultés de recrutement. Nous avons mis en place un plan d’action d’urgence pour diminuer la liste d’attente, augmentant légèrement le ratio d’accompagnement par travailleur social et le soutien. En 2025, nous créerons 300 mesures supplémentaires qui s’ajouteront aux 700 qui ont été créées depuis le début du mandat. La liste d’attente est toutefois suivie et priorisée en cas d’urgence, tout comme la coordination des partenaires.

Pour les placements non exécutés, nous en comptions un peu plus de 300 à fin septembre 2024. Environ 40 % sont des ruptures de placements dues à des difficultés comportementales ou de prise en charge. Nous travaillons, notamment à travers le schéma départemental enfance-famille, à améliorer les parcours individuels des enfants pour éviter de commettre des maltraitances et prévenir ces ruptures.

Concernant les bébés à l’hôpital, nous avons créé rapidement des places en pouponnière dès 2021 pour résoudre cette situation. Six bébés sont actuellement en attente de prise en charge au CHU de Nantes. Nous avons mis en place des dispositifs d’accompagnement, avec des techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF) qui accompagnent ces bébés et leur assurent une présence maternante. Des assistantes familiales salariées du département, disponibles en journée, viennent également au centre hospitalier pour s’occuper des bébés en attente de placement. Nous travaillons par ailleurs en étroite collaboration avec les unités des CHU de Nantes et de Saint-Nazaire, en contact quasi quotidien avec les équipes de pédiatrie, néonatologie et maternité. Notre objectif est de prendre en charge ces enfants le plus rapidement possible pour minimiser leur temps de séjour à l’hôpital. Les enfants de zéro à trois ans sont donc accueillis en pouponnière, en accueil familial ou chez des tiers dignes de confiance.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je vous remercie pour votre présentation et ai pris note de vos difficultés, notamment financières. J’ai deux questions principales. Premièrement, avez-vous des interlocuteurs auprès desquels vous pouvez émettre vos alertes ? Recevez-vous des retours ? Vous sentez-vous abandonnés par l’institution ? Deuxièmement, concernant vos besoins financiers, pouvez-vous communiquer une estimation globale des moyens nécessaires à l’ASE pour son fonctionnement actuel ? À combien estimeriez-vous les besoins pour mettre en place une protection des enfants digne de ce nom, en imaginant également une PJJ et un secteur médico-social fonctionnels ? Cette information serait précieuse par rapport au budget que nous votons à l’Assemblée nationale.

M. Michel Ménard. Comme je l’ai indiqué dans mon introduction, nous estimons le besoin à 30 millions supplémentaires pour 2025 afin de prendre en charge de manière satisfaisante tous les enfants qui nous sont confiés. La question n’est cependant pas uniquement financière car, même avec ces fonds, il faudrait trouver les structures et embaucher le personnel nécessaire. Avec des moyens supplémentaires, nous pourrions engager des dépenses utiles qui produiraient des effets à moyen ou long terme. La création d’une MECS, par exemple, prend cinq ans. Nous pourrions toutefois trouver des solutions plus rapides, telles que la réquisition de logements ou les structures adaptées à la protection de l’enfance, suivies du recrutement des personnels. L’enjeu principal est que chaque acteur assume ses responsabilités. Si le secteur médico-social, à travers les IME et les ITEP, prenait en charge les enfants relevant de sa compétence, cela faciliterait grandement notre tâche. De même pour les enfants qui devraient être suivis par la PJJ et que nous devons prendre en charge faute de moyens de leur côté.

Mme Claire Tramier. Pour compléter les propos du président sur la question des alertes, nous avons mis en place un protocole de remontée des événements graves et indésirables avec les établissements. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les directeurs généraux des associations et des MECS pour établir ces protocoles et former le personnel à la gestion de ces événements. Au sein de la direction Enfance famille, nous disposons également d’une mission de contrôle composée d’agents dédiés à l’inspection des établissements. Nous avons un programme de contrôle régulier annuel et nous effectuons des contrôles supplémentaires dès que nous sommes informés d’un événement grave ou d’un dysfonctionnement. Ces contrôles sont menés en coordination avec la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et certains sont réalisés conjointement. Nous sommes généralement alertés par les professionnels, parfois par les enfants eux-mêmes, ou par la justice qui peut nous signaler des situations anormales dans les structures d’accueil.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Estimez-vous que l’accompagnement de l’État est suffisant ? Que pensez-vous de l’absence d’un ministère de l’enfance et d’une coordination dédiée ?

M. Michel Ménard. Lorsque j’ai rencontré la ministre déléguée à l’enfance il y a environ un an, elle m’a simplement fait savoir qu’elle ne disposait d’aucun budget et m’a demandé si les internats ne pouvaient pas constituer une solution. Cette réponse me semble insatisfaisante. Les internats peuvent certes être bénéfiques pour certains enfants en situation de fragilité familiale, leur permettant de passer la semaine dans un cadre structuré, mais il ne s’agit que d’une réponse parmi d’autres qui n’est pas à la hauteur de nos attentes envers l’État. Ce que nous attendons, c’est que chaque institution assume pleinement ses responsabilités. Si nous n’avions plus à nous occuper des enfants relevant de la PJJ ou du secteur médico-social, cela simplifierait considérablement la tâche des départements et de nos opérateurs. Nos professionnels sont parfois dépassés car ils ne sont pas formés pour gérer certaines situations qui nécessitent l’intervention de médecins, kinésithérapeutes ou psychothérapeutes. Notre mission première est la protection de l’enfance et non la prise en charge médico-sociale. Les enfants qui devraient résider dans des IME ou des ITEP ne devraient pas se retrouver dans des MECS.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il est tout d’abord important de noter que tous les travailleurs sociaux, notamment les éducateurs spécialisés, reçoivent la même formation, qu’ils travaillent dans la protection de l’enfance ou dans le secteur médico-social. Un enfant en IME peut aussi avoir besoin de la protection de l’enfance tout comme certains enfants peuvent être en MECS et fréquenter en journée un IME, un ITEP, un hôpital de jour ou même un service de pédopsychiatrie. La différence majeure réside dans le virage vers l’ambulatoire, qui fait que l’hébergement repose aujourd’hui presque exclusivement sur la protection de l’enfance, en raison des politiques d’inclusion. C’est la politique publique et la pratique sur le terrain qui ont évolué et non les besoins des enfants eux-mêmes.

Je souhaite également relayer les préoccupations de ma collègue députée Ségolène Amiot, qui a reçu de nombreux retours concernant la CRIP – cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupante – dans votre département. Il lui a été rapporté que dans 85 % des cas, il faut attendre jusqu’à deux ans avant qu’une situation ne soit évaluée, alors qu’il s’agit souvent de situations d’urgence. De plus, à Nantes, Saint-Nazaire et Châteaubriant, il faudrait attendre jusqu’à neuf mois pour qu’un travailleur social soit disponible. Pouvez-vous confirmer ces délais et en expliquer les raisons ?

Concernant les mesures éducatives personnalisées, vous avez mentionné être passé de vingt et un à vingt-trois mineurs par travailleur social. Il semblerait qu’il soit question d’augmenter ce nombre à vingt-cinq à partir du mois de mars 2024. Pouvez-vous confirmer cette information ? Alors même que votre budget a été revalorisé à hauteur de 21 millions d’euros, avez-vous constaté des améliorations dans les actions de protection de l’enfance ?

Je m’interroge ensuite sur la souffrance signalée par de nombreux personnels – coordinateurs, éducateurs spécialisés, assistantes sociales – avec un fort turnover et une importante instabilité des équipes impactant les enfants. Qu’en est-il du recours à l’intérim ? Si vous y avez recours, dans quelle proportion ? Vous assurez-vous que les personnes recrutées aient un socle de formation suffisant pour travailler auprès d’enfants vulnérables ?

Concernant les contrôles des structures d’accueil, la CRC des Pays de la Loire a relevé des inégalités dans votre département. Certaines structures sont examinées tous les neuf ans, d’autres plus fréquemment, alors que les signalements augmentent fortement. La liste noire des familles d’accueil s’est également alourdie pour des problèmes de violence. Depuis ce rapport, avez-vous revu vos procédures de contrôle ? Comment procédez-vous, compte tenu de la complexité de votre double rôle de financeur et contrôleur ?

Des manquements ont par ailleurs été signalés dans le suivi médical des mineurs, notamment pour la visite médicale initiale obligatoire. Comment gérez-vous la surcharge des établissements médicaux-sociaux et de pédopsychiatrie ? Cette visite initiale est-elle effective dans votre département malgré les pénuries ?

Concernant enfin la coordination avec la justice, comment organisez-vous les concertations ? La justice est-elle bien intégrée dans votre réseau partenarial ? Comment sont gérés les 300 placements non exécutés et la nécessité de mise à l’abri des MNA dans un contexte de saturation des dispositifs ?

Mme Claire Tramier. Concernant la CRIP et les informations préoccupantes, il est inexact que le délai soit de deux ans, bien que nous constations une augmentation de 20 % par an depuis 2020, avec 6 500 situations en 2023. Notre processus de traitement est le suivant : une première évaluation est réalisée par les travailleurs sociaux de la CRIP, les situations de danger immédiat sont transmises directement au parquet et certaines IP sont classées sans suite après analyse. Les autres sont envoyées aux délégations territoriales pour évaluation par les équipes dédiées du département. Le délai moyen d’évaluation des IP, une fois transmises aux délégations, est de 130 jours. Nous priorisons cependant les situations les plus sensibles et critiques pour une évaluation rapide.

Mme Béatrice Roullaud, présidente. Je souhaite approfondir la question des CRIP. Dans mon département, nous avons connu le cas tragique d’un enfant qui avait fait l’objet de neuf signalements et trois informations préoccupantes et qui est décédé à la suite de maltraitances pourtant connues. Pouvez-vous préciser le fonctionnement de la CRIP ? Si j’ai bien compris, les travailleurs sociaux reçoivent les informations et les transmettent aux procureurs. Ensuite, quel est le processus exact ?

Mme Claire Tramier. La CRIP de Loire-Atlantique compte onze agents : sept avec un profil de travailleur social et quatre avec des profils administratifs. Dans les territoires, environ cinquante professionnels effectuent les évaluations à domicile. La CRIP joue un rôle de filtre. Toutes les informations préoccupantes sont examinées quotidiennement. En cas de danger immédiat, elles sont transmises au parquet qui décide des suites à donner – ordonnance de placement provisoire (OPP), enquête. Certaines sont classées sans suite, les autres sont transmises aux délégations territoriales pour une évaluation par les équipes spécialisées, qui peuvent se rendre à domicile puis effectuer ensuite des préconisations. Sur les 6 500 IP reçues en 2023 par la CRIP, 4 000 ont fait l’objet d’une demande d’évaluation par les équipes spécialisées, 880 ont été classées sans suite et 700 concernaient des situations déjà sous mesure de protection de l’enfance. Parmi les 4 000 IP transmises pour évaluation, près de 2 000 concernaient des situations déjà connues des services du département.

Concernant le ratio de situations par travailleur social, nous n’avons jamais envisagé de passer à vingt-cinq. Nous nous sommes engagés à maintenir le ratio à vingt-trois jusqu’à la fin du mandat, malgré les difficultés que cela a représenté. Pour répartir l’effort d’absorption de la liste d’attente, nous avons créé 300 mesures supplémentaires en 2025.

Quant au recours à l’intérim, nous n’avons plus qu’une seule situation concernant une jeune personne en situation de handicap accueillie dans un établissement spécialisé près de Poitiers qui ne peut l’accueillir qu’en semaine. Un dispositif spécifique est en cours de mise en place avec un opérateur de Loire-Atlantique pour le premier trimestre 2025, ce qui mettra fin au recours à l’intérim pour ce cas. En Loire-Atlantique et en Pays de la Loire, nous travaillons avec l’agence d’intérim Ettic, initialement créée par des acteurs médico-sociaux. Cette structure permet de garantir les remplacements et de fidéliser le personnel, contrairement à l’intérim lucratif qui est davantage coûteux et dissuasif pour l’embauche.

Concernant la santé des enfants, le département de Loire-Atlantique participe au dispositif « Santé protégée ». En 2024, nous avons réalisé 5 000 bilans pour 4 000 enfants. Nous collaborons avec le CHU et un réseau de plusieurs centaines de professionnels libéraux pour ces bilans et le suivi des enfants protégés.

S’agissant enfin de la coordination avec les juges, nous organisons régulièrement des instances de travail mais nous constatons des difficultés de mobilisation de la justice. À titre d’exemple, lors des comités stratégiques de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE) organisés quatre fois par an, la justice est peu présente.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). J’ai deux questions supplémentaires pour faire suite à vos explications. Premièrement, des dispositifs privés se développent-ils sur votre territoire avec lesquels vous conventionnez, que ce soit par le foncier ou par des structures répondant à des appels à projets ? Observez-vous ce type de développement qui pourrait répondre à la pénurie de financement public pour la création de places ?

Deuxièmement, concernant les jeunes en double vulnérabilité relevant de plusieurs champs – protection de l’enfance, pédopsychiatrie, secteur médico-social –, avez-vous transformé votre schéma directeur enfance-famille en conséquence ? Réfléchissez-vous à des dispositifs communs avec l’ARS ? Comment se passe le dialogue avec l’ARS sur ces structures ?

Enfin, comment s’organisent les évaluations et les mises à l’abri des MNA dans votre département, alors que les dispositifs sont saturés ?

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je souhaiterais ajouter une question. Nous avons constaté lors de nos auditions qu’il n’existe pas de base de données complète ni de travail longitudinal sur les enfants pris en charge, leurs parcours et les spécificités territoriales. Avez-vous mené un travail à l’échelle de votre territoire qui pourrait servir de bonne pratique au niveau national ?

Nous manquons en outre de visibilité sur la prospective en termes de places nécessaires. Comment gérez-vous la planification à long terme des places d’accueil ? Disposez-vous de projections pour 2030 par exemple, basées sur des critères géographiques, sociaux ou autres ?

Mme Claire Tramier. Nous n’avons pas recours à des dispositifs privés lucratifs, bien que nous collaborions avec le secteur privé associatif.

Concernant les jeunes à double vulnérabilité, nous proposons à la commission la création d’établissements à double autorisation, département et ARS, afin d’améliorer notre collaboration. Dans notre département, nous expérimentons des micro-MECS. Nous avons ainsi créé seize places réparties en quatre structures de quatre places chacune pour accueillir des enfants à double voire triple vulnérabilité. Ce dispositif bénéficie d’un financement conjoint avec l’ARS, orienté vers des opérateurs du médico-social et la pédopsychiatrie. Les premières structures ont ouvert en août et octobre et les autres ouvriront début 2025. Nous aurons besoin de temps pour évaluer la pertinence de ce dispositif, auquel je crois beaucoup. J’estime que la double autorisation et des structures combinant soins, médico-social et éducatif sont essentielles, car ces enfants en situation de handicap ont également besoin des éducateurs de la protection de l’enfance.

Concernant la remontée des données, le département de Loire-Atlantique participe à l’expérimentation Olinpe. Nous travaillons sur la data afin de mieux comprendre notre public, notamment les 300 enfants en attente de placement, et développons des outils pour obtenir des données précises afin de piloter efficacement notre politique. C’est un travail de longue haleine qui nécessite un changement de culture. Nous avons mené un travail prospectif sur les cinq prochaines années pour identifier les besoins futurs en termes de nombre, de localisation et de profils d’enfants avec l’ODPE qui contribue grandement à cette analyse.

M. Michel Ménard. Cette prospective est en effet essentielle, malgré les incertitudes liées aux fluctuations du nombre d’enfants qui nous seront confiés. Bien que nous regrettions parfois de ne pas pouvoir répondre à tous les besoins, il est essentiel de comprendre que nous faisons face à des contraintes fortes. Ces dernières années, le Gouvernement et le législateur ont imposé de nouvelles obligations, telles que l’interdiction des hôtels et des gîtes ou les contrats obligatoires pour les dix-huit-vingt et un ans. Bien que justifiées, ces mesures nécessitent un accompagnement des départements par l’État.

Nous avons en outre besoin d’un dialogue plus fluide avec les juges, ce qui est parfois compliqué. Pour relever le défi d’une bonne prise en charge, nous devons travailler avec l’ensemble des partenaires. Cela implique d’augmenter le nombre de places en MECS et en pouponnières, de recruter des assistants familiaux, d’accroître les mesures éducatives personnalisées et de poursuivre la fluidification des parcours des jeunes malgré la crise du logement en Loire-Atlantique.

En 2024 et 2025, nous demandons à notre bailleur social Habitat 44 d’acheter en bloc des logements, avec une subvention du département visant à équilibrer l’opération, pour les confier ensuite à des opérateurs de la protection de l’enfance, en l’occurrence l’association Aurore. Ces logements accueilleront des jeunes de seize-dix-huit ans ou en contrat jeune majeur, souvent des MNA, en colocation. Cette solution est plus qualitative que l’hôtel et permet d’apporter une réponse rapide aux besoins. D’ici à fin 2025, nous aurons ainsi créé soixante-deux places supplémentaires dans ces appartements.

Audition de M. Éric Woerth, ancien ministre, ancien président de la commission des finances, député de l’Oise, et M. Simon Bacik, inspecteur général de l’administration (mercredi 29 janvier 2025)

Mme Anne-Laure Blin, présidente. Cette audition fait suite à la publication en juin dernier du rapport « Décentralisation, le temps de la confiance », commandé par le Président de la République. Ce rapport comporte cinquante et une propositions visant à améliorer l’organisation décentralisée des pouvoirs publics. Notre commission s’intéressant particulièrement à la répartition des compétences en matière de protection de l’enfance et à l’articulation entre les différents niveaux d’intervention, nous écouterons avec intérêt votre analyse et vos recommandations sur ces sujets.

Je vous rappelle que cette audition est retransmise en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale. L’enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Éric Woerth et M. Simon Bacik prêtent serment.)

M. Éric Woerth, ancien ministre, ancien président de la commission des finances, député de l’Oise. Je tiens, en préambule, à rappeler que je ne suis pas un expert de ce sujet. Notre rapport s’inscrit dans une réflexion globale sur les politiques décentralisées et leurs liens avec l’État. Nous avons examiné en détail les grandes politiques, dont la politique sociale des départements, dans l’optique d’améliorer l’efficacité de l’action publique à travers la décentralisation.

Concernant la protection de l’enfance, nous avons constaté des difficultés pour mesurer l’efficacité et l’égalité entre les départements. Le partage et la responsabilité du pouvoir sont des enjeux cruciaux dans ce domaine. C’est pourquoi, contrairement aux autres politiques abordées, nous avons élaboré deux scénarios d’évolution possible pour l’action sociale. Notre rapport se concentre davantage sur des tentatives de solutions que sur des diagnostics. Nous estimons qu’une importante réorganisation est nécessaire, particulièrement dans le domaine de l’enfance, et que le statu quo n’est pas envisageable.

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui servent actuellement de base au calcul financier des départements, impactent les actions menées dans le cadre de la décentralisation. Lier la protection de l’enfance aux actes notariés n’est plus un concept viable. Au sein de votre rapport, vous évoquez un plan d’urgence. Est-il possible d’isoler budgétairement la protection de l’enfance des autres problématiques sociales gérées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par le revenu de solidarité active (RSA) ? La protection de l’enfance est particulière en ce qu’elle implique une pluralité d’acteurs, dont l’État qui reste central malgré son désengagement. Pouvez-vous préciser votre vision à ce sujet ? J’ai une préférence pour vos préconisations du plan 1, étant opposée à une recentralisation au vu du passé. Quel est votre avis sur ces points ?

M. Éric Woerth. Nous avons examiné le financement global des collectivités et nous proposons de le réformer en profondeur. Il existe actuellement une défiance entre l’État et les collectivités qui devient préoccupante. Le financement de la protection sociale, qui englobe la politique de l’enfance mais également le RSA et le handicap, représente environ 50 milliards d’euros. Ce financement n’est pas garanti et varie selon les départements, certains étant presque incapables de financer d’autres politiques que celle du social.

La protection de l’enfance se distingue car elle ne se résume pas à une prestation, contrairement au RSA ou aux allocations pour personnes en situation de handicap. Elle implique l’accompagnement d’enfants en difficulté, donc un maintien de liens étroits avec l’État. Quelque 80 % des placements d’enfants sont décidés par des juges, les 20 % restants résultant d’accords avec les familles. Il est difficile de dissocier l’aide sociale à l’enfance (ASE) de la protection maternelle et infantile (PMI) ou de la médecine scolaire. Les interactions avec l’Éducation nationale et le ministère de la justice sont donc importantes, bien que souvent sources de tensions. Par exemple, les juges ordonnent des placements sans nécessairement tenir compte des capacités d’accueil disponibles. Il manque souvent un véritable lieu de concertation, bien que les pratiques puissent varier entre les départements. Cette situation révèle un manque global de cohésion.

Le coût de l’aide sociale à l’enfance s’élevant à environ 9 milliards d’euros, nous devons améliorer son efficacité pour mieux placer et accompagner les enfants. Le phénomène des mineurs non accompagnés (MNA) a profondément perturbé les politiques de l’enfance ces dernières années. De nombreux départements se sont retrouvés face à un afflux de jeunes mineurs issus de l’immigration sans pouvoir y répondre adéquatement. Les présidents des conseils départementaux ont dû financer des places et des encadrements supplémentaires sans disposer des moyens ni du personnel nécessaire.

La politique de l’enfance n’a pas été négligée mais, bien que certains départements la gèrent bien, le manque d’outils d’évaluation rend complexe l’appréciation de son efficacité. Il est crucial de remettre cette question au premier plan.

Le financement de l’enfance est problématique. Les DMTO, versés aux départements pour environ 15 milliards d’euros, ne sont pas destinés à financer des politiques sociales. Leur variabilité ne permet pas de financer une politique qui se doit d’être stable. Il est nécessaire de clarifier cette situation pour le bien des départements et de l’État.

Nous proposons donc deux scénarios d’organisation. Le premier est la recentralisation. L’État est actuellement aveugle sur la politique de l’enfance et aucun ministre ne peut dire combien d’enfants sont aujourd’hui placés en France. Chaque département utilise des logiciels différents, ce qui rend impossible une vision d’ensemble. Nous avons besoin à la fois d’une centralisation des données et d’une clarification des coûts. Il est également indispensable de clarifier les liens avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la PMI, la médecine scolaire, le soin, la santé et l’agence régionale de santé (ARS). La recentralisation prendrait cependant beaucoup de temps et d’énergie car elle nécessiterait le transfert des personnels et des politiques, la reconstruction d’un budget et la reconstitution des compétences au niveau de l’État. Cette solution, complexe mais envisageable, pourrait relever d’une responsabilité fondamentale de l’État qui est celle d’une égalité du traitement de l’enfance en difficulté sur l’ensemble du territoire.

Le deuxième scénario consiste à améliorer l’exercice de cette compétence par les départements tout en opérant des transformations radicales. Nous proposons ainsi la création d’un établissement public, similaire aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Cet établissement engloberait l’ensemble du secteur social, y compris l’ASE, la MDPH et le RSA, et bénéficierait d’une dotation de solidarité versée par l’État à hauteur d’environ 50 % du coût, soit environ 25 milliards d’euros. Je rappelle qu’aucun financement n’est actuellement spécifiquement fléché sur le social. La présidence du conseil d’administration serait confiée au président du département, avec une majorité également tenue par le département. Le préfet, l’ARS et la justice y siégeraient. Les objectifs seraient fixés d’un commun accord, clarifiant ainsi les responsabilités et le financement, contrairement à la situation actuelle où le président du département est pénalement responsable sans pour autant disposer d’un contrôle total sur les moyens. L’État ne peut toutefois pas se désintéresser de la question car lorsqu’un problème survient dans un centre d’accueil ou un foyer, les journalistes interrogent généralement le préfet pour comprendre comment l’État a pu laisser une telle situation se produire. Il est donc crucial de bien définir les responsabilités et le financement dans un cadre juridique approprié. Je vous transmettrai des tableaux de financement détaillés dans lesquels l’aide sociale à l’enfance est pleinement intégrée. La pénurie de pédopsychiatres est également un problème majeur, leur rôle étant essentiel dans ce domaine.

Concernant le financement, outre la dotation de solidarité, nous proposons qu’une part de la contribution sociale généralisée (CSG) finance directement les politiques sociales des départements. Nous prévoyons parallèlement de retirer les DMTO aux départements, de réduire leurs ressources de TVA et la dotation globale de fonctionnement, tout en augmentant significativement la dotation de solidarité et la part de CSG, de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et de contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA). L’ensemble atteindrait environ 13 milliards d’euros. Cette proposition est bien sûr discutable, mais elle a le mérite d’exister, tant sur le plan juridique que financier.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Avant de poser ma question, je souhaite m’adresser à Mme la rapporteure. Étant donné que nous approchons de la fin de la commission d’enquête, avez-vous pu, dans le cadre de vos prérogatives, effectuer des contrôles sur pièces et demandé des justificatifs supplémentaires à la suite des auditions ? Les membres de la commission peuvent-ils y avoir accès pour enrichir leur travail ?

Le scénario de recentralisation nous a particulièrement intéressés car il s’accompagne d’un enjeu crucial qui est celui de remettre l’État au centre des dispositifs. J’estime qu’il serait erroné de réduire cela à un simple retour à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Les différences entre l’état de l’actuelle ASE et celui de l’ancienne DDASS ne sont pas si marquées et nous constatons une forte dégradation de ce service public.

J’ai plusieurs questions précises concernant votre rapport. Vous mentionnez le fait que certains départements ne respectent pas les dispositions de la loi Taquet. Pouvez-vous préciser quelles violations vous avez constatées ? Comment expliquez-vous l’incapacité de l’État à faire respecter cette loi par les départements ?

Vous avez indiqué que l’État, garant de l’égalité de traitement sur les territoires, manque de moyens pour assurer ce rôle. Quels sont, selon vous, les moyens qui font défaut ?

Concernant la prise en charge des MNA, certains départements ont annoncé suspendre leur accueil sans que cela ne suscite de réaction de la part du Gouvernement. Comment expliquez-vous que l’État ne réagisse pas face à une telle désobéissance de certains départements, sachant que l’accueil, la mise à l’abri et la prise en charge des MNA font partie intégrante des missions de protection de l’enfance ?

Enfin, de nombreux juges ont affirmé renoncer à ordonner des placements faute de places disponibles, s’interdisant ainsi de prendre les mesures indispensables à la protection les enfants. Il me semble important de souligner que ce n’est pas aux juges de vérifier le nombre de places disponibles mais plutôt aux dispositifs de s’adapter aux besoins de protection des enfants.

M. Éric Woerth. Je ne souhaite pas caricaturer les DDASS, car je n’ai pas suivi de près leur fonctionnement. Nous avons simplement décidé, dans les années 1980, de changer d’approche. L’expression « enfant de la DDASS » est longtemps restée stigmatisante, marquant malheureusement l’identité de nombreux enfants devenus adultes. J’espère que nous avons su mettre fin à cette stigmatisation.

L’idée de recentraliser après avoir décentralisé n’est pas nécessairement la meilleure solution car cela nécessiterait la création de nombreuses administrations, ce qui n’améliorerait pas forcément la qualité du service. Cela présenterait néanmoins l’avantage certain de clarifier les responsabilités. Cette option pourrait permettre aux départements de mieux remplir leurs obligations sur d’autres sujets sans être asphyxiés par cette politique qu’ils ne considèrent généralement pas comme prioritaire. Bien que j’aie rencontré de nombreux présidents de département qui exercent leurs responsabilités avec conscience, je constate souvent un essoufflement, un manque de moyens et des tensions avec les juges qui ordonnent les placements. Nous pourrions donc envisager une recentralisation pour tenir compte du fait que les départements souffrent de l’exercice de cette politique.

Concernant la loi Taquet, je ne suis pas en mesure de préciser où elle n’est pas totalement appliquée car nous n’avons pas établi de cartographie détaillée. Il est toutefois clair que la loi n’est pas totalement appliquée, principalement en raison des coûts et des contraintes organisationnelles supplémentaires qu’elle implique. Des comités de protection de l’enfance sont actuellement expérimentés dans certains départements. Il s’agit d’une initiative positive, qui se rapproche de notre schéma, bien que ce dernier soit plus structuré avec une organisation et des financements définis.

Concernant la justice, certains magistrats, fort heureusement, se préoccupent de l’applicabilité de leurs décisions. Il est toutefois nécessaire d’approfondir le dialogue entre les départements et la justice lors des décisions de placement.

Concernant les MNA, la situation est complexe. Une partie d’entre eux ne sont probablement pas mineurs, ce qui place cette politique à mi-chemin entre plusieurs champs qui vont au-delà de l’accueil et de la protection de l’enfance traditionnels. Les conseils départementaux cherchent des solutions, créent de nouveaux centres et renforcent les équipes d’encadrement mais la collaboration entre l’État et les départements doit effectivement être renforcée sur ce point. Bien que notre approche ne se focalise pas sur des questions spécifiques, nous estimons que la question de l’enfance doit être traitée différemment, avec une vision globale. L’État ne peut se décharger de sa responsabilité et les départements ne peuvent manquer à leurs obligations. Il faut trouver un moyen de concilier les responsabilités de chacun car la situation actuelle n’est pas tenable.

Les moyens de contrôle étant actuellement limités, le schéma de recentralisation mettrait en place des contrôles plus stricts. Il n’existe pas de ministère de l’enfance ni d’inspection générale des services de l’enfance dédiée. Le préfet peut exercer son contrôle régalien uniquement sur des cas particuliers, notamment concernant les enfants hébergés dans des hôtels, souvent dans des environnements problématiques.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Vous avez évoqué un ministère de l’enfance dans le cadre d’une recentralisation. Pouvez-vous développer votre position sur la nécessité d’un tel ministère ? Je considère comme indispensable le fait que la société reconsidère la place des enfants et le positionnement des adultes par rapport à eux, en particulier pour les plus vulnérables. Quelle est votre opinion sur ce point ?

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je souhaite vous entendre sur la prévention, qui fait partie intégrante des missions de protection de l’enfance mais souffre grandement des coupes budgétaires départementales. Le département du Nord vient par exemple de réduire de 3 millions d’euros le budget de la prévention spécialisée. Or la prévention permettrait d’éviter la dégradation de la santé physique et mentale des familles et des enfants. Quelle place aurait-elle dans votre modèle ? Serait-elle enfin contraignante ?

Avez-vous présenté votre modèle, qui semble être la seule piste de réflexion actuelle face à la crise systémique de la protection de l’enfance, aux présidents de département ? Le cas échéant, quels retours avez-vous obtenus, sachant que vous leur retirez également d’autres budgets ?

M. Éric Woerth. Notre rapport préserve la possibilité pour le préfet de constater la carence d’une action publique et d’intervenir, y compris dans un contexte de décentralisation. Nous renforçons même les pouvoirs du préfet dans ce domaine, sans pour autant en faire un outil de recentralisation.

Je ne préconise pas la création d’un ministère de l’enfance car j’estime que l’éducation nationale remplit en partie ce rôle et qu’il existe déjà un ministère de la famille. Ce qui fait défaut, c’est une vision coordonnée et globale sur l’enfance, notamment l’enfance en difficulté, à la fois en prévention et en intervention. La prévention est généralement un accompagnement optionnel pour les départements et, comme pour bien d’autres domaines, nous sommes dans une zone grise. La prévention reste malheureusement un parent pauvre bien que son importance soit reconnue pour éviter des coûts humains et financiers futurs.

Concernant le rapport, je l’ai avant tout présenté au Président de la République, qui en était le commanditaire. J’ai ensuite rencontré à plusieurs reprises les représentants de tous les échelons de collectivités territoriales : départements, régions, intercommunalités et communes de toutes tailles. J’ai également participé au conseil d’administration de l’Assemblée des départements de France où j’ai présenté les principes et options que j’allais soumettre, avec l’idée d’une recentralisation ou d’une clarification du financement de la protection sociale par l’État. Cette suggestion n’a pas été particulièrement bien accueillie, sans pour autant susciter de colère. Par principe, personne ne souhaite renoncer à une compétence, même si les moyens pour l’exercer font défaut.

Il est crucial que l’État mette sur la table les propositions qui existent sur ces questions de décentralisation, en particulier sur ce sujet, et que l’on cesse de faire des diagnostics supplémentaires. On meurt de diagnostics et on meurt d’absence de solutions !. Si l’on se concentrait sur les solutions plutôt que sur le diagnostic, ce ne serait déjà pas mal… Nous pourrions réunir les départements et les représentants de l’État afin de discuter des propositions issues de ce rapport et de celles émanant des départements eux-mêmes, avec l’objectif d’améliorer la situation et de déterminer la direction à prendre.

Le constat sur les dysfonctionnements actuels étant consensuel, tous les acteurs devraient convenir de la nécessité de modifier la structure même de cette politique sociale départementale, notamment en ce qui concerne l’aide sociale à l’enfance.

Audition de M. Sébastien Vincini, président du conseil départemental de la Haute-Garonne, M. Grichka Lingerat, conseiller en charge de la protection de l’enfance, Mme Siham El Boukili, directrice générale déléguée aux territoires et à l’action sociale de proximité, et Mme Sylvie Malinowski, chargée d’études et d’évaluation des politiques de l’enfance et de la famille (mardi 4 février 2025)

Mme la présidente Laure Miller. Nous auditionnons aujourd’hui des représentants du conseil départemental de la Haute-Garonne : M. Sébastien Vincini, président, M. Grichka Lingerat, conseiller chargé de la protection de l’enfance, Mme Siham El Boukili, directrice générale déléguée aux territoires et à l’action sociale de proximité, et Mme Sylvie Malinowski, chargée d’études et d’évaluation des politiques de l’enfance et de la famille. Je vous remercie de vous être rendus disponibles.

Dans le cadre de cette commission d’enquête, nous avons déjà auditionné les représentants de plusieurs départements afin de percevoir plus concrètement les difficultés auxquelles ils sont confrontés et de comprendre en quoi leurs situations diffèrent.

En février 2024, vous avez annoncé la fermeture de trois services du centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) ; vous pourrez préciser pour quels motifs. La question de la gouvernance de la protection de l’enfance et du rôle que l’État doit jouer aux côtés des départements est fondamentale : vos éclairages en la matière seront précieux.

L’audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Sébastien Vincini, Mme Siham El Boukili, M. Grichka Lingerat et Mme Sylvie Malinowski prêtent serment.)

M. Sébastien Vincini, président du conseil départemental de la Haute-Garonne. Je vous remercie de me donner la parole ; je la prends avec gravité et conviction. En Haute-Garonne, je suis responsable de 8 344 enfants et jeunes, dont 4 870 vivent en établissement ou en famille d’accueil. Le nombre d’enfants que l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département prend en charge ne cesse d’augmenter, comme dans tous les départements ; en seulement dix ans, il a crû de 25 %. En sept ans, nous avons doublé le budget consacré à la protection de l’enfance : il est passé de 131 à 271,3 millions d’euros. En dix ans, nous avons porté de 2 860 à 5 500 le nombre de places d’hébergement et de mesures éducatives. Mais derrière chaque chiffre, il y a un enfant, une famille, une histoire de souffrances et d’incertitudes.

La protection de l’enfance nécessite un engagement collectif. La politique publique dont elle dépend constitue un pilier de notre République ; or ce pilier vacille. En septembre 2023, avec vingt-trois autres présidents et présidentes de département, j’ai signé une tribune appelant à l’organisation d’états généraux de la protection de l’enfance.

Nos structures sont pleines, nos services débordés et nos marges de manœuvre toujours plus étroites. Le système est en permanence sous tension. Trop souvent, faute de solutions adaptées, nous condamnons les enfants à l’instabilité et à l’éloignement. Malgré les augmentations budgétaires consenties, la question n’est plus de savoir comment les accueillir, mais comment leur garantir un avenir digne, stable et sécurisé. Le placement est toujours une réponse immédiate mais il ne peut être une fin en soi : la véritable réponse, celle qui change la vie, est faite d’accompagnement, de continuité, de repères solides. Nous devons assurer à tout enfant confié à l’ASE une protection, un projet éducatif, une solution d’hébergement adaptée, un suivi médical et psychologique et une insertion sociale et professionnelle. Notre société doit relever ce défi. Or nous avons atteint un point critique. Il faut remettre en question tout le système de financement. Les départements sont en première ligne ; en même temps qu’ils sont confrontés à des difficultés budgétaires historiques, ils sont contraints de pallier les défaillances du système national.

Je voudrais illustrer mon propos par l’exemple d’un garçon de sept ans dont la mère est sans domicile fixe et dont le père ne peut l’accompagner. Souffrant de troubles sévères du spectre autistique, il ne parle toujours pas. Il est régulièrement violent, ce qui a provoqué des ruptures de soins – les orthophonistes libéraux refusent désormais de le prendre en charge. Depuis qu’il a trois ans, il vit au CDEF. Depuis quelques mois seulement, il peut enfin bénéficier d’une heure par semaine en institut médico-éducatif (IME). J’ai nominativement interpellé, à plusieurs reprises, le préfet et le responsable de l’ARS, l’agence régionale de santé, à son propos. Heureusement, de tels cas ne sont pas fréquents, mais quand ils se produisent, ils bloquent le système et affectent les professionnels : les enfants sont laissés dans une très grande souffrance, faute d’une prise en charge adaptée. Nous ne pouvons plus nous contenter de réagir aux urgences : il faut prévenir, anticiper et prévoir des dispositifs tels que chaque enfant, quel que soit son parcours, puisse se projeter dans l’avenir.

Nous devons poser les fondements d’un nouveau contrat social en matière de protection de l’enfance. Cela implique de réformer la gouvernance, notamment le rôle de l’État et des départements, en définissant des engagements clairs et en prévoyant des financements à la hauteur des besoins. Il faut qu’une autorité dotée d’une compétence interministérielle coordonne la santé, la justice et l’éducation nationale avec la protection de l’enfance. Un effort massif sera nécessaire pour revaloriser les métiers de la sphère sociale, afin d’attirer et de fidéliser des professionnels qui auront à cœur de mener à bien cette mission qu’ils font vivre.

Depuis trop longtemps, le modèle fonctionne sur le mode de la gestion de crise ; il est temps de sortir de cette spirale. Je ne suis président du conseil départemental que depuis deux ans. D’emblée, j’ai noté l’incohérence entre l’augmentation incessante des budgets et ce que ressentaient les professionnels, les partenaires et les enfants. Tous étaient incapables de répondre aux deux questions pourtant simples que je leur ai posées : que change notre intervention au parcours des enfants qui nous sont confiés ? Comment vont les jeunes qui sortent de l’ASE de la Haute-Garonne ? Nous sommes encore loin d’avoir les réponses.

Où en sommes-nous ? Comme tous les départements, nous rencontrons des difficultés. Pour les actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) et à domicile (AED), les délais d’attente sont longs, de six à douze mois. Plus de 450 jeunes, mineurs et majeurs, sont accueillis dans d’autres départements – 80 % d’entre eux sont des mineurs non accompagnés (MNA). Pour 4 800 enfants et jeunes placés, on compte quelque cinquante mesures judiciaires non exécutées. Ces cas, qu’on qualifie pudiquement de complexes, donnent lieu à de nombreux réaccueils, pour des raisons que l’on connaît : prostitution, fugue, délinquance, refus de placement, besoin d’une prise en charge médico-sociale ou sanitaire spécifique, pour laquelle les places manquent. Le nombre des informations préoccupantes (IP) qui n’ont pu être suivies d’une évaluation approfondie est élevé, malgré la présence de cinq équipes spécialisées et le travail de partenariat que mène la CRIP – cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes. Une préévaluation permet de traiter d’abord les informations les plus prioritaires. Je ne peux évidemment me satisfaire de cette situation anormale. J’ai donc commencé à renforcer les équipes concernées et demandé que notre plan de résorption soit révisé. Par ailleurs, nous faisons face à des phénomènes émergents encore mal connus, comme la prostitution. Une étude sur dossiers menée en 2022 et actualisée en 2024 évalue à environ quarante le nombre de mineurs à risque ou en situation de prostitution – je ne suis pas capable de dire s’il est réaliste ou sous-estimé.

Surtout, nous observons tous les jours les signes de la complète saturation du système : ruptures de parcours des enfants placés ; enfants en attente d’un lieu d’accueil qui se retrouvent parfois à vingt heures dans une maison départementale des solidarités (MDS) ; placements inadaptés aux besoins de l’enfant ou dans des établissements distants de la Haute-Garonne, avec tous les problèmes que cela provoque, en raison du moindre accompagnement et des effets liés à l’éloignement de la famille, auxquels s’ajoute une perte de sens pour les professionnels.

Il existe des points positifs. Malgré les difficultés de recrutement du secteur, la Haute-Garonne et son conseil départemental sont attractifs. La protection de l’enfance, ASE et PMI – protection maternelle et infantile – s’appuie sur 1 130 agents, dont 444 assistants familiaux. Tous sont dévoués et très engagés. Le schéma départemental a permis de créer et de renforcer de nombreux partenariats. Depuis 2019, nous avons plafonné les files actives des 265 référents ASE à 25 enfants ou jeunes. Depuis 2016, plus aucun MNA n’est hébergé à l’hôtel – nous en accueillons 1 165. Pour les jeunes professionnels, nous avons créé un parcours d’intégration structuré. Grâce aux contrats jeune majeur, nous suivons quasiment 100 % des jeunes de plus de dix-huit ans – la plupart sont accueillis jusqu’à vingt ans. Nous finançons leur projet d’études à l’aide d’une allocation spécifique ; s’ils poursuivent une formation diplômante au-delà de vingt et un ans, le conseil départemental continue à les accompagner.

En tant qu’acteur majeur de la protection de l’enfance, je suis également auditionné pour avancer des propositions.

Premièrement, il faut entendre la parole des enfants accueillis. Il y a deux ans, nous avons institué un conseil départemental des enfants et des jeunes accueillis à l’ASE – 2024 a été la première année pleine de travail. Il réunit environ soixante participants, âgés de six à vingt et un ans, dont la parole m’a profondément bouleversé. Je pense en particulier à cette petite fille qui a évoqué le choc émotionnel qu’avait représenté son accueil non préparé au CDEF en disant qu’il faudrait chouchouter les enfants comme le ferait une maman. Je conseille à tous les personnels administratifs et politiques qui travaillent en lien avec l’ASE de libérer cette parole et de l’écouter. Nous ne pouvons pas répondre à toutes les questions – nous ne savons pas comment remplacer la parentalité d’un adulte défaillant –, mais nous comprenons qu’il s’agit d’un enjeu de société. Il faut rendre obligatoire un tel dispositif d’écoute de la parole des enfants ; chaque département doit créer une institution où les enfants peuvent formuler des propositions, afin que nous adaptions les politiques publiques en ayant conscience de ce qui se passe dans la réalité et de la manière dont l’enfant le vit et le ressent.

La continuité des parcours est essentielle pour l’avenir des enfants confiés. En 2016 et en 2024, nous avons mené des études sur la scolarité et les parcours des jeunes connaissant des difficultés multiples. À ce titre, nous avons participé aux travaux que l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, a consacrés à l’accompagnement des jeunes vers l’autonomie. Je plaide pour la création d’un droit opposable de l’enfant en matière de scolarité, de logement, de soins et d’insertion, afin de favoriser son accès aux droits et de garantir son parcours.

Un pilotage national est nécessaire. Président de conseil départemental, j’assume de le dire. Les départements ont également besoin d’une aide en ingénierie, notamment pour la tarification. Les prix en Haute-Garonne vont du simple au triple : comment les comparer avec ceux des autres départements ? Comment soutenir le secteur associatif à but non lucratif, qui joue un rôle central dans l’aide sociale à l’enfance ? Comment déployer les solutions innovantes de financement ? Nous entendons les appels à projets nationaux, notamment de la Banque des territoires et de la Caisse des dépôts (CDC), mais cette ingénierie de financement n’est pas si accessible. Or il faut rénover des bâtiments ou aider le secteur associatif à but non lucratif à le faire. Le coût du plan de rénovation des CDEF, dont je lance cette année le concours de maîtrise d’œuvre, est estimé à plus de 30 millions d’euros.

Il faut également élaborer un guide national des missions des référents ASE, organisé par type de mesure, et un système d’information unifié au niveau national. Nous avons besoin de partager les informations pour suivre les mineurs protégés, les agréments des assistants familiaux, la traçabilité des autorisations et des habilitations des établissements. Comme vous, j’ai la conviction qu’il faut susciter un sursaut national, dans le cadre d’une approche universaliste à même d’engager l’ensemble des acteurs pour protéger nos enfants. La prévention est ici essentielle ; l’école doit donc avoir sa place dans le dispositif. Dans notre département, le partenariat entre la CRIP, l’Éducation nationale et le parquet est exemplaire. Il faut néanmoins instaurer un véritable continuum de la prévention et de la protection de l’enfance, notamment en transférant aux départements la compétence en matière de médecine scolaire. Je salue le rapport de la Défenseure des droits et je milite pour qu’un plan national redéfinisse précisément les responsabilités de chacun, avec un pilotage national interministériel, au carrefour de l’éducation, de la santé et de la justice.

Trop souvent, l’ASE constitue le dernier recours, faute d’une prise en charge adaptée. J’en citerai deux exemples. Le premier illustre le problème de l’accès aux soins et de la prise en charge des troubles neurologiques et mentaux. Dans le cadre du plan 50 000 solutions, nous avons signalé les cas de 133 mineurs suivis par l’ASE qui avaient besoin de soins spécifiques. L’ARS avait annoncé la création, sous son égide, de 147 places. À ce jour, une seule solution adaptée a été trouvée et cinq cas sont en discussion. Je demande donc qu’on reconnaisse la double vulnérabilité comme un critère de priorité pour l’admission dans les établissements médico-sociaux. Je demande également la mobilisation des psychologues et psychiatres libéraux – notre département n’est pas un désert psychiatrique – pour que soit assurée la permanence des soins en protection de l’enfance. Il faut créer des places ambulatoires et hospitalières en psychiatrie infanto-juvénile et en accueil familial thérapeutique afin de pallier les difficultés du secteur public : le secteur libéral a des moyens, nous devons pouvoir les mobiliser. En tant que président, j’affirme que les enfants de l’ASE en situation de handicap doivent être prioritaires.

En second lieu, la situation de la justice est dégradée. En 2024, le tribunal pour enfants de Toulouse a connu plusieurs périodes d’aggravation. En matière de protection de l’enfance, des décisions ont été prises sans audience ; en matière pénale, des décisions ont été reportées. Or, nous le savons tous, une absence de réponse de la justice pénale fait peser de très grands risques : les violences que certains jeunes commettent peuvent faire oublier aux professionnels les violences dont ces mêmes jeunes ont été les victimes ; les comportements violents ou prédélinquants peuvent perdurer. Faute de place dans les établissements de la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse, les décisions de placement en centre éducatif renforcé (CER) ou fermé (CEF) ne sont pas exécutées. Beaucoup trop souvent, les enfants sont accueillis à l’ASE par défaut. J’en discute avec les magistrats : ils se disent qu’au moins, ces jeunes seront à l’abri. Mais cette pratique met en jeu la responsabilité pénale et financière du conseil départemental.

En août dernier, un jeune de quatorze ans, accueilli depuis une semaine au CDEF, a été à l’origine d’un départ de feu qui a mis en danger des personnes, notamment des enfants qui nous sont confiés, et causé de nombreux dégâts ; alors que le substitut du procureur demandait le placement en CEF, le juge a ordonné le maintien à l’ASE, en raison du manque de places. Je ne blâme aucunement les magistrats, qui font avec les solutions disponibles ; nous travaillons main dans la main et je n’éprouve aucune difficulté à évoquer ces problèmes avec eux. Mais je vous laisse juges des conséquences. Pour faire face à la réalité du territoire, nous avons besoin que l’État s’engage et apporte des solutions.

Pour conclure, je souhaite que vos travaux objectivent ce que nous ressentons tous et qu’ils aboutissent à des réponses humaines aux questions que nous nous posons : quelle société voulons-nous ? Quelle vie voulons-nous offrir à ces enfants ?

Mme Isabelle Santiago, rapporteure. La protection de l’enfance est un écosystème : les départements n’y œuvrent pas seuls, et la crise est bien systémique. La situation que vous venez de décrire est celle de tous les départements.

La question se pose en effet d’instaurer un pilotage national, dans le cadre d’un système paritaire entre l’État, qui reprendrait son rôle dans les domaines régaliens, et les départements, qui resteraient chefs de file. Cela impliquerait une réorganisation de l’aspect financier. On pourrait, tout en sanctuarisant les dépenses, sortir la protection de l’enfance du budget général de la collectivité – il est d’ailleurs surprenant et problématique que son financement dépende des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Que les prestations sociales relèvent des départements n’empêche pas l’État de s’occuper des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, et des seniors, mais il n’intervient pas dans la protection de l’enfance. Pourtant, dans d’autres domaines, l’expérience a montré qu’on pouvait créer un pilotage chargé de coordonner plusieurs politiques publiques. La question financière est centrale mais les crédits alloués à la protection de l’enfance à l’échelle nationale se montent à 10 milliards d’euros : nous parlons ici de sommes dérisoires, y compris lorsqu’on annonce 100 millions d’euros pour telle ou telle action – on est très loin du compte. Il s’agit de la vie de ces enfants.

Je suis allée en Belgique : comme au Québec, l’accueil y est pluridisciplinaire. La prise en charge des besoins fondamentaux de l’enfant est globale, impliquant l’infirmier, l’éducateur et le pédopsychiatre ou le pédiatre. La question du psychotraumatisme est centrale ; or nous avons dans ce domaine un problème de formation. Le syndrome de l’abandon peut avoir des conséquences néfastes. Les psychotraumatismes peuvent provoquer des comportements qu’on attribue à des troubles ; les enfants concernés sont alors dirigés vers la MDPH alors qu’ils relèvent de la protection de l’enfance, avec une prise en charge du traumatisme. Certains enfants ont connu des violences sexuelles ou des actes de barbarie ; ils arrivent directement à la protection de l’enfance alors que le personnel n’est pas spécifiquement formé pour les accueillir, quand les éducateurs n’ignorent pas tout ou partie de leur parcours. En refusant d’organiser une prise en charge globale, on multiplie les ruptures de parcours. En fait, on fait tout pour briser ces enfants. Une vision à 360 degrés est nécessaire : il faut penser à la fois à la santé et à l’éducation, donc les services de l’État doivent travailler aux côtés des départements.

Quelle est votre vision, en tant que président d’un conseil départemental, de ce que devrait être la gouvernance ? Beaucoup d’acteurs du débat voient dans la recentralisation une réponse à la crise. Qu’en pensez-vous ?

M. Sébastien Vincini. Étant donné l’état actuel de nos institutions et des finances de l’État, ainsi que la grande hétérogénéité des politiques départementales en matière d’ASE, la recentralisation serait une catastrophe. Il faudrait, au préalable, mener un grand travail d’harmonisation dans le cadre d’une stratégie nationale : élaboration de référentiels nationaux et de leurs déclinaisons départementales, construction de partenariats adaptés à chaque territoire, redimensionnement des équipes, réponse aux besoins en investissements. Sans cela, la recentralisation se ferait à marche forcée, en mobilisant au-delà des moyens actuels des départements. Prenons les choses par le bon bout et commençons par élaborer des politiques soumises à un pilotage national : alors, à terme, une recentralisation est possible. Aujourd’hui, elle ne ferait qu’empirer la situation.

En sept ans, combien y a-t-il eu de ministres de tutelle différents ? Combien de secrétariats d’État de plein exercice ? Combien de ministères dont l’intitulé comprenait ces mots : « protection de l’enfance » ? Sans vouloir commenter la turpitude de la vie politique, que penser tout de même d’une nation qui n’est pas capable d’impulser une politique publique dans un domaine qui parle intimement au parent que l’on est ou à l’enfant que l’on a été ? On ne se demande pas s’il faut un ministère de la santé ou de l’éducation nationale. Cette absence de gouvernance ne peut qu’interpeller : il y a besoin d’un pilotage politique. La psychiatrie et la santé mentale sont l’enfant pauvre de la santé. Il faut une mission interministérielle, il faut une autorité dotée de moyens et présente localement par l’intermédiaire d’une structure déconcentrée. Un préfet doit pouvoir mobiliser ses équipes, interpeller un délégué ARS, un directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), interroger les chambres.

Comment bâtir ce dispositif ? Faut-il créer des groupements d’intérêt public (GIP) départementaux ? Ce dont je suis sûr, c’est qu’une contractualisation est nécessaire, assortie des moyens correspondants. Réforme après réforme, les départements ont fini par être privés de toute autonomie fiscale. Mais, en réalité, ce n’est pas la question : si nous disposions de financements dédiés évoluant au rythme de nos besoins, peu importerait qu’ils dépendent de dotations nationales. Le problème, c’est que notre budget, dont quelque 65 % sont consacrés à des dépenses sociales, est alimenté par des recettes qui dépendent du dynamisme économique. Le département gère un bon quart de la solidarité nationale : l’autonomie, la protection de l’enfance, l’insertion, la lutte contre les précarités. Or nos recettes croissent quand la consommation augmente et que le marché de l’immobilier et le bâtiment se portent bien. Cela n’a pas de sens : quand tout va bien, les dépenses sociales sont moindres. Le modèle est obsolète et mérite d’être repensé.

Ce modèle doit comprendre des financements dédiés, qui ne puissent pas être détournés par une autorité territoriale. La protection de l’enfance doit bénéficier d’un financement qui garantisse la mise en œuvre de cette politique publique, dans le cadre d’un référentiel national. Si l’on détermine un taux d’encadrement ou un nombre maximal d’enfants suivis – nous l’avons fixé, après une crise et un mouvement social en 2019, à vingt-cinq par référent ASE –, il faut prévoir le financement adéquat et obliger le département à se tenir à cette norme. Il faut une contractualisation entre l’État et la collectivité départementale, dans laquelle l’État a l’autorité pour mobiliser toutes les administrations concernées, de la santé à l’éducation en passant par la justice.

Ce partenariat, nous essayons de l’établir dans les faits. Seul le législateur peut décider de réformes de ce type. Dans le contexte actuel, il va être difficile de mobiliser. Néanmoins, tout le monde attend des réponses et un vrai sursaut. En tant que président de département, j’essaie d’être offensif et le plus lucide possible, mais je suis soumis à certaines contraintes. Nous avons lancé un plan de rénovation de bâtiments, or nos recettes ont diminué de 16 % en six mois. Les droits de mutation ont été divisés par deux, soit une baisse de 253 millions d’euros. C’est complexe ! Mais je refuse que notre politique de protection de l’enfance recule en raison de cette crise. Parmi tous les arbitrages qui ont lieu en ce moment, je refuse que les équipes chargées de diagnostiquer et de traiter les informations préoccupantes soient touchées par les réductions d’effectifs ; je fais donc porter les efforts sur d’autres. La solidarité, la prise en compte du handicap, le choc du vieillissement sont aussi des priorités. Cependant, il faut bien arbitrer.

J’attends beaucoup de votre commission d’enquête. L’évolution doit-elle venir d’une initiative du législateur ou de la mobilisation des départements ? Les deux sont nécessaires. Vous trouverez des alliés. J’ai été auditionné à deux reprises par la mission Woerth sur la décentralisation – d’abord avec l’ensemble des présidents de département puis en groupe plus restreint. Nous avons évoqué l’idée d’une contractualisation, la création d’une structure qui permettrait d’isoler le budget de la protection de l’enfance et l’organisation d’un copilotage État-département avec tous les acteurs concernés.

Mais nous devons également définir la manière dont nous voulons aborder la question de la protection de l’enfance, les cadres que l’on se donne : base de données nationale, référentiels... Au-delà de l’aspect technique, il arrive qu’un événement très grave survienne – le mauvais comportement d’un professionnel, par exemple – qui aurait pu être évité grâce au partage des données. L’absence de pilotage à l’échelle nationale peut donc avoir des conséquences dramatiques. Partager les informations ne fait pas partie de la culture du travailleur social. Or, lorsqu’il s’agit de délivrer une autorisation ou lorsque des actes délictueux ont été commis, elles devraient pouvoir l’être, indépendamment de la question de la recentralisation. Nous pourrons le faire si nous le décidons collectivement.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Je suis tout à fait d’accord avec vous : il est essentiel de recueillir la parole de l’enfant. Pourriez-vous nous expliquer concrètement la procédure qui est suivie dans votre département ? Cette écoute permettrait peut-être d’éviter des placements trop nombreux et de multiplier les ruptures dans la vie de l’enfant.

Vous avez souhaité faire rénover le CDEF pour un montant de 30 millions d’euros. Cependant, vous avez également annoncé dans la presse la suppression de 500 postes. Cette mesure concerne-t-elle l’ASE ?

M. Sébastien Vincini. Il me semble que le recueil de la parole de l’enfant se fait dans tous les départements. Cette écoute est indispensable, mais comment faire en sorte que l’enfant soit réellement entendu ? Il n’y a pas eu un grand MeToo de l’enfance. Ne vous méprenez pas sur ma formulation : il est précieux que la parole des femmes qui ont subi des violences ou des agressions sexuelles ait pu enfin s’exprimer et libérer celle d’autres femmes victimes. D’anciens enfants de l’ASE lancent des cris du cœur qui interpellent et qui secouent – je le sais, pour participer à des débats ou oser aller à la confrontation sur ce sujet. Mais aucun grand mouvement n’a émergé, malgré des reportages parfois accablants.

Nous avons réfléchi à ces questions avec les services. À l’image du conseil départemental des jeunes, nous avons souhaité créer une instance représentative des jeunes issus de l’ASE. Après des appels à candidature auprès des établissements et des jeunes qui nous sont confiés, nous avons réuni soixante enfants de six à vingt et un ans dans un groupe de travail. Nous avons recueilli leurs témoignages. Pour accompagner la libération de leur parole, nous avons fait appel à des agents volontaires du conseil départemental, sous le pilotage de l’ASE, afin d’avoir un regard non professionnel.

Des propositions majeures ont été formulées, de la création d’un kit d’accueil – comment ne pas y avoir pensé ? – à des requêtes plus complexes, comme le souhait de n’avoir qu’un seul référent tout le long de leur vie, un seul parcours, un seul placement. Ma vice-présidente, moi-même et d’autres élus avons participé pendant deux matinées à la restitution de ces témoignages en séance plénière. Cela secoue. Que répondre à une enfant qui vous demande pourquoi la personne qui l’a reçue ne l’a pas accueillie comme l’aurait fait une maman, en la prenant dans ses bras et en la chouchoutant ? Un comité de suivi a été créé. Les enfants ayant participé à ces travaux, qui ont duré toute une année, ont souhaité devenir les parrains et les marraines de futurs enfants de l’ASE, pour les aider à libérer leur parole. Je ne sais pas si c’est la bonne formule, mais nos pratiques évoluent. Même si c’est difficile, il faut que nous entendions certaines paroles. Je ne suis pas favorable à un modèle qui serait imposé d’en haut par un projet de loi – c’est rarement efficace. En revanche, il faut rendre obligatoires de telles démarches, adaptées à la réalité territoriale.

S’agissant de la réduction du nombre des équivalents temps plein, vous connaissez la situation financière des départements. Une trentaine d’entre eux n’ont pas réussi à boucler leur budget 2024 – ce qui n’est pas le cas du mien – et environ quatre-vingts ne savent pas s’ils auront un budget équilibré et sincère en 2025 – quant à nous, nous y parviendrons. Lorsqu’on doit, comme c’est notre cas, économiser 160 millions d’euros, on ne bâtit pas le budget pour 2025 en soustrayant cette somme de celui de 2024. Certaines dépenses publiques sont incompressibles. Or elles vont progresser. Mon budget va donc augmenter. Ce que je dois faire, c’est freiner la dynamique en réduisant la quote-part des politiques publiques sur lesquelles nous avons encore la main.

Depuis six à sept ans, le département de la Haute-Garonne est celui dont la population croît le plus, avec 17 000 habitants supplémentaires chaque année. Pour les Franciliens, c’est l’équivalent d’une petite commune ; ailleurs, c’est la population d’une des dix plus importantes villes du département, voire de la préfecture ou de la sous-préfecture. Aussi avons-nous besoin de services publics supplémentaires, d’accompagner les territoires, de créer des classes dans les collèges, etc. Les besoins sont tels que je n’ai pas pu, comme certains départements, faire le choix d’une année blanche en matière d’investissements – nous devons construire deux casernes, lancer un collège, reconstruire le CDEF – ou de soutien aux politiques de cohésion sociale : culture, sport, éducation. Les gens qui viennent habiter en Haute-Garonne ne sont pas tous des trentenaires sans enfant, appartenant aux CSP+, avec un emploi et amoureux de Netflix. Si l’on veut une société où les gens se parlent, se confrontent, se découvrent, se connaissent, il faut développer une politique de cohésion sociale. Je ne peux donc pas renoncer, comme certains de mes homologues, à toutes les politiques volontaristes en matière culturelle, associative et sportive.

En matière sociale, je ne peux pas non plus m’en tenir à ce qui est strictement obligatoire : les allocations individuelles de solidarité (AIS). L’accompagnement des femmes qui ont subi des violences, l’instauration d’un plan de lutte contre la très grande pauvreté et la très grande précarité – par la mise en réseau de tous les acteurs de l’aide alimentaire, qui sont des partenaires de nos maisons des solidarités (MDS) et de nos travailleurs sociaux – sont autant de politiques volontaristes. Il en va de même pour le virage domiciliaire : il ne suffit pas de le décréter et de verser l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), il faut l’accompagner, notamment en déployant un système de téléassistance. Je ne peux pas renoncer à ces politiques ; nous sommes donc obligés de les ajuster.

Sur les 160 millions d’euros d’économies à réaliser, j’ai annoncé de manière très transparente que 20 millions le seraient sur la masse salariale – bien entendu, le dialogue social est conflictuel. En tant qu’homme de gauche, j’assume cette décision. Contrairement à mes prédécesseurs, je ne dispose pas du levier fiscal. Je ne peux pas remettre en cause l’ensemble de nos politiques sans imposer à ma propre collectivité des efforts en matière de fonctionnement. J’ai donc étudié très précisément les indicateurs. Or la Haute-Garonne dépense 253 euros par habitant en masse salariale, quand les autres départements millionnaires, à périmètre de services publics comparable, dépensent en moyenne 200 euros. Certains dépensent plus, parce qu’ils gèrent des crèches, par exemple. Mais au regard de la Gironde et de la Loire-Atlantique, qui mènent des politiques équivalentes, la Haute-Garonne dépense anormalement plus. J’ai identifié la cause : nous comptons 12 % de contractuels – embauchés pour effectuer des remplacements ou renforcer des équipes –, quand la moyenne des deux autres départements s’établit à 4 %.

Nous avons fait des choix et des arbitrages complexes. Ainsi, des renforts et des remplacements ne seront pas renouvelés. Nous ne supprimons pas de postes permanents mais, par principe, nous ne remplaçons pas certains départs à la retraite ni les personnels en mobilité : nous repensons les missions. Certaines d’entre elles ont été sanctuarisées : les référents ASE et les services de recueil des informations préoccupantes. Cependant, dans le secteur du social ou de la protection de l’enfance, des postes de support administratif, d’encadrant ou de mission support peuvent être remis en question ; nous nous adaptons continuellement.

Mes maisons des solidarités ne sont pas figées. Lorsqu’on accueille 17 000 nouveaux habitants chaque année, certains espaces périurbains bougent. L’organisation que nous avions conçue en 2017 – nombre de référents ASE ou de psychologues par MDS – puis réajustée en 2019 et mise en œuvre en 2021 est déjà obsolète. Dans le sud-ouest toulousain, une MDS doit être divisée en deux parce que certaines communes sont passées de 2 000 à 7 000 habitants. Ceux qui s’installent ne sont pas tous des gens heureux : on le sait depuis la fin de l’épidémie de Covid, les violences explosent dans les cellules familiales et les enfants sont les plus vulnérables.

La presse avait annoncé la fermeture de trois services. Quand j’ai été élu président, il y a deux ans, nous avons lancé une mission d’audit et d’accompagnement du CDEF. Selon ses conclusions, il était nécessaire de recentrer celui-ci sur ses missions essentielles. Des services s’étaient en effet constitués de manière empirique et nous avons souhaité les sortir physiquement du CDEF. Leur suppression figurait dans une note d’intention soumise à une instance paritaire. Notre objectif était de les confier à des partenariats associatifs à but non lucratif ou de les reprendre en interne. Le dialogue social n’ayant pas été suffisant pour avancer sur cette question, les trois services n’ont pas été supprimés.

J’ai par ailleurs lancé un plan de réhabilitation sur trois ans. Il est en cours d’exécution : chaque année, nous investissons 1 million d’euros dans des travaux de réhabilitation. Toutefois, cela ne sera pas suffisant. Ce bâtiment ancien dysfonctionne : il faut en construire un nouveau. L’organisation doit également être repensée dans le cadre d’un dialogue social avec les agents du CDEF. Nous prendrons le temps nécessaire pour redéfinir ses missions.

M. Denis Fégné (SOC). La situation de la protection de l’enfance est très dégradée, parfois alarmante : absence de volonté politique, inégalités territoriales dans la qualité des prises en charge, manque de moyens alloués à la prévention, absence de souplesse dans la gradation des interventions entre prévention et protection, difficultés de coordination entre les dispositifs administratifs et judiciaires, manque de personnels formés lié à des rémunérations faibles, à la pénibilité et au manque d’attractivité des métiers de l’humain et du lien social.

Les professionnels et les travailleurs sociaux se plaignent de la multiplication des audits et de l’empilement des réformes au sein des conseils départementaux. Que préconisez-vous pour lutter, dans votre département, contre la perte de sens provoquée par cette réorganisation permanente ?

Par ailleurs, l’embolisation constatée au niveau des mesures de placement nécessite une meilleure gradation des différentes interventions – AED, AEMO, mesures de placement – afin d’assurer la continuité de la prise en charge de l’enfant. Que préconisez-vous en la matière ?

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). En février 2024, après une succession de drames en psychiatrie au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, le ministre Frédéric Valletoux a annoncé la création d’un comité de suivi réunissant tous les acteurs pour prendre des mesures d’urgence et de réorganisation de la psychiatrie dans le département. Cela faisait des années que les soignants alertaient sur l’effondrement de la psychiatrie publique sans être entendus. Ce comité de suivi a-t-il été réuni ? Qui le compose ? Le conseil départemental y a-t-il sa place ? Sur quelles mesures d’urgence a-t-il débouché ? Y avait-il un volet concernant la protection de l’enfance ? Rappelons que les jeunes que nous accompagnons sont concernés à la fois par la pédopsychiatrie et par la psychiatrie adulte. Voyez-vous des évolutions positives dans la prise en charge des jeunes protégés ? Si non, que vous manque-t-il ?

Je veux saluer l’honnêteté dont vous avez fait preuve dans votre propos introductif. Vous dressez le constat dramatique que le manque de moyens vous empêche de protéger les enfants en danger, comme le démontrent vos chiffres sur les signalements et sur les placements non exécutés. Je rappelle que vous avez une responsabilité pénale, en tant que président, alors que l’État vous abandonne. Vous êtes présent aujourd’hui devant nous mais cette situation n’est pas propre à la Haute-Garonne et n’est surtout pas l’affaire exclusive des conseils départementaux. Elle nécessite une intervention immédiate de l’État.

Que pensez-vous de ce budget imposé par 49.3 qui sabre encore plus de 2 milliards dans le budget des collectivités locales ? Et je ne parle même pas du budget de l’Éducation nationale, ou encore de celui de la justice, dont vous avez qualifié la situation de dégradée. Quant aux secteurs sanitaire et médico-social, ils sont touchés par des coupes de 24 milliards d’euros par rapport au budget de l’année dernière, ce qui aura des répercussions en chaîne sur la politique publique de protection de l’enfance.

Alors qu’il vous est déjà si difficile d’agir, comment voyez-vous l’avenir avec une austérité renforcée et 24 milliards d’euros en moins ? Comment pouvez-vous vraiment protéger les enfants dont vous avez la responsabilité ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). J’aimerais revenir sur la question des travailleurs sociaux, sans qui le système ne peut pas marcher. Votre département a connu plusieurs mobilisations : en mars 2022, les personnels de l’ASE se sont réunis devant le conseil départemental pour dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail ; en février 2024, un syndicat a appelé à un rassemblement devant le conseil départemental pour dénoncer les conditions de travail des salariés du CDEF et pour s’opposer au transfert de compétences de trois services ; en novembre 2024, les professionnels de la protection de l’enfance de la maison des solidarités d’Aucamville se sont réunis pour réclamer davantage de moyens et alerter sur les dégradations de leurs conditions de travail ; en décembre 2024, les travailleurs sociaux de Revel ont dénoncé un manque de moyens.

Cette situation n’est évidemment pas propre à votre département et se retrouve partout ailleurs. Les personnels dénoncent en outre l’abandon par l’État d’une politique ambitieuse pour les travailleurs sociaux, qui se traduit par un décrochage salarial et une dévalorisation de leur métier. J’aimerais savoir ce que vous faites pour rétablir le dialogue social et pour améliorer les conditions de travail. Comment avez-vous réagi face à ces revendications ?

J’en viens aux propos tenus par la jeune fille que vous avez recueillie. Cette petite qui se demande pourquoi on ne les dorlote pas comme une maman a exprimé, avec ses mots, le souhait d’une politique de suppléance parentale. Vous avez indiqué y avoir réfléchi et avoir pris des mesures répondant aux vœux de cette petite fille. Quelles sont ces mesures à même d’assurer une sécurité affective et morale aux enfants ?

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je vous rejoins sur le constat de la nécessité d’une mobilisation de la société en faveur de l’enfance et de l’éducation nationale.

Vous avez évoqué un investissement de 30 millions d’euros dans le bâti. S’agit-il de construire de nouvelles infrastructures ou bien d’augmenter le nombre de places ? Cet investissement est-il rendu nécessaire par l’inadaptation des bâtiments aux usages ou par une évolution de la prise en charge ? À quel niveau souhaitez-vous investir ces 30 millions ?

M. Sébastien Vincini. Les 30 millions d’euros correspondent à l’estimation de l’avant-projet de reconstruction d’un CDEF mieux dimensionné et plus adapté à la multiplicité des publics.

Concernant la psychiatrie, le drame de Toulouse nous a tous bouleversés. Le département a d’excellentes relations avec le CHU et l’ARS. Nous avons été informés de la constitution d’un groupe de réflexion mais nous aimerions pouvoir y participer.

Vous avez évoqué la question de la réorganisation permanente. Les travailleurs sociaux ne cessent de réclamer le changement. La difficulté, c’est que cela suppose de s’adapter, de réorganiser les processus. Or, en période de contrainte financière, je dois borner les missions du conseil départemental à ce qu’il est tenu de faire en tant que référent ASE, notamment dans le cadre du placement d’enfants auprès de partenaires. Certaines actions éducatives ne relèvent plus du suivi des référents ASE ; or mes agents assurent encore des actions, qui doublonnent avec celles de partenaires. Nous avons engagé un véritable dialogue de gestion avec l’ensemble des acteurs mais, en raison de la rareté des deniers publics, j’exige la transparence sur ce que chacun fait et je demande à mes agents d’assurer le pilotage. Cela nécessite des réorganisations et des adaptations. Ce n’est pas simple et, compte tenu de ces contraintes, je sais que ma collectivité va traverser au moins six mois difficiles.

Nous recevons régulièrement des alertes des équipes. Les difficultés sont connues : les équipes sont débordées et, faute de solutions, courent toute la journée pour trouver des places. La MDS d’Aucamville doit gérer quatre cas : trois réaccueils – fugue, délinquance, refus d’être placé – et le dernier dû à l’impossibilité de trouver une place en IME. Je connais parfaitement la situation – chaque référent ASE gère en moyenne vingt-deux à vingt-cinq enfants – mais certains cas sont inextricables. Je m’interroge d’ailleurs sur la responsabilité pénale et financière du conseil départemental.

Les départements ne pourraient-ils pas être autorisés à créer, à titre expérimental, des places d’accueil à bas seuil en vue du réaccueil ? Le CDEF n’est en effet pas adapté à cela. Un adolescent, s’il n’est pas bien accompagné par ses parents, peut tomber dans la délinquance ou dans la prostitution. L’adolescence ne dure qu’un temps ; il faut offrir à ces jeunes un toit, un lieu dédié où ils savent qu’ils pourront venir et être compris et entendus, même s’ils ont commis une faute ou une erreur – j’ai toujours préféré la main tendue au poing fermé. Il n’est pas simple d’appliquer une décision de justice de placement, comme le démontrent les cinquante mesures non exécutées.

Par ailleurs, il faut créer des places en IME parce qu’il n’est pas possible de continuer ainsi. Le réaccueil permanent au CDEF faute de solutions de placement met en souffrance l’enfant comme le professionnel. Ces politiques sont toujours complexes à mettre en œuvre. Chaque jour, le référent ASE et le travailleur social doivent prendre des décisions de placement d’enfants. Ce n’est pas parce que je préside cette politique que je peux me substituer à eux. Le dialogue social est donc nécessaire.

M. Denis Fégné (SOC). Vous avez indiqué que la moyenne était de vingt-deux à vingt-cinq enfants par référent ASE. Le ratio est-il le même pour les enfants qui vous sont confiés par décision de justice ?

M. Sébastien Vincini. Cela peut parfois aller au-delà de vingt-cinq enfants, quand il manque un référent ASE, parce qu’on ne laisse pas une file active sans suivi. Ce chiffre est donc mouvant mais nous l’avons capé à vingt-cinq. Nous fixons le nombre de référents ASE en fonction de l’augmentation du nombre d’enfants qui nous sont confiés.

Mme Siham El Boukili, directrice générale déléguée aux territoires et à l’action sociale de proximité. Dans les maisons départementales des solidarités, les équipes de l’ASE ne sont pas impliquées dans les AEMO, qui sont externalisées. En revanche, la file active d’un référent ASE comporte l’ensemble des mesures. Il faudrait d’ailleurs préciser – cela fait écho à ce qu’indiquait M. le président à propos d’un référentiel national – ce que l’on met dans une file active – quel type de mesures, quelle intensité d’accompagnement – pour savoir de quoi on parle. Cela contribuerait à sécuriser les agents qui sont très fortement exposés à l’urgence et parfois à l’impuissance, lorsque les mesures ne font pas sens.

S’agissant de la gradation des interventions, la situation est aberrante : le système étant saturé, l’énergie des équipes est mobilisée par les situations les plus complexes, celles qui nécessitent des placements tardifs, des interventions en urgence, des réaccueils. La recherche de places se fait au détriment des AED et du soutien des assistants familiaux. Nous devrions tous avoir en tête que le placement est l’exception et que l’objectif doit être de rechercher des ressources familiales, des mesures alternatives au placement. Si l’on veut rétablir un fonctionnement rationnel, il faudrait que les équipes des départements assument l’ensemble des mesures à leur disposition au lieu d’être monopolisées par la gestion de l’urgence ou la nécessité de se substituer à des acteurs défaillants.

M. Sébastien Vincini. C’est toute la question de la reconquête du sens. Il faut sortir de la spirale de l’urgence. Si chacun arrive à faire progresser sa quote-part, ce que j’espère, on devrait y parvenir. Le manque de finances finira par mettre en difficulté nombre de politiques sociales.

Comment donner du sens dans un système sans cesse mouvant ? Le schéma départemental de la protection de l’enfance a permis de structurer notre action. Nous essayons par ailleurs de réinstaurer un dialogue social avec l’intersyndicale. Je ne nie pas que cela soit difficile – nous ne nous comprenons pas trop pour le moment – mais j’essaie de m’appuyer sur l’ensemble des agents de la collectivité. Le schéma global de l’action sociale et de la solidarité doit s’inspirer de leurs propositions. On ne peut pas confier à un audit le soin de fixer de nouvelles orientations ou de nouveaux référentiels départementaux. Il faut que cela vienne de la pratique. Toutefois, on ne peut pas continuer comme avant : il faut travailler différemment.

Le réaccueil d’un enfant souffrant de troubles autistiques et dépourvu de l’usage de la parole surcharge les équipes et nécessite des moyens supplémentaires. Le département de la Haute-Garonne n’économise jamais le moindre euro sur la prise en charge des enfants, même lorsque cette mission ne lui incombe pas. Le CDEF accueille actuellement trois enfants dans cette situation, dont l’un, âgé de sept ans, est présent depuis quatre ans. Cela représente un peu plus de 1 million d’euros et quatre équivalents temps plein. Le CDEF a les ressources et il est hors de question de les diminuer.

Mme Siham El Boukili. La question de la suppléance parentale se pose à toutes les étapes de la prise en charge de l’enfant. On a beaucoup insisté sur l’importance de la continuité des parcours ; or, dans un système saturé, l’incertitude et les ruptures rendent difficile l’exercice de la suppléance parentale.

J’aimerais me faire l’écho des propositions des enfants et des jeunes accueillis au conseil départemental des enfants et adolescents accueillis (CDEJA) : remise d’un kit d’affection dès l’accueil ; réalisation d’un book de vie et d’une boîte à souvenirs ; demander dès l’accueil à l’enfant quel est son rêve réalisable ; réfléchir au premier accueil avec les établissements, les enfants et les professionnels de l’ASE ; effectuer les placements l’après-midi et non le soir, trop angoissant.

M. Sébastien Vincini. La restitution de toutes ces propositions s’est faite en octobre 2024. J’ai donné pour instruction à mes équipes de traduire en actes les revendications des enfants au plus tard en juin 2025. Ce n’est pas nous qui les avons écrites mais les enfants, qui se sont mis d’accord sur les propositions qui leur paraissaient essentielles et prioritaires.

J’ai reçu plusieurs témoignages de jeunes adultes me décrivant le choc qu’ils ont ressenti lorsque, enfants, ils sont arrivés tard le soir dans un CDEF où la situation était agitée, alors qu’ils étaient eux-mêmes très stressés. L’un de ces témoignages m’a beaucoup marqué : il s’agissait d’une étudiante en droit qui voulait devenir juge des enfants. Quand elle a été placée dans un CDEF après un parcours chaotique, elle a cru qu’elle avait été punie pour avoir fait une bêtise. Je trouve cela terrible ! Ce n’est pas possible : nous devons être là pour les réconforter ! Le placement en journée n’est pas simple : l’arrivée au CDEF se fait souvent en fin de journée car la décision est prise lorsqu’on n’a pas trouvé de placement adapté, que personne ne veut de l’enfant – c’est terrible. Il faut qu’on arrive à améliorer ce processus.

Avant la dissolution, j’avais sollicité Mme la rapporteure, avec qui j’avais échangé par le passé sur cette question, pour être auditionné par votre commission d’enquête. Je crois beaucoup au travail que vous êtes en train de faire. Il ne faut pas que votre rapport reste lettre morte. Le mieux sera l’ennemi du bien. Puisque les constats sont partagés par tous, nous devons faire progresser cette politique. Dans l’idéal, peut-être faudrait-il un donneur d’ordre unique pour toutes les politiques et une recentralisation des moyens de l’État, mais nous savons d’ores et déjà qu’ils font défaut. Mesdames et messieurs les députés, nous comptons sur vous pour bâtir un chemin de progrès. Nous serons force de proposition et sommes à votre disposition si vous souhaitez nous réinterroger en vue de la préparation d’un texte de loi.

Audition de M. Olivier Sichel, directeur de la Banque des territoires, directeur général par intérim de la Caisse des dépôts et consignations, M. Jérôme Lamy, directeur des clientèles bancaires de la Banque des territoires, Mme Marie Dolard-Cleret, directrice du département Consignations et dépôts spécialisés, et M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles, internationales et européennes de la Caisse des dépôts (mardi 4 février 2025)

Mme la présidente Laure Miller. Mes chers collègues, nous poursuivons les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance avec l’audition des responsables de la Banque des territoires.

Nous accueillons : M. Olivier Sichel, directeur de la Banque des territoires, directeur général par intérim de la Caisse des dépôts, M. Jérôme Lamy, directeur des clientèles bancaires de la Banque des territoires, Mme Marie Dolard-Cleret, directrice du département Consignations et dépôts spécialisés, et M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles, internationales et européennes de la Caisse des dépôts.

Madame, messieurs, je vous remercie de vous être rendus disponibles pour répondre à nos questions.

Nous attendons de cette audition qu’elle éclaire la commission d’enquête sur le rôle de la Banque des territoires dans la mise en œuvre et le financement des politiques publiques de protection de l’enfance. Nous souhaitons aussi qu’elle nous permette de discuter des analyses et des conclusions du rapport intitulé « Des solutions innovantes pour les acteurs de l’enfance protégée – Une approche écosystémique qui peut changer la donne », que vous avez remis récemment à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Je rappelle que l’audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Olivier Sichel, M. Jérôme Lamy, Mme Marie Dolard-Cleret et M. Philippe Blanchot prêtent serment.)

M. Olivier Sichel, directeur de la Banque des territoires, directeur général par intérim de la Caisse des dépôts. Je vous remercie de m’inviter à m’exprimer sur l’enjeu crucial de la protection de l’enfance. La Banque des territoires et le groupe Caisse des dépôts s’engagent sur ce sujet, notre rôle étant d’aider les collectivités locales, notamment les départements, dans leurs projets et politiques publiques.

Depuis la création de la Banque des territoires en 2018, la fracture sociale et la situation des enfants placés sous protection de l’autorité publique ont été des préoccupations centrales.

Notre implication a débuté en 2016, avec la loi qui nous donne une mission de réception, de sécurisation et de restitution de l’allocation de rentrée scolaire des jeunes de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

La crise du Covid et le financement du plan de relance ont mis en lumière les difficultés du secteur de l’enfance protégée. Nous avons identifié un besoin de financement de 2,4 milliards d’euros pour la création et la rénovation de places d’accueil.

Trois quarts des juges renoncent à placer des enfants, faute de structures adaptées, 97 % des établissements de protection de l’enfance rencontrent des difficultés de recrutement, et 23 % des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance ne sont plus scolarisés à dix-sept ans.