À l’échelle nationale, les avancées sont notables, notamment grâce au législateur qui a su faire évoluer les choses. Cependant, le temps de l’enfant diffère de celui de l’adulte. À travers les propositions du CNPE, en collaboration avec le COJ et l’Uniopss, des mesures très concrètes ont été suggérées. Il est impératif de les mettre en œuvre immédiatement. Pourtant, quelques mois après ces propositions, nous ne constatons pas l’émergence d’une politique publique répondant à cette urgence absolue. Je souhaite connaître les réponses apportées et les lacunes des politiques publiques actuelles.
Il est très important d’aborder également les questions de formation professionnelle, en lien avec les régions. Ces dernières, bien que rarement consultées, jouent un rôle central dans le secteur médico-social et la formation. Dans cette situation critique, l’ouverture à l’intérim permet à des structures de répondre aux besoins des départements en quinze jours, avec des personnels souvent non qualifiés pour s’occuper des enfants. Cette situation est extrêmement préjudiciable pour l’avenir de ces enfants, notamment en termes de soins et de prise en charge des traumatismes psychologiques. Nous observons une dérive inquiétante, avec des personnels en grande souffrance, en partie à cause d’une formation de base inadaptée à la protection de l’enfance. La formation actuelle, trop généraliste, ne permet pas d’accompagner ces enfants de manière optimale. Il est donc urgent de rendre cette formation spécifique à la protection de l’enfance. Les propositions que vous avez formulées sont cruciales et il est impératif de ne pas laisser l’intérim privé s’emparer de ce domaine, au risque de causer des dommages irréparables aux enfants concernés. Certains départements répondent à des appels à projets en affirmant qu’ils n’ont pas d’autres options que l’intérim. Les grandes associations, aujourd’hui, ne peuvent répondre à ces appels à projets dans les délais impartis.
Il est essentiel, après l’annonce du plan Marshall pour la protection de l’enfance et la conférence de presse réunissant les principaux acteurs de ce secteur, de connaître les suites données par l’État et la manière dont il aborde la question de la formation. Je crois que des projets sont en cours sur ces sujets. Il est important aussi de savoir comment se déroulent les discussions avec les départements.
Mme Anne Devreese. En matière de gouvernance, le CNPE a la conviction profonde que, face aux défis actuels, la pire situation serait un renvoi des responsabilités entre les différents acteurs. Ce risque est permanent, surtout lorsque les ressources manquent de part et d’autre, ce qui incite à renvoyer la responsabilité sur autrui. Notre force réside dans la diversité de nos membres, qui représentent toutes les institutions. À titre personnel, j’ai exercé dans les services de l’État, en collectivité et j’ai été directrice générale d’une association. Cette expérience m’aide à résister à la tentation de renvoyer les responsabilités sur les autres, surtout dans un contexte inédit comme celui que nous traversons. Nous sommes convaincus que seule une mobilisation collective, où chacun fait un pas de côté, permettra de faire face aux défis actuels, peut-être pas de la meilleure manière, mais suffisamment pour tenir bon jusqu’à ce que les évolutions structurelles en cours produisent des effets.
Nous disposons aujourd’hui de plus de connaissances, de vigilance et d’exigences, mais avec des outils et des lunettes du passé, ce qui fait craquer le système. Le problème, c’est qu’au moment où il craque, nous n’avons plus la disponibilité nécessaire pour penser les autres évolutions. L’écart est important entre ce que nous aimerions accomplir et ce que nous réalisons réellement. Par exemple, au sein du CNPE, nous sommes très animés par la question de la permanence des liens affectifs des enfants et la possibilité de penser un accueil durable. Ces sujets, assez nouveaux pour les institutions, nécessitent sérénité, formation et soutien dans l’accompagnement des nouvelles pratiques. Or, aujourd’hui, ces sujets sont balayés. Actuellement, nous avons moins de disponibilités dans nos établissements classiques, comme les pouponnières, et nous recourons donc davantage à ces types de réponses institutionnelles. Même dans les grandes masses, on observe des changements : moins d’accompagnement à domicile, moins d’accompagnement renforcé, moins de tiers dignes de confiance. Et très paradoxalement, nous recourons davantage à l’accueil familial classique, qui est en voie d’effondrement, et aux structures classiques de protection de l’enfance, qui sont en train d’exploser. Pour tenir bon durant cette période et transformer l’essai des chantiers amorcés depuis une dizaine d’années, une mobilisation collective est indispensable.
C’est pourquoi nous appelons à un plan Marshall exceptionnel pour la protection des enfants. Il doit mobiliser et engager à un pas de côté l’État, les collectivités et les associations pour adopter une approche différente, innover et collaborer. Obtenir cette coopération a été complexe, chaque partie rejetant la responsabilité sur l’autre. Du point de vue des départements, l’État est responsable, tandis que l’État estime que les départements disposent des moyens nécessaires pour avancer sur ces sujets. Nous pensons qu’il existe des leviers favorables des deux côtés. En ce qui concerne le soutien aux familles précoces, nous pensons notamment à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Il est important de noter que les moyens alloués à l’aide à domicile précoce des familles, notamment l’intervention des techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF), ont considérablement diminué ces dernières années. Nous constatons une réduction du financement des aides à domicile en prévention du côté de la Cnaf. Nous pensons aussi que la Cnaf pourrait aujourd’hui, sur recommandation des services de protection maternelle et infantile (PMI) et des services sociaux départementaux, proposer très précocement une aide à domicile aux familles en situation de vulnérabilité aiguë, sans passer par des procédures complexes qui retardent souvent la mise en place des mesures nécessaires et sans reste à charge pour les familles. Les collectivités et les départements pourraient financer cette aide.
Nous soutenons depuis longtemps l’idée que la santé est un levier décisif pour l’évolution des pratiques professionnelles. Elle ne se limite pas aux soins somatiques et psychiques, mais est essentielle pour le bien-être global de l’enfant. Les enjeux à relever du côté de l’État sont considérables. Nous attendons beaucoup des conclusions des Assises de la santé de l’enfant, pour lesquelles nous avons dû faire beaucoup de lobbying. Nous avons notamment de grandes attentes concernant la mise en place effective des parcours de santé coordonnés.
Concernant l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, nous avons formulé des propositions équilibrées. Il est impératif que les départements ne se posent plus la question de poursuivre l’accompagnement éducatif au-delà de 18 ans ; c’est une obligation légale depuis des années. Je profite de cette occasion pour rappeler que de nombreuses avancées législatives ont été réaffirmées dans les lois récentes. Par exemple, ne pas séparer les fratries est une obligation légale depuis vingt ans. Évaluer les ressources de l’environnement des enfants est inscrit dans le code civil depuis une dizaine d’années au titre de l’autorité parentale. La possibilité de conclure des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) était déjà prévue dans une loi précédente. Nous devons nous assurer que ces principes légaux sont effectivement appliqués et respectés pour garantir le bien-être et la protection des enfants et des jeunes.
Il est bénéfique de remettre en lumière ces sujets et de préciser les dispositions en vigueur. Cependant, il est essentiel de se poser la question du « comment », et non seulement celle de l’intention. Par exemple, le rapport conjoint du COJ et du CNPE démontre l’intérêt d’un effort conjoint de l’État et des départements pour accompagner les jeunes majeurs. Ces derniers, lorsqu’ils sont sous la protection de l’ASE, devraient bénéficier d’une allocation minimale garantie par l’État. Les départements doivent quant à eux assumer la responsabilité de poursuivre cet accompagnement. Ces propositions ont suscité de l’intérêt mais elles n’ont pas encore été concrètement mises en œuvre. Nous avons veillé à ce que l’État et les départements s’engagent dans ce domaine. Bien que ces sujets n’aient pas encore trouvé de traduction immédiate, ils ont permis l’ouverture de plusieurs chantiers.
Pour répondre précisément à la question du sort de nos propositions, nous avons essayé de les rendre concrètes, réalisables et équilibrées, sans renoncer à notre ambition. Concernant les mesures immédiates visant à garantir la continuité du service sur les territoires, nous n’avons pas été entendus, sauf de manière très marginale. Par exemple, sur un territoire, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a pu apporter un soutien ponctuel à l’ASE pour certaines mesures, ou mener des investigations. Cependant, globalement, les mesures immédiates du plan Marshall n’ont pas été mises en œuvre.
Sur les chantiers structurels, nos propositions ont été reprises comme thématiques des chantiers État-départements, initiés par la Première ministre à la fin de l’année 2023. Ils devraient aboutir à des propositions en juin. Nous restons optimistes. Nous nous réjouissons que l’État et les départements dialoguent. Cependant, nous insistons pour que les autres acteurs ne soient pas négligés. Nous avons manifestement obtenu gain de cause à cet égard. Au début de l’été, une séquence de discussion et de restitution des groupes de travail sur les sept chantiers est prévue.
En attendant, nous avons décidé de ne pas rester inactifs. Sur le sujet des ressources humaines, il nous semble que des actions sont à entreprendre en matière d’attractivité des métiers. Cependant, certaines mesures échappent à notre compétence, comme la question des salaires. Le CNPE n’a quasiment aucune marge de manœuvre sur ce sujet. Nous rappelons néanmoins qu’en 1970, un éducateur gagnait deux fois et demie le Smic. Avant le Ségur, il commençait à 1 400 euros, comme fonctionnaire de catégorie A. Actuellement, c’est un peu plus, 1 500 ou 1 600 euros, mais l’écart s’est considérablement creusé en peu de temps. La question salariale concerne les pouvoirs publics, mais aussi les partenaires sociaux. Les négociations conventionnelles stagnent depuis des années. Si nous mettons de côté cette question fondamentale, mais hors de notre portée, nous pensons pouvoir agir avec les acteurs au sein du Conseil pour diversifier les recrutements, notamment en collaborant avec le réseau des écoles de travail social.
Nous avons donc proposé de recruter des travailleurs sociaux autrement que par Parcoursup, en intégrant des étudiants en licence de sciences humaines dès la deuxième année. L’objectif est de leur offrir une formation d’une année, validant leur niveau licence, directement liée aux besoins fondamentaux d’accompagnement des enfants. Cette initiative est particulièrement intéressante car elle est novatrice. Il nous faut maintenant obtenir l’agrément de l’État. En réalité, nous établissons un continuum de formation entre les employeurs, les universités et les écoles de travail social. Ce continuum inclut le pré-recrutement en salariant les élèves en formation, l’accompagnement à la prise de fonction et la formation continue. Ce projet a immédiatement suscité un grand engouement, démontrant que l’ouverture de nouvelles perspectives de réflexion et de travail suscite un fort enthousiasme et une grande motivation chez les participants. Nous allons insister pour que cette expérimentation soit validée par la DGCS. Nous plaçons également beaucoup d’espoir dans l’apprentissage et les pré-recrutements. Nous travaillons intensivement sur ces sujets avec les employeurs et les écoles de travail social.
Mme la rapporteure Isabelle Santiago. Certains décrets d’application de la loi du 7 février 2022 n’ont toujours pas été publiés. Il serait intéressant de savoir si le CNPE a été saisi de ceux-ci. Il me semble que cela a été le cas pour le décret sur les normes d’encadrement. J’aimerais connaître votre avis sur les blocages identifiés. En effet, la protection de l’enfance est le seul secteur qui n’a jamais eu de normes, contrairement à l’ensemble du secteur médico-social. J’ai formulé une demande d’évolution du décret de 1974, qui devrait être modifié à la lumière de nos connaissances actuelles sur les besoins fondamentaux des enfants. Au total, trois décrets sont donc attendus, dont deux issus de la loi Taquet du 7 février 2022 : l’un sur les assistants familiaux et l’autre sur les normes d’encadrement. Ce dernier est très attendu et son coût est évalué à 1,5 milliard d’euros. Il est crucial de vérifier si ce chiffre fourni aux principaux acteurs est correct.
Lorsque le législateur souhaite avancer sur des normes demandées par tous, il est également essentiel de redonner du sens aux métiers exercés par les professionnels. Actuellement, nous les épuisons en créant un cercle vicieux qui les pousse à quitter leurs postes, souvent en raison des conditions de travail. En matière de formation, nous avons la capacité de redonner du sens et d’assurer une meilleure qualité de vie au travail, au-delà des questions salariales, afin d’insuffler une nouvelle dynamique à ces métiers. Votre avis sur ce sujet est également très important.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Vous avez mentionné un pic de suicides chez les adolescents. Est-ce parce que ce phénomène est mieux documenté aujourd’hui qu’auparavant ? Comment expliquez-vous cette augmentation ? Ensuite, nous avons beaucoup discuté des taux de vacance d’emploi et de l’attractivité des métiers. Quelles sont les alternatives pour ces professionnels et vers quels autres métiers se tournent-ils ? Cela permettrait de mieux comprendre l’environnement concurrentiel du recrutement. Enfin, de nombreuses discussions médiatiques portent sur le poids des mineurs non accompagnés (MNA). Je souhaiterais connaître votre appréciation sur leur impact dans cette augmentation. Comment cela est-il appréhendé, notamment dans les départements les plus touchés par cette hausse ?
M. Hervé Saulignac (SOC). Cet exercice est toujours extrêmement frustrant, pour vous et pour nous, car vous avez beaucoup de choses à dire et nous avons de nombreuses questions à poser. Premièrement, cette commission d’enquête traite des dysfonctionnements et des manquements. Cela signifie que nous abordons parfois des sujets sensibles, notamment pour ceux qui ne souhaitent pas être pointés du doigt. Dans ce contexte, une question budgétaire se pose. Considérez-vous que les budgets de la protection de l’enfance sont parfois utilisés comme variable d’ajustement dans les budgets de certains conseils départementaux ?
Vous avez mentionné les DMTO. Heureusement, ces derniers ne constituent pas la seule recette des conseils départementaux, mais ils sont effectivement très volatils. Pendant des années, ils ont connu une croissance exponentielle, mais ils sont en déclin depuis au moins deux ans. Il serait pertinent de sécuriser ces recettes, notamment celles allouées à la protection de l’enfance. Avez-vous des propositions concrètes pour atteindre cet objectif de sécurisation ? Vous avez évoqué un plan Marshall en faveur de la protection de l’enfance, ce qui implique des besoins et donc des dépenses et nécessite d’approfondir cette question des recettes.
De plus, vous avez mentionné la crise des ressources humaines. Pourriez-vous illustrer les conséquences de cette crise, qui sont toujours regrettables, voire parfois dramatiques ?
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Il est évident que toutes les personnes que nous recevons ici s’accordent sur le fait que la situation en matière de protection de l’enfance est très préoccupante. Un consensus existe parmi les employeurs, les salariés et les institutions pour reconnaître la gravité de la situation actuelle dans ce secteur. J’ai qualifié cette situation d’effondrement. Ce terme a été repris et souligné par d’autres acteurs importants de la protection de l’enfance. Nous sommes effectivement sur une ligne de crête avec cette commission d’enquête, et il est essentiel de ne pas alimenter la défiance ou le complotisme vis-à-vis de l’ASE. Cette défiance, je pense, est nourrie par l’inaction des pouvoirs publics, qui conduit à des placements de plus en plus mal exécutés, voire non exécutés. Cela pousse certaines familles à croire que leurs enfants seraient mieux avec elles qu’en protection de l’enfance, alors qu’ils relèvent clairement de celle-ci. Il y a une véritable urgence à ne pas entretenir cette défiance et ce complotisme, qui prennent de l’ampleur sur les réseaux sociaux.
J’aimerais comprendre les responsabilités de ces défaillances et de ces manquements. En tant que parlementaires, notre rôle est de bien identifier ces responsabilités, sans pour autant nous substituer à un tribunal. Prenons un exemple concret : celui du décret d’application de la loi du 7 février 2022 sur l’interdiction des placements hôteliers. Étant élue du Puy-de-Dôme et éducatrice spécialisée en protection de l’enfance, j’ai été directement touchée par le suicide de Lily dans mon département. À la suite de ce drame, un décret a été pris, mais il s’agit, selon moi, d’un décret dérogatoire par rapport à l’interdiction des placements hôteliers. J’aimerais savoir qui a bloqué ce décret, car il est crucial de comprendre pourquoi il a fallu plus de deux ans pour appliquer une loi essentielle. Il est également important de ne pas passer notre temps à voir l’État et les départements se renvoyer la balle en termes de compétences. Nous constatons qu’il manque une politique cohérente de protection de l’enfance dans notre pays. Il est nécessaire d’améliorer cette situation et de garantir une égalité territoriale dans les placements.
La France insoumise propose la recentralisation, non pas pour recréer les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), mais pour garantir qu’un enfant confié à un département bénéficie des mêmes chances d’accompagnement, de placement et de réussite qu’un autre enfant dans un autre département. Nous souhaitons que les départements soient tenus à une exigence de moyens. Je rappelle que les départements de France réclament de nouvelles compétences, comme l’agriculture, alors qu’ils peinent à assumer celles qui leur sont déjà attribuées et qui sont essentielles.
Concernant les changements de métiers, j’ai une réponse personnelle, bien que d’autres puissent avoir des avis différents. Mes collègues qui quittent ce secteur se réorientent totalement, souvent vers des domaines complètement différents. Cette réorientation est motivée par une profonde perte de sens, bien au-delà des questions de rémunération. En effet, rentrer chez soi avec le sentiment d’avoir accompli une journée indigne, voire d’avoir été maltraitant, est une réalité évoquée dans les services. Cette situation pousse les professionnels à changer radicalement de secteur, ce qui est dramatique. Il ne s’agit pas d’une crise de vocation, mais bien d’une forme de maltraitance envers les professionnels eux-mêmes.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Le troisième axe du plan Marshall pour la protection de l’enfance que vous préconisez comporte la révision des modalités d’évaluation et de mise à l’abri des MNA sur le territoire national. En 2023, le nombre de MNA a fortement augmenté, atteignant 19 370, contre 14 782 en 2022. On observe également une hausse significative du nombre de jeunes filles MNA, passé de 612 en 2017 à 1 613 l’année dernière. Certains, avec qui je ne suis pas nécessairement d’accord, suggèrent que la gestion et la prise en charge des MNA soient transférées à l’État. Quelle est votre position à ce sujet ?
Depuis 2012, la loi oblige les départements à transmettre au niveau national les données clés de chaque jeune protégé, via le dispositif Olinpe (observation longitudinale, individuelle et nationale en protection de l’enfance). Cependant, à ce jour, une dizaine de départements seulement respecte cette obligation chaque année et plus de la moitié n’ont jamais transmis de données en dix ans. Nous évoquions précédemment le risque que l’État et les départements se renvoient la balle, mais ici, ce sont les départements et leurs prestataires informatiques privés qui se renvoient la responsabilité. Actuellement, aucun indicateur fiable et actualisé ne permet de suivre à l’échelle nationale le parcours des enfants de l’ASE. Il est impossible de savoir combien d’entre eux sont hébergés à l’hôtel et comment évoluent les alertes sur les mineurs en danger ou les placements de très jeunes enfants. Le registre national de suivi des enfants protégés est quasiment vide. Nous sommes contraints de marcher à l’aveugle. Le pilotage de la politique publique de protection de l’enfance est totalement défaillant, faute de données nationales récentes permettant de mieux comprendre et anticiper les évolutions en cours.
Le ministère du travail, de la santé et des solidarités a lancé, en fin d’année dernière, un comité stratégique associant départements, administrations et associations. Il a missionné le cabinet d’audit Mazars pour établir un état des lieux d’ici le mois de mars. La ministre Sarah El Haïry avait affirmé qu’un plan d’action serait défini à l’issue de ce délai. Parmi les pistes évoquées, figurait le choix d’un prestataire unique à l’échelle nationale ou l’harmonisation des fonctionnalités des logiciels existants grâce à un label. Disposez-vous d’informations concernant l’audit du cabinet Mazars ? Quelle piste a été retenue ? Il est urgent d’agir.
Selon Michèle Créoff, aucune loi de protection de l’enfance n’est appliquée, ni la loi Taquet, ni la loi Rossignol du 14 mars 2016, ni même celle du 5 mars 2007. L’État négocie avec les départements pour qu’ils appliquent les textes de la République. C’est l’accord passé depuis la décentralisation. L’État a-t-il les moyens juridiques, financiers ou politiques de contraindre les départements à mettre en œuvre les lois de protection de l’enfance ? Que pensez-vous de la renationalisation de cette compétence, demandée par des associations et des professionnels et qui avait été envisagée par l’ancienne secrétaire d’État chargée de l’enfance Charlotte Caubel ?
Mme Anne Devreese. En ce qui concerne la gouvernance, qui est responsable, finalement ? Tout dépend du contexte. Mon idée est de trouver un équilibre difficile mais nécessaire entre les niveaux interministériel et décentralisé. En matière de solidarité, les départements sont responsables, mais dans le domaine de la santé et de la scolarité des enfants, c’est bien l’État qui est en charge. Dans tous les cas, je tiens à souligner que c’est le ministre compétent qui est interrogé par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies et, par substitution, le préfet de territoire qui est responsable de la situation de danger dès lors que la santé et la moralité sont compromises sur son territoire, surtout pour une personne vulnérable. Même dans un cadre décentralisé, l’État régalien doit répondre de certaines situations.
Il n’est pas question pour nous de dissocier les champs de compétence, mais il ne faut pas non plus les confondre. Vous mentionnez qu’il existe 101 politiques publiques de protection de l’enfance, ce qui est exact. On pourrait parler de la régularisation des MNA ou de l’accueil en UAPED. Selon que l’on habite à Lille ou à Nantes, l’accueil d’un enfant peut varier considérablement, même lorsqu’un risque vital est en jeu. La régularisation influence totalement le projet de vie de ces enfants. Ainsi, la question des disparités territoriales concerne non seulement les collectivités locales, mais aussi l’État régalien lui-même. C’est un véritable enjeu pour nous.
Le CNPE a toujours manifesté son immense attachement à l’organisation des comités départementaux de la protection de l’enfance (CDPE). Nous avons exprimé notre incompréhension face à l’absence d’imposition généralisée de ces comités par la loi du 7 février 2022. Cette position est majoritaire au sein du Conseil et nous semble être une ligne directrice à suivre. Pour répondre plus concrètement, la question de la recentralisation est stimulante car elle permet de poser les vraies questions, notamment en matière de financement, de contrôle et des rôles respectifs de l’État et des collectivités dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance. Cependant, il est largement reconnu que cette question reste théorique, car l’État n’a pas actuellement la capacité organisationnelle pour conduire cette politique publique, indépendamment des questions de financement. Il est donc essentiel de défendre la responsabilité conjointe de l’État et des collectivités dans la conduite des missions de protection de l’enfance. Le Conseil n’a pas encore débattu de manière prospective sur ce sujet, mais il est clair, notamment au sein de notre bureau, que la recentralisation ne constitue pas la réponse aux drames actuels. Il est important de ne pas déplacer le sujet. Lorsque nous appelons à des réponses immédiates sur certaines questions, la recentralisation ne peut pas constituer une réponse immédiate mais plutôt une action à envisager à moyen ou long terme.
Concernant la sécurisation des recettes, il est crucial de souligner que la question de l’adéquation des financements se pose. Ceux-ci sont largement liés aux dotations globales de fonctionnement. Dans un contexte d’augmentation considérable des besoins et d’exigences accrues pour les enfants et les familles, il est légitime de se demander si ces ressources sont suffisantes pour les collectivités. Cela ne signifie pas nécessairement qu’il faille globalement plus de ressources, mais il est évident que, dans certains domaines comme la santé, des financements supplémentaires pourraient être nécessaires. Un plan Marshall, comme évoqué, implique des dépenses, mais aussi des synergies et des alliances.
Si les services travaillaient davantage ensemble, nous gagnerions en efficacité. Cependant, n’éludons pas la question des dépenses. Nous nous sommes exprimés à ce sujet. Il nous semble que prendre soin des enfants et investir dans leur protection est non seulement un impératif éthique, mais aussi un investissement humain et financier. Une étude récente indique que répondre aux besoins précoces des enfants victimes de violence permettrait d’économiser à terme 38 milliards de dollars. Nous constatons un écart considérable entre la connaissance des économies potentielles et l’investissement que nous sommes capables de réaliser. Autrement dit, nous restons bloqués sur des arbitrages à très court terme, quel que soit le niveau auquel nous nous adressons.
Vous nous avez demandé si la protection de l’enfance est une variable d’ajustement dans les budgets départementaux. Nous collaborons avec de nombreux départements et de véritables alertes nous remontent des services départementaux. Les départements ont globalement investi beaucoup plus d’argent dans la protection de l’enfance ces dernières années grâce, pour beaucoup d’entre eux, à l’évolution favorable des DMTO en 2021-2022, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les craintes sont donc maximales. Ce qui nous terrifie, ce n’est pas que la politique publique de protection de l’enfance soit une variable d’ajustement, car il y a une prise de conscience des présidents de département de leur responsabilité, y compris pénale, face aux drames de plus en plus médiatisés concernant la protection de l’enfance. Des variables d’ajustement existent toutefois au sein des politiques publiques, y compris celle de protection de l’enfance, autour d’interventions qui paraissent moins urgentes. Il est même envisagé, dans l’adversité, de faire sortir certains enfants des dispositifs de l’ASE, ce qui soulève de véritables questions au sein de notre groupe « sentinelle ». Les sorties de l’ASE posent un énorme problème, car nous savons aujourd’hui, de manière scientifique, que les allers et retours entre l’ASE et la famille sont destructeurs à terme pour les enfants. Si nous jouons à l’apprenti sorcier alors que les enfants s’intègrent bien dans le dispositif, nous courons un risque considérable. Cela pourrait finalement nous coûter infiniment plus cher, au-delà des drames potentiels pour les enfants et leurs familles.
Concernant les MNA, je n’ai pas abordé ce sujet volontairement, car il me semble que cette question très sensationnaliste occupe beaucoup l’espace médiatique. Bien que ce soit un véritable sujet, il ne constitue pas l’explication de la crise actuelle. Tout ce que j’ai mentionné précédemment existe indépendamment de la question des MNA. Tous les territoires ne sont pas concernés de la même manière par cette question. L’activité augmente et la population des MNA représente une part de cette augmentation globale, en particulier pour les plus âgés. Cependant, cette part reste relativement modeste par rapport à l’évolution globale que j’ai décrite. Elle concerne principalement les jeunes majeurs et les grands adolescents. Entrant tard dans les dispositifs, ils sont donc proportionnellement plus représentés sur la tranche d’âge de 18 à 21 ans : c’est arithmétique.
La prise en charge des personnes se présentant pour être mises à l’abri pose aussi une difficulté majeure. Contrairement aux MNA, qui sont confiés sur décision judiciaire après évaluation, la majorité des personnes cherchant à être mises à l’abri sont des adultes. Or, bien que les textes internationaux nous imposent une présomption de minorité, nous, acteurs de la protection de l’enfance, faisons face à une situation délicate. Nous ne pouvons pas accueillir enfants et adultes dans les mêmes lieux et, parfois, nous suspectons même la présence de passeurs parmi ceux qui se présentent. Il est difficile de distinguer les victimes. La pression sur la mise à l’abri est donc particulièrement forte dans certains territoires. Les personnes non concernées par le droit d’asile n’ont souvent d’autre recours que de se présenter comme MNA, quel que soit leur âge, ce qui complique la tâche des territoires d’accueil. Cette problématique est cruciale pour ceux-ci, mais elle n’est pas généralisée à l’ensemble du système de protection de l’enfance. Le CNPE a toujours soutenu que l’évaluation de la minorité et la mise à l’abri relèvent de la compétence régalienne de l’État, sous l’autorité du ministère de la justice et sous le contrôle du juge. Ce que nous questionnons actuellement, c’est la dimension régalienne des vérifications documentaires, qui sont une prérogative de l’État. Il existe déjà une cellule d’orientation des MNA au ministère de la justice. Pour le CNPE, la question de l’orientation vers le dispositif de protection des enfants devrait être organisée du côté de la PJJ.
Le décret sur les taux d’encadrement n’est pas prévu par la loi du 7 février 2022. Cet engagement avait été pris par le secrétaire d’État Adrien Taquet lors des débats parlementaires, mais l’amendement correspondant avait été retiré. Parmi les décrets prévus par la loi, il semble que seul celui sur la base nationale d’agrément des assistants familiaux reste à prendre. Nous avons été partiellement saisis de ce texte. Le CNPE s’était prononcé en faveur des taux d’encadrement, non pas pour réactualiser un projet de décret abandonné depuis longtemps, car il divisait le secteur de la protection de l’enfance et les associations, mais en abordant les taux d’encadrement autrement, en se fondant sur les besoins fondamentaux des enfants plutôt que sur l’offre de services. Le CNPE a sollicité le docteur Marie-Paule Martin-Blachais, qui a présidé la démarche de consensus sur les besoins de l’enfant, pour l’aider à élaborer une recommandation fédérant les différentes parties prenantes. Le Conseil est favorable à ce que cette question soit normée, comme dans d’autres politiques publiques. Le texte proposé se concentre sur les besoins des enfants en fonction de leur âge et de leurs besoins particuliers. Le gouvernement a été très attentif à notre proposition. Nous avons insisté sur la nécessité d’un effort des collectivités territoriales pour garantir des taux d’encadrement définis en fonction des besoins fondamentaux des enfants. Cependant, nous n’avons pas été entendus sur la partie concernant la contribution de l’État pour les enfants en situation de handicap, notamment sur la mise en place de forfaits de soins. Il est donc crucial d’examiner notre proposition sur les taux d’encadrement. Le coût de 1,5 milliard d’euros a été calculé par l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (Anmecs) et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso) en fonction d’une organisation liée à des normes conventionnelles sur les tailles d’unités. Le texte initial est un peu décalé par rapport aux travaux que nous avons réalisés et, surtout, il ne prend pas en compte la révision du décret de 1974 concernant les enfants de 0 à 3 ans. Or cette question est une préoccupation majeure du CNPE, car nous devons commencer notre travail sur les taux d’encadrement en tenant compte de cette tranche d’âge.
Concernant l’orientation des professionnels, certains se tournent vers de nouvelles formes d’agriculture, comme la culture des fraises, et deviennent paysans. C’est assez fréquent.
En ce qui concerne l’augmentation du taux de suicide des adolescents, les données de Santé publique France indiquent que nous ne disposons jamais de certitudes absolues. Il existe tout de même un phénomène singulier, notamment chez les très jeunes filles : on a pu observer, de manière très vulgarisée, qu’elles passent à l’acte plus tôt et utilisent des méthodes plus violentes, pour des actes qui peuvent rapidement devenir définitifs. Cela n’était pas connu, ni dans les services de protection de l’enfance, ni de manière plus générale.
Dr Nathalie Vabre, pédiatre, coordinatrice de l’unité d’accueil des enfants en danger au centre hospitalier et universitaire de Nantes. Sur la question du suicide, il est important de noter que ce phénomène ne concerne pas uniquement les enfants protégés. Il s’agit d’un problème global, amplifié par un afflux notable d’enfants plus jeunes, garçons et filles, dans les services d’urgences pédiatriques, présentant des idées suicidaires et qui font des tentatives de suicide. Ce phénomène, que l’on peut qualifier de tsunami, a probablement été exacerbé par la crise du covid-19, qui a révélé un mal-être général. En ce qui concerne spécifiquement les enfants de la protection de l’enfance, il est avéré qu’ils consomment davantage de soins d’urgence. Ces enfants sont hospitalisés plus fréquemment et pour des durées plus longues que ceux de la population générale, tout en étant moins bien soignés. Ils n’ont souvent pas de médecin traitant, ce qui entraîne une plus grande utilisation de services comme SOS Médecins et les urgences pédiatriques. De nombreuses études confirment cette réalité, alors même que ces enfants ont des besoins de santé plus importants que ceux de la population générale. En plus des besoins de santé communs à tous les enfants, ils présentent en effet des besoins particuliers liés à une surreprésentation du handicap et des situations de sur-handicap. Par exemple, un enfant peut avoir une maladie chronique ou être en situation de handicap, mais à cela s’ajoute un environnement maltraitant ou négligent qui peut aggraver ses problèmes de santé. Ces enfants ont également des besoins spécifiques liés aux traumatismes qu’ils ont vécus et que certains qualifient d’expériences adverses. Quant à moi, je préfère parler d’expériences négatives, de traumatismes, de violences et de négligences subies. Ainsi, ces enfants ont à la fois plus de besoins et sont moins bien soignés, ce qui constitue une iniquité de traitement et d’accès aux soins et à la prévention. Cette situation est non seulement éthiquement inacceptable, mais coûteuse. Comme le disait ma grand-mère, il y a du pas cher qui coûte cher. En dépensant moins maintenant, nous finissons par dépenser beaucoup plus par la suite pour des soins somatiques et psychiques. La santé mentale a en effet des conséquences à court, moyen et long termes sur la santé physique, ainsi que sur les comportements agressifs. Les coûts à long terme sont donc très élevés, alors qu’il existe des leviers pour agir.
Lorsque nous abordons la question de la santé, nous nous référons à la santé globale, telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui englobe les dimensions somatique, psychique et sociale, lesquelles sont indissociables. Deux programmes de parcours de soins ont été initiés par le CNPE et ont connu un développement significatif. Il s’agit tout d’abord du programme Pégase (programme d’expérimentation d’un protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance), qui vise à fournir aux enfants des soins spécifiques dès leur prise en charge et jusqu’à leurs 7 ans, même s’ils quittent la pouponnière. Ensuite, le programme « Santé protégée » mérite également notre attention. En tant que médecin hospitalier et coordinatrice d’une UAPED, j’ai pu collaborer avec un médecin référent en protection de l’enfance, ainsi qu’avec le département. Ce programme, que nous avons présenté dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, a été largement soutenu et co-porté par la DGCS. Actuellement en phase d’expérimentation, il concerne les enfants de 0 à 18 ans. Nous souhaitons vivement étendre cette prise en charge jusqu’à 21 ans, car il est impensable d’abandonner les enfants à 18 ans. Nous devons même les accompagner bien au-delà de 21 ans, tant sur le plan financier qu’affectif et psychique. L’expérimentation fonctionne sur la base d’idées d’une simplicité extrême, avec un forfait très modeste de 430 euros.
Il est essentiel de coordonner les soins car, sans une personne dédiée pour suivre l’enfant, son dossier de soins risque de se disperser. Il faut pouvoir suivre les préconisations du médecin, vérifier leur application et s’assurer que les rendez-vous sont honorés. Il est impératif de voir le médecin chaque année pour réaliser des bilans, conformément à la loi du 14 mars 2016. Cette loi dispose que les enfants protégés doivent bénéficier d’un bilan d’entrée, d’un bilan annuel et, pour les moins de 2 ans, d’un bilan bisannuel. Cependant, elle n’est appliquée que pour un tiers des enfants, et pas de manière uniforme. En effet, les enfants confiés bénéficient de ces bilans, mais pas ceux qui font l’objet de mesures à domicile. Il est crucial de remettre la prévention par les médecins traitants au cœur des familles et auprès des enfants. Ces bilans doivent aussi être revalorisés. Depuis juillet 2022, le bilan d’entrée a déjà été revalorisé par la sécurité sociale, mais il faudrait que tous les bilans obligatoires le soient également, à hauteur de 46 euros, pour que le médecin puisse y consacrer le temps nécessaire. Des pédiatres réalisent ces bilans dans quatre départements et à la PJJ de Loire-Atlantique. Il est également nécessaire de graduer les soins en réintégrant les professionnels de ville, tant en médecine générale qu’en pédiatrie, ainsi que les professionnels de la santé mentale précoce. Le rapport issu des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant sera présenté vendredi prochain.
Les parcours de soins occupent une place importante en pédiatrie, notamment pour la santé des prématurés. Nous avons démontré en vingt ans que nous pouvions réduire la mortalité. Ce modèle, dont l’efficacité est prouvée, sert de référence. Il est essentiel de pouvoir offrir des soins très précocement, même lorsque des mesures ont été décidées mais qu’elles ne sont pas encore exécutées. Vous savez en effet que de nombreuses mesures ne sont pas immédiatement mises en œuvre en raison de diverses difficultés. Les soins en santé mentale précoce, tels que ceux dispensés par les psychologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, sont disponibles. Malgré les déserts médicaux, les professionnels de ville, initialement perçus comme un obstacle, ont répondu présents. Ils sont débordés mais engagés. Je pourrai vous fournir des chiffres pour illustrer leur implication. L’hôpital joue également un rôle crucial, en collaboration avec les familles qui attendent une meilleure prise en charge de la santé de leurs enfants. Lorsqu’un enfant est confié, les familles reçoivent des nouvelles régulières sur sa santé. Je peux bien entendu vous fournir tous les documents relatifs à ces dispositifs.
Mme Anne Devreese. Le CNPE exprime ses inquiétudes quant aux modalités de généralisation de ce dispositif. Bien que l’on nous assure que cette généralisation est prévue, nous soulignons que ses modalités pourraient négliger des aspects essentiels. Nous avons démontré qu’une journée d’hospitalisation coûte autant que ce dont nous aurions besoin pour une année de suivi d’un enfant. Un autre point important concerne les études de cohorte menées dans le cadre du programme Pégase. Elles montrent que les enfants les plus à risque, souvent en mauvaise santé, bénéficient grandement du programme de santé coordonné. Cela souligne l’importance des économies potentielles à long terme. Nous craignons que nos propositions ne pas soient pas entendues.
Dr Nathalie Vabre. Nous avons constaté que travailler avec les familles permet parfois d’éviter des dégradations. Dans le cadre de l’initiative « Santé protégée », nous avons pu démontrer, à partir d’une petite cohorte et en analysant les données du système national des données de santé (SNDS), une diminution significative des recours aux soins d’urgence et des hospitalisations.
Mme la rapporteure Isabelle Santiago. Je souhaite savoir si le travail du CNPE sur l’expérimentation « Santé protégée » et le forfait de soins, qui viennent d’être exposés, est aligné avec ce que le docteur Céline Greco nous a présenté lors de son audition devant la commission d’enquête concernant la prise en charge des enfants. Il est essentiel de s’assurer de l’absence de redondances. Nous avons noté hier les propositions très claires du docteur Céline Greco autour de son projet de maisons d’enfants, dont le premier pilote sera lancé prochainement à Paris. Il est donc nécessaire que ces différents dispositifs soient bien coordonnés dans le cadre de l’expérimentation « Santé protégée » et du forfait de soins. Nous savons que ce dernier est actuellement très bas et qu’il faudra l’augmenter pour répondre aux besoins des enfants.
Mme Anne Devreese. Céline Greco co-anime avec Nathalie Vabre la commission santé du CNPE. Le centre de santé auquel vous faites référence ne sera opérationnel qu’en 2025, avec peut-être d’autres centres qui s’inscriront dans une logique de parcours de santé coordonné. La réponse est donc affirmative.
J’ai cependant une requête : est-il prévu que la commission puisse entendre l’association ATD-Quart Monde sur la question de la place des parents, afin que vous compreniez bien que ce n’est pas du tout en contradiction avec la prise en charge des enfants ? Il est essentiel de prendre en compte ce que vivent les parents à chaque étape, y compris lors des séparations. Ces contributions sont extrêmement enrichissantes. De plus, je connais votre attention particulière à la situation des tout-petits. Au sein d’ATD-Quart Monde, un travail approfondi a été réalisé avec des parents sur leur perception de l’intervention des travailleurs sociaux ou des bénévoles lorsqu’ils ont de très jeunes enfants. Les constats qui en ont émergé pourraient vraiment vous intéresser et ne sont absolument pas en contradiction avec l’idée de mieux prendre en compte les besoins de l’enfant et de lutter contre les mauvais traitements dont ils peuvent être victimes.
Mme Céline Truong, responsable de la petite enfance et des familles d’ATD-Quart Monde. J’interviens également au nom du groupe de travail consacré à la question des parents concernés par l’intervention de la protection de l’enfance dans leur vie familiale, qui a été créé au sein du CNPE. L’intervention de la protection de l’enfance dans une famille, qu’elle soit demandée par les parents ou non, qu’elle se passe bien ou difficilement, a des conséquences sur les enfants. Je ne vais pas développer tout ce que nous ignorons sur ces parents, tant ils sont invisibles dans le paysage de cette politique publique. Cependant, parmi les quelques informations que nous possédons, il est établi qu’ils sont très nombreux et que plus de 300 000 enfants sont concernés. Ces parents se trouvent souvent en situation de grande précarité. Les plus pauvres sont massivement touchés par la protection de l’enfance et le placement des enfants en particulier. La majorité d’entre eux ne sont pas maltraitants ; ils rencontrent des difficultés qui les empêchent de fournir à leurs enfants des conditions propices à leur épanouissement. Il est crucial de ne pas réduire cette population à sa frange la plus dysfonctionnelle et violente. Des études, bien que restreintes, montrent que, sur 809 enfants en 2009, seulement 22 % des placements étaient dus à des maltraitances. Cela signifie donc que les autres placements avaient des causes différentes.
En lien avec la question posée sur les conséquences de la crise des ressources humaines sur les dispositifs de protection de l’enfance, il est important de souligner que cette crise affecte non seulement les professionnels et les institutions, mais également le droit des enfants à voir leurs parents, et réciproquement, c’est-à-dire le droit des parents à continuer à exercer leur rôle parental. Je pense notamment à une petite fille de 6 ans dont j’accompagne la famille à Lille. Elle a été placée le mois dernier, sans aucune notion de violence intrafamiliale, et le juge a décidé qu’elle pourrait voir ses parents une heure par mois. Une heure par mois : le calcul est simple. Malgré les reproches adressés aux parents, ils disposent de douze heures par an pour tenter d’améliorer le lien qui les unit à leur enfant et pour mettre en œuvre leurs compétences parentales. Très concrètement, le manque de ressources humaines a conduit les juges à ajuster les propositions faites aux parents et aux enfants en fonction des capacités des services à les mettre en œuvre. Le juge sait que, s’il décide que cet enfant doit voir ses parents deux heures par semaine, ce ne sera tout simplement pas possible. Le service n’en a pas les moyens humains. Il ne veut donc pas faire de promesses qu’il ne pourrait pas tenir. Je précise que ces parents ont eux-mêmes réalisé une information préoccupante et se retrouvent avec leur enfant placé. Ils avaient demandé de l’aide, mais celle-ci ne correspond pas à ce qu’ils attendaient.
La protection de l’enfance, dans sa mission la plus large et la plus noble, selon le code de l’action sociale et des familles, est définie comme un service aux familles et participant à une politique familiale. Au CNPE, nous nous efforçons continuellement d’éviter de réduire la protection de l’enfance à la question du placement, que l’on essaie d’éviter ou de réaliser de la manière la moins dommageable possible. Même la notion de prévention est souvent abordée uniquement en relation avec le placement, comme si elle n’existait que pour l’éviter. Compte tenu des moyens alloués à la prévention, les mesures à domicile n’ont souvent pas d’impact suffisant, ce qui conduit inévitablement à la nécessité de placer un enfant. Pourtant, dans le cadre d’une politique publique préventive de soutien global à la famille, incluant une dimension de protection de l’enfance, imaginer une approche plus large ne pose pas de problème. C’est même déjà prévu dans les lois. Il s’agit de disposer de moyens pour les appliquer efficacement.
À cet effet, il est essentiel de fournir un soutien approprié aux parents avant la naissance, qui comprendrait des actions de protection graduées et ajustées en fonction des situations, tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants. Cela implique de prendre en considération les conditions de vie, d’emploi et de logement de ces parents, notamment lorsqu’ils vivent dans une grande pauvreté. Faire famille dans de telles conditions est une expérience infernale et ces parents ont davantage besoin d’aide que de sanctions. La protection et l’éducation des enfants ne relèvent pas uniquement de la responsabilité des parents et ne se résument pas à une interaction entre parents et travailleurs sociaux. Aucun parent, qu’il soit pauvre ou non, ne peut y parvenir seul, et aucune institution ne peut y suffire. C’est une responsabilité collective de la société. Cela ouvre des perspectives au-delà de la dichotomie traditionnelle entre l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) et le placement. Les parrainages de proximité, la priorité aux ressources familiales et environnementales de l’enfant sont des pistes à explorer et à mobiliser si nécessaire. Les séparations ne devraient intervenir que lorsque toutes les autres possibilités d’action se révèlent insuffisantes ou inadaptées, et elles doivent cesser dès que possible, sans perdre de vue l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il est également crucial de garantir une participation effective des parents au processus décisionnel. Si des progrès sont réalisés pour les enfants, ils sont nettement moins perceptibles pour les parents, ce qui entraîne des effets délétères et durables dus à des situations de discrédit et de stigmatisation. Cela pousse les parents à éviter les lieux d’accueil et de soutien, pourtant publics et souvent gratuits, où règne une grande bienveillance, comme la PMI et les lieux d’accueil enfants-parents, au détriment de leurs enfants. Cette attitude pourrait leur être reprochée, alors qu’en adoptant leur point de vue, on peut comprendre les logiques à l’œuvre.
Mme Anne Devreese. Je précise que la population d’enfants maltraités, selon la définition scientifique actuelle, inclut l’ensemble du champ des violences et des négligences graves. Il est possible d’avoir des parents tout à fait conciliants dont les enfants se trouvent néanmoins dans des situations de danger en raison de négligences graves. Nous devons nous concentrer sur la prise en compte du vécu des enfants et sur la compréhension par les parents de ce qu’il se passe. La nécessité de se centrer sur l’enfant ne doit pas nous faire oublier ce que vivent les parents. Si nous négligeons cet aspect, nous risquons de passer à côté des besoins impératifs des enfants.
Dr Nathalie Vabre. Le dépistage des violences dans les milieux sociaux favorisés est beaucoup plus difficile.
Mme la rapporteure Isabelle Santiago. Ce sujet est passionnant et mérite d’être exploré au-delà de nos frontières. En France, nous avons tendance à travailler en silos alors que l’expérience d’autres pays, notamment le Canada et certains pays européens, montre qu’il existe d’autres approches. Par exemple, le centre de pédiatrie sociale au Québec adopte une approche globale et environnementale du soin autour de l’enfant et de sa famille. Ce centre mobilise les compétences parentales et met en avant une guidance parentale essentielle.
Audition de Mmes Caroline Nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, Frédérique Botella, sous-directrice adjointe des missions de protection judiciaire et d’éducation, Valérie Gorlin, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, Alice Bonatti, cheffe de la section de la protection de l’enfance et des relations avec les juridictions, et Marie-Laure Tenaud, cheffe de la mission sur les mineurs non accompagnés (jeudi 23 mai 2024)
Mme la présidente Laure Miller. Nous poursuivons les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance avec l’audition de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), représentée par Mmes Caroline Nisand, sa directrice, Frédérique Botella, sous-directrice adjointe des missions de protection judiciaire et d’éducation, Valérie Gorlin, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, Alice Bonatti, cheffe de la section de la protection de l’enfance et des relations avec les juridictions, et Marie-Laure Tenaud, cheffe de la mission sur les mineurs non accompagnés.
La DPJJ est notamment chargée d’élaborer et de faire appliquer les textes concernant les mineurs en danger, d’assurer leur prise en charge dans les services et établissements de l’État et d’apporter une aide à la décision judiciaire.
Je vous laisserai la parole pour une intervention liminaire d’environ quinze minutes. Nous poursuivrons ensuite nos échanges sous la forme de questions-réponses.
Je rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le site internet de l’Assemblée nationale.
En application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais préalablement vous demander de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, et de dire : « Je le jure. »
(Mme Caroline Nisand, Mmes Frédérique Botella, Valérie Gorlin, Alice Bonatti et Marie-Laure Tenaud prêtent serment.)
Mme Caroline Nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse. La DPJJ est l’une des cinq directions du ministère de la justice. Elle est composée d’une administration centrale et de services déconcentrés présents sur l’ensemble du territoire national, organisés en neuf directions interrégionales. Elle comporte 228 établissements et services du secteur public, 965 établissements et services associatifs habilités et 9 232 professionnels, dont 55 % d’éducateurs. Nous avons la chance d’avoir une École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) avec onze pôles territoriaux de formation. Grâce à cette organisation, la DPJJ dispose à la fois d’une vision globale à l’échelle nationale et d’une vision au plus près des réalités du terrain.
La DPJJ est chargée de l’ensemble des questions qui intéressent la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. Il est important de préciser que la justice des mineurs concerne à la fois les mineurs en danger, c’est-à-dire la justice civile dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, et les mineurs qui ont commis des actes de délinquance, c’est-à-dire la justice pénale. Ces deux champs d’intervention ont de nombreux points communs que la DPJJ rappelle avec constance. En effet, nous promouvons une conception large de la notion de protection de l’enfance, qui englobe à la fois le volet pénal et le volet civil, contrairement aux oppositions caricaturales qui sont parfois faites entre les deux.
Les missions de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont régies par le décret du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice, lequel a été modifié en 2017. Elle a pour mission de concevoir les normes et le cadre d’organisation de la protection des mineurs, en lien avec les directions compétentes. Elle garantit une aide aux décisions de l’autorité judiciaire, soit directement, soit par son secteur associatif habilité, par le biais des mesures d’investigation que ses services exercent au civil et au pénal. Elle assure directement, dans ses établissements et services, la prise en charge des mineurs sous main de justice par le biais de mesures éducatives ou de peines. Elle garantit à l’autorité judiciaire, par le contrôle, l’audit et l’évaluation, la qualité de l’aide aux décisions et celle de la prise en charge, quel que soit le statut des services et des établissements sollicités – outre le secteur public, il existe en effet un secteur associatif habilité (SAH). Le décret du 25 avril 2017 précise qu’elle anime et contrôle l’action du ministère public en matière de protection de l’enfance ; cette mission est d’autant plus essentielle que l’autorité judiciaire joue un rôle croissant dans la protection de l’enfance. Enfin, elle conduit la politique de formation de l’ENPJJ, seule école de l’État spécialisée dans la protection judiciaire de l’enfance et de l’adolescence.
Aux côtés des départements, qui sont chefs de file en la matière, la DPJJ joue un rôle important dans la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance. Premièrement, elle joue un rôle normatif. Elle a piloté les travaux d’élaboration des dispositions qui relèvent de la justice des mineurs dans la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », et elle a rédigé le décret du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative. Deuxièmement, elle joue un rôle de pilotage et de gouvernance de la politique publique de protection de l’enfance : elle participe à toutes les instances nationales et locales de gouvernance, aux côtés des autres acteurs concernés, dont la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), les autres administrations centrales, les départements et les associations. Troisièmement, elle est directement concernée par le prononcé et la mise en œuvre des mesures en matière de protection de l’enfance, puisqu’elle est pourvoyeuse de plus de 80 % de ces mesures. Au sein du ministère de la justice, la DPJJ est l’interlocutrice privilégiée des juridictions pour mineurs, avec lesquelles elle entretient des rapports réguliers, sous différents formats : d’une part, par le biais d’une communication descendante, en leur adressant régulièrement des notes et des circulaires et en publiant une newsletter destinée aux magistrats de la jeunesse pour les informer de l’actualité en la matière ; d’autre part, par le biais d’une communication ascendante, puisqu’elle fait remonter chaque année, en vertu du code de l’organisation judiciaire, les rapports d’activité des tribunaux pour enfants. Nous tirons de ces derniers un état des lieux de l’activité des juridictions pour mineurs, de leurs difficultés et des évolutions souhaitables. Nous entretenons aussi des échanges directs avec les juridictions pour mineurs au sein de différents groupes de travail, avec les magistrats du siège et ceux du parquet. Enfin, nous organisons les rencontres de la justice des mineurs, événement national annuel qui permet un lien direct avec les juridictions.
Les services de la PJJ exercent directement des mesures d’assistance éducative. Il s’agit des mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE), soit dans le secteur public, soit dans le secteur associatif habilité et, de manière plus résiduelle puisque les départements sont à la manœuvre, des mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO), notamment pour un public vulnérable. En effet, la PJJ a une expertise reconnue concernant les mineurs non accompagnés et les mineurs de retour de zone d’opérations de groupements terroristes.
Nous participons aussi à l’élaboration des grands plans nationaux en matière de protection de l’enfance : le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle, etc.
Nous travaillons en étroite collaboration avec les acteurs qui agissent au service de la protection de l’enfance. Nous œuvrons notamment pour soutenir les associations et les structures de la protection de l’enfance et pour permettre aux services déconcentrés de bénéficier de leur action.
Le rôle de la PJJ en matière de protection de l’enfance a tendance à croître. Si, à partir de 2010, les missions exercées par les services déconcentrés ont été recentrées sur le champ pénal – à l’exception des MJIE, des AEMO et des mesures de protection judiciaire des jeunes majeurs –, de nouveaux textes ont renforcé la compétence de la PJJ en matière de protection de l’enfance. Le décret du 25 avril 2017, en indiquant qu’elle « anime et contrôle l’action du ministère public en matière de protection de l’enfance », lui confie un rôle clé dans l’animation de cette politique publique auprès des parquets.
Le plan stratégique national (PSN) formalise les grandes orientations de la PJJ pour la période 2023-2027. Le premier axe de ce plan est l’affirmation de la place de la PJJ dans la coordination de la justice des mineurs. Une note d’orientation publiée le 12 décembre 2023 réaffirme la place de la PJJ comme interlocuteur privilégié des juridictions des mineurs, en assistance éducative comme au pénal.
La meilleure preuve de la part croissante de la PJJ dans la protection de l’enfance est sa participation aux travaux actuels relatifs aux données statistiques de la protection de l’enfance et sa participation aux groupes de travail État-départements, dont un certain nombre sont copilotés par la DPJJ et la DGCS. La protection de la jeunesse étant de plus en plus judiciarisée, il est important que le ministère de la justice puisse donner sa vision des choses et que le dialogue entre les départements et l’autorité judiciaire soit approfondi, pour le bien des enfants pris en charge.
Voilà un bref panorama des missions de la DPJJ en matière de protection de l’enfance. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.
Mme la présidente Laure Miller. Nous allons maintenant passer aux questions des députés, en commençant par celles de Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je me félicite de votre présence dans cette commission d’enquête, qui s’inscrit dans le contexte plus large d’une mobilisation parlementaire autour de la protection de l’enfance : la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale a procédé à plusieurs auditions et le président du Sénat, à la demande d’un groupe politique, a mobilisé le Conseil économique, social et environnemental (Cese), lequel doit rendre prochainement un rapport sur la situation de la protection de l’enfance.
Malgré les avancées des lois du 14 mars 2016 et du 7 février 2022, auxquelles vous avez beaucoup contribué, le secteur est confronté à un choc de ressources humaines et à une croissance – faiblement analysée en France – des problèmes de sureffectif, à un degré catastrophique dans certains territoires, et du nombre de mesures non exécutées. Cette commission d’enquête est l’occasion de pointer, humblement, les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Nous recevrons également les syndicats de magistrats, dans leur diversité, pour qu’ils nous apportent leur éclairage.
En tant qu’ancienne vice-présidente du département du Val-de-Marne, département qui compte plus de 1 million d’habitants, j’ai toujours très bien travaillé avec la PJJ. Je sais également que tous les problèmes ne viennent pas des départements. Le tableau dressé par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) indique que 121 306 mesures d’AEMO ont été prononcées en 2022, sans en donner le coût budgétaire. De mon expérience, le département paie, mais il a très peu de visibilité sur l’efficacité des mesures financées. Dans mon département, il a fallu mener un important travail budgétaire pour consolider le coût total, qui se montait à 8 millions d’euros. Certains éducateurs des associations habilitées rendaient aux jeunes une visite par mois ; parfois, ils se contentaient de leur téléphoner.
Nous voulons que les jeunes soient accompagnés de la meilleure manière possible, ce qui est difficile en situation de tension maximale. Je constate que les AEMO sont parfois renouvelées – nous avions d’ailleurs lancé un appel à projets en vue de renouveler les AEMO renforcées –, mais sans aucune visibilité ; trois ans plus tard, cela pouvait se terminer par une ordonnance de placement provisoire (OPP), l’enfant étant au plus mal.
En tant qu’élue, il m’est arrivé, lorsque nous nous inquiétions de la situation de certains jeunes confrontés à la prostitution, de demander l’intégralité de leur dossier sous le régime du secret partagé ; on constatait alors que, depuis le début, ils étaient suivis administrativement par la protection de l’enfance, avec AEMO, retour dans la famille, etc., si bien que, lorsqu’ils faisaient l’objet d’une OPP du parquet, le mal était fait : ces adolescents étaient abîmés dans leur construction même, et les éducateurs n’étaient pas armés face à leur situation.
Quand je suis devenue vice-présidente du département du Val-de-Marne en 2011, tous les éducateurs dénonçaient la décision de mettre fin à la prise en charge éducative par la PJJ, après le recentrage de 2010. Ils considéraient que la protection de l’enfance accueillait désormais des enfants qu’elle n’aurait pas dû accueillir – ils évoquaient notamment des cas d’agressions sexuelles. Il arrivait également que des mesures éducatives soient prises dans le cadre des nouvelles missions de la PJJ, mais les différents services ne se parlaient pas : les éducateurs de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ne parlaient pas à ceux de la PJJ. Comment réussir dans ces conditions ?
Je regrette de voir perdurer ces dysfonctionnements et je souhaiterais avoir votre éclairage. À l’époque, mon département avait élaboré un protocole avec la PJJ – notre interlocutrice était Mme Catherine Mathieu –, qui fonctionnait très bien pour les situations complexes. Ma première question est donc la suivante : existe-t-il des protocoles PJJ-département partout en France métropolitaine et dans les outre-mer ? Au-delà des appels à projets en matière d’AEMO, pour lesquels c’est déjà le cas, il me semble que ce serait une bonne manière de travailler. Nous avons su développer une culture commune dans mon département, mais cela ne fait pas une politique à l’échelle nationale. Je ne parle pas de la réunion, une fois par an, de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), ni des dix départements qui expérimentent un comité départemental pour la protection de l’enfance (CDPE), qui ne changent rien à la vie des enfants. Je parle de travailler concrètement, main dans la main. L’administration fonctionne trop en silos.
Je dis toujours qu’investir dans l’enfance, c’est investir dans l’avenir : la protection de l’enfance représente un investissement de 10 milliards d’euros. On ne peut pas simplement dire aux départements qu’ils devront financer 200 000 AEMO, sans plus de précisions – sans travail de recherche, sans une connaissance affinée des territoires, sans détail budgétaire. Cela ne donne pas de bons résultats.
La recherche clinique en neurosciences nous apprend que les enfants victimes de maltraitance perdraient jusqu’à vingt ans d’espérance de vie ; selon une étude britannique, ils représenteraient, tout au long de leur vie, un coût annuel équivalant à 38 milliards de dollars pour la société française. Je participe à toutes les réunions sur la politique de la protection de l’enfance depuis dix ans, et c’est toujours une catastrophe. Qu’est-ce qui freine les politiques publiques ? Que deviennent ces jeunes ? Je suis intéressée par vos chiffres en la matière. On sait qu’ils sont peu diplômés et que leur sortie du dispositif est difficile. Combien de fois la PJJ a-t-elle demandé à la protection de l’enfance de mon département de l’aider à accompagner des jeunes majeurs qui sortaient de ses services ou qui avaient basculé dans la radicalisation, notamment dans le cas des retours de Syrie ! Nous n’étions pas les seuls à les prendre en charge ; il y avait parfois jusqu’à cinq services autour d’un enfant. Quand il s’agissait d’une jeune fille enceinte, elle ne pouvait pas être suivie par la PJJ, qui n’a pas de service dédié. C’est pourquoi il faut trouver des solutions ensemble à l’échelle du territoire.
J’ai beaucoup de respect pour le travail de la PJJ : les éducateurs que j’ai rencontrés sont des gens formidables et ses restaurants d’application, comme ceux des Apprentis d’Auteuil, sont de belles expériences qui permettent aux jeunes de retrouver un cadre. J’invite d’ailleurs tous les élus à participer aux portes ouvertes de la PJJ dans leur territoire afin de mesurer son action. Nous fonctionnons trop en silos : cela ne peut pas durer.
Nous luttons pour faire évoluer les normes d’encadrement. Les pouponnières sont soumises à des normes choquantes datant de 1974, et d’autres structures en manquent. Je souhaiterais savoir s’il existe des normes d’encadrement au sein des foyers de la PJJ – je ne parle pas des centres éducatifs fermés, mais bien des foyers.
Le budget de la protection de l’enfance est de l’ordre de 10 milliards d’euros par an. Quel est celui de la PJJ ? Les députés se battent pour augmenter ces financements, mais on nous répond que ce n’est pas la priorité. Ce n’est pas acceptable. Il faut absolument trouver des solutions pour que ces enfants aient un meilleur avenir.
Je suis consciente que vos budgets ne sont pas à la hauteur de nos ambitions. Je le sais d’autant plus qu’à l’époque, nous avons en grande partie financé une école destinée aux enfants de la PJJ et l’avons dotée d’outils innovants, en dehors des financements prévus.
Mme Caroline Nisand. Comme vous, nous constatons que les acteurs du secteur travaillent en silos et que leur articulation est insuffisante. Le principe de subsidiarité n’est pas respecté, ce qui occasionne une judiciarisation excessive de la protection de l’enfance. En principe, pourtant, l’autorité judiciaire ne devrait intervenir que de manière résiduelle dans ce domaine. Or plus de 80 % des mineurs bénéficient d’une prise en charge sur décision judiciaire ; ce n’est pas sans conséquences sur le fonctionnement de la justice, ni sur les mesures proposées.
Les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire sont mises en œuvre bien trop tardivement, voire ne sont pas exécutées – c’est dramatique. Cela conduit à demander à la PJJ des mesures d’investigation éducative, pour s’assurer que des éducateurs se rendent dans les familles et suivent les mineurs. Ces effets collatéraux sont régulièrement dénoncés par les magistrats des mineurs.
Le manque de places d’accueil a aussi des conséquences sur les décisions de l’autorité judiciaire : la solution optimale – placement, suivi en milieu ouvert – ne peut pas nécessairement être retenue.
Nous souffrons aussi d’un manque criant de statistiques uniformisées, qui permettraient de juger de l’efficacité de cette politique publique. Nous disposons, d’une part, des statistiques des départements, qui ne sont pas harmonisées, et d’autre part, de celles, très limitées, du ministère de la justice – le tout, sans interopérabilité. Le logiciel Parcours que nous déployons actuellement devrait nous offrir une meilleure visibilité, mais son implémentation demandera plusieurs années et implique une refonte des dispositifs de remontée des données. Là encore, nous sommes dépendants des crédits qui nous sont alloués.
Par ailleurs, les départements et la PJJ sont confrontés à une crise d’attractivité des métiers de la filière socio-éducative. Nous n’avons pas suffisamment de candidats aux concours, ce qui nous conduit à recruter des contractuels insuffisamment formés : ils sont 22 % au niveau national et peuvent atteindre 40 % à 45 % dans certains territoires, notamment dans les métiers de l’hébergement, les plus difficiles, qui requièrent du personnel aguerri. Cette situation constitue un risque pour les mineurs : il faut posséder un socle commun de connaissances pour leur offrir une prise en charge de qualité, d’autant qu’ils présentent de plus en plus de troubles mentaux, de problèmes de santé et d’addictions.
Dans un tel contexte, comment avancer ? Il ne suffit évidemment pas d’assister à des commissions – vous l’avez souligné –, même s’il est important que l’État soit représenté dans les instances de gouvernance nationale des dispositifs en question. Je suis cependant persuadée que c’est au niveau local que nous pouvons faire avancer les choses. Nos services déconcentrés s’efforcent d’assurer une présence dynamique de l’État dans les territoires, tout particulièrement dans les instances quadripartites, pleinement opérationnelles : elles sont l’occasion de dresser un état des lieux avec les départements, les magistrats du siège, ceux du parquet et la PJJ, de fixer des objectifs communs en matière de délais d’exécution des décisions de justice, d’identifier des dysfonctionnements et d’élaborer des solutions. Tous les départements n’en sont malheureusement pas dotés. Nous élaborons un décret qui vise à institutionnaliser ces commissions quadripartites, afin qu’elles se tiennent partout de manière régulière – idéalement, quatre fois par an –, sans dépendre du bon vouloir des départements. Nos services déconcentrés œuvrent résolument en ce sens.
Nous misons aussi beaucoup sur les CDPE, qui, pour le moment, sont expérimentés dans dix départements. Ils ont le mérite de mobiliser les acteurs des commissions quadripartites, mais aussi le préfet, le président du conseil départemental, divers acteurs du champ de la protection de l’enfance et les agences régionales de santé (ARS) – la présence de ces dernières étant essentielle pour mieux prendre en charge les problèmes d’addictions et de santé mentale.
Il nous paraîtrait utile d’unifier les observatoires départementaux de la protection de l’enfance et les CDPE ; la gouvernance de ces instances y gagnerait en lisibilité.
Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Avez-vous connaissance du budget des AEMO à l’échelle nationale ?
Mme Caroline Nisand. Nous ne le connaissons pas, car nous avons peu de retours des départements en la matière.
Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Quel est le budget de la PJJ au niveau national ? Comment est-il réparti dans les territoires ?
Mme Caroline Nisand. Nous vous en communiquerons le détail. Dans les grandes lignes, le budget global s’établit à 1 milliard d’euros ; il se répartit à parts presque égales entre les dépenses de personnel – compte d’affectation spéciale Pensions compris – et de fonctionnement. Parmi les mesures que finance la PJJ, 60 % sont de nature pénale et 40 % relèvent de l’investigation, au civil comme au pénal.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Je tiens tout d’abord à saluer l’organisation, par le tribunal de Meaux, d’une journée de réflexion fort intéressante sur les mineurs victimes de violences sexuelles. J’y avais assisté, à l’époque, en tant qu’avocate. Les parlementaires mériteraient d’être invités à de tels événements.
Je m’interroge sur les suites données aux signalements pour maltraitance. En Seine-et-Marne, un enfant de trois ans, le petit Bastien, est décédé après avoir été enfermé dans une machine à laver. Il avait fait l’objet de neuf signalements et de trois informations préoccupantes – il était parfois laissé nu sur le balcon, à pleurer, entre autres exemples. Comment expliquer que la PJJ n’en ait pas été informée ou n’ait pas réagi ? Quel dysfonctionnement a pu se produire ?
Ne devrait-on pas faire de la protection de l’enfance une priorité nationale ?
Les parlementaires ne devraient-ils pas être conviés à certaines instances ou disposer d’un droit de visite dans les établissements qui accueillent des enfants ?
Vos services ne gagneraient-ils pas en efficacité s’ils n’étaient pas scindés entre les mineurs délinquants et les autres ?
Enfin, comment expliquer que les décrets d’application de la loi Taquet n’aient pas encore tous été pris ?
Mme Caroline Nisand. Je ne saurais répondre sur le cas précis du petit Bastien. J’imagine que cette situation a fait l’objet d’un retour d’expérience, pour identifier la faille : la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (Crip) a-t-elle été saisie ? L’autorité judiciaire l’a-t-elle été ? Pourquoi n’y a-t-il pas eu de prise en charge ? Cette situation dramatique illustre la nécessité de mieux articuler les acteurs de la protection de l’enfance.
Il est important de préciser que la PJJ n’intervient qu’en aval de la chaîne de signalement, pour appliquer des décisions de justice. Il revient à la Crip d’émettre des signalements à partir des remontées qui lui parviennent. Il arrive aussi que les parquets soient destinataires d’informations préoccupantes et saisissent le juge des enfants pour qu’une mesure de protection soit prise. Nous nous efforçons cependant d’être présents en amont ; ainsi, nous détachons des éducateurs de la PJJ au sein des Crip pour harmoniser le dispositif de signalement et transmettre des informations de meilleure qualité à l’autorité judiciaire, afin qu’elle intervienne plus rapidement. Nous diffusons régulièrement à nos services déconcentrés les numéros d’appel dédiés au signalement de violences faites aux enfants et d’agressions sexuelles.
Je suis convaincue que la protection de l’enfance doit être érigée en priorité nationale. Les pouvoirs publics semblent en prendre conscience – en témoigne l’organisation de groupes de travail, auxquels nous participons et qui, je l’espère, connaîtront une traduction opérationnelle. Il s’agit en particulier d’assurer une meilleure articulation entre l’ASE et la PJJ.
Notez que les parlementaires peuvent désormais accéder à certains établissements accueillant des mineurs. En outre, nous organisons régulièrement des opérations portes ouvertes. Les parlementaires y sont invités et peuvent ainsi découvrir la façon dont nous fonctionnons, en milieu ouvert ou en structure d’hébergement. Les élus se montrent intéressés par ces événements.
Vous déplorez que la prise en charge soit scindée entre les mineurs délinquants et les autres. Comme je l’ai rappelé, la PJJ a dû se recentrer, en 2010, sur le champ pénal et les mineurs délinquants. Toutefois, nous intervenons aussi, par le biais des mesure judiciaires d’investigation éducative (MJIE) civiles, dans le champ propre de la protection de l’enfance. Nos éducateurs et nos professionnels tiennent à conserver une expertise en la matière.
Enfin, l’ensemble des décrets d’application relevant de la PJJ ont été pris.
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’aide sociale à l’enfance repose à 90 % sur des mesures judiciaires. Paradoxalement, cette judiciarisation – que vous jugez excessive – entraîne une insécurité juridique croissante pour les enfants concernés. En raison du manque de places dans les établissements d’accueil, 77 % des juges des enfants ont déjà renoncé à demander le placement d’un enfant. Cela aboutit à des situations insensées de maintien à domicile auprès de parents pourtant défaillants, voire violents. D’autres décisions de placement ne sont pas appliquées ; cela peut avoir des conséquences dramatiques, quand on sait que 34 % des enfants décédés sous les coups de leurs parents vivaient dans une famille connue par les services de l’ASE. Comment résoudre cette situation et pallier le manque d’avocats chargés de veiller au respect des droits des enfants pendant la procédure et tout au long de leur placement ? Les associations préconisent la désignation obligatoire d’un avocat chargé de s’assurer que les intérêts des enfants sont défendus et que les décisions sont exécutées ; elles recommandent également qu’un greffier soit présent pendant l’audience. Qu’en pensez-vous ?
Ces cinq dernières années, les signalements pour proxénétisme sur mineur dans les structures d’accueil ont augmenté de 62 % ; les jeunes filles placées et les mineurs non accompagnés représentent 70 % à 80 % des victimes. Comment expliquer qu’autant d’enfants placés se prostituent ? Quels contrôles effectuent les services de l’ASE pour lutter contre le proxénétisme et l’enrôlement dans des réseaux ? Les professionnels sont-ils suffisamment formés à ces sujets ? Quelles mesures sont prises lorsqu’une victime est identifiée ?
Mme Caroline Nisand. Les juridictions pour mineurs souhaiteraient que des avocats interviennent systématiquement aux côtés des jeunes en matière d’assistance éducative. Malheureusement, nous n’avons pas de budget pour financer cette proposition. Les juridictions déplorent aussi le manque de greffiers. De fait, certains juges des enfants sont contraints de tenir leurs audiences en assistance éducative sans greffier, alors que la loi exige leur présence. Quant aux administrateurs ad hoc, la loi Taquet préconise qu’ils soient davantage présents auprès des jeunes mineurs, mais là encore, nous nous heurtons à un problème de financement. Au sein du ministère de la justice, le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes pilote un groupe de travail sur le sujet. Le problème est toujours le même : qui finance ?
Concernant le proxénétisme au sein des foyers de l’ASE, je ne peux pas vous répondre car je ne sais pas ce qu’il se passe au sein de ces foyers. Toutefois, la PJJ est très impliquée dans le plan de lutte contre la prostitution des mineurs et la prise en compte du proxénétisme.
Nous finançons un dispositif expérimental créé par l’association Koutcha, qui vise à accueillir dix jeunes victimes de différentes formes d’exploitation – proxénétisme, mendicité forcée. Ils sont ainsi « mis au vert » dans un centre d’hébergement dont l’adresse est très soigneusement gardée afin d’éviter que les réseaux qui les exploitent ne les retrouvent et ne leur fassent reprendre le chemin des trafics en question. Nos professionnels sont très sensibilisés et sont formés à ce sujet. En Île-de-France, nous assurons également un suivi renforcé des victimes de proxénétisme. Enfin, nous participons au plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). La question de la double compétence civile-pénale revient souvent dans nos échanges avec les personnels de la PJJ, les organisations syndicales ainsi que les personnels de l’ASE. Tous nous font part de leur sentiment d’être bloqués par leur hiérarchie ; vous semblez partager leur diagnostic. Votre orientation vers le pénal plutôt que vers le civil répond-elle à une injonction politique, ou bien est-ce la conséquence des difficultés budgétaires que vous avez évoquées ?
Concernant la baisse des moyens, le coup de rabot de 10 milliards d’euros concernera la PJJ à hauteur de 38 millions d’euros. Sur quel secteur cela va-t-il porter ? Quelles difficultés cela posera-t-il à la PJJ ?
Je souhaite vous interroger également sur le recours à l’intérim, qui semble assez régulier, certains professionnels y trouvant leur compte car ils perçoivent une prime d’intérim. Quels problèmes cela pose-t-il ?
Quand on discute avec les jeunes majeurs issus de l’ASE, la question du couperet des 18 ans revient régulièrement, concernant par exemple la poursuite d’études supérieures. Les jeunes de l’ASE bénéficient automatiquement d’une bourse à l’échelon 7, mais qu’est-il prévu pour les jeunes majeurs de la PJJ ? Assurez-vous un suivi des jeunes de plus de 18 ans ?
Enfin, s’agissant des mineurs non accompagnés, quel impact ont eu les articles 39 et 44 de la loi « immigration » (loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration) sur le travail de la PJJ auprès de ces jeunes ?
Mme Caroline Nisand. S’agissant de la double compétence civile et pénale, qui était jusqu’en 2010 l’essence du travail de la PJJ, il ne m’appartient pas de discuter les choix politiques ayant abouti à un recentrage de notre activité sur le champ pénal. Je ne peux, de ma place, décider de réinvestir le champ civil ; les moyens actuels n’y suffiraient d’ailleurs pas. Cela étant, il ne s’agit pas d’une question de moyens mais d’une volonté politique, qui est totalement assumée de notre côté. Je ne peux donc pas vous répondre.
Nous intervenons dans le champ pénal en investissant le secteur de la protection de l’enfance et en étant présents dans la gouvernance des instances existantes. Nous avons à cœur d’éviter toute rupture dans le parcours des mineurs, même si nous sommes quand même limités à cet égard. Certes, le budget alloué à la PJJ a subi un coup de rabot de 33 % mais nous avons fait en sorte qu’il ne concerne pas les mesures déjà mises en œuvre à l’égard des mineurs, qui sont sanctuarisées. Dans le cadre du programme 182, que je pilote, et en lien avec le garde des sceaux, nous avons fait le choix de différer certaines opérations, essentiellement immobilières, afin que ces 38 millions n’affectent pas les actions éducatives décidées par la PJJ. Ce choix a été fait au profit des mineurs, qui ne doivent pas subir les conséquences d’une réduction des budgets.
Nous avons recours à l’intérim de manière marginale, lorsque nous sommes coincés, sans titulaire ni contractuel, et parce qu’il faut assurer la continuité des missions. Cela reste résiduel et ceux qui acceptent de faire de l’intérim y trouvent leur compte sur le plan financier.
Concernant le couperet des 18 ans, le code de la justice pénale des mineurs a élargi la compétence de la PJJ aux jeunes majeurs jusqu’à l’âge de 21 ans. Cela n’est donc pas inéluctable : nous pouvons continuer à nous occuper des jeunes jusqu’à 21 ans afin que des mineurs arrivant en fin de prise en charge ne se retrouvent pas laissés-pour-compte. Nous négocions leur prise en charge avec les départements, dans le cadre de la protection des jeunes majeurs. La négociation est très serrée – je ne vais pas vous dire que c’est facile – mais plus il y a de liens entre les départements et les services de la PJJ, mieux cela se passe.
Mme Marie-Laure Tenaud, cheffe de la mission sur les mineurs non accompagnés. Vous nous avez posé plusieurs questions relatives à la loi « immigration », qui relève plus spécifiquement de la compétence du ministère de l’intérieur.
L’article 39 prévoit le recueil des empreintes digitales et photographiques des mineurs soupçonnés d’avoir participé à la commission d’une infraction. La création de ce fichier ne relevant pas de la compétence de la PJJ, je ne pourrai donc pas répondre à cette question.
La loi Taquet a prévu la prise en charge des mineurs non accompagnés jusqu’à 21 ans dans le cadre d’un contrat jeune majeur. L’article 44 permet au président du conseil départemental d’interrompre un tel contrat si une obligation de quitter le territoire français (OQTF) a été prononcée contre le jeune. Nous n’avons pas reçu d’informations faisant état d’un recours massif à cette disposition par les présidents des conseils départementaux.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). En 2023, plus de 35 000 jeunes ont été accompagnés par l’ASE et par la PJJ. Selon le rapport de la commission de l’insertion des jeunes du 23 juin 2023, les jeunes adultes passés par la protection de l’enfance, plus isolés que les autres à leur majorité, ne sont pas suffisamment accompagnés par les dispositifs relevant de l’État et des départements. Selon vous, qu’est-ce qui pousse les jeunes issus de l’ASE vers la délinquance ? Quel est le niveau de responsabilité des structures d’accueil des départements et de l’État ? Quels faits sont majoritairement reprochés à ces jeunes ?
En 2017, la sénatrice communiste Cécile Cukierman, dans son avis sur les crédits de la PJJ, recommandait de renforcer l’articulation avec les départements et soulignait que la coordination avec les services de l’ASE n’était pas efficiente dans les départements. Il me semble que ce n’est pas vraiment mieux aujourd’hui. Quel est votre avis sur ce point ?
Enfin, une question qui s’adresse à Mme Tenaud, une certaine classe politique voudrait faire croire aux Français que la raison de tous leurs maux est l’immigration. Les mineurs non accompagnés sont leur nouvelle cible. Pourtant, selon les chiffres de la mission sur les mineurs non accompagnés, qui a été créée au sein de la PJJ en 2013, il y a une baisse globale des présentations des MNA au pénal, le nombre d’incarcérés et de déférés diminue. En 2022, 15,1 % des mineurs incarcérés en France étaient des mineurs non accompagnés, en 2023, ce chiffre est passé à 8,9 %. Connaissez-vous les raisons de cette baisse sachant que, dans le même temps, le nombre de mineurs non accompagnés présents dans le territoire a augmenté ?
L’ASE et la PJJ recherchent des familles d’accueil pour des jeunes ayant commis des faits de délinquance. Pour certains jeunes, c’est un dispositif plus adapté que les centres éducatifs, qui peut être bénéfique pour leur parcours. Or le nombre de familles d’accueil a drastiquement chuté depuis plusieurs années. Ainsi, le département de l’Hérault en comptait treize il y a une dizaine d’années ; aujourd’hui, il n’en reste qu’une seule. Pourtant, selon un responsable d’unité éducative de la PJJ, n’importe qui peut devenir famille d’accueil, il n’y a pas beaucoup de conditions à remplir. Comment expliquer cette forte baisse ?
Mme Caroline Nisand. La réponse à votre question sur ce qui pousse les jeunes de l’ASE vers la délinquance mériterait une étude sociologique. Je ne suis malheureusement pas en mesure de vous dire ce qu’il en est en la matière. Néanmoins, nous savons que les jeunes faisant l’objet d’une prise en charge pénale cumulent plusieurs vulnérabilités. Une étude que nous avons réalisée met en évidence qu’au moins deux tiers des enfants placés en centres éducatifs fermés sont issus des publics de l’ASE. C’est pourquoi je dis qu’il y a un cumul des vulnérabilités. On le sait : la précarité, les violences, les parcours de vie chaotiques sont des facteurs qui peuvent pousser vers des parcours d’ordre pénal – attention, il ne s’agit pas de dire que c’est général. Je ne peux pas vous dire beaucoup plus ; cela mériterait une véritable étude sociologique.
Nous menons des recherches, nous avons un service de recherche à la PJJ en lien avec l’institut de recherche des études judiciaires ; on essaie de déterminer ce qu’il en est. Il est très difficile d’établir des cohortes ; il faudrait avoir des remontées d’informations avec des outils statistiques fiables, mais on essaie néanmoins d’avancer sur la question pour reconstituer le trajet des mineurs qui sont passés par plusieurs dispositifs – départementaux, judiciaires. Il est important pour nous de savoir ce qu’ils deviennent ensuite : est-ce que la prise en charge permet de les remettre dans un dispositif d’insertion ? Notre ambition est de les aider à sortir de cette trajectoire difficile et à trouver une voie d’insertion, qu’elle soit scolaire ou professionnelle. Tel est l’objectif sur lequel nous sommes concentrés ; cela fait d’ailleurs partie des politiques prioritaires du Gouvernement.
J’ai déjà répondu en partie à votre deuxième question. Nous poussons pour qu’il y ait une meilleure coordination avec les services de l’ASE, au travers des instances dont je vous ai parlé, qui ne sont pas simplement des instances formelles au niveau national mais des instances locales, au plus près du terrain.
La baisse du nombre de familles d’accueil constitue une véritable difficulté parce que ce dispositif est particulièrement adapté à la prise en charge de nos mineurs. Nous en sommes tellement persuadés que nous venons de mettre en place une campagne de communication pour recruter de nouvelles familles. Celles que nous avons déjà recrutées arrivent à un moment de leur vie où elles prennent leur retraite et ne veulent plus renouveler leur engagement en la matière. Ce problème d’ordre démographique nous amène à devoir renouveler les familles d’accueil. Nous avons lancé une campagne de communication sur les réseaux sociaux et par le biais d’affiches pour recruter de nouvelles familles, notre mot d’ordre étant que tout le monde peut être famille d’accueil.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Y compris dans les outre-mer ?
Mme Caroline Nisand. Il faudrait que je vérifie ce qu’il en est mais je ne vois pas pourquoi cette campagne ne serait pas diffusée en outre-mer. Notre objectif est que toutes les familles, dans leur diversité, se sentent concernées – couples, avec ou sans enfants, de deux hommes ou deux femmes, etc. Toute la diversité des familles est concernée ; c’est le message que nous voulons faire passer dans cette campagne de communication.
Mme Marie-Laure Tenaud. Je vous remercie de rappeler que la quasi-totalité des mineurs non accompagnés présents dans le territoire national ont une volonté d’intégration manifeste. Au cours de l’année 2023, 19 370 mineurs non accompagnés ont été pris en charge par les services de l’ASE et seuls un très petit nombre d’entre eux sont délinquants et mettent en tension les services de la justice, de l’ASE et de la PJJ. On a noté, au cours de la dernière année, une baisse manifeste du nombre de mineurs non accompagnés délinquants : comme vous l’avez rappelé, la proportion de mineurs non accompagnés détenus dans les lieux d’incarcération pour mineurs a fortement baissé, passant de 22 à 7 %. Je n’ai pas vraiment d’explication à vous donner, mais ce que l’on sait, c’est que les services de justice et de police identifient mieux désormais les majeurs qui se font passer pour mineurs, en interrogeant les services étrangers. L’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs est un autre élément d’explication.
Mme Ingrid Dordain (RE). Vous avez déploré le manque de transversalité et le fait que le travail se fait en silos. Espérons qu’avec les CDPE, les choses vont s’améliorer et qu’il y aura davantage d’échanges entre tous les acteurs – ARS, maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), etc.
Les auditions nous ont montré que la question de la formation reste centrale. Quel regard portez-vous sur le contenu de la formation des travailleurs sociaux et de l’ensemble des professionnels au contact des enfants ? Le fait qu’il existe une formation spécifique pour chaque métier – éducateur spécialisé, éducateur de la PJJ –, avec des approches différentes, est peut-être un frein aux échanges sur le terrain. Comment favoriser la transversalité entre les différents champs pour rendre le système plus efficient et éviter les doublons ? Il arrive que certaines familles soient accompagnées par plusieurs personnes, par exemple au titre de l’AEMO et d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, et que ces dernières échangent peu entre elles, moins par mauvaise volonté que par manque de temps. Comment éviter cela ?
Par ailleurs, comment renforcer les liens entre le champ de la protection de l’enfance et ceux de l’insertion et de l’aide au logement, qui ont chacun leur langage et leurs objectifs, afin de mieux accompagner les jeunes majeurs ? Lorsque j’étais éducatrice spécialisée, j’ai constaté combien les jeunes âgés de 18 à 21 ans se retrouvent dans le vide, alors qu’un travail en amont permettrait d’éviter certaines situations dramatiques.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Vous avez dit que les 38 millions d’euros d’économies ne concerneraient pas les mesures mises en œuvre à l’égard des mineurs, mais on nous annonce un nouveau coup de rabot de 10 milliards d’euros d’ici la fin de l’année concernant toutes les dépenses publiques. Vous a-t-on informée que des économies supplémentaires pourraient être demandées à la PJJ ?
Vous avez dit que le déploiement du logiciel Parcours pourrait prendre beaucoup de temps : pouvez-vous nous donner un ordre d’idée ? Notre commission d’enquête bute vraiment sur le manque de données et la faiblesse des remontées d’information. Il paraît donc essentiel d’accélérer la cadence.
Vous avez dit clairement que, selon les départements, les liens avec la PJJ sont plus ou moins faciles – et nous n’avons pas eu la liste des dix départements qui ont accepté le protocole. Selon vous, qu’est-ce qui peut expliquer ces différences de situation ? Vous dites ne pas savoir ce que l’AEMO coûte aux départements, mais je sais pour ma part qu’un placement en milieu ouvert coûte deux fois moins cher qu’un placement en foyer : c’est le genre de choses que l’on peut apprendre quand on creuse un peu la question au niveau départemental. Les départements ayant eux-mêmes des contraintes budgétaires, c’est un peu le serpent qui se mord la queue… Notre collègue Jean-Claude Raux a rappelé que 77 % des juges ont déjà renoncé à des mesures de placement, parce qu’ils savaient qu’il n’y avait pas de place en foyer : c’est donc qu’ils sont informés du nombre de places disponibles et qu’il doit y avoir des remontées à ce sujet. La PJJ demande-t-elle officiellement aux départements des remontées sur le coût des mesures et sur les mesures non exécutées ?
Au sujet des signalements « enfant en danger », vous avez évoqué la Crip, qui a connu quelques dysfonctionnements en Seine-Maritime : il est arrivé que des signalements prennent beaucoup de temps, parce que personne ne répondait. L’expérimentation que vous avez évoquée, consistant à placer des éducateurs de la PJJ au sein de la Crip, a-t-elle lieu dans tous les départements ? Avez-vous déjà des retours à son sujet ?
Enfin, vous avez soulevé de façon très franche la question de l’attractivité des métiers. Pouvez-vous nous donner le taux de contractuels parmi les professionnels de la PJJ et le montant du salaire d’entrée ? Vous avez dit que vous recrutez désormais des gens sans formation : quel est le taux de personnes diplômées dans vos services ? Et je terminerai par une question plus philosophique : comment peut-on espérer faire mieux avec moins ?
Mme Caroline Nisand. La question de la formation est effectivement centrale. Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans mon propos liminaire, nous sommes très fiers de l’ENPJJ, qui fait un excellent travail. Il faut savoir que la formation qui y est dispensée ne s’adresse pas qu’aux lauréats des concours de la PJJ et que son catalogue de formation est ouvert aussi au personnel des départements. C’est la seule école d’application en France qui met vraiment l’accent sur la protection de l’enfance et le fait qu’elle soit ouverte au personnel des départements permet d’harmoniser la formation des différents acteurs.
Vous avez posé la question des doublons. Il est vrai que lorsque plusieurs mesures concernent la même famille, les personnes chargées de les appliquer ont peu d’échanges entre elles. Nous prônons une meilleure articulation entre les différents acteurs dans le cadre des groupes de travail auxquels nous participons et des instances locales que nous cherchons à généraliser. Il est insupportable que chacun travaille de son côté, sans échanger avec les autres : instaurer davantage de transversalité est vraiment l’une de nos priorités.
Nous sommes tellement convaincus de la nécessité de travailler à l’insertion, aussi bien des mineurs que des jeunes majeurs, que nous avons présenté au garde des sceaux un plan Insertion, qu’il a accueilli favorablement et validé. Grâce aux moyens qui nous ont été alloués l’année dernière, nous avons ainsi pu créer, dans notre schéma d’emplois, 92 équivalents temps plein pour des correspondants insertion, qui ont précisément vocation à faire l’interface entre tous les acteurs. La formation qualifiante dont ils bénéficient à l’ENPJJ vise à en faire des experts en matière d’insertion, qui est notre objectif phare. Plutôt que de multiplier les dispositifs, il s’agit de mettre nos mineurs et nos jeunes majeurs à niveau sur le plan scolaire et en matière de formation professionnelle pour qu’ils puissent, grâce au correspondant insertion, intégrer les dispositifs de droit commun en la matière – qu’ils soient en milieu ouvert ou en hébergement.
Nous venons de faire un bilan de la Crip, en adressant un questionnaire aux départements qui en ont fait l’expérimentation. Même si les résultats sont un peu hétérogènes, ils sont globalement positifs et nous souhaitons vraiment généraliser ce dispositif. Cela va nous coûter des équivalents temps plein – 0,2 par éducateur de la PJJ – mais cela vaut le coup, car c’est une vraie plus-value.
L’attractivité des métiers est un grand sujet. Comme je vous l’ai dit, on compte 22 % de contractuels au niveau national et 40 à 45 % dans certains centres d’hébergement, ce qui n’est pas satisfaisant. Afin de fidéliser et de former nos contractuels, nous avons créé des concours à affectation locale : les contractuels qui sont reçus, et qui bien souvent n’ont pas envie de changer de région, restent dans le service où ils étaient employés. Nous faisons beaucoup d’efforts pour que les contractuels qui ont donné satisfaction passent des concours et deviennent titulaires, avec la formation qui va avec, car de l’attractivité de nos métiers et de la fidélisation de notre personnel découle la qualité de la prise en charge de nos mineurs.
La question du salaire est importante, mais je ne suis pas sûre de pouvoir vous donner une réponse précise. Ce que je peux vous dire, c’est qu’il y a eu une revalorisation des salaires versés aux éducateurs et qu’ils sont passés, au niveau statutaire, de la catégorie B à la catégorie A. Je ne dis pas que tout est parfait, mais je crois que le salaire d’entrée est compris entre 1 800 et 2 000 euros, ce qui est mieux qu’au niveau des départements.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Effectivement, le personnel des départements est moins bien payé, et celui des structures qui travaillent pour le département, encore moins bien.
Mme Caroline Nisand. Il faut toutefois faire une distinction entre les éducateurs et les directeurs de service. Pour les directeurs de service, le salaire d’entrée est plus élevé, mais il évolue peu par la suite, si bien que le salaire proposé dans le milieu associatif peut être plus intéressant.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Vous avez dit à plusieurs reprises que vous aviez parfois du mal à obtenir des informations des départements, par exemple le coût de certaines mesures. Comment analysez-vous ce problème de coopération ? Pensez-vous que cela traduit, de la part de certains départements, une forme de réticence qui peut s’expliquer par le fait qu’on leur délègue une politique qu’ils n’ont pas toujours les moyens d’assurer ? Ou bien faut-il y voir une forme de désintérêt de leur part ?
Mme Caroline Nisand. Je ne parlerais pas forcément d’un défaut de coopération. Il y a surtout un problème de remontée d’information, lié au fait que les départements n’ont pas tous les mêmes systèmes d’information. Par ailleurs, ils n’ont pas non plus les mêmes indicateurs, ce qui fait qu’on a beaucoup de mal à avoir des données fiables.
Nous essayons de fiabiliser nos données grâce à l’application Parcours. J’ai dit qu’il y avait eu des difficultés de mise en place, mais nous avons vraiment pris les choses à bras-le-corps depuis 2019 et différents lots ont été déployés successivement. Le premier, qui a donné lieu à une formation très soutenue au niveau de l’ENPJJ, concerne la saisie des informations par les services eux-mêmes, adossée à un système d’infocentre, qui nous permet déjà de faire remonter certaines informations et de les exploiter. Pour que les choses se fassent dans de bonnes conditions, il faut aussi élargir le dispositif au service associatif habilité. À l’heure actuelle, on enregistre les données, mais le délai de latence est considérable. Il faudrait aussi que l’autorité judiciaire puisse accéder au système, ce qui suppose une interopérabilité avec les données judiciaires. Tout cela est prévu, mais il y aura plusieurs phases, car on ne peut pas tout faire en même temps.
Nous veillerons à ce que tout cela se mette en place à notre niveau car, comme j’ai eu l’occasion de le dire, une politique publique qui ne peut pas être évaluée à partir de données fiables n’est pas une bonne politique publique.
Mme la présidente Laure Miller. Je vous remercie.
Audition de membres du collectif « Cause Majeur ! » : Mme Sophie Diehl, responsable du pôle « Justice des enfants et des adolescents » de l’association Citoyens et Justice, M. Thomas Larrieu, chargé du plaidoyer et de l’animation du réseau du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso), Mme Lise-Marie Schaffhauser, animatrice du pôle « Innovation, recherche et valorisation » de l’Union nationale des acteurs de parrainage de proximité (Unapp), et Mme Florine Pruchon, responsable du pôle « Plaidoyer » de l’association SOS Villages d’enfants (mardi 28 mai 2024)
Mme la présidente Laure Miller. Nous poursuivons les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance avec l’audition du collectif « Cause Majeur ! », représenté par Mme Sophie Diehl, responsable du pôle « Justice des enfants et des adolescents » de l’association Citoyens et Justice, M. Thomas Larrieu, chargé du plaidoyer et de l’animation du réseau du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso), Mme Lise-Marie Schaffhauser, animatrice du pôle « Innovation, recherche et valorisation » de l’Union nationale des acteurs de parrainage de proximité (Unapp), et Mme Florine Pruchon, responsable du pôle « Plaidoyer » de l’association SOS Villages d’enfants. Merci à chacun d’entre vous d’avoir répondu favorablement à notre invitation.
L’âge d’accès à l’autonomie des jeunes recule en France, avec un départ du foyer familial autour de 24 ans. Cependant, les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) doivent, pour la plupart, devenir autonomes dès l’âge de 18 ans. Autrement dit, il est demandé aux jeunes les plus en difficulté, à ceux qui disposent d’un niveau de ressources moindre, de vivre seuls et d’être autonomes plus tôt que les autres. Face à cette situation paradoxale, votre collectif soutient la cause des jeunes majeurs sortant de l’ASE afin de leur permettre de bénéficier des dispositifs d’accompagnement nécessaires à leur insertion dans la société. Vous précisez dans vos récentes prises de position, notamment en février dernier, que la loi Taquet du 7 février 2022 avait permis certaines améliorations. En effet, les jeunes bénéficiant d’un contrat jeune majeur sont majoritairement accompagnés par un éducateur référent, dans le cadre d’un soutien pluriel. Toutefois, vous estimez que cette loi n’est pas totalement appliquée, en vous appuyant notamment sur l’augmentation du nombre de contrats jeune majeur délivrés et sur le fait que ces contrats ne s’étendent pas jusqu’à l’âge de 18 ans, comme la loi le prévoit. Vous serez donc invités à nous exposer comment votre enquête sur ce sujet a été élaborée et quels enseignements vous en tirez. Je vous laisserai la parole pour une intervention liminaire d’environ quinze minutes. Nous poursuivrons ensuite nos échanges sous la forme de questions-réponses.
Je rappelle que notre audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale et que l’enregistrement vidéo sera disponible à la demande.
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance numéro 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous demande de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Veuillez lever la main droite et dire : « Je le jure ».
(Mme Sophie Diehl, M. Thomas Larrieu, Mme Lise-Marie Schaffhauser et Mme Florine Pruchon prêtent serment.)
Mme Florine Pruchon, responsable du pôle « Plaidoyer » de l’association SOS Villages d’enfants. Nous remercions sincèrement la commission d’enquête d’avoir identifié le collectif « Cause Majeur ! » comme acteur à auditionner. Nous saluons la mise en place de cette commission et souhaitons partager les constats et recommandations de notre collectif, particulièrement pour améliorer la situation des jeunes. Cette intervention liminaire sera réalisée à quatre voix, choix collectif qui illustre notre démarche commune depuis 2019, portée par une pluralité d’acteurs accompagnant des jeunes au quotidien. Je tiens à préciser que, lors de la phase de questions et réponses, notre collectif se positionnera uniquement sur les sujets débattus en amont. En dehors de ces éléments, notre position n’est pas considérée comme étant collective.
Savez-vous que 84 % des Français placent l’avenir de leurs enfants comme leur principale préoccupation ? Pourtant, trop peu de décideurs publics et politiques se préoccupent des enfants et des jeunes accueillis ou ayant été accueillis en protection de l’enfance, qui se trouvent en situation de vulnérabilité lors de la transition à l’âge adulte et qui représentent les citoyens d’aujourd’hui. Il est essentiel de rappeler qu’ils font face à de nombreuses difficultés au moment du passage à l’âge adulte. Actuellement, environ 400 000 enfants et jeunes bénéficient d’une mesure d’accompagnement en protection de l’enfance, qu’elle soit administrative ou judiciaire. À 18 ans, il leur est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’un accompagnement provisoire « jeune majeur » jusqu’à 21 ans au plus tard. Cependant, celui-ci est souvent insuffisant et les conditions d’octroi sont trop complexes pour garantir une inclusion complète et sécurisée dans la société. Il est ainsi demandé à ces jeunes d’être autonomes bien avant leurs pairs du même âge, alors même qu’ils disposent de moins de ressources, qu’il s’agisse de réseaux familiaux et sociaux ou de ressources financières.
Ces jeunes sont confrontés à de nombreuses difficultés : accès au logement, aux études choisies, aux droits et aux ressources, aux soins, etc. Pour répondre à ces enjeux, nous avons décidé de créer en 2019 le collectif « Cause Majeur ! » à l’initiative de l’association SOS Villages d’Enfants. Nous rassemblons aujourd’hui plus d’une trentaine d’acteurs, incluant des associations nationales et des collectifs engagés dans la protection de l’enfance et le champ de la jeunesse de manière plus globale. Il est en effet essentiel pour nous de ne pas enfermer ces jeunes dans la case de la protection de l’enfance, mais de les considérer comme des acteurs à part entière de la société. Nous avons également choisi d’intégrer des personnalités qualifiées aux profils divers, en dehors des professionnels habituels, tels que des sociologues ou encore des jeunes anciennement accueillis.
Ensemble, nous avons défini une charte d’engagement qui nous permet de présenter nos propositions de manière concertée. Notre objectif commun est de plaider pour une inclusion pleine et entière de chaque jeune majeur dans la société et de replacer les jeunes sortant de la protection de l’enfance ou ayant été pris en charge au cœur des politiques publiques. Notre collectif s’inscrit dans une logique de co-construction avec les pouvoirs publics. Nous veillons à la cohérence, à l’harmonisation et à l’efficacité des politiques publiques concernant tous les jeunes. Par ailleurs, nous organisons des échanges de pratiques afin de faire évoluer nos méthodes et d’améliorer notre accompagnement de ces jeunes.
Depuis 2019, notre collectif s’engage activement pour mettre en lumière la situation des jeunes en élaborant divers documents de positionnement et en participant à des moments politiques importants. Par exemple, nous nous sommes mobilisés en 2019 autour de la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon, ainsi que durant la crise du covid en 2020 et en 2021, pour éviter toute sortie sèche pendant cette période. Nous avons également été actifs lors des échéances électorales et dans le cadre de l’examen de la loi Taquet du 7 février 2022, ainsi que lors de l’examen de différents projets de loi de finances. Je tiens à mentionner un amendement que vous aviez soutenu, Mme la rapporteure, visant à créer un fonds départemental de 1,5 milliard d’euros pour les jeunes majeurs et qui, malheureusement, n’a pas été retenu.
Le périmètre du plaidoyer porté par le collectif « Cause Majeur ! » concerne les jeunes accueillis ou ayant été accueillis par la protection de l’enfance, que ce soit l’ASE ou la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il englobe plus généralement tous les jeunes susceptibles de se retrouver en situation de vulnérabilité lors de la transition vers l’âge adulte.
M. Thomas Larrieu, chargé du plaidoyer et de l’animation du réseau du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso). Le collectif « Cause Majeur ! » s’est fortement mobilisé avant l’adoption de la loi Taquet pour faire de la question des jeunes majeurs un élément central des discussions parlementaires. Nous tenons à souligner à nouveau notre satisfaction d’avoir réussi à introduire ce sujet dans le débat public.
Cette loi a permis des avancées significatives pour les jeunes majeurs. Il est essentiel de noter qu’elle oblige aujourd’hui les conseils départementaux à proposer une solution à un jeune de 18 ans ayant été accueilli durant sa minorité par l’ASE, en prolongeant cet accompagnement en l’absence de ressources financières suffisantes ou de soutien familial. L’instauration d’un droit au retour est également très importante pour nous, en permettant à ces jeunes, même majeurs, de bénéficier à nouveau de l’ASE en cas de difficultés. De plus, ils doivent être prioritaires dans l’accès au logement social. De nombreux autres points pourront être développés ultérieurement sur ce sujet.
Cependant, le bilan de cette loi reste mitigé à nos yeux. De nombreux éléments, confirmés par la réalité des faits, suscitent notre vigilance. On peut tout d’abord citer l’absence de financement dédié au niveau national, ce qui interroge les capacités financières des départements à soutenir les jeunes. De plus, l’absence d’un droit garanti à l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de 18 à 21 ans représente un point crucial, dont l’impact sur le terrain est très concret.
Le collectif s’est également interrogé sur l’effectivité de la loi Taquet par le biais d’une enquête renouvelée chaque année. Bien que n’ayant pas de vocation scientifique, ces travaux sont essentiels car ils mettent en lumière des tendances et des dynamiques. Ils permettent surtout de constater que le volet de la loi Taquet relatif à l’accompagnement des jeunes majeurs n’est pas entièrement sur l’ensemble du territoire national. On observe toutefois des progrès sur ce plan, comme le souligne la dernière enquête, avec une proportion de 90 % des jeunes majeurs désormais accompagnés par un éducateur référent, ce qui assure une certaine stabilité et une cohérence dans le suivi. Cependant, pour la majorité des autres mesures instaurées par la loi, de nombreuses défaillances persistent. Ainsi, deux tiers des répondants à notre enquête indiquent que les contrats jeune majeur ne s’étendent pas jusqu’à 21 ans. En réalité, leur durée moyenne est d’environ 11 mois, avec une médiane de 9 mois. Si l’on prend en compte les renouvellements, la durée moyenne atteint 20 mois, ce qui est bien loin des 36 mois prévus par l’esprit du texte de loi.
Par ailleurs, 44 % des personnes interrogées signalent que les jeunes majeurs ne sont pas prioritaires dans l’accès au logement social, contrairement à ce qui était expressément prévu dans le texte. Pourtant, l’accès au logement constitue le passeport vers une véritable autonomie. En l’absence de logement, de nombreux obstacles se dressent sur le chemin des jeunes vers l’inclusion professionnelle, sociale et affective. Par ailleurs, nous sommes extrêmement préoccupés par le fait que de nombreux conseils départementaux justifient le refus d’accompagner des jeunes majeurs par des raisons non conformes à la loi. Je n’en citerai qu’une parmi d’autres, à savoir l’absence de projet scolaire ou professionnel. Cela n’était absolument pas prévu par la loi. Cette situation confirme les craintes initialement exprimées en 2022 par le collectif concernant le caractère arbitraire des évaluations et des situations d’accompagnement des jeunes majeurs. Enfin, la loi Taquet n’a pas réduit les inégalités d’accompagnement sur le territoire, contrairement à son objectif. Au contraire, nous constatons actuellement une persistance, voire une aggravation des inégalités territoriales. Il est donc impératif de rappeler l’absolue nécessité de rendre cette loi plus effective. Ses dispositions doivent ainsi être applicables à tous les jeunes majeurs, partout sur le territoire.
Mme Sophie Diehl, responsable du pôle « Justice des enfants et des adolescents » de l’association Citoyens et Justice. Avant d’aborder l’impact du projet d’accompagnement vers l’âge adulte, je tiens à préciser que la loi Taquet a introduit un article discriminant pour les enfants qui n’ont pas été repérés avant leur majorité. Depuis le 7 février 2022, les jeunes suivis ou anciennement suivis par l’ASE bénéficient de cette aide. Cependant, d’autres jeunes de moins de 21 ans et ne bénéficiant pas d’un soutien familial ou de ressources financières suffisantes ne sont pas accompagnés de manière systématique ; ils peuvent seulement bénéficier d’une prise en charge temporaire. La loi crée donc elle-même une discrimination notable, qui s’est aggravée en février dernier avec l’exclusion des jeunes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) de l’obligation de prise en charge par le département. Par ailleurs, le contrat d’engagement jeune (CEJ) fait également une différence notable entre les jeunes relevant de l’ASE et ceux relevant de la PJJ. Pour les premiers, il est explicitement mentionné que le CEJ vient en complément de l’accompagnement départemental. En revanche, les jeunes placés sous la PJJ ne peuvent bénéficier du CEJ que s’ils ne bénéficient plus de suivi éducatif, alors que ce contrat vise l’insertion et non l’éducation. Il est donc évident que la loi comporte des incohérences qui ne garantissent pas les mêmes droits à des jeunes ayant pourtant des besoins similaires.
Le collectif « Cause Majeur ! » souhaite garantir à l’ensemble des enfants ayant les mêmes besoins le droit à un projet d’accompagnement vers l’âge adulte, fondé sur un socle socio-éducatif. L’objectif est de permettre aux jeunes de développer une « sécurité intérieure » et une autonomie en leur offrant un soutien tant éducatif qu’affectif, à travers le développement de réseaux de pairs aidants, de marrainage, de parrainage et de mentorat. Ce projet d’accompagnement vers l’âge adulte est construit en partenariat avec le jeune au lieu de lui être imposé. Il ne s’agit pas d’un contrat, mais bien d’un projet qui repose sur ses envies, ses besoins, ses appétences et ses rêves, comme le souligne le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ). Le suivi par des référents et l’accompagnement socio-éducatif lui permettent de développer une confiance en lui et de se saisir des différents leviers d’insertion tels que le logement, la gestion des ressources financières, la santé, les loisirs et la culture. Nous avons également formulé plusieurs propositions pour permettre aux professionnels de revoir leurs méthodes d’accompagnement, afin de favoriser davantage l’autonomie des jeunes, tout en respectant leur cheminement personnel.
Nous nous sommes interrogés sur le coût de cet accompagnement. Nous ne pouvions pas nous contenter de recenser le nombre de jeunes actuellement pris en charge et d’en estimer le coût, dans la mesure où une trop large proportion d’entre eux échappe au système. Nous avons retenu le nombre de jeunes de 17 ans au 31 décembre 2020, partant du principe qu’il n’existait aucune raison pour que leur suivi cesse au lendemain de leur majorité. Nous avons également consulté les chiffres de l’Insee pour déterminer l’âge de sortie du système scolaire universitaire de chacun de ces jeunes de 17 ans. On compte ainsi 84 000 jeunes, contre 30 000 effectivement accompagnés, soit un écart notable. Pour être en mesure de soutenir ces 84 000 jeunes, il serait nécessaire de débourser 2 milliards d’euros. Cette somme permettrait d’assurer un accompagnement complet et permettre aux jeunes de devenir un atout pour notre société, plutôt que de les abandonner du jour au lendemain, comme c’est encore trop souvent le cas aujourd’hui.
Mme Lise-Marie Schaffhauser, animatrice du pôle « Innovation, recherche et valorisation » de l’Union nationale des acteurs de parrainage de proximité (Unapp). Il est essentiel de distinguer autonomie et indépendance financière. L’indépendance financière concerne les moyens, la capacité à travailler et les ressources disponibles. En revanche, l’autonomie est subjective et s’entend sur un plan relationnel. Ces deux notions, bien que souvent associées, ne sont pas interchangeables. S’il est indéniablement plus facile d’être autonome lorsque l’indépendance financière est assurée et inversement, il est frappant de constater que ces termes sont souvent confondus. Il convient de mettre un terme à cette confusion pour faire évoluer les choses.
Je souhaite également mentionner la question des droits opposables à l’accompagnement, visant à mettre fin aux sorties sèches, comme le prévoit la loi du 7 février 2022. Nous avons vraiment le sentiment que la compréhension et la mise en œuvre de ces droits restent floues. Le processus de sortie et d’accompagnement repose sur l’idée que les jeunes pris en charge par la protection de l’enfance doivent bénéficier des mêmes chances. Le secrétaire d’État Adrien Taquet affirmait que ces enfants doivent être traités comme les autres, ce qui a guidé notre analyse et par conséquent notre volonté de les accompagner jusqu’à l’âge de 25 ans. Nous sommes certes satisfaits de la manière dont la loi Taquet et le décret d’application ont permis de traiter la question jusqu’à 21 ans, mais nous sommes très déçus par la manière dont cette loi est comprise et mise en œuvre.
Pour en revenir à la question de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, nous constatons déjà que certains départements mettent fin à l’accompagnement des jeunes lorsqu’une OQTF a été prononcée, les laissant à la rue, ce qui crée une discrimination absolument incompréhensible.
Le soutien financier de l’État aux collectivités territoriales est essentiel, d’autant plus que cette politique est décentralisée. Il est primordial d’harmoniser les efforts et de faire travailler tous les acteurs en réseau, à tous les niveaux, y compris au niveau le plus local grâce à des réseaux relationnels sécurisants. Bien que le parrainage ne constitue pas une solution miracle, il peut représenter un complément précieux aux autres politiques. Il offre aux jeunes une sécurité qui favorise leur autonomie et leur indépendance.
Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Il est essentiel que vous puissiez présenter vos plaidoyers. Vous y travaillez depuis longtemps et cette commission d’enquête, la première du genre, a pour objectif l’obtention de progrès drastiques en matière de protection de l’enfance. Nous avons souhaité mettre en lumière les manquements des politiques publiques en nous inscrivant dans la réalité factuelle des acteurs, sans cibler l’un d’eux en particulier ni alimenter une guerre entre les départements et l’État. Nous visons à établir des constats souvent déjà connus et étayés par de nombreux rapports, tout en valorisant vos propositions.
En tant qu’acteurs engagés à travers vos plaidoyers et représentant de nombreuses associations, il est important de clarifier certains points. Aussi, pourriez-vous nous éclairer sur la mise en œuvre concrète du droit au retour instauré par la loi Taquet ? Cette mesure a-t-elle réellement commencé à être appliquée ? J’aimerais recueillir vos retours et vos préconisations sur ce sujet. On sait qu’environ 80 % des jeunes sont pris en charge par le secteur associatif habilité. Les pratiques professionnelles des grandes associations sont-elles en phase avec la loi du 7 février 2022 ? Les jeunes reviennent-ils vers le département, l’association ou la famille d’accueil ?
Par ailleurs, le décret du 5 août 2022 a créé des commissions départementales d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs. Pourriez-vous nous fournir des détails sur la mise en œuvre de ce décret et son impact sur le terrain ?
Nous avions beaucoup soutenu l’article 19 de la loi Rossignol du 14 mars 2016 portant sur l’allocation de rentrée scolaire ou l’allocation différentielle pour un enfant confié à l’ASE, versée à la Caisse des dépôts. Il semble que celle-ci dispose à ce jour de près de 40 millions d’euros, qui doivent être reversés depuis 2016, conformément à la volonté du législateur, aux jeunes atteignant la majorité. On peut en déduire que les sommes allouées n’ont pas été correctement versées aux jeunes. Avez-vous été en mesure d’observer de bonnes pratiques au niveau des territoires à travers vos retours du terrain ? Quelles sont les améliorations possibles ? La réponse proposée par la secrétaire d’État Charlotte Caubel n’était pas satisfaisante car elle tendait à réduire l’ensemble du pécule destiné à ces jeunes, alors que la loi Rossignol avait pour objectif de les accompagner de la meilleure manière possible.
En outre, sachant que vous pratiquez le droit comparé et êtes en lien avec de nombreuses associations et réseaux, pourriez-vous nous éclairer sur les politiques publiques en vigueur dans d’autres pays ? Par exemple au Québec, en Australie, ainsi qu’en Nouvelle-Zélande, il me semble que les politiques publiques prônent plutôt un accompagnement vers l’autonomie jusqu’à l’âge de 25 ans. Nous observons à notre niveau quelques exemples de bonnes pratiques en cours de déploiement, mais l’objectif est d’aller plus loin, ce qui n’est pas uniquement du ressort des collectivités, mais bien de l’État. Une des difficultés réside dans la répartition des responsabilités entre l’État et les départements concernant l’accompagnement des jeunes qui atteignent la majorité. Je souhaiterais recueillir vos retours et préconisations à ce sujet.
Enfin, certains jeunes majeurs bénéficient d’un bon accompagnement, d’autres moins. Parfois, certains jeunes sont laissés pour compte en cours de route. Ceux qui présentent des fragilités d’insertion particulièrement graves, notamment en raison de handicaps, se retrouvent dans une situation de double, voire de triple vulnérabilité. Ils sont en effet démunis, mais également non pris en charge d’un point de vue médical. Ils nécessitent souvent un accompagnement très spécifique, notamment à travers le placement dans des foyers adaptés à la question du handicap. Je souhaiterais savoir si vous avez observé de telles situations dans les territoires ou si cette problématique est négligée. La commission d’enquête pourrait formuler des préconisations à ce sujet. En effet, si la jeunesse est plurielle, ses fragilités le sont également.
Mme Florine Pruchon. En préparant cette audition, nous avons réfléchi aux points que vous venez de soulever. Je propose que nous les reprenions un par un, en fonction de leur importance, afin de pouvoir les aborder de manière exhaustive. Nous commencerons par la question du droit au retour.
M. Thomas Larrieu. Selon les éléments dont nous disposons, il apparaît que le droit au retour n’est effectif que dans une minorité de cas. Notre enquête révèle que seulement 25 % des jeunes majeurs en bénéficient. Par ailleurs, 66 % des répondants déclarent ignorer si ce droit est effectif ou non, ce qui souligne un manque de clarté sur le sujet. De plus, les motifs de refus ne sont souvent pas prévus par la loi. En effet, les refus sont principalement justifiés par un comportement du jeune juge inadapté, mais les critères d’inadaptation ne sont pas clairement définis. Un autre motif fréquent de refus, souvent avancé par les départements, est le manque de places disponibles. Cette situation reflète une crise plus générale de la protection de l’enfance.
Mme Florine Pruchon. Vous nous avez demandé si, au sein de nos associations membres du collectif « Cause majeur ! », des politiques de bonnes pratiques étaient mises en place. La réponse est positive. Plusieurs associations instaurent des politiques et des programmes d’accompagnement. Toutefois, il est important de souligner que ce n’est pas nécessairement le rôle des associations de financer, sur leurs propres fonds, l’accompagnement de ces jeunes jusqu’à 21 ans et au-delà. Nous avons le devoir d’accompagner nos jeunes, de ne pas les abandonner, de leur proposer des solutions d’aide, de leur permettre de se reposer, de reprendre confiance en eux et d’esquisser un projet professionnel. Cependant, il est essentiel de plaider auprès des pouvoirs publics pour que les responsabilités soient partagées et que nous puissions proposer un accompagnement au moins jusqu’à 25 ans.
Mme Sophie Diehl. La véritable problématique réside dans l’absence de financement de la protection judiciaire des jeunes majeurs. Bien que les juges puissent encore prononcer de telles mesures, elles ne sont plus effectives, car les associations ne peuvent financer des équivalents temps plein (ETP) sans ressources financières. Il est important de rappeler que nous représentons une association à but non lucratif, ce qui complique parfois notre capacité à agir. On demande trop souvent aux associations, notamment dans le cadre de l’injonction à l’autonomie, de prendre en charge des jeunes qui doivent passer très rapidement d’une famille d’accueil à un foyer, puis à leur propre logement. Cette transition se fait souvent de manière précipitée, avec une exigence d’autonomie excessive, ce qui met en difficulté non seulement les jeunes, mais aussi les responsables des associations, malgré leurs efforts pour que tout fonctionne au mieux.
Mme Florine Pruchon. Nous observons un certain nombre de succès, ce qui prouve que les initiatives des associations fonctionnent. Lorsque l’on accorde aux jeunes le temps nécessaire pour construire leur projet, on constate qu’ils peuvent être pleinement intégrés dans la société. C’est pourquoi il est essentiel de plaider pour un renforcement de cet accompagnement. Il est impératif de mettre en œuvre la loi du 7 février 2022 de manière effective et d’aller au-delà en soutenant ces jeunes jusqu’à l’âge de 25 ans.
Mme Lise-Marie Schaffhauser. Peut-être devrions-nous revoir l’appellation de droit au retour. Il serait pertinent de trouver une expression plus encourageante car, après avoir vécu des situations difficiles, revenir à l’état antérieur n’est pas vraiment ce que l’on souhaite. Il serait judicieux de réfléchir à une autre formulation, en concertation avec les jeunes. Cette notion de droit au retour est peut-être l’une des raisons pour lesquelles sa mise en œuvre est si compliquée.
Mme Sophie Diehl. On parle de droit au retour, mais le droit d’entrée n’existe pas réellement à ce jour. J’ai examiné la manière dont le contrat jeune majeur était présenté par les départements sur internet et le constat est édifiant. Pour bénéficier d’un tel contrat – qui ne constitue pas un droit automatique – il faut être confié à l’ASE, ou y avoir été confié, ce qui n’est pas explicité, être domicilié dans le département depuis au moins un an, ce qui ne correspond pas à une exigence légale, être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 21 ans. Le contrat jeune majeur peut être accordé sur demande du jeune, alors que la loi mentionne une inscription de ce contrat dans la continuité de son parcours vers l’autonomie. Pourquoi exiger d’un jeune qu’il sollicite un accompagnement qui lui est dû ? De même, sur le site internet d’un autre département, il est indiqué qu’avant l’attribution du contrat, une évaluation sociale de la situation sera effectuée, prenant en compte l’âge, les besoins et la régularité administrative du jeune en cas de renouvellement. Le jeune doit présenter son projet de vie, notamment son projet professionnel, sa formation, ses études ou son emploi, ce qui est complètement illégal. Si le droit d’entrée n’existe pas, le droit au retour est forcément encore plus difficile à atteindre.
M. Thomas Larrieu. Aujourd’hui, la très grande majorité des refus de contrat jeune majeur sont juridiquement infondés. Selon notre enquête, plus des deux tiers des répondants affirment que la principale raison de non-acceptation d’un contrat jeune majeur réside dans l’absence de projet scolaire ou professionnel. Or cela n’est prévu nulle part dans la législation. On crée des dispositifs sans garantir de droits effectifs, laissant l’étude des dossiers à l’appréciation des départements qui parfois manquent de moyens pour gérer les enfants déjà pris en charge ou qui adoptent des politiques publiques différentes. Certains jeunes majeurs se voient refuser un contrat faute de place disponible ou pour comportement jugé inadapté. On constate que le dispositif, censé sécuriser, d’un point de vue légal et juridique, l’accompagnement jusqu’à 21 ans, n’est majoritairement pas mis en place jusqu’à cet âge. En général, même avec des contrats jeune majeur cumulés, la durée moyenne d’accompagnement atteint seulement 20 mois. Or la loi prévoyait un accompagnement jusqu’à 36 mois, durée que nous estimions déjà insuffisante.
L’écart est donc manifeste entre les dispositions légales et la réalité du terrain. Cela a des conséquences directes pour les jeunes à qui l’on impose, pour certains d’entre eux, des sorties contraintes. Ceux-ci peuvent alors développer des difficultés professionnelles et sociales, voire des troubles psychiques. Les impacts sont très concrets et aucun parent ne trouverait acceptable d’exiger de son enfant une indépendance soudaine et absolue le jour même de sa majorité.
Mme Florine Pruchon. Selon la loi, c’est bien l’absence de ressources financières ou de soutien familial qui constitue un critère déterminant, et pas nécessairement les deux. Nous avions d’ailleurs été particulièrement vigilants sur ce point lors de l’examen du projet de loi au Parlement. Or nous constatons encore que certains départements exigent des jeunes qu’ils fournissent leurs relevés bancaires. Un autre motif de refus de contrat jeune majeur, souvent négligé, concerne les choix de profils de jeunes. Il existe une distinction entre le « bon jeune », qui continue à être soutenu, et l’autre, à qui l’on enjoint de se débrouiller seul.
Mme Lise-Marie Schaffhauser. Il est important de souligner que nous continuons à utiliser le terme de contrat jeune majeur, qui sous-entend l’engagement de la part du jeune dans une logique de contrat. Or ce n’est pas le cas ; cette dénomination devrait être abandonnée.
M. Thomas Larrieu. Il n’était pas prévu, initialement, que nous assistions aux commissions départementales d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs. Cependant, nous avons suivi ce sujet de près et avons proposé à nos structures de formuler une demande explicite auprès des conseils départementaux pour faire partie de ces commissions. À ce jour aucune commission départementale d’accès à l’autonomie n’a été constituée, à ma connaissance. Mes collègues me signalent toutefois qu’il en existe quelques-unes, mais cela reste à vérifier.
Mme Florine Pruchon. Trois initiatives en ce sens se seraient mises en place. La dynamique consistant à rassembler les différents acteurs autour de la table pour étudier le projet du jeune et l’accompagner dans sa transition vers l’autonomie est, à mon sens, très intéressante. Il ne faut pas oublier que le décret date d’à peine deux ans ; nous savons que cela prend du temps. Nous souhaitons vraiment la généralisation de ces initiatives.
Mme Lise-Marie Schaffhauser. Je vais aborder les questions d’évaluation et de coordination des acteurs locaux. Il me semble en effet que le problème réside principalement à ce niveau. On observe que la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés a mis du temps à se mettre en place et n’est pas encore pleinement opérationnelle. L’intégration de l’accès à l’autonomie dans le projet pour l’enfant fait partie intégrante du processus. Cette question ne peut évidemment pas être envisagée si le projet pour l’enfant n’est pas clairement défini dès le départ. Si nous réunissons tous les acteurs concernés, y compris les jeunes, autour de la table, les résultats n’en seront que meilleurs.
M. Thomas Larrieu. La situation perdure depuis deux ans et les départements font face à de très nombreuses difficultés. Il est important de préciser que nous ne cherchons pas à incriminer qui que ce soit. De nombreux départements font de leur mieux, poussant parfois leurs efforts au-delà des attentes légales. Il convient de souligner que la situation est dégradée pour les jeunes majeurs comme pour les enfants de la protection de l’enfance en général. Il est donc nécessaire que les départements soient soutenus.
Ensuite, de nombreux jeunes majeurs ne bénéficient pas du pécule mentionné en amont, bien que le dispositif soit prévu par la loi depuis un certain temps. La précédente ministre avait exprimé la volonté de résoudre cette difficulté, mais la solution proposée nous était alors apparue comme davantage problématique que bénéfique et nous avions clairement exprimé notre opposition. Il faut savoir qu’un jeune ayant suivi un parcours à l’ASE tout au long de sa vie devrait accéder à un pécule d’environ 4 500 euros. Or on nous proposait trois fois moins, soit un plafond maximum de 1 500 euros. Nous sommes heureux de voir qu’il existe aujourd’hui une nouvelle dynamique et nous avons la volonté de retravailler différemment ce sujet du pécule. Il est à noter qu’actuellement la demande de pécule doit majoritairement émaner des départements. Or nous souhaitons inciter les jeunes à en faire eux-mêmes la demande avant leur passage à la majorité. En effet, les difficultés de la protection de l’enfance étant légion, ce sujet précis n’est parfois pas traité directement par les départements, ni même porté à la connaissance des jeunes, d’où les sommes importantes accumulées à la Caisse des dépôts. Des solutions sont envisagées et des pistes sont à l’étude. La Caisse des dépôts dispose d’un organe décentralisé, la Banque des territoires. Plutôt que d’attendre que les départements ou les jeunes concernés se manifestent, celle-ci pourrait adopter une démarche proactive en s’enquérant des droits au pécule des jeunes concernés. Par ailleurs, à l’inverse de ce qui a été proposé, nous serions plutôt favorables à un montant minimum, et non à un montant maximum.
Mme Florine Pruchon. Il existe des enjeux de communication autour de la question du pécule. Il s’agit en effet de déterminer comment transmettre efficacement l’information, notamment auprès des jeunes, afin qu’ils puissent accéder facilement à la somme qui leur est due. Lors de nos échanges avec les jeunes de nos réseaux, ce sujet revient systématiquement sur le devant de la scène et révèle qu’il s’agit d’une préoccupation quotidienne majeure.
Mme Sophie Diehl. Pour revenir à la question de l’accompagnement jusqu’à 25 ans, il ne s’agit pas tant d’une question d’âge que d’œuvrer vers un objectif d’accompagnement complet du jeune. Il est contre-productif de sécuriser progressivement les jeunes pour ensuite les abandonner soudainement. Pour concevoir le projet d’accompagnement vers l’âge adulte, nous avons envisagé trois types d’autonomisation. De 18 à 21 ans, nous parlons d’une autonomisation standard. Nous avons imaginé un système permettant à chaque jeune de déterminer s’il a encore besoin, à 18 ans, de rester en famille d’accueil ou s’il doit s’orienter vers des logements diffus. Nous avons établi des proportions pour chaque tranche d’âge en nous basant sur des projections réalistes et sur les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Plus le jeune avance en âge, moins le caractère intensif de l’accompagnement s’avère nécessaire, sauf en cas de vulnérabilités particulières. Ensuite, pour les jeunes de 21 à 23 ans, l’accompagnement est destiné à ceux qui poursuivent des études plus longues ou qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité importante. Nous avons également intégré le droit au retour, le droit à l’expérimentation et le droit à l’erreur, qui sont essentiels pour l’accompagnement des jeunes de cette tranche d’âge. Au-delà de 23 ans, l’accompagnement concerne principalement ceux qui poursuivent des études très longues ou qui rencontrent de réelles difficultés.
Lorsqu’on examine le budget envisagé, il est important à 18 ans puis décroît ensuite progressivement jusqu’à 25 ans. Il me faudra retrouver les chiffres exacts. En analysant nos propositions, nous avons alloué 2 milliards d’euros pour l’accompagnement des 84 000 jeunes mentionnés. Pour les jeunes jusqu’à 21 ans inclus, nous avons prévu environ 1,6 milliard d’euros. Ensuite, de 21 à 25 ans, bien que la somme de 400 millions d’euros puisse paraître significative, elle mérite d’être investie pour permettre à ces jeunes d’exploiter leur potentiel et de devenir une richesse pour notre société. Il est essentiel qu’ils puissent, à terme, participer activement à la vie sociale. Nous avons ainsi conçu ce projet comme un investissement d’avenir et une croyance en la jeunesse, perçue comme une force plutôt que comme une vulnérabilité. L’accompagnement des jeunes, tant sur le plan éducatif que moral, ne constitue pas une dette qu’ils auraient envers nous, mais plutôt un droit qu’ils possèdent. Ils n’ont pas choisi de venir au monde et lorsque nous assumons un rôle de suppléance parentale, nous devons les accompagner sans attendre de contrepartie.
Mme Lise-Marie Schaffhauser. La prise en charge des jeunes qui en ont besoin représente une forme de promesse d’accompagnement de la part de la société. Or on est en droit de se demander si celle-ci est bien tenue. Cette promesse n’engage pas seulement les professionnels, mais inclut également les autres acteurs de la solidarité. Les jeunes, face à la manière dont les accompagnements se déroulent aujourd’hui, peuvent ressentir une profonde colère ou, au contraire, disparaître dans la nature. Nous constatons que de nombreux jeunes sont sevrés de dispositifs contraignants, comme l’affirment de nombreux spécialistes.
Mme Florine Pruchon. Deux chiffres importants doivent être rappelés. Tout d’abord, l’âge moyen de décohabitation en France est actuellement de 24,7 ans. Par ailleurs, l’âge moyen d’accès à un premier emploi stable est passé de 20 ans en 1975 à 27 ans aujourd’hui, selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Ces deux données nous incitent à réfléchir sur la limite d’âge fixée à 21 ans.
S’agissant de la mise en œuvre de la loi du 7 février 2022, nous avions interrogé les répondants sur l’occurrence des prolongations au-delà de 21 ans. Certaines réponses positives ont été exceptionnelles rapportées ; elles sont liées à des situations de maladie, de handicap ou de poursuite de formation. De plus, certaines initiatives intéressantes ont été développées par des conseils départementaux. Cependant, beaucoup d’entre eux reviennent en arrière, principalement pour des raisons budgétaires.
Mme Sophie Diehl. Un dispositif intéressant était destiné aux jeunes majeurs jusqu’à 25 ans. Financé par diverses fondations et institutions, il permettait la mise en œuvre d’un socle socio-éducatif et proposait des services de santé, d’accès au logement et une aide à la gestion budgétaire. Le dispositif fonctionnait très bien grâce à la collaboration de plusieurs associations. Cependant, l’un des financeurs a cessé de payer. Même si nous devons envisager une diversité des sources de financement, il est impératif de garantir leur pérennité pour assurer une prise en charge continue et sans rupture.
Mme Lise-Marie Schaffhauser. La question de la mise en réseau des acteurs est essentielle. Or ni les financements, ni les appels à projets ne sont pensés en ce sens. De nombreux exemples de travail en réseau existent, mais ils ne représentent pas des solutions pérennes dans la mesure où les financements ne le sont pas.
M. Thomas Larrieu. Nous avons évoqué les vulnérabilités multiples, notamment celles des jeunes majeurs présentant des troubles qui se sont parfois développés ou aggravés en raison d’un manque de prise en charge. Il est essentiel d’être cohérent à ce niveau. De nombreuses politiques publiques ne sont pas gérées par les départements mais relèvent des agences régionales de santé qui ne considèrent pas ces jeunes comme nécessitant deux fois plus de prise en charge, mais comme des jeunes déjà pris en charge. Cette décharge de responsabilité de l’État correspond à une absence de réponse qui, tout en aggravant les conditions de prise en charge dans les établissements concernés, engendre d’énormes surcoûts pour la société. Raisonner en termes d’investissement comme nous le faisons s’avérerait pourtant très rentable, puisque certaines études montrent que pour chaque euro investi, on en gagne 4 en surcoûts évités. Au-delà des considérations financières, il est crucial de se rappeler que ces jeunes, comme tous les autres, méritent un accompagnement adéquat. Ils possèdent un potentiel qui doit être soutenu, tout comme chaque parent le ferait pour son enfant. Nous sommes convaincus que ces jeunes constituent une véritable opportunité et ont beaucoup à offrir.
Mme Florine Pruchon. Nous devons aborder le sujet de l’accès aux minima sociaux. Chaque pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à l’exception de la France et du Luxembourg, ouvre l’accès aux minima sociaux dès l’âge de 18 ans. Il s’agit vraisemblablement d’un point à revoir dans notre pays.
Mme Lise-Marie Schaffhauser. Il s’agit d’un point que nous n’avons cessé de souligner.
Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Le chiffre de 84 000 jeunes évoqué plus tôt m’a interpellée. J’aimerais comprendre précisément comment ce chiffre a été calculé dans la mesure où il me semble éloigné des données que nous possédons sur les jeunes majeurs pris en charge dans le cadre de la protection de l’enfance. Il est essentiel de clarifier ce point afin d’éviter toute confusion au sein de la commission d’enquête sur l’un des enjeux cruciaux des politiques de protection de l’enfance.
Mme Sophie Diehl. Comme je vous l’indiquais précédemment, nous nous sommes basés sur le nombre de jeunes pris en charge et confiés à l’ASE au 31 décembre d’une année, à partir des chiffres de 2020 transmis par la Drees. Nous avons estimé que ces jeunes devaient bénéficier des mêmes opportunités que tous les autres jeunes de France et qu’ils devaient par conséquent être accompagnés jusqu’à ce qu’ils n’en aient plus besoin. Pour garantir la fiabilité de nos chiffres, nous avons décidé de nous fier à une source statistique sûre. Nous avons ainsi utilisé les données de l’Insee et le taux de scolarisation comme référence. À 18 ans, 79,5 % des jeunes sont scolarisés. Ce taux est de 67,7 % à 19 ans, de 56,6 % à 20 ans et de 12,9 % à 25 ans. Cela signifie que notre cohorte de jeunes de 17 ans doit être suivie jusqu’à ce qu’ils ne soient plus scolarisés. Pour atteindre cet objectif et accompagner ces jeunes jusqu’à leur sortie effective du système éducatif, nous devons prendre en charge plus de 84 000 jeunes par an. Ce calcul reposant sur les taux de scolarisation des jeunes majeurs, qui sont très bas en ce qui nous concerne, il est possible que le chiffre de 84 000 soit surestimé. Toutefois, ces jeunes accusant bien souvent un certain retard et ayant le droit de redoubler et d’être accompagnés pour trouver leur voie et exercer leur droit au retour, nous avons considéré pouvoir continuer à nous appuyer sur ce chiffre de 84 000, pour progressivement parvenir à nous rapprocher des chiffres moyens de l’Insee. Nous sommes conscients que, durant les premières années, nous n’atteindrons pas cet objectif d’accompagnement, car beaucoup auront déjà quitté le dispositif. Cependant, nous espérons y parvenir d’ici sept ans.
Mme Lise-Marie Schaffhauser. Nous nous sommes engagés dans cette démarche car aucune donnée n’existait. Ainsi la question ne s’était simplement jamais posée de cette façon. Notre approche, qui peut sembler improvisée, répond à une impérieuse nécessité d’action.
Mme Sophie Diehl. Nous avons néanmoins présenté ce travail à la Drees, à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) ainsi qu’au ministre. À chaque fois, notre sérieux a été salué, ces institutions aboutissant elles-mêmes à un résultat similaire au nôtre malgré l’emploi de méthodes moins rigoureuses. Tout est sourcé et les calculs peuvent être transmis, notre but étant de trouver des réponses tangibles. Nous avons vraiment eu à cœur de présenter ce travail pour solliciter des contradictions et ainsi l’améliorer. Actuellement, nous travaillons sur le coût évité. Nous comparons ainsi le coût et les bénéfices de la vie d’un jeune accompagné et de celle d’un jeune qui ne l’est pas ou pas suffisamment. Nous saurons ainsi combien coûte ou rapporte chacun. Nous ne pouvons cependant pas encore vous présenter les résultats, qui doivent d’abord être vérifiés comme nous l’avons fait pour le chiffre précédent.
M. Thomas Larrieu. En matière de protection de l’enfance, il est à noter que ce sont souvent les acteurs et les associations eux-mêmes qui se voient contraints de produire leurs propres données chiffrées. Cette problématique ne concerne d’ailleurs pas uniquement les jeunes majeurs.
S’agissant de l’accompagnement des jeunes présentant des vulnérabilités multiples, un chiffre mérite notre attention. Actuellement, seulement 24 % des professionnels ayant répondu à notre enquête estiment que l’accompagnement thérapeutique après le passage à la majorité est suffisant. Cela démontre clairement que le suivi dans les soins de santé reste insuffisant en termes de quantité et de qualité. Ces jeunes voient alors parfois leurs difficultés s’aggraver faute d’un accompagnement adéquat. En conséquence, certains professionnels ne sont pas pleinement aptes à prendre en charge des publics particulièrement vulnérables, ce qui aggrave encore la situation. Il est à noter qu’aujourd’hui, un jeune sur trois en protection de l’enfance bénéficie d’une reconnaissance de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il s’agit d’une proportion considérable, sachant que certains jeunes, bien que potentiellement concernés, ne bénéficient pas de cette reconnaissance.
Mme Lise-Marie Schaffhauser. Il convient de souligner l’importance de la temporalité, à savoir la capacité à fournir une réponse adéquate au moment opportun, pour peu que la question soit posée de manière précise. En examinant certains récits de vie, on constate que si l’on avait évalué les besoins et les ressources de l’environnement de manière globale, en prenant en compte non seulement le jeune tel qu’il est, mais aussi toutes ses ressources potentielles, et si l’on avait répondu de manière appropriée aux questionnements au bon moment, on aurait pu éviter de nombreuses aggravations de situation ainsi que des dépenses supplémentaires. Cette question de la temporalité n’est malheureusement pas explicitement mentionnée dans la loi.
M. Thomas Larrieu. Notons, en outre, que les jeunes majeurs que l’on suit ne bénéficient pas, après l’âge de 18 ans, d’un cursus scolaire similaire à celui du reste de la population. Cette différence n’est-elle pas due au fait que ces jeunes n’ont pas bénéficié, avant leur majorité, d’un accompagnement adéquat pour suivre un cursus scolaire adapté et serein ?
Mme Sophie Diehl. Lors d’un petit-déjeuner organisé au Sénat en février dernier, nous avions invité des jeunes à venir témoigner de leurs expériences et de leurs perspectives d’avenir. Deux d’entre eux, en particulier, ont souhaité participer aux échanges. Le premier, malgré certains handicaps, exprimait une véritable confiance en l’avenir et se réjouissait de la qualité de l’accompagnement dont il bénéficiait. Le second, en revanche, rencontrait davantage de difficultés en raison d’un handicap plus complexe et moins connu, et ne trouvait pas les réponses adéquates au sein de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) où il était accueilli. Il souhaitait que son handicap soit mieux compris et pris en charge par des spécialistes. Il exprimait également des besoins plus simples, comme un accompagnement personnalisé jusqu’à ce qu’il n’en ressente plus la nécessité. Il a évoqué son expérience en Itep, où une personne dédiée, bien que non spécialisée dans son syndrome, l’a considérablement aidé. Cependant, cet accompagnement a été interrompu sous prétexte qu’il allait mieux. Il a souligné l’impact négatif de cette interruption sur son avenir, insistant sur l’importance d’un soutien continu jusqu’à l’autonomie complète. Il est essentiel de comprendre que cesser d’aider ces jeunes sous prétexte qu’ils progressent les replonge dans des situations difficiles. Il est par conséquent impératif de leur permettre de bénéficier d’un accompagnement jusqu’au bout.
Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Le témoignage de vous venez de partager me permet de mettre un visage et un nom sur ce jeune, qui avait évoqué une rupture de prise en charge à partir de juillet. Je voudrais vérifier si, à l’époque, nous avions exprimé notre souhait de prolonger cet accompagnement, compte tenu de sa double vulnérabilité, qu’il a su exposer aux parlementaires. Il est essentiel que ce jeune continue à être accompagné au-delà du mois de juillet. Si ce n’était pas le cas, la commission d’enquête pourrait intervenir.
Mme Sophie Diehl. Merci beaucoup. Je vous transmettrai une réponse dans les plus brefs délais.
Mme la présidente Laure Miller. Je vous remercie pour vos réponses très éclairantes.
Audition conjointe de M. Jean-Marie Muller, président de la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (Fnadepape), MM. Christian Haag, Jérôme Beaury et Hakan Marty, éducateurs spécialisés et anciens enfants placés, M. Mads Suaibu Jalo, président du réseau d’entraide « Repairs », et Mme Aniella Lamnaouar, bénévole du réseau (mardi 28 mai 2024)
Mme la présidente Laure Miller. Je suis heureuse de vous accueillir aujourd’hui et vous remercie d’avoir accepté notre invitation.
Je rappelle que notre audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande.
En outre, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».
(MM. Jean-Marie Muller, Christian Haag, Jérôme Beaury, Hakan Marty, Mads Suaibu Jalo et Mme Aniella Lamnaouar prêtent serment.)
M. Jean-Marie Muller, président de la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (Fnadepape). Merci de nous avoir invités à témoigner devant cette commission d’enquête. Bien que nous n’ayons pas le même âge, mes collègues et moi-même partageons des points communs : une enfance marquée par des difficultés, un sentiment d’abandon et de défaillance parentale, notre désir de devenir quelqu’un, notre résilience et nos engagements militants, associatifs et professionnels. Notre instance a choisi une délégation conduite par son président, accompagné de MM. Jérôme Beaury et Christian Haag, tous deux professionnels et anciens de la protection de l’enfance. Leurs analyses et leurs parcours nous offriront un regard précis sur l’état des établissements accueillant les jeunes enfants confiés. Ils ont également écrit sur leur histoire personnelle, témoignant de la distance qu’ils ont pu prendre avec celle-ci.
Notre mouvement représente 80 associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (Adepape) réparties sur l’ensemble du territoire. Il se trouvait quelque peu en difficulté dans le renouvellement de ses équipes il y a quatre à cinq ans. Cependant, une vingtaine d’associations ont été relancées au cours des trois dernières années, entre autres grâce aux effets de la loi du 14 mars 2016 et au soutien des directions départementales chargées de l’enfance et des familles. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental (Cese) a également contribué à une meilleure santé financière de notre tête de réseau, dont le montant de la subvention a doublé, lui permettant ainsi de créer un poste de chargé de mission alors que, jusque-là, notre fédération fonctionnait uniquement grâce à l’engagement de bénévoles, sans ressources pour accomplir le travail nécessaire. Le rapport de la commission des affaires sociales lors de l’examen, en 2021, du projet de loi relatif à la protection des enfants a également été déterminant pour les Adepape, malgré un parcours administratif particulièrement difficile.
Nous ne parlons jamais d’enfants placés, mais d’enfants accueillis et d’enfants confiés à la protection de l’enfance, conformément à la terminologie légale. Bien que les termes « placement » et « ordonnance de placement » existent, nous préférons éviter cette appellation qui réifie l’enfant. Au contraire, la dénomination d’« enfants confiés » implique une certaine confiance envers la protection de l’enfance.
Notre objectif est de poser un regard critique sur la protection de l’enfance lorsque cela est nécessaire. Notre principal lieu d’observation se situe au sein des conseils de famille des pupilles de l’État, où nous siégeons sur l’ensemble du territoire. Nous en présidons d’ailleurs une vingtaine. Nous pouvons ainsi y scruter les disparités et les éventuelles défaillances des pratiques des professionnels de la protection de l’enfance. Nous y découvrons également des initiatives remarquables. Notre discours sur la protection de l’enfance se veut équilibré et sans détour lorsque des critiques s’imposent. La protection de l’enfance devrait aussi être mieux traitée par les médias, dans la mesure où une institution maltraitée devient maltraitante.
Nous défendons des principes incontournables en matière de politique de protection de l’enfance, dont il est essentiel de clarifier les missions en se concentrant exclusivement sur l’intérêt de l’enfant. Par exemple, nous revendiquons la désignation d’un avocat pour chaque enfant. De plus, il est impératif de protéger le plus rapidement possible les enfants en situation de délaissement ou exposés à des négligences graves. Nous saluons à ce propos, madame la rapporteure, l’aboutissement de la loi du 18 mars 2024 concernant la suspension de l’autorité parentale en cas de négligences graves, répondant à l’une de nos revendications les plus anciennes. Nous avons également à cœur de tracer des parcours d’avenir dans un souci d’équité sociale. Il nous paraît indispensable d’instaurer une discrimination positive pour rétablir l’équité qui faisait défaut à la naissance. Comme le souligne la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, nous œuvrons à réduire les inégalités de destin.
Nous avons tenu à être présents dans toutes les instances qui nous sont accessibles, notamment pour les enfants qui ne sont pas pupilles de l’État, aux niveaux local et national et ce depuis l’adoption de la loi du 14 mars 2016, avant laquelle aucune instance ne nous était ouverte. Nous sommes ainsi membres, au niveau national, du groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance protégée, du Conseil national de l’adoption (CNA) ou encore, au niveau local, des commissions d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec). Notre volonté est de représenter les usagers afin qu’ils participent à la transformation de la protection de l’enfance de l’intérieur, par le biais d’observations constructives. Cela reflète par ailleurs notre engagement au Haut Conseil du travail social (HCTS) sur la question de la formation, ainsi qu’à la Haute Autorité de santé (HAS) pour la contribution aux recommandations de bonnes pratiques.
M. Christian Haag, éducateur spécialisé et ancien enfant placé. Je suis honoré d’avoir été invité aujourd’hui par la Fnadepape à témoigner aux côtés de mon camarade Jérôme Beaury, et d’avoir l’occasion de m’exprimer devant la représentation nationale. Cependant, je déplore la faible présence des députés dans cette salle. Je me console en me rappelant qu’ils étaient plus nombreux lors de précédentes auditions.
Je m’appelle Christian Haag, j’ai 37 ans et je viens de Strasbourg. Je travaille dans la protection de l’enfance en tant qu’éducateur spécialisé, précisément dans un foyer d’accueil d’urgence pour mineurs en situation de danger. Ayant été abandonné par mes parents dès le début de ma vie, j’ai vécu toute mon enfance en foyer et en famille d’accueil. J’ai passé huit années en structures d’accueil collectif, autrement dit en « foyer », et une dizaine d’autres en famille d’accueil et en famille relais. Aussi douloureuse qu’ait pu être mon enfance, elle a été sauvée par l’aide sociale à l’enfance (ASE), par mes éducateurs en foyer et par mes familles d’accueil, envers lesquels je serai éternellement reconnaissant. Je fais partie de ces anciens enfants confiés qui témoignent, partout où on les invite, d’un parcours globalement positif. Compte tenu des conditions difficiles de mon début de vie et de la suite de mon parcours, j’ai traversé de nombreuses périodes de détresse. Cependant, mes éducateurs et mes familles d’accueil m’ont toujours appris et rappelé que mon destin n’était pas écrit d’avance. Le roman de nos existences n’est pas fait de fatalité ; il laisse aussi la place à la liberté de modifier notre propre sort, à condition d’être aidé à le faire, ce qui fut mon cas.
Si je suis ici devant vous en tant qu’éducateur spécialisé, c’est parce que la majorité des travailleurs sociaux qui se sont occupés de moi ont accompli leur mission de manière exemplaire. Ils m’ont aidé à échapper à un destin que beaucoup considèrent comme inévitable pour les « enfants de la Ddass ». J’ai obtenu mon baccalauréat avec mention et je suis aujourd’hui travailleur social. Je mesure la chance qui a été la mienne : une famille d’accueil m’a soutenu, un peu comme des parents, même après leur départ à la retraite. Je doute que j’aurais suivi le même chemin si j’avais grandi uniquement en institution. Les chiffres et les témoignages le confirment malheureusement souvent.
Fort de ma double expérience, je formule des observations qui oscillent entre les constats issus de mon parcours personnel et ceux que j’établis depuis maintenant seize ans sur mes différents lieux de travail. La protection de l’enfance des années 1990-2000, que j’ai connue, n’existe plus aujourd’hui. Je me sens beaucoup plus à l’aise pour parler de mon métier dans son aspect le plus concret, le plus vivant, que de discuter de lois et de politiques, disciplines que je maîtrise assez peu. Je considère toutefois comme utiles ces allers-retours entre mon expérience d’enfant confié et celle d’éducateur, car de nombreuses thématiques, depuis longtemps, forment dans mon esprit des portions d’analyses dont j’espère humblement qu’elles porteront leurs fruits dans ce débat. Je suis heureux que cette commission d’enquête existe et je l’espère utile pour les enfants et les professionnels de notre secteur, en fonction des perspectives d’actions nouvelles qu’elle offrira.
Bien que j’estime qu’elle fonctionne globalement plutôt bien, la protection de l’enfance en France connaît des difficultés. Toutefois, vous ne m’entendrez pas jeter l’opprobre sur l’ASE ni sur les acteurs qui œuvrent de près ou de loin à la protection de l’enfance. Sans eux, des milliers d’enfants ne disposeraient de personne pour entendre leurs souffrances et les accompagner. Sans eux, des milliers d’autres mourraient. Avec l’équilibre et la nuance qui manquent parfois dans les constats dressés, j’aimerais donc souligner ce qui me semble être des manquements, des carences, des obstacles à franchir. Je suis en effet de porter la voix de tous ces « camarades de galère » qui ont partagé cette expérience difficile.
Au sein même de cette salle, des témoignages poignants ont révélé un aperçu des manquements de notre système de protection de l’enfance. Pourtant, de nombreux constats perdurent depuis trop longtemps, sans qu’aucune solution ne semble émerger. Ces problèmes expliquent en partie les drames trop fréquents vécus par des enfants censés être protégés. Les pénuries de travailleurs sociaux dans les départements, les associations, les établissements et les familles d’accueil, ainsi que la maltraitance en structure ou en famille d’accueil, sont préoccupantes. Le manque de places dans les institutions, le débordement des accueils d’urgence, les choix politiques parfois déconnectés de la part des départements, l’appauvrissement de la prévention spécialisée, les inégalités des parcours et des chances, le suivi encore trop fragile des jeunes majeurs, la formation des professionnels représentent autant de défis à relever. Je suis convaincu que nous surmonterons ces difficultés, comme nous l’avons fait depuis la loi de 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, grâce à une prise de conscience collective. Il est urgent d’agir, car trop d’enfants subissent encore les manquements d’un système qui a des atouts, mais nécessite un soutien, car il chancelle encore sur bien des points.
Pour m’éloigner des théories et des lois et me rapprocher du terrain, je peux témoigner des journées de travail où mes collègues et moi-même accompagnons des enfants en quête de reconnaissance et d’attention parce que nous ne sommes pas suffisamment nombreux pour les encadrer correctement, gérant plus souvent des groupes au détriment des individualités qui les composent. Les effets psychologiques de cette situation sont parfois dévastateurs pour les enfants, souvent usés par la vie en collectivité, dont la violence, qui n’est pas toujours perceptible de l’extérieur, n’en est pas moins réelle. La vie en collectivité est bruyante et peut être extrêmement éprouvante. Elle vous presse, vous perd dans un effet de masse continuelle et dans la violence. Je vous l’affirme en connaissance de cause. De nombreux enfants la subissent, 24 heures sur 24, et en sortent des mois, voire des années plus tard, considérablement abîmés, voire traumatisés.
Certains enfants voient leurs problématiques psychiques perdurer et s’aggraver, même lorsqu’ils sont confiés à nos services, car les dispositifs sont saturés. Il faut souvent attendre un an pour qu’un centre médico-psychologique (CMP) puisse suivre un enfant. Certains restent piégés chez eux avec des parents violents parce que les places en structure d’accueil manquent ; les décisions de placement des juges ne sont alors pas exécutées. Les services sociaux du département et les associations manquent également de personnel. Enfin, certains enfants sont malmenés, voire maltraités dans les institutions ou les familles d’accueil, qui ne sont pas suffisamment accompagnées, formées, voire contrôlées.
Je conclurai en citant le docteur Céline Greco, ancienne enfant confiée à la protection de l’enfance, devenue médecin à l’hôpital Necker et présidente de l’association Im’pactes, qui promeut la santé des enfants confiés. Elle explique que les enfants victimes de violences perdraient jusqu’à vingt ans d’espérance de vie. Selon elle, ils vont développer deux fois plus de maladies cardiovasculaires, de cancers, d’AVC, onze fois plus de démence, trente-sept fois plus de syndromes dépressifs et de tentatives de suicide. Nous, travailleurs sociaux, investissons notre temps, notre énergie et notre passion pour prodiguer aux enfants que nous accompagnons toutes ces nourritures qui apaisent beaucoup de leurs faims et que la politique ne saurait assouvir. Il s’agit de la relation, de l’attention, de la bienveillance, etc. Cependant, si certains pans du secteur facilitaient davantage notre travail – et c’est sur ce point que vos travaux importeront – toujours plus d’enfants se porteraient mieux, de professionnels aussi et, finalement, la société tout entière en bénéficierait.
M. Jérôme Beaury, éducateur spécialisé et ancien enfant placé. Merci beaucoup pour votre invitation. Je suis présent aujourd’hui en tant que personne-ressource au sein de la Fnadepape. Si le thème de ces auditions porte sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, je vais vous offrir une perspective nuancée sur ce que représente cette protection à mes yeux. À travers mon expérience d’ancien enfant confié, d’ancien administrateur de maison d’enfants à caractère social (Mecs), de travailleur social et d’ancien directeur de l’ASE, je vais vous narrer cette histoire, empreinte tantôt de nostalgie, tantôt de jugement.
Mon parcours d’enfant placé a débuté à l’âge de 2 ans par une rencontre imprévue avec une assistante sociale, des signaux qui ne lui ont pas échappé et une première orientation en famille d’accueil. Par la suite, j’ai été placé dans une première Mecs, puis dans une seconde, j’ai été suivi par un service d’accueil en milieu ouvert, ai bénéficié d’un contrat jeune majeur et obtenu une aide financière proposée par le département jusqu’à mes 23 ans. J’ai fait des rencontres formidables, vécu des années inoubliables et noué des liens qui perdurent encore aujourd’hui. Contrairement à certains témoignages entendus au sein de cette commission, je peux affirmer que j’ai été un enfant heureux de l’ASE, qui a parfaitement répondu à mes besoins, comblant des défaillances parentales évidentes. En repensant à ces années, je me remémore le travail acharné des professionnels, qui a permis de me sécuriser dans ma vie d’adulte, la bienveillance quotidienne, la confiance, la disponibilité, l’amour, le non-jugement, la tolérance, la présence, le respect de nos singularités, une cohésion et des valeurs. Comment ne pas être nostalgique face à ces équipes unies, complètes, cohérentes, cet esprit familial qui régnait dans la Mecs ? Je n’ai assurément pas rêvé ce temps. Si notre système a pu créer ces conditions, il doit pouvoir le refaire. Il n’est pas à repenser entièrement, mais doit retrouver un second souffle. Il est, selon moi, victime d’un trop grand enfermement sur lui-même, d’un manque d’interaction, de temps et de sens. C’est un système qui a bâti son propre essoufflement.
Chers parlementaires, la protection de l’enfance vous demande de l’aide aujourd’hui et vous êtes désormais les décideurs de son cap. Je souhaite attirer votre attention sur le fait que le bien-être des enfants passe par le bien-être des travailleurs sociaux. Nombre des remarques qui vont suivre sont liées à un déficit majeur de personnel. En tant que professionnel, mes observations mettent en exergue plusieurs questionnements.
Le manque de sens dans nos pratiques et l’urgence à laquelle les professionnels doivent répondre aux injonctions de la collectivité, des familles, des associations, des spécificités du soin et des turnovers croissants, tout en préservant l’intérêt supérieur de l’enfant, sont préoccupants. Le manque cruel de professionnels, comme je l’ai déjà mentionné, ainsi que l’absence de transversalité et de coopération entre les différents acteurs et secteurs – protection de l’enfance, santé, éducation nationale et justice – voire les injonctions contradictoires que ces secteurs se renvoient, fragmentent les besoins de l’enfant. L’insuffisance des dotations affecte la qualité de la prise en charge. Les choix politiques créent des iniquités d’accès aux droits. Les délais d’exécution des placements et le décalage entre le niveau des travailleurs sociaux sortant de formation et les besoins de terrain sont également problématiques. Par ailleurs, les médias contribuent de façon inquiétante à la stigmatisation du travail social. Comment les jeunes peuvent-ils garder un semblant d’optimisme lorsqu’on leur rappelle constamment que les anciens de l’ASE sont majoritairement devenus les sans-abri d’aujourd’hui ? Abordons aussi les réalités de l’appareil judiciaire, souvent en contradiction avec celles des jeunes. Le nombre important de jeunes confiés à l’ASE relevant du champ du handicap pose question. Je pense notamment aux jeunes bénéficiant d’un droit à un accompagnement par une auxiliaire de vie scolaire, droit souvent non mis en œuvre. La psychiatrie est un autre domaine préoccupant. Quid de la pression exercée auprès des jeunes et auprès des éducateurs dans la préparation à la majorité ?
À en juger par les nombreux textes réglementaires de ces dernières années, j’estime que vivre dans une société qui protège les plus vulnérables, c’est vivre dans une société saine. La définition même de la protection de l’enfance ne cesse de s’élargir, posant ainsi le défi de protéger près de 400 000 enfants avec un nombre réduit d’acteurs. La plupart des dysfonctionnements mentionnés trouvent leur origine dans un manque de personnel. J’ai quitté la direction chargée de l’enfance et des familles du Calvados car, malgré le caractère noble de ses missions, nombre de décisions et dispositifs n’étaient pas mis en œuvre faute de professionnels. Quelle frustration de ne pas voir diminuer les chiffres alarmants dont j’étais informé chaque semaine ! Il est donc nécessaire d’embaucher, de valoriser, de fidéliser, de mieux former et de former davantage et au plus vite. Cependant, aucune loi ne peut obliger quiconque à embrasser nos formidables métiers de l’humain. Il va donc falloir convaincre. De nombreuses conventions collectives sont devenues obsolètes. Je prends pour exemple l’avenant 43 à la convention collective nationale de l’aide, de l’accompagnement et des soins et services à domicile ou encore le Ségur de la santé pour les métiers du social, dont les grilles de rémunération sont déjà inférieures au niveau du Smic. Il est impératif de revoir les formations, leur contenu, le nombre de diplômes d’État, et de sortir ces formations de Parcoursup, qui propose des orientations beaucoup trop aléatoires. La polyvalence constitue, à mon sens, un début de réponse aux problématiques des ressources humaines. Ma priorité serait d’accélérer le travail sur les aspects préventifs afin d’éviter de futurs déracinements. Honnêtement, une seule personne dans cette enceinte accepterait-elle de travailler auprès de jeunes ayant des difficultés accentuées par nos manques, au sein d’une équipe éducative instable, avec un encadrant submergé par sa charge administrative et qui doit en plus rendre des comptes en termes de chiffres et non de qualité ? Ajoutez à cela la colère du jeune qui se manifeste par des insultes ou des crachats dans les meilleurs des cas et une rémunération à peine supérieure à 1 800 euros après trois années d’études. Personnellement, je ne m’aventurerais pas dans cette folie.
La séance est suspendue de dix-huit heures vingt à dix-huit heures trente.
M. Jérôme Beaury. L’incapacité d’accueillir de nouveaux jeunes dans les structures est à la fois matérielle, financière, humaine, mais également idéologique et sociétale. Les jeunes relevant du champ du handicap et de la pédopsychiatrie se voient accueillis dans des lieux inadaptés. Il est crucial de ne pas confondre la complexité d’une prise en charge avec la complexité d’un jeune. Notre système est fragilisé et je constate que les Mecs, les familles d’accueil et les foyers de l’enfance souffrent majoritairement de ces dysfonctionnements. Dans tous ces lieux d’accueil, nous générons de la colère chez nos enfants. Il faut cesser de considérer les jeunes majeurs sortant de l’ASE et les mineurs non accompagnés (MNA) comme une simple charge financière pour la collectivité. Il est choquant de réduire leurs projets à un simple coût. Que sommes-nous en train de créer ? Comment les aider à bien se construire dans des conditions aussi insécurisantes ? Je peux personnellement assurer que mes deux filles de 18 et 22 ans ne sont absolument pas prêtes à affronter le monde sans soutien. Alors pourquoi imposerions-nous un tel risque à des enfants peu ou pas autonomes ? Les efforts en direction de la protection de l’enfance sont palpables, mais peut-être ne sont-ils pas bien orientés. Les enveloppes consacrées à la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, par exemple, ne doivent pas servir à créer de nouvelles strates humaines, mais plutôt à préserver les acteurs existants, à les valoriser et à améliorer leurs conditions de travail. On multiplie les postes de chargés de mission alors que les postes les plus opérationnels sont réduits. Le pragmatisme doit être le maître mot de nos actions. Communiquons sur nos métiers et nos valeurs autrement que par le biais de reportages à charge. Si certains souhaitent complètement revoir notre système, je crains qu’ils ne perçoivent pas la pleine mesure de l’intensité du travail réalisé par des professionnels appliqués, impliqués, rigoureux et responsables. Nos missions concrètes consistent à accompagner la souffrance et à éveiller nos enfants à un monde meilleur. Hormis dans le domaine de la santé, je ne connais aucun travail plus important. Celui-ci requiert énormément de qualités humaines et de compétences techniques qui peuvent nous pousser à la faute très facilement. Les manquements dans notre secteur existent et ne doivent surtout pas être dissimulés, mais ils ne doivent pas servir de prétexte pour réformer tout un secteur dans sa globalité.
J’exerce actuellement en tant que directeur de la formation au sein d’un groupe privé de travail temporaire. Ma mission consiste à renforcer les compétences du personnel intérimaire, qu’il soit diplômé ou non, afin d’outiller ces professionnels dans leur quotidien auprès de publics vulnérables. Il s’agit de contrer la désaffection des métiers du travail social dans un contexte d’augmentation du nombre de personnes à protéger. J’entends ici et là des réticences, voire des accusations souvent erronées, à l’encontre de l’arrivée de nouveaux acteurs qui ne partagent pas notre culture. Nous avons raison d’avoir peur, de nous questionner et même de rejeter ce changement. Cette attitude semble naturelle, mais dénote un manquement à notre responsabilité. L’introduction du travail temporaire dans la protection de l’enfance est une nouveauté, tout comme le turnover dans nos structures d’accueil. Nous devons plus que jamais nous unir pour continuer à accomplir notre mission, tout en en conservant le sens. L’objectif aujourd’hui est de préserver les motivations et d’acculturer progressivement aux valeurs qui nous animent. La finalité de ce travail est de participer au « repeuplement » de notre secteur, tâche qui nous incombe à tous. Peut-être le rapport au travail a-t-il changé et peut-être assiste-t-on à l’émergence d’un refus de continuer à travailler dans des conditions indignes ? Le risque de notre inaction est de laisser notre société sombrer dans la folie. Ces jeunes ont besoin de vous, de nous. Qui serions-nous si nous ne les écoutions pas ?
M. Hakan Marty, éducateur spécialisé et ancien enfant placé. Merci pour cette invitation. J’ai 32 ans et je suis éducateur spécialisé. J’ai été placé en protection de l’enfance. J’ai vécu en famille d’accueil pendant une quinzaine d’années, puis en Mecs et enfin en appartement éducatif. J’ai compris par la suite que la situation dans laquelle je me trouvais, censée être protectrice, ne l’était pas réellement. La famille d’accueil à qui j’avais été confié s’est révélée maltraitante, tant physiquement que psychiquement. Ces expériences ont laissé des séquelles et influencé ma vision de l’institution.
Mon parcours professionnel m’a permis de travailler dans différents départements en France, mais aussi à l’étranger, notamment en Espagne, à Madagascar et au Québec. Depuis mon retour, j’ai pris la direction de la Suisse, car je ne suis plus en accord avec les politiques sociales en France. Je ne souhaite pas critiquer pour le plaisir, mais certains aspects méritent d’être questionnés.
Avant de venir ici, j’ai échangé avec de nombreuses personnes, des professionnels de terrain, des parents et d’autres qui m’ont avoué ne rien connaître de la protection de l’enfance. Il est préoccupant de constater qu’en France, cette question semble marginale, alors que tous les parents se préoccupent de la protection et de l’épanouissement de leurs enfants.
Les points qui me préoccupent particulièrement sont le manque croissant d’accompagnement au sein des structures et la place accordée à l’enfant, notamment en termes de choix. Mon expérience au Québec m’a conduit à observer des pratiques très différentes et parfois plus pertinentes. Aujourd’hui, il est regrettable de constater que la question de la protection de l’enfance est quasiment inexistante dans le débat public. Je reconnais que certains professionnels et politiques s’efforcent de prendre les mesures nécessaires. Cependant, la diminution progressive du nombre de professionnels exerçant en structures d’accueil pose problème. Ces derniers se renvoient souvent mutuellement leurs responsabilités, jusqu’au niveau départemental, où l’on finit par déclarer qu’il incombe à l’État de prendre en charge les jeunes après 18 ans. Les politiques sont souvent mises en place à très court terme, comme les contrats jeunes majeurs, avec l’apparition de situations illogiques. Or il est maltraitant de ne pas réfléchir à l’accompagnement de l’enfant, à son parcours, dans le cadre d’une politique de long terme, c’est-à-dire sur dix ou quinze ans au lieu d’un an maximum. J’ai travaillé avec le tribunal de Lyon sur l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) ; j’ai eu l’occasion de recueillir les confidences informelles de certains juges, qui m’ont confié ne pas savoir quoi faire face au manque de places. J’étais choqué de cette absence de solution pérenne dans le milieu judiciaire, mal compensée par des accueils en foyer d’urgence d’une durée d’un à deux ans, où les jeunes se trouvent encadrés par des professionnels non formés. Certains collègues affirment en effet que des personnes peu qualifiées sont recrutées, disposant seulement du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (Bapaat), d’où mes interrogations sur la possibilité travailler de façon compétente. Au Québec, en revanche, des formations sont disponibles en permanence, agrémentées d’une réflexion sur les aspects cliniques du quotidien. L’une de mes amies, qui exerce en protection de l’enfance dans ce territoire, travaille dans une structure qui dispose d’une équipe médicale comprenant un dentiste, un médecin et des infirmiers. Les cadres sont disponibles du matin au soir pour intervenir en cas de crise et soutenir les professionnels de terrain. L’accompagnement à la parentalité y est également très développé. Bien sûr, tout n’est pas parfait et certaines pratiques peuvent être questionnées, mais l’écart avec le fonctionnement constaté en France est significatif. C’est pourquoi il ne m’est plus envisageable de travailler dans une institution en France, où j’aurais le sentiment de maltraiter les enfants que j’accompagnerais. Les directeurs de structure éprouvent aussi de la souffrance. En outre, certains collègues me rapportent que la police refuse désormais d’intervenir dans leur structure, tout comme l’hôpital voisin, avec lequel ils collaborent pourtant, faute de place chez les assistants familiaux pour accueillir les enfants.
Je voudrais également évoquer l’image des enfants placés aujourd’hui. En écoutant mes collègues, je constate que nous nous présentons souvent sous cette étiquette, ce qui me semble absurde dans la mesure où lorsque je vous observe, je vois simplement des êtres humains. Or cette image est particulièrement lourde à porter. Combien d’enfants, moi y compris, ont ressenti de la honte à l’idée d’être des enfants placés ? Nous portons non seulement notre histoire personnelle et familiale, tout comme vous qui avez peut-être eu des parents imparfaits, mais également le poids du regard de la société. Les reportages télévisés sont souvent à charge et bien que certains soient utiles, ils contribuent à une perception négative des enfants confiés. Lorsque je les visionne avec des amis extérieurs à ce milieu, ils imaginent que mon métier consiste continuellement à travailler avec des délinquants. J’ai récemment entendu une personnalité politique suggérer l’envoi de jeunes dans des foyers pour régler des problèmes de comportement, ce qui témoigne d’une méconnaissance totale de la vie en collectivité au milieu de dix autres enfants en souffrance. Il serait pertinent de réfléchir, sur le plan national, à la valorisation de l’image de la protection de l’enfance. La responsabilité des départements et de l’État doit également être envisagée sur le long terme.
Je souhaiterais mettre en avant l’approche d’accompagnement des Canadiens. Dans les institutions de ce pays, nous trouvons des sexologues, des spécialistes en activités cliniques pour soutenir les professionnels, ainsi que des ethnologues. Le gouvernement québécois a véritablement mis en place un dispositif complet en termes de formation et de participation pour tous. D’autres formidables initiatives à destination des jeunes ont également été mises en œuvre.
M. Mads Suaibu Jalo, président du réseau d’entraide « Repairs ». J’aimerais compléter les propos tenus concernant l’atmosphère dans laquelle vivent les enfants accueillis en foyer. Ayant grandi en famille d’accueil, j’ai eu la chance de ne pas connaître cette expérience. J’ai ainsi bénéficié d’un environnement familial qui répond à un besoin de normalité. En famille d’accueil, le développement individuel et personnel de l’enfant est favorisé, contrairement au foyer. J’ai visité un foyer dans lequel j’ai rencontré des enfants âgés de 6 à 12 ans. J’y ai passé deux heures, durant lesquelles nous avons partagé un repas et joué ensemble. Je vous assure que l’environnement à l’intérieur du foyer (disposition des tables, des lits, organisation des repas et activités, etc.) y est violent. Après ces deux heures, j’ai réalisé que je préférerais vivre n’importe où ailleurs que dans un foyer. Je me suis interrogé sur le quotidien de ces jeunes qui vivent là-bas à temps complet. Récemment encore, nous avons travaillé sur un projet dans un foyer accueillant des enfants de 3 à 11 ans. L’objectif était d’imaginer l’environnement et la vie de famille idéaux pour ces enfants. Nous leur avons posé des questions à travers la réalisation de dessins et de jeux. L’un des dessins, qui m’a particulièrement surpris, représentait une maison faite d’une multitude de bonbons très colorés. Lorsque nous avons demandé à l’enfant pourquoi elle avait dessiné cela, elle nous a expliqué que, lorsqu’elle rentrait chez elle, une de ses amies lui avait demandé « Pourquoi y a-t-il tant de gens qui entrent chez toi ? ». Pour elle, c’était une source de malaise, car elle ne savait pas comment expliquer cette situation. Selon moi, le système des foyers, aussi modernes soient-ils, pose problème. En effet, de nombreuses personnes y vivent, chacune avec ses traumatismes et son histoire, sans qu’il y ait de place pour l’individu en tant que tel. Ce système engendre beaucoup de violence. En Italie, par exemple, il n’existe pas de système de foyers, mais un système communautaire. Récemment, à Paris, j’ai participé en tant que jury à la création de différentes communautés de trois à quatre personnes vivant ensemble dans une maison ou un appartement, accompagnées par des professionnels médico-sociaux et éducatifs. Ce modèle me semble très pertinent, car il prend en compte la personne dans son individualité.
En France, cependant, la réflexion à long terme fait défaut. À 18 ou 21 ans, l’accompagnement cesse. Actuellement, les sorties s’avèrent catastrophiques : les jeunes se retrouvent brutalement sans logement, sans argent, sans emploi, sans nourriture et dans des situations administratives non régularisées. À mon avis, la protection de l’enfance accuse un retard par rapport à des problématiques qui existent depuis longtemps. Certaines personnes dénoncent les mêmes défaillances depuis déjà des décennies.
Je m’interroge aujourd’hui sur la responsabilité de la protection de l’enfance. Qui doit en assurer la réorganisation ? Qui doit combler le retard accumulé et garantir un accompagnement adéquat dans le temps ? Actuellement, aucun organisme ne semble, à mes yeux, capable de remplir cette mission. J’espère qu’à l’issue de cette commission d’enquête, des clarifications seront apportées et des mesures mises en place pour induire un changement positif et porteur d’espoir. Depuis l’annonce de la tenue de cette commission, nous avons rencontré de nombreux responsables politiques et échangé entre nous. Nous attendons beaucoup des conclusions qu’elle pourrait formuler pour conduire vers des changements substantiels. Les travailleurs sociaux, en particulier, sont en grande difficulté, submergés par un grand nombre de jeunes à prendre en charge, avec des ressources limitées et un temps insuffisant pour se concentrer sur des solutions efficaces. Cette situation est intenable pour eux et a des répercussions sur les jeunes qu’ils accompagnent, ainsi que sur leur propre bien-être.
Mme Aniella Lamnaouar, bénévole du réseau d’entraide « Repairs ». Je vous remercie de nous accueillir pour aborder les manquements des politiques de la protection de l’enfance. Le nom de la commission d’enquête est significatif et mérite d’être rappelé. Les rapports et témoignages sont nombreux et les recommandations multiples. Nous avons choisi d’adopter une approche différente, préférant concentrer les politiques de protection de l’enfance autour des besoins des enfants, qui doivent en être le cœur. Actuellement, le terme « enfant placé » reflète tristement la réalité.
À 24 ans, ayant quitté la protection de l’enfance il y a moins de cinq ans, je constate malheureusement la répétition des mêmes manquements de génération en génération. Je me présente fièrement comme à la fois étudiante et issue de la troisième génération d’enfants placés, ce qui souligne le caractère systémique du problème et la nécessité d’une réforme structurelle.
Il est essentiel de distinguer un besoin de normalité, celle-ci étant souvent inexistante pour les enfants placés, et la nécessité de spécificité, compte tenu de leurs parcours et séquelles personnels. Par exemple, les rendez-vous au tribunal à 10 heures nous font manquer l’école. Les foyers, qui sont censés être des maisons pour tous, ne deviennent finalement la maison de personne. Cette absence de normalité accentue l’insécurité et l’instabilité de nos vies.
En reprenant la pyramide des besoins de Maslow, il apparaît évident que les besoins de base des enfants placés, à savoir les besoins physiologiques et de sécurité, ne sont pas toujours satisfaits. Bien que le nombre de placements et de mesures de protection de l’enfance augmente, traduisant une prise de conscience et une prise en considération de la voix de l’enfant, le nombre de décès d’enfants subissant des violences reste trop élevé. Par ailleurs, très récemment, une enquête du Syndicat de la magistrature a révélé qu’au moins 3 335 placements n’étaient pas exécutés, ce qui est extrêmement alarmant. Les enfants qui brisent le tabou de la maltraitance et qui sont censés recevoir une protection en retour sont confrontés à une absence de mesures, ce qui est terrible et montre à quel point l’enfant n’est pas au centre des réflexions.
Les besoins de sécurité sont bien documentés. La Défenseure des droits avait déjà souligné cette problématique il y a quelques années, notamment en ce qui concerne l’engagement sur la protection maternelle et infantile (PMI). Lorsque l’on parle de protection de l’enfance, on se concentre souvent uniquement sur les placements et les structures, alors que la prévention est tout aussi essentielle. Malheureusement, en raison de l’urgence et des manquements, celle-ci n’est plus suffisamment investie. Les moyens d’action et de suivi sont insuffisants, ce qui constitue un problème majeur. Légiférer est une chose, mais appliquer les lois s’avère encore plus utile.
La crise actuelle affecte également les professionnels. Certains départements sont en situation de crise totale. Par exemple, dans l’Hérault, 178 enfants sont placés alors que la capacité maximale est de 123 lits. Concrètement, cela signifie que des enfants dorment sur des matelas dans les couloirs. Ces enfants, extraits de milieux défavorisés, ne voient pas leurs conditions de vie s’améliorer, bien au contraire.
Parmi les besoins fondamentaux, la question de la sécurité est majeure et passe par la protection contre les violences sexistes et sexuelles. Il est essentiel d’aborder ces questions de manière claire et de nommer les problèmes. Le manque de professionnels n’est pas anodin. Il est également notoire que les pédocriminels s’orientent vers des milieux où ils peuvent trouver des victimes facilement, ce que les chiffres confirment. À ce titre, le rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) révèle l’importance des progrès nécessaires en la matière. Le docteur Céline Greco l’a par ailleurs très bien exprimé la semaine dernière lors de son audition par la commission d’enquête : les conséquences de ce type de violences sont désastreuses. Il est inacceptable qu’en 2024, dans notre pays, 160 000 enfants soient encore victimes de violences sexuelles chaque année.
Les besoins psychologiques ont été évoqués, notamment à travers la question des familles d’accueil, c’est-à-dire des assistants familiaux. Il est impératif de débloquer ce système qui devient un cercle vicieux et s’embourbe. Cependant, il faut veiller à ce que le cumul des emplois ne se fasse pas au détriment des enfants nécessitant un accompagnement très spécifique, en particulier sur les questions de handicap. Il est nécessaire d’adopter une approche spécifique en fonction des enfants, des besoins, des départements et des territoires, ce qui illustre toute la complexité de la protection de l’enfance.
Théoriquement, pour atteindre les derniers échelons des besoins, il faut d’abord s’assurer que les premiers sont bien en place, ce qui n’est malheureusement pas le cas actuellement. Si nous parvenons à atteindre ce que l’on appelle le plein potentiel, nous devons alors répondre au besoin de réalisation. Les chiffres actuels montrent que 30 % des jeunes, à la sortie des dispositifs, retournent dans des situations à risque. L’absence de contrat jeune majeur, qui est en réalité un abus de langage puisqu’il s’agit d’un accueil provisoire jeune majeur, est également problématique. Cette absence induit souvent la mise à la rue, ce qui n’est pas la meilleure solution en sortie de dispositif. Certains jeunes sacrifient leur sécurité et leur bien-être en retournant dans leur famille, alors qu’ils avaient été placés en raison de situations délétères et de maltraitance.
M. Mads Suaibu Jalo. Les inégalités sont flagrantes dans la mise en œuvre des contrats jeunes majeurs, dans la mesure où certains départements, qui disposent pourtant des moyens nécessaires, choisissent de ne pas les mettre en place. Ainsi, que ce soit à 18 ou à 21 ans, certains jeunes ne bénéficient d’aucun accompagnement. Cette disparité départementale nécessite une harmonisation. Il est impératif de mettre en place un schéma ou un partenariat départemental. Certains départements prétendent accompagner les jeunes mais, en réalité, ils exercent une pression psychologique considérable. On exige en effet d’eux qu’ils deviennent autonomes dans les trois à six mois qui précèdent leur majorité. Pour bénéficier d’un accompagnement jusqu’à 21 ans, ils doivent présenter un projet concret. Cette exigence est extrêmement violente, car il est impossible de définir un projet d’avenir du jour au lendemain à l’âge de 18 ans. Même lorsqu’un jeune obtient miraculeusement un contrat jeune majeur, il subit une pression constante et doit continuellement faire ses preuves. J’ai personnellement vécu cette situation, qui empêche d’envisager sereinement son avenir et de se concentrer sur ses études. C’est pourquoi il me semble qu’aujourd’hui, les départements qui proposent un accompagnement doivent s’assurer de la qualité du dispositif mis en place afin qu’il ne génère pas de maltraitance.
Mme Aniella Lamnaouar. Concrètement, qu’est-ce qu’un contrat jeune majeur ? En ce qui me concerne, ce contrat représentait une atteinte à la dignité. Lors du fameux rendez-vous, notre vie est littéralement passée au crible : cuisine et alimentation, gestion de la lessive, gestion budgétaire, études... Les disparités territoriales sont souvent évoquées. En revanche, l’utilisation de la pression psychologique est bien plus difficile à admettre. Ainsi, on s’entend parfois dire : « Tu fais des études, tu es plus maligne que les autres, tu sauras faire une demande de logement Crous, donc laisse ta place à un autre jeune en difficulté ». Or le nombre de places ne devrait pas être restreint et aucun jeune ne devrait subir de pression pour céder sa place à qui que ce soit. Il est souvent question de chance dans nos parcours. Mais je tiens à rappeler que nous sommes plus ou moins représentatifs dans les commissions et instances. Actuellement, je ne suis pas à la rue, je poursuis des études et je peux m’investir dans ce genre d’engagement. Ce n’est pas le cas de beaucoup d’entre nous, qui sont en grande difficulté et ne peuvent être représentés ici.
J’aimerais en outre apporter un regard international sur cette question. En 2020, la Finlande a étendu la limite d’âge de soutien à 25 ans pour les MNA et les jeunes en situation de vulnérabilité, contre 21 ans auparavant. En 2021, la Hongrie a porté cette limite à 30 ans pour les jeunes nécessitant un soutien, notamment dans le cadre de leurs études, de leur formation ou de leur cursus d’enseignement supérieur. Cela démontre que nous accusons un retard considérable et rencontrons d’importantes difficultés en matière d’investissement dans les politiques de protection de l’enfance. Si nous représentons la troisième génération d’enfants placés sans amélioration notable, c’est nécessairement en raison de manquements significatifs.
En ce qui concerne les formations, il est essentiel de s’inscrire dans les politiques de jeunesse de manière globale. Les questions de genre, d’orientation sexuelle ou plus récemment de discrimination capillaire, nous concernent directement, à l’instar de tous les autres jeunes. Actuellement, nous manquons de professionnels formés, attentifs et sensibilisés à ces problématiques. De plus, nous ne disposons pas de mécanismes efficaces pour traiter les cas d’homophobie et de transphobie, qui sont pourtant illégales. Nous restons encore trop souvent cantonnés à la catégorie des enfants placés, alors que nous devrions être intégrés dans l’ensemble des politiques de jeunesse.
Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Monsieur Marty, j’aimerais que vous nous exposiez ce que vous avez observé au Québec et en Suisse en termes de formation, question cruciale pour cette commission. Il est évident que sans des professionnels bien formés et présents, il est impossible de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. En observant les pratiques à l’étranger, notamment au niveau universitaire et clinique, que ce soit en Europe, en Australie ou au Québec, on constate la création d’un écosystème beaucoup plus sécurisant pour l’enfant. On dispose ainsi de centres de pédiatrie sociale au cœur des dispositifs de parentalité, accompagnant les familles dans un environnement favorable, dans le cadre d’une approche psychosociale. Cet écosystème soutient les compétences parentales sans disqualifier les familles. J’aimerais donc que vous nous fournissiez des exemples concrets qui pourraient enrichir les travaux de cette commission d’enquête. J’aimerais en particulier un retour sur l’écosystème québécois, qui intègre la clinique et la recherche en protection de l’enfance et qui est soutenu par une politique étatique de long terme, s’étendant quasiment jusqu’à l’âge de 30 ans. Je souhaiterais également que vous partagiez quelques exemples issus de votre expérience en Suisse.
J’apprécierais par ailleurs de poser quelques questions à la Fnadepape. Vous couvrez l’ensemble du territoire national, y compris les territoires d’outre-mer. Vous avez donc une vision globale de ce qui se passe et de l’accueil généralement réservé aux jeunes majeurs que vous accompagnez. La loi du 7 février 2022 prévoyait la mise en place de nombreux dispositifs d’accompagnement des jeunes, tels que les entretiens de mi-parcours préalables à la sortie de l’ASE. La loi Rossignol du 14 mars 2016 avait également prévu l’octroi d’un pécule disponible pour les jeunes sortants de l’ASE. Je souhaiterais connaître votre retour issu des territoires compte tenu de votre pratique, notamment en ce qui concerne le travail des nombreux bénévoles qui accompagnent ces jeunes.
Monsieur Beaury, je me permets de vous poser quelques questions spécifiques à votre parcours. Votre expérience est évidemment très respectable et j’ai pris beaucoup de plaisir à vous écouter. J’ai pourtant été surprise par la nature de l’entreprise vers laquelle vous vous êtes dirigé. En tant qu’ancien directeur de l’ASE, vous connaissez les difficultés liées à la qualité de l’accueil des enfants relevant de la protection de l’enfance. Or les structures gérées par le groupe Domino RH font actuellement la une de la presse en raison de leur mode de fonctionnement : ouverture en quinze jours, tarif journalier dérisoire et professionnels non formés pour accueillir des jeunes. Nous venons de discuter de l’importance de partir des besoins fondamentaux des enfants. Il est impératif de les accompagner de la meilleure manière possible. Les politiques publiques actuelles présentent des lacunes et il convient d’y remédier très rapidement. Pourtant, un nouveau système privé est en train d’émerger, en collaboration avec des professionnels qui rencontrent eux-mêmes des difficultés en raison du manque de ressources humaines et de formation. Nous sommes donc préoccupés et allons auditionner les groupes concernés. Nous souhaitons à tout prix éviter que l’intérim ne devienne un scandale similaire à celui des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il est inadmissible d’accompagner les enfants de cette manière. La situation est trop grave pour permettre l’intégration de ces dispositifs à un système déjà en grande souffrance, dont chacun reconnaît qu’il est à bout de souffle et qu’il craque de toutes parts.
En outre, je tiens à souligner l’importance de l’accompagnement des jeunes majeurs à travers le dispositif Repairs, souvent soutenu par de nombreux bénévoles. Je souhaiterais savoir si, dans le cadre de vos préconisations, vous portez une proposition concrète à soumettre à la commission d’enquête concernant la prise en charge des jeunes majeurs jusqu’à 25 ans. Je pense que prolonger l’accompagnement des jeunes redonnerait du sens aux métiers du social et du médico-social.
M. Jean-Marie Muller. Je répondrai à une question qui a été soulevée dans le questionnaire concernant l’aide aux jeunes de plus de 21 ans. Je souhaite partager une expérience que nous menons en Meurthe-et-Moselle depuis plus de trente ans. Le département a négocié avec l’Adepape une convention d’aide aux jeunes majeurs âgés de 21 à 25 ans, révisée tous les trois ans. À l’époque, nous étions satisfaits, car cela signifiait qu’il existait un dispositif pour les jeunes entre 18 et 21 ans. Cette convention a maintenant trente-cinq ans, ce qui nous pousse à plaider pour qu’à 21 ans, les jeunes sortent enfin du dispositif de protection de l’enfance et ne soient plus nécessairement protégés de la même manière. Le cap des 18 ans puis des 21 ans pourrait être l’occasion de changer d’interlocuteur, à la faveur d’un nouveau regard sur leur situation. Des conventions d’aide aux jeunes majeurs ont été instaurées dans certains départements, initiative toutefois assez peu répandue, malgré nos efforts en ce sens. Une convention de très bonne qualité a cependant été signée dans le département du Nord voici une dizaine d’années. Les Landes et quelques autres départements ont également mis en place une aide aux jeunes majeurs confiés à l’Adepape.
Il est vrai que nous avons encore tendance à appeler cette aide un contrat, terme assez peu approprié. Cependant, je peux vous assurer qu’une personne de l’âge de Mme Lamnaouar m’a récemment confié que, malgré tous les défauts propres à ce dispositif, c’est la première fois qu’à 18 ans, elle avait la possibilité de signer quelque chose pour elle-même et se sentait véritablement actrice de son propre projet. Je comprends vos arguments, chers collègues, et je partage en partie votre avis. Toutefois, je tiens à souligner l’importance des expériences vécues par les jeunes de 21 ans. Il est par ailleurs essentiel de noter que ce système coûte moins cher qu’un suivi en protection de l’enfance puisqu’il repose sur le bénévolat. Je pourrai vous fournir des témoignages et vous transmettre le type de convention que nous avons signée avec la Meurthe-et-Moselle.
M. Hakan Marty. Je tiens à préciser que je ne suis pas un spécialiste du Québec, mais je vais partager mon expérience et le contenu de mes échanges sur le terrain.
S’agissant des formations, celles-ci sont principalement universitaires avec un accompagnement pratique et concret caractérisé par une période de quinze jours à trois semaines avec une personne expérimentée sur le terrain. Cette méthode permet à l’étudiant de poser des questions et de s’imprégner de la culture de la structure.
Au Québec, le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) représente des milliers de professionnels et le système est complété par diverses fondations ou associations. Au sein du CIUSSS, il existe deux systèmes : le gouvernement emploie directement certains professionnels, tandis que d’autres travaillent pour des agences. Dans le second cas, les professionnels intérimaires reçoivent une formation équivalente à celle des employés permanents du CIUSSS. En ce qui me concerne, j’ai travaillé avec les communautés autochtones et j’ai reçu une formation adaptée en ce sens. Les formations sont proposées tout au long de l’année et il appartient aux professionnels ou aux équipes de les solliciter. Par exemple, des formations sur la sexualité peuvent être demandées. Je considère que ce fonctionnement génère une richesse incroyable en engageant les professionnels dans une réflexion perpétuelle.
Sur l’aspect financier, il existe une logique selon laquelle si l’on investit de l’argent au bon endroit et au bon moment, ce n’est pas une dépense que l’on devra compenser ultérieurement. Je suis personnellement choqué lorsque j’entends, en France, des collègues affirmer que les lits des fugueurs sont attribués à des enfants en accueil d’urgence, au détriment de ceux qui ont fugué. À l’inverse, au Québec, une spécialiste en activité clinique travaille avec le professionnel sur la question de la fugue, offrant ainsi un réel accompagnement. Cela donne du sens à notre action.
Au Québec, j’ai travaillé dans un service accueillant de jeunes déficients intellectuels pour lesquels la question du consentement apparaissait primordiale. À partir de 14 ans, le jeune décidait s’il souhaitait être accompagné ou non, indépendamment de l’avis de ses parents ou de toute autre personne extérieure. Dans ma pratique, je devais systématiquement requestionner le jeune quant à l’accord fourni antérieurement. En outre, les professionnels n’ont pas à gérer autant de jeunes qu’en France, comme c’est parfois le cas dans certaines structures débordées. En France, lorsque je travaillais en AEMO, j’étais chargé d’accompagner 28 familles, à raison d’une rencontre toutes les trois semaines, ce qui ne permet bien évidemment pas de prendre en compte les besoins et les envies de chacun. Pourtant, la question de l’émotion, de la sensibilité et de l’ego du professionnel comme de sa hiérarchie est primordiale. Au Québec, j’utilisais le tutoiement avec mes supérieurs, car nous travaillions ensemble, et non moi pour eux. Dans une structure, cela fait toute la différence. La culture sociale au Québec est extrêmement développée, bien qu’il existe certains manquements.
Concernant les moyens mis en œuvre, le Québec compte six à huit millions d’habitants. La possibilité est offerte d’aller exercer dans des régions éloignées, souvent touchées par une pénurie de personnel. Le gouvernement et les agences proposent alors un financement des logements pour les professionnels, des billets d’avion aller-retour et une augmentation de salaire. On valorise ainsi les professionnels, attitude inexistante en France. Comment motiver des personnes à qui on se contente de proposer le Smic ?
Je souhaiterais aborder le sujet du traitement de la délinquance en Suisse. Afin de limiter les comportements à risque, tels que la vente de drogue, les éducateurs disposent de budgets pour proposer aux jeunes des petits boulots dès l’âge 15 ans. Ainsi on peut rémunérer un jeune âgé de 15 à 25 ans pour des tâches diverses, soit au sein de la communauté, soit pour sa famille, soit à proximité de l’institution. Le salaire qu’il perçoit étant quasiment équivalent à ce qu’il pourrait gagner dans la rue, l’effet dissuasif est assuré. Par contre, au Québec – comme cela aurait pu se passer en France – un jeune pris en flagrant délit m’a demandé : « Pourquoi irais-je travailler pour 20 dollars de l’heure, alors qu’en une nuit, je peux en gagner 3 000 ? ».
En matière de prévention, j’ai beaucoup travaillé au Québec avec la communauté, où tous les professionnels se réunissent une fois par mois. Les acteurs locaux se rencontrent pour discuter des situations en général, sans stigmatiser les personnes. On anticipe les besoins d’accompagnement des familles pour leurs enfants l’année suivante, en se situant dans une démarche de prévention et de réflexion. Tout le monde est réuni autour de la table pour trouver des solutions ensemble. Cette approche fait cruellement défaut en France, où nous pratiquons davantage une politique de réaction plutôt que d’action ou de réflexion, ce qui peut s’avérer très dangereux.
M. Christian Haag. Ce qui vient d’être dit sur l’aspect formation est très intéressant. J’aimerais partager quelques réflexions issues de mon expérience dans un centre d’accueil d’urgence, où la situation des enfants est très complexe au quotidien. Dans la structure où je travaille, nous avons intégré de nombreuses pratiques, notamment la discipline positive. Il s’agit d’une méthode d’éducation diffusée aujourd’hui dans plus de 60 pays. Fondée par un psychothérapeute, elle prône l’alliance de la bienveillance et de la fermeté dans l’éducation des enfants, sans devoir choisir entre l’une ou l’autre. Cette approche crée des conditions optimales pour l’éducation. À la maison, on pourrait penser que cette méthode n’a pas de sens, voire qu’elle est un peu ridicule dans la mesure où crier sur un enfant de temps en temps n’entraînera pas de traumatismes. Cependant, la situation est totalement différente pour un enfant vivant en foyer, qui est un lieu de « fausse vie », selon l’expression de Françoise Dolto. Les cris, qu’ils proviennent d’enfants ou d’adultes, sont beaucoup plus fréquents qu’à la maison, ce qui rend la vie en institution intrinsèquement violente. La discipline positive vise à former les professionnels à réduire les cris, à éviter les confrontations et à adopter une posture de remise en question. Je pense que les structures gagneraient à former leurs professionnels à cette méthode d’éducation, qui a prouvé son efficacité et est enseignée partout dans le monde.
En outre, en tant que professionnels, nous manquons de connaissances en psychiatrie, qu’il s’agisse de la formation initiale ou continue. Aujourd’hui, nous constatons que nous accueillons de plus en plus d’enfants présentant des difficultés psychiatriques importantes. Nous ne savons pas comment prendre soin d’eux, ni répondre à leurs besoins. Nous rencontrons des enfants atteints de troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) et d’autres profils très complexes et nous ne sommes absolument pas formés pour nous en occuper correctement.
Je tenais enfin à vous rassurer sur la question des foyers, qui ne sont pas des endroits monstrueux où les enfants dorment dans des caves sombres infestées de toiles d’araignées. Il en existe d’exemplaires, tant sur le plan matériel que dans les modalités d’accueil.
M. Hakan Marty. Pour en finir avec les exemples positifs recensés en Québec, je souhaiterais faire part d’une dernière remarque au sujet des structures professionnelles. Nous étions en présence de petits groupes d’enfants bénéficiant d’un véritable espace dédié et d’un accompagnement pensé pour chaque besoin spécifique. En particulier, les structures étaient adaptées aux problématiques psychiatriques. En France, cependant, nous manquons d’une réflexion en profondeur à ce niveau.
M. Jérôme Beaury. Pour répondre à vos questions, madame la rapporteure, lorsque je suis arrivé au département du Calvados, je ne pensais effectivement pas que mon passage durerait moins de trois ans. S’agissant de votre remarque au sujet des structures Domino, selon laquelle vous y avez vu le pire, je dois vous avouer ne pas savoir moi-même si j’ai déjà vu le pire. Quoi qu’il en soit, je ne l’ai certainement pas vu dans les structures Domino. En travaillant avec l’ensemble des acteurs du département du Calvados, je me suis rendu compte que le pire se trouvait un petit peu partout, malheureusement. Les dysfonctionnements existaient préalablement à l’avènement de l’intérim. Ce n’est pas l’intérim qui les a provoqués. Au contraire, je pense qu’il peut nous aider aujourd’hui à combler des postes qui ne sont pas occupés, à condition évidemment que les personnes soient accompagnées. Vous avez évoqué la présence dans ces structures de personnes non diplômées. Il s’agit d’un vaste débat, qui se pose d’ailleurs quasiment tous les jours avec mes équipes. Il convient cependant de souligner que l’on trouve également des personnes sans diplôme au sein de structures historiques. Comme vous avez prévu d’auditionner le groupe Domino, vous obtiendrez des compléments de réponse à ce niveau.
Aujourd’hui, les agences Domino comptent des milliers de personnes qui souhaitent répondre à des besoins dans le secteur de la protection de l’enfance et qui ne sont pas outillées. Or elles se heurtent souvent à des personnels permanents qui maîtrisent généralement mieux le travail. Les frictions entre personnels permanents et intérimaires sont quotidiennes, ce qui ne nous facilite pas la tâche. Mon rôle consiste à élever les compétences de ces personnes tout en les incitant à collaborer davantage avec des structures d’ailleurs susceptibles de les embaucher par la suite.
Peut-être évoquiez-vous tout à l’heure les structures de l’association Domino Assist’M Ase, bien connues depuis quelques années. Je ne peux m’empêcher de l’évoquer, étant alors directeur de l’ASE lors de l’arrivée de cette association dans le Calvados. Aujourd’hui, je ne travaille pas avec cette association, faute de demandes de leur part. Néanmoins, le projet initialement prévu dans ce département me semblait extrêmement pertinent et répondait à des manques et à des besoins importants. Les élus ont à l’époque fait preuve de créativité en explorant des domaines inédits et en nous confiant les clés d’une Mecs éphémère, dans le cadre d’une convention renouvelée pour une année. Ces deux années étaient nécessaires au département pour mettre en place les actions prévues dans le schéma. Nous nous trouvions alors dans une situation précaire et il était impératif de réagir. À ce moment, la manière dont les élus et ma directrice chargée de l’enfance et des familles ont réagi était probablement la meilleure. La question de la réactivité, qu’il s’agisse de Domino ou de toute autre agence d’intérim, implique une connaissance approfondie du département dans lequel on intervient. Or c’est certainement la méconnaissance du département qui constituait un frein majeur pour l’association. Par exemple, il était difficile de trouver des hébergements adéquats. De plus, le tissu associatif n’était pas suffisamment développé. Les liens avec l’éducation nationale et la justice, que nous avons évoqués précédemment, représentent également des éléments essentiels. En outre, l’association n’a pas été intégrée à l’ensemble des associations présentes dans le secteur et ce malgré mes efforts, dans la mesure où l’intervention d’un secteur marchand à but lucratif peut sembler incongrue. À mon avis, ce travail aurait pu être anticipé. Les élus favorables à ce projet auraient dû prendre le temps de développer leur réflexion au lieu de l’imposer à l’ensemble des acteurs déjà présents dans le secteur. Ces difficultés relationnelles ont également été exacerbées par la réception régulière de courriers anonymes, preuve de la réticence à l’égard de l’association, alors qu’il aurait été bien plus profitable de réussir à travailler en collaboration.
Pour conclure, la question des personnes non diplômées me tient particulièrement à cœur. En tant qu’ancien formateur en travail social, j’ai souvent affirmé que le diplôme ne garantit pas nécessairement la compétence. Je préfère collaborer avec des personnes motivées, ayant une véritable volonté d’être utiles, qui comprennent les enjeux et souhaitent développer des initiatives. Mon objectif est de les maintenir dans cette approche, de les fidéliser et de les outiller adéquatement.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Avant d’être députée, j’exerçais en tant qu’éducatrice spécialisée en protection de l’enfance. Je connais malheureusement trop bien les sujets abordés aujourd’hui.
J’aimerais avant tout rappeler ici que nous nous réunissons non pas dans le cadre d’une mission d’information, mais bien d’une commission d’enquête. Il me semble donc essentiel de structurer nos échanges afin d’obtenir des réponses précises à nos questions.
Je m’adresse à vous, monsieur Beaury. Votre expérience avec le groupe Domino me paraît intéressante. J’aimerais connaître votre avis sur les conditions de travail et la qualité de l’accueil dans les structures gérées par Domino Assist’M Ase, tout en vous rappelant que vous vous exprimez sous serment. Par ailleurs, dans le Calvados, Domino proposait aux profils complexes des tarifs journaliers trois à cinq fois inférieurs à ceux du secteur public. Selon vous, cette approche correspond-elle à une tentative de concurrencer les structures associatives et publiques par le bas ? Actuellement, vous travaillez toujours pour une filiale de Domino nommée Operis Managers. Quelle est la stratégie de Domino RH concernant la protection de l’enfance ? Le groupe exprime-t-il une volonté de développer cette activité et de cibler certains publics, notamment les cas complexes ? Vous avez par ailleurs affirmé ne pas avoir vu le pire chez Domino. Cependant, je tiens à rappeler que la Mecs gérée par cette entreprise accueillait des enfants dans des gîtes insalubres, humides, avec des murs troués, des toilettes bouchées et parfois même dans des appartements Airbnb. Le turn-over incessant des professionnels non diplômés est également préoccupant. Pourriez-vous clarifier ce que vous entendez par « monter en compétence » dans ce contexte ? Pour ma part, je reconnais uniquement la valeur du diplôme. Je ne conçois pas un hôpital où exerceraient des infirmières non diplômées. Il en va de même pour ces enfants dont nous devons prendre soin. Ce modèle m’inquiète profondément. Tout scandale comparable à celui des Ehpad du groupe Orpea serait intolérable. Je refuse de voir un nouveau scandale dans la protection de l’enfance, secteur déjà en grande difficulté.
Enfin, j’ai récemment assisté à l’assemblée générale de l’Adepape du Puy-de-Dôme, mon département. On m’a signalé que ce dernier ne mettait pas en relation les jeunes de l’ASE avec les Adepape. J’aimerais par conséquent savoir ce qu’il en est au niveau national.
Mme Béatrice Roullaud (RN). J’aimerais poser une question à M. Jalo. Vous avez mentionné qu’il était préférable pour un enfant d’être placé en famille d’accueil plutôt qu’en foyer, en raison d’une plus grande humanité et d’une atmosphère plus familiale, comparable à celle que tout enfant devrait connaître. Pouvez-vous préciser pourquoi, selon vous, cette situation est meilleure ? Par ailleurs, ne pensez-vous pas que des problèmes ou des maltraitances peuvent également survenir dans une famille d’accueil, comme le décrit Lyes Louffok dans son livre ? Si la famille accueille des enfants principalement pour des raisons financières, la situation peut s’avérer problématique. Est-ce alors toujours préférable d’être en famille d’accueil ? En cas de difficultés avec les enfants ou la personne accueillante, ces problèmes peuvent être moins visibles et plus difficiles à gérer qu’en foyer. Je m’adresse également aux autres anciens enfants placés. Avez-vous, au cours de votre parcours, subi des maltraitances, quelle qu’en soit l’origine ? Si tel est le cas, avez-vous pu signaler ces abus et obtenir une réponse ou un soutien ? Vos expériences m’intéressent grandement.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Ma première question s’adresse à la Fnadepape. Sur votre site internet, il est indiqué que votre mission inclut l’interpellation de l’État ou des départements sur les initiatives législatives à prendre en matière d’adoption, d’obligations alimentaires et de recherche des origines. Pourriez-vous détailler le contenu de vos dernières interpellations ?
Les questions suivantes s’adressent à tous. Lorsque vous estimez que les placements ne sont pas adaptés, avez-vous la possibilité d’alerter votre hiérarchie et le département ? Vous sentez-vous écoutés ? Avez-vous connaissance du pourcentage de fugues dans les foyers ? Sans vouloir jeter l’opprobre sur la profession d’éducateur spécialisé, il est indéniable que certains professionnels ne sont pas irréprochables. Nous avons évoqué plus tôt des témoignages de mauvais traitements impliquant ces derniers. En cette période de pénurie de personnel, pensez-vous que les recrutements d’éducateurs spécialisés soient suffisamment rigoureux ? Avez-vous déjà été témoins de comportements dangereux ou maltraitants de la part de collègues ? En général, quelles mesures sont prises dans ces cas ? La semaine dernière, lors d’un colloque sur les violences sexistes et sexuelles faites aux mineurs, une femme a témoigné qu’une personne en foyer avait été violée et que l’éducateur responsable avait simplement été déplacé. Ce genre de cas est-il fréquent ? Je pense aux propos polémiques de Ségolène Royal, il y a quelques années, lorsqu’elle affirmait que les enseignants auteurs de viols et d’abus sexuels sur mineurs étaient mutés dans les outre-mer et qu’elle disait lever l’omerta sur le sujet.
Enfin, monsieur Muller, je souhaite revenir sur vos déclarations de 2018 concernant l’adoption. Vous affirmiez alors ne rien avoir contre les couples de même sexe, mais continuer à privilégier les couples jeunes, stables, avec un père et une mère. Maintenez-vous ces propos ou avez-vous évolué sur la question ? Sur l’ensemble du territoire, combien de familles homoparentales ont obtenu l’agrément l’année dernière et combien ont pu accueillir des enfants ? Pourrions-nous obtenir les chiffres par département ?
M. Hervé Saulignac (SOC). Monsieur Beaury, vous avez effectué un parcours atypique, passant de la fonction publique territoriale à une entreprise privée d’intérim. Votre expérience est donc susceptible d’apporter un éclairage précieux à notre commission d’enquête. Selon vous, existe-t-il un marché de la protection de l’enfance ? Pensez-vous que ce secteur puisse être lucratif ? Dans le prolongement de cette question, comment une entreprise intérimaire peut-elle être compétitive dans ce domaine ? Par ailleurs, le groupe Domino est-il contrôlé en matière d’hébergement et de qualification du personnel ? Lorsqu’un opérateur est chargé d’une politique publique aussi importante que celle de la protection de l’enfance, le législateur doit s’interroger sur les mécanismes de contrôle en place. Enfin, dans l’exercice de vos fonctions au sein du groupe Domino, avez-vous été amené à signaler des dysfonctionnements dans des lieux de vie gérés par cette entreprise ? Cette question est cruciale. Pour rappel, vous témoignez sous serment et votre réponse se doit d’être sincère et véridique.
Mme la présidente Laure Miller. Je tiens à préciser que M. Beaury, salarié chez Domino, n’est pas responsable des décisions de ce groupe, pas plus qu’il n’est apte à répondre à l’ensemble des questions qui lui ont été adressées personnellement. Je vous informe que nous auditionnerons le responsable du groupe Domino le 13 juin prochain. Certaines de vos questions seront donc plutôt à poser à ce dernier.
M. Jean-Marie Muller. En 2018, j’ai tenu des propos qui ont été mal interprétés. Ces évènements m’ont conduit jusqu’au tribunal, qui a néanmoins reconnu ma bonne foi. En effet, mon discours avait été tronqué, la télévision n’ayant diffusé que 30 secondes d’une émission ayant en réalité duré 40 minutes. Pour clarifier cette question, notre site internet a publié une motion en 2019 sur l’adoption et l’apparentement pour toutes les personnes candidates à l’adoption. À mon sens, rien n’est donc propice à la polémique. Pour replacer les faits dans leur contexte, en 2018, soit cinq ans après la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, très peu de couples de même sexe se trouvaient en attente d’agrément. À l’époque, le mariage était un préalable nécessaire. Ce type de demande ne faisait donc qu’émerger. Dans mon département, où j’étais président du conseil de famille, j’ai permis le premier apparentement d’un bébé avec un couple d’hommes. Cela n’est plus un sujet aujourd’hui.
Je souhaite également aborder la question de notre participation aux évolutions législatives. Comme mentionné précédemment, nous sommes présents dans de nombreuses instances, où nous formulons des propositions. Nous avons la conviction d’être les interlocuteurs idéaux pour cette mission. J’ai dirigé pendant vingt ans un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep), un établissement à triple habilitation et je peux affirmer que notre expertise en la matière est certaine. Nous serons prochainement entendus par le ministère sur les questions de l’adoption. Je siège également au Conseil national de l’adoption (CNA), car la loi sur l’adoption ne me convenant pas parfaitement, plutôt que de la critiquer de l’extérieur, j’ai choisi de m’impliquer et d’assurer un suivi de la mise en place des mesures.
Je connais bien l’Adepape du Puy-de-Dôme, dont la présidente a longtemps été ma première vice-présidente. La difficulté que vous évoquez est réelle. Les conseils départementaux ont tendance à orienter vers les Adepape les jeunes nécessitant une aide à la majorité, ce que j’ai récemment qualifié lors du dernier congrès de la Fnadepape de « malsorties » de la protection de l’enfance. Il est impératif d’examiner ces cas de près, car souvent l’enfant retourne dans sa famille à 18 ans, ce qui est considéré comme une sortie positive. Certes, on peut comprendre la demande légitime du jeune qui souhaite renouer des liens avec sa famille. Cependant, il est impératif de rester vigilant face aux illusions potentielles. On envoie donc vers l’Adepape essentiellement les jeunes en besoin d’aide après arrêt du service. Les jeunes en situation de pouvoir devenir des aidants sont rarement envoyés vers nous. Le message qui leur a été donné est qu’ils n’ont pas besoin de l’Adepape, car ils ont réussi. Je peux même affirmer qu’un certain nombre de jeunes arrivent chez nous tout à fait par hasard. Comment des associations d’entraide peuvent-elles fonctionner si les publics sont si disparates ? Pour illustrer mon propos, il nous est presque systématiquement refusé, sur l’ensemble du territoire, d’assister aux entretiens des jeunes de 17 ans, bien que ces jeunes relèvent de la protection de l’enfance et soient de facto membres de nos associations et bien que nous participions aux conseils de famille, aux Cessec et aux commissions d’accès à l’autonomie qui examinent les situations des jeunes de 18 à 21 ans. Nous ne sommes pas non plus présents lors de l’entretien des 21 ans, moment crucial où le jeune adulte pourrait bénéficier d’un accompagnement pour effectuer les bons choix.
La loi du 14 mars 2016 est pour nous fondamentale. Le problème réside dans son absence d’application. En effet, nous constatons que les projets pour l’enfant (PPE) ne sont pas rédigés, quels que soient les territoires concernés. Or le PPE signifie à nos yeux « parti pris pour l’enfant », c’est-à-dire que l’on doit se consacrer exclusivement à lui. J’ai été profondément choqué de constater que, dans la loi du 21 février 2022 sur l’adoption, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant a disparu au profit du seul intérêt de l’enfant.
M. Jérôme Beaury. Comme l’a précisé Mme la présidente, ne disposant pas des informations nécessaires, je ne pourrai pas répondre à certaines questions qui m’ont été posées. Mes supérieurs vous fourniront des explications certainement plus étoffées que les miennes. Dans les semaines à venir, l’enquête se précisera et les convocations successives révéleront des éléments importants. Je suis persuadé que le système intérimaire ne présente aucun dysfonctionnement spécifique, ce qui ne constitue évidemment pas une excuse pour fonctionner aussi mal que les autres. Au contraire, lorsque des problèmes existent ailleurs, nous devons nous efforcer de faire mieux. J’ai découvert, malheureusement, lors de mon séjour dans le Calvados et dans d’autres départements, que la maltraitance n’est pas liée aux diplômes. Les personnes, qu’elles soient qualifiées ou non, peuvent manquer des outils nécessaires pour agir correctement au bon moment, ce qui peut déclencher des situations de maltraitance. Madame la députée, vous avez mentionné l’état déplorable de certains logements. Il faut savoir que ces situations sont malheureusement habituelles dans de nombreux endroits.
S’agissant des contrôles, je peux vous apporter des précisions. Dans le département du Calvados, lorsque Domino Assist’M Ase est intervenu, nous lui avons confié les clés d’une Mecs éphémère, dont on m’a spécifiquement demandé de suivre de près le fonctionnement. Ainsi, j’entretenais un lien hebdomadaire avec le directeur général ou les chefs de service, ce que je ne faisais pas avec d’autres structures, faute de temps. Il est essentiel de ne pas se focaliser uniquement sur un aspect au détriment des autres. Certaines associations, que je connais bien et qui n’ont aucun lien avec l’intérim, fonctionnent très mal. Il est donc important de continuer à examiner la situation dans son ensemble. Dans le département du Calvados, certaines associations rencontrent des difficultés, à l’image d’Acséa, qui présente de nombreux dysfonctionnements et ne se voit pourtant pas inquiétée de la même manière. Il ne s’agit en aucun cas d’un concours de dysfonctionnements, mais nous devons inviter tous les acteurs à comprendre ce qui ne fonctionne pas. Pour poursuivre sur la question des contrôles, les hébergements utilisés par Domino Assist’M Ase ont été visités à l’époque par la directrice générale adjointe chargée de la solidarité. Chaque visite s’effectuait par une délégation de trois à cinq personnes, car nous anticipions les reproches. Nous n’étions en revanche pas présents sur les lieux en permanence.
Concernant les profils complexes et les prix de journée, je ne peux absolument pas vous répondre. Travaillant dans le domaine de la formation, j’ignore la stratégie du groupe.
Mme la présidente Laure Miller. L’audition du groupe Domino nous apportera plus d’informations.
M. Hervé Saulignac (SOC). Étant donné votre double expérience, d’abord en tant que fonctionnaire à la direction chargée de l’enfance et des familles, puis au sein du groupe Domino, j’aimerais connaître votre avis sur la manière dont une entreprise intérimaire peut rester compétitive. Où réalise-t-elle ses bénéfices ? Sur quels postes de dépenses se concentre-t-elle ? Je sollicite votre opinion personnelle à ce sujet.
M. Jérôme Beaury. Je n’ai qu’un point de vue personnel à apporter. Vous obtiendrez des réponses plus précises ultérieurement. Je n’ai pas fondé cette entreprise. D’autres personnes l’ont créée avant moi et la gèrent de manière compétente. Je ne dispose pas d’éléments de réponse concernant la stratégie, la motivation ou les tarifs journaliers. En revanche, je vais aborder la question du marché que vous avez évoquée précédemment. Si nous partons de la définition classique du marché, qui repose sur la loi de l’offre et de la demande, nous pourrions effectivement considérer que la protection de l’enfance constitue un marché. Toutefois, il est essentiel de ne pas interpréter ce terme de manière à laisser penser que l’on pourrait y agir de manière désordonnée. Un marché peut tout à fait être régulé.
Mme Aniella Lamnaouar. Depuis le début de cette audition, nous avons entendu à plusieurs reprises évoquer la politique du moindre mal. Ce n’est pas notre ambition. Affirmer que la situation est pire ailleurs n’est clairement pas ce que nous souhaitons pour les générations futures. Entendre qu’un enfant est satisfait simplement parce qu’il a, pour la première fois de sa vie, consenti et signé un document n’est plus acceptable. C’est précisément à cela que nous consacrons notre temps aujourd’hui. Nous refusons également l’existence, en 2024, d’établissements absolument insalubres.
Je n’ai pas encore répondu à la question des sorties de l’ASE. Le rapport du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) comporte 40 propositions, que nous pouvons évidemment vous transmettre. Nous y avons largement contribué. La Fondation Abbé Pierre a récemment publié un rapport sur les jeunes, notamment ceux qui retournent chez eux, et sur la difficulté de la décohabitation. Je vous invite donc à un parallèle avec la question de la protection de l’enfance. Nous ne pouvons pas accepter de telles situations à risque. Il est essentiel de briser les stigmatisations : les « Tanguy » n’existent pas en matière de protection de l’enfance.
Notre dernier point d’alerte concerne la psychiatrie. Cette discipline représente une profession à part entière, nécessitant de nombreuses années d’études en médecine. Nous avons recueilli de multiples témoignages de surmédicalisation d’enfants, souvent « shootés », si je puis me permettre ce terme. Il existe des initiatives très positives, comme l’expérimentation Pégase et les unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (Uaped) qui disposent de compétences réelles, de professionnels qualifiés et dont le travail en maillage territorial est essentiel. Nous souhaitons rappeler que l’on ne peut pas attribuer des compétences psychiatriques à tout le monde, ce qui n’est d’ailleurs pas souhaitable en termes de surcharge de travail des professionnels.
M. Christian Haag. Il ne s’agit bien évidemment pas de transformer les éducateurs en psychiatres, mais simplement de leur fournir des bases solides afin qu’ils puissent réagir adéquatement face à certaines situations. En tant qu’éducateur, je ressens actuellement un manque à ce niveau. Ensuite, il convient de s’intéresser à la question des dotations de soins. Pourquoi ne pourrions-nous pas permettre aux établissements d’en bénéficier, à l’instar des Ehpad, ce qui leur permettrait de disposer de nombreux personnels soignants sur place ?
M. Mads Suaibu Jalo. En réponse à madame la députée, j’aimerais partager mon expérience personnelle en tant qu’ancien enfant placé en famille d’accueil. Selon ce que j’ai vécu et les témoignages que j’ai entendus, il existe indéniablement des violences, que ce soit en famille d’accueil ou en foyer. Les récits de violences sont similaires dans les deux contextes. Cependant, j’ai privilégié la famille d’accueil en raison du besoin de normalité familiale et du fait que le nombre de personnes traumatisées est généralement moindre, réduisant ainsi les risques. Lors de mes visites dans certains foyers, j’ai pu constater que certains étaient bien équipés, avec des infrastructures modernes comme des piscines et des jardins spacieux. Toutefois, malgré ces installations, l’ambiance y était souvent pesante, rendant l’expérience de vie difficile à mes yeux. C’est un avis personnel, mais je pense qu’un environnement familial est plus propice à une meilleure anticipation et à une meilleure gestion des situations. En discutant avec les éducateurs lors de mes visites de foyers, ceux-ci m’ont demandé ce que je considérais comme le plus important pour un éducateur. J’ai répondu qu’il s’agissait du temps passé avec les jeunes, car c’est le seul moyen de véritablement discuter avec eux, de les connaître et de comprendre leurs angoisses. Ce processus ne peut pas être précipité ou imposé dans un créneau horaire délimité. L’éducation n’est pas une approche mécanique, mais humaine.
Mme la présidente Laure Miller. Merci à tous pour votre présence, vos témoignages et vos explications.
Audition de M. Baptiste Cohen, coordinateur national du pôle « Protection de l’enfance » de la fondation des Apprentis d’Auteuil, M. Thomas Brichard, directeur de la maison d’enfants à caractère social Providence-Miséricorde à Rouen, et Mme Pauline Spinas-Beydon, directrice de la Mecs Saint-Jean à Sannois (mercredi 29 mai 2024)
Mme la présidente Laure Miller. Nous poursuivons les travaux de notre commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance avec l’audition de la fondation des Apprentis d’Auteuil. Sont présents M. Baptiste Cohen, coordinateur national du pôle « Protection de l’enfance » de la fondation, M. Thomas Brichard, directeur de la maison d’enfants à caractère social (Mecs) Providence-Miséricorde à Rouen, et Mme Pauline Spinas-Beydon, directrice de la Mecs Saint-Jean à Sannois. Merci d’avoir répondu à notre invitation. Vous proposez, à la demande des départements, des solutions aux difficultés rencontrées par les jeunes et leurs familles, allant du placement en Mecs à des modes d’intervention plus souples, tels que l’action éducative au domicile de la famille. Vous jouez également un rôle important dans la prise en charge des mineurs non accompagnés. Je vous laisse la parole pour une intervention liminaire de 15 minutes.
Avant de vous laisser la parole, je rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le site internet de l’Assemblée nationale. En outre, en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais préalablement vous demander de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, et de dire : « Je le jure ».
(M. Baptiste Cohen, M. Thomas Brichard et Mme Pauline Spinas-Beydon prêtent serment.)
M. Baptiste Cohen, coordinateur national du pôle « Protection de l’enfance » de la fondation des Apprentis d’Auteuil. Nous souhaitons répondre à votre invitation en vous proposant deux approches complémentaires. La première, plus institutionnelle, abordera les problématiques majeures liées à votre questionnement. La seconde mettra en lumière, à travers des exemples et des témoignages de responsables d’établissements, comment notre activité est directement concernée par les questions que vous nous avez adressées.
Je commencerai par deux thématiques d’ordre général. La première concerne trois points aveugles de la protection de l’enfance. La seconde porte sur le manque de collégialité et de coordination entre les décideurs et les acteurs. Avant d’entrer dans le détail de cette analyse, je tiens à préciser qu’elle complète, sans jamais s’y opposer, les propos tenus devant vous par les représentants des enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ces enfants connaissent ou ont connu les services de la protection de l’enfance en raison des carences, défaillances, négligences ou violences de leurs parents, qui auraient dû être leurs premiers protecteurs. Nous cherchons néanmoins à apporter une contribution grâce à des éclairages complémentaires sur les politiques publiques. Il nous semble nécessaire d’évoquer trois points aveugles ou fils à relier pour comprendre ce qui se dessine autour des parents, de la prévention et de la pauvreté.
Il est indispensable de mieux connaître les parents pour mieux aider les enfants, tant par le repérage des situations de maltraitance que par la prévention et l’accompagnement précoce des familles. Cela peut parfois éviter la détérioration ou l’aggravation de situations éducatives susceptibles de mettre les enfants en danger. Notre analyse et nos propositions concernant les parents reposent sur trois piliers essentiels pour la politique publique : compter, distinguer, associer.
Compter, tout d’abord. En France, nous ne savons pas combien de parents sont concernés par des mesures de l’ASE, combien entrent dans ce dispositif chaque année, combien en sortent. Nous ne connaissons pas non plus les durées d’accompagnement, qui peuvent aller de six mois à trente ans. La population des parents n’est pas connue, alors qu’il est évident que la politique de protection de l’enfance les concerne directement. Cette population n’est pas homogène et ne peut être amalgamée en considérant qu’ils ont en commun de maltraiter leurs enfants. Nous renvoyons ici au récent séminaire de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) sur les négligences.
Distinguer, ensuite. Il est essentiel de souligner que la majorité des parents concernés par des mesures de l’ASE conservent leur autorité parentale. Cependant, il est impératif d’écouter les enfants concernés qui témoignent des souffrances subies lorsque la mise à distance entre eux et leurs parents n’est pas garantie, bien qu’elle soit indispensable. Actuellement, le système ne parvient pas à distinguer clairement et de manière consensuelle les situations des enfants, selon que le projet vise à aider et accompagner les parents ou à gérer une mise à distance plus radicale pour certains enfants. Il existe toujours une population intermédiaire dont on ne sait pas, au moment où on la voit, dans quelle catégorie elle se situe. Néanmoins, cette distinction est importante. Nous connaissons tous des situations où l’équipe éducative ne comprend pas comment des droits de visite et d’hébergement peuvent être maintenus alors que l’enfant souffre. À l’inverse, nous connaissons aussi des cas où le placement aurait pu être évité ou interrompu si la famille et les parents avaient été mieux accompagnés et soutenus, y compris socialement et financièrement.
Associer, enfin. Cela ne signifie pas rendre la politique de protection de l’enfance plus familialiste, mais reconnaître que tous les parents doivent contribuer aux mesures d’aide sociale et d’assistance qui les concernent. Ils peuvent nous apporter des éléments essentiels pour mieux comprendre les difficultés que vivent leurs enfants, ainsi que celles qu’ils connaissent ou ont connues.
Les parents violents ont quelque chose à nous apprendre sur leur propre comportement. Il nous faut apprendre à détecter, repérer, prévenir et accompagner, lorsque c’est encore possible. Les parents responsables de négligence doivent également être entendus et écoutés. Pour aider leurs enfants à surmonter ces difficultés et leurs conséquences, il est nécessaire de comprendre comment, lorsque c’est possible, nous pouvons aider ensemble parents et enfants à retrouver la voie de relations familiales.
Le deuxième point aveugle de la politique de protection de l’enfance concerne la prévention. Il est essentiel de souligner que cette politique ne se limite pas à éloigner les enfants maltraités de leurs parents. La prévention ne doit pas être réduite au seul évitement des situations les plus dramatiques. À l’instar des addictions ou de la santé publique, la prévention nécessite des orientations de politique publique à long terme, une grande diversité d’actions auprès des personnes, des plus précoces aux plus tardives, des stratégies de repérage des situations à risque et des campagnes régulières de sensibilisation. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes deviennent parents et risquent de connaître les difficultés de la responsabilité éducative. S’intéresser aux parents ne signifie pas les excuser ou les dédouaner de leurs responsabilités, mais chercher à mieux comprendre les difficultés et dysfonctionnements rencontrés dans les familles. Les différences entre difficultés, défaillances, négligences, violences et maltraitances sont subtiles mais nombreuses, et ce n’est pas qu’une question de mots. En matière d’éducation, les risques à affronter sont difficiles à prévoir et impossibles à prédire. Il faut donc inventer, déployer et évaluer de multiples référentiels pour mieux accompagner les familles, parents et enfants, face à la diversité des situations.
Le troisième point aveugle concerne la pauvreté. Nous devons relier ce point aux deux précédents, en tenant compte du contexte social et socio-économique des familles, de la pauvreté, voire de la grande pauvreté. Comme décrit dans le numéro de la Revue française des affaires sociales, sous la direction de Mmes Flore Capelier et Isabelle Frechon, nos équipes soulignent souvent qu’une grande partie des familles et des enfants que nous accueillons connaît la précarité. La pauvreté, parfois extrême, ne génère pas directement la maltraitance, mais elle fragilise les familles jusque dans leurs convictions et leurs attachements les plus profonds.
Nous ne connaissons malheureusement pas la proportion de la population touchée par la précarité car ce type de mesure n’existe pas, contrairement à l’éducation nationale qui utilise l’indice de position sociale (IPS). Bien que cet indice ait ses limites, il fournit des informations utiles sur la durée. Ce que nous savons, c’est que les personnes les plus précaires doivent être prises en compte et accompagnées selon des modalités spécifiques, comme le montrent les travaux d’ATD-Quart Monde. Notre société exerce une grande violence envers les plus pauvres, qui souffrent non seulement de leur précarité, mais aussi du discrédit et du mépris social. Il est inacceptable que les plus fragiles craignent l’ASE, alors que cette aide devrait les soutenir face aux difficultés éducatives et dans la reconnaissance de leurs besoins.
La deuxième thématique que je souhaite aborder concerne le manque de coordination. Je fais ici référence aux travaux de notre analyse prospective, menée avec un groupe d’associations et présentée dans ces murs en novembre dernier. Cette démarche, particulièrement originale dans sa forme, est unique dans notre domaine d’activité, alors que nous en aurions grandement besoin. Les documents sont disponibles, et nous avons la particularité d’être présents dans soixante départements, ce qui nous permet d’avoir une perspective à la fois distanciée et spécifique, avec une vision à long terme. Cette démarche a été accompagnée par un cabinet spécialisé, Futuribles. Si la protection de l’enfance est en pleine ébullition, nous devons éviter le syndrome de la grenouille qui meurt en se laissant cuire. Plongée dans une casserole d’eau froide mise à chauffer, elle ne cherche pas à s’échapper, alors que celle qui est soudainement plongée dans de l’eau trop chaude s’en échappe immédiatement.
Aujourd’hui, en matière de protection de l’enfance, quels leviers devons-nous actionner pour sortir d’une crise qui semble systémique, où le chacun pour soi des acteurs semble être la seule règle commune appliquée par tous ? Une démarche prospective s’intéresse au futur en essayant de décrire, à partir de faits et de données, les évolutions en cours qui ne sont pas forcément compatibles, afin de repérer parmi ces tendances celles qui sembleraient souhaitables. Dès lors, peuvent se dégager les éléments d’une vision non limitée au court terme. La prospective ne cherche pas d’abord à régler les problèmes du présent, mais à engager une réflexion de fond qui associe tous les acteurs, parties prenantes et personnes concernées. Elle suppose du temps et un espace dédié, autrement dit une instance qui ne soit pas soumise aux questions les plus urgentes, qu’elles soient sociales, politiques, médiatiques ou économiques. La prospective est donc contre-intuitive car, en période de crise, chacun est tenté de chercher d’abord les responsabilités et des solutions. C’est sûrement indispensable, mais cela ne devrait pas empêcher d’exprimer et peut-être de réécrire l’ambition de notre société pour protéger ses enfants. Enfin, la prospective apparaît comme une invitation à l’un des exercices politiques les plus difficiles, celui des compromis. Dans un contexte de tension et d’impasse, que nous avons citées à plusieurs reprises dans nos travaux, il est probable que tous les efforts de coordination, mentionnés déjà dans de nombreux textes législatifs ou réglementaires, ne puissent faire l’économie de nouveaux compromis, voire de ruptures, notamment dans la répartition des rôles et la coordination des acteurs. À titre d’exemple, nous avons évoqué plusieurs pistes dans nos travaux concernant aussi bien les institutions que les professionnels et même les usagers. Nous restons à votre disposition pour vous les présenter et pour vous faire connaître les scénarios sur lesquels nous avons réfléchi dans le cadre de cette démarche, la protection de l’enfance à horizon 2030-2035, qui rejoint probablement certaines de vos préoccupations.
M. Thomas Brichard, directeur de la Mecs Providence-Miséricorde à Rouen. Les parents des enfants placés sont souvent les grands oubliés des politiques de protection de l’enfance. Bien que certaines situations individuelles soient catastrophiques, et que des liens toxiques puissent exister entre parents et enfants, il est important de souligner que la majorité de ces parents ne sont ni des criminels, ni des délinquants sexuels. Pourtant, nous avons tendance à les percevoir ainsi, les excluant de nos établissements et services de protection de l’enfance, et considérant comme impossible de les accompagner en même temps que leurs enfants. Comme l’a souligné M. Cohen, nous accompagnons souvent des enfants dont le projet est de permettre à leurs parents de retrouver leur capacité à exercer leurs responsabilités éducatives. Bien que peu de recherches ou de statistiques existent sur les parents en protection de l’enfance, l’expérience empirique nous enseigne beaucoup. Accueillir un enfant revient souvent à accueillir son parent, découvrant que celui-ci a souvent lui-même été pris en charge par les services de l’ASE. Ces parents se trouvent fréquemment dans une situation de cumul de difficultés financières, sociales, culturelles et professionnelles, et pour une immense majorité d’entre eux, en situation de monoparentalité. Les carences éducatives vécues et le manque de liens avec leurs propres parents durant leur enfance se reproduisent avec leurs enfants. En fin de compte, le modèle dans lequel ils ont grandi ne leur a pas appris à être parents. Nous sommes convaincus qu’en prenant soin des parents, nous prenons soin des enfants. Nous le constatons et les enfants eux-mêmes en témoignent. Ils souhaitent voir leurs parents, mais surtout ils désirent vivre avec eux. Si ce souhait naturel doit parfois être nuancé par une réalité qu’ils méconnaissent, nous devons néanmoins l’entendre. Certains départements ont mis en place une délégation globale de prise en charge, déléguant aux établissements l’accompagnement des familles, initialement compétence de leurs services.
Nous devons désigner un interlocuteur unique pour les parents, celui qui accompagne leurs enfants au quotidien, les aide à s’endormir le soir en leur racontant des histoires. Il est essentiel d’associer les parents au projet individuel de leurs enfants, de sa création à son évaluation. Ce n’est pas en les excluant qu’ils comprendront. Autant que l’ordonnance de placement le permet, nous devons intégrer les parents à la vie quotidienne de leurs enfants, par exemple, pour les achats de vêtements, les devoirs ou les rendez-vous médicaux. Il est primordial de les laisser accomplir ce qu’ils savent faire et de les soutenir dans leurs difficultés. Ce n’est pas en agissant à leur place qu’ils apprendront. Nous devons également les impliquer dans la vie de l’établissement, les décisions prises lors du conseil de vie sociale, ainsi que dans l’organisation et l’animation des festivités, pour renforcer les liens. Ce n’est pas en les excluant qu’ils adhéreront. Deux conditions sont nécessaires : la proximité géographique des parents et le regroupement d’une fratrie d’enfants placés sur un même site. Les résultats observés convergent vers un même constat, à savoir le mieux-être de l’enfant. On note une diminution du conflit de loyauté pour l’enfant, qui n’a plus à choisir entre l’institution et ses parents, une réduction des passages à l’acte (fugues, mises en danger, scarifications) et in fine une diminution des durées de placement. Il existe deux interprétations du nombre très élevé de placements non exécutés : le manque de places disponibles, d’une part, et le faible taux de sorties des dispositifs de l’ASE, d’autre part. Les parents témoignent de la difficulté de sortir du système de protection de l’enfance, malgré tous les efforts fournis, une fois qu’ils y sont entrés.
Mme Pauline Spinas-Beydon, directrice de la Mecs Saint-Jean à Sannois. Je suis directrice depuis quatorze ans d’une Mecs initialement réservée aux garçons, qui accueille désormais également des jeunes filles. Depuis la rentrée, nous prenons en charge des enfants dès l’âge de cinq ans, afin de réunir les fratries et de pallier la pénurie, particulièrement marquée dans notre département, de familles d’accueil qui partent à la retraite sans être remplacées. Contrairement à mes collègues, j’ai choisi de me concentrer sur les préoccupations de terrain et du quotidien. Il m’est difficile de parler des manquements de la politique de protection de l’enfance de manière globale car, au quotidien, je suis fière de ce que nous accomplissons. Environ 80 % de mes pensées sont tournées vers les beaux parcours et les réussites, et je suis fière de vivre dans un pays qui se soucie de ses enfants. Lors de la préparation de cette audition, nous avons discuté avec mon collègue de l’importance de se pencher sur ce qui fonctionne bien pour résoudre les problèmes. J’ai le sentiment que notre département fait de son mieux, et il est essentiel d’identifier les facteurs qui contribuent à ce succès. Depuis que je suis directrice, j’ai constaté un soutien politique et administratif constant en faveur de la protection de l’enfance. Les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE), comme celui du Val-d’Oise, rassemblent environ cinquante acteurs autour de la table, incluant la police, la justice, l’école et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Dans le réseau d’acteurs, tout le monde se parle et se connaît, ce qui permet de partager et de s’unir face aux nouvelles problématiques. La stabilité est essentielle : dans les départements, de l’éducateur proche du terrain jusqu’aux grands décideurs, plus il y a de mouvements, plus on risque de perdre le fil. Maintenir la stabilité, que ce soit au niveau des juges des enfants, des médecins ou des éducateurs sur le terrain, permet aux acteurs de mieux se connaître et d’établir des liens de confiance. La facilité d’accès et de prise de contact entre les acteurs est primordiale pour répondre à l’enjeu de décloisonnement. Je résume souvent mes préoccupations en disant que les enfants de la protection de l’enfance reflètent les maux de notre société. Gérer la vie d’un enfant revient à faire face à tous les dysfonctionnements des politiques publiques.
Parmi mes inquiétudes, je constate que les enfants sont surexposés à plusieurs grands sujets. Par exemple, la question des écrans et du risque numérique est préoccupante. Dans le département du Val-d’Oise, les jeunes filles ont rattrapé, voire doublé les garçons à l’adolescence en matière de mesures de placement. Nous nous interrogeons sur les raisons de cette situation, mais des indices indiquent qu’elles sont des victimes majeures de mises en danger à travers les écrans. C’est ce que je constate de manière très empirique lorsque je reçois aujourd’hui des demandes de placement pour des jeunes filles adolescentes. Cela peut-être parce qu’elles ont posté des photos intimes qui ont circulé, les empêchant de retourner à l’école, ou parce qu’elles recherchent de l’affection et tombent amoureuses de quelqu’un à l’autre bout de la France, se laissant piéger par les réseaux sociaux. Ces problématiques touchent tous les enfants de France, mais nos jeunes filles, dépourvues de protections affectives familiales et souvent exposées à un premier traumatisme sexuel, sont particulièrement vulnérables. Actuellement, elles représentent 40 % des effectifs. Cette vulnérabilité les expose également à des phénomènes de prostitution, rendant parfois très complexe leur maintien dans des structures collectives en raison de phénomènes de contagion. Aujourd’hui, avec le placement à domicile et les alternatives au placement, nous avons tendance à les laisser dans leurs familles, ce qui engendre des souffrances collatérales pour ces familles. De nombreuses initiatives, notamment dans le Val-d’Oise, visent à s’attaquer à cette problématique. Cependant, il existe peu de lieux pour des mises en sécurité immédiates. Mes équipes éducatives doivent souvent intervenir en urgence à la sortie de l’école pour protéger ces jeunes filles, mais ces solutions sont temporaires. Trouver des lieux pour les mettre à l’abri s’avère à la fois compliqué et urgent. Des drames peuvent survenir en vingt-quatre heures.
Un autre phénomène préoccupant est la dégradation psychique et psychiatrique des enfants que nous accueillons, et ce, de plus en plus tôt. Il est indéniable que des prises en charge adaptées sont nécessaires. J’observe plusieurs aspects préoccupants. De plus en plus d’enfants rencontrent des difficultés dans la vie collective, soit parce qu’ils nuisent aux autres, soit parce qu’ils se font du mal à eux-mêmes. Ces enfants requièrent une réactivité et des dispositifs adaptés, parfois coûteux. Le sur-mesure est indispensable, surtout avec la difficulté d’accès aux soins en pédopsychiatrie ou autres spécialités. Pour faire le lien avec les propos de la professeure Céline Greco, il en va de même pour les soins paramédicaux. J’ai entendu parler de son forfait soins. En pratique, lorsque nous avons une demande de soins paramédicaux, nous devons solliciter des financements ad hoc auprès du département. Ces financements sont souvent accordés, mais cela prend du temps. Ensuite, il faut trouver les professionnels, ce qui constitue un défi, surtout en matière d’orthophonie. Les familles lambda rencontrent déjà des difficultés pour trouver des orthophonistes, avec des délais d’attente pouvant aller jusqu’à deux ans. Nos enfants, qui ont encore plus besoin de ces soins, sont particulièrement affectés. J’avais réalisé une petite statistique parmi les premiers enfants accueillis. Je comptais deux enfants avec des notifications pour un institut médico-éducatif (IME) ou un institut médico-professionnel (Impro) sans place disponible, trois notifications pour des unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), un pour un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep), trois pour des établissements régionaux d’enseignement adapté (Erea), deux nécessitant des ateliers en établissement ou service d’aide par le travail (Esat), un pour un institut d’éducation motrice (IEM). Pour très peu d’entre eux, j’ai pu mettre en œuvre ce à quoi ils avaient droit, selon la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il faut également mentionner la pénurie d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Finalement, nous nous retrouvons dans les établissements à essayer de pallier ces manques, mais il y a des domaines, notamment les soins psychiatriques, pour lesquels je ne peux pas demander à un éducateur d’intervenir.
Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Vous nous avez éclairés sur les manquements des politiques publiques, et c’est précisément ce dont nous avons besoin. À travers vos propos, en mettant en lumière la situation sur le terrain, il est évident que tout ne va pas bien. En détaillant les manquements des politiques publiques, nous cherchons à identifier les dysfonctionnements, non pas pour désigner des responsables, mais pour comprendre comment améliorer la gouvernance à l’échelle des territoires et avec les acteurs concernés. Vous intervenez dans soixante départements, ce qui fait de vous un acteur majeur de la protection de l’enfance. Il est essentiel que vous nous indiquiez quelles sont les meilleures pratiques pour répondre à l’urgence, car il s’agit du développement et des besoins fondamentaux des enfants. Cette commission d’enquête doit prendre en compte tous ces éléments. Ma première question est la suivante : sur les soixante départements dans lesquels vous intervenez, proposez-vous une prise en charge uniforme à l’échelle de tous les territoires ? Nous cherchons à garantir une égalité de prise en charge. Je vous poserai une deuxième question par la suite. Je rappelle que nous sommes sous serment et que je compte sur la sincérité de vos réponses.
M. Baptiste Cohen. Les soixante départements mentionnés correspondent au nombre de départements suivis par le groupe des six associations évoquées précédemment. Les Apprentis d’Auteuil, en revanche, sont présents dans quarante-sept départements. Cela ne change pas la nature des choses, mais il est important d’être précis. Il n’existe pas d’égalité de prise en charge, car il n’y a pas d’égalité de diagnostic. Il est très complexe de déterminer ce qui pose problème une fois que l’information préoccupante est arrivée, que les services sociaux se sont mobilisés et que le juge a pu intervenir, bien que ce ne soit pas systématique, surtout dans le cas du placement, qui n’est pas notre seule activité. À la fondation des Apprentis d’Auteuil, nous accompagnons environ 11 000 mesures par an pour 7 000 places à un moment donné. Parmi ces 7 000 places, 5 000 sont dédiées à l’accueil. Nous proposons également un accompagnement pour les jeunes majeurs, avec des dispositifs spécifiques d’accueil comme la Touline. De plus, nous avons développé un grand nombre de places pour l’accompagnement en milieu ouvert ou en accueil de jour. Il n’existe pas de critères de mesure des risques et des dangers pour l’enfant partagés entre tous les acteurs, que ce soit au sein d’un seul département ou à l’échelle nationale. Contrairement au covid-19, où l’on peut mesurer le degré de contamination de manière uniforme sur tous les territoires, il est impossible de faire de même en matière de risques éducatifs. Cela répond en partie à la question posée : nous ne savons pas comparer et dire si les départements assurent ou non une même qualité de prise en charge.
Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Ma deuxième question porte sur l’existence d’une charte de prise en charge au sein de votre réseau. Disposez-vous d’une telle charte dans les Mecs et les divers dispositifs que vous avez mentionnés ?
Mme Pauline Spinas-Beydon. Nous disposons d’un projet éducatif, de programmes de formation, de référentiels et de parcours personnalisés pour les jeunes. Nous disposons également de logiciels nationaux, tels que l’observatoire des incidents, accidents et infractions graves. Faire face aux dysfonctionnements de l’ASE implique avant tout de comprendre ce qui se passe dans nos établissements, afin de pouvoir analyser et corriger les problèmes. Cet observatoire est extrêmement utile pour obtenir une vision claire de la situation et pour garantir une réponse adéquate. En tant que directrice, lorsque je déclare un événement grave dans l’établissement, une chaîne d’informations se met en place, allant du niveau local au niveau national. Une cellule pluridisciplinaire, composée de juristes, de médecins et de spécialistes en communication, se réunit dans les vingt-quatre heures pour examiner la situation et rappeler le directeur de l’établissement afin de vérifier que les mesures appropriées ont été prises. Cette procédure vise à sécuriser la réponse apportée à l’enfant et à offrir un soutien adéquat.
Concernant votre question sur l’homogénéité des pratiques, il est important de noter que nous restons dépendants de certains facteurs. Le socle commun de la fondation des Apprentis d’Auteuil reste une base essentielle. Cependant, lors de nos réunions régulières entre directeurs, il arrive souvent que certains hésitent à s’exprimer librement sur leur département. Par exemple, nous évaluons actuellement la situation des jeunes à dix-huit ans. Jusqu’à récemment, avant les évolutions législatives, certains directeurs affirmaient : « À 18 ans, c’est joyeux anniversaire, tes affaires sont sur le trottoir. » Dans mon département, nous pouvions accompagner les jeunes jusqu’à 22 ans, leur offrir des bourses, etc. Il est surprenant de constater que parfois le département voisin adopte une approche totalement différente. Ces divergences soulèvent des questions importantes, notamment en matière de taux d’encadrement et de ressources allouées pour s’occuper des jeunes au quotidien. Les négociations sur les prix de journée, malgré le socle commun de la fondation des Apprentis d’Auteuil, créent des disparités significatives. Ces différences posent également des questions éthiques, influencées par les moyens et les politiques des départements. Que devons-nous faire ? Devons-nous accepter de fonctionner en mode dégradé ?
Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Pouvez-vous nous citer quelques départements auxquels vous faites référence ?
Mme Pauline Spinas-Beydon. Honnêtement, je ne saurais pas cibler un département en particulier. Je fais partie de ceux qui n’osent pas trop dire qu’ils sont chanceux…
M. Thomas Brichard. La situation dépend grandement des départements, des budgets alloués, des choix politiques, mais aussi du bassin de recrutement. Les candidatures et le nombre d’éducateurs diplômés varient d’un département à l’autre. En fin de compte, la qualité de l’accompagnement des enfants en dépend. Actuellement, je me trouve dans un département où les difficultés de recrutement sont minimes. En revanche, j’entends certains collègues d’autres départements se plaindre de l’absence quasi totale d’éducateurs diplômés dans les maisons d’enfants.
Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Depuis une quinzaine d’années, et plus particulièrement depuis une dizaine d’années en France, les neurosciences ont influencé de manière significative les travaux scientifiques. Nous disposons désormais des travaux de Boris Cyrulnik sur les 1 000 premiers jours, ainsi que des contributions de nombreux acteurs éminents. Comment ces avancées se traduisent-elles dans les pratiques professionnelles ? Observez-vous des difficultés pour les professionnels, notamment en raison d’une formation initiale souvent généraliste et peu spécialisée ? Nous souhaitons concentrer nos efforts sur la protection de l’enfance et les besoins fondamentaux de l’enfant.
Mme Pauline Spinas-Beydon. La question de la prise en charge du traumatisme et de l’adaptation des pratiques professionnelles aux enfants traumatisés, voire multi-traumatisés, est absolument essentielle. Nous avons expérimenté des initiatives intéressantes, mais tout dépend des budgets de formation alloués. La formation initiale reçue en école d’éducateur est trop généraliste pour répondre à ces besoins spécifiques. Il est donc impératif de former les professionnels tout au long de leur carrière. Les Apprentis d’Auteuil ont développé des programmes de formation en collaboration avec des psycho-éducateurs canadiens. Cependant, ces développements ont été possibles grâce à des fonds privés et à la sollicitation de mécènes. Un partenariat a été établi avec le centre Eido, spécialisé dans la prise en charge des traumatismes et des violences. Nous envoyions les enfants se faire soigner là-bas, mais nous avons constaté qu’il était également crucial de travailler en complémentarité. Ainsi, un coaching régulier de nos équipes est nécessaire pour détecter les traumatismes complexes, y répondre et structurer nos lieux d’accueil de manière qu’ils soient les plus soignants possible. Certaines thérapies intéressantes, comme l’EMDR (Eye movement desensitization and reprocessing) et l’intégration du cycle de vie, peuvent apporter des bénéfices significatifs. Toutefois, ces thérapies sont souvent coûteuses, ce qui soulève la question de leur prise en charge et de leur financement.
Mme Christine Le Nabour (RE). Je vous remercie pour vos témoignages et vos informations. Il est vrai que l’on évoque souvent les manquements des politiques de protection de l’enfance, mais il est également important de mettre en lumière ce qui fonctionne. Lorsque l’on est précurseur ou que l’on prend des initiatives comportant de bonnes pratiques, il est naturel de vouloir les partager. En tant que membre du réseau des missions locales, je peux en témoigner.
J’ai deux questions. Premièrement, vous avez mentionné des problèmes liés à une pénurie de familles d’accueil. Est-ce uniquement dû aux départs à la retraite, ou existe-t-il d’autres raisons qui expliquent la difficulté à intégrer de nouvelles familles dans ce réseau ? Deuxièmement, concernant les jeunes majeurs, nous avons préconisé et inscrit dans la loi la proposition de contrats d’engagement jeune (CEJ) afin d’éviter les sorties sèches de l’ASE. Est-ce que cette pratique est mise en œuvre ? Dans certains départements, elle pose des difficultés, notamment en raison d’un manque de coordination entre les réseaux et d’un partage insuffisant des pratiques. Avez-vous observé des résultats positifs ou des bonnes pratiques spécifiques concernant l’accompagnement des jeunes vers d’autres réseaux pour éviter ces sorties sèches ?
Mme Pauline Spinas-Beydon. Sur les familles d’accueil, deux points méritent notre attention : les départs à la retraite et la crise des vocations. En effet, ce métier est souvent perçu comme une vocation. Bien que des progrès aient été réalisés, notamment en matière de rémunération, la situation reste préoccupante. J’ai eu l’occasion de travailler avec de nombreux jeunes, notamment des adolescents, qui avaient déjà été placés en familles d’accueil. Nous avons constaté des situations difficiles, alors que nous pensions que les cas les plus complexes se trouvaient en maison d’enfants. En décloisonnant les services et en créant une équipe mobile de soutien pour les familles d’accueil du département, nous avons compris qu’il était parfois nécessaire de s’entraider. Les familles d’accueil se retrouvent souvent seules face à des enfants présentant des situations très complexes. Par exemple, des assistantes familiales âgées de 60 à 65 ans se voient confier des enfants qui ne dorment pas la nuit et souffrent de terreurs nocturnes. Ces situations peuvent devenir extrêmement éprouvantes, au point de les faire craquer. Lorsqu’ils arrivent chez nous, nous avons parfois du mal à gérer ces cas, même avec six éducateurs, et devons les intégrer dans des dispositifs encore plus spécialisés. Il est donc essentiel d’améliorer l’accompagnement des familles d’accueil, souvent seules au quotidien avec les enfants. Ce travail, associé à une dynamique de soutien, peut faciliter le recrutement et la formation de nouvelles familles. Le problème ne se limite pas aux départs à la retraite. Dans certains bassins et départements plus ruraux, où les familles d’accueil sont plus nombreuses, la situation varie en fonction des territoires. Toutefois, il semble que ce phénomène soit national.
Sur le soutien aux jeunes majeurs, la fondation des Apprentis d’Auteuil a été précurseure sur le sujet dès le XIXe siècle. Nos statuts insistent sur la fidélité à vie aux anciens et les liens de confiance et d’amitié. Cependant, nous avons renforcé nos actions lorsque les statistiques ont révélé que de nombreux SDF avaient bénéficié de la protection de l’enfance. Nous avons alors professionnalisé nos services auprès des anciens, initialement axés sur le lien fraternel, en créant ce que le dispositif de la Touline, un service après-vente de l’ASE. Il ne suffit pas de signer des contrats jeunes majeurs pour continuer à aider jusqu’à 21 ans. Bien que les départements signent ces contrats et offrent un accompagnement, la rupture brutale à 21 ans pose problème. Un enfant qui quitte le domicile familial revient souvent pour des tâches comme laver son linge ou faire sa déclaration d’impôts. Le système de la Touline vise à offrir un soutien humain et à maintenir un lien affectif après 21 ans ou après la prise en charge en enfance. Ce dispositif aide également les jeunes à accéder à leurs droits en tissant des liens avec les missions locales. Il ne s’agit pas de se substituer à ces missions, mais de faciliter l’accès aux services qu’elles offrent.
Aujourd’hui, la Fondation en est à sa deuxième mesure d’impact social via le dispositif de la Touline. À l’origine, ces mesures ont été principalement financées par des fonds sociaux européens et par du mécénat. L’objectif était de démontrer leur efficacité afin de convaincre les pouvoirs publics de l’intérêt d’y investir. Nous avons réussi à montrer que chaque euro investi dans une Touline permettait d’économiser de l’argent public. Nous avons pour cela mené des études avant et après l’intervention du dispositif de la Touline, analysant les situations médicales, l’emploi, le logement, etc. Avec plus de dix ans de recul, nous savons désormais que ces dispositifs fonctionnent. J’ai la chance d’avoir une Touline dans mon périmètre d’action et je peux affirmer que je trouverais difficile d’exercer mes fonctions de directrice de la protection de l’enfance sans ce soutien. J’ai observé des parcours où la situation restait fragile à la fin, mais aussi des réussites éclatantes. L’absence de filet de sécurité familial rend les jeunes vulnérables, et certains seraient tombés sans l’intervention de ce dispositif.
M. Paul Christophe (HOR). L’ASE constitue un véritable investissement. Chaque euro dépensé garantit un retour sur investissement à long terme. En effet, ces jeunes aspirent à s’insérer et à réussir leur vie. J’ai été sensible à votre observatoire des incidents, accidents et infractions graves : cette capacité à accompagner ces événements lorsqu’ils se produisent, en soutenant les professionnels, me semble essentielle. Ne pensez-vous pas qu’un tel dispositif devrait être déployé à l’échelle départementale ? Il s’agirait de veiller à ce que ce dispositif soit organisé de manière adéquate et appropriée, afin d’éviter une simple hot-line avec des options automatisées. Il faudrait une personne physique, compétente et expérimentée, capable d’apprécier chaque situation et de fournir des réponses adaptées. Ce soutien psychologique de première ligne, en lien avec l’éducateur confronté à la difficulté, a déjà montré son efficacité dans le domaine du handicap. Je pense notamment aux communautés 360, développées département par département pendant la période du covid-19. Ne serait-ce pas une évolution à envisager, à la lumière de nos travaux, afin de garantir une réponse appropriée lorsque ces incidents indésirables surviennent ?
M. Thomas Brichard. Dans certains départements, des cellules de gestion des événements indésirables graves sont déjà mises en place. C’est le cas du département où je travaille. Parallèlement à la saisie des observatoires internes à la fondation des Apprentis d’Auteuil, où nous déclarons les incidents avec l’appui d’une équipe de ressources, nous déclarons également les incidents auprès du département. Il existe des formulaires à remplir, comprenant plusieurs parties : Les parents ont-ils été informés ? Le jeune a-t-il consulté un psychologue ? Une trame précise doit être respectée, avec plusieurs incidents à signaler, incluant les incidents indésirables (EI) et les incidents indésirables graves (EIG). Ce dispositif fonctionne déjà et s’avère efficace, du moins dans le département où je travaille. Il apporte un soutien significatif aux établissements.
Mme Pauline Spinas-Beydon. Pour compléter ce que dit Thomas Brichard, il est pertinent d’exploiter les remontées statistiques sur la nature des incidents. Cela permettrait d’organiser des temps de relecture communs, notamment lors des réunions de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE) ou d’autres instances similaires. Ces dynamiques sont déjà en place. En outre, ces remontées permettent de réagir rapidement face à des événements ayant des impacts financiers. Informer le département des conséquences financières d’une situation permet parfois de déclencher des soutiens et d’éviter d’aggraver la situation. Cela contribue également à ne pas décourager les professionnels engagés, qui pourraient vivre des situations très difficiles.
M. Thomas Brichard. Au sein des départements, nous disposons de différents outils. À la fondation, nous utilisons un logiciel bien conçu et simple à compléter. Cependant, dans le département, nous utilisons une fiche que nous complétons, que nous convertissons en PDF, que nous renvoyons, que nous recevons en retour sous format Word, que nous devons à nouveau convertir en PDF, puis compléter à nouveau. Ce processus entraîne une perte d’information et manque d’efficacité.
M. Baptiste Cohen. Votre question illustre bien les engagements que nous prenons au sein de notre organisation. Cependant, il est important de préciser que nous ne cherchons pas à donner des leçons en tant qu’institution. Nous ne nous engageons pas sur tous les sujets, même si notre fonctionnement est efficace. Cela serait inconvenant et irrespectueux du travail de chacun. Toutefois, votre question soulève des points intéressants. Nous sommes capables de rendre compte de nos actions grâce à notre observatoire. Cet outil est un instrument de travail, mais il repose sur une condition essentielle : la confiance entre les interlocuteurs. Cette confiance est un préalable indispensable, que nous rappelons lors de chaque formation. À travers cela, on peut établir un lien avec notre projet éducatif. Lorsque nous parlons de projet éducatif commun, l’un des éléments fondamentaux est la notion de communauté éducative. Ce terme, dans le domaine de l’éducation, signifie que nous sommes responsables non seulement des jeunes que nous accompagnons, mais aussi de nos collègues. Cette responsabilité, ce savoir-faire, ces échanges de pratiques sont absolument essentiels. Nous ne savons pas fonctionner autrement. Nous avons la chance d’avoir développé une communauté forte, avec un sentiment d’appartenance prononcé au sein des Apprentis d’Auteuil. Cette appartenance à institution solide et engagée est une réponse aux besoins des professionnels et, à travers eux, aux besoins des jeunes et des familles.
L’éducation est une institution, tout comme la famille. La famille, pour surmonter les difficultés, a besoin de la confiance des autres, et ces réseaux de confiance passent par des services spécialisés comme les nôtres, par le travail des équipes, mais aussi par la société. J’ai évoqué la pauvreté ; il est terrible de constater à quel point notre société méprise les personnes simplement parce qu’elles sont pauvres. C’est incroyable. Notre travail sur l’accompagnement et l’observatoire ne se réduit pas à une simple mécanique ou à un logiciel. Nous ne cherchons pas à attribuer des bons ou des mauvais points aux départements. De même que le rôle d’un enseignant n’est pas de juger le travail du rectorat, de l’éducation nationale ou du ministre, mais de s’occuper de l’enfant. C’est pareil pour nos équipes et nos activités.
Mme Pauline Spinas-Beydon. En tant que directrice, je suis très satisfaite de disposer de cette cellule. Toutefois, si nous envisageons de la déployer ailleurs, il est essentiel de revenir sur la notion de confiance et de lien entre les acteurs. Si je déclare de nombreux événements, vais-je être perçue comme une mauvaise directrice en interne ? Si je remonte beaucoup d’incidents au département, cela déclenchera-t-il une inspection ? D’où l’importance de la confiance. Pour aborder les dysfonctionnements de l’ASE en France, il est primordial qu’un éducateur sur le terrain, un chef de service ou un directeur ose signaler les problèmes. La manière dont ces dysfonctionnements sont accueillis doit être constructive. Au-delà de la remontée d’informations, il faut se demander qui va traiter ces données et qu’elles seront les suites. Nous avons eu des échanges à ce sujet, car tous les départements sont en train de mettre en place des cellules d’audit et d’inspection. Plusieurs types d’inspections sont possibles, certaines sont prévues à l’avance, d’autres peuvent survenir à l’improviste, parfois tôt le matin. Je suis favorable à cette méthode de travail. J’apprécie la possibilité d’une inspection à tout moment, car elle me soutient en tant que manager. J’ai confiance dans le processus qui ne se traduira pas par des reproches de mauvaise gestion. Au contraire, cela permettra un dialogue constructif et, parfois, l’inspection offre des moyens nouveaux. L’outil est important, mais ce qui compte vraiment, c’est la manière dont nous l’utilisons, comment nous traitons les informations et comment nous permettons aux acteurs de s’exprimer librement. C’est ainsi que nous pourrons identifier les dysfonctionnements. Sinon, tout sera dissimulé et les problèmes finiront par nous exploser au visage.
M. Paul Christophe (HOR). Dans ma philosophie, il s’agit bien d’un outil d’accompagnement et non de sanction. Lorsque l’on est en première ligne face à un incident préoccupant, on peut se sentir désemparé et avoir besoin de soutien pour à la fois résoudre cet incident et s’en remettre.
M. Léo Walter (LFI - NUPES). Je souhaite aborder trois points principaux avec vous. Concernant tout d’abord votre travail prospectif et la question de l’accompagnement des familles et des parents, il m’a semblé – peut-être à tort – que vous mettiez sur un pied d’égalité l’intérêt des familles, des parents et des enfants. Pourriez-vous préciser où vous placez le curseur entre l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien des liens familiaux ? À quel prix ces liens sont-ils maintenus ? Ce point me paraît essentiel.
Deuxièmement, comme tous les lieux accueillant des enfants placés, la fondation des Apprentis d’Auteuil n’a pas échappé à certaines situations dramatiques, notamment en ce qui concerne les violences sexuelles, les agressions sexuelles et les violences éducatives. Au-delà de l’observatoire dont vous parliez, j’aimerais savoir quelles mesures vous avez mises en place pour répondre à ces situations et pour éviter qu’elles se reproduisent. Êtes-vous encore confrontés à ces difficultés aujourd’hui ? Peut-être pourriez-vous lier cela à ce que vous décriviez tout à l’heure concernant la qualification des éducateurs et la qualité des équipes d’encadrement.
Enfin, un troisième point auquel je tiens particulièrement dans le cadre de cette commission d’enquête concerne le parcours scolaire des enfants placés. 13 % d’entre eux obtiennent le brevet, contre 80 % dans la population générale ; ils sont 13 % à préparer un bac général, contre quatre fois plus dans la population générale ; seulement 4 % de ces jeunes poursuivent des études supérieures. Tous les anciens enfants placés que nous avons auditionnés ont évoqué cette difficulté supplémentaire. J’aimerais savoir quels sont vos liens avec l’éducation nationale et comment vous accompagnez les parcours scolaires des enfants que vous accueillez.
M. Thomas Brichard. Concernant la place des parents, je tiens à préciser que l’intérêt supérieur de l’enfant prime toujours. Nous ne maintiendrons jamais un lien toxique entre un parent et un enfant, lorsque l’enfant ne le souhaite pas ou si des violences majeures ont été commises à son encontre. Mon discours visait à rappeler que de nombreux parents ne savent tout simplement pas comment agir et qu’il est nécessaire de les accompagner. Cependant, il existe également des parents véritablement malveillants et, dans ces cas-là, nous ne maintiendrons jamais un lien à tout prix. Nous chercherons à trouver une place aux parents en fonction des droits ordonnés par le magistrat. Notre priorité est toujours le bien-être des enfants.
M. Baptiste Cohen. Ces questions sont essentielles. Pour l’anecdote, nous avons passé toute la matinée avec l’un des groupes de travail que nous co-animons avec l’association ATD-Quart Monde, portant sur la place des parents en protection de l’enfance. Il nous a fallu deux ans et demi pour créer ce groupe de travail. La question de la place des parents en protection de l’enfance est d’une importance capitale. Premièrement, il est nécessaire de compter. Comme vous l’avez constaté, nous ne savons pas combien de parents sont concernés. Sans cette donnée, il est impossible de mettre en place une politique publique efficace. C’est un véritable problème d’ordre public. Deuxièmement, il faut distinguer. La question que vous posez est légitime. Rien ne nous autorise à privilégier un aspect au détriment d’un autre. La loi et la convention internationale des droits de l’enfant prévoient que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer. Cependant, cette même convention précise que cet intérêt inclut le maintien de l’enfant auprès de ses parents, sauf lorsque ces derniers sont nocifs. Toute la difficulté réside dans cette nuance. Nous ne sommes pas les seuls à le constater. Nous suivons de près les recherches sur ce sujet dans le cadre de nos travaux menés avec l’ONPE. Le problème est immense. Il se double d’un manque de connaissance entraînant des débats aux allures parfois idéologiques. Comme nous l’avons vu lors des débats législatifs des années passées, les références au familialisme, les positions pour ou contre, etc., n’ont pas lieu d’être. Il existe des éléments de droit importants. Nous vivons dans un État de droit qui précise les droits des parents en tant qu’éducateurs et protecteurs, mais également le droit de la société à protéger les enfants lorsque les parents ne remplissent plus leur rôle.
Nous savons tous, et cela est régulièrement affirmé dans les congrès consacrés à la protection de l’enfance, que l’identification et la clarification des situations posent de grandes difficultés. Les enjeux ne sont pas seulement réglementaires, mais sociaux et éducatifs. En examinant de plus près la situation des parents, notamment en ce qui concerne la pauvreté, il apparaît que cette question est d’une importance capitale. Ce matin encore, au conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), il a été unanimement reconnu que huit parents sur dix sont touchés par la pauvreté et la précarité. Or, la littérature, tant nationale qu’internationale, est très claire sur ce point : la pauvreté et la précarité compliquent considérablement la capacité à réagir adéquatement face à des situations éducatives difficiles. En tissant les liens entre ces différents éléments, il devient évident qu’il est nécessaire d’agir davantage en amont. Contrairement à certaines affirmations, il existe bien une politique de prévention en matière de protection de l’enfance. Ce n’est pas nous qui le disons, mais l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), l’Inspection générale de l’éducation nationale (Igen) et l’Inspection générale de l’administration, de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Leur rapport de 2019 est très explicite à ce sujet. Nous ne nous concentrons pas suffisamment sur les actions en amont, préférant intervenir en aval, une fois que l’enfant fait l’objet d’une mesure de placement. Il s’agit de comprendre comment nous pouvons anticiper et examiner ensemble les situations, en tenant compte des travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) qui mettent en lumière la gravité des agressions sexuelles intrafamiliales, souvent non détectées, non prises en compte et non prévenues. Il est impératif de porter notre attention sur l’amont. Cela ne signifie pas que nous devons prendre parti, mais qu’il est nécessaire de prendre le temps d’analyser ces situations.
Ce matin, lors de notre discussion avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), nous avons abordé la mise à jour du guide concernant les actes usuels et non-usuels, c’est-à-dire les décisions courantes que les éducateurs, les équipes, les services sociaux et les départements peuvent prendre, ainsi que celles relevant de l’autorité parentale. La loi est très claire à ce sujet, même si la pratique l’est beaucoup moins. Il a été clairement établi que ce guide, qui sera mis à jour en 2024 et qui traite de la répartition des actes relevant de l’autorité parentale ou de l’autorité éducative déléguée, n’aurait pas besoin d’être relu par des parents. Il n’est plus possible de travailler sans intégrer les usagers. Pour repérer les situations dramatiques, il est indispensable d’accepter de dialoguer avec ceux qui ont vécu ces situations ou qui en ont été responsables. Nous devons comprendre ces expériences pour ne pas continuer à ignorer la réalité vécue par les parents. Cela ne signifie pas que nous cherchons à les dédouaner de leurs responsabilités.
Mme Pauline Spinas-Beydon. Ces dernières années, de nombreux départements ont développé des alternatives aux placements, comme les placements à domicile ou les services d’accueil modulables. Il est important de souligner que cela constitue une avancée significative dans la gestion des problématiques familiales. Lorsque je suis arrivée dans le secteur de la protection de l’enfance il y a quatorze ans, les options étaient limitées entre, d’une part, une mesure d’aide éducative à domicile, souvent peu intensive, et d’autre part un placement de l’enfant. En tant que directrice, j’ai souvent été confrontée à des familles dont les situations avaient évolué, où les éléments de danger avaient été levés, mais où les placements persistaient, avec la crainte de remettre les enfants avec leurs parents après plusieurs années de séparation. Les effets collatéraux des placements étaient souvent délétères pour l’enfant, même lorsque la situation de danger initiale était résolue. Pour répondre à ces défis, nous avons mis en place des systèmes permettant de maintenir l’enfant dans son milieu naturel, avec des interventions fréquentes, parfois quotidiennes, en connexion étroite avec la maison d’enfants en cas de crise. Cette approche exige une grande réactivité et une coordination étroite entre les équipes de protection de l’enfance, avec des astreintes 24 heures sur 24. Ces dispositifs ont enrichi notre capacité d’accompagnement et amélioré notre intervention dans des situations où le danger pour l’enfant était présent, mais sans malveillance parentale. Souvent, il s’agissait plutôt d’un besoin de guidance parentale intensive, en raison de différences culturelles ou de maladies mentales enracinées chez les parents. Lorsque des ressources et des éléments positifs sont identifiés, nous pouvons éviter la séparation.
Nous sommes confrontés aux événements indésirables. La manière dont nous abordons ces situations est essentielle. Nos documents de référence, notamment la charte du management, jouent un rôle crucial pour déterminer comment la parole d’un éducateur sera reçue. Sera-t-il réprimandé ou écouté ? Il est également important de rappeler à chacun ses obligations lorsqu’il est témoin de certains faits. Tous les établissements doivent élaborer des plans de prévention de la maltraitance. Il est donc impératif de vérifier, notamment à travers les programmes d’évaluation externes et les référentiels de la Haute Autorité de santé (HAS), si l’établissement a bien pris en compte cette exigence. Parfois, nous doublons ces vérifications par des audits internes, où nous interrogeons directement les enfants pour savoir s’ils connaissent les procédures à suivre en cas de problème. Je suis convaincue que la manière d’incarner le métier de directeur est primordiale. On peut disposer de tous les logiciels et outils possibles, il est indispensable que les responsables d’établissements, les responsables de l’ASE en France et les magistrats se rendent dans les établissements et rencontrent les jeunes sur le terrain. Cette présence permet de constater de nombreuses choses. Une culture de la transparence s’est développée. Le fait que les paroles soient écoutées encourage la libération de la parole et permet de mieux appréhender les situations. Un autre aspect important est le pilotage par le directeur, en lien avec les services de l’ASE, des profils des enfants accueillis. Parfois, lorsque les places sont limitées, le département peut imposer l’accueil d’un enfant en disant : « Vous avez une place de libre, vous le prenez. »
La question du pilotage est essentielle. Il ne s’agit pas de placer l’enfant abuseur à côté de l’enfant abusé. Le directeur doit pouvoir dire : « Non, ce n’est pas pertinent, ce n’est pas possible. » Il est crucial de préserver cette capacité de décision, sinon, on pourra toujours se lamenter. Parfois, c’est la chronique d’un drame annoncé. Il faut assumer qu’une place reste vacante si nécessaire, pour le bien du groupe. Il est impératif d’établir un lien de confiance entre les acteurs qui doivent pouvoir communiquer et savoir que, lorsque les moyens d’aider existent, ils sont utilisés. Cela soulève la question des marges de manœuvre, du nombre de places disponibles et de la pression exercée, qui peut parfois entraîner des dysfonctionnements potentiels. Il est crucial que les responsables des admissions puissent gérer cette situation. La question des lieux de répit en bout de chaîne est également posée. Lorsqu’il y a des événements ou des signes avant-coureurs, comment les prévenir ? Entre collègues, il est essentiel de se concerter, parfois de mettre fin à des prises en charge, et de travailler sur des orientations rapides pour éviter des drames.
M. Thomas Brichard. Il devient de plus en plus difficile pour nous, directeurs d’établissement, de refuser l’accueil d’enfants. Or cet accueil pourrait devenir explosif face à des jeunes dont l’accompagnement est de plus en plus complexe. Dans la Mecs que je dirige et qui accueille cinquante enfants sur site, seulement deux jeunes avaient une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) il y a dix ans. Aujourd’hui, ce nombre est passé à vingt-huit. Il y a dix ans, trois jeunes étaient suivis en centre médico-psychologique (CMP) et en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP). Aujourd’hui, ils sont quarante-cinq. Il y a dix ans, aucun jeune n’était en scolarité adaptée ; aujourd’hui, vingt-cinq jeunes suivent une scolarité adaptée à temps partiel. Pour piloter les établissements et gérer les incidents, nous avons besoin d’anticiper les problèmes. Nous avons une connaissance assez fine des dynamiques de groupe et des jeunes, ainsi que des dynamiques d’équipe, qui connaissent des hauts et des bas. Il est impératif de garder la maîtrise de notre activité, or nous sommes toujours en suractivité et en sureffectif.
Mme Pauline Spinas-Beydon. Concernant la scolarité, les fondateurs des Apprentis d’Auteuil avaient pour ambition de permettre aux enfants de trouver sur place tout ce dont ils avaient besoin, y compris en matière d’éducation et de formation. Aujourd’hui, le sur-mesure permet à chaque enfant de construire un parcours personnalisé, que ce soit sur les sites historiques ou ailleurs. Le maintien du lieu de scolarité lorsque le placement survient en cours d’année représente un véritable enjeu. Prenons l’exemple du département du Val-d’Oise : bien que j’accueille principalement des valdoisiens, j’ai récemment accueilli trois sœurs scolarisées à l’autre bout du département. Cela peut sembler anodin, mais si le département ne me fournit pas de ressources supplémentaires pour les accompagnements, je ne peux pas détacher un éducateur pour les accompagner à l’école chaque matin, à deux heures de trajet. Il est donc impératif de prévoir, dans le coût journalier, la possibilité de mettre en place un accompagnement jusqu’à la fin de l’année scolaire. Le droit de maintenir une scolarité dans un environnement où l’enfant se sent bien, où il a confiance en l’assistante sociale, est fondamental. Bien sûr, dans certains cas, il est nécessaire de changer d’établissement, notamment lorsque le problème y est enraciné. Nous menons actuellement une expérimentation intéressante, bien que cela puisse sembler désuet. Face à l’impossibilité pour les éducateurs de se démultiplier, nous testons la réintroduction de chauffeurs accompagnateurs. Ces derniers, qui connaissent les enfants et ne sont pas des taxis onéreux, font partie intégrante de l’équipe éducative et facilitent les divers déplacements. Comme l’a mentionné mon collègue, au-delà de l’école, les besoins accrus de soins impliquent d’effectuer tous les accompagnements quotidiens nécessaires pour les enfants.
Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je souhaite aborder la question des placements éducatifs à domicile (PEAD), qui ont suscité de nombreux débats. Sur le fond, le terme placement à domicile a été remis en question, y compris par le CNPE. Par ailleurs, le but de ce dispositif a également été discuté, car beaucoup y voient une réponse à une situation de sureffectif et de difficulté à trouver des places dans certains départements. Vous avez mentionné que le PEAD semble être une action éducative en milieu ouvert (AEMO) renforcée. Quelles différences faites-vous entre ces deux dispositifs ? Quels sont les coûts journaliers associés à chacun ? Il a été dit que les départements optaient pour le PEAD car, en fin de compte, cela coûtait un peu moins cher pour la collectivité en matière de prix de journée. Pouvez-vous préciser la différence entre le coût journalier du PEAD et celui de l’AEMO renforcée ? L’AEMO classique implique une intervention une fois par mois, ce qui ne correspond pas à ce que vous avez décrit concernant le PEAD.
Par ailleurs, vous gérez plusieurs Mecs intégrées dans des dispositifs scolaires. J’ai toujours trouvé que la protection de l’enfance est trop refermée sur elle-même. Pouvez-vous nous fournir des exemples de bonnes pratiques, marquées par l’ouverture sur le territoire, y compris dans le cadre de la formation professionnelle ? Certains collèges se montrent particulièrement innovants, en proposant des pratiques très spécifiques aux problématiques des enfants, notamment en classe réduite. Pourriez-vous nous éclairer sur ces questions ?
De plus, nous recevons actuellement de nombreuses remontées concernant des problèmes de permis de construire. Ces difficultés sont souvent liées aux normes, mais pas uniquement. Certaines municipalités peuvent parfois résister à l’octroi de permis de construire, notamment pour des structures de protection de l’enfance comme les Mecs. Je souhaiterais savoir si, dans vos structures et dans les projets que vous portez, vous avez rencontré ce type d’obstacles liés à des problématiques administratives.
Mme Pauline Spinas-Beydon. Concernant les permis de construire, j’ai obtenu rapidement l’autorisation pour construire et ouvrir une maison destinée à quatre jeunes en difficultés multiples, sans rencontrer de problèmes. Cependant, il faut expliquer le projet au voisinage. À mon niveau, je n’avais donc pas connaissance de cette difficulté. Il est souvent plus compliqué de trouver des bâtiments adaptés pour ouvrir de nouveaux dispositifs, notamment parce que, au-delà d’un certain nombre d’enfants, il faut respecter les normes d’accessibilité. Les délais et les coûts des travaux d’accessibilité peuvent être importants, car les bâtiments disponibles ne sont pas toujours conformes.
Concernant l’éducation et la formation au sein de nos structures, lorsque je suis arrivée, environ 50 % des jeunes étaient scolarisés en interne. Aujourd’hui, ce chiffre est tombé à 30 %. Pourtant, les internats jouent un rôle important en matière de prévention ; ils accueillent les parents et permettent aux enfants de bénéficier d’une scolarité adaptée. Les internats de prévention, dont les parents payent en fonction de leurs moyens, offrent des classes réduites et un encadrement éducatif renforcé, grâce aux dons dont bénéficient les Apprentis d’Auteuil. Ils proposent également des projets de raccrochage scolaire. Par exemple, le collège avec lequel je partage le site utilise le sport pour favoriser le raccrochage scolaire. Les lycées professionnels internes offrent des formations avec des métiers à vocation, permettant aux enfants de poursuivre leurs études jusqu’au niveau du CAP et au-delà. Nous proposons aujourd’hui des solutions sur mesure. Je peux me permettre de dire, comme une grande chaîne de restauration rapide : « venez comme vous êtes ». Certains jeunes prennent le menu complet, d’autres choisissent des options spécifiques. Nous avons permis aux jeunes de l’ASE d’être scolarisés à l’extérieur, ce qui a nécessité des moyens d’accompagnement. De même, les élèves externes bénéficient du savoir-faire des Apprentis d’Auteuil à travers des dispositifs spécifiques.
La mixité des publics est essentielle. Ce que vous mentionnez concernant les manquements dans la protection des enfants est de moins en moins vrai, même s’il subsiste cette idée qu’un enfant doit être protégé en étant coupé de tout. Dans les projets d’établissement, chaque enfant doit avoir le droit à une activité extérieure et être intégré dans la vie locale. Les inscriptions pendant les vacances dans des organismes de vacances sont favorisées. C’est primordial. Les institutions, parfois perçues comme fermées, doivent se rapprocher des acteurs locaux pour se faire connaître et affirmer que nos enfants sont avant tout des enfants comme les autres.
Pour répondre à la question sur la réussite scolaire, qui fait partie de l’ADN des Apprentis d’Auteuil, la place des bénévoles dans la protection de l’enfance est fondamentale. Les lois ont évolué concernant le parrainage et le mentorat est aujourd’hui une réalité. Il m’est impossible d’assurer une qualité d’accompagnement scolaire optimale, même avec trois ou quatre éducateurs pour un groupe de dix enfants. Les devoirs, c’est une responsabilité partagée entre l’enfant et l’adulte. Il est essentiel de bénéficier de regards extérieurs, notamment par le biais du bénévolat. Mon projet, en particulier pour les plus jeunes, repose sur l’idée d’un enfant accompagné par un bénévole pour les devoirs. Il est fondamental d’apprendre à faire cohabiter bénévoles et professionnels de manière complémentaire. Pour les plus grands, le mentorat joue un rôle central. Il est primordial que ces enfants soient perçus comme les enfants de la Nation et que chacun, dans la mesure de ses capacités, puisse apporter son aide.
En ce qui concerne le PEAD, je ne le conçois pas de la même manière. Nous l’avons développé dans le département, où il y avait très peu d’AEMO renforcées. La formule actuelle, décidée par le magistrat, peut à tout moment basculer vers un placement classique. Elle n’a jamais été perçue chez nous comme une alternative moins coûteuse au placement, et les magistrats restent vigilants. Notre prix de journée a été récemment fixé à environ 90 euros. Cela nous permet d’anticiper des temps de repli en situation de crise, mais aussi des besoins de respiration pour l’enfant, comme l’envoi en colonie ou d’autres activités. Nous prévoyons également des enveloppes sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques de l’enfant. Nous devons rester vigilants face à un glissement. Nous devons être attentifs aux situations renvoyées en PEAD, car elles sont parfois impossibles à gérer. Bien que le maintien à domicile puisse être pertinent pour l’enfant, des effets collatéraux sur les frères et sœurs peuvent exister. Nous avons alerté sur ce point, soulignant l’importance du dialogue avec les magistrats. Pour l’enfant, le PEAD peut être crucial, mais pour le petit frère ou la petite sœur de trois ans, exposés aux crises, scarifications, prostitution, et autres comportements perturbateurs, le développement du langage peut être compromis. Il est donc impératif de faire preuve de la plus grande vigilance.
La question de la régularité de nos rencontres avec les magistrats sur ces mesures un peu cousues de fil blanc est intéressante. En bonne pratique, ces réunions regroupant magistrats, services de l’ASE et acteurs du PEAD, sont essentielles pour s’ajuster et se comprendre mutuellement, afin d’éviter toute idée erronée de part et d’autre. Par exemple, il est parfois souhaitable de ne pas séparer les très jeunes enfants de leur mère. Cependant, il a été nécessaire d’expliquer nos interventions en précisant : « Attention, mesdames et messieurs les magistrats, soyez conscients qu’à un moment donné, nous fermons la porte du domicile et n’assurons pas une présence continue au domicile ». Il faut tenir compte de l’évaluation des risques et de la prise de décision appropriée au bon moment.
Je ne réponds pas de manière exhaustive sur l’AEMO renforcée, car elle varie autant que le nombre de départements existants. Certains PEAD peuvent ressembler à des AEMO renforcés, comme l’a d’ailleurs précisé la Cour de cassation.
Mme la présidente Laure Miller. Il nous reste à vous remercier très vivement pour vos interventions et pour les réponses à nos questions.
Audition de M. Hervé Laud, directeur chargé de la prospective, du plaidoyer et de la communication de l’association SOS Villages d’enfants, et Mme Florine Pruchon, responsable du pôle « Plaidoyer » (mercredi 29 mai 2024)
Mme la présidente Laure Miller. Nous reprenons les travaux de notre commission d’enquête consacrée aux manquements des politiques de protection de l’enfance avec l’audition de M. Hervé Laud, directeur chargé de la prospective, du plaidoyer et de la communication de l’association SOS Villages d’Enfants, et de Mme Florine Pruchon, responsable du pôle « Plaidoyer » de cette association. Merci d’avoir répondu à notre invitation.
Votre association se distingue par son accompagnement des frères et sœurs dont la situation familiale nécessite le placement. Dans le contexte difficile d’un placement, les relations fraternelles constituent souvent une ressource essentielle pour chaque enfant. La loi du 7 février 2022, dite loi Taquet, réaffirme ce principe de l’accueil en fratrie, sauf si l’intérêt de l’enfant requiert une autre solution. Nous pourrons revenir sur ce principe lors de votre audition. Je vous laisse la parole pour une intervention liminaire d’une durée maximale de 15 minutes.
Avant de vous laisser la parole, je rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le site internet de l’Assemblée nationale. En outre, en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais préalablement vous demander de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, et de dire : « Je le jure. »
(M. Hervé Laud et Mme Florine Pruchon prêtent serment.)
Mme Florine Pruchon, responsable du pôle « Plaidoyer » de l’association SOS Villages d’enfants. Nous vous remercions pour l’opportunité donnée à notre association de s’exprimer dans le cadre de cette commission d’enquête. M. Hervé Laud est directeur chargé de la prospective, du plaidoyer et de la communication de l’association, fort d’une carrière de plus de trente ans en protection de l’enfance, d’abord en tant qu’éducateur, puis directeur d’établissement. Je suis quant à moi responsable du pôle « Plaidoyer » de l’association, engagée depuis plus de dix ans sur les questions des droits humains, en particulier ceux des enfants. Dans ce propos liminaire, nous souhaitons d’abord vous présenter brièvement notre association et ses spécificités, puis mettre en lumière les principaux enjeux que nous avons identifiés. À ce titre, nous avons échangé en amont de cette audition avec les membres de notre Comité jeunes plaidoyer, composé d’une quinzaine d’enfants et de jeunes. Ce comité travaille avec nous pour identifier les dysfonctionnements et proposer des solutions. Nous partagerons également certains de leurs constats. Nous avons pris connaissance du périmètre de la commission d’enquête, centré sur les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Nous allons donc vous exposer notre point de vue en tant qu’acteurs de terrain, accompagnant des enfants et des jeunes en protection de l’enfance depuis près de soixante-dix ans.
M. Hervé Laud, directeur chargé de la prospective, du plaidoyer et de la communication de l’association SOS Villages d’enfants. Pour poursuivre, je tiens à rappeler que Mme Florine Pruchon possède une expertise notable dans l’accompagnement des droits humains, ainsi que dans la mise en œuvre et la participation de groupes.
SOS Villages d’Enfants est une association « loi 1901 », reconnue d’utilité publique, qui accueille aujourd’hui environ 1 500 enfants, principalement dans des villages d’enfants. Actuellement, nous comptons vingt villages d’enfants et un établissement à Valenciennes, la maison Claire Morandat, qui accueille des jeunes de 16 à 21 ans. Nous disposons également de quelques dispositifs appelés « programmes de renforcement des familles », assimilables à de l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) ou de l’aide éducative en milieu ouvert renforcée (AEMOR). Nous intervenons aujourd’hui dans environ quinze départements. Nous constatons que les services de l’ASE, bien qu’ils aient des lignes directrices et qu’ils présentent des homogénéités, présentent également des singularités. Ce constat est récurrent lorsque nous travaillons sur plusieurs départements.
Notre projet a été réaffirmé en 2023. Nous avons trois principaux domaines d’action : l’accompagnement des enfants dans le cadre de la protection de l’enfance en France, le partenariat en matière de solidarité internationale – nous sommes une organisation non gouvernementale (ONG) membre d’une fédération internationale présente dans 136 pays et territoires – et le plaidoyer. Nous assumons pleinement notre rôle dans le débat public, depuis les fondateurs qui ont analysé leurs actions et partagé leurs conclusions pour faire avancer les choses. Notre présence dans le débat public repose sur une expertise et des analyses, renforcées par notre rôle d’acteurs de la protection de l’enfance. Notre plaidoyer est ainsi étayé et légitimé par notre ancrage dans le concret.
Nous savons que concrétiser des actions n’est pas toujours aussi simple que de les annoncer. Nous plaidons en notre nom, au nom de notre fédération, mais aussi fréquemment au sein de réseaux et de collectifs. Nous sommes notamment à l’origine de collectifs tels que « Cause Majeur ! », auditionné hier. Au quotidien, nous avons développé au sein de l’association des dispositifs et des programmes associatifs complémentaires à l’accueil des enfants. L’un de ces programmes porte sur le sport, mais surtout sur le travail sur soi via le sport, que nous appelons le projet d’épanouissement par le sport. Un autre programme, nommé « espace national de consultation des jeunes », est centré sur la participation. Un troisième programme, baptisé Pygmalion, se concentre sur les enjeux d’accompagnement de la réussite scolaire. Nous avons également développé une politique singulière autour de l’accompagnement des jeunes majeurs, pour lesquels nous plaidons beaucoup ; nous essayons de faire au mieux. Nous nous appuyons sur les textes internationaux, cela fait partie de notre ADN. La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989 a structuré notre action. Les résolutions de l’Organisation des Nations unies (ONU) de 2019 et les observations finales du Comité de Genève, adressées tous les cinq ans, sont vraiment précieuses – les dernières datent de juin 2023. L’année dernière, nous avons intégré le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et nous sommes membres du comité d’entente du Défenseur des droits. Nous allons aujourd’hui échanger avec vous sur nos analyses relatives aux manquements et sur nos pistes de recommandations ; certains enjeux étant devenus urgents au fil du temps.
Mme Florine Pruchon. Nous avons structuré notre présentation autour de cinq axes clés. Le premier axe, qui nous semble transversal à tous les autres, est celui de l’importance d’une approche par les droits en protection de l’enfance, en s’appuyant sur les quatre grands principes de la CIDE. Ces principes sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation. Nous estimons que l’approche par les droits constitue un puissant levier pour améliorer la qualité de la prise en charge proposée aux enfants. La CIDE reconnaît l’enfant comme sujet de droit et invite les débiteurs d’obligations, c’est-à-dire les pouvoirs publics, les professionnels de l’enfance et les familles, à se mobiliser pour accompagner les enfants dans la mise en œuvre effective de ces droits. La CIDE nous invite également à appréhender l’enfant dans sa globalité et à le sortir de la seule case de la « protection de l’enfance » pour s’intéresser à tous les aspects de sa vie, que ce soit sa scolarité, sa santé ou encore l’accès aux loisirs et au sport, afin qu’il puisse grandir comme un enfant vivant dans une famille traditionnelle. Pour illustrer ce point, notre Comité jeunes plaidoyer a remonté un problème concernant la distinction entre actes usuels et non-usuels, qui mérite d’être clarifiée aujourd’hui. Cette clarification permettrait à chaque enfant bénéficiant de la protection de l’enfance de vivre une enfance classique. Par exemple, les demandes d’autorisation multiples pour aller dormir chez un ami ou pour participer à des sorties scolaires et des voyages à l’étranger peuvent constituer des freins et conduire certains enfants à ne pas y participer. La loi du 7 février 2022 a permis de progresser sur ces sujets mais, à ce jour, nous estimons que le compte n’y est toujours pas, malgré les différents outils élaborés par les départements. Il nous semble essentiel d’aller plus loin sur ce sujet, notamment pour faciliter les démarches administratives et permettre aux enfants de vivre pleinement leur vie d’enfant. Lors de nos échanges avec les jeunes, ce point revient systématiquement comme une priorité.
Sur des enjeux plus thématiques, je souhaite également vous interpeller sur les questions liées à la santé. Il est important de rappeler que les enfants protégés ont des besoins en santé plus importants que la population générale. Cependant, ils rencontrent plusieurs obstacles à la prise en charge de ceux-ci, tels que la méconnaissance de leur état de santé lors de leur placement en protection de l’enfance, la pénurie de professionnels de santé et la crise aiguë que traverse le secteur de la pédopsychiatrie. Ils subissent également la stigmatisation et le manque de coordination entre les différents acteurs. Les enjeux de santé physique et mentale doivent être pris en compte dès le début de la prise en charge. La généralisation du dispositif « Santé protégée », annoncée lors du dernier Comité interministériel à l’enfance (CIE), est attendue. Les principales annonces des Assises de la pédopsychiatrie présentées vendredi dernier ne répondent pas suffisamment à nos attentes. Par exemple, le carnet de santé numérique constitue une piste intéressante, mais il est impératif de le mettre en œuvre rapidement.
Concernant les enjeux liés à la scolarité, les enfants confiés présentent plus souvent que la moyenne des retards scolaires et des redoublements. Les membres du Comité jeunes plaidoyer insistent particulièrement sur la question de l’orientation scolaire, souvent effectuée par défaut, dont ils se sentent parfois victimes. Ils affirment que trop de jeunes de l’ASE sont orientés vers les filières professionnelles. Les annonces faites lors du CIE de novembre dernier vont dans la bonne direction, mais il est essentiel de travailler dès maintenant à leur mise en œuvre. Pour réaliser cette approche par les droits en protection de l’enfance, il est impératif de renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels en lien avec les enfants. Je pense notamment aux médecins, infirmiers, enseignants, éducateurs, etc. La formation doit inclure le repérage des situations de danger dans la famille, la détection et l’accompagnement des victimes de violence, les droits de l’enfant, la participation, ainsi que les problématiques et réalités des enfants accueillis en protection de l’enfance. Ces enjeux de formation sont également partagés par notre Comité jeunes plaidoyer. M. Hervé Laud va maintenant vous présenter le second axe.
M. Hervé Laud. Ce second axe concerne le respect des standards de prise en charge, une terminologie quelque peu onusienne et dépassant les frontières de la France. Aujourd’hui, les manquements de l’ASE doivent être expliqués comme des défaillances systémiques. Nous sommes tous garants de faire au mieux pour que nous arrivions à nous occuper convenablement des enfants nécessitant une prise en charge alternative à celle de leur famille, au moment où ils en ont besoin. Il existe des standards importants, notamment les lignes directrices de l’ONU de 2009. Nous nous appuyons sur deux principes fondamentaux : la nécessité et l’adéquation. Sur ces deux aspects, il reste encore beaucoup à accomplir. Comment mieux déterminer ce qui est nécessaire pour chaque enfant ? Aujourd’hui, nous ne sommes pas encore assez performants dans cette évaluation. Lorsqu’une alerte est émise, que ce soit auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip) ou par un signalement venant de l’école, il est crucial de prendre le temps de bien comprendre la situation. Il est nécessaire de déterminer si l’enfant concerné a besoin d’une alternative à ses parents. Existe-t-il des alternatives au sein même de la famille, comme une tante, un oncle ou un grand-parent capable de prendre en charge l’enfant ? Ces solutions sont-elles durables et fiables ? Parfois, les parents peuvent faire partie de la solution en acceptant une situation de placement. Dans d’autres cas, ils ne peuvent pas être impliqués, car la nature du lien familial est trop détériorée, rendant les rencontres dangereuses. Il est impératif de consacrer plus de temps à cette évaluation, sans subir la pression de la place disponible. Ainsi, le principe d’adéquation pourrait être mieux mis en œuvre. Par exemple, pour un enfant, un projet SOS Villages d’enfants pourrait être parfaitement adapté, tandis que pour un autre, une maison d’enfants à caractère social (Mecs) ou un placement à domicile serait préférable. Cependant, je ne semble pas convaincre grand monde à ce sujet. Comment pouvons-nous nous donner les moyens nécessaires pour y parvenir ? Il s’agit d’une question fondamentale, car il est crucial de bien accompagner les enfants.
Actuellement, nous sommes confrontés au manque d’exécution des mesures, ce qui est catastrophique non seulement pour les enfants, mais aussi pour les responsables qui se sentent coupables de ne pas pouvoir mettre en œuvre les solutions qu’ils ont élaborées. Nous avons commencé à diversifier le panel de solutions, conformément à la loi du 5 mars 2007. Toutefois, est-ce toujours fait afin de disposer d’un éventail de solutions ? Ces mesures ne sont-elles pas, parfois, influencées par des logiques financières, où l’on préfère trois placements à domicile pour une place d’accueil physique ? Ces questions méritent d’être posées. Si nous investissons dans des solutions hybrides et de prévention, il faut accepter que cela coûte presque aussi cher, voire plus. Peut-être trouverons-nous des pistes de réflexion à ce sujet. Pour l’instant, nous avons le sentiment que ce n’est pas tout à fait le cas. Concernant les fratries, les enfants eux-mêmes rappellent au Comité jeunes plaidoyer que conserver des liens fraternels reste compliqué. Bien que des progrès aient été réalisés, en cas de séparation, les enfants ont toujours besoin d’autorisations pour se rencontrer lorsqu’ils ne sont pas accueillis conjointement. Cette situation demeure très complexe et ils le dénoncent également.
Mme la présidente Laure Miller. Je me permets de vous interpeller parce qu’il y a cinq axes, si j’ai bien compris.
Mme Florine Pruchon. Les autres sont plus courts, rassurez-vous.
Mme la présidente Laure Miller. Nous avons déjà consacré vingt minutes à cette discussion. Nous recevrons vos réponses par écrit, ce qui nous permettra de clarifier les détails. Pourriez-vous mentionner rapidement les trois axes restants et y revenir si nous en avons le temps, afin que nous puissions disposer d’un temps suffisant pour les questions des députés et vos réponses ?
Mme Florine Pruchon. Le troisième axe concerne la participation des enfants et des jeunes. En matière de protection de l’enfance, nous devons encore progresser, tant dans les pratiques sur le terrain que dans l’élaboration des politiques publiques.
Le quatrième axe aborde l’accompagnement des jeunes majeurs. Nous en avons discuté hier, et bien que je ne souhaite pas m’étendre davantage, il est essentiel de souligner que nous partageons les principales recommandations du collectif « Cause Majeur ! ».
M. Hervé Laud. Le dernier point concerne la coordination de l’ensemble des acteurs. Je voulais juste vous signaler que les jeunes eux-mêmes expriment des difficultés lorsqu’ils doivent s’adresser à leur éducatrice familiale ou à leur éducateur spécialisé. Ils soulignent régulièrement qu’ils se sentent perdus face au nombre d’interlocuteurs qu’ils ont.
Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je souhaite aborder la problématique spécifique des fratries. Le principe de non-séparation des fratries, réaffirmé dans la loi du 7 février 2022, semble encore peu effectif. Nous constatons, à travers nos échanges fréquents sur ce sujet, de nombreuses difficultés, notamment lorsque les enfants arrivent en centre d’hébergement d’urgence sans préparation, dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire (OPP). Il est souvent compliqué, au sein des structures, de garantir l’accueil de fratries, surtout lorsque celles-ci comptent plusieurs enfants d’âges variés, par exemple de 2 à 15 ans. Il est impératif que cela change. L’objectif est de garantir que, dans l’intérêt des enfants, les fratries puissent être maintenues ensemble, sauf en cas de présence d’un agresseur parmi eux. Il est essentiel de sécuriser les enfants au moment de leur accueil, qui constitue toujours un traumatisme.
Vous avez indiqué intervenir dans quinze départements. J’aimerais donc vous poser quelques questions. Premièrement, rencontrez-vous des difficultés liées au foncier pour l’ouverture de villages d’enfants ? Ces problèmes nous ont été remontés et il est crucial que vous nous en informiez afin que nous puissions lever les obstacles et rendre les projets plus efficaces, notamment en levant les freins associés.
Deuxièmement, je souhaite vous poser des questions sur la mise en œuvre de la loi Taquet du 7 février 2022. Est-ce que celle-ci correspond bien aux besoins que vous avez identifiés ? Le nombre de fratries dans les villages d’enfants est-il en adéquation avec le nombre d’enfants accueillis dans le cadre de la protection de l’enfance au niveau départemental ? Avez-vous, dans le cadre de cette loi, participé aux contractualisations entre l’État et les départements ? Disposez-vous d’une vision claire concernant les 600 places supplémentaires demandées dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance de 2020-2022 ? Pouvez-vous nous fournir des éléments concrets, indiquer les éventuels blocages et éclairer la commission d’enquête sur ces points ? Enfin, pensez-vous qu’il soit nécessaire de formuler des propositions concrètes concernant l’accueil, y compris en urgence, l’observation, l’orientation et la capacité pour ces enfants de se retrouver en fratrie et de construire un projet à long terme ensemble ?
M. Hervé Laud. En tant que responsable du développement depuis 2016, je tiens à rappeler qu’il y a presque vingt ans, lors des cinquante ans de l’association, nous avons demandé qu’il soit possible d’identifier nationalement le nombre d’enfants concernés par une mesure de protection de l’enfance, en particulier ceux ayant des frères et sœurs. Nous souhaitions savoir s’ils étaient accueillis conjointement ou non, si cela résultait d’un choix ou d’une motivation spécifique et déterminer l’adéquation du placement. À ce jour, ce chiffre n’existe toujours pas.
Pour guider les politiques publiques, il est essentiel de mesurer et d’identifier les problèmes afin d’y apporter des solutions. Par exemple, pour le plan « 1 000 piscines » des années 1960, il a fallu déterminer où installer ces piscines pour que tous les enfants en France apprennent à nager. De la même manière, il est nécessaire de définir les besoins et de quoi il est question ici. Certains départements font cet effort, bien que ce soit complexe, car cela implique un travail statistique et de consolidation. Il est compréhensible que la puissance publique hésite à identifier un chiffre qui pourrait démontrer qu’elle n’est pas au rendez-vous. Cependant, ce chiffre reste important. Par exemple, un département pourrait ainsi évaluer la nécessité de disposer de deux villages d’enfants de quarante-cinq places chacun, plutôt qu’un seul, pour commencer à répondre aux questions concernant les fratries. Par ailleurs, la loi Taquet, combinée à la mise en œuvre de la contractualisation, a eu un effet prescripteur massif. Bien que je n’aie pas les chiffres exacts, nous dépassons largement les 600 places si l’on cumule l’ensemble des appels à projets proposés et les réponses apportées. Parmi les opérateurs impliqués, on peut citer SOS Villages d’Enfants, Action Enfance, la fondation Ardouvin, ainsi que le groupe SOS, qui gère également un village.
Aujourd’hui, notre demande est de mieux organiser les choses. Je ne suggère pas de recentraliser quoi que ce soit, mais il est nécessaire de structurer un peu mieux les processus. Il existe peut-être des instances pour cela. Nous faisons face à un afflux d’appels à projets, tous urgents. Entre la recherche de terrains, la construction, le recrutement et la continuité des propositions d’accueil, il faut anticiper et planifier. Notre direction des activités est très claire sur ce point, et notre directrice générale insiste sur l’importance d’accueillir progressivement les enfants. Nous ne pouvons pas intégrer soudainement un groupe de cinquante enfants, frères et sœurs inclus. Pour que cela fonctionne, il faut avancer progressivement, prendre le temps nécessaire et anticiper les besoins. Il est essentiel de savoir précisément ce que nous voulons accomplir et d’obtenir les financements adéquats pour recruter massivement.
Un autre enjeu majeur est la compréhension des fratries. Il existe des fratries multicomposées, des fratries ayant vécu ensemble, des fratries réunies pour la première fois lors du placement et des fratries dysfonctionnelles dont il faut analyser les problèmes. Certains dysfonctionnements peuvent être résolus par les adultes pour remettre les choses sur la bonne voie. Dans certains cas, il est nécessaire de séparer temporairement les frères et sœurs. En tant que membre de SOS Villages d’enfants, je peux affirmer que, dans 80 % des cas, la fratrie est une ressource précieuse et il est important de partager la même enfance.
Pour formuler des recommandations, il est indispensable de définir des repères. Par exemple, le temps de vie en amont est crucial : les enfants se connaissent-ils et vivent-ils ensemble avant le placement ? C’est un élément essentiel à prendre en compte. Ce n’est pas parce qu’ils ont vécu ensemble qu’ils vont venir, ni parce qu’ils n’ont pas vécu ensemble qu’ils ne viendront pas. Mais la manière dont nous les accueillerons et ce que nous co-construirons avec eux sera fondamentalement différente. Dans un cas, il s’agit d’une rencontre et de la création de liens inexistants. Certes, ils ont des liens du sang, mais cela ne suffit pas. Dans l’autre cas, il s’agit de l’accueil d’un dispositif familial parfois dysfonctionnel au sein d’un établissement, ce qui nécessite un travail différent de la part de nos collègues et des enfants eux-mêmes.
La durée du placement envisagé constitue également un facteur déterminant. Cette famille a-t-elle besoin d’un soutien temporaire de neuf à dix-huit mois ou d’une suppléance pérenne de cinq à six ans ? Parfois, la famille ne fait vraiment pas partie de la solution. D’autres fois, la famille est bienveillante mais absolument incapable de prendre en charge des enfants, pour mille raisons, souvent liées à la pauvreté. Lorsque l’on s’engage sur le long terme, il faut en être conscient.
Un autre aspect concerne l’aptitude à intégrer une prise en charge de type familiale, notamment dans le cadre des villages d’enfants. La symbolique pour une famille d’intégrer un village d’enfants, avec tout ce que cela implique, n’est pas anodine. Il faut également considérer l’adéquation des ressources du village d’enfants avec les besoins spécifiques des enfants. Ce n’est pas toujours évident mais idéalement, en collaboration avec l’ASE, nous pouvons mobiliser des ressources additionnelles. Par exemple, si le troisième enfant de la fratrie doit continuer à fréquenter un institut médico-éducatif (IME), il est bienvenu au village et grandira avec ses frères et sœurs, mais il nécessitera une double prise en charge. Il faut alors faire des choix : sommes-nous capables de gérer cette situation ou non ? L’enfant ne sera pas présent tous les jours. L’adhésion des enfants et des parents est évidemment essentielle, tout comme le travail important pour identifier les situations à risque.
Il est essentiel de comprendre que la capacité d’accueil d’une fratrie dépend directement des places vacantes. Cela peut sembler évident, mais pour accueillir quatre enfants, il est nécessaire de disposer de quatre places libres. Dans les familles d’accueil, qui sont excellentes pour recevoir des enfants, ainsi que dans les maisons d’enfants – j’ai moi-même dirigé une maison d’enfants par le passé, la pression du taux d’occupation est constante. L’idée de fluidité dans les parcours est souvent mise à mal par la réalité. Lorsqu’un enfant quitte sa chambre, un lieu où il a vécu pendant six mois, un an, voire dix ans, il n’est pas possible d’y installer un autre enfant immédiatement. Cela relève de la gestion des taux d’occupation. Pour accueillir des fratries, il est impératif que nos collègues de Mecs concernés parviennent à négocier, même dans les services d’accueil d’urgence et d’orientation, la possibilité de disposer de places vacantes. Il existe des astuces pour y parvenir, mais cela reste une question concrète et mathématique qui se négocie dans les budgets. Au-delà des considérations psycho-pédagogiques sur l’accueil des fratries, c’est un levier structurant essentiel.
En ce qui concerne le foncier, la situation est variable. Il peut être maîtrisé par le département ou, très souvent, offert à un euro symbolique par des communes qui voient l’arrivée de dix familles comme un atout. Notre objectif n’est pas de sauver des villages, mais d’assurer que les enfants soient accueillis dans des communes disposant des infrastructures nécessaires, au moins jusqu’au collège. L’installation d’un établissement soulève un enjeu d’aménagement du territoire. Cependant, la disponibilité du foncier n’est pas toujours le problème principal. Le véritable défi réside dans la nécessité d’investir pour construire. Actuellement, les départements rencontrent des difficultés à cause des problèmes de droits de mutation et des taux d’intérêt élevés. Ces sujets doivent être traités, par exemple sous forme de prêts bonifiés. Nous devons pour cela identifier les besoins précis pour établir un plan à long terme. Une approche pluriannuelle du système d’aide aux enfants serait une mesure de sauvegarde intéressante. Nous pourrions avancer progressivement avec l’appui de la Caisse des dépôts et consignations, qui propose désormais des prêts bonifiés avantageux.
Nous devons impérativement prendre cette question au sérieux. Si nous échouons à transformer l’offre de manière souhaitée et souhaitable, la déception sera immense. Nous avons longtemps défendu l’idée que, une fois inscrite dans la loi, une mesure devient acquise et qu’il est interdit de procéder autrement. Cependant, si nous n’y parvenons pas, cela représente un danger pour les enfants et pour la Nation. De plus, cela constitue une catastrophe en termes d’attractivité des métiers. Les individus souhaitent s’engager dans des initiatives qui fonctionnent. Il est donc essentiel de mettre en place les moyens nécessaires pour garantir leur succès.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). La question des pratiques en protection de l’enfance est un débat passionnant, à la fois éthique et philosophique. Aujourd’hui, la difficulté à laquelle nous sommes confrontés est l’étendue du sujet. Or notre commission d’enquête se concentre sur les manquements des politiques publiques. J’aimerais donc aborder les défaillances des départements, qui sont les chefs de file en matière de protection de l’enfance. Un premier déplacement de la commission d’enquête a permis de constater des insuffisances, notamment en termes d’anticipation du nombre d’enfants placés et de solutions pour ces enfants. De plus, l’État semble s’être fortement désengagé. Au sein du groupe La France insoumise, nous défendons l’idée de la recentralisation et d’une reprise en main des compétences par l’État. J’aimerais entendre votre position, au nom de l’association SOS Villages d’enfants, sur la manière de mettre en place une politique de protection de l’enfance efficace dans notre pays, car actuellement cela ne semble pas être le cas.
Vous avez également évoqué la question des métiers du secteur. Nous faisons face à une véritable crise d’attractivité, avec une perte de sens profonde pour les travailleurs sociaux, notamment les éducateurs spécialisés. Pourriez-vous nous expliquer vos pratiques en matière de recrutement ? Parvenez-vous à embaucher uniquement des personnes formées et diplômées ? Avez-vous recours à l’intérim pour faire fonctionner vos structures ? Rencontrez-vous des difficultés à pourvoir certains postes, comme le signalent de nombreux employeurs dans diverses études ? Par exemple, en Auvergne, une ouverture de structures est prévue dans l’Allier et dans le Puy-de-Dôme. Cependant, la question de la disponibilité des professionnels nécessaires pour faire fonctionner celles-ci se pose.
J’aimerais aborder un dernier point concernant le secteur privé lucratif. Par exemple, le groupe SOS s’implante progressivement et devient de plus en plus présent dans le domaine de la protection de l’enfance. Nous avons observé cette tendance dans plusieurs départements. Hier, nous avons interrogé une personne travaillant pour le groupe Domino sur ce sujet, mais j’aimerais également connaître votre avis. La protection de l’enfance constitue-t-elle un marché comme un autre pour les entreprises privées ?
M. Hervé Laud. Je tiens à apporter une précision importante : Domino et le groupe SOS représentent deux entités très différentes. D’un côté, nous avons un acteur privé lucratif, et de l’autre, une organisation relevant de l’économie sociale et solidaire. Ces deux structures opèrent dans des registres distincts. Il est essentiel de le souligner. Lorsque vous m’interpellez sur la question de la privatisation, je ne peux en aucun cas inclure le groupe SOS dans cette catégorie. En effet, bien que je ne veuille pas les citer spécifiquement, d’autres entités beaucoup plus orientées vers le profit privé sont impliquées dans ce domaine.
Mme Florine Pruchon. En réponse à votre question sur les enjeux de recentralisation, des dysfonctionnements persistent même dans des systèmes où la protection de l’enfance est centralisée – nous sommes membres d’une fédération internationale présente dans 136 pays et territoires. Pour nous, le cœur du problème ne se situe pas nécessairement là. Nous devons plutôt œuvrer à un pilotage plus cohérent et efficace entre l’État et les départements, tout en renforçant la dimension de contrôle de l’État sur les actions des départements. À ce titre, la loi du 7 février 2022 avait notamment prévu la mise en place des comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE). Même si leur mise en œuvre est laborieuse, nous considérons que c’est un bon moyen de piloter ces politiques publiques en réunissant les différents acteurs autour de la table. Chez SOS Villages d’enfants, nous prônons l’accélération de cette expérimentation et, si elle s’avère concluante, sa généralisation.
Vous avez également évoqué les manquements de l’État. Hier, j’ai été auditionnée par votre commission d’enquête sur la question des jeunes majeurs. Pour illustrer les manquements que nous avons identifiés, prenons l’exemple de la loi du 7 février 2022, qui demande aux départements de proposer une solution aux jeunes à partir de 18 ans, idéalement jusqu’à 21 ans. Je le formule ainsi volontairement, car il n’est pas explicitement écrit que l’on demande d’accompagner les jeunes jusqu’à 21 ans. Cependant, un transfert de fonds de seulement 50 millions d’euros a été effectué pour accompagner la mise en œuvre de cette disposition. Même si certains départements font preuve de volontarisme, des questions budgétaires subsistent, empêchant la mise en œuvre effective des compétences qui leur sont attribuées.
M. Hervé Laud. Lorsque nous abordons la question de la centralisation et de la décentralisation, il ne s’agit pas d’éviter le débat. En réalité, pour ceux d’entre nous qui œuvrent dans la protection de l’enfance depuis longtemps, nous avons constaté qu’il a fallu au moins quarante ans pour que les départements montent en compétences. Malheureusement, l’État a perdu ses compétences à ce moment-là. Si demain nous revenons en arrière, il faudra encore trente ans pour qu’il les acquière à nouveau, et nous ne nous en sortirons pas. Durant la crise de la covid-19, nous avons constaté qu’à certains endroits, les acteurs se sont véritablement unis pour agir. Les masques sont arrivés à peu près au bon moment et les problèmes ont été résolus de manière satisfaisante. En revanche, dans d’autres endroits, la coordination entre le département et l’État a été chaotique, entraînant une véritable catastrophe. De cette expérience, et en écho aux propos de Mme Florine Pruchon sur les comparaisons internationales, aucun pays ne nous a démontré que c’est la question du millefeuille administratif qui change la donne.
Nous affirmons qu’il est nécessaire de recouper les lieux d’action. Créer une instance supplémentaire à laquelle personne n’a le temps de participer reflète une certaine réalité. Une des logiques pourrait être que ces lieux ne soient pas des instances où l’on énonce encore les problèmes et où on les analyse davantage, pour ensuite repartir avec un sac de problèmes à traiter. Il serait plus pertinent d’amener dans ces lieux les situations critiques et de ne pas quitter la pièce tant qu’elles ne sont pas résolues. Nous pourrions ainsi résoudre trois problèmes par réunion, sans aborder tout ce qui se passe dans le département, mais en avançant concrètement sur ces points précis. Il nous semble que si les moyens de l’État et des collectivités territoriales sont mobilisés, avec la participation des personnes concernées, des familles et des associations, nous pourrions avancer efficacement.
Vous avez posé une question sur le recrutement, ce qui est légitime, car nous faisons face à une crise d’attractivité des métiers. Étonnamment, il existe une manière spécifique de travailler pour les éducateurs familiaux en village d’enfants, qui bénéficient d’un statut particulier dans le code de l’action sociale et des familles. Nous appelons ces éducateurs « père ou mère SOS », en référence à societas socialis, au sens d’une organisation solidaire. Ce métier se caractérise par des séquences de travail de trois semaines, suivies de périodes de repos et de relais. Nous avons toujours accueilli des personnes aux parcours atypiques. Ainsi, nous sommes un peu moins touchés que les structures employant des salariés aux horaires plus classiques, bien que nous soyons tout de même impactés. Concernant les diplômes, nous avons toujours recherché des compétences spécifiques pour ce métier. Nous disposons d’un dispositif de formation interne très solide, qui ne dépend pas de la validation d’un diplôme. Ces démarches nous permettent d’être moins affectés par la crise de recrutement. À ce jour, et je croise les doigts pour que cela continue, nous n’avons presque pas recours à l’intérim. En tant que concitoyens et acteurs globaux, nous sommes extrêmement vigilants sur cet enjeu.
Il n’est pas nécessaire d’être privé lucratif ou public pour paraître capter un marché. Notre association se développe mais elle ne vise pas à implanter des villages d’enfants SOS partout dans le monde. Cela ne nous rapporte rien et n’a pas de sens. Notre priorité est de maintenir la qualité de nos actions sans les dénaturer. Actuellement, nous collaborons avec d’autres associations pour définir des standards, en espérant que les parlementaires nous écouteront. Nous discutons beaucoup des normes d’encadrement. Nous avons validé l’avis du CNPE, mais nous continuons à insister sur la nécessité de normes spécifiques pour l’accueil de type familial, comme celui des villages d’enfants SOS. Il est essentiel de comprendre que, d’un côté, un équivalent temps plein (ETP) représente 35 heures de travail hebdomadaire, tandis que de l’autre, il s’agit d’un rapport annualisé, ce qui peut prêter à confusion.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Je veux bien distinguer les différents types de structures privées, mais la question du profit est essentielle. On observe un mouvement des entreprises, qu’elles relèvent de l’économie sociale et solidaire ou non, visant à récupérer des marchés. Prenons l’exemple de mon département : le groupe SOS gère un centre éducatif fermé (CEF) dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Je peux vous assurer que ce n’est pas un modèle de bientraitance ni de transparence, et je suis très inquiète de voir des groupes de ce type s’implanter. On peut distinguer le cas de l’entreprise Domino RH – que nous allons auditionner – qui est spécialisée dans l’intérim et très influente dans certains départements. Toutefois, on observe que les Mecs du groupe SOS ou leurs structures en PJJ n’offrent pas une meilleure gestion que celle assurée auparavant par les associations ou la fonction publique. C’est sur ce point précis que je m’interrogeais. Bien que je sois prête à distinguer les deux types de structures, je pense qu’il existe un point commun : nous ne sommes plus dans le cadre de l’associatif non lucratif.
M. Hervé Laud. Ma réponse sur ce point est que notre organisation a fait le choix d’être une association non lucrative, apolitique. Nous sommes cohérents avec cela. Nous n’avons pas ici à juger du reste.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Je souhaiterais aborder la question de votre présence dans les outre-mer, en particulier à La Réunion, dont je suis députée. Vous avez évoqué des situations de violences, notamment envers les enfants. Quelles mesures mettez-vous en place pour garantir la sécurité des plus jeunes, en particulier face aux violences sexuelles qui pourraient être perpétrées par d’autres enfants ou par des professionnels de la protection de l’enfance ? Par ailleurs, considérez-vous que le conflit de loyauté avec la famille, qui concerne certains jeunes de l’ASE, est correctement pris en compte par les départements et les structures d’accueil ? Vous avez mentionné la formation des éducateurs spécialisés, en soulignant un dispositif de formation que vous avez qualifié de très solide. Pourriez-vous détailler en quoi consiste ce dispositif ? Avez-vous dû faire des concessions en matière de compétences ou de savoir-être de candidats aux postes d’éducateurs pour réussir à recruter ? Enfin, concernant les disparités entre les départements, quels recours utilisez-vous lorsque vous constatez que la loi n’est pas appliquée par certains d’entre eux ? Selon vous, dans quels départements les enfants de l’ASE sont-ils les mieux pris en charge ?
M. Hervé Laud. Je vous prie d’accepter que nous ne répondions pas à la dernière question. En effet, après trente ans d’expérience en protection de l’enfance, j’ai constaté que les départements et les services peuvent très bien fonctionner à un moment donné, puis dysfonctionner cinq ans plus tard, souvent simplement en raison de changements de personnel. Il n’existe pas de champion en la matière. Nous parlons ici d’éducation et d’accompagnement d’enfants, un domaine que Freud qualifiait de plus beau des métiers impossibles. Je n’ai donc pas de modèle exemplaire à proposer.
Concernant les outre-mer, notre association n’y est pas présente ou très peu, à l’exception notable de la Polynésie française. Le village de Papara, associé à SOS Villages d’enfants France, en est un exemple. Bien que nous soyons conscients des besoins qui sont à la fois spécifiques et similaires en outre-mer, notre implication directe y est limitée. J’ai eu des contacts réguliers avec La Réunion et les Antilles, mais jusqu’à présent je n’ai jamais reçu d’appel à projets. Les enjeux organisationnels sont également un facteur. En Polynésie française, les défis sont singuliers, notamment en raison de la disparité territoriale. Le travail avec les familles, lorsqu’il est dans l’intérêt de l’enfant, est complexe. Par exemple, certains enfants vivent sur des atolls éloignés, nécessitant parfois trois jours de trajet pour les atteindre. Le recrutement y est également un défi majeur. Le projet de Papara, bien que similaire dans ses fondamentaux, est adapté aux spécificités locales. Il est mené par l’association autonome SOS Villages d’enfants Polynésie, sous l’égide de la France au sein de la fédération internationale. Leur travail est remarquable et mérite d’être souligné.
Mme Florine Pruchon. Concernant la prévention des violences, nous avons adopté une politique associative de protection des enfants en 2020. Concrètement, cela se traduit par la mise en place d’une référente associative qui pilote ce dispositif, ainsi que d’une cellule nationale de protection des enfants, déclinée dans chaque établissement sous forme de cellules locales. Cette politique se matérialise par une procédure de déclaration et de gestion des incidents. Si un collaborateur constate, craint ou a connaissance d’une situation de violence, il est tenu de déclarer cet incident via une application informatique, opérationnelle depuis 2022. Une fois l’incident déclaré, la direction de l’établissement reçoit une alerte par e-mail et procède à une évaluation de sa gravité. En fonction de cette évaluation, les étapes à suivre sont déterminées tant pour la déclaration externe auprès des autorités administratives et judiciaires que pour la gestion interne de l’incident. Les informations sont transmises aux services concernés et à la famille. Des actions d’accompagnement sont mises en place, incluant un plan de traitement de l’incident. Nous disposons d’un outil informatique dédié qui centralise toutes ces informations.
M. Hervé Laud. Nous développons également une culture globale de sensibilisation aux psycho-traumatismes, véritable gage de prévention des violences. Lorsqu’un enfant se montre particulièrement pénible ou insupportable, il faut savoir apaiser la crise et comprendre ce qu’il se passe. Parfois, dans un moment de fatigue, on peut dire : « File dans ta chambre ! ». Cela peut arriver quand on gère quotidiennement six enfants. La culture que nous développons vise à ce que les parents ou les éducateurs, aient le réflexe de revenir ensuite pour demander : « Mais qu’est-ce qu’il s’est passé ? » En général, l’enfant a quelque chose à exprimer. Lui dire : « Je t’ai trouvé très en colère, ce n’est pas normal » permet de démêler de nombreux fils, évitant ainsi des complications qui pourraient mener à la violence de l’enfant, qu’elle soit dirigée contre lui-même ou vers d’autres. En protection de l’enfance, les enfants présentent souvent des troubles de l’attachement, qu’ils expriment généralement envers eux-mêmes et parfois envers d’autres enfants. Il est crucial de les protéger des violences des adultes qui les entourent et qui peuvent se comporter de manière inappropriée, voire dangereuse.
À l’échelle nationale, il est également important de vérifier les antécédents judiciaires des personnes avant de les embaucher. Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine. Mon collègue directeur des activités me rappelle régulièrement l’importance de cette vérification. Actuellement, nous devons souvent trouver des solutions complexes pour effectuer des remplacements, car nous avons des candidats potentiels pour ceux-ci, mais nous n’avons pas encore pu vérifier leur casier judiciaire. En résumé, il est impératif, d’une part, de développer une culture sensible aux psycho-traumatismes pour prévenir les violences et, d’autre part, de s’assurer de la fiabilité des personnes travaillant avec les enfants en vérifiant leurs antécédents judiciaires.
Concernant la formation, nous avons mis en place un parcours structuré autour de quatre grands axes : la protection et le respect des droits de l’enfant, l’attachement et le développement des liens affectifs, l’accompagnement sur la durée et le bien-être des enfants. Ces quatre pôles sont répartis sur quatre semaines de formation intensive. Des professionnels de divers villages se réunissent pendant une semaine au siège, où ils bénéficient d’interventions de juristes, de médecins pédopsychiatres, d’adjoints du Défenseur des droits, entre autres. Nous privilégions une approche reposant sur les compétences plutôt que sur des cours magistraux. Dès leur arrivée, les participants suivent une formation de trois jours pour comprendre les fondamentaux de l’ASE, la protection de l’enfance et les bases du projet. Cette formation se poursuit tout au long des deux premières années. Bien que cela puisse sembler long, cette méthode s’avère efficace. J’ai moi-même constaté, en intervenant auprès de groupes de professionnels travaillant quotidiennement avec les enfants, que ces formations ajustées aux réalités du terrain offrent un rendement bien supérieur. Contrairement aux cours magistraux où l’on retient peu sur le long terme, ces sessions pratiques permettent une meilleure assimilation des connaissances. Face à des situations concrètes, les participants sont plus impliqués et bénéficient d’un apprentissage plus durable. Voilà comment nous procédons.
Il est impératif que toutes les personnes qui viennent travailler chez nous en tant que « père ou mère SOS » bénéficient d’une supervision obligatoire. Nous ne précisons pas quel superviseur ni le type exact de supervision, mais une supervision individuelle doit être possible pendant les deux premières années, ou moins le cas échéant. Cette période constitue un moment de réarticulation significative de la vie personnelle et professionnelle, particulièrement avec des enfants qui, par leur nature, exigent une présence constante de l’adulte. Nous estimons que, au-delà de l’analyse des pratiques entre professionnels, chacun doit disposer d’un espace pour réfléchir à sa situation et évaluer son état. Ces mesures de prévention, je les associe à la formation.
Par ailleurs, nous avons un enjeu majeur de développement des entretiens de carrière tous les deux ans, axés sur les compétences. Nous proposons également des formations spécifiques, telles que des sessions de deux jours sur la gestion du stress, la compréhension des adolescents, l’attention aux premiers signes de détresse ou l’initiation aux enjeux des violences sexuelles intrafamiliales et leur détection. En outre, nous sommes un centre de formation ouvert, sans concurrence avec les instituts régionaux du travail social (IRTS). Il est donc possible de se former chez SOS Villages d’enfants.
Mme Christine Le Nabour (RE). Le cinquième axe de votre plaidoyer concerne la coordination des acteurs. Je souhaite savoir s’il existe en France des villages d’enfants qui fonctionnent de manière exemplaire, notamment en termes d’accompagnement réussi. Peut-être que cela se produit dans des territoires où les acteurs se connaissent mieux et collaborent efficacement. Cette question est presque une affirmation, mais elle mérite d’être posée. Pour rebondir sur ce que vous avez évoqué précédemment, la loi Taquet oblige à proposer une solution, dans le cadre du contrat d’engagement jeune (CEJ), financé par les missions locales et France Travail. Il n’est pas toujours nécessaire de disposer de moyens supplémentaires, mais plutôt de solutions externes en lien avec les acteurs locaux. Est-ce que cela fonctionne mieux dans certains endroits parce que les acteurs se parlent, se connaissent mieux et collaborent ?
M. Hervé Laud. Depuis plus de soixante-dix ans, nous sommes présents dans certaines régions où nous avons établi quatre ou cinq villages. Cela découle du hasard, notre fondateur ayant débuté dans le Nord. Par la suite, nous avons bénéficié du soutien des Charbonnages de France, ce qui nous a permis de nous étendre vers l’est. Dans ces lieux, une imprégnation mutuelle entre l’ASE et les villages s’est développée ; ils collaborent étroitement. Cette relation dépasse les changements de directeurs ou le départ d’éducateurs. Des liens sont intégrés aux dispositifs, permettant aux gens de savoir comment utiliser au mieux les villages d’enfants pour ceux à qui cela convient, et de ne pas les utiliser pour d’autres – encore une fois, je défends fermement cette solution pour les enfants lorsqu’elle est adaptée à leur situation.
Concernant le lien avec le droit commun, nous avons une position claire. Il est de notre responsabilité de veiller à ce que les enfants soient le plus ancrés possible dans le droit commun. Cependant, il est également dans notre ADN de faire comprendre à tous que ces enfants vivent des situations exceptionnelles. Il est donc nécessaire d’assumer des accompagnements bien au-delà de leurs 18 ans, qui ne se limitent pas aux missions locales ou aux aides pour passer le permis. Ces enfants ont souffert de carences éducatives et ont besoin de suppléance parentale et de soutien psychoaffectif. J’ai accompagné pendant des années des jeunes qui étaient autonomes sur le plan fonctionnel, payant leur loyer, mais qui restaient extrêmement vulnérables sur le plan affectif et émotionnel. Je défends ardemment, et continue de défendre, des mesures d’accompagnement pour les jeunes majeurs. Ces mesures ne sont pas des contrats, mais des accompagnements spécifiques pour répondre à leurs besoins.
Les enfants et les jeunes anciennement placés expriment très bien leurs besoins psychoaffectifs, le soutien nécessaire lors des premières relations amoureuses, ainsi que les enjeux liés aux choix professionnels. Ce sont des moments où la présence d’adultes référents est indispensable. Il ne s’agit plus seulement de s’occuper de petits enfants, mais de rester des personnes de confiance pour ces jeunes. Notre position est claire, il est essentiel de maintenir une personne référente pour les accompagner. Lorsque le territoire offre de nombreuses alternatives en matière de sport, de culture, etc., cela apporte évidemment une aide.
Mme Christine Le Nabour (RE). Je tiens à préciser que je ne suggère pas de se débarrasser du jeune en le plaçant dans un dispositif où il serait accompagné par quelqu’un d’autre. Il s’agit de créer une communauté éducative où chacun, dans son rôle, contribue à guider le jeune vers plus d’autonomie.
M. Hervé Laud. Chez SOS Villages d’enfants, chaque éducateur et la maison commune, composée de plusieurs éducateurs et de la direction, travaillent ensemble à cet objectif. Les psychologues, par exemple, ne proposent pas de thérapies aux enfants, mais animent un réseau de soutien. Nous avons également des éducateurs scolaires dans le cadre du programme Pygmalion, ainsi que des chargés d’insertion. Leur mission est de tisser des relations affectives durables et d’ouvrir les jeunes à la socialisation, à l’intégration, au droit au logement, à la gestion bancaire, etc., en établissant des partenariats au bénéfice des enfants.
Mme Florine Pruchon. Je souhaite revenir sur un point concernant le CEJ. Lors des débats ayant précédé l’adoption de la loi du 7 février 2022, nous avons veillé à ce que le CEJ puisse être cumulé avec l’accompagnement provisoire pour les jeunes majeurs. Cependant, dans la pratique, ce cumul n’est pas toujours effectif. En tant que coordinatrice du collectif « Cause Majeur ! », j’ai constaté que l’on considère que certains jeunes bénéficiant du dispositif CEJ disposent grâce à celui-ci de ressources financières suffisantes et n’auraient donc pas besoin d’un accompagnement provisoire pour les jeunes majeurs. Cette situation suscite une vigilance particulière.
Mme Christine Le Nabour (RE). Je suis d’accord avec vous sur le fait que proposer ne suffit pas ; il est essentiel de travailler ensemble et d’accompagner jusqu’à la fin. Nous sommes donc bien d’accord sur ce point. Toutefois, il est important de ne pas réduire le CEJ à une simple allocation. En réalité, il s’agit d’un accompagnement global et complet, à 360 degrés.
Mme Isabelle Santiago, rapporteure. J’ai observé une tendance croissante, bien que non quantifiée en raison du manque de données, des fondations privées à intervenir dans le domaine de la protection de l’enfance. Elles financent et accompagnent parfois des jeunes majeurs dans leurs projets, allant même jusqu’à effectuer des donations de biens immobiliers. J’ai moi-même été sollicitée par des personnes intéressées pour participer à des initiatives comme les villages d’enfants. Pour moi, c’est une nouveauté. Je voudrais savoir si vous avez connaissance de cette tendance et quel est votre avis à ce sujet.
Ensuite, j’apprécie souvent de prendre des exemples internationaux pour enrichir notre réflexion. Vous avez aussi cette capacité grâce à vos missions à l’échelle internationale. En France, comment expliquez-vous que nous n’ayons pas su nous inspirer de modèles étrangers ? En dépit de la décentralisation, nous ne parvenons pas à créer un écosystème territorial où tous les acteurs pourraient collaborer efficacement. Quels sont, selon vous, les freins rencontrés par les différents partenaires ? Nous constatons qu’il existe 101 politiques publiques, correspondant aux 101 départements, mais il y a aussi 101 politiques publiques de prise en charge par les services de l’État en matière de santé ou au niveau des IME.
Dans certains départements, il n’y a aucune place pour les enfants de la protection de l’enfance, tandis que dans d’autres, quelques places sont disponibles ou d’autres sont en cours de construction. On constate ainsi des inégalités de prise en charge au sein de l’écosystème de la protection de l’enfance, aujourd’hui en grande difficulté. Par exemple, certains départements n’ont que trois juges dans leurs juridictions, alors que d’autres en ont davantage. Les approches varient également quant à la manière de poursuivre la prise en charge d’un enfant dans le cadre d’une AEMO : parfois cela peut durer quatre ans, alors que dans d’autres cas il existe une dynamique plus proactive autour de la famille, qui ne s’est pas forcément assez mobilisée. La question de la guidance parentale est aussi un sujet en France.
Je tiens à saluer les professionnels de terrain pour la qualité de leur travail et leur investissement. Cependant, on observe également que la formation initiale et continue de ces professionnels est très inégale. Par exemple, certains départements offrent une formation initiale et continue, tandis que d’autres ne le font pas. Je souhaiterais avoir votre avis sur le sujet.
Mme Florine Pruchon. Je vais répondre à la première question concernant notre articulation avec les fondations d’entreprise. Notre association, reconnue d’utilité publique et agréée par le Comité de la charte de déontologie des organisations faisant appel à la générosité du public, collecte des fonds majoritairement destinés à des programmes soutenus par nos associations sœurs à l’international. Comme mentionné en introduction, nous sommes également une ONG. En examinant notre organigramme, on constate l’existence d’un pôle « Partenariats » au sein de l’association, consacré à la collaboration avec les entreprises. Nous restons ouverts à ces partenariats, tout en respectant une charte définissant des principes clairs pour ces collaborations. Nous privilégions des engagements à long terme, plutôt que des actions ponctuelles ou simplement destinées à des opérations de communication. Lors de l’introduction, nous avons évoqué divers programmes associatifs complémentaires que nous avons mis en place. Je pense notamment à notre programme d’épanouissement par le sport, entre autres initiatives. Certaines fondations cofinancent ces programmes spécifiques.
M. Hervé Laud. Nous avons une limite essentielle : nous pensons que notre mission principale consiste à inciter les pouvoirs publics à assumer leurs responsabilités. Ces missions régaliennes, qu’elles soient décentralisées ou non, doivent rester sous leur égide. Nous sommes ravis de pouvoir faire un peu plus, différemment, avec l’aide de mécènes occasionnels, ce qui est formidable et très utile. Cependant, nous ne cherchons pas à inverser les rôles. Pour lancer et développer des projets, comme par exemple Pygmalion, nous avons bénéficié de la générosité du public. Aujourd’hui, nous poursuivons et amplifions ce projet, tout en collaborant avec chaque département pour, par exemple, ouvrir un nouveau dispositif où l’éducateur scolaire est pris en charge par le département. Nous ne venons pas en disant : « Ne vous inquiétez pas, un mécène s’en occupe. » Cela ne nous semble pas être la bonne approche. L’articulation entre les différents acteurs est également remarquable. Vous mentionniez la création ; nous avons aussi des exemples de villages d’enfants qui ont vu le jour grâce à des dons de personnes très investies, avec un véritable engagement. La générosité du public représente un soutien extraordinaire sur lequel nous comptons énormément. Cependant, cela ne doit pas être perçu comme une alternative aux financements publics. À l’international, nous avons également développé nos programmes en obtenant davantage de financements institutionnels, notamment avec l’Agence française de développement.
Concernant la mise en place de bonnes idées venues d’ailleurs, il y a deux aspects à considérer. D’une part, comment intégrer ces idées, et d’autre part, comment établir un pacte autour de l’enfance.
Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Cette commission d’enquête est une première, mais il y a déjà eu de nombreux rapports, lois, feuilles de route et plans ministériels. Pourtant, les enfants rencontrent encore des difficultés concrètes dans leur accompagnement. On constate une problématique de coordination dans les territoires. À l’échelle nationale, la gouvernance est un sujet récurrent. L’objectif est de trouver des moyens efficaces, avec humilité, pour améliorer la situation. Il serait pertinent d’adopter une vision à long terme, avec une loi de programmation sur la protection de l’enfance qui se déclinerait de manière continue, et non pas sur une seule année. Il est également essentiel de réfléchir à un socle de base élevé pour la prise en charge, l’accompagnement et la suppléance parentale des enfants, afin d’éviter les situations actuelles. Notre collègue Marianne Maximi a évoqué la situation inimaginable d’une pouponnière dans le Puy-de-Dôme, qui accueille des enfants de quelques jours à 4 ans. Comment est-il possible que cela perdure encore aujourd’hui, en 2024 ?
M. Hervé Laud. Je ne suis pas sociologue, mais je m’interroge sur ces questions depuis longtemps. Nos collègues de la fondation des Apprentis d’Auteuil, avec qui nous avons collaboré sur un travail de prospective impliquant plusieurs associations, ont élaboré quatre scénarios pour l’horizon 2030-2035. Ces quatre scénarios reposent principalement sur des choix sociétaux. En France, nous avons peut-être des difficultés à aborder ces questions, ce que je vais illustrer par deux exemples. Premièrement, M. Camille Peugny, sociologue spécialisé dans la jeunesse, cite souvent le Danemark, un pays avec une démographie moins importante que la nôtre. Deuxièmement, on évoque fréquemment la Finlande pour son système scolaire. Aujourd’hui, nous percevons ces deux pays comme des modèles de réussite, mais ils ont dû surmonter des crises profondes. À un moment donné, ces nations ont décidé collectivement que leur enfance et leur jeunesse représentaient leur bien le plus précieux. Ce sont des pays vieillissants et ils ont investi massivement dans ces domaines. Une fois cette décision prise, il semble y avoir un consensus national pour avancer.
Il est troublant de constater que, à deux reprises dans ma carrière, en 2008 et actuellement, j’ai rencontré des difficultés à voir se concrétiser le travail que je réalise ou que j’accompagne. En 2008, en raison de la crise des subprimes, la plupart des départements ont contracté de mauvais prêts, se retrouvant dans des situations inextricables. Cela a particulièrement affecté les jeunes majeurs, devenus une variable d’ajustement. Actuellement, les droits de mutation sont une véritable problématique pour les départements. Lorsque deux leviers de cette nature sont activés, il devient difficile de protéger nos enfants. Je peine à comprendre pourquoi nous ne parvenons pas à sanctuariser certains budgets pour éviter de nous mettre en danger avec des financements non pérennes.
Nous avons eu une idée en visitant nos collègues de Grèce, SOS Villages d’enfants Grèce, qui ont mis en place des babies homes. Cette expérience en Grèce répond à un besoin différent de celui de la France, ancré dans une autre historicité. Cependant, nous avons identifié des éléments ingénieux dans ce modèle. Nous avons donc créé un village des tout-petits au sein de SOS Villages d’enfants France. Avec la directrice Isabelle Moret, nous avons mis trois ans à réfléchir et à mobiliser nos équipes. Il était clair que nous ne pouvions pas simplement transposer ce modèle en France, mais certains aspects méritaient d’être adaptés à notre contexte.
En France, nous avons envisagé des alternatives aux pouponnières pour les enfants nécessitant une mesure de protection. Nous avons développé un projet, encore modeste et à ses débuts, mais qui semble prometteur. Deux maisons ont été ouvertes dans le Nord. Cela illustre bien l’importance de se mettre d’accord sur des principes fondamentaux, considérés comme intangibles et sanctuarisés. Cette approche facilitera grandement les discussions, parfois enlisées depuis des années.
Mme la présidente Laure Miller. Nous vous remercions pour votre participation à cette audition. Nous avons apprécié les réponses que vous nous avez fournies. Comme nous n’avons pas eu l’opportunité de développer tous les points initiaux, nous vous invitons à nous envoyer vos réponses écrites afin que nous puissions disposer de vos éléments introductifs.
Audition de Mme Alice Grunenwald, présidente de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF), première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal pour enfants de Saint-Étienne, et Mme Muriel Eglin, vice-présidente de l’AFMJF, présidente du tribunal pour enfants de Bobigny (mercredi 29 mai 2024)
Mme la présidente Laure Miller. Nous accueillons l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF), représentée par sa présidente, Mme Alice Grunenwald, également première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal pour enfants de Saint-Étienne, et Mme Muriel Eglin, vice-présidente de l’AFMJF et présidente du tribunal pour enfants de Bobigny. Merci à vous, Mesdames, d’avoir accepté notre invitation.
Nous avons de nombreuses questions à vous poser, notamment sur l’échec de la déjudiciarisation des mesures de protection de l’enfance, l’exécution des décisions de justice, la place de l’enfant dans la procédure et la désignation d’office par le juge d’un avocat pour l’enfant capable de discernement, une mesure que votre association avait proposée il y a près de trois ans. Si vous en êtes d’accord, je vous propose de commencer par une intervention liminaire d’environ quinze minutes, ce qui nous permettra ensuite d’engager un échange avec la rapporteure et les députés présents.
Avant de vous laisser la parole, je rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le site internet de l’Assemblée nationale. En outre, en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais préalablement vous demander de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, et de dire : « Je le jure. »
(Mmes Alice Grunenwald et Muriel Eglin prêtent serment.)
Mme Alice Grunenwald. L’AFMJF est représentative de la profession de juge des enfants. Notre double compétence, civile pour l’enfance en danger et pénale pour l’enfance délinquante, est essentielle. Les juges des enfants occupent une place particulière, entre prise en charge individuelle et participation à la définition de la politique publique de protection de l’enfance, tant au niveau local que national.
Nous avons structuré nos propos liminaires en deux parties, constats et propositions. Un premier constat est que le secteur de la protection de l’enfance est en crise, avec une perte de sens du travail effectué pour les travailleurs sociaux, des problèmes de recrutement, une valorisation insuffisante de la profession, une formation continue parfois inadéquate. Il y a aussi un manque criant de moyens, avec des mesures en attente d’exécution pendant de longs mois, que nous avons souvent dénoncées et qui contribuent à la dégradation des situations. Par exemple, une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) non mise en place peut conduire à un placement. Le placement peut également être lié à l’absence de mise en place d’autres mesures de prévention. Il y a aussi des placements non exécutés qui peuvent entraîner des drames. Le manque de moyens conduit également à des prises en charge inadaptées. Vous avez récemment visité une pouponnière et constaté les effets de ce manque de moyens, qui décourage les professionnels.
Mme Muriel Eglin. Je souhaite aborder un second constat, relatif au développement de l’intérim et à la difficulté à trouver des professionnels qualifiés dans le travail social. Cette situation entraîne des sous-effectifs dans les services de protection de l’enfance, tant dans les lieux de placement que pour les mesures en milieu ouvert. Elle augmente également considérablement les coûts de la protection de l’enfance, car les budgets des associations et des conseils départementaux sont absorbés par ces dépenses. Cela dégrade la qualité des prises en charge et l’investissement des professionnels. En effet, lorsque les deux tiers de l’équipe sont des intérimaires présents pour une semaine, un mois ou de manière intermittente, il n’y a plus d’esprit d’équipe. La stabilité de cette dernière, ainsi que la cohérence et la continuité de la prise en charge des enfants sont alors mises à mal – par exemple, lorsqu’un enfant résidant dans un établissement ne sait pas qui sera là pour le petit-déjeuner le lendemain matin. Cette situation peut plus facilement conduire à des maltraitances, notamment en période de tensions. Si aucun lien n’a été créé dans des moments positifs et continus, la violence devient une issue plus probable. Dans certaines structures, on passe même du travail éducatif à une forme de gardiennage des enfants en raison de la succession des professionnels. Même formés initialement, l’absence de sentiment de destin commun au sein d’un service affecte la qualité de la prise en charge et la manière dont les enfants se sentent regardés, accompagnés et soutenus. Nous constatons également une multiplication des situations de danger au sein des structures de protection de l’enfance. Les prises en charge d’enfants dans le cadre du placement ne répondent pas à leurs besoins, et les ruptures dans les parcours des enfants confiés sont fréquentes et multiples. En période de crise, si l’équipe n’est pas suffisamment solide, cela aboutit à des demandes de mainlevée et de réorientation. Ces réorientations successives engendrent des troubles de l’attachement chez les enfants et les adolescents, qui font écho aux troubles de l’attachement constitués durant l’enfance. La situation est assez dramatique.
Nous constatons aussi que la protection de l’enfance se trouve actuellement prise en étau entre divers phénomènes. Nous sommes peut-être dans une phase de transition avec des éléments positifs, mais cela entraîne un degré d’exigence plus élevé auquel nous ne pouvons pas toujours répondre. Par exemple, nous avons amélioré le repérage des situations de maltraitance. Des progrès significatifs ont été réalisés, y compris dans les établissements, avec une meilleure prise en compte des informations préoccupantes et le développement d’outils d’inspection dans certains conseils départementaux, bien que cela ne soit pas généralisé. La tolérance à la violence des familles contre les enfants a également diminué, ce qui est très positif.
Cependant, nous observons une aggravation des situations due à un rétrécissement des actions de prévention, notamment de la prévention spécialisée. Les normes de prise en charge deviennent plus exigeantes, tout comme les exigences de reddition de comptes, nécessitant davantage de professionnels pour les mêmes mesures. Bien que les budgets augmentent, ils ne sont pas toujours à la hauteur des besoins constatés. Les services de l’État ne répondent pas toujours aux besoins des enfants, notamment en matière d’éducation et de santé. Confronté à un degré d’exigence accru, des budgets insuffisants et des normes de prise en charge plus importantes, le système se retrouve étranglé. Dans nos tribunaux, nous constatons que la protection de l’enfance est parfois la solution de dernier recours, tentant de résoudre toutes les difficultés résultant des défauts de prise en charge antérieurs. Un bon exemple de ce phénomène est la question du handicap, notamment concernant les enfants dont les familles ne bénéficient d’aucune aide. Ces familles ne disposent d’aucun répit ni soutien, ce qui les épuise considérablement. Cette fatigue extrême peut conduire à des situations de maltraitance réelle, avec des blessures graves, non seulement pour les enfants en situation de handicap, mais aussi pour leurs frères et sœurs. Cela résulte d’un manque d’intervention précoce.
Le déficit de moyens dans les domaines de la prévention, de la santé, du handicap et du logement est flagrant. Travaillant en Seine-Saint-Denis, je constate quotidiennement les effets de la surpopulation, du mal-logement et de l’absence de logement. Les carences sont également notables au sein de l’éducation nationale. De plus, les dysfonctionnements dans la gestion des conflits parentaux sont préoccupants. Les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous auprès du juge aux affaires familiales sont longs, ce qui aggrave les situations. Les couples en conflit ne peuvent pas se séparer correctement, et les mesures que le juge aux affaires familiales peut ordonner sont insuffisantes. Ces insuffisances conduisent à une dégradation des situations, mettant les enfants en danger. Les conflits peuvent dégénérer en l’absence de médiation familiale ou de visites médiatisées. Cela entraîne des ruptures familiales ou des visites inadaptées au contexte dans lequel évoluent les enfants. Ainsi, il devient impossible de soutenir une parentalité fragile, par exemple celle d’un père, ce qui enracine un certain nombre de difficultés.
Mme Alice Grunenwald. Un autre point concerne les pratiques professionnelles et les réformes, notamment les grandes lois de protection de l’enfance récemment votées. Ces lois apportent des changements significatifs, mais les pratiques professionnelles peinent à évoluer en conséquence. On observe que certaines dispositions ne sont pas ou peu appliquées. Le rapport du Sénat de juillet 2023 l’a bien décrit, notamment en ce qui concerne l’hyperjudiciarisation. Ce point mérite une attention particulière, car il touche au respect des droits des parents et des enfants dans leurs relations avec l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les droits des usagers sont souvent négligés et il existe un manque criant de lieux d’accueil pour réunir les fratries, malgré quelques progrès réalisés, notamment avec les villages d’enfants et certains départements. Cependant, dans certains départements, l’offre d’accueil pour réunir les fratries reste très déficitaire. La culture de la réunion des fratries n’est pas suffisamment ancrée. Il y a eu une époque où l’on pensait qu’il valait mieux les séparer, bien que cette idée soit en train de changer. La culture du placement est très forte en France, avec une prédominance institutionnelle et un développement limité du recours au tiers digne de confiance. Les moyens alloués à l’accueil en milieu ouvert sont largement inférieurs à ceux du placement, créant un décalage important. La transition pour adapter le statut de l’enfant est également difficile.
Récemment, on a constaté une forte augmentation des placements précoces, sans parvenir à stabiliser les parcours des enfants. Cela empêche leur retour éventuel au sein de leur famille d’origine ou élargie par le biais de tiers dignes de confiance, ou de trouver une famille de substitution qui pourrait les accompagner tout au long de leur vie, y compris à l’âge adulte. Cette difficulté est particulièrement marquée pour les sortants de l’ASE. Nous alertons sur l’augmentation significative des placements précoces et la nécessité de formuler des propositions pour faire évoluer cette situation. Cette tendance conduit en effet à un isolement et à une précarité des jeunes sortants de l’ASE, créant parfois une forme de double peine. En effet, il n’est pas rare que ces jeunes aient été placés dès leur naissance. Par exemple, à 18 ans, après un parcours difficile au sein de l’ASE, une jeune femme enceinte peut être considérée à risque, entraînant le placement de son enfant. Cette situation est encore extrêmement fréquente et suscite une grande inquiétude.
Le climat de défiance entre les différents acteurs, notamment entre la justice et les départements, ainsi qu’entre les parents et les services du département, peut également poser problème. Bien que ce climat ne soit pas systématique, il peut entraver la co-construction nécessaire à tous les niveaux, entre parents et services, ainsi qu’entre services et justice. Il est essentiel de favoriser cette co-construction. Par ailleurs, la place du juge des enfants au sein du dispositif mérite d’être interrogée. C’est d’ailleurs le thème du colloque de l’AFMJF qui se tiendra demain. Il est crucial de définir clairement l’office du juge dans un dispositif qui a beaucoup évolué avec les différentes lois récentes.
Mme Muriel Eglin. Nous évoluons dans un système décentralisé qui, non pas en raison de la décentralisation elle-même, mais en raison de la manière dont elle est parfois mise en œuvre, engendre une véritable inégalité de traitement des enfants et des familles sur les territoires. Les dispositifs prévus par la loi ne sont pas tous appliqués ou le sont dans des conditions très disparates. L’État régule peu les disparités territoriales, sans même sanctionner l’absence de mise en place de dispositifs ou l’inexécution de missions. La question des mineurs non accompagnés constitue souvent une pomme de discorde entre l’État et les départements. Une part importante de jeunes se déclarent mineurs pour bénéficier d’un accompagnement, ce qui découle notamment de l’absence de prise en charge des jeunes majeurs migrants. Si nous assurions une prise en charge des jeunes majeurs, nous aurions moins de jeunes cherchant à bénéficier d’une prise en charge en tant que mineurs. Les inégalités sont parfois flagrantes concernant les prix de journée, les refus d’exécution de décisions ou l’inadéquation des outils d’évaluation, malgré le renforcement des exigences en la matière par la loi du 14 mars 2016. Nous observons parfois une souffrance généralisée des familles, des enfants, des travailleurs sociaux, des cadres de la protection de l’enfance et des magistrats. Lorsqu’on a un an de délai de mise en œuvre des mesures éducatives prononcées, cela complique la réflexion collective sur notre système.
Mme Alice Grunenwald. Malgré ce constat alarmant, il est indéniable que la protection de l’enfance demeure un vivier de pratiques innovantes. Vous en avez certainement entendu parler aujourd’hui. De nombreuses associations et départements portent des projets novateurs et fédérateurs qui fonctionnent et apportent du sens. La perte totale de sens n’est donc pas une fatalité. On peut citer la démarche prospective sur la protection de l’enfance à l’horizon 2035, les conférences des familles, les villages d’enfants, certains fonctionnements de centres parentaux très innovants, ainsi que les dispositifs de parrainage. La grande majorité des professionnels restent mobilisés et dévoués pour permettre aux dispositifs de fonctionner. Cependant, nous restons très inquiets quant à la pérennité de ce système en souffrance.
Vu le temps restant pour nos propos liminaires, je vais vous indiquer nos onze propositions sans les développer en détail.
La première urgence concerne la revalorisation du travail social et la mise en place d’une politique de recrutement accompagnée de moyens supplémentaires pour faire face à la crise actuelle.
La deuxième proposition porte sur les mécanismes d’évaluation et de contrôle du respect des lois, de la qualité de l’accompagnement en protection de l’enfance et du respect des droits fondamentaux de l’enfant et de sa famille.
La troisième proposition vise le développement massif de la prévention et des moyens alloués aux AEMO, afin que le placement ne soit plus ordonné en raison de la précarité, de la pauvreté ou de la défaillance d’autres politiques publiques.
Ensuite, nous devons passer d’une logique de suppléance à une logique de co-construction avec les familles et les enfants, dans le respect de l’autorité parentale et des droits de chacun, afin d’adapter l’aide aux besoins effectifs des enfants et des familles.
La cinquième proposition consiste à garantir le respect du recours prioritaire à la famille élargie comme première protectrice de l’enfant après les parents.
La sixième proposition vise à prévenir les placements précoces par un soutien massif de la parentalité et des lieux d’accueil adaptés, tels que les lieux d’accueil parents-enfants et les accueils de jour.
La septième proposition est de développer des outils d’évaluation précis des compétences parentales. Il est essentiel de disposer des ressources nécessaires afin de repérer plus rapidement et plus tôt les enfants pour lesquels une suppléance durable doit être organisée. Il est également important de favoriser, et peut-être de manière plus rapide, le maintien ou le retour de ces enfants au sein de leur famille.
Mme Muriel Eglin. La huitième proposition consiste à favoriser dès que possible, pour les enfants qui ne pourront pas retourner dans leur famille, la construction de liens affectifs durables et non institutionnels, tels que la famille élargie, le parrainage, le mentorat ou l’adoption. Il est impératif de progresser sur ce point, car bien que ce sujet soit discuté depuis longtemps, sa mise en pratique tarde à se concrétiser.
La neuvième proposition concerne une évaluation des adaptations du statut de l’enfant prévues par la loi du 14 mars 2016. Bien que cette loi soit empreinte de bonnes intentions, nous constatons peu d’évolutions concrètes, tant du côté des juridictions que des conseils départementaux, pour entreprendre des demandes de changement de statut.
La dixième proposition vise à prévoir que les enfants protégés soient désignés comme prioritaires dans la mise en œuvre des politiques publiques de l’État. Il ne s’agit pas seulement des enfants placés, mais également de ceux bénéficiant de mesures en milieu ouvert dans le cadre de la protection de l’enfance. Ces enfants doivent être prioritaires pour bénéficier de traitements, de prises en charge en santé et de scolarités adaptées, à l’image des bourses automatiques pour les enfants issus de l’ASE, dans Parcoursup par exemple, ou encore du dispositif « Santé protégée », qui est particulièrement intéressant. Cela permettrait de compenser les effets du danger et de commencer à prendre en charge les situations les plus difficiles. Les parents des autres enfants, de ceux qui ne sont pas protégés et n’ont pas besoin de protection, savent se mobiliser pour exiger des mesures de soutien. Mais les parents des enfants protégés, souvent démunis, ne savent pas se mobiliser de la même manière. Ils ont besoin d’une compensation, d’une forme de discrimination positive pour rétablir un peu d’égalité.
La dernière proposition est de mieux articuler les rôles de l’État et des départements. Cela passe d’abord par le développement de mécanismes de soutien aux départements, comme la généralisation de la contractualisation entre l’État et les départements. Il est essentiel de définir des objectifs pluriannuels pour éviter le saupoudrage et le traitement au cas par cas, permettant ainsi d’investir, car l’investissement en protection de l’enfance est nécessaire. Il y a également besoin de contrôle : celui-ci doit être conjoint avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou avec l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) pour s’assurer que les départements remplissent correctement leur mission de contrôle et d’inspection. Certains départements le font, d’autres moins. En cas de manquement avéré des départements dans la mise en œuvre des textes légaux, il faut envisager la mise en place de mécanismes de sanction ou de contraintes par l’État. Il est donc nécessaire de réfléchir à la manière dont ces mécanismes pourraient être instaurés.
Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Je vous remercie pour vos interventions ainsi que vos propositions. Vous représentez deux juridictions différentes et vous exercez des compétences relevant à la fois du pénal et du civil, ce à quoi vous tenez. Par ailleurs, il est évident que ce n’est pas la même chose d’être dans un tribunal avec deux ou trois juges que dans de grandes juridictions bien plus importantes.